SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-166
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
76-2024-08-20-00012 - DECISION DU 20 AOUT 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE FLAMBARD » SITUEE 79 RUE CASIMIR
DELAVIGNE-LE HAVRE (76600) VERS L'ILOT FABRIQUE DANTON, 7
PLACE DANTON LE HAVRE (76600) (3 pages) Page 5
76-2024-09-09-00011 - DECISION DU 9 SEPTEMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L OXYGENE A USAGE
MEDICAL - AU PROFIT DE LA SOCIETE GEP SANTE NORMANDIE POUR
SON SITE DE RATTACHEMENT SITUE A SAINT LEGER DU BOURG DENIS
(76160) (3 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2024-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la liste
départementale des conseillers du salarié pour la période du
19/07/23 au 18/07/26 (14 pages) Page 13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2024-09-10-00008 - 2024-123-BACHS-MPH Arrêté Démolition
Saint-Vaast-Equiqueville (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR
LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU
18
SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES PANNEAUX À MESSAGES VARIABLES
SITUÉS AUX PR 29+950 ET
PR 37+600 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A29 (5 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-09-13-00004 - arrêté du 13/09/2024 autorisant l'ACDPM à
réguler le sanglier et le ragondin sur une partie du territoire d'HAROPA
pour la saison 2024-2025 (6 pages) Page 37
76-2024-09-16-00004 - Arrêté du 16/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la
conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs
arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé au lieu dit " le
talou les terres de Gruchet " le long de la route départementale 54 à
Arques la Bataille (4 pages) Page 44
2
76-2024-09-16-00002 - Arrêté du 16/09/2024 portant autorisation d'une
manifestation canine dite fields trial d'automne en forêt de Brotonne et
en forêt d'Eawy en novembre 2024 (2 pages) Page 49
76-2024-09-19-00005 - Arrêté du 19/09/2024 relatif au renouvellement
des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations
spécialisées pour la période de 2022-2024 (4 pages) Page 52
76-2024-09-20-00005 - Arrêté du 20/09/2024 autorisant l'association
CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses
allochtones à des fins scientifiques dans la Lézarde à Montivilliers de
septembre à novembre 2024 (6 pages) Page 57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
76-2024-09-19-00006 - Décision n°2024-93 - Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime (14 pages) Page 64
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-09-02-00095 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du
02/09/2024


02-09-2024 (4 pages) Page 79
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires
générales
76-2024-09-17-00001 - Arrêté médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 31 08 2024 Veules les Roses (1 page) Page 84
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-09-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
des juges des tribunaux de commerce de Dieppe, du Havre et de Rouen
pour l'année 2024
(2 pages) Page 86
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-09-20-00004 - AP 24 052 du 20 09 2024 -délégation M
QUENEHERVE (4 pages) Page 89
76-2024-09-20-00002 - AP n° 24-050 du 20 09 2024 - Mme STEFFAN (2
pages) Page 94
76-2024-09-20-00001 - AP n°24-049 du 20 09 2024 - délégation Mme
BACONNAIS-ROSEZ (4 pages) Page 97
76-2024-09-20-00003 - AP n°24-051 du 20 09 2024- Déleg DIR CAB (5
pages) Page 102
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 et instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
FONTAINE-LE-DUN
(7 pages) Page 108 3
76-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 fixant
des prescriptions complémentaires à la société GRTgaz pour la
construction et l'exploitation d'un poste d'injection de
biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz
naturel existant sur le territoire de la commune de FONTAINE-LE-DUN (5
pages) Page 116
4
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-08-20-00012
DECISION DU 20 AOUT 2024 PORTANT
AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE
DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE
FLAMBARD » SITUEE 79 RUE CASIMIR
DELAVIGNE-LE HAVRE (76600) VERS L'ILOT
FABRIQUE DANTON, 7 PLACE DANTON LE
HAVRE (76600)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-20-00012 - DECISION DU 20 AOUT 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE FLAMBARD » SITUEE 79 RUE CASIMIR DELAVIGNE-LE HAVRE
(76600) VERS L'ILOT FABRIQUE DANTON, 7 PLACE DANTON LE HAVRE (76600)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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DECISION DU 20 AOUT 2024
PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL « PHARMACIE FLAMBARD » SITUEE 79 RUE CASIMIR DELAVIGNE-LE HAVRE (76600) VERS
L'ILOT FABRIQUE DANTON, 7 PLACE DANTON LE HAVRE (76600)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONAL E DE SANTE DE NORMANDIE



VU le code de la santé p ublique et notamment les articles L .5125-3 et suivants et R .5125-1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n°2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en applicat ion de l'article L .5125-3-1° du c ode de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;

VU le décret n° 2018 -672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création,
transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté pris par le Préfet de Seine Maritime le 10 février 1943 accordant la licence de l'officine
située 79 rue Casimir Delavigne sous le numéro 237 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la demande présentée par la pharmacie S ELARL « PHARMACIE FLAMBARD » représentée par
Madame Carole FLAMBARD (RPPS n° 10000777960) et Monsieur Guillaume FLAMBARD (RPPS n°
10000777986), déclarée recevable à l'Agence Régionale de Santé de Normandie le 23 mai 2024, en
vue d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie , dont ils sont titulaires, située 79
rue Casimir Delavigne – 76600 LE HAVRE vers l 'Ilot Fabrique Danton, 7 place Danton - 76600 LE
HAVRE ;

VU l'avis favorable du 2 juillet 2024 pris par l'Union des syndicats de pharmaciens d'officines ;

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-20-00012 - DECISION DU 20 AOUT 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE FLAMBARD » SITUEE 79 RUE CASIMIR DELAVIGNE-LE HAVRE
(76600) VERS L'ILOT FABRIQUE DANTON, 7 PLACE DANTON LE HAVRE (76600)
6
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VU l'avis favorable du 11 juillet 2024 pris par le Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de
Normandie ;

VU l'avis favorable du 9 août 2024 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;

VU le rapport du 2 0 août 2024 établi par le pharmacien de l'Agence régionale de santé de
Normandie, relatif à la demand e de transfert présentée par Madame Carole FLAMBARD et
Monsieur Guillaume FLAMBARD ;

CONSIDERANT que la demande porte sur le transfert de l' officine de pharmacie SELARL
« PHARMACIE FLAMBARD » située 79 rue Casimir Delavigne 76600 LE HAVRE vers l 'Ilot Fabrique
Danton, 7 place Danton, 76600 LE HAVRE au sein de la même commune la même zone IRIS (l'Ilot
Regroupé pour l'Information Statistique) ; que, par conséquent, la population desservie sera la
même ; que l a pharmacie la plus proche avant transfert se trouvait à 280 m et 700 m après
transfert ; que la population du quartier pourra accéder à la nouvelle pharmacie par voie piétonne
et routière ;

CONSIDERANT qu'il ressort également du rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé
de Normandie que les locaux :
- répondent aux conditions minimales d'instal lation énoncées aux articles R.5125 -8 et R.5125-
9 du code de la santé publique,
- remplissent les conditions d'accessibi lité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la
construction et de l'habitation,
- permettent la réalisation des m issions énoncées à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé
publique, notamment l'activité de vaccination,
- garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et
d'urgence.


DECIDE

Article 1 : La demande présentée par la pharmacie SELARL « PHARMACIE FLAMBARD » représentée
par Madame Carole FLAMBARD (RPPS n° 10000777960) et Monsieur Guillaume FLAMBARD (RPPS n°
10000777986) en vue d'obtenir l'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie située 79 rue
Casimir Delavigne – 76600 LE HAVRE vers l'Ilot Fabrique Danton, 7 place Danton - 76600 LE HAVRE
est accordée.

La licence prévue par l'article L .5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n°
76#000723.

Article 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu e d'un délai de trois mois à compter de sa
notification à Madame Carole FLAMBARD et Monsieur Guillaume FLAMBARD .

L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issu e, au plus tard, d'un délai de 2 ans à
compter de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.

Article 3 : L'arrêté préfectoral du 10 février 1943 accordant la licence de l'officine située 79 rue
Casimir Delavigne 76600 LE HAVRE sous le numéro 237 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle
officine.

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-20-00012 - DECISION DU 20 AOUT 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE FLAMBARD » SITUEE 79 RUE CASIMIR DELAVIGNE-LE HAVRE
(76600) VERS L'ILOT FABRIQUE DANTON, 7 PLACE DANTON LE HAVRE (76600)
7
3


Article 4 : Toute fermeture définitive de l' officine entraîne la caducité de la licence qui doit être
remise au Directeur général de l' Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire
ou ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un
recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique . Ce recours
hiérarchique peut être formé auprès d e la Mini stre du Travail, de la Santé et des Solidarités , à la
Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP,
par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le
demandeur) ou de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

Article 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal a dministratif de Rouen sis au
53 Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de la présente décision.

Article 7 : La présente décision sera notifié e, sous pli recommandé avec accusé de réception, à
Madame Carole FLAMBARD et Monsieur Guillaume FLAMBARD 79 rue Casimir Delavigne - 76600 LE
HAVRE et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfe cture de la région de Normandie et
du département de la Seine-Maritime.

Article 8 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de s anté de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.


Fait à CAEN, le 20 août 2024


Le Directeur Général





François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-08-20-00012 - DECISION DU 20 AOUT 2024 PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE FLAMBARD » SITUEE 79 RUE CASIMIR DELAVIGNE-LE HAVRE
(76600) VERS L'ILOT FABRIQUE DANTON, 7 PLACE DANTON LE HAVRE (76600)
8
Agence régionale de santé de Normandie
76-2024-09-09-00011
DECISION DU 9 SEPTEMBRE 2024 PORTANT
AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L
OXYGENE A USAGE MEDICAL - AU PROFIT DE LA
SOCIETE GEP SANTE NORMANDIE POUR SON
SITE DE RATTACHEMENT SITUE A SAINT LEGER
DU BOURG DENIS (76160)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2024-09-09-00011 - DECISION DU 9 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE
DISPENSER A DOMICILE DE L OXYGENE A USAGE MEDICAL - AU PROFIT DE LA SOCIETE GEP SANTE NORMANDIE POUR SON SITE DE
RATTACHEMENT SITUE A SAINT LEGER DU BOURG DENIS (76160)
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
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DECISION DU 9 SEPTEMBRE 2024 PORTANT AUTORISATION DE DISPENSER A DOMICILE DE L'OXYGENE
A USAGE MEDICAL – AU PROFIT DE LA SOCIETE GEP SANTE NORMANDIE POUR SON SITE DE
RATTACHEMENT SITUE A SAINT LEGER DU BOURG DENIS (76160)

LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE


VU le code de la santé publique, notamment les articles L.4211-5 et L.5232-3 ;

VU le titre IV chapitre 1er de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé,
modifiée par la loi n°2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l'article 1 ;

VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur François MENGIN LECREULX ;

VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;

VU la décision de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie du 5 février 2019
portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, au profit de la société GEP
SANTE NORMANDIE, pour son site de dispensation à Bourguébus (14) ;

VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie ;

VU la note d'information n° DGS/PP3/2016/129 du 20 avril 2016 relative aux bonnes pratiques de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;

VU l'avis favorable du 8 juillet 2024 de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ;

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CONSIDERANT le courrie l du 17 avril 2024, présenté par la société GEP Santé Normandie , sollicitant
l'autorisation d'un site de rattachement situé 1319 rue du Vert Buisson – 76160 Saint-Léger-Bourg-Denis,
demande déclarée complète le 16 mai 2024 à l'Agence régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT que l'aire géographique desservie sera composée des départements de l' Eure (27) et de
la Seine-Maritime (76) ;

CONSIDERANT le rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence
régionale de santé de Normandie acte de la possibilité pour la société GEP Santé Normandie de dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical conformément à la demande de cette dernière , excepté que le
site de rattachement délaissera la prise en charge des patients pour l'oxygène liquide à son site principal
situé à Bourguébus (14) ;


DECIDE



ARTICLE 1 : La demande présentée par la société GEP Santé Normandie en vue d 'autoriser l'activité de
dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical pour son site de rattachement situé 1319 rue du
Vert Buisson– 76160 Saint-Léger-Bourg-Denis, est acceptée ;

ARTICLE 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Les autres modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale
de santé de Normandie.

ARTICLE 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours
gracieux auprès du Directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé de Normandie.

La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut
être formé auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités , à la Direction générale de
l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout intéressé dans un
délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication
(en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.

Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

ARTICLE 5 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Rouen sis au 53
Av. Gustave Flaubert, 76000 Rouen , par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratif de la Préfecture
de Région.



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ARTICLE 6 : Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie e st chargé de
l'exécution de la présente décision.



