PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-014
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-01-31-00002 - AP interdiction CIRCULATION PL31012025 (2 pages) Page 3
23-2025-01-31-00001 - AP interdiction rave party 31022025 (2 pages) Page 6
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-31-00002
AP interdiction CIRCULATION PL31012025
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00002 - AP interdiction CIRCULATION PL31012025 3
ARRÊTÉ N°23-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 31 janvier 2025 et le lundi 3 février 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00002 - AP interdiction CIRCULATION PL31012025 4
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 31
janvier 2025 au lundi 3 février 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la
Creuse (réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du
code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 31 janvier 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-31-00001
AP interdiction rave party 31022025
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ARRÊTÉ N°23-2025-01-31-00001 du 31 janvier 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 31 janvier 2025 et le lundi 3 février 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00001 - AP interdiction rave party 31022025 7
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 31 janvier
2025 au lundi 3 février 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et le directeur départemental de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 31 janvier 2025
La Préfète
signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-31-00001 - AP interdiction rave party 31022025 8