PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-016
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2025-01-13-00001 - Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur
la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais (3 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2025-01-07-00009 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de
propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans maître sis sur le
territoire de la commune de Lillers (2 pages) Page 7
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-01-09-00010 - Arrêté agrément d'exploitation auto-école
Réjane Mazingarbe Alexandre Davigny (2 pages) Page 10
62-2025-01-09-00007 - Renouvellement Habilitation Funéraire
FRERE
VALEMBOIS à Bruay la Buissière (2 pages) Page 13
62-2025-01-09-00009 - Renouvellement Habilitation Funéraire
POMPES
FUNEBRES J.DELATTRE à Lens (2 pages) Page 16
62-2025-01-09-00008 - Renouvellement Habilitation Funéraire
POMPES
FUNEBRES J.DELATTRE à Pont à Vendin (2 pages) Page 19
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Saint-Omer
62-2025-01-07-00010 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de
Saint-Omer - MOULLE (3 pages) Page 22
2
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2025-01-13-00001
Arrêté portant application de mesures propres à
limiter l'ampleur et les effets de la pointe de
pollution atmosphérique sur la population des
départements du Nord et du Pas-de-Calais
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-13-00001 - Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et
les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais 3
ED Préfecture de la zone de défense
PREFET 7 «ae
DE LA ZONE et de sécurité Nord
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
NORD
Liberss
Kapoor
Arrêté n°13/01/2025-1
portant application de mesures propres à limiter l'ampleur
et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population
des départements du Nord et du Pas-de-Calais
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 221-1 AL. 226-11, R. 221-1 aR. 226-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-5 et R.411-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME
en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 mars 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2025-01-13-00001 - Arrêté portant application de mesures propres à limiter l'ampleur et
les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais 4
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2017 modifié le 30 juin 2023 portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant au sein de la zone de défense et de
sécurité Nord ; :
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant en région Hauts-de-France ;
Vu le bulletin du 13 janvier 2025 émis par ATMO Hauts-de-France, association de surveillance de la qualité de l'air,
prévoyant un épisode de pollution aux particules PM10 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant que lorsque intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la
santé des personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les
mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de coordination, en application de
l'article R.122-8 du code de la sécurité intérieure :
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à réduire les émissions de polluants dans
l'atmosphère et à en limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement :
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 — Mesures applicables au secteur des transports :
+ la vitesse des véhicules à moteur est limitée :
° à 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h :
° a 90 km/h sur les portions d'autoroutes et de routes nationales et départementales normalement
limitées à 110 km/h. Cette limitation s'accompagne d'une baisse des vitesses à 80 km/h pour les poids-
lourds de plus de 3,5 tonnes
Article 2 — Mesure applicable au secteur résidentiel, dans les espaces verts et jardins publics :
* — interdiction totale de la pratique du brülage à l'air libre des déchets verts :
* interdiction de l'utilisation d'appareils individuels de chauffage au bois, d'appoint ou d'agrément, non
performants.
Article 3 — Les dispositions définies à l'article 1° du présent arrêté sont applicables dans les départements du
Nord et du Pas-de-Calais à compter du lundi 13 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au mardi 14 janvier 2025 à 23h59.
Les dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté sont applicables dans les départements du Nord et du Pas-
de-Calais le mardi 14 janvier 2025 de 6h00 à 23h59.
Article 4 — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois
à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr .
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les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais 5
Article 5 —- Les préfets des départements du Nord et du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité, le directeur régional de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le président de la Métropole Européenne de Lille, les
présidents des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les directeurs de la sécurité publique du
Nord et du Pas-de-Calais, les commandants des groupements de gendarmerie du Nord et du Pas-de-Calais, le
directeur zonal des CRS, les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés et copie en
est adressée aux services mentionnés au présent article.
Fait à Lille, le 13 janvier 2025
Pour le préfet de zone et par délégation,
Le préfet délégué pour la défense sécurité
|
Fe
à Fo
; Pa
2 er
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les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population des départements du Nord et du Pas-de-Calais 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-07-00009
Arrêté préfectoral constatant le transfert de
propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans
maître sis sur le territoire de la commune de
Lillers
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00009 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat
de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de Lillers 7
| | Direction de la Citoyenneté
PREFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le 0 7 JAN 2025
ARRETE PREFECTORAL CONSTATANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE
DANS LE DOMAINE DE L'ÉTAT DE BIENS SANS MAÎTRE
SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LILLERS
Vu l'article 713 du code civil,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1123-1
et suivants;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
Préfet du Pas- de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature
à M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'enquête menée établissant que le bien cadastré AE 40 dépend de la succession de
Monsieur FACHAUX Aimé né le 6 décembre 1899 et décédé à Lillers le 20 novembre 1974,
qu'aucune dévolution successorale n'a été établie; que M. FACHAUX Aimé est décédé
depuis plus de 30 ans sans héritier connu ou acceptant ;
Vu la délibération du 21 novembre 2024 de la commune de LILLERS renoncant à exercer son
droit de propriété sur l'immeuble cadastré AE 40 sis rue 57 rue de Cantraine, au profit de
l'État ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.1123-1 du code général de la propriété
des personnes publiques que les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus
de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté sont des biens sans maître.