Fait à CAEN, le 9 septembre 2024

Le Directeur général





François MENGIN LECREULX

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-09-17-00003
Arrêté portant composition de la liste
départementale des conseillers du salarié pour la
période du 19/07/23 au 18/07/26
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liste départementale des conseillers du salarié pour la période du 19/07/23 au 18/07/26 13
—— Direction départementale de l'emploi,@ du travail et des solidaritésPREFET de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMEL_ibcrte'EgalitéFraternite
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA LISTE DÈPARTEMENTALE; DES CONSEILLERS DU SALARIEPOUR LA PÉRIODE ALLANT DU 19 JUILLET 2023 AU 18 JUILLET 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,VU :
le Code du travail, notamment ses articles L.1232-7 et suivants, R.1232-1 et suivants, D.1232-4 etsuivants et L.1237-12 et suivants ;la consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plannational ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portantdélégation de signature à Monsieur Vincent LEPREVOST directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de [a Seine-Maritime. 'Vu l'arrêté du 13 juillet 2023 modifié par arrêtés du 1"" février 2024 et du 24 juin 2024 portant compositionde la liste départementale des conseillers du salarié pour la période allant du 19 juillet 2023 au 18 juillet2026.
ARRETEArticle premier : L'article 1" de l'arrêté du 13 juillet 2023 modifié par arrêtés du 1° février 2024 et du24 juin 2024 est modifié comme suit :La liste départementale des personnes extérieures à Pentreprise habilitées, en l'absence d'institutionsreprésentatives du personnel dans l'entreprise, à venir assister et conseiller le salarié soit lorsde l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, soit au cours du ou desentretiens préparatoires à une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée estcomposée comme suit pour ce qui concerne le département de la Seine-Maritime :1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la
liste départementale des conseillers du salarié pour la période du 19/07/23 au 18/07/26 14
TELEPHONE PROFESSION MÉCTEURELEPNOM ET PRENOM ADRESSE SR GEOGRAPHIQUEADRESSE ELECTRONIQUE —
CONSEILLERS SANS APPARTENANCE SYNDICALEAAZZOUZ 06 82 76 36 51 Sans emploi Totalité duSouhayla 27570 Breux-sur-Avre aazzouz.souhayla@orange.fr P départementDEFRESNE 06 75 54 17 43 Avocat ArrondissementSophie 76120 Grand Quevilly sophie.defresne@gmail.com de RouenDELAHAYE 06 65433803 - Agent de Totalité duDjilla 76770 Malaunay delahaye.djilla@free.fr qualité départementDRIEUX 76210 Trouville 06 31 83 69 65 Chauffeur Totalité duChristophe Alliquerville christophedrieux@laposte.net routier départementFATMAOUI 06 67 22 96 59 d'en trceherfise ge| / Totalité duRachid 76410 Cléon rachid.fatmaoui@gmail.com P départementtransportFOUBERT 07 69 65 62 53 pâtissier | | de Dieppe, fouenNicolas 76370 Neuville-lès-Dieppe louisaidriss@gmail.com ? lepâa;/re iFOURNEAUX 06 19 28 53 99 Retraité Totalité duMichel 76460 Néville fourneauxmichel@orange.fr départementGODEFROY 76510 Saint Nicolas 06 77 53 53 51 Agent de ÊZÊÈZ;ÊÏChristophe d'Aliermont christophe.godefroy6@orange .fr qualité BleppeArrondissement leHavre - CantonsPort Jérôme /GREMONT 06 87 36 05 58 Psychologue du it Pémertaes . eSylvaine 76430 Saint Romain de sylv.gremont@orange.fr travail ; PRomain / YvetotColbosc .Luneray / Dieppe 1-2Chargée dHAMEL 06 72 43 92 40 r:lrag:iznses Totalité duJennifer 27290 Pont-Authou ; départementsocialesLAMBERT ; Responsable ,Karine 27370 Le Thuit-Anger karinelambert@sfr.fr clientèle Canton d'ElbeufLARI?I 76320 Caudebec-les- 06 07 23 45 73 Retraité Îotallte duCherif Elbeuf nsscbrigitte@aol.com départementLECOQ 06 09 70 87 31 Technicien ArrondissementStéphane 76850 Etaimpuis ers_lecog@yahoo.fr industriel de DieppeLEMARCHAND 0623111606 Avocat Agglomération deAmélie 76000 Rouen alemarchand@bglavocats.fr RouenLOQUIN 06 08 70 68 88 Informaticien ArrondissementPascal 76380 Canteleu pascal.loquin.276 @gmail.com de Rouen
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SECTEURTELEPHONE PROFESSION" MOMET PRENOM | ADHESSE ADRESSE ELECTRONIQUE GEOGRAPHIQUEQ PRIVILEGIEArrondissement leHavre 1Cantons le Havre 1LY 06 81 30 83 38 Chargée de -2-3—-4-5-6Christelle 76610 Le Havre . clientele — CantonsOcteville-sur-mer— Saint Romain deColboscMARANDE 06 09 92 11 48 . Arrondissement. - Médiateur .Pascal 76000 Rouen pascalmarande@gmail.com | de Rouen -Dieppe: Totalité duMASSELINE 06 38 84 65 08 Agent de dêîï;îr;'âgtStéphane 76400 Fécamp step_hane.masselme@sfr.fr sécurité Fécamp / Salnt-Valery-en-CauxMAUCHE 0770763541 Employé vente ArrondissementEric . 76240 Bonsecours eric.mauche@laposte.net P de RouenAutoPATINIER O(i:l SËJSËhÏo êr entrepreneur ArrondissementOlivier 76140 Petit-Quevilly QURB IUS As Bâtiment / de RouenTravaux PublicL Créatrice de" REAUX G / ; A Agg érati; e 76410 Saint-Aubin-lès- 67414 2897 - projet / Aidant | /BBlomerationSéverine severine.reaux@hotmail.fr . d'Elbeuf; Elbeuf ' . familialRENOUF . 0631943210 Opérateur en jî'onrï":u'îesïë ;(* 'Christophe 76640 Foucart crenouf0884@gmail.com raffinerie) Terres-de-Caux"—ËOUSSINEAU la ti*'aor:Jgjî isrïl\îäëôavocat— Avocat ArrondissementLaetitia 76000 Rouen etitla.rouss e. de RouenL L - conseil.fr" VISSE 07 82920631 | Chauffeur- | Arrondissement le#. Mickaël 76110 Goderville _ mickael.visse76 @gmail.com Magasinier Havre. ' Responsabl .- ZAJDOWICZ 06 84 84 67 59 Coenämonas dee Totalité dutéphane 76570 Fresquiennes ; stephanezajdowicz@orange.fr P départementCONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.D.T.— AMAND 06 10 70 76 32 . Totalité du: ; P z i . Ouvrier ;- Jean Claude 76360 Pissy Pôville amandjeanclaudé @ protonmail.com départementBREQUIGNY ... - 07830901 12 Assistant de ArrondissementRS 76150 Maromme / La e 2 ; pc ËÀ-" Cyril el brequignycyril76@gmail.com caisse de Rouen'I 'BRIDE 06 85 12 2329 Chef catssière Totalité duMarie Claire 27930 Emalleville kekere-bride@hotmail.fr département% CACHAY LU 06 25 11 16 43 _ Employée _ Totalité du- Carmen 14000 Caen cany_2002@hotmail.fr polyvalente département
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SECTEURTELEPHONE PROFESSIONNOmM ET PRENOM ADRESSE GEOGRAPHIQUEADRES§E ELECTRONIQUE SRNALEGIE
Ë:îRNAY 76600 Le H 06 85 91 85 45 Cadre Arrondissementavre eric.charnay@edf.fr commercial du HavreCRESSENT ' 06 80 87 46 71 Technicien en Totalité duThierry 76450 Paluel th.cressent@yahoo.fr Pétrochimie départementArrondissementdu HavreDE CHANTELOUP 06 37 51 66 37 Opérateur en FÉÎÊSÏSÏ..._Stéphane 76280 Angerville l'Orcher pétrochimie —Colbosc — Le Havre1-2-3-4-5DEH 0632821792 ACÊÊŒZÎËË... ArrondissementMichael 76100 Rouen sisqo76@hotmail.fr social de RouenDOUCENE 07 69 59 33 70 Agent de Totalité duNadia 76130 Mont-Saint-Aignan doucene.nadia@hotmail.fr maîtrise départementSALLAIS 06 69 46 35 87 uEarfiîfi)e'âol\i/Êre d?taarltl::ncelel;tGary 76600 Le Havre gallais.gary@orange.fr q ; Pservice
DI-LARBI Agent AgglomératiHA ; R 76210 Saint Jean de la . 5 .28 46.59 5 è B ; ag'omératisn uDorian Neville dorian.hadj-larbi@laposte.net d'entretien HavreHEMCHE 07 68 25 97 03 .. Totalité du; . ; . Chef d'équipe ,Sakina 76640 Alvimare hemchesakina@gmail.com départementBECHEC | 0 2522 Chauffeur AgglomératiLE._ 76800 Saint-Etienne-du- , es . ; galomemtion de- Loïc loiclebechec76@gmail.com routier RouenRouvray 'T —
LEFEBVRE 07 67 7154 17 Tedhtlen Totalité du. . . innovation ;Sébastien 76720 Auffay gunsman76@gmail.com eroupe départementsrateurMAILLARD 06 13 50 34 20 Oîîgusïiee" Totalité duDavid 76190 Valliquerville david.maillard76@orange.fr chimique département| Villes : Caudebec-les-Elbeuf — Elbeuf_ | — Grand-Quevily —MERCIER 06 50 03 07 08 Opératrice Petit-Quevilly —Jenny 76410 Cléon jenny.mercier@hotmail.com d'assemblage | Saint-Etienne du' Rouvray —Sotteville-lès-RouenOLEJNIK - 06 26 17 12 18 Opérateur ArrondissementFrédéric 76170 La Frenaye olenikfrederic@aol.com du Havre
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SECTEURTELEPHONE PROFESSIONNOM ET PRENOM ADRESSE ADRESSE ELECTRONIQUE GEOGRAPHIQUEQ PRIVILEGIEOPRY 06 86 60 01 83 ÊÎŒHÇÎ& Totalité du'asca 76140 Petit-Quevilly pascal_opry.cfdt@orange.fr b ATy T ; départementOZANNE | 06 29 57 26 22 Ë;ïiïî'ge Agglomération deRaphaël 76120 Grand Quevilly raphael.ozanne@free.fr commande RouenArrondissementde Dieppe - leHavreCantons : Bolbec-Dieppe 1- Dieppe2 - Fécamp - lePOSTOLKOVA 06 37 77 8051 Enseignante Havre 1 à le HavreDaniela 76400 Fécamp dp@translating.fr Traductrice 6 - Port-Jérôme-sur-Seine-Octeville-sur-Mer -Saint-Romain-de-Colbosc- Saint-Valéry-en-Caux -YvetotROGER . 06 03 48 39 07 Totalité du- Jean Claude 76690 Sierville rogerarlette@laposte.net Retraité ;départementROUSSEAU . ncîîsïoîïagî Sœumaîe | Retraitée | ArrondissementMarie Françoise | 76000 Rouen MEARELE om & ' ' Professeur de RouenI+ ROUX 0623757641 Fondeur Agglomération duChristopihe 76620 Le Havre christopheroux10@gmail.com (verrier) HavreSERAFFIN 07 68 39 30 09. chef d'équipe AÊÊË'ÎÏ"Â'"Sandrine 76880 Martigny sandrine.seraffin0166@laposte.net qauip RofepnTHUMSER 06 61 82 93 45 Opératrice de | Arrondissement leElodie 76600 Le Havre elodie.thumser@yahoo.fr production HavreTODE BESSAN .( _ 06 76 3094 50 Conducteur Totalité du- Arsène 76610 Le Havre tode.arsene@gmail.com receveur départementVALLEE 06 25 49 35 98 Contremaître | Arrondissement; David 76120 Grand Quevilly david.vallee76550@hotmail.fr maintenance de RouenVERBEKEN 06 72 56 26 60 Coordinateur | Canton du Grand-Cédric 27300 Bernay cedric.verbeken@sce-cfdt-hn.fr HSES QuevillyVIROLLE 06 34 65 84 82 ; Retraitée Agglomération deChristine 76100 Rouen christine.virolle1@gmail.com RouenCONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F;E -C.G.C.& ' Chargé de ;BAËCKE 06 74 66 45 38 i Totalité duAlexandra 76240 Le Mesnil-Esnard aIexbaeckeOB@gmall.com tadewndeatton depa.rtement :
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T PROFESSION AELEPHONE RNOM ET PRENOM ADRESSE P — GEOGRAPHIQUEQ PRIVILEGIEBAUER 06 24 17 19 66 Retraité Totalité duEric 76480 bardouville eric.bauer@cfecgc.fr industrie département' GestionnaireBOUQUET T itéA 76800 Saint-Etienne-du- il contrat en Bl dJulie july.bouquet@hotmail.fr départementRouvray assuranceCONTROZORZI 0652921608 Juriste Agglomération deOlivier 76520 Boos cds76000@gmail.com consultant RouenDESSERRE 06 77 18 08 69 Psss;roig;u—e _ | Agglomération deDaniel 76160 Darnétal daljlel.desserre@orange.fr Gestion RH RouenFRANCE ' . Agglomération deJean Paul 76000 Rouen 06 99 24 59 02 Informaticien RouenLESAGE _ 06 43 26 45 58 Wañäasr Totalité duHervé 76430 Tancarville lesage.snec@gmail.com ; départementPETITCOLAS 06 61 90 05 22 / COÊXÆZÎŒI Totalité duLise 76116 Auzouville sur Ry lise.petitcolas@protonmail.com JARD départementRetraitée —POUPEL _ 0621726376 Responsable ArrondissementSylvie 76610 Le Havre spoupel@gmail.com administrative du Havreet comptableArrondissementde Rouen Cantonsde Mesnil-Esnard /Rouen1-2-3/.t ' . À 4 . = eRABELLE 06 58 90 41 27 ; T:äïä;ên Sa'"ääï';fi 4BPatrice 76300 Sotteville-lès-Rouen patrice.rabelle@laposte.net inforatatique sottevills-lès-Rouen / GrandQuevilly / Bois-Guillaume / Mont-Saint-AignanCONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.F.T.C.CORUBLE 06 26 67 43 49 Sécufité privèe Totalité duSébastien 76190 Saint Martin de I'lf sebastien.coruble@orange.fr départementDAZARD ' 06 17 46 88 72 Ouvrier Totalité duDamien 76210 Bolbec damien.dazard@kaeferwanner.fr | professionnel départementDUVAL 0675141231 Employé de | Agglomération du- Nicolas | 76600 Le Havre nicolas.duval.pro@gmail.com commerce HavreLUC ; 06 992955 21 Ouvrier Totalité duGuillaume 76560 Berville guillaumeluc17@gmail.com professionnel départementn Canton d'Yvetot etEL . Conducteur d:;ha"e 76190 Sainte-Marie-des- 0677608474 | AgglomérationChamps nathalie.noel123@orange.fr Yvetot6
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NOM-ET PRENOMADRESSETELEPHONEADRESSE ELECTRONIQUEPROFESSIONSECTEURGEOGRAPHIQUEPRIVILEGIE
ExpertAgglomération dePETIT : 0667927063 ;â 7 î ; it'Magdalena 6420 Sihdrel magda.tailleur@laposte.net tec_ mquîe c_iu Rouenservice médical: 06 82184437 .PLENECASSAGNE e Totalité76340 Campneuseville 02 35 94 45 52 Retraité 'otalité duGaston département' gaston.plenecassagne@orange.frCONSEILLERS PRESENTES PAR LA C.G.T.ANYO 06 08 92 50 23 Conseiller Agglomeération deSandrine 76150 Maromme sandrine.anyo@free.fr clientele RouenAVOGADRO : 0678494533 Chef de Totalité duPhilippe 27340 Pont-de-l'Arche cali357@hotmail.fr chantier département
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Elbeuf
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liste départementale des conseillers du salarié pour la période du 19/07/23 au 18/07/26 23
NOM ET PRENOMADRESSETELEPHONEADRESSE ELECTRONIQUEPROFESSIONSECTEURGEOGRAPHIQUEPRIVILEGIE
ArrondissementGRENIER 06 14 27 50 67 Electroméca- de Dieppe - RouenSven 76890 Biville-la-Baignarde sven.grenier@sfr.fr nicien pp ,; -Le HavreMATAGNE 06 33 10 25 62 Employé libre Totalité duCédric 76630 Auquemesnil - cedric.matagne @gmail.com service département4 Arrondissementd ÀMRARET 06 46 28 02 38 Operateurde | de Rouen CantonsNaji 76000 Rouen cinémade Rouen 1-2 -3NUGUES 06 07 13 34 58 N, Agglomération deGaétan 76140 Petit-Quevilly gaetan.nugues@orange.fr Rouen MétropolePREVOST ' 06 74 38 04 09 facteur ArrondissementMatthieu 76610 Le Havre ulfo76.mprevost@gmail.com du HavreQUEMENER 06 10 79 39 98 Ouivier Totalité duQuentin 27460 Alizay quentinquemener@outlook.fr départementArrondissementde Bolbec —QUESNEL . 06 23 04 15 81 ; Lillebonne —s à OpérateurPascal 76490 Saint-Nicolas-de-la- quesnelp@yahoo:fr Yvetot — Notre-Haie Dame-de-Gravenchon
hnici " PE
RA-SCAR 76320 Caudebec-lès- 06 4_4 22 64 7_0 Tec nicien de | gglomeratl_on deBrice rascarbrice@gmail.com prestations RoueriElbeuf :REQUIER 06 61 06 43 67 âu"-g'lîr:te Totalité duHélène 76760 Criquetot-sur- la_blonde76@outlook.fr PE E département; qualifiéeOuville Pai
VIDAL 07 50 43 19 82 ceinire Totalité duMiguel 14340 Bonnebos miguel.vidal@orange.fr spéciaiiséren départementq ' ' automobileCONSEILLER PRESENTE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES FORCES DE VENTE
JAILLE _ 0235327872 retr'aité -TotalitéClaude 76690 Fontaine-le-Bourg 06 21 76 25 44 ; du départementc.jaille@sfr.frCONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES 76 3 ;CA_IL_LARD | ; 97 69 58 10 87 Aide-cfiimiste Agglomération deOlivier 76140 Petit-Quevilly o.caillard@laposte.net RouenDEROUARD 06 85 61 54 13 postière" Aggg':èsseg':t"tFlorence 76680 Mathonville fderouard@yahoo.fr Roupepn
11 x
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la
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SECTEUR
76400 Epreville
TELEPHONE PROFESSIONNOM ET PRENOM ADRESSE GEOGRAPHIQUE' ADRESSE ELECTRONIQUEPRIVILEGIE
SIGURANI | 0.6 7|0 3_'9 01 6_6_| Corlltr:lel:r de dT'otalité duSylvain 76600 Le Havre siguranisylvain@gmail.com a Poste épartementCONSEILLERS PRESENTES PAR L'UNION DEPARTEMENTALE U.N.S.A.DUPRESSOIR 06 29 92 76 34 Technicienne Totalité duSylvie 76230 Quincampoix sythid@orange.fr de laboratoire départementNiXI 0626891338 Cadre SNCF Totalité duBruno 76120 Grand Quevilly bruno.nixi@laposte.net Retraité département
CONSEILLER PRESENTE PAR LE SYNDICAT DES COMMERCES ET SERVICES- LOCATELLI _ 0621823884 Responsable Totalité duStéphane 76120 Grand Quevilly stefontheroad @free.fr trafic département
CONSEILLER PRESENTE PAR LE SYNDICAT DES SALARIES DES METIERS ETPROFESSIONS DE SEEICE INDEPENDANTE (FMPS-1)4- SACI C7 88 09 44 51 Agentde | AgglomérationAbdel halimsaci@gmail.com sécurité du Havre
Article deux : Les autres dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2023 késtent inchangées.Article trois : Les mairies du département seront informées de la liste des conseillers du salarié ainsimodifiée pour qu'elles puissendu code du travail. 't-la tenir à disposition des salariés conformément à l'article D.1232-5
La liste ainsi modifiée sera tenue à la disposition des salariés dans chaque section d'inspection dutravail.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-09-17-00003 - Arrêté portant composition de la
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Elle sera également mise en ligne sur le site de la DREETS de Normandie :
WW\_N.normandie.dreets.gouv.fr
Article quatre : Madame la Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, Mesdames etMessieurs les maires du département, Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travailet des solidarités de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat pris dans le département.
Fait à Rouen, le 17 Septembre 2024— -—Pourle Préfet - L-' Four le-Préfet et par subdélégation_— —directeuidépartementätzdjoint"
Pascal DÉSILÈE-LEGEAY
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-10-00008
2024-123-BACHS-MPH Arrêté Démolition
Saint-Vaast-Equiqueville
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00008 - 2024-123-BACHS-MPH Arrêté
Démolition Saint-Vaast-Equiqueville 28
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- | des tervitoi dlMARITIME | es territoires et de la mer
FraternitéService HabitatAffaire suivie par : Marie-Pierre HARNAYTél. : 02 76 78 34 92Mél : marie-pierre.harnay@seine-maritime.gouv.frRéf : 2024-122-BACHS-MPH
Arrêté du 'Û SEP. DLportant sur la démolition d'un logement locatif social sis 289 rue du Calvaire à Saint-Vaast-d'Equiqueville, propriété de l'OPH Habitat 76Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,.Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu — le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L443-15-1 et R443-17 ;Vu _ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature a Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la délibération du bureau d'Habitat 76 du 15 septembre 2023, approuvant le processus dedémolition ;Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Vaast-d'EquiqueviIIe du 18 avril 2024,autorisant le projet de démolition ;Vu le rapport de présentation établi le 3 septembre 2024 par la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Considérant que la démolition de ce logement est rendue nécessaire au regard du montant des travauxqu'engendrerait une remise aux normes, sans garantir un résultat pérenne pour le traitement desdésordres structurels ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTE'Article 1°" - L'OPH Habitat 76 sis 17 rue de Malherbe - CS 72042 - 76040 ROUEN Cedex, est autorisé àprocéder à la démolition du logement situé 289 rue du Calvaire à Saint-Vaast-d'Equiqueuville.Article 2 - La présente décision ne vaut pas attribution de financement de l'Etat.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00008 - 2024-123-BACHS-MPH Arrêté
