NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-259
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-09-01-00002 - décision portant délégation de signature accès aux dispositifs +
enregistrements de vidéoprotection au 01-09-2025 (2 pages) Page 5
2025-09-01-00003 - décision portant délégation de signature au 01-09-2025 (13
pages) Page 7
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-09-01-00010 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdélégué
et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (23 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-08-28-00007 - Arrete de circulation portant sur la N356 pour la fermeture de la
bretelle n°4 de l'échangeur n°2 pour des travaux de redressement de la bretelle en
continu du mardi 09 septembre 2025 06h00 au lundi 22 septembre 2025 19h00. (4 pages) Page 43
2025-08-29-00006 - Arrêté n°T25-318N - restrictions de circulation sur la route
nationale N227 du vendredi 19 septembre 2025 21h00 au samedi 20 septembre 2025 8h00
(3 pages) Page 47
2025-08-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 aout 2025 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice
des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses
imputées sur le budget de l'État (8 pages) Page 50
2025-08-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 aout 2025 portant délégation de
signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord pour
l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel (5 pages) Page 58
Direction régionale des finances publiques /
2025-09-01-00029 - Délégation de signature de la responsable du PCE Valenciennes au
01 09 2025 (2 pages) Page 63
2025-09-01-00030 - Délégation de signature de la responsable du Pôle de Contrôle
et d'Expertise de Roubaix au 010925 (2 pages) Page 65
2025-09-01-00006 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Caudry au 01092025 (2 pages) Page 67
2025-09-01-00007 - Délégation de signature de la responsable du Service de Gestion
Comptable de Douai au 01 09 2025 (4 pages) Page 69
2025-09-01-00013 - Délégation de signature de la responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers du Nord au 010925 (3 pages) Page 73
2025-09-01-00016 - Délégation de signature de la responsable du Service Impôts
Entreprises Douai-Cambrai au 01-09-25 (4 pages) Page 76
2025-09-01-00023 - Délégation de signature de la responsable du SIP d'Hazebrouck au
01092025 (4 pages) Page 80
2025-09-01-00011 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Lille
Amendes au 01-09-2025 (2 pages) Page 84
2025-09-01-00028 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de DUNKERQUE au 01092025 (1 page) Page 86
2025-09-01-00027 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus et du Patrimoine de Tourcoing au 01092025 (2 pages) Page 87
2025-09-01-00012 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé du Nord au 1er septembre 2025 (2 pages) Page 89
2025-09-01-00008 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable d'Hazebrouck au 01092025 (2 pages) Page 91
2025-09-01-00009 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Villeneuve d'Ascq au 01092025 (3 pages) Page 93
2025-08-28-00012 - Délégation de signature du responsable du Service de Publicité
Foncière et d'Enregistrement de Dunkerque au 01092025 (1 page) Page 96
2025-08-25-00011 - Délégation de signature du responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement au 01092025 (2 pages) Page 97
2025-09-01-00017 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÖTS
ENTREPRISES DE DUNKERQUE 01 09 25 (4 pages) Page 99
2025-09-01-00021 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Entreprises LIlle 2 au 01092025 (3 pages) Page 103
2025-09-01-00014 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Particuliers de Cambrai au 01092025 (3 pages) Page 106
2025-08-21-00005 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Particuliers de Dunkerque au 01-09-2025 (4 pages) Page 109
2025-09-01-00015 - Délégation de signature du responsable du Service Impôts
Particuliers de Tourcoing au 01092025 (3 pages) Page 113
2025-09-01-00022 - Délégation de signature du responsable du SIE de Roubaix au
01092025 (2 pages) Page 116
2025-09-01-00025 - Délégation de signature du responsable du SIE de TOURCOING au
01092025 (3 pages) Page 118
2025-09-01-00004 - Liste des responsables des Brigades de Vérifications et des Pôles
Contrôle Expertise du Nord au 01092025 (1 page) Page 121
2025-09-01-00005 - Liste des responsables des Pôles de Contrôle Revenus Patrimoine au
01092025 (1 page) Page 122
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-09-01-00024 - Arrêté portant désignation et délégation de signature à
monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord par intérim
(délégation générale et ordonnancement
secondaire) (13 pages) Page 123
2025-09-01-00026 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la
sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de
l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation
générale et ordonnancement secondaire) (12 pages) Page 136
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-08-28-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises EURASANTE 28-08-25 (4 pages) Page 148
2025-08-28-00011 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire
d'entreprises VAL DOMICILE 28-08-25 (4 pages) Page 152
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-09-01-00018 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du
23 décembre 2021 portant désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives
(CDVL) du NORD et l'arrêté du 23 décembre 2021 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL du NORD (4
pages) Page 156
2025-09-01-00019 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 modifiant l'arrêté du
30 décembre 2021 portant composition de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) du NORD (4 pages) Page 160
2025-09-01-00020 - Arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant création du
Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle (SymMaD) (34 pages) Page 164
SNCF réseau /
2025-09-01-00031 -
Décision du 4 juillet 2025 prononçant le déclassement du
domaine public ferroviaire de terrain sis à AVESNES SUR HELPE, parcelles cadastrées
AE 105, AE 487, AE 498, AE 500. (2 pages) Page 198
E = DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de FranceCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature pour l'accès aux dispositifs et aux enregistrementsde vidéoprotection à compter du 01 septembre 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annceullin
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille — Annœullin à compter du 15 juin2022;
Vu la circulaire NOR : JUSK1340026C du 15 juillet 2013 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée a:- Madame Laure SUAREZ, DSP adjoint au chef d'établissement ;- Madame Nolwenn DEHAYE, DSP ;- Madame Guillemette ROBILLIARD, DSP- Monsieur Joseph GOLDMAN, attaché d'administration ;- Monsieur Eric POUCHAIN, attaché d'administration ;
Aux officiers :
- Madame Diane SKOTNICKI, chef de détention ;- Madame Chloé FONTAINE, adjointe au chef de détention ;- Monsieur Mikael SYNAKOWSKI ;- Monsieur Laurent KAPITZA ;- Monsieur Kamel DRAIDI ;- Monsieur Stéphane DUTOMBOIS ;- Monsieur Karl DESPAUX ;- Monsieur Sébastien GUILLEMANT ;- Monsieur Sébastien GADEK ;- Monsieur Fabrice MARCQ;- Madame Léa REBERGUE ;- Madame Aurore MILLESCAMPS ;- Madame Aurélie AVOINE ;- Monsieur Frédéric BLONDEL ;
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- Monsieur Yannick BRUGGEMAN- Monsieur Frédéric PPOTROWIAK
Aux personnels techniques :
- Monsieur Laurent HECQUET, service informatique.
Aux fins : d'accéder aux dispositifs et aux enregistrements de vidéoprotection en raison de leurfonctions et pour les besoins du service selon la loi n° 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative àl'informatique notamment ses articles 26 et 38, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et deprogrammation notamment ses articles 17 et suivants, la loi n°2009-1436 du 24/11/2009 pénitentiairenotamment son article 58 ainsi que le code de procédure pénale notamment ses articles D265 etSuivants. '
Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de préfecture du départementdu Nord.
A Annoeullin, le 01/09/202Le chef d'établissemantDelphifhe LET
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| = DirectionMINISTERE de administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts de FranceCentre Pénitentiaire de Lille-AnnoeullinSecrétariat de direction
Décision portant délégation de signature à compter du 01 septembre 2025.
Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annceullin
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 mai 2022 nommant madame Delphine ROUSSELETen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin à compter du15 juin 2022 ;
DECIDE :
Article 1" : Délégation permanente de signature est donnée à madame Laure SUAREZ, adjointe au chefd'établissement au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à madame Nolwenn DEHAYE, directricedes services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à madame Guillemette ROBILLIARD,directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Joseph GOLDMAN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric POUCHAIN, attachéd'administration au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame SKOTNICKI Diane, CSP, chef dedétention au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Chloé FONTAINE, adjointe auchef de détention au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikael SYNAKOWSKI, officierau centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Kamel DRAIDI, officier aucentre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DUTOMBOIS, officierau centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Karl DESPAUX,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GUILLEMANT,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien GADEK,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fabrice MARCQ,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à madame Léa REBERGUE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à madame Aurore MILLESCAMPS,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à madame 'Aurélie AVOINE,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Fréderic BLONDEL,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Yannick BRUGGEMAN,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur: Frédéric PIOTROWIAK,officier au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Willy WABLE, officier au centrepénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans l'article R.234-19 du tableau ci-joint.
Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Boubecar BOURAS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Arnaud CANIVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Ludovic DEMUREZ,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à madame Sandrine KOPERSKI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Eric WEIS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril FOURNIER,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe PETIOT,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à madame Meghan SCHOTS,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Samuel MESSADIA,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Rachid LAASIANI,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christophe DELATTRE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Alcide RAPPE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Benoit DHAENE,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35: Délégation permanente de signature est donnée à madame Caroline BARBION,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Denis SLUSAREK,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Christopher AROLD,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœæullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane DIERICKX,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Anthony GILLES,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annceullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Firmin BOUVET,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à madame Audrey LEGRAND,brigadier-chef au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 42 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture du département du Nord et affiché au sein del'établissement pénitentiaire. A Annoeullin, le 01/09/2025Le chef d'ét4blissemenDelphiné R
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S-CE9'Q +L-ZES 7
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E Direction deNUNPAÈRE - la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale dela protection judiciairede la jeunesse Grand NordArrêté du 1°' septembre 2025 portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire subdéléguéet de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* aout 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999, pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-91 du 11février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et établissements publics et relatif aux décisions prisespar l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 modifié du 1° aout 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributionsdes services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de laprotection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1°" juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de lajustice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 nommant Monsieur Frédéric PHAURE directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2024 nommant Monsieur Benoist JOLLY, directeur interrégionaladjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord :

E FF Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE ¥Liberté de la jeunesseÉgalitéFraternité .
Vu l'arrêté du 7 février 2023 portant nomination de madame Maryline LEBOEUF comme mandatairesuppléante à la régie d'avances et dé recettes de la DTPJJ Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2024 portant nomination de madame Nathalie DARRAC en qualité derégisseuse d'avances et de recettes de la DTPJj Somme-Aisne ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 portant nomination demonsieur Christophe BONEL en qualité de régisseur d'avances et de recettes de la DTPJJ du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination de monsieur Romain ALLART comme mandatairesuppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 portant nomination de monsieur David DUCROQUET en qualité derégisseur d'avances et de recettes de la DTPJ] de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 février 2025 portant nomination de madame Leslie BERMONVILLE commemandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJ] de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Annie-Claude BAUDOUX en qualitéde régisseur d'avances et de recettes de la DTPJJ du Nord;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2023 portant nomination de madame Aurore DEWASIERE commemandataire suppléant à la régie d'avances et de recettes de la DTPJJ du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 portant délégation de signature au titre des articles 10et 75 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique àMonsieur Frédéric PHAURE directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse GrandNord;
Vu la délégation de gestion relative à l'exécution des dépenses et des recettes des programmes 182et 723 de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord ;
Vu la note du 22 septembre 2016 relative aux conditions d'application du décret n°2010-214 du 2mars 2010 relatif au ressort territorial, a l'organisation et aux attributions des services déconcentrés,établissements et services de la protection judiciaire de lajeunesse ;
ARRETE
Article 1er
a
En qualité de responsable de BOP, il est donné subdélégation de . signatureà l'effet de:1) Recevoir les crédits du programme 182 (titres 2-3-5-6)2) Mettre à disposition les crédits du BOP sur l'unité opérationnelle dans coeur CHORUS

| = Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE .Libent de la jeunessegalsteFraternité
3) Procéder a des réallocations en cours d'exercice budgétaire, entre actions et sous actions duprogramme 1824) Piloter et prioriser les dépenses du programme 182 ;5) Envoyer les comptes-rendus de gestion au contrôleur budgétaire en région et soumettre leBOP à son visa en début de gestion
- Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint- Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des AffairesFinancières et Immobilières (DEPAFI)- Madame Hélène TISSEAU, Directrice des ressources humaines, uniquement au titre desalinéas 1, 3 et 4 du présent article,- Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 'erfévrier 2025, au titre des aliénas 1, 3 et 4 du présent article,- Madame Dora MARQUES, responsable du service immobilier (DEPAFI) uniquement au titre del'alinéa 2 du présent article,- Monsieur Khaled DAFFAF, chargé de mission contrôle interne financier (DEPAFI) uniquementau titre du paragraphe 2- Madame Sophie ARCHER, responsable du pôle secteur public (DEPAFI) uniquement au titredes alinéas 2 et 4 du présent article,- Madame Laurence CABY, responsable RH (DRH) uniquement au titre des alinéas 2 et 4 duprésent article. Article 2Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributionset compétences, les actes permettant l'ordonnancement des recettes et des dépensesimputées sur le budget du ministère de la justice (programme 182) aux agents de la directioninterrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord dont les noms sonténumérés aux annexes 1, 2 et 3, à l'exclusion des actes suivants :e Les subventions (hormis les agents mentionnés à l'article 3),e Les baux {hormis les agents mentionnés à l'article 3),e les ordres de réquisition du comptäble public,e en cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informantle contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné,e les protocoles transactionnels qui demeurent à la seule signature du directeurinterrégional.
Article 3
il est donné subdélégation de signature au titre des attributions spécifiques du siège de la directioninterrégionale à l'effet de signer :
1) les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour lesdépenses de fonctionnement, les dépenses éducatives, les dépenses d'investissement gérées

Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
2)3)4)5)6)7)8)9)
de la jeunesse
directement par la direction interrégionale, ainsi que la signature des décisions d'attributiondes subventions d'investissement jusqu'à 350 000 € ;les procédures contradictoires de tarification conjointe ;les dépenses de rémunération des personnels exerçant ou ayant exercé leur activité dans leressort de la direction interrégionale Grand Nord;les contrats des personnels non titulaires ;les décisions d'attribution des subventions de fonctionnement jusqu'à 350 000€ ;les dépenses du secteur associatif habilité (SAH) et les validations des EJHM ;les baux ;les actes relevant des honoraires et prescriptions médicaux pour le personnel ;les devis, contrats, conventions et autres pièces engageant financièrement l'Etat pour lesdépenses de formation
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjoint,Monsieur François ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des AffairesFinancières et Immobilières,Madame Hélène TISSEAU, directrice des ressources humaines, pour la signature des décisionsrelatives aux paragraphes 3-4-8-9 du présent article,Madame Murielle HENRY, Directrice adjointe des ressources humaines à compter du 'erfévrier 2025, au titre des aliénas 3-4-8-9 du présent article,Madame Chrystel LADOUCE, directrice des missions éducatives pour la signature desdécisions relatives au paragraphe 5 du présent article,Madame Carole LAMY, directrice adjointe des missions éducatives à compter du 1° avril 2025pour la signature des décisions relatives au paragraphe 5 du présent article,Madame Isabelle DOME, responsable du secteur associatif habilité (DEPAFI) pour la signaturedes actes relatifs aux paragraphes 2-6 du présent article,Madame Dora MARQUES, responsable immobilier (DEPAFI), pour la signature des actesrelatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes de paiementdes dépenses immobilières du BOP (immobilier propriétaire et immobilier occupant),Madame Sophie ARCHER, responsable du secteur public (DEPAFI), pour la signature desactes relatifs au paragraphe 1 du présent article limité à la validation des demandes depaiement des dépenses du secteur public.
Article 4
Il est donné subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat (DA) dans ChorusFormulaires a :
Monsieur Benoist JOLLY, Directeur interrégional adjointMonsieur Francois ZANATTA, Directeur de l'Evaluation, de la Programmation, des AffairesFinancières et Immobilières (DEPAFI)aux agents du pôle secteur public de la DEPAFI (cf. liste en annexe 3) :

