GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-050
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-02-20-00010 - Arrêté portant réglementation de la
circulation à compter du jeudi 20 février 2025 sur la RN2 au PR 56+750
(commune de Roura hors agglomération) (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-02-14-00008 - Arrêté portant autorisation environnementale
à l'Établissement Public de Foncier et d'Aménagement de
Guyane (EPFAG) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
environnement, concernant la première phase opérationnelle (ZAC 1)
du projet d'Opération d'Intérêt National - secteur n°2, dit "OIN
Tigre Maringouins" sur le territoire de la commune de Cayenne (20 pages) Page 7
R03-2025-02-17-00029 - Arrêté relatif à la composition, aux attributions
et au fonctionnement de la mission inter-service agricole (MISA) de la
Guyane (2 pages) Page 28
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-20-00010
Arrêté portant réglementation de la circulation à
compter du jeudi 20 février 2025 sur la RN2 au
PR 56+750 (commune de Roura hors
agglomération)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-20-00010 - Arrêté portant réglementation de la circulation à compter du
jeudi 20 février 2025 sur la RN2 au PR 56+750 (commune de Roura hors agglomération) 3
Direction Généraleä I:EEET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéÉgalitéFratermité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant réglementation de la circulationà compter du jeudi 20 février 2025sur la route nationale n°2 au PR 56+750(commune de Roura, hors agglomération)Le préfet
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code du domaine de I'Etat ;VU le Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrétés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guides'techniques spécifiques) ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur |Ivan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de I'occupation du domaine publicroutier national ;VU larrété préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrété préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de lacirculation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions horsagglomération ;VU larrété n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;
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VU l'arrêté préfectoral n° R03-204-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à M.Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrété n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. IvanMARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la route nationale n°2 au PR 56+750, enraison d'un I'affaissement important de la chaussée ;Sur proposition du Chef du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;ARRÊTE :Article 1: Restriction de la circulation routièreA compter du jeudi 20 février 2025 jusqu'à réalisation des travaux, sur la Route Nationale n°2, au PR56+750 la voie de gauche (sens PR décroissant —- Régina vers Cayenne) sera neutralisée.La circulation sera réglementée par la mise en place d'un alternant de type B15/C18, signalisationtemporaire, conforme au manuel du chef de chantier, du SETRA.Article 2: Limitation de la vitesseLa vitesse sera limitée à 30 km/h au droit de I'alternat. Cette limitation de vitesse sera matérialisée parles panneaux B.14 "70" puis "50" et "30" pendant toute la durée du dispositif mis en place.La fin de la limitation de vitesse et toute autre restriction sera matérialisée par un panneau B31.Article 3: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assurées par le District / CEI de Régina.Cette signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitièmepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la durée de cette restriction de circulation, de jour comme de nuit, la signalisation serade classe 2, grande gamme.Article 4: Prescriptions diversesToute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 5: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du balisage ainsi qu'a la Mairie de Régina.Article 6: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : datm-datte-sit-district@guyane@.gouv.frArticle 10 : Publication et diffusionLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Guyane.Cayenne, le ÆO /o Q/Qo 90Pour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégation,Chef de District
AmpliationMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ;
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Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de REGINA,Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le DISTRICT/ C.E.l de Régina de la DGTM ;Le chef du PARC Routier ;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-14-00008
Arrêté portant autorisation environnementale à
l'Établissement Public de Foncier et
d'Aménagement de Guyane (EPFAG) au titre de
l'article L.181-1 et suivants du Code de
environnement, concernant la première phase
opérationnelle (ZAC 1) du projet d'Opération
d'Intérêt National - secteur n°2, dit "OIN Tigre
Maringouins" sur le territoire de la commune de
Cayenne
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l'Établissement Public de Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
environnement, concernant la première phase opérationnelle (ZAC 1) du projet d'Opération d'Intérêt National - secteur n°2, dit "OIN
Tigre Maringouins" sur le territoire de la commune de Cayenne
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation environnementale à l'Établissement Public de Foncier et d'Aménagement deGuyane (EPFAG) au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant lapremière phase opérationnelle (ZAC1) du projet d'Opération d'Intérét National - secteur n°2, dit« OIN Tigres Maringouins »sur le territoire de la commune de CayenneLE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants et L.411-1 et suivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,secrétaire générale des services de l'État ;VU l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés dans le département de la Guyane protégés sur I'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
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environnement, concernant la première phase opérationnelle (ZAC 1) du projet d'Opération d'Intérêt National - secteur n°2, dit "OIN