Démolition Saint-Vaast-Equiqueville 29
Article 3 - Conformément à l'article R443-17 du code de la construction et de l'habitation, l'organismedoit procéder au remboursement anticipé des préts aidés contractés pour la construction, l'acquisitionou I'amélioration des logements démolis.Article 4 - L'organisme est exonéré du remboursement des aides de l'État fixé par l'arrêté du 23 juillet1987.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime, et le directeur régional de la caisse des dépôts etconsignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Roven, le 1 0 SEP, 2024 E . Jeprefet, . .Pour le préfet et par delégation,La secrétaire générale
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice. administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-10-00008 - 2024-123-BACHS-MPH Arrêté
Démolition Saint-Vaast-Equiqueville 30
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-17-00002
ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU
18 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2024 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES PANNEAUX À MESSAGES
VARIABLES SITUÉS AUX PR 29+950 ET
PR 37+600 DANS LE SENS AMIENS VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU
18 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES PANNEAUX À MESSAGES VARIABLES SITUÉS AUX PR 29+950 ET
PR 37+600 DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU
18 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES PANNEAUX À MESSAGES VARIABLES SITUÉS AUX PR 29+950 ET
PR 37+600 DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 en date du 12 juillet 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-024 en date du 26 août 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU
18 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES PANNEAUX À MESSAGES VARIABLES SITUÉS AUX PR 29+950 ET
PR 37+600 DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A
150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du 04
juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 14 juin
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Bolbec en date du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint-Aubin-Routot en date du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Romain de Colbosc en date du 12 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Saint Eustacle la Forêt en date du 30 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Gonfreville l'Orcher en date du 11 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Seine-Maritime en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune d'Harfleur, sollicitée le 10 juin, les 6 et 29 août et le 10
septembre 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Gainneville, sollicitée le 10 juin, les 6 et 29 août et le 10
septembre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de rénovation des panneaux à messages variables (PMV) situés au
PR 29+950 et au PR 37+600 de l'autoroute A29 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier pourra entraîner des réductions de capacité de jour et de nuit, pendant les week-ends
et les jours dits hors chantier,
- un itinéraire de déviation sera mis en place sur le réseau non concédé,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1200 véhicules par heure,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de rénovation des PMV situés au PR 29+950 et au PR 37+600 de l'autoroute
A29, entre le 18 septembre et le 27 novembre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU
18 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES PANNEAUX À MESSAGES VARIABLES SITUÉS AUX PR 29+950 ET
PR 37+600 DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Phase 1 : Dépose du PMV au PR 29+950
Planning prévisionnel : 1 nuit de 20h00 à 6h00 dans la période du 18 au 20 septembre 2024.
Localisation des travaux : PR 29+950 sens Amiens vers le Pont de Normandie.
Mesures d'exploitation :
• Fermeture de l'autoroute A29 au niveau du PR 34+500 sens Amiens vers le Pont de Normandie
et sortie obligatoire au diffuseur n°6 Saint Romain de Colbosc avec mise en place d'un itinéraire
de déviation.
Afin de neutraliser la voie rapide du PR 37+150 au PR 34+500 dans le sens Amiens vers Pont de
Normandie la journée précédant la fermeture, des panneaux seront installés dès le PR 37+950. La
vitesse sera progressivement réduite à 110km/h du PR 37+550 au PR 37+350, puis à 90km/h du PR
37+350 au PR 34+500.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°6 Saint Romain de Colbosc vers le Pont de
Normandie avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviation : les véhicules prendront la RD39 en direction du Pont de Tancarville, au giratoire prendre la
direction Pont de Normandie (RD6015), prendre la RD6382 direction Pont de Normandie et rejoindre
l'A131, prendre la direction A29 Caen/Le Mans/Pont de Normandie.
Phase 2 : Repose du PMV au PR 29+950
Planning prévisionnel : 1 nuit de 20h00 à 6h00 dans la période du 21 au 23 octobre 2024.
Localisation des travaux : PR 29+950 sens Amiens vers le Pont de Normandie.
Mesures d'exploitation :
• Fermeture de l'autoroute A29 au niveau du PR 34+500 sens Amiens vers le Pont de Normandie
et sortie obligatoire au diffuseur n°6 Saint Romain de Colbosc avec mise en place d'un itinéraire
de déviation
Afin de neutraliser la voie rapide du PR 37+150 au PR 34+500 sens Amiens vers Pont de Normandie la
journée précédant la fermeture, des panneaux seront installés dès le PR 37+950. La vitesse sera
progressivement réduite à 110km/h du PR 37+550 au PR 37+350, puis à 90km/h du PR 37+350 au
PR 34+500.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°6 Saint Romain de Colbosc vers le Pont de
Normandie avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Déviation : les véhicules prendront la RD39 en direction du Pont de Tancarville, au giratoire prendre la
direction Pont de Normandie (RD6015), prendre la RD6382 direction Pont de Normandie et rejoindre
l'A131, prendre la direction A29 Caen/Le Mans/Pont de Normandie.
Phase 3 : Dépose du PMV au PR 37+600
Planning prévisionnel : 1 nuit de 20h00 à 6h00 dans la période du 22 au 24 octobre 2024.
Localisation des travaux : PR 37+600 sens Amiens vers le Pont de Normandie.
Mesures d'exploitation :
• Fermeture de l'autoroute A29 au niveau du PR 45+250 sens Amiens vers le Pont de Normandie
et sortie obligatoire au diffuseur n°7 Bolbec avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Afin de neutraliser la voie rapide du PR 44+450 au PR 43+500 sens Amiens vers Pont de Normandie la
journée précédant la fermeture, des panneaux seront installés dès le PR 45+250. La vitesse sera
progressivement réduite à 110km/h du PR 44+850 au PR 44+650, puis à 90km/h du PR 44+650 au
PR 43+500.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°7 Bolbec vers le Pont de Normandie avec mise
en place d'un itinéraire de déviation.
Déviation : les véhicules prendront la RD910 en direction du Pont de Tancarville, puis la RD 487 , suivre la
direction du Pont de Tancarville par la RD6015 et la RD39 pour rejoindre l'autoroute A29 en direction
du Pont de Normandie.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU
18 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES PANNEAUX À MESSAGES VARIABLES SITUÉS AUX PR 29+950 ET
PR 37+600 DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Phase 4 : Repose du PMV au PR 37+600
Planning prévisionnel : 1 nuit de 20h00 à 6h00 dans la période du 25 au 27 novembre 2024.
Localisation des travaux : PR 37+600 sens Amiens vers le Pont de Normandie.
Mesures d'exploitation :
• Fermeture de l'autoroute A29 au niveau du PR 45+250 sens Amiens vers le Pont de Normandie
et sortie obligatoire au diffuseur n°7 Bolbec avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Afin de neutraliser la voie rapide du PR 44+450 au PR 43+500 sens Amiens vers Pont de Normandie la
journée précédant la fermeture, des panneaux seront installés dès le PR 45+250. La vitesse sera
progressivement réduite à 110km/h du PR 44+850 au PR 44+650, puis à 90km/h du PR 44+650 au
PR 43+500.
• Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°7 Bolbec vers le Pont de Normandie avec mise
en place d'un itinéraire de déviation.
Déviation : les véhicules prendront la RD910 en direction du Pont de Tancarville, puis la RD 487 , suivre la
direction du Pont de Tancarville par la RD6015 et la RD39 pour rejoindre l'autoroute A29 en direction
du Pont de Normandie.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et le s limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
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BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU
18 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES PANNEAUX À MESSAGES VARIABLES SITUÉS AUX PR 29+950 ET
PR 37+600 DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
35
Article 5ème – Le chantier ainsi que la s urveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 29.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 17 septembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-17-00002 - ARRÊTÉ DU 17 SEPTEMBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU
18 SEPTEMBRE AU 27 NOVEMBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉNOVATION DES PANNEAUX À MESSAGES VARIABLES SITUÉS AUX PR 29+950 ET
PR 37+600 DANS LE SENS AMIENS VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A29
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-13-00004
arrêté du 13/09/2024 autorisant l'ACDPM à
réguler le sanglier et le ragondin sur une partie
du territoire d'HAROPA pour la saison 2024-2025
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-13-00004 - arrêté du 13/09/2024 autorisant
l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur une partie du territoire d'HAROPA pour la saison 2024-2025 37
PD'ÈÉËAEÉE...E | Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité aRRÊTéDy 13 SEP. 2024AUTORISANT L'ASSOCIATION DE CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME(ACDPM) À RÉGULER LE SANGLIER ET LE RAGONDIN SUR UNE PARTIE DUTERRITOIRE D'HAROPA POUR LA SAISON 2024-2025
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitainl'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;l'arrêté préfectoral du Ter juillet 2024 fixant la liste de certains animaux classés susceptiblesd'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime ainsi que leurs modalités dedestruction ;I'arrété préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;I'arrété préfectoral du 21 juin 1977 modifié, relatif à l'interdiction du droit de chasser sur leterritoire terrestre du port autonome du Havre ;la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation générale de signature à M. ClémentJACQUEMIN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime etdélégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure, en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-13-00004 - arrêté du 13/09/2024 autorisant
l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur une partie du territoire d'HAROPA pour la saison 2024-2025 38
Vu la demande de l'association de chasse sur le domaine public maritime (ACDPM) baie de Seine -Pays de Caux, en vue d'organiser plusieurs journées de chasse visant la régulation du sanglier et duragondin sur le territoire d'HAROPA, situés à l'extérieur de la réserve naturelle, et concernés parl'arrêté du 21 juin 1977 ;Vu _ l'avis favorable d'HAROPA ;
CONSIDÉRANT- la nécessité de réguler les populations d'animaux de certaines espèces classées commesusceptibles d'occasionner des dégâts et notamment les sangliers et les ragondins, quioccasionnent des dégâts répétitifs aux cultures et aux biens et de la menace qu'ils représententpour la sécurité et la salubrité publiques ;- le plan de régulation du sanglier dans l'embouchure de la Seine de décembre 2019 de la missionestuaire de la Seine,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1 - L'interdiction de chasser, édictée par l'arrêté préfectoral du 21 juin 1977 susvisé, est levée pourles opérations suivantes de régulation du sanglier et du ragondin.Ces opérations se dérouleront sous forme de battues, aux dates indiquées ci-après, exclusivement surles terrains indiqués en annexe :sanglier :e 26 octobre 2024° 16 et 30 novembre 2024e 14 et 28 décembre 2024e 11et 25 janvier 2025e 8et 22 février 2025e 1mars 2025ragondin : .>° 21et 29 septembre 2024° 13 et 27 octobre 2024e 9et23février 2025e 8,15 et 22 mars 2025Lors de ces opérations, une attention particulière sera portée par les bénéficiaires de cette autorisationau maintien de l'intégrité des milieux naturels parcourus.Les animaux prélevés devront être ramassés le jour même.Article 2 - Ces opérations de chasse seront effectuées sous l'entière responsabilité du président deI'association de chasse sur le domaine public maritime baie de Seine - Pays de Caux, ou de sonreprésentant.Article 3 - L'ACDPM devra communiquer, par mail à HAROPA et à la maison de l'estuaire, cet arrêtépréfectoral dès sa réception.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 ( 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr ; 2/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur une partie du territoire d'HAROPA pour la saison 2024-2025 39
Article 4 - Les terrains concernés par ces actions étant, pour partie, situés en zones de risquesimportants au niveau chimique, le plan de zonage réglementaire du plan de prévention de risquestechnologiques (PPRT) de la ZIP du Havre est joint en annexe.L'ACDPM veillera au respect des préconisations suivantes :e toutes les opérations de régulation devront faire l'objet d'une information préalable auprès de lacapitainerie d'HAROPA ;° des moyens de communication, compatibles avec ceux de la capitainerie, doivent être détenuspar les responsables de ces battues ;e l'ensemble des chasseurs participants doit être informé des risques technologiques potentielsdans les zones d'intervention ;° en cas d'incident technologique, les chasseurs doivent être rapidement alertés par lacapitainerie d'HAROPA qui examinera avec eux les meilleures dispositions à prendre pour leurmise en sécurité en cohérence avec le plan particulier d'intervention.
xPar ailleurs, préalablement à toute opération (48 heures au minimum avant), l'ACDPM devracommuniquer, par mail, à la DDTM, à I'OFB, à HAROPA et à la maison de l'estuaire, les secteurs deréalisation au moyen d'une cartographie.A l'issue de ces opérations, un compte-rendu sera adressé aux mêmes organismes par le responsable del'ACDPM indiquant notamment le résultat détaillé (poids, sexe, âge) avec une localisation des lignes detir et de la zone chassée.Le non-respect par l'ACDPM, d'une seule de ces mesures, entraînera la nullité de cet arrété.Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de I'Offlce Françals de la Biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégation,L'Ad}omt æ
Cyril TEILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)https://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-13-00004 - arrêté du 13/09/2024 autorisant
l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur une partie du territoire d'HAROPA pour la saison 2024-2025 40
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l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur une partie du territoire d'HAROPA pour la saison 2024-2025 41
Réserve Naturelle de l'Estuaire de la SeineLocalisation de la zone d'autorisation de la régulation des nuisiblesi, g —
SS
L /; / " ,'/'7//, f; #4 ,(/,):/A 44 f7
; n),:::Irsc::df r:::.:.:em fortnophoteplan) Légende Réglementation de la chasseRéalisation : Maison de l'Estuaire (SG} , 7 | 2Date : 24/10/2013 D Limites de la Réserve "/A Chasse interdite 1) Sites industriels -F! ) | Chasse et pénétration interdites # Chasse et pénétration interdites= Chasse interdite (Arrêté du 21/06/1977) -Domaine terrestre du GPMHZone d'autorisation de larégulation des nuisibles m Chasse interdite et pénétration réglementéewererve Ns eESTUAIRE DE LA SEINE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-13-00004 - arrêté du 13/09/2024 autorisant
l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur une partie du territoire d'HAROPA pour la saison 2024-2025 42
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l'ACDPM à réguler le sanglier et le ragondin sur une partie du territoire d'HAROPA pour la saison 2024-2025 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-16-00004
Arrêté du 16/09/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé au
lieu dit " le talou les terres de Gruchet " le long
de la route départementale 54 à Arques la
Bataille
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00004 - Arrêté du 16/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé au lieu dit " le talou les terres de Gruchet " le long de la
route départementale 54 à Arques la Bataille
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PREFET | Direction départemDE LA SEINE- d ' etc "?t ëepatâ ÎntaleMARITIME | es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.frArrêté du SEP, zuzl'portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre oude compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbresd'une allée ou d'un alignement d'arbres situé au lieu dit « le talou-les terres de Gruchet » le long de laroute départementale 54 à Arques la Bataille
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; 'Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur SAGEOT en date du 12 août 2024, relative à uneautorisation d'abattage de trente cinqg arbres dans un alignement situé au lieu dit « le talou-lesterres de Gruchet » le long de la route départementale 54 à Arques la Bataille ;Vu l'avis favorable du bureau des Paysages de la DREAL Normandie en date du 26 août 2024 ;