Ew Direction deMINISTERE la protection judiciaireDee JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'exécution des dépenses par le centre de gestion financière, il est donnésubdélégation de signature :
- aux agents du pôle secteur public, du service immobilier et du pôle secteur associatif habilitéde la DEPAFI, chacun dans le domaine de compétence respectif de son pôle, pourtransmettre via les fiches communication dans chorus formulaires les ordres de payerconcernant les baux, les charges, les dépenses du secteur associatif habilité, les dépensestraitées en flux3 et flux4 (cf. annexe 3).
Article 5
Dans le cadre du déploiement de Chorus Déplacements temporaires, il est donné subdélégation designature :
- pour valider budgétairement les ordres de mission hors formation aux directeurs de service(cf. annexe 2)- pour valider budgétairement les ordres des missions de formation continue aux agents de laDRH (cf. annexe 3) :- pour modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents de l'interrégionaux agents du secteur public en tant que gestionnaires contrôleur (cf. annexe 3).
Dans le cadre du déploiement de CYTRIC, il est donné subdélégation de signature pour validerbudgétairement les commandes faites dans l'outil :- aux directeurs de service (cf. annexe 2);- aux personnels administratifs (cf. annexe 2).
Article 6
En qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, Monsieur Frédéric PHAURE, directeurinterrégional de Ja protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord, subdélègue sa signature auxagents placés sous sa responsabilité dont la liste figure en annexe 1, à l'effet de signer les marchéspublics dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.
Article 7
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notificationfaire l'objet d'un :

| = Direction deMINISTERE la protection judiciaireBE JUSTICE de la jeunesseÉgalitéFraternité
e Recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire dela jeunesse Grand Nord, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratifhiérarchique devant le Ministre de la justice ;e Recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 9
L'arrêté du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire subdélégué et de la qualité de représentant du pouvoir adjudicateur dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord est abrogé.Fait à Lille, le À Eeplawtere LOLS
Le Directeur Interrégional de la ProtectionJudiciaire de la Jun esse Grand Nord,tectio iciaire de la JeunesseGrand Nord

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Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE .poe de la jeunesseÉgalitéFraternité
ANNEXE 2
Les agents dont les noms suivent ont délégation de signature pour :- la certification du service fait dans Chorus Formulaires ;- donner l'ordre de payer pour les dépenses qui relèvent du flux 3 et 4 effectuées via coeurChorus, la carte d'achats et les régies ;- valider les actes dans CHORUS-DT dans le respect de l'article 5 du présent arrêté ;- valider les actes dans CYTRIC dans le respect de l'article 5 du présent arrêté.Les directeurs de services mentionnés ont également délégation de signature pour signer lesbordereaux de reconstitution de régie.
ServiceDirecteur de serviceResponsable d'unitééducativePersonnel administratif
DT BeauvaisAnne-Sophie TERNISIEN(DT)Camille PHLYPO (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
RAPT Géraldine PARAZ David DUCROQUETLeslie BERMONVILLECoralie POTTIERFrédérique DARDENNESTEMO de SENLIS
UEMO Senlis
UEMO CREILSerin ARICHI Mohamed YEBDRIValentin BARBIER
Yasmina BOUHARBValentino DOPPIA
STEMOI de Beauvais
UEMO Beauvais
UEA] BeauvaisCécile VENDANGEFrédérique DEKEISTERSandrine MARTINS
Stéphane SAINT-OMERLaurence DUFOUR
UEMO Compiègne
UEAJ MontataireJulien PRUVO Charlotte RAGUINAgnès LEMOINE (ABRASSART)
Didier TALLET Khadija SBAI
EPE de l'Oise
UEHC BeauvaisUEHC Nogent surOise Cyril VERBEKEFermeture provisoire
Tahar AIB Gladys BELAIR
10

| Direction deMINISTÈRE la protection judiciaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de la jeunesse
UEHD Beauvais Omar YAQOOB Valérie DENOYELLECEF / UECEF de Sabine LE-MOULLECKatia BILLAUDELAnne-lsabelle GARCIABeauvais SOW AL HASSAN
RE Adioi
Service Directeur de service ETERAIEC Un _ djoint aéducative Administratif/Secrétaire. Pascal CARBILLET (DT)DT -A .Somme AISNE Sabine HOUBRON (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)Nathalie DARRACRAPT Charlotte LEQUEBIN Laurent LEGRAND
EPE Haute-Picardie
UEHC St Quentin Alexandre TOURSEL Catherine CAUET
UEHC AmiensElisabeth THORE Sandrine MIQUETMame Bousso FALL
STEMOI Amiens
UEMO Amiens Est
UEMO Amiens OuestBenoît DARDELET
Elsa BARDIAUXCorinne POIRETPierre-FrançoisLudivine DENEUVILLEACKERMANNUE AJ Amiens Gérald BAUCHET Emeline BONHOMME
STEMOI Laon
. Nathalie PETIT/SMORAGUEAJ Laon Elodie SABATIER Karine LEROYTiffanie LACBENSUEMO Laon | Emmanuelle BOURDIN Karine LEROYx Marie BLONDYUEMO Saint- Aurélie CAILLIAU Morgane CHRETIENQuentin Karine LEROYUEMO Soissons Lynda WALDE Guillaume SENEPARTKarine LEROYCEF de Laon
CEF / UECEF LaonBenoit DARDELETMathieu DRUESNEAurore DOBROWOLSKIVéronique CHENU
11

Direction deSNE OSSICE la protection judiciairea) J de la jeunesseÉgalitéFraternité
—_—— Adioi
Service Directeur de service Responsabciaunite djointéducativeAdministratif/SecrétaireFrancoise DEWAMIN (DT)7
DT Pas de Calais Richard HORNUNG (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)Jean MASSEAPT' Delphine FOREJT Christophe BONELRomain ALLARTSTEMO Arras
UEMO Arras Est Clémence BOUVIERUEMO Arras Ouest
Sandrine MOROY NEF Karine DERISBOURG
Bruno SUEL Nathalie RICHARD
STEMO BETHUNEUEMO BéthuneBEAUMARAIS
UEMO Lens Justine ALLARDUEMO HéninBeaumontUEMO BéthuneLAMARTINE
Karine GRARE Elise ROUSSEAUJean-Francois HARLE
Boris FORT Fatiha KHIALOrnella ORIGLIAJean-Francois HARLENicolas GEFFROYJohanna LECOCQJean-Francois HARLEGérald BENARD Elise ROUSSEAUJean-François HARLESTEMO BOULOGNE SUR MERUEMO Boulogne surMer Alexandra ROBBE-UEMO Calais HERICOURT
UEMO St Omer
Marc LAGADEUCGraziella POLET
Ingrid PRUVOSTAnne Marie BEZIN
Murielle AGEZ Corinne SENICOURT HUCHIN
STE! ARTOISUEAJ Béthune (Bruay-la-Buissiére)UEA] Harnes/Lens Justine LANNOYE
Thierry HOUZEAUXNathalie MISIKOWSKI
Elise PRUVOST Laure GAUTHIER
UEAJ Arras Eric DELVALLET Christine WEPPE
EPE ARTOIS
UEHC Béthune Robin STOZICKY Medhi NEJMAN Stéphanie MISTRAL
12

MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
UEHD Béthune
UE-CER Cuinchy
Rémi COPIN Maud LEFRANC
Aurélien LEFRANCStéphanie MISTRALCarine LEFEBVREEPE ATREBATIE
UEHC Arras
UEHC LiévinChloé QUEFFELEC
UEHD Liévin
Gregory CAMUS Carine LEFEBVRE
Séverine VERBECQMélanie SNIATECKI
Sarah YEKHLEFOdile MENDRITZKI
EPEI SAINT MARTIN BOULOGNEUEHC St MartinBoulogneUEA} Littoral/CalaisGrégory DELATTREXavier PROUVEZIsabelle BOURDEUX
Rodrigue HANQUEZChristelle BOMBLE
CEF / UECEF Liévin
UE-CEF LiévinDelphine MoniqueLAURENT Amélie FRANCOIS-PRZYBYLADaniel JANSSENSVincent LEROY
CEF BRUAY LABUISSIERE
UE-CEF BruayLaifa MAKHLOUFICarole LEHINGUEGaëtan BUCKI Monique RAECKELBOOMLabuissière Grégory CAMUS (enmission)
. . = Responsable d'unité AdjointService Directeur de service . De ; anéducative Administratif/SecrétaireDDT Nord Claude GARDANNE (DT)Virginie MARLOT (DTA)RAPT (responsable d'appui au pilotage territorial)
RAPT Laurent MORELMarie-France DELPORTE
Annie-Claude BAUDOUX(HARBONNIER/JADAS)Pauline FONTAINENathalie VASSEURFlorent SKRZYPCZAKManuela LECAILLE
13

EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
UEHC Lille . Mohamed CHABRANI Flore MEAUSOONE_ Lolita MIGNOT = =UEHD Lille Anissa BOUSBA Halima AIT YAKHLEF
UEHC Maubeuge Amar OUFFA Said NOUGAOUI Stéphanie URIER
CEF CambraiGéraldine CATHELAINNathalie PRINGERAbdelmoutalib DRISSIRémi AGUSTONIUEHC DouaiMission HD DouaiAbdeltif LHOR Lydiane WILLAERTVincent DEWALLEDavid PINQUETUEHC TourcoingUEHC Villeneuved'Ascq Madjid LAKROUFSalem NOR Odile DUQUENOYMohamed Nasredine ADJIROctavie BOUTECA
EPM QuiévrechainZahira BEKHTI Anne CISOWSKIMickael ANGLADESophie NICOLASPierre BUSZYDLIKAnnie CARINUEMO DouaiUEMO CambraiZoulikha DASSA-FERDJALA Youssef AZOUGUAHNathalie MASCARTEFrédéric MENSIONJulie PREVOSTUEMO Dunkerque EstUEMO DunkerqueOuest Emmanuelle BOIDINJérémie BERTONECHE
Anne-Lise TURPINJulie DELVART
UEMO Lille VaubanUEMO Bois BlancUEAT Lille Elsa VENTALONIsabelle BENEAT Chloé EHRLICHMichelle BRUNEAUSamia KORAANIPascal BAUDE Véronique COLBAULTUEMO TourcoingUEMO RoubaixUEMO Villeneuve AscqCéline JACQUESHind BELKADIFarella KARKOURRachid REZAIGUIALudivine DELEVILLECorinne FACON Ayla KAMENUEMO MaubeugeUEMO AvesnesJulien VIARD Kaoutar ZAIANI Sylvie KEMPEN / NadègeMAHIEUSophie COUVREURAnthony FAREUEMO ValenciennesestUEMO ValenciennesOuest Véronique BERIOTAbdelmalik BELLAHCENEAurélie FRANCOIS
Abgealile LATRECHEKarine CARDONUEA] VDA 1UEAJ VDA 2UEAJ DunkerqueLaura GOETHALSFrancois POULAINMourad OULD-RABAH(mission)Marie MUTO
Céline FAVEEUWSandrine TURQUET
UEA] Sin le NobleAbdelhatif LHOR(remplacement jusqu'au1/9/2025)Mohamed REZGUIYohann GENEVRIEZ
UEAJ MaubeugeJulien VIARD Valérie JULE Angélique DENOYELLE
14

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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Route Nationale 356 – Échangeur n° 2 - Travaux de redressement de la
bretelle – Fermeture de bretelle – Commune de Lille
Arrêté n°T25–317N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant Monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zon e de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 26 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef de l'AGR Ouest – DIR Nord porté le 22 août 2025 sur le
DESCT indice C présenté par l'entreprise COLAS,
Vu la demande formulée par la SPL Euralille, maître d'ouvrage, en date du 13 août 2025, relayée
par Monsieur le Chef du District de Lille pour la DIR Nord et par laquelle il fait connaître qu'il est
indispensable de réglementer la circulation sur la Route Nationale N356 sens Roubaix vers Lille,
1/4

Vu les accords de principe formulés en réunion technique du 04 août 2025, par la MEL et la Ville
de Lille sur les déviations mises en place,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef de District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la Rout e Nationale RN356, de jour comme
de nuit, du mardi 9 septembre 2025, à partir de 6h00 ju squ'au lundi 22 septembre 2025, 19h00,
pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et
du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Roubaix vers Lille, la fermeture de la bretelle d'entrée 4 de l'échangeur 2 de la
RN356 est fermée à la circulation.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à emprunter le réseau
secondaire de la manière suivante :
• les usagers venant de la rue Javary emprunteront succ essivement la M941, la D146A (rue
de Belle Vue) et la M146 (rue de Saint-Amand) pour rejoin dre la bretelle 2 de l'échangeur
n°1 de l'autoroute A25 leur permettant de se diriger en d irection de Dunkerque via l'A25
ou de Paris via l'A1,
• les usagers venant de la rue de Bernos emprunteront successivement la rue de Fremy, la
D146A (rue de Belle Vue) et la M146 (rue de Saint-Amand ) pour rejoindre la bretelle 2 de
l'échangeur n°1 de l'autoroute A25 leur permettant de se diriger en direction de
Dunkerque via l'A25 ou de Paris via l'A1,
• les usagers venant de la M941 (pont de Fives) emprunter ont successivement la rue Javary,
la rue Paul Duez et le boulevard Emile Dubuisson. Les poids lourds souhaitant se rendre
aux parkings du Zénith de Lille ou du Grand Palais empru nteront le boulevard des cités
Unies. Les autres poursuivront sur l'avenue du Présiden t Hoover et rejoindront la RN356
via la bretelle 6 de l'échangeur n°2 de la RN356.
2/4
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA
Les travaux seront réalisés par la société COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille-Ouest est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4
  :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président de la SPL Euralille,
M. le Maire de Lille,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant de Police de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
3/4
M. le Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District de Lille – DIR Nord,
MM.
les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 28/08/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef de l'AGR Ouest
4/4
Frédéric
JACQUES
frederic.jacques
Signature
numérique de
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département du Nord – Route Nationale 227 – Travaux de Réfection de Chaussée – Fermeture
d'axe – Commune de Villeneuve d'Ascq .
Arrêté n°T25-318N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand
GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord,
préfet du Nord,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par
des arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du Nord à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Inter départementale des Routes du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant délégation de sign ature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 no vembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors
chantier » ,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,

