PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-200
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
DDT / Direction
78-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime
forestier sur des parcelles de terrain boisé constituant la forêt
départementale de la Butte_Ronde (4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2024-06-05-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 8
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-06-07-00005 - modification de l□arrêté n°78-2024-05-05-00003 du
5 mai 2024 portant institution des commissions de contrôle des opérations
de vote
dans les communes de plus de 20 000 habitants
pour les
élections européennes du dimanche 9 juin 2024 (2 pages) Page 10
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DDT
78-2024-06-07-00003
Arrêté préfectoral portant distraction du régime
forestier sur des parcelles de terrain boisé
constituant la forêt départementale de la
Butte_Ronde
DDT - 78-2024-06-07-00003 - Arrêté préfectoral portant distraction du régime forestier sur des parcelles de terrain boisé constituant
la forêt départementale de la Butte_Ronde 3
E direction départementalePRÉFET des TerritoiresDES YVELINES Service environnementLébertéÉgalitéFrareraité
Arrêté n° 78 - 2024 —Portant distraction du régime forestier sur des parcelles de terrain boiséconstituant la forêt départementale de la Butte-RondeLe préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L 211-1, L 212-2, L 214-3, R 213-6 à R 214-8,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE, àcompter du 4 mars 2024,VU l'arrété préfectoral n°SE-2011-000143, du 9 août 2071, portant application du régime forestier à desparcelles de terrain boisé constituant la forêt départementale de la Butte Ronde,VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines,VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/ 5002 du 3 avril 2003 du Ministre de l'Agriculture de l'Alimentation,de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, relative à la procédure de distractiondu régime forestier,VU la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-5-6640.1, en date du 1¥ octobre 2021, décidantl'échange de parcelles avec la SCI de la Roncerie pour une superficie de 1512 m? pour la réalisationde la continuité d'un chemin forestier,VU la délibération du Conseil départemental n°2022-CP-7818 en date du 30 septembre 2022, relative àla régularisation du régime forestier suite à I'échange de parcelles cadastrées B n° 339, 341, 343, 345avec la parcelle B n° 347 de l'espace naturel sensible de la Butte Ronde à Saint-Forget,VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des bois, forêts et terrains, établi le 16 novembre2023 par le représentant de l'Office national des forêts,VU le plan des lieux,VU l'avis favorable du directeur de l'Agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national desforêts, en date du 15 novembre 2023,Considérant ce qui suit :L'application du régime forestier aux parcelles boisées constituant la forêt départementale de la ButteRonde pour une superficie totale de 14,7259 ha, par arrêté du 9 août 2011 susvisé.
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Le procès-verbal de reconnaissance contradictoire dressé à l'occasion de l'application du régimeforestier sur la forêt départementale de la Butte Ronde le 10 novembre 2009, établissant que la SCI dela Roncerie, représentée par monsieur CHARRIER, empiétait sur le terrain départemental concerné parl'application du régime forestier à cette forêt de collectivité.La volonté du Conseil départemental des Yvelines de régulariser la situation en procédant à un échangefoncier avec la SCI de la Roncerie, portant sur une superficie de 1 512 m? de bois.Le document d'arpentage dressé par monsieur NOEL le 1°" février 2019, vérifié et numéroté 172K le24 octobre 2019 par monsieur BUSSONNAIS, technicien géomètre du cadastre, relatif à la divisionparcellaire des parcelles cadastrées B n°56, 57, 214 et 288, sises commune de Saint-Forget.Les divisions parcellaires réalisées pour le compte du Conseil départemental concernant des parcellesbénéficiant du régime forestier au sein de la forêt départementale de la Butte Ronde, sises communede Saint Forget, en vue de l'échange foncier, à savoir : la parcelle cadastrée B n° 56 divisée en B n° 340(3964 m°) et B n° 339 (1052 m°), la parcelle cadastrée B n° 57, divisée en B n°342 (1741m°) et B n° 341(107 m?), la parcelle cadastrée B n°214 divisée en B n° 344 (577 m?) et B n°343 (19 m°) et la parcellecadastrée B n° 288 divisée en B n° 346 (1825 m?) et B n° 345 (163 m?).La volonté du Conseil départemental de procéder à I'échange foncier par apport, av bénéfice de laSCI de la Roncerie, des parcelles cadastrées B n° 339, 341, 343 et 345 pour une superficie totale de1512 mê°.La localisation de la parcelle cadastrée B n° 347, sise commune de Saint-Forget, d'une superficie de1512 m?, issue de la division de la parcelle cadastrée B n° 97, propriété de la SCI de la Roncerie, situéeen continuité de la forêt de la Butte Ronde, classée en « espace naturel sensible » et objet de l'échangefoncier.L'engagement du Conseil départemental, par délibération en date du 30 septembre 2022, de solliciterI'application du régime forestier sur la parcelle B n° 347 objet de l'échange foncier, de sorte que lasuperficie de la forêt départementale de la Butte Ronde, bénéficiant de ce régime, demeure identiqueà l'issue dudit échange foncier.La nature acceptable de la régularisation, par échange foncier, proposée par le Conseil départementalsuivkde I'application du régime forestier sur la parcelle cadastrée B n°347.La nécessité de procéder, préalablement à l'échange foncier, à la distraction du régime forestier desparcelles apportées par le Département dans le cadre de l'échange, soit les parcelles cadastréesB n° 339,341, 343 et 345, sises commune de Saint-Forget, pour une superficie totale de 1 512 m°.Les dispositions de l'article R.214-2 du code forestier qui donnent compétence au représentant del'Etat dans le département de prononcer l'application du régime forestier sur la proposition de l'Officenational des forêts, après avis de la collectivité territoriale propriétaire, sauf en cas de désaccord del'Office national des Forêts.L'absence, dans le code forestier, de disposition encadrant la procédure de distraction de parcellesboisées du régime forestier, qui s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaientété soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation oul'aménagement des parcelles, et qui relève ainsi des mêmes règles de compétence que pour ce quiconcerne l'application du régime forestier.Sur proposition de la directrice départementale des Territoires des Yvelines,