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ; 'que la demande porte sur l'abattage de trente cinq peupliers dont la faible résistancemécanique représente un danger; '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 - (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr - 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00004 - Arrêté du 16/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé au lieu dit " le talou les terres de Gruchet " le long de la
route départementale 54 à Arques la Bataille
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que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus, à titre de compensation, par la plantation d'arbres de hautjet avec l'insertion d'espèces de bourrage entre chaque sujet de haut jet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur SAGEOT est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier de demanded'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement avant le 1 mars 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 -Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réaliséeconformément au projet de plantation joint en annexe. Il sera procédé à la plantation d'arbres de hautjet avec l'insertion d'espèces de bourrage entre chaque sujet de haut jet .
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deArques la Bataille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATIONLe ResponsaTransitions, Res
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-16h30Tél : : 02 76 78 32 00 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé au lieu dit " le talou les terres de Gruchet " le long de la
route départementale 54 à Arques la Bataille
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projet de plantation : (source image : chambre d'agriculture de Normandie)
Les alignements de hauts-jetslis jouent un rôle de brise-vent puisqua les aroras peuvant alteindre 25 mde hauteur.ls peuvent être utlisés en bols d'œuvre ou en bois énergie pour la partlehouppier.On relrouve beaucoup ces alignements, à plat ou sur lalus, sous forme de £ r S P — Clesmasure constitué darbres de hauts-jalsclos ntasure. S R B S :
Plantation d'un alignement d'arbres de hauts jets avec choix d'espèces à croissance rapide avecplusieurs espèces pour favoriser la biodiversité.Insertion d'espèces de bourrage entre chaque haut jet.. Espèces de bourrage : amélanchier (A), cornouiller mâle (CM), fusain d' Europe (F), cerisier saintelucie (CSL), cornouiller sanguin (CS), bourdaine(B)
charme ; érable sycomore . tilleul a petites feuilles charmecharme Ç eO----- O , . o O4 mètres 5 ') 0 o 0 0 ) 0 0 )A CM F A CM F
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00004 - Arrêté du 16/09/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé au lieu dit " le talou les terres de Gruchet " le long de la
route départementale 54 à Arques la Bataille
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autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé au lieu dit " le talou les terres de Gruchet " le long de la
route départementale 54 à Arques la Bataille
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-16-00002
Arrêté du 16/09/2024 portant autorisation d'une
manifestation canine dite fields trial d'automne
en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en
novembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00002 - Arrêté du 16/09/2024 portant
autorisation d'une manifestation canine dite fields trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en novembre 2024 49
PDIÈÊIÎEEEINE ' Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETE DU 1 6 SEP. 2024PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION CANINE DITE FIELDS TRIALD'AUTOMNE EN FORET DE BROTONNE ET EN FORET D'EAWY EN NOVEMBRE 2024
_ Service Transitions Ressources Milieux" Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L420-3 du Code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation desentraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-024 du 26 août 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;CONSIDÉRANT :- la demande présentée par M. Dominique LABBE, président du Club d'Utilisation des Chiens de Chasse76 ci-après CUCC76, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser des fields trials d'automne les 10 et 20novembre 2024, sur la forêt de Brotonne et les 21 et 22 novembre 2024, sur la forêt de Eawy.Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1 -Le CUCC76, est autorisé à organiser les fields trial d'automne sur gibier naturel non tiré les :° 19 et 20 novembre 2024, sur la forét de Brotonne° 21et 22 novembre 2024, sur la forét de EawyCité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 [ 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00002 - Arrêté du 16/09/2024 portant
autorisation d'une manifestation canine dite fields trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en novembre 2024 50
Article 2 -Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes :- Les épreuves se dérouleront aux seules journées précitées.- Le président du CUCC76 et les participants devront empêcher la destruction du gibier.Article 3 -Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressémentréservés.
Article 4 -La secrétaire générale de Ia préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui est notifiéa M. Dominique LABBE et publié au recueil des actes administratifs.Une copie est transmise au président de la fédération départementale des chasseurs de Seine- Mar|t|meau responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au responsabledu groupement de gendarmerie départementale.
POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDELEGATIONL'Adiointal Respongable du Serviceransitions rces /-. MilieuxCyril TEILLES,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-16-00002 - Arrêté du 16/09/2024 portant
autorisation d'une manifestation canine dite fields trial d'automne en forêt de Brotonne et en forêt d'Eawy en novembre 2024 51
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-19-00005
Arrêté du 19/09/2024 relatif au renouvellement
des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime
et de ses formations spécialisées pour la période
de 2022-2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-19-00005 - Arrêté du 19/09/2024 relatif au
renouvellement des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2022-2024 52
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- ue touftoiruet delMARITIME | es territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
19 SEP. 2024Arrêté durelatif au renouvellement des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2022 à2024Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code de l'environnement, notamment les articles R421-29 à R421-32 et R426-6 à R426-9 ;Vu _ le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu _ le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de_ M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 relatif au renouvellement des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de ses formationsspécialisées pour la période de 2022 à 2024 ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice- STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Considérant -la désignation, en date du 11 juillet 2024, de nouveaux représentants pour la fédérationdépartementale des chasseurs de la Seine-Maritime ;la nécessité de disposer en permanence d'une commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage de la Seine-Maritime (CDCFS) dûment constituée, pour la prise d'actes concernantle domaine cynégétique ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - L'arrété préfectoral du 24 juillet 2023 précité est abrogé.Article 2 - Le présent arrêté définit la composition et les modalités de fonctionnement de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Seine-Maritime et de sesformations spécialisées.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr -Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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renouvellement des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2022-2024 53
Article 3 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfetou son représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :a) Représentants de I'Etat et des établissements publics : 4 sièges- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;-le directeur régional de l'environnement,représentant ;- le délégué régional de l'office français de la biodiversité ou son représentant ;- le président de l'association départementale des lieutenants de louveterie ou son représentant.b) Représentants de la chasse : 9 sièges-le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ou sondélégué ;- huit représentants des différents modes de chasse proposés par le presudent de la fédérationdépartementale des chasseurs :Titulaires SuppléantsM. Mathieu BERGE M. Alexandre DESHAYESM. Jonathan CANAPLE M. Guy CONTAMINEM. Rémi FIHUE M. Stéphane COURTOISM. Nicolas GUILLEBERTM. Alexandre GRAINM. Bruno HAUCHECORNEMTM Margaux ROUSSEAUM. Stéphane LE NOE M. Rémi DUPRESSOIRM Valérie PAIN M. Mathieu TETREAUM. Alain PELLETIERM. Olivier DORSONc) Représentants des piégeurs : 2 siègesTitulaires SuppléantsM. Nicolas RAULET M. Nicolas GODEFROYM. Martial PEPIN M. Joël DUPELd) Représentants de la forêt : 4 sièges- le directeur territorial de l'office national des forêts ou son representant- un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier :Titulaire SuppléantMme Josette PAPILLONM. Bruno LEDRU- deux représentants de la propriété forestière privée :Titulaires SuppléantsM. Paul LEMONNIERM. Alain DAILLYM. Balint de DOMAHIDY M. Jean-Philippe TAMARELLEe) Représentants du monde agricole : 4 sièges- la présidente de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime ou son représentant ;- trois représentants des intérêts agricoles proposés par le président de la chambre d'agriculture :Titulaires SuppléantsM. Guillaume BUREL M. Sébastien PERRIERM. Eric ALLEAUME M. Charles VIMBERTM. Stéphane DONCKELEM. Gilles BARREf) Représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement activesdans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature : 2 siègesTitulaires SuppléantsM. Alain BEAUFILS Non désignéM. Didier FERAY Non désigné
de l'aménagement et du logement ou son
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g) Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage : 2 sièges- MTM Annie REBER- M. François LEBOULENGER.Article 4 - A l'exception des représentants de l'administration et de ses établissements publics, lesmembres de la commission départementale sont nommés pour la période allant de la date de signaturede cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppleer que par un élu de lamême assemblée délibérante.Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse, en cours demandat, d'exercer les fonctions pour lesquelles il a été nommeé, il est pourvu à son remplacement pourla durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.Pour chaque siège, un titulaire et un suppléant sont désignés. Seuls les membres titulaires assistent auxréunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant ou par un membre de leur organismeen cas de suppléant non désigné.Article 5 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est réunie à l'initiative dupréfet de la Seine-Maritime qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.Pour que la commission puisse valablement se prononcer, le quorum d'au moins la moitié des membresla composant ou ayant donné mandat doit être atteint. »Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibére valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le méme ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.La commission départementale se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés.La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer les délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.Article 6 - La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son seindeux formations spécialisées pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d''une part,d''indemnisation des dégats de gibier et d'autre part, d'animaux classés nuisibles.La formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage se réunit sous la présidence du préfet de la Seine-Maritime ou de'son représentant. Outre son président, elle est composée comme suit :a) Représentants de la chasse : 4 siègesTitulaires SuppléantsM. José DOMENE-GUERIN M. Mathieu BERGEM. Alain PELLETIER M. Jonathan CANAPLEM. Bruno HAUCHECORNE M. Olivier DORSONM. Rémi FIHUE M. Nicolas GUILLEBERTb) Représentants du monde agricole : 4 siègesTitulaires SuppléantsMTM Laurence SELLOS Non désignéM. Guillaume BUREL M. Sébastien PERRIERM. Eric ALLEAUME M. Charles VIMBERTM. Stéphane DONCKELE M. Gilles BARRE
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c) Représentants de la forét : 4 siègesTitulaires Suppléantsle directeur territorial de l'office national des foréts ReprésentantM. Maurice CARPENTIER MTM¢ Josette PAPILLONM. Paul LEMONNIER M. Alain DAILLYM. Balint de DOMAHIDY M. Jean-Philippe TAMARELLELa formation spécialisée en matière d'animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,présidée par le préfet ou son représentant, est composée d'un seul représentant sauf pour lespersonnalités scientifiques au nombre de deux, pour chacune des structures ou groupes suivants :- intérêts agricoles : M. Guillaume BUREL ;- chasseurs : M. José DOMENE-GUERIN ;- piégeurs : M. Nicolas RAULET ;- associations agréées au titre du L1411 du code de l'environnement : M. Alaln BEAUFILS ;- personnalités scientifiques : Mme Annie REBER et M. François LEBOULENGER.L'office français de la biodiversité, ainsi que le representant des lieutenants de louveterie, bénéficierontchacun d'une voie consultative.Chaque personne désignée peut se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquelil appartient.Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arretequi sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le1 9 SEP " S | Le préfet,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-19-00005 - Arrêté du 19/09/2024 relatif au
renouvellement des membres de la CDCFS de la Seine-Maritime et de ses formations spécialisées pour la période de 2022-2024 56
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-09-20-00005
Arrêté du 20/09/2024 autorisant l'association
CSLN à capturer et à transporter des crabes
chinois et des écrevisses allochtones à des fins
scientifiques dans la Lézarde à Montivilliers de
septembre à novembre 2024
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-09-20-00005 - Arrêté du 20/09/2024 autorisant
l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques dans la Lézarde
à Montivilliers de septembre à novembre 2024
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ÈIÈÉËËEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 9 SEP. 2024AUTORISANT L'ASSOCIATION CSLN A CAPTURER ET A TRANSPORTER DES CRABESCHINOIS ET DES ECREVISSES ALLOCHTONES A DES FINS SCIENTIFIQUES DANS LALEZARDE A MONTIVILLIERS DE SEPTEMBRE A NOVEMBRE 2024
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 43211 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu le décret du Président de la Republlque en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;Vu la décision du n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matièred'activités ;Vu la demande présentée par l'association CSLN ;
ARRÊTE
Article 1: BénéficiaireLa Cellule de Suivi du Littoral Normand (CSLN) dont le siège social est implanté au 53, rue de Prony auHavre (76600), est autorisée à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtonesà des fins scientifiques dans la Lézarde à Montivilliers, dans les conditions et sous les réserves préciséesaux articles suivants :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, _BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 _ ' ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/4 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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l'association CSLN à capturer et à transporter des crabes chinois et des écrevisses allochtones à des fins scientifiques dans la Lézarde
à Montivilliers de septembre à novembre 2024
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Article 2 : lieu des opérationsLe site se situe à Montivilliers, en amont du pont de I'impasse aux Foulons, dans la lézarde, en zonetoujours en eau.(cf annexe)Article 3 : espèces : :Tous les crabes chinois et écrevisses allochtones présentes dans le milieu concerné.Article 4 : Responsabil'ité et exécution technique :» Bastien CHOUQUET, ingénieur CSLN et porteur du projetD'autres personnes pourront éventuellement compléter l'équipe.Article 5 : période de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du lendemain de la publication au recueil des actes administratifsde la Seine-Maritime au 15 novembre 2024 sous réserve de conditions climatiques et hydrologiquesfavorables. 'Article 6 : moyens et mode de captureLe piège se compose d'un tuyau en PVC fixé au fond de la rivière, couvrant un tiers de sa largeur. Cetuyau comprend une ouverture permettant aux crabes d'entrer dedans, ainsi que deux tuyaux verticauxqui remontent sur la berge et sont reliés à des bacs de stockage. 'Lors de leur migration le long du fond, les crabes se retrouvent coincés dans le tuyau. En effet, lorsqu'ilsrencontrent le piège, des mailles placées contre le tuyau en PVC les forcent à grimper le long de celles-ci avant de tomber dans l'ouverture du tuyau.Comme les crabes ne savent pas bien nager, ils se dirigent vers les extrémités du tuyau, escaladent lesparois internes également recouvertes de mailles, et atteignent les paniers de capture situés sur la rivevia les tuyaux fixés à l'extrémité du chenal. Les poissons et les amphibiens peuvent sortir du chenal ennageant, ce qui évite toute prise accessoire par rapport à d'autre pièges. -
Rivet par & ——j12mm
Fixation tuyau pwcsur le poteau de lastructure
2280
Fixation tuyau pwcdars le sol de larivière
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/4 : 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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à Montivilliers de septembre à novembre 2024