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protection des mammiféres représentés dans le département de la Guyane ;VU l'arrété ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitationdes nuisances lumineuses ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU larrété ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral 2002/SIRACEDPC en date du 15 novembre 2001 approuvant le Plan dePrévention des Risques Naturels « Mouvement de terrain » sur le territoire des communes deCayenne, Matoury et Rémire-Montjoly ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arrêtant les cartes dessurfaces inondables et des risques d''inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation(TRI) de I'lle de Cayenne;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 29 septembre 2021 parÉtablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane), concernantl'Opération d'Intérêt National n°2 - Tigre-Maringouins - Première phase opérationnelle: ZAC 1 surla commune de Cayenne, enregistré sous le numéro AIOT 0100000742 ;VU l'accusé réception référencée SPEB/UPE/2021-563 en date du 04 octobre 2021 de la demandesusvisée ;VU la consultation en date du 04 octobre 2021 des différents services et organismes pour avis sur ledossier initial ;VU la demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencée SPEB/UPE/2021-633en date du 09 décembre 2021 ;VU la réponse à la demande de compléments reçu au guichet unique le 11 mars 2022 ;VU la consultation en date du 14 mars 2022 des différents services et organismes pour avis sur laréponse à la demande de compléments visée ci-dessus ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-05-25-000007 portant prolongation du délai de la phased'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à l'opération d'intérét nationaln°2 « Tigre-Maringouins », première phase opérationnelle : ZAC 1 ;VU la seconde demande de compléments au titre de la régularité du dossier référencéeSPEB/UPE/2022-237 en date du 31 mai 2022 ;VU la réponse à la seconde demande de compléments reçu au guichet unique le 27 septembre2023;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;VU l'avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) émis le 26septembre 2021 sur le dossier susvisé ;VU l'avis favorable tacite du Conseil National de Protection de la Nature ;VU l'avis délibéré n°2024-004 de l'autorité environnementale IGEDD sur le projet rendu le 21 mars2024;VU le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale réceptionné le30 mai 2024;
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VU l'avis d'ouverture de participation du public par voie électronique publiée conformément et enapplication de l'article L.123-19-11 du Code de l'Environnement sur la demande d'autorisationenvironnementale portant également dérogation au titre des espèces protégées et soumis àévaluation environnementale ;VU la participation du public par voie électronique organisée du 25 juin au 26juillet 2024 inclus ;VU les observations émises sur le dossier susvisé durant la participation par voie électronique ;VU l'information du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de la GUYANE ;VU les observations du pétitionnaire réceptionné le 22 novembre 2024 sur le projet d'arrététransmis en contradictoire le 07 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'opération objet de la demande est soumise à une autorisationenvironnementale au titre de larticle L. 181-4 du Code de l'environnement embarquant unedérogation "espéces et habitats protégés" aux conditions définies par l'article L.411-2 4° du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet consiste en l''aménagement de la première tranche opérationnelle dusecteur 2 de l'opération d'intérêt national sur une surface de 41,2 hectares ;CONSIDÉRANT que le programme de l'OIN2 permet la construction de 1 234 nouveaux logementsen Guyane pour faire face aux besoins de logements de toutes les catégories de population, enassurant la mixité sociale et une qualité urbaine ;CONSIDERANT que le programme de I'OIN2 permet la construction de 2 450 m* de surface deplancher de commerces, 7100 m? de surface de plancher d'équipements publics, 3 850 m? desurface de plancher d'équipements privés et de 4 450 m? de surface de plancher d'activités etservices;CONSIDÉRANT que le projet incluant les aspects loi sur I'eau et espèces protégées, est compatibleavec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;CONSIDÉRANT que les parcelles abritant le projet sont concernées par un corridor écologique sepropageant en direction est-ouest ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante sur une mosaïque d'habitats présentant un intérêtécologique manifeste accueillant des espèces protégées et notamment des zones humides ;CONSIDÉRANT que le projet est concerné par la thématique inondation au regard de sonintégration au regard d'un secteur préalablement concerné par cette thématique ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement(ERCA) proposées dans le dossier d'autorisation environnementale tant sur les thématiques eau quebiodiversité ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures ERCA afin demaintenir dans un état de conservation favorable, des populations des espéces concernées par lademande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDÉRANT que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer le respectdes intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement, en application de l'article L.214-3 du même Code ;CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées au pétitionnaire tiennent compte des observationsdes services extérieurs, des établissements publics de l'État consultés et des observations formulées
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dans le cadre de la participation du public et sont de nature a prévenir les nuisances et les risquesprésentés par le projet;CONSIDERANT que la demande de dérogation portant sur la destruction et la perturbationintentionnelle d'especes protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espéces concernées par le projet dans leur aire de répartitionnaturelle ;CONSIDÉRANT que le projet a pour objectifs de répondre aux besoins présents et futurs enmatière d'habitat, d'activités économiques, de transport et d'équipements publics sur le territoire ;CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dansle paragraphe 3 de l'alinéa 4 du L. 411-2 du Code de l'environnement « Dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement » ;CONSIDERANT après étude des différentes variantes du projet qu''il n'existe pas d'autres solutionsalternatives satisfaisantes au projet ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globaleet équilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts de l'article L.211-1 du Code del'environnement ;Sur proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État;
ARRÊTE :
1 Portée de l'autorisation et conditions générales1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisationBénéficiaire de l'autorisation :Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement dela Guyane (EPFA Guyane) domicilié La fabrique amazonienne, 14 Esplanade de la cité d'affaire CS30059 97357 Matoury cedex. Il est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Cayenne dans le cadre de la première phaseopérationnelle (ZAC 1) du projet d'Opération d'Intérét National — secteur n°2, dit « OIN TigresMaringouins », dont les installations, ouvrages, travaux et aménagements sont détaillés dans lesarticles suivants.Localisation et surface des IOTA :La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 01: Plan delocalisation du projet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Cayenne.La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre del'autorisation est de 41,2 ha.
