CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-12-001
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-11-28-00006 - Arrêté N° 2025-1743 portant délégation de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la
direction départementale des finances
publiques du Cher (2 pages) Page 3
18-2025-12-28-00001 - Arrêté N° 2025-1744 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la
direction départementale des finances
publiques du Cher (2 pages) Page 6
18-2025-11-28-00005 - Arrêté N° 2025-1746 accordant délégation
de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à
Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances publiques du Chermention
signée (4 pages) Page 9
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Préfecture du Cher
18-2025-11-28-00006
Arrêté N° 2025-1743 portant délégation de
signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00006 - Arrêté N° 2025-1743 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher
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dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1743
portant délégation de signature en matière
de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au ré gime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relat if aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE :
Article 1
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e PHEULPIN, administratrice de l'État, en
qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher, à l'effet de signer, dans la limi te
de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la
direction départementale des finances publiques du Cher.
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Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00006 - Arrêté N° 2025-1743 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 28 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1743 du 28/11/2025 portant délégatio n de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00006 - Arrêté N° 2025-1743 portant délégation de signature en matière de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher
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Préfecture du Cher
18-2025-12-28-00001
Arrêté N° 2025-1744 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-12-28-00001 - Arrêté N° 2025-1744 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher
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dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1744
portant délégation de signature en matière
de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r égime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié rela tif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher,
ARRÊTE :
Article 1
: Délégation de signature est donnée à Mme Isabell e PHEULPIN, administratrice de l'État, en
qualité de directrice départementale des finances p ubliques du Cher, à l'effet de signer, dans la limi te
de ses attributions et compétences, les arrêtés rel atifs aux jours et horaires d'ouverture au public d es
services de la direction départementale des finances publiques du Cher.
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Préfecture du Cher - 18-2025-12-28-00001 - Arrêté N° 2025-1744 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher
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Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 28 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté N° 2025-1744 du 28/11/2025 portant délégatio n de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du Cher 2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-12-28-00001 - Arrêté N° 2025-1744 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques du Cher
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Préfecture du Cher
18-2025-11-28-00005
Arrêté N° 2025-1746 accordant délégation de
signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances
publiques du Chermention signée
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00005 - Arrêté N° 2025-1746 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques du Chermention signée
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dnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-1746
accordant délégation de signature
pour l'exercice des attributions en matière domaniale
à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43
et 59 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article
1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, en
qualité de directrice départementale des finances p ubliques, à l'effet de signer, dans la limite de se s
attributions et compétences, les décisions, contrat s, conclusions, mémoires et, d'une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de pr océdure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
1/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00005 - Arrêté N° 2025-1746 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques du Chermention signée
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Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23,
R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de l'État,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition ,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940
1.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
1 Loi confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis s ous séquestre en
conséquence d'une mesure de sûreté générale.
Arrêté n° 2025-1746 du 28/11/2025 pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, DDFIP du Cher 2/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00005 - Arrêté N° 2025-1746 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques du Chermention signée
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8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2 : Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances
publiques, peut donner sa délégation aux agents pla cés sous son autorité ci-après désignés, pour signe r
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ell e a elle-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
• M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finance s publiques adjoint, directeur du pôle
gestion publique et encadrant du domaine.
La délégation est donnée à l'effet de signer tous l es documents et actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
• Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la direct rice départementale des finances publiques
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié au recue il
des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 28 novembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Arrêté n° 2025-1746 du 28/11/2025 pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, DDFIP du Cher 3/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00005 - Arrêté N° 2025-1746 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques du Chermention signée
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Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des re lations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plai sant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'applica tion informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Arrêté n° 2025-1746 du 28/11/2025 pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, DDFIP du Cher 4/4
Préfecture du Cher - 18-2025-11-28-00005 - Arrêté N° 2025-1746 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances
publiques du Chermention signée
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