PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
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G
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-00624
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Paris
pour le mardi 14 mai 2024
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;
Vu le code de procédure pénal  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L.
211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites
énoncés au II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales  ;
Vu les courriels adressés à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC)
les 6 et 8 mai 2024, par lesquels Mme Julie CHAPON déclare, au nom de la
Confédération Nationale du Travail, une manifestation sur la place du Palais Bourbon
à Paris 7ème le mardi 14 mai 2024 de 14h00 à 18h00, à l'occasion de l'examen du vote
du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral en Nouvelle-
Calédonie par l'Assemblé nationale ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité
intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité
intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle
notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe  ;
Considérant que la place du Palais Bourbon est située devant l'Assemblée
nationale ; qu'elle se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures
particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence ; que cette
place et ses voies adjacentes ne constituent pas un lieu approprié pour accueillir des
manifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent
sur les sites institutionnels ;
Considérant que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation
Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le
plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital
« urgence attentat  » le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la posture Vigipirate
associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus
particulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords  ;
que la manifestation déclarée s'inscrit dans un contexte de menace terroriste qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour
garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat  ;
Considérant que le 10 mai 2024, les services de la DOPC ont proposé à la
déclarante de tenir le rassemblement statique sur la place Salvador Allende à Paris
7ème de 14h00 à 18h00  ; que la déclarante n'a pas répondu à cette proposition  ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées  ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation
déclarée sans l'interdire répond à ces objectifs  ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er – La manifestation déclarée par Mme Julie CHAPON pour le 14 mai 2024 de
14h00 à 18h00 est interdite sur la place du Palais Bourbon à Paris 7ème.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le 14 mai 2024 de 14h00 à 18h00 sur la
place Salvador Allende à Paris 7ème.
Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Mme Julie CHAPON ou à toute autre personne
représentant la Confédération Nationale du Travail et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Fait à Paris, le 13 mai 2024
Laurent NUÑEZ
Le Préfet de Police
Arrêté 2024-00624
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00624 du 13 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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