Considérant qu'au titre de l'article L.1123-2 du code général de la propriété des personnes
publiques, les règles de propriété de ces biens sont fixées par l'article 713 du Code civil : Les
biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont
situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits,
sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. Si la commune ou l'établissement
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00009 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat
de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de Lillers 8
public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la
propriété est transférée de plein droit, à défaut, à l'Etat.
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Maloy
Article 1° : L'immeuble sis sur le territoire de la commune de LILLERS, au n° 57 rue de
Cantraine, dont les références cadastrales sont reprises ci-dessous, est transféré à l'État :Sen wat Ë
"sits WAL}
Section cadastrale Numéro de plan
AE 40
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr . |
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, M. le Directeur
Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais, M. le Maire de la commune de
LILLERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le secrétaife général
D__ Grfétophe MARX
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00009 - Arrêté préfectoral constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat
de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de Lillers 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00010
Arrêté agrément d'exploitation auto-école
Réjane Mazingarbe Alexandre Davigny
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00010 - Arrêté agrément d'exploitation auto-école Réjane Mazingarbe Alexandre Davigny10
| | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 09/01/2025
Service Auto-école ?
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET
DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE MAZINGARBE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022:
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
Considérant la demande présentée par M. Alexandre DAVIGNY, représentant légal de la
SARL ADHR en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO
ÉCOLE RÉJANE» et situé à MAZINGARBE, 19 C rue Berthelot;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BÉTHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www, pas-de-calais.gouv. fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00010 - Arrêté agrément d'exploitation auto-école Réjane Mazingarbe Alexandre Davigny11
Arréte
Article 1%: M. Alexandre DAVIGNY, représentant légal de la SARL ADHR est autorisé a
exploiter sous le n° E 25 062 0001 O un établissement d'enseignement a titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée «AUTO- ECOLE
REJANE » et situé à MAZINGARBE, 19 C rue Berthelot.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit
toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :B/B1 et AAC.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
Jean-François RAL
Copie sera adressée à M. Alexandre DAVIGNY, au délégué à la sécurité routière, au maire de
MAZINGAREE, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00010 - Arrêté agrément d'exploitation auto-école Réjane Mazingarbe Alexandre Davigny12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00007
Renouvellement Habilitation Funéraire
FRERE VALEMBOIS à Bruay la Buissière
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00007 - Renouvellement Habilitation Funéraire
FRERE VALEMBOIS à Bruay la Buissière 13
E Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Lib erté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 janvier 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 habilitant sous le n°2019-62-0254 dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF » portant comme nom commercial
« POMPES FUNEBRES FRERE VALEMBOIS » sis 271 rue Victor Hugo à BRUAY LA BUISSIERE (62)
et dirigé par M. Alain COTTET ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 23 décembre 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
08 octobre 2024 :
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Apave » établissant la conformité technique des
véhicules et de la chambre funéraire :
Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES FRERE VALEMBOIS » satisfait aux
obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation :
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire :
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00007 - Renouvellement Habilitation Funéraire
FRERE VALEMBOIS à Bruay la Buissière 14
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF » portant
comme nom commercial « POMPES FUNEBRES FRERE VALEMBOIS » sis 271 rue Victor Hugo a
BRUAY LA BUISSIERE (62) et dirigé par M. Alain COTTET, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires :
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-232.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 9 janvier 2030.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire général,
À
- POMPES FUNEBRES FRERE VALEMBOIS | oy
BRUAY LA BUISSIERE Jean-Franço
- pour insertion au RAACopie destinée à :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel : 03 21 61 5050
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00007 - Renouvellement Habilitation Funéraire
FRERE VALEMBOIS à Bruay la Buissière 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00009
Renouvellement Habilitation Funéraire
POMPES FUNEBRES J.DELATTRE à Lens
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00009 - Renouvellement Habilitation Funéraire
POMPES FUNEBRES J.DELATTRE à Lens 16
E Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 janvier 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 habilitant sous le n°2019-62-0255 dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF » portant comme nom commercial
« POMPES FUNEBRES J. DELATTRE » sis 20-22 rue Avenue Van Pelt à LENS (62) et dirigé par
M. Alain COTTET ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 23 décembre 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
08 octobre 2024 ;
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Apave » établissant la conformité technique des
véhicules et de la chambre funéraire ;
Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES J. DELATTRE » satisfait aux obligations
réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire ;
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel . 03 21 61 5050