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la forêt départementale de la Butte_Ronde 5
ARRETEArticle 1: Les dispositions de I'article 1 de l'arrété du 9 août 2011 susvisé sont modifiées par lesdispositions du présent arrêté.Article 2 : Sont distraites du régime forestier les parcelles boisées de la forêt départementale de laButte-Ronde, sises commune de Saint-Forget, pour une superficie totale de 15 ares et 12 centiares,cadastrées comme il est mentionné sur I'état parcellaire ci-dessous, sous leur nouvelle identificationcadastrale issue du document d'arpentage enregistré sous le numéro 172K par le service du cadastre :" COMMUNE | SECTION N° SURFACE N° DE PARCELLE__ CADASTRALE DE PARCELLE DISTRAITE D'ORIGINE _SAINT-FORGET B _ 339 | Ohal0 a52ca — Bn°S6SAINT-FORGET | B 341 | Oha O1a 07ca B n° 57| SAINT-FORGET | B 10348 | OhaOlaSOca — Bn°214SAINT-FORGET B | 345 ; Oha 012 63ca B n° 288Total de la superficie distraite : Oha 15a 12caArticle 3 : La distraction du régime forestier des parcelles objet de I'article 2 du présent arrêté prendeffet le jour de la signature de l'acte notarié relatif à l'échange foncier objet des délibérations duConseil départemental des Yvelines du 1% octobre 2021 et du 30 septembre 2022 susvisées, sousréserve que l'acte notarié portant échange foncier, intègre la demande de publication de l'ensembledes divisions parcellaires concernées par ledit échange.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Yvelines.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale desTerritoires des Yvelines, le président du Conseil départemental des Yvelines, le directeur de l'Agenceterritoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, le maire de la commune de Saint-Forget,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié en mairieet inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le Pour le préfet et par délégation,p/ La directrice départementale des TerritoiresLa directrice départementale adjointe
-l T-vie BLANC
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li ; g :Dans un délai de deux mois 3 compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étreintroduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livreIV du code des relations entre le public et I'administration :- vn recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'agriculture et de la Souveraineté alimentaire (78, rue deVarenne, 75007 PARIS).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours._ un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-05-00003
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-05-00003 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de
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PREFET PréfectureDES YVELINES Service du cabinetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatEgalitéFraternité
Arrété portant attribution de lamédaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ; Arrête :
- Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Marc BASTIDE, Major de la Gendarmerie nationale,- Monsieur Sébastien LE DORSE, Adjudant de la Gendarmerie nationale.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 05 SUIN 2024
Le préfet,
FFrédéric ROSE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines
78-2024-06-07-00005
modification de l□arrêté n°78-2024-05-05-00003
du 5 mai 2024 portant institution des
commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de plus de 20 000 habitants
pour les élections européennes du dimanche 9
juin 2024
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des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de plus de 20 000 habitants
pour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024
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E .. Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES oLiberté Bureau des électionsEgalitéFraternité
ARRETE N°78-2024-05-portant modification de l'arrêté n°78-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 portant institution descommissions de contrôle des opérations de votedans les communes de plus de 20 000 habitantspour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, et notamment ses articles L85-1, R93-1 à R93-3 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024, modifié, portant institution descommissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000habitants pour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024 ;Vu l'ordonnance modificative du premier président de la cour d'appel de Versailles du 4 juin2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er : A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 sus-visé,les dispositions suivantes relative à la commission de la Commune de Maisons-Laffitte:Me Aldjia BERKANI Avocat Membre désigné parle Président de lacour d'appel
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-07-00005 - modification de l□arrêté n°78-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 portant institution
des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de plus de 20 000 habitants
pour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024
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sont remplacées par les dispositions suivantes :
Me Alexandrine DUCLOUXAvocat Membre désigné parle Président de lacour d'appelLe reste sans changement.
Article 2 " : Le 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 sus-visé est modifié par les dispositions suivantes relatives la commune de Maisons-Laffitte :Les termes « Mme Alexandrine DUCLOUX » sont remplacés par « Virginie JANSSEN »
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfetsd'arrondissement, les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote, sontchargés, chacun en qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 5 _ sm ...
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Préfecture des Yvelines - 78-2024-06-07-00005 - modification de l□arrêté n°78-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 portant institution
des commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de plus de 20 000 habitants
pour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024
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