Vu l'avis favorable de Monsieur Le Chef de l'AGR Ouest – D IR Nord porté le 28 août 2025 sur le
DESCT indice B présenté par l'entreprise COLAS,
Vu la demande formulée par le chef de District de Lille – DIR Nord faisant savoir qu'il est
indispensable de réglementer la circulation sur la route nationale N227 , sens Lille vers Belgique,
Vu l'information des services de la MEL en date du 25 août 2025,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non c
ourant » au sens de la circulaire n° 96. 14 du 06 février
1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et
prévenir les accidents,
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Lille,
ARRÊTE
ARTICLE 1
 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur la route nationale N227 , de nuit uniquement,
du vendredi 19 septembre 2025, 21h00 au samedi 20 sep tembre 2025, 08h00, afin de permettre
la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2
  :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Dans le sens Lille vers Belgique, la route nationale N227 est fermée à la circulation au PR 1+650
avec sortie obligatoire par la bretelle n°3 « Centre Commercial » afin d'accéder à la M626.
Les restrictions consistent à interdire les manœuvres de dépassement, neutraliser la voie rapide
(gauche) puis la voie lente (droite), à partir du PR1+650. La bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 7
de la N227 est également fermée de facto.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe.
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en pl ace et consiste à emprunter le réseau
secondaire via la sortie n°3 « Centre Commercial » de la RN 227 afin d'accéder à la M626. Ils
poursuivront sur la M626, puis emprunteront la bretelle d'ins ertion n°2 de l'échangeur 7 de la
RN227 afin de retrouver leur itinéraire initial.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescription s de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8 partie «ᵉ  signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.
Les travaux seront assurés par l'entreprise COLAS.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
2/3
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District de Lille – CEI de Lille 4 CANTONS est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « c ourants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
  :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et pours uivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE
7   :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Maire de Villeneuve d'Ascq,
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture du Nord
M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Directeur du SDIS du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District de Lille – DIR Nord,
MM.
les Chefs des CEI de Lille-Ouest et des 4 Cantons – DIR Nord,
M. le Chef de cellule SPT/CPR – DIR Nord.
À Lille, le 29/08/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Chef De l'AGR Ouest
3/3
Frédéric JACQUES
frederic.jacques
Signature numérique
de Frédéric JACQUES
frederic.jacques
EPRÉFET.DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés
et
pour l'exercice des attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées
sur le budget de l'État
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction
interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord, en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, en date du 8 avril 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
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Vu le contrat de service entre le centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional
des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et la DIR Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui est conférée, en matière d'ordonnancement secondaire et
en matière de passation de marchés publics, aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 mars  2024 susvisé sera
exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière ;
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;
Article 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après à l'effet de :
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 90 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 90 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale pour les marchés de fonctionnement
courant liés aux approvisionnements généraux et l'immobilier ;
◦ Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation pour
les marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et
l'immobilier ;
◦ Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH pour les
marchés de fonctionnement courant liés aux approvisionnements généraux et l'immobilier ;
◦ M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et des techniques, pour les marchés
de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité routière ;
◦ Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques pour les
marchés de prestations et de travaux d'entretien, d'équipement de la route et de sécurité
routière ;
◦ M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est, pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Est.
◦ M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
◦ Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest, pour les
prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service d'ingénierie
routière secteur Ouest ;
◦ Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest pour les prestations et travaux d'ingénierie relevant de la compétence du service
d'ingénierie routière secteur Ouest  ;
◦ Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est, pour les
marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
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◦ M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route
secteur Est pour les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la
route de la compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est  ;
◦ M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest, pour
les marchés de prestations et de travaux d'entretien et d'équipement de la route de la
compétence de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
Article 3:
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 20 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 20 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
◦ Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH ;
◦ Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
◦ M. Emmanuel BLANDIN, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du
secrétariat général ;
◦ M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
◦ M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens généraux du secrétariat général ;
◦ M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
◦ M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances
du service des politiques et techniques ;
◦ M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
◦ Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du
service des politiques et techniques ;
◦ M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du
service des politiques et techniques ;
◦ M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service des politiques et
techniques ;
◦ M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
◦ M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
◦ M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques ;
◦ Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Ecologique du développement
durable ;
◦ M. Thomas LHEUREUX, chef du centre d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille ;
◦ M. Stève DUPONT, adjoint du chef d'ingénierie et de gestion du trafic de Lille
◦ M. Stéphane MILLE, chef du district Littoral ;
◦ M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
◦ M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
◦ M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
◦ Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district Lille ;
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◦ Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens Valenciennes ;
◦ M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
◦ M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
◦ M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
◦ Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe au chef du district de Laon ;
◦ M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
◦ M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
◦ M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;
◦ Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
◦ Mme Marie CALIO, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Charlotte GENDRON, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Anne-Laure DUSART, cheffe de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Alain AUGUSTYNIAK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Stephan VANHEMELRIJK, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ M. Sylvain OBINU, chef de projets du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine AGACHE, cheffe de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Patrick MAERTEN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ M. Christophe GERMAIN, chef de pôle du SIR Ouest ;
◦ Mme Karine DAVIAUD, cheffe de pôle du SIR Est ;
◦ M. Alexandre DAVIN, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Sébastien ANTONIO, chef de pôle au SIR Est ;
◦ Mme Virginie MAILLEY, cheffe de projets du SIR Est ;
◦ M. Guillaume SALVAT, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Arthur DELFAUD, chef de projets du SIR Est ;
◦ M. Hugo CERRONE, chef de pôle au SIR Est ;
◦ M. Romain FARCETTE, chef de projets au SIR Est ;
◦ M. Antoine TELENTA, chef de projets au SIR Est.
Article 4 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans les conditions fixées par le
directeur interdépartemental des routes Nord dans les instructions aux services relatives aux marchés
publics et à l'ordonnancement secondaire, délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-
après, à l'effet de
• signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés publics d'un montant strictement inférieur
à 4 000 euros HT ainsi que tous les actes qui s'y rattachent
• signer y compris par validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT les
demandes et actes d'engagement juridique dans la limite de 4 000 euros HT
• signer y compris par validation dans le progiciel Chorus Formulaire la certification du service
fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant :
◦ Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources
humaines ;
◦ Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
◦ Mme Virginia RIBEIRO, responsable formation de la cellule ressources humaines ;
◦ M. Emanuele NICOTERA, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens
généraux ;
◦ M. Farid YESSAD, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques
◦ M. François LEFEBVRE, chargés d'études de la cellule gestion des ouvrages d'art du service
des politiques et techniques
◦ M. Frédéric LECERF, coordonnateur gestionnaire d'ouvrage d'art de la cellule gestion des
ouvrages d'art du service des politiques et techniques
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◦ M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement de gestion
de la route secteur Est ;
◦ M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage de l'arrondissement
gestion de la route ouest ;
◦ Mme Céline SUEUR, bureau de pilotage de l'arrondissement gestion de la route ouest ;
◦ M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
◦ M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
◦ M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
◦ M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
◦ M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons ;
◦ Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes ;
◦ M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
◦ Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
◦ M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
◦ M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
◦ M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
◦ M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
◦ M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
◦ M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
◦ M. Medhi BURY, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
◦ M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
◦ M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
◦ M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
◦ M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
◦ M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
◦ M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'Équipe Spécialisée Travaux.
Article 5 :
En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article R2122-1 du Code de la commande publique, délégation
est donnée aux cadres de permanence désignés ci-après, à l'effet d'engager les dépenses et de signer
tous les marchés publics et tous les actes qui s'y rattachent, durant leurs périodes de permanence
respectives et dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour faire face à cette urgence
impérieuse :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint des techniques et de l'ingénierie routière ;
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint entretien exploitation ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route du secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'AGR secteur Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
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Article 6 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de constater un service fait et de
transmettre un ordre de payer dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus) ; cette
certification valant sur les dossiers rattachés aux BOPs mentionnés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
du 19 janvier 2024.
Cette habilitation recouvre également le rôle de « gestionnaire valideur» dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• Mme Annie REGNIER ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider dans les applications
informatiques financières de l'État (Chorus DT) les ordres de mission des agents après accord du
supérieur hiérarchique.
Cette habilitation recouvre le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.
• M. Alain DIPRE ;
• M. Bertrand COMBAZ ;
• Mme Marie-Christine BONPAIN ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• Mme Marie CALIO ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Karine DAVIAUD ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER ;
• Mme Alexandra CARRON ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• Mme Nathalie BAUD'HUIN ;
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Valérie BART ;
• Mme Anaïs PIENNE ;
Article 8 :
Habilitation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires
dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire.
• Mme Nathalie BAUD'HUIN ;
• Mme Sylvie DELVALLEZ ;
• Mme Nathalie GRAF ;
• Mme Christine DEJONGH ;
• M. Emmanuel MEYER ;
• Mme Valérie BART ;
• Mme Marie-Laure SARA ;
• Mme Camille VILACA ;
• Mme Chantal CUVILLIEZ ;
• M. Christophe QUERTANT ;
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• Mme Véronique KOS ;
• Mme Nawel SAADAOUI ;
• Mme Nathalie BAUDE ;
• Mme Isabelle CARON ;
• Mme Céline COUPPEZ ;
• M. Maxime THOMAS ;
• Mme Isabelle VAZZOLER ;
• Mme Agnès ROUSSEAUX ;
• M. Valentin COEVOET ;
• Mme Nadia CORDONNIER ;
• Mme Laetitia LOUIS CASTEL ;
• M. Freddy SONTA
• Mme Laurence BLIN ;
• Mme Vanessa LAHOUSSINE ;
• M. Jérôme NOTREDAME ;
• Mme Martine ERBA ;
• Mme Nadège LECOCQ ;
• Mme Laurence CORNARD ;
• Mme Aurore DROISSART ;
• M. Fabien MARGUERITE ;
• Mme Bernadette GLOVANIA ;
• Mme Emmanuelle BLONDEL ;
• M. Frantz MAILLET ;
• Virginie TISON ;
• Mme Valérie ALBERTY ;
• M. Cyrille GALLIN ;
• Mme Valérie DUBOIS ;
• Mme Hanane GAROUACHI.
Article 9 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 8  juillet 2025
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes
Nord pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de
l'État.
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Article 10 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi que des modifications ultérieures qui lui seraient
apportées seront adressées au préfet coordonnateur des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts
de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 28/08/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires
routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
8/8
EPRÉFET.DE LA RÉGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 4444 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions liées à la gestion du personnel
Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
12 mars 2024, nommant Mme Nathalie DEGRYSE directrice interdépartementale des routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet du Nord, préfet de la région Hauts de France, préfet coordonnateur des itinéraires
routiers en date du 4 décembre 2023 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE
directrice interdépartementale des routes Nord ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes du Nord,
ARRETE
1/5