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Le piège doit étre entretenu régulièrement, environ 2 fois par semaine, en vérifiant les captures ainsique l'état du piège lui-même. Il est important de s'assurer que des sédiments ne nuisent pas à son bonfonctionnement.Une bonne accessibilité du site facilite donc à la fois l'installation et le retrait des crabes. La dispositiondu piège sur le site ne va pas constituer de seuil ou d'embâcle sur I'écoulement de l'eau. De plus, étantdonné la hauteur d'eau au-dessus du piege, il ne constituera pas un obstacle à la circulation despoissons.Un affichage pourra être mis en place en fonction de la demande du propriétaire. Les pièges serontidentifiés avec les coordonnées de la CSLN.Par ailleurs, il est nécessaire que des mesures prophylaxiques soient prises afin d'éviter tout risque decontamination/dispersion entre les sites de pêche. Les équipements et le matériel seront doncdésinfectés entre chaque station.Article 7 :Les engins de pêches employés permettent généralement de conserver les prises vivantes.Les individus seront identifiés et pesés sur place.Les espèces autochtones ou naturalisées (A. astacus, A. pallipes, A. leptodactylus) seront dans tous lescas traités sur place et relâchées dès la fin des mesures.Les espèces allochtones (Eriocheir sinensis, O. limosus, P. leniusculus et P. clarkii) seront soit détruites surplace (chatrées) soit, en cas de forte abondance, ramenées au laboratoire de la CSLN pour effectuer lesmesures biométriques (donc transportées vivantes et intactes). 'Suite aux mesures au laboratoire qui suivront immédiatement les campagnes de prélèvements, lesindividus seront finalement/sacrifiés par congélation, en cas de très forte abondance, les individuspourront également être congelés dès le retour au laboratoire, les mesures biométriques étant remises àplus tard.Il n'y aura en aucun cas de maintien, mise en stabulation ou élevage et la congélation sera d'au moins48 h pour garantir la mort des individus.Dans tous les cas, aucune espèce allochtone ne sera relâchée vivante dans le milieu naturel. Dans unobjectif pédagogique, quelques individus morts pourraient être conservés intacts dans un but deprésentation au public.L'ensemble des données recueillies (biométries, pesées, échantillons pour analyse génétiques) servira àalimenter le projet « CLANCY » et seront en définitives versées à 'OBHN dans le cadre du SINP.Article 8 : autorisationLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du ou des détenteur(s) du droit de péche et du droit de passage.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser dès que possible ou au maximum une semaine avantl''opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et les lieux de capture à l'OfficeFrançais de la Biodiversité service départemental de la Seine-Maritime et à la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Article 10 :Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à M. Le Préfet (direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime), au président de la fédération départementale desassociations agréées pour la péche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) ainsi qu'àl'Office français de la biodiversité service départemental de la Seine-Maritime un rapport de synthesesur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
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Article 11 :Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit étre porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 12 :La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire ne respecte pas I'ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.Article 13 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 14 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla péche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par subdélégation,L'Adjoint au Responsable du S'e'rvlce,Trans'î@ourc s et MilieuxCyril TEILLET
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-09-19-00006
Décision n°2024-93 - Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-19-00006 - Décision n°2024-93
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 64
EIEELF/EEEINE | Direction régionale de l'environnement,MARITIME de I'aménagement et du logemer)tLiberté de NormandieÉgalitéFraternité Le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDECISION N°2024-93Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Seine-Maritime |Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux geode5|ques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Cité administrative - 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure S E RVICES af-aQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLIC S +Tél : 0278 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-09-19-00006 - Décision n°2024-93
- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 65
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de I'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L:411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion desterritoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portantnomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ; 'Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;L'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique etdu ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ; 'Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-023 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ac-tivités de niveau départemental à monsieur Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-109 du 30 août 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement de I'aménagement et du logement de Normandie ;*Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
DÉCIDE
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Article 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1.
© ® N O U 5 w N10.11.12.
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, et examens au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gazRisques naturelsA l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,Les actes de police administrative de I'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des IPCE ,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de I'Etat sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,3/13
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0 les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux ad-ministratifsArticle 2 - Liste des actesLa subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires1 -Inspection de I'environnement volet ICPE, sécurité des équipementsà risques et des réseaux, et examens au cas par cas1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises aautorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrémentet déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de-mande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat deprojet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en particu-lier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande decompléments),o saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation sou-mise à autorisation unique ou environnementale, à enregistrement,agrément ou déclaration, et notamment :o transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à uneinspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :© Approbation des plans de surveillance et de leurs modificationso Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leursmodificationsCorrespondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations
mentation d'une autorisation unique en matière d'ins-tallations classées pour la protection de l'environne-ment.
Chapitre Il du titre | du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 etR.512-46-23Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expéri-
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les artiçles :- R181-4 à R181-12- R181-16 à R181-35.
Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gazà effet de serre au titre de la directive 2003/87/CEdu Parlement européen et du Conseil ;
Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1-2 Appareils a pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés etde produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz natu-rel» Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que °celles relevant de la compétence ministérielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures,» Habilitation, sous forme d'un arrété préfectoral, des agents chargés |de la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autori-sations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de I'en-vironnement» Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modi-fications ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrétés de décisionaprès examen au cas par cas
Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement -Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi enservice des équipements sous pression et desrécipients à pression simples
Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code deI'environnement,et l'ensemble de leurs arrétés d'application,Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de I'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initialesElaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières des .responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude dedangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour dudossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondantsValidation des consignes écritesPrescription d'un diagnostic de sûreté» Suivi des événements importants pour la sûreté hydrauliqueRéalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la
Article R.214-114 du code de l'environnement
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127du code de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des diguesArrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
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Intitulé de la compétence Références réglementairessécurité des ouvrages» Instruction des mises en demeure Article L171-8 du code de l'environnement3 - Réserves naturelles °Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation ;inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationalesArticle R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.4 - Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales }qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourI'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,4-3- Décisions relatives à-la détention et utilisation d'écaille de tortues }-marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, |-par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espéces et ;de leurs habitats à I'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire .national, I'introduction dans le milieu naturel, la détention, le'transport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages'par le contrôle de leur commerce et règlementsassociés.Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés,Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementet arrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protectionArrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant àautorisation la détention et l'utilisation sur leterritoire national d'ivoire d'éléphant par desfabricants ou des restaurateurs d'objets'qui en sontcomposés et fixant des dispositions relatives à lacommercialisation des spécimens, et arrêté du 16août 2016 relatif à l'interdiction du commerce del'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros surle territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environne-mentArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi-tions de demande et d'instruction des dérogations'définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'envi-ronnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du codede l'environnement
5 - Opérations d'inventaire- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées à |des fins d'expertises scientifiques.Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics,Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à6/13
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Intitulé de la compétence Références réglementairesl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux età la conservation des signaux, bornes et repéres.6 - Interruptions de travaux» Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.- Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.7 - Gestion forestière» Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.» Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,» Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code del'environnement8 — Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, rechercheet exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.Autorisation de construction et mise en exploitation de cana-lisation de gazDéclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de I'établis-sement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'électricité- 8.5.a- La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public detransport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électrici-té ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne di-recte et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction,- 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP)* 8.5.c- La réception de I'information contenue dans le système d'in-formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-vrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents etincidents graves impliquant les ouvrages,- 8.5.d- La rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
e Article R.555-17 du code de l'environnement* Article R.443-4 du code de l'énergie
* Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
* Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 ducode de l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.* Article R.314-7 du code de l' énergie
8-6 Utilisation de l'énergie» 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat del'électricité produite par des producteurs bénéficiant de I'obligationd'achat8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai.2016 défi-nissant les listes et les caractéristiques des installa-tions mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie
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Intitulé de la compétence Références réglementaires9 - Controles des véhicules routiers» 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des |véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,» 9-2- Procès.verbaux ou fiches de réception de véhicules,
» 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de .transport de matiéres dangereuses.
Arrété ministériel du 30 septembre 1975 modifiérelatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrété ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réceptiondes véhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchets» Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le;contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,» Actes de gestion des suites administratives des actes et procéduresliés aux transferts transfrontaliers de déchets» Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,» Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,» Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhiculeshors d'usage '
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz» Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des °travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissementde servitudes ainsi que les conditions d'établissement desditesservitudes.
Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie '» Gaz : Article R.433-4 du code de I'énergie
12 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes» Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur lesrisques naturels ;Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lorsqu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'unéchange préalable avec le maire ou ses services techniques.» 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du |risque inondation» 12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables(PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations /(PAPI)
Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politiquede I'Etat en matière d'établissement des atlas deszones inondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Cahier des charges PAPI 2023
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Article 3 - Délégataires
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 7| 8 9 10 11 12d @ L &I - B R |an8 2S Blg |T |,95x0 |8 880658 8 ol 85 |5 ÉÉ N wf552 2/52|9| 0.0 9| 0 5/2| v 1T = 5 > to V= v 51 EJ N v =| > ¥+ o c = £ o s1=3 20 vl 2 2/ 90 0< E vo| @ YICowguTS z°3 2a|% 29 # - » |=|0| L| 0|2 ol Ÿ Bl u€ \u) GSG8>|/85 É19 29 c| S 685 55588 €089" 02 812089 29 5 $ P3 2589209588v L # 4217 9 = w 246 #|6| E v O S U% 25| 51T wec u| > - bo V|.=| Q| .= ® |5 - O H629828 LH 9 e glRl2B 912 |&§ 850 3]— æ < v & |x — M= b95289 5982050 28 6 815 [T 227 %9209 | c 3 w o X2 E £ 10 > @a 8 93 o0 = = 5£ O nMme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 67| 8 9 10 11 12Directrice régionale adjointe |M. Pascal HENRY 1 2 3 4 5/6|7)| 8 9 10 11 12 |Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 5,6,7_ 8 9 | 10 11 12Directeur régional adjoirtM. Stéphane DOUCHET, . 6 8.5 11Chef du service énergie, climat, loge- Lment et aménagement durableM. Philippe SURVILLE 6 8.5 1Chef adjoint du service énergie, cli- czmat, logement et aménagement du-rableMme Amélie LACOGNE 6 8.5 11Adjointe au chef du service énergie, 9climat, logement et aménagement du-rableM. Cyrille GACHIGNAT - 8.5 11Chef du bureau climat air énergie | 86|Mme Marie ABADIE, 1 2 81 10Cheffe du service risques 8.384M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10Chef adjoint du service risques 8.38.4