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Autorisations embarquées :La présente autorisation tient lieu de :
*e Absence d'opposition à déclarationd'installations, ouvrages, travaux et activitésmentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations,ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ;e Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,d'habitats naturels, d'espéces animales non domestiques ou végétales non cultivées et deleurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 .Installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à déclarationou autorisation :À I'exception des dispositions particulières visées aux chapitres 2 Protection des ressources en eauet des milieux aquatiques et 3 DÉROGATION ESPÈCES PROTEGEES et mesures d'évitement, deréduction et de compensationdu présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différentsarrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées au 1.2 Naturedes installations ci-dessous.1.2 Nature des installationsLes installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur I'eau suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :; Rubrique | Libellé simolifié ; " . 4IOTA | ibellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation Régime (*)% ËSondage, forage, y compris les essais' ; de pompage, création de puits ou; d'ouvrage souterrain, non destiné à; Un usage domestique, exécuté en |L'opération prévoit la mise en placevue de la recherche ou de la d'un système de pompage par puits ou1110 surveillance d'eaux souterraines ou |par pointes filtrantes pour la réalisation Den vue d'effectuer un prélèvement jdes travaux de drainage de la zonetemporaire ou permanent dans les Nord dite Vallon en début de chantiereaux souterraines, y compris dansles nappes d'accompagnement de| cours d'eauPrélèvements permanents outemporaires issus d'un forage, puits ,ou ouvrage souterrain dans un .système aquifère, à l'exclusion de 'Les travaux de drainage pourraient1120 ; nappes d'accompagnement de Ëengendrer des prélevements supérieurs D2 -cours d'eau, par pompage, drainage,à 10 000m3/an mais resteront inférieurs. dérivation ou tout autre procédé, le @ 200 000m3/an.volume total prélevé étant :2° Supérieur à 10 000 m°/ an maisinférieur à 200 000 m°/ an (D). !1210 Prélèvements et installations et |Les travaux de drainage pourraient D2 ouvrages permettant le engendrer des prélèvements supérieursëprélèvement, y compris pardérivation, dans Un cours d'eau,dans sa nappe d'accompagnementdont le débit sera compris entre 400 et1 000 m°/h.
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ou dans un plan d'eau ou canal |alimenté par ce cours d'eau ou cette:| * . i| nappe (à l'exception des|prélèvements faisant l'objet d'une ;convention avec l'attributaire dudébit affecté prévu par l'article L.214-9)2° D'une capacité totale maximalecomprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit ducours d'eau ou, à défaut, dudébit global d'alimentation du canalou du plan d'eauRejet d'eau pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale du2150 projet, augmentée de la surface1 correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant :1° supérieure ou égale a 20 ha (A)
Le projet représente une surface de41,2 ha.
Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en traversdu lit mineur d'un cours d'eau, à Le projet va venir modifier les cours
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
3120 . ; 25 d'eau suivants : vallon Roseraie et ;l'exclusion de ceux visés à la /1 ; ; , vallon Baduel. La longueur totale = :rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la es :22 24e ; . modifiée est de 182,5 m. ;dérivation d'un cours d'eau '1° Sur une longueur de cours d'eau isupérieure ou égale à 100 m {Installations, ouvrages, travaux ou iactivités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de | Le projet de part les travaux en courscroissance ou |es zones i d'eau qui y sont prévus est de nature à3150 d'alimentation de la faune piscicole,: détruire des zones de frayère ou de1 | des crustacés et des batraciens, ou croissance sur une surface supérieure à| dans le lit majeur d'un cours d'eau, ! 200 m? pour les 2 cours d'eauétant de nature à détruire les — ; préalablement identifiés.frayères de brochet Ç.1° Destruction de plus de 200 m? de- frayèresInstallations, ouvrages, remblais e 4; ; | | L'opération créée une surface de3220 dans le lit majeur d'un cours d'eau : ; A . 2 4240 ; c. remblais supérieurs à 10 000 m° dès la1 1° surface soustraite supérieure ou remière tranche opérationnelle; . ière tr r .égale à 10 000 m? (A) p PAssèchement, mise en eau,: imperméabilisation, remblais de 14e ;3310 j P ; ' ; L'opération engendre la destruction dezzones humides ou de marais, la zone .1 = L b . ; 6ha de zones humidesasséchée ou mise en eau étant :| 1° supérieure ou égale à 1 ha (A)
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1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dansles différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositionsdu présent arrêté.1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de l'environnementLe pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :e le dossier de demande d'autorisation initial,e les plans tenus à jour,e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises àdéclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ;e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenusà la disposition de la police de l'eau durant 5 années au minimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.2 Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eauLes préièvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, OU aux travaux de drainage ne sont pas autorisés.Le pétitionnaire transmet, quinze jours avant la date de début des travaux de drainage le volumetotal prévisionnel prélevé et met en place durant les travaux de drainage les mesures nécessaires àla quantification des eaux drainées.2.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet2.2,1 Points de rejetL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :- les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être poliuées ;— les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;— les eaux résiduaires ;Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejetexternes qui présentent les caractéristiques suivantes :Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu naturel récepteurPoint N°1 Eaux usées PHI 300 existant / réseau EU CACL RASPoint N°2 Eaux pluviales DN 1000 / réseau EP CACL RASPoint N°3 Eaux pluviales Noue / réseau EP CACL RASPoint N°4 Eaux pluviales DN 1000 / réseau EP CACL RASPoint N°5 Eaux pluviales Noue / réseau EP CTG RASPoint N°6 Eaux pluviales Nove / réseau EP CACL RASPoint N°7 Eaux pluviales Novue / réseau EP CACL RASPoint N°8 Eaux pluviales Noue / réseau EP CACL RAS