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00009 - Renouvellement Habilitation Funéraire
POMPES FUNEBRES J.DELATTRE à Lens 17
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF » portant
comme nom commercial « POMPES FUNEBRES J. DELATTRE » sis 20-22 rue Avenue Van Pelt a
LENS (62) et dirigé par M. Alain COTTET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière :
- Organisation des obsèques :
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires :
- gestion et utilisation des chambres funéraires :
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-0243.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 9 janvier 2030.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfét,
le secrétaire général,
'eCCrCopie destinée à :
- POMPES FUNEBRES J.DELATTRE
- pour insertion au RAA Jean-François
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tél 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00009 - Renouvellement Habilitation Funéraire
POMPES FUNEBRES J.DELATTRE à Lens 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-09-00008
Renouvellement Habilitation Funéraire
POMPES FUNEBRES J.DELATTRE à Pont à Vendin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00008 - Renouvellement Habilitation Funéraire
POMPES FUNEBRES J.DELATTRE à Pont à Vendin 19
| = Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 9 janvier 2025
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
RENOUVELLEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature a
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 habilitant sous le n°2019-62-0256 dans le domaine funéraire
l'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF » portant comme nom commercial
« POMPES FUNEBRES J. DELATTRE » sis 4 et 6 rue Léon Leleu à PONT A VENDIN (62) et dirigé par
M. Alain COTTET ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée par l'exploitant le 23 décembre 2024 ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du
08 octobre 2024 ;
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Apave » établissant la conformité technique des
véhicules et de la chambre funéraire :
Considérant que l'établissement « POMPES FUNEBRES J. DELATTRE » satisfait aux obligations
réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la
législation funéraire :
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tel : 0321 61 $0 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00008 - Renouvellement Habilitation Funéraire
POMPES FUNEBRES J.DELATTRE à Pont à Vendin 20
ARRETE
ARTICLE 1: L'établissement secondaire de l'entreprise de pompes funèbres « OGF » portant
comme nom commercial « POMPES FUNEBRES J. DELATTRE » sis 4 et 6 rue Léon Leleu a PONT
A VENDIN (62) et dirigé par M. Alain COTTET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obséques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires :
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-62-228.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée jusqu'au 9 janvier 2030.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le sous-préfet
le secrétairé général,
Copie destinée à : >
- POMPES FUNEBRES J.DELATTRE VASE LA
PONT A VENDIN Jean-François RAL
- pour insertion au RAA
181 Rue Gambetta - CS 90719
62407 Bethune Cedex
Tel 032161 5050
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-09-00008 - Renouvellement Habilitation Funéraire
POMPES FUNEBRES J.DELATTRE à Pont à Vendin 21
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-01-07-00010
AP modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Saint-Omer -
MOULLE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00010 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer - MOULLE 22
my :
= . Sous-préfecture de Saint-Omer
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité '
Pôle Développement du Territoire
Mission d'appui territorial
MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES DANS LES
COMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-OMER
Le Préfet du Pas-de-Calais
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R.11:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Billant en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 22 novembre 2023 portant nomination de Mme Sophie Pagès en qualité de
sous-préfète de Saint-Omer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-15 du 7 mars 2024 accordant délégation ;
Vu les élections des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants de l'administration judiciaire par la présidente du
tribunal judiciaire de Saint-Omer ;
Vu les désignations des représentants de l'administration :
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Saint-Omer ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de
trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur la proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Omer ;
ARRETE
41 rue Saint-Bertin
A a
7 - : . : s 62505 SAINT-OMER Cedex wiv pas-de-calais.gouv. [r a prefetpasdecalais a prefeté2
Tel: 03 21 11 12 34
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00010 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer - MOULLE 23
2/2
ARTICLE 1°: L'arrêté du 9 octobre 2023 désignant, pour trois ans, les membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, est modifié
conformément aux informations figurant dans le tableau annexé ci-après.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
ARTICLE 3: Mme la sous-préféte de Saint-Omer et le maire de la commune de Moulle
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Omer, le 7 janvier 2025
Pour le préfet,
La sous-préfète de Saint-Omer,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00010 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer - MOULLE 24
Commune
:MOULLE
.Annexe à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025
MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES
DES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
(hors communes composées selon l'article L. 19 VII du code électoral)
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Pascal BEAUMONT
Josèphe CLAIRET
Dominique BAYARDConseillers municipaux
appartenant à la 2ème liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
' conseil municipal
Christian DELANNAY
Marie-Christine DOUILLYConseiller municipal
appartenant à la 3ème liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2025
La sous-préfète de Saint-Omer.
SK
Sophie PAGES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-01-07-00010 - AP modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Omer - MOULLE 25