PREFETD'EURE- Préfecture/ Direction des Relations avec les Collectivités LocalesET-LOIR Bureau de la légalité et des électionsLiberté Affaire suivie par : Mme Sylvie DAVORYgt Tél. : 02 37 27 70 54Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2024-016 PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DEPROPAGANDE ET FIXANT LA DATE LIMITE DE REMISE PAR LES CANDIDATS, AUPRÈS DE LACOMMISSION, DES DOCUMENTS À ENVOYER AUX ÉLECTEURS POUR L' ÉLECTION DESREPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 9JUIN 2024
Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R. 31 à R. 36 et R. 39 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-2024 du 8 mars 2024 portant délégation de signature au profitde Monsieur Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Vu l'ordonnance n° 96/2024 du 5 mars 2024 de Monsieur le Premier Président de la Courd'Appel de VERSAILLES désignant les magistrats appelés à présider la commission ;
Vu la désignation faite par Monsieur le Directeur du Courrier « Beauce Sologne » ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1" : En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 etconformément à l'article R. 31 du code électoral, il est institué, dans le départementd'Eure-et-Loir, une commission départementale de propagande ayant la responsabilité deI'envoi des documents électoraux aux électeurs et chargée d'assurer les opérations prescritespar l'article R. 34 du code électoral. Sa composition est la suivante :
Présidente :
Titulaire : Madame Stéphanie KRETOWICZ, Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARTRES;Suppléante : Madame Sandra GUÉRINOT, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire deCHARTRES.
Membres :- Titulaire: Madame Françoise TOLLIER, Directrice des Relations avec les Collectivités Localesà la Préfecture d'Eure-et-Loir, suppléante: Madame Marie GAILLARD, Cheffe du Bureau de laLégalité et des Élections à la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) @riAccueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement BPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

- Titulaire: Monsieur Cyril TOUSSAINT, Responsable de- I'Exploitation et du Service auxClients à la PPDC de GELLAINVILLE, suppléant: Monsieur Emmanuel PAYET, PPDC de Dreux.
Secrétariat:Titulaire: Madame Sylvie DAVORY, chargée des élections à la Préfecture d'Eure-et-Loir,suppléante: Madame Véronique MESLARD, chargée des élections à la Préfectured'Eure-et-Loir.
Article 2 : La commission départementale de propagande assure l'envoi et la distribution descirculaires et bulletins de vote à chaque électeur du département. A ce titre :
a) elle fait procéder à I'adressage des plis à envoyer aux électeurs ;b) elle adresse, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, à tous les électeurs du département, unecirculaire et un bulletin de vote de chaque liste ;c) elle envoie dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins de vote dechaque liste de candidats, destinés aux bureaux de vote, en nombre au moins égal à celui des 'électeurs inscrits ;
Si une liste de candidats remet à la commission de propagande départementale moins decirculaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues, celle-ci peut proposer unerépartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
A défaut de proposition de la part de la liste de candidats ou lorsque la commission le décide,les circulaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote sontdistribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture d'Eure-et-Loir, place de laRépublique à CHARTRES. Elle pourra se réunir en tout lieu approprié.
Article 4 ; Les candidats, leurs représentants ou leur(s) mandataire(s) peuvent participer auxtravaux de la commission avec voix consultative.
Article 5: Après validation de leurs documents électoraux par la commission de propagandede Paris, les candidats têtes de liste ou leur représentant remettent à la commissiondépartementale de propagande les exemplaires imprimés de leur circulaire (quantité égale aunombre des électeurs inscrits dans le département, majorée de 5 %) et de leur bulletin devote (quantité 'au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits dans ledépartement, majorée de 10 %). Les documents doivent être livrés sous forme désencartéesous peine de rejet par la commission au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18h00.
Deux sites de livraison:
1¢ site, colisage des bulletins de vote destinés aux mairies de l'Eure-et-Loir :Les bulletins de vote, mis en cartons identifiés puis sur palettes filmées et cerclées avec fiched'identification (préfecture, quantité, candidat), devront impérativement être livrés à lasociété C-ITECH, Enlèvements/Livraison, 35 rue Philippe Desportes - 28000 CHARTRES auxhoraires suivants :
Contact obligatoire avant livraison : 06 20 62 66 56 ou 06 46 33 34 72
Du lundi au vendredi de 7h00 à 16h00Excepté le lundi 27 mai 2024 de 7h00 à 18h00

2ème site, documents de propagande (bulletins de vote et circulaires) destinés aux plis depropagande pour les électeurs:Les bulletins de vote et circulaires devront impérativement être livrés dans les locaux de lasociété RDSL — 100 route de Houdan —- 28410 SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE (instructions delivraison en annexe).
Article 6: Afin de vérifier le nombre et la conformité des documents remis par les listes decandidats, la commission départementale de propagande se réunira le lundi 27 mai 2024 à11h00 sur le site de RDSL 100 route de Houdan à Saint-Lubin-de-la-Haye (28410) puis à 17h30sur le site de C-ITECH, 20 rue Rabuan du Coudray à Chartres (28000).
Article 7 : La commission départementale n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimésremis postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 5 du présent arrêté.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Madame laPrésidente de la commission départementale de propagande sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Chartres,le 42 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,rétaire Général,
Yann GÉRARD

INSTRUCTIONS DE LIVRAISON _ lrl '
ILest demandé :
- 1 bon de livraison détaillé pour toute livraison (nom du dossier + identité du client, quantités etréférences par matériel). S'il s'agit d'une livraison d'acomptes, il doit être indiqué la date prévue deslivraisons à venir, ainsi que celle du soide)
- 1 référence par carton ou par palette (aucune livraison mélangée ne sera contrôlée)- Toutes les palettes doivent être identifiées par une fiche palette (désignation + références, quantités,nom du dossier + identité du client...) avec 1 ex du matériel livré sur deux côtés de la palette- Tous les cartons doivent être identifiées par une étiquette ou marquage (désignation + références,quantités, nom du dossier + identité du client...)- Taille et poids maxi des palettes : 80 x 120 x 150 H cm / 700 kg maxi si palette europe, sinon 450 kg- Protection parfaite du conditionnement (renfort d'angles ou container carton, fond de palette rigide,couvercle rigide, film de protection, cerclage adapté pour ne pas abimer les matériels)
De façon générale : éviter l'enchevêtrement des documents; éviter l'apparition de phénomènes detuilage et de déformation des-documents ; aucun élastique, aucun lien, aucun paquet sous film
Horaires d'ouvertures :
Du Lundi au Vendredi (sauf jours fériés) de 7h00 à 1ÿh00 (Tél : 02 37 82 06 53)
Nous serons exceptionnellement en mesure de réceptionner des documents le Samedi 25 mai jusqu'à 13h.
Adresse de livraison :
RDSL
Quai n°8100 Route de Houdan28410 SAINT LUBIN DE LA HAYE(France)
Contact : magasin@rdsl.fr
Autres informations de conditionnement selon la nature des documents :
Professions de foi (mise sou pliMise directe sur palettes en paquets de 1 000 ou 2 000ex non liassé avec protection dessous etdessus, intercalaire entre les couches, cornières, film et cerclage avec fiche palettes d'identification( préfecture, quantité, candidat.... )
3ulleting électeurs (mise sous pli)Mise directe sur palettes en paquets de 1 000 ou 2 000ex non liassé avec protection dessous etdessus, intercalaire entre les couches, cornières, film et cerclage avec fiche palettes d'identification( préfecture, quantité, candidat.... )