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Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres quecelles exclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à lacentennale.2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejetLes dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à :- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point derejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,— ne pas gêner la navigation (le cas échéant).lls doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.À ce titre, le pétitionnaire fournit, pour visa, dans un délai de trois mois à compter de la signaturedu présent arrêté un rapport présentant les mesures proposées afin d'éviter / réduire les incidencessur l'hydromorphologie de la crique et l'érosion des berges au point de rejet au regard des débitsrejetés et des débits des cours d'eau concernés.2.2.3 Gestion des eaux en période de chantierL'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux(fossés, noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements....) afin de lutter contrel''érosion, gérer la modification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avantrejet dans le milieu récepteur et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Lepétitionnaire transmet, quinze jours avant le début des travaux, un plan des installations dechantier ainsi que de l'assainissement de chantier en phase travaux pour visa au service instructeur.Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'unesurveillance et d'un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodesde fermetures du chantier.La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositifd'assainissement autonome.2.3 Gestion des sols polluésLe bénéficiaire transmet au service instructeur dans un délai de trois mois l'étude complète depollution des sols et met en œuvre le plan de gestion détaillé y afférent.2.4 Protection contre les inondationsLe projet de ZAC ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues. Le principede non aggravation de l'état actuel en termes de débit s'applique également à l'aménagement de laZACT.Afin de prévenir une aggravation du risque inondation en période de chantier, leredimensionnement du vallon est effectué avant tout remblai sur le site du projet et les bassins derétention sont mis en place en priorité.2.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols2.5.1 Surveillance des eaux souterrainesLe réseau de surveillance se compose de trois ouvrages uniformément répartis sur le projet. Lepétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier unecartographie de I'implantation de ces ouvrages pour visa auprès du service instructeur.
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Le pétitionnaire procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Pt de mesureParamètresFréquence des analysesAquifère capté, masse d'eau
après achèvement destravaux
Nom Code SANDREMensuelle pendant lapériode de travaux puis1 Conductivité 1303 trimestrielle pendant 2 ansaprès achèvement destravaux 'tle de Cayenne2 Hauteur d'eau RAS Continue de Cayenne —- Comté codifiée «FRKG008 »Mensuelle pendant lapériode de travaux puisHyd ; ;3 ydrocarbures 7009 trimestrielle pendant 2 anstotaux
Les travaux concernant les bassins sont ajustés en fonction des résultats de ces étudesgéotechniques de façon que le fond des bassins soit supérieur au niveau haut de la nappe connud'après le résultat des études en haute saison des pluies.2.5.2Surveillance des eaux de surfaceLe pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier unecartographie de l'implantation de ces ouvrages pour visa auprès du service instructeur.Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :. Code SANDRE Points de Fréquence Transmission des résultats /Parametre mesures analysespH 1302H bydrocarbu 7009res totauxCondt'Jctmt 1303é
Matleres' en Mensuelle pendant la Mensuelle pendant lasuspension 1305 .. . 2stotales période de travaux puis période de travaux (saufTous trimestrielle pendant 2 ans | anomalie qui doit être XXXDCO 1314 après achèvement des immédiatement, puisDBOS 1313 travaux semestrielPhosphore 1350totalAzote global 1551
n -Co dëctlwt 1303
3 DÉROGATION ESPECES PROTÉGÉES et mesures d'évitement, de réduction et decompensation3.1 Nature de la dérogationL'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) est autorisé àdéroger à l'interdiction de :-— perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes : Héron strié9/19
