PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2024-189
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2024-07-01-00025 - DS SGC Calais lucille DECAVELE (1 page) Page 3
62-2024-08-01-00012 - DS SIP Béthune 01 08 2024 (3 pages) Page 5
62-2024-08-13-00010 - Nomination CDG adjoint COURTET et DANNELY -
SAFER 13082024 (1 page) Page 9
2
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-07-01-00025
DS SGC Calais lucille DECAVELE
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-01-00025 - DS SGC Calais lucille DECAVELE 3
| =
REPUBLIQUE | |
FRANÇAISE |
Liberté | FINANCES PUBLIQUES
Egalité .
Fraternité
Direction départementale Calais , le 01 juillet 2024
des Finances publiques du Pas-de-Calais
Division Stratégie et Communication
5, rue du Docteur Brassart
BP 30015
62034 ARRAS Cedex
Délégation de signature
_Le comptable, Christophe VANHEREN, responsable Du Service de Gestion Comptable de CALAIS
Vu le Code Général des Impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe Il;
Vu le Livre de Procédures Fiscales ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques, |
Arrête :
Article 1er - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lucille DECAVELE, Inspectrice des
Finances publiques, à l'effet de:
statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze mois
et porter sur une somme supérieure à 50 000 euros ;
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements ;
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;
de signer récépissés, quittances et décharges ;
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
signer, au nom et sous'la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;
prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Oo Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)#
Article 2 — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfectu Ras-de-Calais.
Le Mandataire
ille DECAVELE
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-07-01-00025 - DS SGC Calais lucille DECAVELE 4
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-08-01-00012
DS SIP Béthune 01 08 2024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-08-01-00012 - DS SIP Béthune 01 08 2024 5
DELEGATION DE SIGNATURE A
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
7 =
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BETHUNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre dés procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
En l'absence du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Béthune, délégation de signature est
donnée à M. MILLOT Michael et M. CANDELIER Daniel, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de BETHUNE à l'effet de signer
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale,
d'admission partielle. ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
- 3°) les documents nécessaires à l'exécution. comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (mission d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette (*), les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après 7
- M. MILLOT Michael
- . M. CANDELIER Daniel
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-08-01-00012 - DS SIP Béthune 01 08 2024 6
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme GOURDEL Sandrine
Mme COINTE Claudie
M DEGAND Jérémy
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (*) :
- Mme BOUSARD Elisabeth
- M. BRETT Jonathan
- M.CAMASTRO Nicolas
- Mme DEBBAUT-BERNOT Erika
- Mme MATYASZCZYK Monique
- .Mme MAY Yang
- Mme MEURIN Sabrina
= M. MONCHY Thierry
'- Mme ROLLEZ Vanessa
- MM. WRZESINSKI Guillaume
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étre
accordée aux agents de catégorie C. .
Article 3 (mission recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
& . . '
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrem
de créances ;
aux agents désignés ci-après :ent, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
LimiteSomme maximale
Véronique principaleNom et prénom ' Durée maximale pour laquelle unGrade des décisions des délais de or 'des agents - | délai de paiementgracieuses paiement x P| peut être accordé
M. MILLOT Inspecteur |
MichaelMme CANDELIER Inspecteur 30 000 euros 18 mois 30 000 euros
Daniel
Mme LOONES
Kathalyne Contrôleuse 500 euros 6 mois 5 000 euros
Mme FEUSELS Agente administrative
Céline |
Mme LEMAIRE Agente administrative 500 euros 6 mois 5 000 euros
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-08-01-00012 - DS SIP Béthune 01 08 2024 7
Article 4 (mission accueil : assiette et recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matiére de gracieux fiscal d' assiette (*) et de recouvrement, les décisions portant re remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :.
. ; Somme
Limite a :. nn Durée maximale pour
Nom et Limite des des décisions : re
A | roa - | maximale |laquelle un délaiprénom des Grade décisions gracieuses An . |
=) a ; des délais de paiementagents contentieuses | d'assiette (*) etde recouvrement de paiement peut être
accordé
Mme COINTE. Contrôleuse principale | Has co es .
Claudie . | 10 000 euros | OUT 6 mois 3 000 euros
Mr DEGAND Contrôleur Principal PLe recouvrement. Jérémy
(*) le gracieux d'assiette continue, dans le département, d'étre exclu de la délégation susceptible d'étre
accordée aux agents de catégorie C.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais
A BETHUNE; le 1° août 2024
_ Le comptable, .
Responsable du service des impôts des particuliers,
Anne-Marie ROUTIER
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-08-01-00012 - DS SIP Béthune 01 08 2024 8
Direction départementale des finances
publiques
62-2024-08-13-00010
Nomination CDG adjoint COURTET et DANNELY
- SAFER 13082024
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-08-13-00010 - Nomination CDG adjoint COURTET et DANNELY - SAFER
13082024 9
Ministére
de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté
industrielle et numérique
Liberté Fyalité Fraternité
DÉCISION
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Hauts-de-France ;
DÉCIDE
Article 1er. – A compter du 1er septembre 2024, il est mis fin aux fonctions de Mme Ingrid
LISZCZYNSKI en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 2. - A compter du 1er septembre 2024, il est mis fin aux fonctions de Mme Sonia
CLABAUX en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de la
Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 3. – A compter du 1er septembre 2024, Mme Soazig COURTET, inspectrice divisionnaire
des finances publiques affectée à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-
Calais, est nommée en qualité de commissaire du Gouvernement adjointe pour siéger auprès de
la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 4. – A compter du 1er septembre 2024, M. Franck DANNELY, inspecteur des finances
publiques affecté à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais, est
nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 5. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département de la Somme et au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Pas-de-Calais. Elle sera également affichée dans les locaux de la direction
départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.
Article 6. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 13 août 2024

Pour le Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Direction départementale des finances publiques - 62-2024-08-13-00010 - Nomination CDG adjoint COURTET et DANNELY - SAFER
13082024 10