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Article 1er :
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2024
susvisé sera exercée par :
• M. Xavier MATYKOWSKI, directeur adjoint techniques et ingénierie routière de la direction
interdépartementale des routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des
commissions administratives locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
• M. Jérôme DESCAMPS, directeur adjoint exploitation de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée ;
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des
routes Nord, à l'exception des actes portant constitution des commissions administratives
locales compétentes pour les personnels à gestion déconcentrée.
Article 2 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les ordres de mission sur le territoire national ;
Ainsi qu'en l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord, délégation est consentie pour signer les ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements d'une journée ;
dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
Article 3 :
Délégation de signature est consentie à Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la
direction interdépartementale des routes Nord, à Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale
en charge de la modernisation, à Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la
QVCT et RH, à Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule RH, à l'effet de signer les actes relatifs
à la gestion du personnel listés dans les sections de l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024.
Article 4 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer tout certificat, attestation ou courrier utiles à
l'instruction des dossiers dans le cadre de leurs attributions, respectivement à :
• Mme Lucie SZAREK, cheffe du pôle gestion de proximité ;
• Mme Émilie DENYS, adjointe à la cheffe du pôle gestion de proximité.
2/5
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
Article 5 :
Délégation de signature est consentie à l'effet de signer les actes courants en matière de gestion du
personnel :
• Congés annuels ;
• Autorisations spéciales d'absence, sous réserve de production de justificatif ;
concernant les agents placés sous leur autorité et dans le cadre de leurs attributions respectives :
• Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale ;
• Mme Lucie TAILLIEZ, adjointe à la secrétaire générale en charge de la modernisation ;
• Mme Stéphanie SIX, adjointe à la secrétaire générale en charge de la QVCT et RH ;
• M. Thomas COURBON, chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Christine RIVOAL, adjointe au chef du service des politiques et techniques ;
• Mme Solveig MASSE, cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur Est ;
• M. Laurent GRANDJEAN, adjoint à la cheffe de l'arrondissement de gestion de la route secteur
Est ;
• M. Romain BONHOMME, chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Benoît GRAPARD, adjoint au chef du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Frédéric JACQUES, chef de l'arrondissement de gestion de la route secteur Ouest ;
• Mme Sophie ZIOLKOWSKI, cheffe du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Gladys VANHEMELSDAELE, adjointe à la cheffe du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
• Mme Christine SAZY-HERCENT, responsable de la cellule communication ;
• M. Vincent TRITON, responsable de l'unité CIGT-EST ;
• M. Frédéric CAMUS, adjoint au responsable de l'unité CIGT-EST en charge des EST ;
• Mme Annabel RICHARD, adjointe au responsable de l'unité CIGT-EST en charge du CIGT ;
• M. Yvon THIRE, responsable du site de Beauvais de l'EST ;
• Mme Martine ERBA, responsable du pôle administratif et comptabilité des marchés publics du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine AGACHE, cheffe du pôle ouvrages d'art et environnement au service d'ingénierie
routière secteur Ouest ;
• M. Patrick MAERTEN, responsable du pôle chaussées et équipements de sécurité routière du
service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Christophe GERMAIN, responsable du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur
Ouest ;
• M. Alain AUGUSTYNIAK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Marie CALIO, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Charlotte GENDRON, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Anne-Laure DUSART, chargée de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Stephan VANHEMELRIJK, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• M. Sylvain OBINU, chargé de projets du service d'ingénierie routière secteur Ouest ;
• Mme Karine DAVIAUD, responsable du pôle affaires générales du service d'ingénierie routière
secteur Est ;
• Mme Laurence BLIN, en suppléance de la responsable du pôle affaires générales du service
d'ingénierie routière secteur Est ;
• M. Alexandre DAVIN responsable du pôle terrassement et chaussées du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Sébastien ANTONIO, chef du pôle travaux du service d'ingénierie routière secteur Est ;
• M Guillaume SALVAT, chef du pôle assainissement environnement tracé du service d'ingénierie
routière secteur Est ;
• M. Hugo CERRONE, chef du pôle ouvrages d'art équipements du service d'ingénierie routière
secteur Est ;
• M. David GIL, chef de projet gestion du trafic du service des politiques et techniques ;
3/5
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
• M. Luc BEAUDELOT, responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et dépendances du
service des politiques et techniques ;
• M. Gaëtan LEFEBVRE, adjoint au responsable de la cellule ingénierie entretien chaussées et
dépendances du service des politiques et techniques ;
• M. Romain PLANCKE, responsable de la cellule matériel du service politiques et techniques ;
• M. Cyril CHEVALIER, responsable de la cellule gestion de trafic et mobilité intelligente du service
des politiques et techniques ;
• M. Aurélien DANVERT, responsable de la cellule Politiques de la Route ;
• Mme Audrey LAINE, responsable du pôle connaissance du patrimoine et SIG de la cellule
politiques de la route ;
• Mme Aurore DROISSART, responsable du pôle domaine public de la cellule politiques de la
route ;
• Mme Séverine GALLAND, responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• Mme Mandy LEPEZ, adjointe au responsable de la cellule gestion finances marchés du service des
politiques et techniques ;
• M. Vincent DELINS, responsable de la cellule Sécurité Routière ;
• M. François-Xavier TIRY, responsable de la cellule gestion des ouvrages d'art du service des
politiques et techniques ;
• Mme Sophie LACHEREZ, Chargée de mission Transition Écologique du développement durable ;
• M. Laurent BOCQUILLON, responsable de la cellule achats, moyens généraux du secrétariat
général ;
• M. Alain DIPRE, responsable du pôle moyens-généraux de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Vinciane DELTOMBE, responsable du pôle achats de la cellule achats, moyens généraux ;
• M. Emanuele NICOTERA, responsable du pôle immobilier de la cellule achats, moyens généraux ;
• Mme Bénédicte NOYON, responsable de la cellule ressources humaines ;
• Mme Lucie SZAREK, responsable du pôle gestion de proximité de la cellule ressources humaines ;
• Mme Emilie DENYS, adjointe à la responsable du pôle gestion de proximité de la cellule
ressources humaines ;
• Mme Virginia RIBEIRO, responsable formation de la cellule ressources humaines ;
• M. Frédéric PERCHE, responsable du pôle effectifs, promotions et mobilités de la cellule
ressources humaines ;
• M. Emmanuel BLANDIN, responsable de la cellule prévention, hygiène et sécurité du secrétariat
général ;
• Mme Sandrine LAINE, responsable de la cellule informatique du secrétariat général ;
• M. Fabien GENESSEAUX, responsable du bureau de pilotage de l'AGR secteur Est ;
• M. Guillaume BETRANCOURT, responsable du bureau de pilotage à l'AGR secteur Ouest
• Mme Céline SUEUR, adjointe au responsable du bureau de pilotage de l'AGR ouest ;
• M. Thomas LHEUREUX, chef du CIGT de Lille ;
• M. Stève DUPONT, adjoint au chef du CIGT de Lille ;
• M. Arnaud SAENEN, chargé du Pôle maintenance du CIGT de Lille
• M. Stéphane MILLE, chef du district littoral ;
• M Hugo DELPLACE, adjoint au chef du district Littoral ;
• M. Denis SELINGUE, adjoint au chef du district Littoral, responsable du pôle technique ;
• Mme Nathalie BAUDE, responsable du pôle administratif et de la gestion comptable au district
Littoral  ;
• M. Franck BLARY, chef du CEI d'Escoeuilles ;
• M. Stéphane LE PRIOL, chef du CEI de Peuplingues ;
• M. Hervé KIRKET, chef du CEI de Steenvoorde ;
• M. Antonio BARTOLINI, chef du CEI de Coudekerque ;
• M. Maxime MOUTON, chef du district Lille ;
• Mme Anne-Sophie MONNIER, adjointe au chef du district de Lille ;
• M. Christophe QUERTANT, responsable administratif du district de Lille ;
4/5
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 2027559019 Lille Cedex
• M. Mehdi BURY, chef de CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Charly BLONDEZ, chef du CEI de Lille – 4 Cantons ;
• M. Alexandre FOURNET, chef du CEI de Lille Ouest
• Mme Sylvie BOITEL, cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Yannick LAGIER, adjoint à la cheffe du district Amiens-Valenciennes ;
• M. Silvio COMINOTTO, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Christophe MONNIAUX, chef du CEI de Valenciennes ;
• M. Bruno BALAWADJER, chef du CEI de Dourges ;
• M. Sébastien PECQUEUX, chef du CEI de Dourges ;
• M. Emmanuel HERICOTTE, chef du CEI d'Amiens ;
• M. Gérald BRISSEZ, chef du CEI d'Arras ;
• M. Quentin PAQUIN, chef du district Reims Ardennes ;
• M. Sébastien COTRET, chef du CEI de Charleville Mézières ;
• Mme Sandrine L'HUILLIER, cheffe du CEI de Rethel ;
• M. Frédéric PARMENTIER, chef du CEI de Reims ;
• M. Olivier BECRET, chef du district de Laon ;
• Mme Élisabeth WITKOWSKI, adjointe du chef du district de Laon ;
• M. Stéphane ROBERT, adjoint au chef du district de Laon ;
• M. Rosny LASSERRE, chef du CEI de Nanteuil ;
• M. Thierry DEMOYENCOURT, chef du CEI de Laon ;
• M. Olivier LEONARD, chef du CEI de Clermont ;
• M. Patrick LESPINE, chef du CEI de Soissons ;
• Mme Fatiha EL MORABITI, cheffe du CEI d'Avesnes ;
• M. Nicolas LLOBEL, responsable intervention sécurité au district de Laon ;
Article 6 :
Dès son entrée en vigueur, le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 8  juillet 2025
portant délégation de signature aux collaborateurs de la direction interdépartementale des routes Nord
pour l'exercice des attributions de passation et d'exécution des marchés et pour l'exercice des
attributions d'ordonnancement secondaire de recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'État.
Article 7 :
Mme Suzanne ROBACZYNSKI, secrétaire générale de la direction interdépartementale des routes Nord,
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés. Une copie de cet arrêté ainsi
que des modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet coordonnateur
des itinéraires routiers, préfet de la région Hauts de France, préfet du Nord.
Fait à Lille, le 28/08/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la région des Hauts de France,
préfet du Nord,
et par délégation,
La directrice interdépartementale des routes Nord
Signé
N. DEGRYSE
5/5
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de VALENCIENNES, VERNEZ Laurence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
AUBERTIN Bérengère Inspectrice 15 000 € 15 000 €
CONSTANT Johann Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du Département du Nord
PÔLE DE CONTRÔLE ET D'EXPERTISE DE VALENCIENNES
Centre des Finances Publiques
Rue Raoul FOLLEREAU
BOITE POSTALE 10439
59322 VALENCIENNES CEDEX

Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
DE SCHOUWER Damien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
DUFRESNOY Sylvie Inspectrice 15 000 € 15 000 €
LASSON Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MOSIEK Fabienne Inspectrice 15 000 € 15 000 €
RENAUD Alexandre Inspecteur 15 000 € 15 000 €
VERLEY Kévin Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent acte de délégation sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs
du département du Nord.
Article 3
Le présent acte prend effet au 1er septembre 2025.
A Valenciennes, le 1 septembre 2025,
VERNEZ Laurence
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de
VALENCIENNES.
2

a -REPUBLIQUE | 7FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUES :LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESPCE de Roubaix - _ Lille, le 1° septembre 202535 Avenue Charles Fourier59066 ROUBAIX cedex 1
Décision de délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrévernent ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :

Grade Limite - . | LimiteNom et prénom des agents . des décisions des décisionscontentieuses gracieusesAADIL Isabelle ; Inspectrice 15 000 € [7 500€BOUWYN Stéphane "Inspecteur ~ 15 000 € ' [7 500€KHELIF Bachir © Inspecteur h5000€ 7 500 €LALOYAUX Raphael Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €LEFEBVRE Didier | Inspecteur 15 000 € 17 500 €VERHEYDE Anne-Sophie Inspectrice ._. 5 000 € 7 500 €WAWRZYN Serge Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et prendra effet au 1° septembre 2025.A Roubaix, le 1er septembre 2025La responsable du Pôle Contrôle Expertisede Roubaix
France DUTT |

~ REPUBLIQUE | | _FRAN ÇAI SE : a FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CAUDRY |SERVICE DE GESTION COMPTABLE| 46 RUE ARISTIDE BRIAND59540 CAUDRYDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE |. CAUDRYle comptable, responsable du service de gestion comptable de Caudry,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des |gestionnaires publics ?
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mesdames LEFEBVRE Hélène, Inspectrice, adjointe au comptable.chargé du service de gestion comptable de Caudry et COUSIN Aurélie, Inspectrice, adjointe au comptablecharge du service de gestion comptable de Caudry, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du. comptable soussigné,_a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,d) tous actes d'administration et de gestion du service.
HT ITMINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS\

Article 2Délégation de signature est donnée, en absence de cadres A, à l'effet de signer :a) en matière de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant |Masse Lydie Contrôleur ; 6 mois et 4000€Delmaire François . Contrôleur 6 mois et 4000€Duquenoy Laurent Contrôleur 6 mois et 4000 €
Article 3Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Caudry, le01/09/2025 .....Le comptable, —
Sandrine Basquin, Inspecteur Divisionnaire ~Classe :
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

en = | #FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUAI |195 RUE DE ROUBAIXBP 4072559507 DOUAI CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOUAILe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Douai, par arrété de nomination du06/12/2021, .Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics : .
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à MM. DRIEUX Jean-Jacques, LEMOINE Sylvain et Mme FANTINIAnna, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable du Service de Gestion Comptable deDouai, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les. déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) les création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) en matiére de recettes, les décisions relatives aux.demandes de délai de paiement, dans leslimites de durée et de
aux agents désignés ci-après
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
_Nom et prénom Grade Durée et MontantJér6me REANT Contrôleur principal des finances publiques | 12 mois et 5 000 €Mustapha AATIF Contrôleur des finances publiques 12 mois et 5 000 €Thomas DELCOURT Agent des finances publiques 6 mois et 1 000 €Sofyane ECHAHBA Agent des finances publiques 6 mois et 1 000 €Grégory PONCHAU 'Agent des finances publiques 6 mois et 1 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement notamment les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade MontantJérôme REANT Contrôleur principal des finances publiques |5 000 €Mustapha AATIF Contrôleur des finances publiques 5 000 €Thomas DELCOURT Agent des finances publiques ~ |[1000€Sofyane ECHAHBA Agent des finances publiques 1 000 €Grégory PONCHAU Agent des finances publiques 1000€.
c) les déclarations de créances ainsi que tous documents relatifs aux procédures de redressementet de liquidation judiciaire des entreprises et de surendettement des particuliers;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom GradeJérôme REANT | Contrôleur principal des finances publiquesMustapha AATIF Contrôleur des finances publiques
d) les quittances des opérationsusagers ; | de caisse ainsi que les bordereaux de situation délivrés aux
MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom GradeMurielle BECU Contrôleuse principale des finances publiquesChristine GERVAIS Contrôleuse principale des finances publiquesJean-François GUILLAUME | Contrôleur principal des finances publiquesElodie MANUEL Contrôleuse principale des finances publiquesJérôme REANT Contrôleur principal des finances publiquesValérie SCHUSTER Contrôleuse principale des finances publiquesMustapha AATTE Contrôleur des finances publiques[Sandrine COLMONT Contrôleuse des finances publiquesVirginie DUBOIS | Contrôleuse des finances publiquesNesma KEHLI | Contrôleuse des finances publiquesMurielle THOREZ Contrôleuse des finances publiquesChristophe CLAIRET Agent contractuelThomas DELCOURT Agent des finances publiquesSofyane ECHAHBA Agent des finances publiquesAmanda LOIGNON | Agente des finances publiques| Grégory. PONCHAU Agent des finances publiques
r
Article 3Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord. |
À Douai, le 1° septembre 2025Le comptable,
Claire KELLY, inspecteur divisionnaire hors classe
DRE Tino.MINISTÈRE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX| ET DE GRACIEUX FISCALLa responsable du service des impôts fonciers du NORDVu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 deson annexe IV :vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309.du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête : .Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les Eecisionis portant remise,modération ou rejet : . | !a) dans la limite de 60 000 € àSylvie ODOUX, Emmanuel WILLAERT,inspectrice principale inspecteur principalRobert LACAES, Karine MEUNIER,inspecteur divisionnaire de classe normale inspectrice divisionnaire de classe normaleb) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après :Yassine BAIOD Michael BUQUET - Eric BUTELJérémy DESURMONT Justine GARCIA. Isabelle GIORGIANNIVincent GOMES Jérôme HARDY Julien LIARDValérie MOITY Alain NOEL Jérôme VAILLANTc) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques (de catégorie B) désignés ci-après :Vincent ALLARD Matthieu ALLIOUX Laurent AYRAULTLaurent BACHELET . Chantal BARDEL /Djamila BOUBEKKA Caroline BRACAVAL Eric CHMIEL~ Sandrine CHOPINAntoine CLEMENTMarina D'ANCHERAFlorent DAGUET Cindy DAILLIEZ Matthieu DANNABérangere DAVID Camille DAVID Julien DAVIDFélicie DERAM Gilles DEVYNCKMatthieu DECAUDIN