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(Butorides striata), Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis), Urubu à tête rouge (Cathartes burrovianus),Grand urubu (Cathartes melambrotus), Urubu noir (Coragyps atratus), Balbuzard pécheur (Pandionhaliaetus), Buse à gros bec (Buteo magnirostris), Buse cendrée (Buteo nitidus), Râle de cayenne(Aramides cajaneus), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Chevalier solitaire (Tringa solitaria), Batarahuppé (Sakesphorus canadensis), Tyran des savanes (tyrannus savana), Tyran gris (Tyrannusdominicensis), Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus), Hirondelle rustique (Hirundo rustica),Troglodyte à face pâle (Cantorchilus leucotis), Paruline jaune (Setophaga petechia), Paruline rayée(Setophaga striata), Canard musqué (Cairina moschata), Onoré rayé (Tigrisoma lineatum), Ibis vert(Mesembrinibis lineatum), Milan de cayenne (Leptodon cayanensis), Milan à queue fourchue(Elanoides forficatus), Aigle tyran (Spizaetus tyrranus), Milan bleuâtre (Ictinia plumbea), Buse urubu(Buteogallus urubitinga), Buse à queue courte (Buteo brachyurus), Pluvier semipalmé (Charadriussemipalmatus), Chouette à lunettes (Pulsatrix perspicillata), Martinet de cayenne (Panyptilacayennensis), Colibri rubis topaze (Chrysollampis mosquitus), Caracara du nord (Caracara cheriway),Caracara à tête jaune (Milvago chimachima), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Tyranlicteur (Pitangus lictor), Donacobe à miroir (Danacobius atricapilla), Calliste passevert (Tangaracayana), Oriole jaune (Icterus nigrogularis), Carouge à capuchon (Chrysomus icterocephalus), Grèbe àbec bigarré (Podilymbus podiceps), Frégate superbe (Fregata magnificiens), Onoré agami (Agamiaagami), Petit blongios (Ixobrychus exilis), Buse à tête blanche (Busarellus nigricollis), Busard de Buffon(Circus buffoni) Buse roussâtre (Buteogallus meridionalis), Pluvier d'azara (Charadrius collaris), Fauconorangé (Falco deiroleucus), Faucon pelerin (Falco peregrinus), Elachistocle du Suriname(Elachistocleis surinamensis), Lézard coureur indéterminé (Cnemidophorus sp), Grison (Galactisvittata), Tamandua à collier (Tamandua tetradactyla).— destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes : Fregate superbe (Fregata magnificiens), Onoré agami (Agamia agami),Petit blongios (Ixobrychus exilis), Busard de buffon (Circus buffoni), Pluvier d'Azara (Charadriuscollaris), Faucon orangé (Falco deiroleucus), Lézard coureur indéterminé (Cnemidophorus sp).
La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 01: Plan delocalisation du projet en annexe situé sur la commune de Cayenne.Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité et s'assure que tous les travaux sont entrepris tels quedéfinis dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuationdes impacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande dedérogation présent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierieenvironnementale, sous la conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning etles choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation dupersonnel et un balisage des zones sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales). Cesconsignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsique dans les cahiers des charges des travaux.
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3.2 Mesures d'atténuationMesures de réduction :MR1: Maintien de secteurs forestiers relictuels et réduction des atteintes au corridor écologiqueboisé Montagne du tigre - Montagne Maringouin - Mangrove LeblondUn secteur forestier relictuel de 4,4 hectares de forêts de terre ferme dégradées situées au sud-ouest de la zone projet est maintenu, conformément à la Figure 02: Cartographie des mesuresERCAS présenté en annexe.Ce boisement, d'une qualité écologique moyenne, permet de maintenir la connectivité écologique(trame verte) via la conservation d'une bande forestière de 45 à 100 metres de large. Ce boisementcorrespond au seul secteur sur la zone qui n'a pas été défriché depuis a minima les années 50. Ilpermet le passage de la faune et notamment des mammifères.Par ailleurs, une action de retrait des déchets présents sur cette zone est menée afin d'en assurer lafonctionnalité effective.Cette mesure permet de réduire les impacts sur l'ensemble des mammifères terrestres susceptiblesd'utiliser le corridor, ainsi que sur les oiseaux forestiers susceptibles de se reproduire sur la zone.Un aménagement récréatif léger de type layon de balade pourra être envisagé mais est soumis audépôt d'un porter-à-connaissance auprès du service instructeur pour visa.Afin de s'assurer du bon maintien du corridor écologique traversant la zone d'étude, un suivi del'état de conservation et de l'utilisation du corridor par la faune est effectué par une équiped'experts écologues sur une période d'au moins 8 ans à raison de 2 passages par an (un en saisonsèche et un en saison des pluies). Par ailleurs des pièges photographiques sont implantés au droitdu corridor afin d'effectuer un suivi complémentaire de sa fonctionnalité sur la duré complète dusuivi. Un rapport annuel sur la fonctionnalité du corridor est transmis au service instructeur.MR2 & MR3 :Conservation de la forêt marécageuse jouxtant la route du Tigre derrière le cimetièreet évitement de la destruction de 90 % de la population d'Aspidogyne longicornuAfin de conserver la cinquième station d'Aspidogyne longicornu (une orchidée terrestre inféodéeaux Tlots de forêt marécageuse) découverte en Guyane au nord du secteur d'aménagement de laZAC, le plan d'aménagement est modifié afin d'en préserver environ 90 %, soit une surfaced'environ 1,1 hectare conformément à la Figure 02: Cartographie des mesures ERCAS en annexe duprésent arrêté. Afin de conserver la population de l'orchidée terrestre Aspidogyne longicornu, il estnécessaire de respecter des contraintes d'inondations équivalentes à celles existantes, uneassistance à maitrise d''ouvrage par un prestataire compétent en hydrologie est ainsi sollicitée.Afin de s'assurer du maintien de la population d'Aspidogyne longicornu dans un bon état deconservation, un suivi écologique est effectué par un expert botaniste sur une période d'au moins 8ans à raison d'un passage par an.Un rapport annuel sur le maintien de la population d'Aspidogyne longicornu est transmis au serviceinstructeur.MR4 : Intégration d'aménagement paysagers boisés avec des espèces végétales locales favorisant ledéplacement de la fauneCette mesure est applicable partout sur la ZAC1 et particulièrement importante à mettre en placesur les tronçons du corridor écologique boisé Montagne du Tigre - Montagne Maringouin -Mangrove Leblond où des bâtiments sont déjà existants et/ou pour lesquels des projets sont déjàprévus sans possibilité de modification de plan d'aménagement.