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6,7, 8 9 10 11_ mn v (%]— ) " 358|88 8595 2E 2/ 212 @ |28cEna '-D'="""Umcm,q, w |.L & pgmï)6000 2= 99596 9 5|5 # £ = 2 2 % =£E0%2 0|y 2 30 0< n| U0 uI 5 gl 20> = V g UV w o © £ U (O] n > ... O , > U| # itÉ 7091275195 % 3505 9 |a 2 2 L L © w+| EF_Œgä;:m-ocæwc-ocqghœ'fiw_ccæpcAR 8128°% 22 c| Ÿ T2 99222 8|© L # 917 VIT w n po\_œeq)-oä:)\_ =1T wC u| 2 _bDŒ_QQ_._m— O S o ¥ 8Sw 5 2 | 9 00w 2E 21 0 1© c g = 9 TBE 251209 0567515 518 gl¢c = @ Dol x|O > 0 X | o | € 2 BV ol O o U UQD2 T | > S5 Q| 9l ¥ c| O 2 o e£ O nM. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsM. PASCAL LECLERCQ 1-2Chef du pôle de compétence en ap- 13pareils à pression de la zone ouestM. Fabrice GRINDEL 1 - 10Chef du bureau des risques technolo-giques chroniquesM. Quentin CATHRIN-HAMELIN, : 1 10Adjoint au chef de bureau des risques 'technologiques chroniquesM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unité Santé environnemen-tale 'Mme Nathalie DESRUELLES | 2Cheffe du bureau des risques naturelsMme Olga LEFEVRE-PESTEL 3 4 5 7 | 81Cheffe du service eau, littoral et bio-diversitéMme Carole LENGRAND 3| 4 |5 7 | 81Cheffe adjointe du service eau, litto-ral et biodiversitéM. Denis RUNGETTE 3|41a44|5 7Chef du bureau expertise et protec- et:.76 ztion des espaces naturels terrestress cMme Florence MAGLIOCA ; 3412445 7Adjointe au chef de bureau, cheffe de et:.76 aI'unité aires protégées )
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 74
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5/ 6,7/ 8 9 10 11= % v 7Êæäm%... mmæg-)ä Êbæ © 0— | =528883888 S e 23 |8 [£8n ocERE |55 3|80 4a/5 82l |5 (B3 & 922829183 5882512 518 0|0 ws 45E $ 3>-5 Ÿ 0 | « # 0| £ Q| | > € + c 9 &c 2 012751 @ & SIS0 5| 0 | à 9| ? 0/ 2 Tw TEo Do w Ol c| v U &[0 O £ Sl £ € n 2| €= © 0 > |L $ _ Cle| o|® # 0 00 'Gl nv 62 S |v F 581205 28 259 E|Paov 5 9 L C'U""""'O '"u—m"'o"o'-'vx— D| W 25| >v O C u| 21- ® 9 2 all 612 Q v U #Sw+ 5 2|9 9 0 Ÿw 2 # > E| 0C = = 91 FSV E 15 % S|c E 0 8 E 81 & 12 1720 L Z1E 79298 ® :O'ü—ïôôëäc = > w0 |v0o20|/E > S8 aQlal e 1o o 8 à .7289" 163 30| £ £|Y |5£ O nM. Florent CLET ' 41244 7Responsable de l'unité expertise et et 46 à. A 4.7traitement de donnéesM. Laurent DUMONT 3 (46347 |5 7 | 81Chef du bureau des espaces littoraux,estuariens et marinsM. Christian BLANQUART 3 | 4.6à 4.7 7 | 81Adjoint au chef de bureau, chargé dela Seine et des restaurations écolo-giquesMme Sandrine ROBBE 3 | 4.6à 4.7 7 | 81Adjointe au chef de bureau, chargéedes milieux littoraux et de Natura2000M. Frédéric BIZON 3 4.5 7 | 81Chef du bureau de I'animation régio-nale et de l'intégration environnemen-taleM. Véronique FEENY-FEREOL 3 4.5 7 | 81Adjointe au chef du bureau de l'ani-mation régionale et de I'intégrationenvironnementaleM. Arnaud DIARRA _ 8.1Responsable de l'unité coordinationet animationM. Denis SIVIGNY 4 7Responsable de l'unité suivi et accom-pagnement des projetsMme Hélène MACH gCheffe du service sécurité des trans-ports et des véhicules
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 75
DOMAINES D'ACTIVIT©_0— N -— —N3 R u1
ténergie| ®té des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au cas par casréserves naturellesFaune, flore , espècesprotégées et espècesexotiques envahissantesInterruption de travauxGestion forestière, carrières eContrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôle desdéchetsDéclarations d'utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
'sécuriOpérations d''inventaireouvrages hydrauliquesInspection de I'environnement,MinesContrôle de la sécurité desM. Frederic DECHAMPS _ 9Adjoint à la cheffe de service, chef dubureau homologation et contrôle desvéhiculesM. Vincent PANETIER _ 9Adjoint au chef du bureau homologa-tion et contrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNE | ' 9Chef de l'unité véhicules de CaenMme Fabienne HELOUIN ' 9Cheffe de l'unité véhicules de RouenM. Stéphane MICHEL _ 1Chef de l'unité départementale duHavre (UDLH)Mme Nathalie VISTEAdjointe au chef de l'unité départe- 1mentale du Havre, coordonnatrice del'équipe raffinage et pétrochimieM. Sébastien POTTE 1Adjoint au chef de l'unité départe-mentale du Havre, coordonnateur del'équipe territorialeM. Christophe HUART 1Chef de l'unité départementaleRouen DieppeMme Nadia ABIDA 1Coordonnatrice de l'équipe territo-riale de l'unité départementale RouenDieppe '
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- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Seine-Maritime 76
2 3 4 5| 6,7, 8 9 10 11- 7 w mC « U Pt üUn & 010 e v ®x Bb|u © .E # U " ® H |-=| 2 ü QO U uns = _8 V O] n Q)Q)C w| © U U S — Z vc£ac/1590 59098 27 5 S |0| V |Z r => 6 ©coowalld=|Y Qv O 55| # |£ = = == P O 51512 & > n| 0|0 = S E gl 5É84091255 C0 t 25 75 a8 22e 260 2LH 0> E-g c| e c cle| 0 * "5-': =o w0 ® |2 n10 5 912 O| c| Z T2 \g._@uæU = 0 U|x u S5 = ol U = 35"B0 ®0E T 4, >3 900 80 5 L E 0U S HH 2Sw n 2|v 0 5035 5| 51© c +S v oLESE 129 2 29Ÿo 5 218 95 |8 1355221858 52928 2209540 600 8158 15 029 %U à gl >|*-|16 5 ol gl # O v o ;uT °1E5 w o % c = 15 > |0tnæ O o U O| = S 5£ O nM. Bruno CHARPENTIER 1Coordinateur de I'équipe risques, ad-joint au chef de l'unité départemen-tale Rouen Dieppe
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matiére d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
'Article 5 - PublicationLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime .
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. \
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Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-09-02-00095
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Bolbec à compter du 02/09/2024
02-09-2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-09-02-00095 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 02/09/2024
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$ E . |REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE : ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de BOLBEC412 Avenue Maréchal Joffre76210 BOLBEC
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec. Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; : |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon generaledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptable pubhqueet notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,adjoint à la responsable du service des .împôts des entreprises de Bolbec, à l'effet de signer : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d offlce dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon, transaction ou 'rejetdans la limite de 60 000 € ; ; '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à lexecutlon comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
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7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000€ ;b) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 1°" Bis
°Délégation de signature est donnée à Mme DANIOU Florence, CONTROLEUR des FinancesPubliques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en l'absencede M. ALEXANDRE Xavier, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; '2°) en matiere de gracieux fiscal, les decmons portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ; '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les- établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites. et_les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Article 1 TerDélégation de signature est donnée à Mme PREVOTS Linda, CONTROLEUR des Finances Publiques,adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en l'absence de M.ALEXANDRE Xavier et de Mme DANIOU Florence, à I'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ; '3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
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établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit.de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracneuses ;sans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;| C) tous actes d' admlmstratlon et de gestion du service.
Article 2' Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les deClSlonS portant remise, modération ourejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :BEAUVAIS Christine — - LE STRAT Cyril ; — EVRARD NathaliePREVOTS Linda MARTIN Christelle DANIOU Florence
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ; -2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les llmltes de duree et demontant indiquées dans le tableau ci- apres3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
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Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des maximale | maximale pour | actes relatifsdécisions | des délais | laquelle un délai au ;gracieuses de de paiement recouvrement' paiement peut êtreaccordéBEAUVAIS Christine Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € | - 10000€: principale L- ;DAI_\IIO'U Florence Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €EVRARD Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principale _LE STRAT Cyril Contrôleur 10 000 € 12 mois - 10 000 € 10 000 €principalMARTIN Christelle Contrôleuse | 10000€ 12 mois 10 000 € 10 000 €| principale CPREVOTS Linda Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €DUBUISSON Viridiana Agente 2000 € 12 mois . 5 000 € 5 000 €principaleLEBON Jessica - Agente 2000 € 12 mois 5 000 € 5 000 €. principale
Article 4Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime " A BOLBEC, le 02/09/2024La comptable,responsable de service des-impôts des entreprises de Bolbec,
' Rachel DEFRclasseectrice divisionnaire hors
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-09-17-00001
Arrêté médaille pour acte de courage et de
dévouement intervention du 31 08 2024 Veules
les Roses
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-17-00001 - Arrêté médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention du 31 08 2024 Veules les Roses 84
PREFETDE LA SEINE-MARITIME | |Liberté . CABINETEgalité o sFraternité Arréteportant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouementLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU ; le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nominationM. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT Que le samedi 31 août 2024 à 19h50, avertis de la présence d'une femme signaléesuicidaire et géolocalisée à Veules-les-Roses, la gendarme Justine BINOT et le gendarmeAndrew WRIGHT se rendent sur les lieux à sa recherche ; qu'ils localisent aussitôtl'intéressée en bord de falaise, prête à se jeter dans le vide ; que les deux gendarmesont fait preuve de courage et de dévouement, au péril de leurs vies, en se précipitantpour saisir la femme suicidaire par les épaules et en procédant à son sauvetage et à samise en sécurité ; 'sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE .Article 1 La médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :e Justine BINOT« - Andrew WRIGHT
Article 2 Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime est chargé de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime. 'AROUEN,le {7 SEP. 2024
an-Benoît ALBERTINI'
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-decorations@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-09-17-00001 - Arrêté médaille pour acte de courage et de dévouement
intervention du 31 08 2024 Veules les Roses 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-09-19-00001
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
des juges des tribunaux de commerce de
Dieppe, du Havre et de Rouen pour l'année 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux
de commerce de Dieppe, du Havre et de Rouen pour l'année 2024 86
Ex DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFETDE LA SEINE- Bureau de la citoyenneté et des électionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrété fixant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commercede Dieppe, du Havre et de Rouen pour l'année 2024
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de commerce, et notamment son article R.723-6,le Code électoral,le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2021 nommant Mme BéatriceSTEFFAN secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;les arrêtés préfectoraux du 21 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'électionannuelle 2024 des juges du Tribunal de Commerce de Dieppe, du Havre et de Rouen.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er : La liste des candidats aux élections des juges des Tribunaux de commerce de Dieppe, duHavre et de Rouen pour l'année 2024, dont la candidature a été enregistrée à la préfecture de laSeine-Maritime, est établie comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@cine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux
de commerce de Dieppe, du Havre et de Rouen pour l'année 2024 87
Tribunal de commerce de DIEPPE ;- Madame Aurélie AUDINEAU épouse GUILMEAU,- Monsieur Philippe BERQUER,- Madame Christine DEMOUCHY épouse THIERRY,- Monsieur Gilles LORIN,- Monsieur Pierre MAUNOURY,- Madame Carinne SAUVAL épouse LEVACHER.Tribunal de commerce du HAVRE :- Monsieur Stéphane AUBE,- Madame Christelle LACHEVRE épouse BETREMIEUX,- Madame Martine CHAUDIER,- Monsieur Olivier FRAQUET,- Monsieur Sébastien MARIN,-Monsieur Jean-Jacques PAILLARD,- Madame Brigitte PIERRET,- Monsieur Olivier RICHARD.
Tribunal de commerce de ROUEN :- Monsieur Yan BOUTEILLER,- Monsieur Marc CAFFIER,- Monsieur Jacques CEREZO,- Monsieur Olivier COLANGE,-Madame Caroline DUPONT,- Monsieur Bertrand GBOHO,- Monsieur Hervé LEBOYER- Madame Peggy LERATE,- Madame Tina PEREZ SAN JOSE,- Monsieur Vincent PEYRELONGUE,- Monsieur Alexandre SAGEOT,- Monsieur Michel VAREILLES.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et porté à laconnaissance de la procureure générale près la Cour d'Appel de Rouen.Rouen, le 1 b sro 0 Pour le préfet et par délégation,: e b e t en PR RV Ià socrétaire ganeraleb %Béatrine STEVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutJuire l'obyet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le détai de deux mois à compter de sa publication.,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-09-19-00001 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux
de commerce de Dieppe, du Havre et de Rouen pour l'année 2024 88
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-20-00004
AP 24 052 du 20 09 2024 -délégation M
QUENEHERVE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00004 - AP 24 052 du 20 09 2024 -délégation M QUENEHERVE 89
EN Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 24-052 DU 20 septembre 2024portant délégation de signature a M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; -Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1°" : Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signertous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant de ses attributions, dans les limites de I'arrondissement du Havre.Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, à l'effet de signer tous lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementairesrelevant du pôle départemental « armes et explosifs ». 'Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :« les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, synthèse des avis des services de l'État,approbation des cartes communales ;< les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les réquisitions de la force armée ; '< les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00004 - AP 24 052 du 20 09 2024 -délégation M QUENEHERVE 90
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de lasous-préfecture du Havre, à I'exception des matières suivantes :< octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice ;« substitution au maire dans les cas prévus par le Code général des collectivités territoriales ;< autorisation de port d'armes ;« fermeture administrative de débits de boissons ;- agrément des agents de police municipale ;- mémoires introductifs d'instance, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia LE FUR, secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :- - Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet, pour les actes relevant des attributions du cabinet ;» Mme Marie-France MOREL, cheffe du service coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial, pour les actes relevant des attributions de son service ;< Mme Pauline VANTARD, cheffe du bureau du droit au séjour et de l'asile, pour les actes relevantdes attributions de son bureau ;< Mme Jeanne DURAND, cheffe du bureau des affaires juridiques et de la fraude, pour les actesrelevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe de cabinet , la délégation designature qui lui est accordée est exercée par :' M. Xavier BAUDE, adjoint au chef de cabinet, pour les actes relevant des attributions ducabinet ; 'En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France' MOREL, cheffe du service de lacoordination des pollthues publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par M. Chnstophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, pour les actes relevant des attributions du service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe LECONTE, adjoint à la cheffe du service de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui estaccordée est exercée par :- Mme Peggy LELEU, cheffe du pôle économie, emploi, entreprise, pour les actes relevant desattributions de son pôle ;- Mme Laurence JAÏN, cheffe du pôle collectivités locales - appui territorial, pour les actesrelevant des attributions de son pôle ;< Mme Laetitia-Pia RAUX, chargée de mission cohésion sociale, pour les actes relevant de sesattributions. 'Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles QUENEHERVE, sous-préfet du Havre, lesfonctions de sous-préfet de l'arrondissement du Havre sont exercées par Audrey BACONNAIS-ROSEZ,sous-préfète de Dieppe.Article 6: Délégation est donnée à M. Gilles QUENEHERVE à l'effet de signer pour l'ensemble dudépartement pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture dela préfecture :« les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213 à L. 3213-10 et L.3214-3 du Code de la santé publique) ; '
