PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-362
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 26 logements locatifs sociaux à Léguevin (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-06-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 26 logements locatifs sociaux à Léguevin
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-06-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 26 logements locatifs sociaux à Léguevin 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 26 logements locatifs sociauxà Léguevin
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'Habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir en date du 19 juin 2024 par l'organisme de LaCité Jardins pour la démolition de 26 logements locatifs sociaux à Léguevin ;Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la directiondépartementale des territoires en date du 6 août 2024;Vu l'avis favorable de la mairie de Léguevin, en date du 26 septembre 2024 ;Vu les compléments d'informations apportés par La Cité Jardins en date du 16 mai 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Direction départementale des territoiresService logement, constructions durablesPôle renouvellement urbain et programmation logement public1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Arréte:Art.1%: La Cité Jardins, dont le siège se trouve 18 rue de Guyenne 31702 à Blagnac, estautorisée a démolir 26 logements locatifs sociaux répartis sur deux batiments situés rue duSarrat sur la commune de Léguevin.Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ¢ [6 | 9S
La directrice Sfpartementaledes territoires
MLaurence BUJO
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