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Dans le cadre des aménagements paysagers prévus sur le site, le recours au défrichement pourcréer des aménagements paysagers est vivement déconseillé, toutes défriches à cette fin sontsoumises au visa du service instructeur. À cette fin, quinze jours avant le début des travaux dedéfriche, un plan de déboisement et de maintien des lisières et des arbres remarquables estproposé au service instructeur pour visa.Par ailleurs, le pétitionnaire tient à jour et à disposition du service instructeur un cahier de suivi dela provenance des plantations effectuées sur site.
MRS : Phasage des travaux en saison sècheAu vu des calendriers de reproduction des espèces fortement impactées et des espèces à fortenjeu impactées, et pour réduire les impacts sur les oiseaux, la réalisation des travaux de défricheest circonscrite à la saison sèche entre août et mi-décembre. Cela limite les risques de destructionde pontes et de juvéniles des espèces à enjeu de conservation identifiées sur le site.MRS6 : Élaboration et mise en place d'un plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes àl'échelle de la ZACEn amont du début des travaux, une recherche spécifique des espèces exotiques envahissantesprésentes sur le périmètre de la ZAC 1 est réalisée. Celle-ci permet de délimiter les populations etlocaliser les pieds isolés des espèces à potentiel invasif et ainsi estimer le coût total de leurdestruction.Un plan de lutte pour définir précisément les techniques individuelles d'abattage et la gestion desindividus est réalisé par un expert botaniste qualifié et transmis pour visa au service instructeur aminima 5 jours avant le début des travaux de défrichement.Les équipes de chantiers chargées de I'abattement des espèces envahissantes sont être formées àla problématique des espèces invasives, aux techniques spécifiques d'abattage et devront porterune attention particulière à ne pas disséminer de graines par un écologue qualifié.Un suivi annuel, sur une durée de 8 ans, est réalisé par un botaniste ou un écologue qui réalise uncompte-rendu de suivi pour évaluer I'évolution des gisements sur la zone et les éradiquer au besoin.Ce compte-rendu est transmis annuellement au service instructeur.MR7: Restauration d'une partie du corridor écologique n°4 par plantationsLe corridor n°4 au niveau de la zone au-dessus de l'actuel plan d'eau des Maringouins (confèreFigure 02: Cartographie des mesures ERCAS en annexe) est aujourd'hui fortement dégradé et aperdu sa fonctionnalité écologique.Dans le cadre de l'extension de la carrière Maringouins, le pétitionnaire RIBAL a le devoir dereplanter les 30 premiers mètres de la parcelle BT44 situés au-dessus de l'actuel plan d'eau afin derétablir ce corridor.L'EPFA Guyane s'engage afin de consolider la restauration du corridor, à élargir le corridor recréépar Ribal en effectuant des plantations sur une bande additionnelle de 20 mètres, jointive au 30mètres restaurés par Ribal.Pour cela, une palette d'espèces végétales locales cohérente au vu du contexte du site et deshabitats présents est proposé par le pétitionnaire, incluant à la fois des espèces pionnières (Baliziapedicellaris, Jacaranda copaia, Schefflera morototoni) et des espèces plus longévives (Humiriabalsamifera, Manilkara bidentata ...).Afin de s'assurer de la bonne fonctionnalité corridor écologique recréé, un suivi de l'état deconservation et de l'utilisation du corridor par la faune est effectué par une équipe d'expertsécologues sur une période d'au moins 10 ans à raison de 2 passages par an (un en saison sèche et un
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en saison des pluies). Par ailleurs des pièges photographiques sont implantés au droit du corridorafin d'effectuer un suivi complémentaire de sa fonctionnalité sur la duré complète du suivi. Unrapport annuel sur la fonctionnalité du corridor est transmis au service instructeur.Mesures de compensation :MC1 : Compensation de la destruction et l'altération de zones humidesDans le but de compenser la destruction et l'altération des zones humides prévus parl'aménagement de la ZAC1, le porteur de projet acquière la zone humide directement au sud-estdu périmètre OIN (confère Figure 02: Cartographie des mesures ERCAS en annexe) sur une surfacede 13,2 hectares (parcelles BT720 et BT792). Outre la protection de la zone humide, lasanctuarisation de ce secteur permet également de pérenniser la continuité hydrobiologiqueglobale. Une Obligation Réelle Environnementale est mise en place à cet effet sur ces parcelles.Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, le pétitionnaire transmetpour visa le plan de gestion de cette mesure compensatoire qui inclut par ailleurs des indicateurschiffrés d'atteinte des objectifs ainsi qu'un détail des suivis mis en place. Pour la faune, ces suivisveilleront à démontrer la présence ou non des espèces impactées par le présent projet et seront lesplus précis possibles afin de pouvoir déterminer le statut des espèces sur le site (reproduction,etc.).