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- les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de I'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;< les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du Codede la route ;les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul''état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 7 : L'arrêté n° 24-022 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à M. Gilles QUENEHERVEest abrogé. ,Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1°" octobre 2023.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Havre et la sous-préfète de Dieppesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Jean-Benoît ALBERTINIVoies et délais de recours —- Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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AP n° 24-050 du 20 09 2024 - Mme STEFFAN
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Ex | Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- , et de l'appui territorialMARITIME 'LibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 24-050 du 20 septembre 2024portant délégation de signature a Mme Béatrice STEFFAN,secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,Vu le Code de la défense,Vu la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits,Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecturede la Seine-Maritime ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, .préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu les conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire conclues entre lespréfets des départements de I'Aube, la Corrèze, la Drôme, la Haute-Garonne, la Marne et laSarthe d'une part et la préfète du département de la Seine-Maritime d'autre part ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-037 du 8 juillet 2022 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de laSeine-Maritime, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, documents,correspondances, contrats, conventions, deferes et mémoires en justice relevant des attributions deI'Etat dans le département, à l'exception :des arrétés de conflit d'attribution,des réquisitions prises en application du Code de la défense,des arrétés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence,des réquisitions du comptable public.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de lapréfecture, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée dans l'ordre de priorité suivant :par Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,par M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet,par M. Gilles QUENEHERVE sous-préfet du Havre,par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe .Article 3 : Délégation est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture, à l'effetde signer pour I'ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral,dont les jours de fermeture de la préfecture :les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10et L.3214-3 du Code de la santé publique) ;les décisions prises en application des livres VI et VII du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;les saisines du juge des libertés et de la détention en appllcatlon des articles L. 742-1, L. 742-4,L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;les décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du Code dela route ; _les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ouI'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.Article 4: L'arrêté n° 24-010 du 14 février 2024 donnant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN est abrogé.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 23 septembre 2024.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qu serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
\\ ;; . Py . .... . \ ; . . _" . —/ P3 . 2 ;Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du @ôde de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr .2/2
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-20-00001
AP n°24-049 du 20 09 2024 - délégation Mme
BACONNAIS-ROSEZ
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00001 - AP n°24-049 du 20 09 2024 - délégation Mme BACONNAIS-ROSEZ 97
E X Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24-049 du 20 septembre 2024portant delegatlon de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment l'article 43 ;Vu le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral n° n° 24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète deDieppe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires relevant de ses attributions, dans les limites del'arrondissement de Dieppe. |Délégation est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Dieppe, à l'effet de signertous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs etréglementaires relevant du pôle départemental « funéraire ».Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :< les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de I'Etat ;approbation des cartes communales...) ;« les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- — les réquisitions de la force armée ;« les réquisitions du comptable public.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 .Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfete de .Dieppe, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Jérôme DUTORDOIR, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Dieppe, à l'exception des documents suivants :oOctroi du concours de la force publique pour I'exécution des décisions de justice ;- substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;* fermeture administrative de débits de boissons ;- agrément des agents de police municipale ;- mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme DUTORDOIR, secrétaire général de lasous-préfecture de Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :< M. Hamza BOURHZAF, chef du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau ;< M. Matthieu BONVOISIN, chef du service de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial, pour les attributions de son service ;- Mme Gwenaëlle CORNU, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales, pour lesattributions de son bureau ;À compter du 1" octobre 2024, Mme Camille GREGORIO, cheffe du bureau des affairesgénérales, pour les attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. BONVOISIN', chef du service de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, la délégation de signature qui lui est accordée pour lesattributions de son bureau est exercée par Mme Anthéa DUMOULIN, adjointe au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille GRÉGORIO, cheffe du bureau des affairesgénérales, la délégation de signature qui lui est accordée pour les attributions de son bureau est exercéepar Mme Gwenaëlle CORNU, adjointe à la cheffe du bureau.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de- Dieppe, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Dieppe sont exercées par M. GillesQUÉNÉHERVÉ, sous préfet du Havre.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète deDieppe, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les services de permanence ducorps préfectoral dont les jours de fermeture de la préfecture :- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 32131 à L. 321310et L. 3214-3 du code de la santé publique) ;< les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L. 312-7 à L. 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;* les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;« les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1, L. 742-4,L. 742-5, R. 742-1 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;< toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2, L. 224-7, L. 224-8 et L. 325-1-2 du code de la route ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.- Article 7 : L'arrêté n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION est abrogé.
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Article 8 : Le présent arrété entre en vigueur le 23 septembre 2024.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Dieppe et le sous-préfet du Havresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
an-Benoit ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificaÿn ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
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AP n°24-051 du 20 09 2024- Déleg DIR CAB
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00003 - AP n°24-051 du 20 09 2024- Déleg DIR CAB 102
E .. Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- - et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 24-051 du 20 septembre 2024portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, |Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 43 ;Vu le décret du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVÈS, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN secrétaire générale de la préfecturede la Seine-Maritime ;Vu: _ le décret du 4 juillet 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ sous-préfet du Havre ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 23 août 2024 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-003 du 2 janvier 2024 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;- Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, mémoires en justice et documents administratifs et réglementaires relevantdes attributions des directions et services du cabinet, à l'exception :« des réquisitions de la force armée ; |< des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;- - des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément VIVES, la délégation qui lui est consentie auprésent article sera exercée, par ordre de priorité, par :* Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale,< Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe,< M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre,- Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ sous-préfète de Dieppe.Article 2 : Direction des sécuritésDélégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet, directricedes sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, -décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments administratifs et réglementaires visés à l'article 1%, à l'exception de ceux relevant duSIRACED-PC et : '« — des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;< desarrêtés portant interdictions de stade ; '< des arrêtés relatifs aux agréments liés aux activités de sécurité privée ;< des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10et L.3211-12-1 du Code de la santé publique) et demandes de visite des détenus ;* des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;des conventions avec l'État.— Bureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatDélégation est également donnée à M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de lareprésentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :* - des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;* de l'acceptation des démissions prévue à l'art. L.2122-15 du code général des collectivitésterritoriales.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, la délégation qui lui est consentie est exercéepar Mme Fabienne MESLAGE, adjointe au chef du bureau des affaires générales et de la representatlonde l'État, cheffe de la section des affaires générales. :En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « représentation de l'Etat », dans la limitedes attributions de sa section.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. David GISBERT,Mme Fabienne MESLAGE et Mme Véronique LIGOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, parordre priorité, par M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives et, a.compter du2 mai 2024, par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécurité intérieure.— Bureau des polices administrativesDélégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des polices administratives,a leffet de signer les arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :< des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;< des arrêtés portant interdictions de stade.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume KERGOAT, cette délégation est exercée parMme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices administratives, cheffe de lasection des droits à conduire.
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En cas d'absence ou d'empéchement de l'adjointe au chef du bureau, délégation de signature estdonnée à M. Quentin RETER, chef de la section des polices administratives des sécurités, pour les seulsactes suivants :« les certificats d'aptitude médicale à la conduite ;- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical dites « référence 61 » ;< les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul dits« référence 44 ».En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Guillaume KERGOAT,Mme Emmanuelle GARROCQ et M. Quentin RETER, la délégation qui leur est consentie est exercée parordre priorité par M. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation deI'Etat et, à compter du 2 mai 2024 par M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécuritéintérieure.— Bureau de la sécurité intérieureDélégation est également donnée à M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, chef du bureau de la sécuritéintérieure, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son bureau, à I exceptlon- de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles.En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme MarieDEMAZIÈRES, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.En cas d'absence ou d'empêchement de l'adjointe au chef du bureau, la délégation qui lui est consentieest exercée par Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public », dans la limite des attributionsde sa section. 'En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, M. Valentin COLLETER-LEFEBVRE, Mme Marie DEMAZIÈRES et Mme Katia VITRY, la délégation qui leur est consentie estexercée, par ordre priorité par M. Guillaume KERGOAT, chef de bureau des polices administratives etM. David GISBERT, chef du bureau des affaires générales et de la représentation de I'Etat.Article 3 : Service régional et départemental de la communication interministérielleDélégation est également donnée à Mme Sandrine GOSSENT, cheffe du service de la communicationinterministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de son service.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine GOSSENT, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Charlotte GUERET-LAFERTE, adjointe à la cheffe du service de la communicationinterministérielle.Article 4 : Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de laprotection civileDélégation est donnée à Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du service interministériel régional desaffaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, à l'effet de signer les arrêtés,décisions, agréments et habilitations, circulaires, rapports, correspondances et documentsadministratifs et réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes, arrêtéset décisions suivants :< création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;- conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;< activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00003 - AP n°24-051 du 20 09 2024- Déleg DIR CAB 105
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Tiffany WEYNACHTER, directrice du serviceinterministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent MARTIN, adjoint à la directrice.— Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaireÀ compter du 4 novembre 2024, délégation est également donnée à M. Xavier BODU, chef du bureaude la prévention et de la défense économique et sanitaire, à l'effet de signer les correspondancescourantes relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de ladéfense économique et sanitaire, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée parMme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.— Bureau de la planification et de la gestion des crisesDélégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et dela gestion des crises jusqu'au 30 septembre 2024, à l'effet de signer les correspondances courantesrelevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planificationet de la gestion des crises, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. XavierBODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire à compter du 4novembre 2024, ou Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de la défense civile.— Bureau de la sûreté et de la défense civileDélégation est également donnée à Mme Caroline HAUGUEL, cheffe du bureau de la sûreté et de ladéfense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline HAUGUEL, la délégation de signature estexercée par M. Xavier BODU, chef du bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaireà compter du 4 novembre 2024, ou Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la planification et dela gestion des crises jusqu'au 30 septembre 2024.Article 5 : PermanencesDélégation est donnée à M. Clément VIVÈS à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,pendant les services de permanence du corps préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture :. les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L.3213-1 à L.3213-10et L.3214-3 du Code de la santé publique) ;« les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-mêmeou pour autrui (articles L.312-7 à L.312-15 du Code de la sécurité intérieure) ;< les décisions prises en application des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situationirrégulière ;« les décisions de refus de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire » ;< les saisines du juge des libertés et de la détention en appllcatlon des artlcles L.742-1, L.742-4,L.742-5, R.742-1 et R.743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 etL.325-1-2 du code de la route ;<. toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 6 : L'arrété n° 24-014 du 12 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Vivès est abrogé.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00003 - AP n°24-051 du 20 09 2024- Déleg DIR CAB 106