À l'issue, le pétitionnaire transmet chaque année, pendant une période de 10 ans, un bilan desactions de gestion mise en œuvre et des résultats afférents.MC2 : Compensation de la destruction d'habitats forestiers et de l'altération du corridor forestiern°4Dans le but de compenser l'altération du corridor écologique n°4 et la destruction des habitatsforestiers prévus par l'aménagement de la ZAC1, l'EPFAG acquiert une surface de 30,5 hectares deboisements de la Montagne du Tigre (confère Figure 02: Cartographie des mesures ERCAS enannexe) qui permet de consolider les trames vertes et bleus ainsi que la connexion écologiqueglobale du site. Une Obligation Réelle Environnementale est mise en place à cet effet sur cesparcelles.Dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, le pétitionnaire transmetpour visa le plan de gestion de cette mesure compensatoire qui inclut par ailleurs des indicateurschiffrés d'atteinte des objectifs ainsi qu'un détail des suivis mis en place. Pour la faune, ces suivisveilleront à démontrer la présence ou non des espèces impactées par le présent projet et seront lesplus précis possibles afin de pouvoir déterminer le statut des espèces sur le site (reproduction,etc.).
Mesures d'accompagnement :MA1: Maintien de l'évitement de la population de Bromelia plumieri (Bromelia karatas) et sesaffleurements rocheuxLa population de Bromelia plumieri (ou karatas) est située en bordure sud entre le projet de la ZACTet du BHNS. Cette population fait I'objet d'une mesure d'évitement dans l'étude d'impact surprojet du BHNS. Les plans actuels ne menacent pas la population mais des engins de chantierspourraient être amenés à traverser la zone.La zone est balisée et les équipes de chantier sensibilisés afin d'en assurer l'évitement effectif.
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MA2 : Suivi environnemental de chantierUn suivi environnemental de chantier est mis en œuvre afin de s'assurer de la bonne prise encompte de l'ensemble des enjeux environnementaux de la zone lors de la réalisation des travaux dedéfrichement, terrassement et construction.MA3 : Capture et réintroduction de Thamnodynastes pallidusAfin de limiter la destruction d'individus de Thamnodynastes pallidus (espèce de serpent dont lapopulation locale est largement impactée), le pétitionnaire procède à la capture et audéplacement des spécimens de cette espèce avant le début des travaux de défrichement. Pourcela, le passage d'un expert herpétologue sur site pour rechercher et capturer les individus deThamnodynastes pallidus est programmé au moment où les chances de captures sont les plusfortes. Une certaine souplesse est volontairement laissée concernant la date de collecte desindividus de Thamnodynastes pallidus. Cela permet de réaliser la collecte au moment le plusfavorable à la capture c'est-à-dire lors d'un épisode pluvieux précédent le début de la défriche. Lesindividus capturés sont relâchés sur d'autres sites favorables à I'espéce, proches géographiquement(Île de Cayenne) et protégés de dégradations futures. Les sites de relâche sont les zones humidesde la crique fouillée, les Marais Cabassou, les Marais du Tigre ou les Marais Tigami. Le pétitionnairetient un suivi du nombre d'individus collectés puis relâchés en précisant les points GPS de collecteet de relâcher. Un rapport précisant les conditions de réalisation de cette capture / réintroductionest transmis au service instructeur dans un délia d''un mois après le début des travaux dedéfrichement.MA4 : Création d'un bassin et d'un réseau de mares sur le tracé du corridor n° 4Pour favoriser la présence de D.walfordi et E.surinamensis, espèces d'amphibiens recensées sur lebassin des Maringouins, ainsi que les espèces d'oiseaux protégés qui l'exploitent comme le martinpêcheur nain et le Héron strié,un nouveau bassin est créé sur la zone. Les dimensions de ce bassinsont similaires aux dimensions de celui qui aura été détruit. Un réseau de mares est également misen place autour de ce bassin, respectant les distances permettant de garantir la mobilité desespèces d'une mare à l'autre, et des caractéristiques favorisant l'accueil de ces espèces.Une note technique est réalisée à cet effet par un écologue, donnant les caractéristiques du bassinet des mares à créer (dimensions, végétalisation, structure, etc.), sur la base des caractéristiquesconnues de l'ancien bassin, et de l'expertise d'un herpétologue et d'un ornithologue. Cette note esttransmise pour visa au service instructeur dans un délai de trois mois à compter de la signature duprésent arrêté. Celle-ci présente également de manière exhaustive le suivi de cette mesured'accompagnement.
4 Dispositions générales communes
4.1 Conformité au dossier - ModificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et les réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
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du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumiseaux même formalité que l'autorisation initiale.4.2 Début et fin des travaux — Mise en serviceAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code deI'environnement, la période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeuxenvironnementaux identifiés.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarragedes travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'aumoins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 etR. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.4.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation] — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas démarré dansun délai de cing ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou dedemande justifiée et acceptée de prorogation de délai.lll — La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandéepar le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49du Code de l'environnement.IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47du Code de l'environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveaubénéficiaire, à I'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées àl'article R.516-1 du Code de l'environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditionsprévues par cet article. Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.4.4 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
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environnement, concernant la première phase opérationnelle (ZAC 1) du projet d'Opération d'Intérêt National - secteur n°2, dit "OIN
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4.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentI. En cas de pollution accidentelleLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidenteiles (Des kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre uneintervention rapide) et les dégradations et désordres éventuels que les travaux peuventoccasionner au cours du chantier ou après leur réalisation.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesurespossibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sontinterrompus jusqu'a ce que les dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin depermettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol oueau).Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversementd'un produit polluant (récupération des polluants à I'aide des engins de chantier ou par épandagede produits absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitementagréés).Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l'eau,dans les meilleurs délais.I!. En cas de risque de crueLe bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer lerepliement des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alertemétéorologique relative à un risque de crue.4.6 Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou deI'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait I'objet d'unedéclaration par I'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23pour les autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3pendant cette période d'arrét.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.4.7 Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/au lieu de l''activité.Article 5 : ExécutionLa Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et dela Mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie estnotifiée à la mairie de Cayenne.
Cayenne le 1 \ FEV 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 471-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Cayenne, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de la justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois.Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, cedélai commence à courir à compter de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie parl'article L. 213-1 du code de la justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
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OIN2 - TIGRE - MARINGOUINSPLAN DE LOCALISATION
Figure 01: Plan de localisation du projet
ANNEXE 1
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LégendeLS3 Périmètre juridique OIN 2__* Périmètre ZAC1T1 Aire d'etude
ooy ,L Limite communale
@ Réseau hydrographique
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iow wserbe « Binsios CEPAD g agiee Gounase JOIHA2ATIE6646 007CEFEAG Tun
Figure 02: Cartographie des mesures ERCAS
ANNEXE 2
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Mesures
OIN Tigro Maringouin
[ oNMesuresMRE 01M.RE.02M.RE 08M.CO.01M.CO.02MAC 01
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-02-17-00029
Arrêté relatif à la composition, aux attributions
et au fonctionnement de la mission inter-service
agricole (MISA) de la Guyane
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fonctionnement de la mission inter-service agricole (MISA) de la Guyane 28
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE des Territoires et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ n°relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnementde la mission inter-service agricole (MISA) de la GuyaneLE PRÉFET
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret n°2023-876 du 13 novembre 2023 relatif à la coordination en matière de politique del'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'Etat en Guyane ;Vu La circulaire du Premier Ministre du 4 novembre 2024 instaurant le contrôle unique dans lesexploitations agricoles ;
SUR proposition du directeur de l'environnement, de l'agriculture, de I'alimentation et de la forêtde Guyane ; ARRÊTE :Article 1°" :La Mission interservices agricole (MISA) est un pôle de compétence regroupant, sous l'autorité dupréfet, les services de l'État et les établissements publics au contact du monde agricole, en particulieren matière de contrôles.L'objectif est de rationaliser les contrôles relevant de l'autorité de l'État.Elle vise à l'instauration du contrôle unique dans le secteur agricole.Article 2 :La MISA offre un cadre formel d'échanges entre tous les services au contact du monde agricole, enparticulier en matière de contrôles.Elle propose un mode d'organisation pour permettre au préfet d'assurer son rôle de coordinationentre services tout au long de la campagne de contrôles.Elle établit un programme général des contrôles sur la campagne en veillant à l'articulation des pro-grammes prévisionnels de contrôles établis par chaque service ou organisme concernés pour s'assurerdu respect des objectifs visés par le principe du « contrôle unique » en amont de ceux-ci ou en aval encas de contrôles non-programmés.
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Article 3 :Le préfet associe au sein de la mission interservices agricole (MISA) les services de l'État et les établisse-ments publics suivants :- Direction générale des territoires et de la mer de Guyane ;- Direction générale de la cohésion et des populations de la Préfecture de Guyane ;Direction régionale des finances publiques ;< Direction régionale des douanes ;- Direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Agence de service et de paiement ;- Direction de la Mutualité sociale agricole;« Service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- Délégation régionale de I'Institut français du cheval et de l'équitation ;- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer .Article 4 :La MISA se réunit au moins deux fois par an, en début et fin de campagne, sous la présidence du préfetpour définir les enjeux et les priorités, fixer le plan de contrôle de l'année suivante et établir le bilan duplan de contrôle de l'année écoulée.Elle se coordonne avec la mission inter service de l'eau et de la nature (MISEN) sur les sujets environne-mentaux.La direction générale des territoires et de la mer en assure l'animation.Article 5 :La secrétaire générale des services de I'Etat et le directeur général des territoires et de la mer sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratif de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le n 7 FEV Z.JZSI'
Le Préfet
Antoine POUSSIER
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