Article 8 : Le présent arrété entre en vigueur le 23 septembre 2024.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Jean-Benoit ALBERTINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administra'fce, le présent arrété peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-20-00003 - AP n°24-051 du 20 09 2024- Déleg DIR CAB 107
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-19-00003
Arrêté du 19 septembre 2024 abrogeant l'arrêté
préfectoral du 22 juin 2018 et instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte
la maîtrise des risques autour des canalisations
de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de FONTAINE-LE-DUN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 22
juin 2018 et instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE-LE-DUN
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E " Direction régionale de I'environnement,PREFET - de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du {9 SEP. 724 abrogeant l'arrété préfectoral du 22 juin 2018 et instituant desservitudes d'utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deFONTAINE-LE-DUNLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31 ;Vu — le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10 et R. 431-16 ;Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des_ canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE-LE-DUN ;Vu larrété préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ le porter à connaissance N° AC-NRD-0495 de la société GRTgaz du 10 mai 2023 ;Vu _ latransmission du projet d'arrété faite au transporteur le 25 mars 2024 ;Vu _ le rapport de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement(DREAL) de la région Normandie du 21 juin 2024 ;Vu _ l'absence d'observation présentée par le transporteur sur le projet d'arrété ;
Considérantque selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service, doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maitrise de Iurbamsatlon en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;
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que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application du troisieme alinéade l'article L. 55516, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise del'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par unecanalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanationde produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant dupublic de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions del'article R. 555-30 du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'articleL. 555-16 du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-maritime
ARRÊTE
Article 1%Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites enannexe 1 du présent arrété. Ces SUP sont définies à l'article 2 du présent arrêté et sur la base desdistances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte jointe en annexe 2 duprésent arrété. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s'effectue dans le cadre del'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l'annexe 1 appliquées au tracéréel des canalisations concernées.Article 2Conformément à l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les SUP sont définies selon lesdispositions suivantes en fonction des zones d'effet:Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture, estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu deI'expertise mentionnée au IIl de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du5 mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite. 'Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE-LE-DUN
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Article 3Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager, concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.Article 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme. :Article 5Le présent arrété modifie et remplace l'arrété préfectoral du 22 juin 2018 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune deFONTAINE-LE-DUN.En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil desactes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est égalementadressé au maire de la commune de FONTAINE-LE-DUN et à la Communauté de communes de laCôte d'Albâtre.Article 6 - Délais et voies de recoursCet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouendans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les conditionsénoncées à l'article R. 554-61 du code de l'environnement:- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement dela canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 dansun délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
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Article 7 - PublicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement deDIEPPE, le président de l'établissement public compétent ou le maire de la commune deFONTAINE-LE-DUN, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime etle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété dont une copie leur estadressée, ainsi qu'au directeur de la société GRTGaz.Fait à ROUEN, le 19 SEP. 2024
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ANNEXE 1Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associéesCommune de (code INSEE : 76 272)Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social estsitué 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :e Ouvrages traversant la commune
,, PMS DN | dansla , en mètres (de part etNom de la canalisation | (bar) commune | IMPlantation | d'autre de la canalisation)(en mêtres) SUP1 | SUP2 | SUP3DN100-1986-BOURVILLE- | [FONTAINE LE DUN SAFBA | 677 | 100 161 Enterrée 25 5 5SUCRERIE |DN100-1986-BRT FONTAINE LE , || DUN SIDEFO DESHYDRATATION | 877 | €0 0,07 Enternce w 3 3DN100-1986-BRT FONTAINE LE | ;DUN SIDEFO DESHYDRATATION | 877 190 9 L £ 9 »DN100-1986-SASSETOT- | ;SAINT VALERY EN CAUX 677 | 100 1259 Enterrée 25 5 5DN50-Fontaine-le DUN 'BIOMETHANE-BIONORROIS- 677 | 50 10 Enterrée 15 5 5AMONT |DN80-Fontaine-le DUNBIOMETHANE-BIONORROIS- 677 | 80 297 Enterrée 15 5 5AVALe Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière Distances S.U.P.PMS ; en métres (de part etNom de la canalisation (bar) DN Implantatlon d'autre de la canalisation)SUP1 | SUP2 | SUP3EÆLO.ÊÏÎÊ'LË%UBÊV'LLE' 677 | 100 Enterrée 25 | 5 5e Installations annexes situées sur la commune- Distances S.U.P. en mètres |Nom de Vinstallation (à partir de l'installation)| SUP1 SUP2 SUP3; SIDEFO (FONTAINE-LE-DUN) - 76272 35 6 6 |SUCRERIE SAFBA (FONTAINE-LE-DUN) - 76272 35 6 6Poste d'injection biométhane de FONTAINE-LE-DUN 76 20 6 6NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.5/7
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e Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignéntcette derniére Distances S.U.P. en mètresNom de l'installation (à partir de l'installation)SUP1 SUP2 SUP3BOURVILLE - 76134 40 6 6NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de I'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
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ANNEXE 2Représentation cartographique des zones de servitude SUPT
Lmités SUPSI :(Z GrT;ad
» - Ÿ - _ --"'-«-'-_x ' t'm_ Ok| ce
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La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :-la préfecture du département de la Seine-Maritime-la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie-la mairie de Fontaine-le-Dun-la communauté de communes de la Côte d'Albâtre717
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-19-00003 - Arrêté du 19 septembre 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral du 22
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transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE-LE-DUN
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-09-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 fixant
des prescriptions complémentaires à la société
GRTgaz pour la construction et l'exploitation
d'un poste d'injection de biométhane et son
raccordement au réseau de transport de gaz
naturel existant sur le territoire de la commune
de FONTAINE-LE-DUN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-09-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2024 fixant des prescriptions
complémentaires à la société GRTgaz pour la construction et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane et son
raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant sur le territoire de la commune de FONTAINE-LE-DUN
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Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIME |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 19 SEP. 2024 fixant des prescriptions complémentaires a la sociétéGRTgaz pour la construction et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane et son- raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant sur le territoire de la commune deFONTAINE-LE-DUNLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V ;Vu _ le code de l''énergie et notamment les chapitres 1° du titre Il du livre 1°" et du titre III du livreIV ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981, relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés desgaz naturels transportés par canalisations de transport ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant réglement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques et les guides professionnels GESIP s'y rattachant ;Vu _ l'arrêté ministériel du 4 juin 2004, portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (servicenational) et autorisant I' exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel dite« Artère Normandie-Nord, antenne de FONTAINE-LE-DUN (déshydration) » ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de FONTAINE-LE-DUN ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu le dossier de porter à la connaissance AC-NRD-0495 transmis le 10 mai 2023 par lequel lasociété GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling -92277BOIS COLOMBES Cedex, informe le préfet de la Seine-Maritime du projet de construction etd'exploitation d'un poste d'injection de biométhane et de son raccordement au réseau detransport de gaz naturel, sur le territoire de la commune de FONTAINE-LE-DUN ;Vu _ les différents engagements et autres pièces produits par GRTgaz, à l'appui de ce dossier deporter à connaissance ;Vu l'avis formulé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) de Normandie dans son rapport du 21 juin 2024 ;
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Vu la transmission du projet d'arrété faite à l'exploitant par courrier du 25 mars 2024 ;Vu l'absence d'observation formulée par l'exploitant ;
CONSIDÉRANTque la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre deconduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code deI'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant,au démantèlement de la ou des canalisations et installations annexes, conformément auxdispositions de l'article L. 555-13 du code de l'environnement ;que le transporteur intègre, dans ledit projet, des mesures de construction et d'exploitationdestinées à garantir le bon fonctionnement de l'ouvrage et prévenir les risques vis-à-vis des biens,des personnes et de l'environnement ;que les dispositions prévues par le présent arrêté préfectoral et ses annexes, permettent de réduireou de compenser les nuisances et les risques que cet ouvrage est susceptible de générer ;que des servitudes d'utilité publique sont mises en place pour réglementer la constructiond'établissements recevant du public de plus de 100 personnes et d'immeubles de grande hauteur àproximité de cet ouvrage ;que la production de biométhane participe à la valorisation de déchets organiques et que cebiométhane présente des caractéristiques qui lui permettent d'être injecté dans le réseau de gaznaturel ;que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,ARRÊTEArticle 1°"Les prescriptions du présent arrêté, s'appliquent à la société GRTgaz pour la construction etl'exploitation du poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gazexistant sur la canalisation «DN100-1986-BRT-FONTAINE-LE DUN_SIDEFO_DESHYDRATATION».Les ouvrages sont construits et exploités conformément aux éléments figurant dans le dossierréférencé AC-NRD-0495 susvisé, transmis par courrier du 10 mai 2023.Article 2Les prescriptions du présent arrêté concernent les ouvrages de transport de gaz décrits ci-après :1. Canalisations :* Une canalisation « amont », enterrée, en acier de diamètre extérieur 60,3 mm (DN50),d'une longueur d'environ 10 mètres en amont de la cabine d'injection. La pressionmaximale en service (PMS) est de 67,7 bar ;- Une canalisation « aval », enterrée, en acier de diamètre extérieur 88,9 mm (DN80),d'une longueur d'environ 297 mètres, comprise entre la sortie de la cabine d''injection etle point de raccordement à la canalisation de transport existante « DN100-1986-BRT-FONTAINE-LE DUN_SIDEFO_DESHYDRATATION ». La pression maximale en service(PMS) est de 67,7 bar ;
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2. Installation annexe constituée :* d'un poste d'injection tel que présenté dans le dossier AC-NRD-0495 susvisé permettantd'injecter le gaz sur le réseau existant, de le compter pour la facturation et deI'odoriser ;* d'une ligne d'analyse associée aux analyseurs de qualité du gaz du poste d'injection debiométhane, en tubing inox, entre l'installation productrice de biométhane et la cablned'injection, pour évaluer la conformité du gaz avant son injection.Les ouvrages de transport créés sont par conséquent les suivants :Désignation Longueur Diamètre Pressiondes canalisations approximative (m) externe (mm) |maximale enservice (bar)DN50-FONTAINE-LE-DUNBIOMETHANE-BIONORROIS-AMONTDN80-FONTAINE-LE-DUN 297 88,9 (DN 80) 67,7BIOMETHANE-BIONORROIS-AVAL
10 60,3 (DN 50)
Désignationdeffiretallerion smnexe Situation géographique CaractéristiquesCe poste permet d'injecter dans leréseau de transport de gaz GRTgaz lebiométhane produit par l'installationFONTAINE-LE-DUN |de méthanisation située sur lesparcelles de la section cadastrale ZE aulieu-dit « Champs-Blancs» sur lacommune de FONTAINE-LE-DUN.
Poste d'injection Biométhane deFONTAINE-LE-DUN (76)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres réglementationsapplicables, notamment en ce qui concerne l'implantation des ouvrages mentionnés au présentarticle.Article 3Les tubes utilisés doivent être conformes au coefficient de sécurité B, définie à l'article 6 de l'arrêtédu 5 mars 2014 susvisé.Les installations annexes doivent faire I'objet de contrôles réguliers selon des procédures définies.Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande.La profondeur d'enfouissement des canalisations à l'extérieur de l'emprise du poste d'injection, àcompter du dessus de la génératrice supérieure, doit être au minimum d'un mètre. Elles sontsurmontées d'un grillage avertisseur.Sur demande du service chargé du contrôle des canalisations, l'exploitant est tenu de présentertous documents établis en application du présent arrêté, notamment ceux relatifs à la surveillanceou à la maintenance de l'ouvrage.Article 4Les ouvrages sont construits sur le territoire de la commune de FONTAINE-LE-DUN (76).
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Article 5La mise en service des ouvrages est réalisée conformément aux dispositions de l'article R.554-45 ducode de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié, relatives au dossiertransmis par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en service des ouvrages.Article 6Le biométhane transporté est assimilable à du gaz naturel, gaz combustible dont le pouvoircalorifique supérieur est compris entre 10,70 et 12,80 kWh/m?® mesuré à sec à la température de 0°Cet sous la pression de 1,013 bar.La composition du gaz transporté est telle qu'il ne puisse y avoir d'effet sur la maîtrise de l'intégritédes canalisations.Les conditions de l'injection, notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de laqualité du biométhane sont fixées par un contrat de raccordement et d'injection conclu entre leproducteur de biométhane et GRTgaz.Article 7Toute modification des caractéristiques des ouvrages doit, préalablement à sa réalisation, êtreportée à la connaissance du préfet de la Seine-maritime, conformément aux dispositions del'article R. 555-24 du code de l'environnement.L'arrêt définitif de l'ouvrage est soumis à accord préalable de l'autorité compétente, selon lesdispositions prévues par l'article R.555-29 du code de l'environnementArticle 8Les présentes prescriptions n'ont pas de limitation de durée.Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérét général, exiger la suppression d'unepartie quelconque des ouvrages ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cetouvrage peut être décidée par le préfet dans le cadre de l'article L.554-9 du code deI'environnement.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrété peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les conditionsénoncées à l'article R.554-61 du code de l'environnement:- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde la canalisation de transport présente pour les intéréts mentionnés à l'article L.554-5 dansun délai de quatre mois à compter de la publication du présent arrêté.- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux-ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de I'environnement.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.Article 10 - Publicité de |'acte administratifEn application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendantune durée minimale d'un an.La présente décision est notifiée au pétitionnaire et une ampliation est adressée à la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, aux maires descommunes de FONTAINE-LE-DUN (76) et de HOUDETOT (76), ainsi qu'a la Communauté deCommunes de la Côte d'Albatre.Article 11La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement deDIEPPE, le président de la Communauté de communes de la Côte d'Albatre, le maire de lacommune de FONTAINE-LE-DUN et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté dont ampliation est adressée à GRTgaz.Fait à Rouen, le 18 SEP. 2074 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
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