Dai DOGUIEMatthieu DROSSARTAntoine DRUANTOlivier DUBANDominique DUDET Lydie DUSICorine DUTOITGuillaume FLAN Arnauld FONTAINEVincent GANTOISSylvie HOUSSOY /_ Olivier JOUVENAUXSylvia JULIENDelphine LACHERETZ :Olivier LECOMTECatherine LECOURTLudivine LEMOINEKarine LEPERCQ Elsa MAGRE Laurent MAITREGaetane MARTINACHE _ Laurent NEVEU Morgan OGERPauline PHILIPPO Franck PLOUVIEZ Marie-Catherine POLAKAlain PUCCI Eva ROCHOWIAK Sonia SCOTTIFrédérique SENECHAL Hervé STATIUS Valérie STERINJulien TREDEZAurélie VANELLELucile WACHEUXDavid WALLART / /
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Fadhel AOUDIA Sabine BARRASOlivier BARTHE Nicolas BENABDALLAHPauline BERLEMONT Dorothée BONTANTNicolas BONVALLAT | Benoit BUTAYE- Guillaume CHAUWIN Patricia CLEENEWERCKAthénais DAVOINE | Alexandra DASZKOWSKILaurence D'HAENE | Hugues DUMONTKévin DUPAS Jordan FAUQUEUX _Christine FEBVIN Emilie GANTOISPriscilla GOTTERI Baptiste HANNEQUINCharlotte HEMELSDAEL Chloé HORNAIN |Isabelle JACQUET Mickaël KEIRLEFarah KERRAD Clémentine LARNOULDDelphine LECLERCQ Julie LECOMTE_ -Houria MOHAFID | Slimane OUBAALIVéronique PAUCHET . Maholy RASOLOARIVONYEric ROBAEY Catherine SAINTRAIN ©Hervé SAISON Marie SCHARRE

Guillaume TACQUET Ophélie VANDOMBER/Annie VANGREVENINGE
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe.foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
inspecteur divisionnaire de classe normale
Sylvie ODOUX, . ~ Emmanuel WILLAERT,inspectrice principale — inspecteur principalRobert LACAES, Karine MEUNIER,__ inspectrice divisionnaire de classe normale
Et aux inspecteurs :Yassine BAIOD Michael BUQUET Eric BUTELJérémy DESURMONT Justine GARCIA Isabelle GIORGIANNIVincent GOMES Jérôme HARDY Julien LIARDValérie MOITY Alain NOEL Jérôme VAILLANTArticle 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORDA Lille, le 1° septembre 2025La responsable du Service des Impôts Fonciers

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DOUAI-CAMBRAI
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle DELVILLE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Justine DESREUMAUX, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme KRAWCZYK, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEROY, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie SEGARD, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle VASSEUR, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du Service des Impôts des Entreprises de Douai à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur demandes de remboursement de crédit de TVA et d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Bernard ANSART contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sandra BACQUET contrôleur 10 000 € 10 000 €
Isabelle BOULANGER contrôleur 10 000 € 10 000 €
David BOULOGNE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Zineb BOUMALLA contrôleur 10 000 € 10 000 €
Benoit CHRISTOMANOS contrôleur 10 000 € 10 000 €
Bruno COME-GARRY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guy DEFER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent DEFER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Thibaut DEMORY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Marie DROY contrôleur 10 000 € 10 000 €
Camille FROISSART contrôleur 10 000 € 10 000 €
Roseline GATINE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie GOMILAR contrôleur 10 000 € 10 000 €
Valérie LEBEL contrôleur 10 000 € 10 000 €
José OLIVIER contrôleur 10 000 € 10 000 €
Zahra OUAHI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Delphine PAPILLON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Carine POISSON contrôleur 10 000 € 10 000 €
David SLASKI contrôleur 10 000 € 10 000 €
Jocelyn CANONNE agent 2 000 € 2 000 €
Joëlle CHANTERELLE agent 2 000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Marc ISTOCZAK agent 2 000 € 2 000 €
Sabrina MOLET agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Estelle DELVILLE
Inspectrice 60 000 € 12 mois 100 000 Euros
Jérôme KRAWCZYK Inspecteur 60 000 € 12 mois 100 000 euros
Véronique LEROY Inspectrice 60 000 € 12 mois 100 000 Euros
Isabelle BOULANGER Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
David BOULOGNE Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Zineb BOUMALLA Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Guy DEFER Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
David SLASKI Contrôleur 5 000 € 6 mois 30 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2025.
iisabelle WILLEFERTresponsable du SIE de DOUAI
A Douai, le 27/08/2025
Le comptable, responsable du Service
des Impôts des Entreprises de Douai-Cambrai
Isabelle WILLEFERT

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Hazebrouck, le 01/09/2025DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU | - |NORD82, avenue Kennedy59033 LILLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'HAZEBROUCK
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'HazebrouckVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ; . |Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques :Vu le décret n° _2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et compiable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Claire GUICHOT, inspectrice des finances publiques, adjointe à la |responsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; |b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution a office et, en matiére degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :4°) dans la limite de 15 000 €, aI inspectrice des finances publiques désignée ci-aprés :GUICHOT Claire :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :DUBOIS Isabelle LL . LEFEVRE CarineFAUVET Stéphane | MINNE CédricGAYMAY Charlène
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BELVAL IsabellePICOTIN IrèneDEGOR LaurenceTRICOT Laurence |LARCY Cathy.VEROVE Ludivine
Article 3L Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions : gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités € et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites « et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :

. DUBRULLE Marie-Anne
Nom et prénom des grade Limite — Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses et délais de délai de paiementoo d'annulation paiement peut être accordéGUICHOT Claire inspecteur 15 000 euros 12 mois 60 000 eurosDEREGNAUCOURT contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 eurosNathalieDITTE Vanessa contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euroscontrôleur 10 000 euros 12 moisArticle 4 | 10 000 euros
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.A Hazebrouck, le 01/09/2025La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,


ES ee OO drREPUBLIQUE | | |FRANCAI SE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signaturedu responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDESLe comptable, responsable de la Trésorerie de LILLE AMENDESVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction generale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; | Arrête :Article 1"Délégation de signature est donnée à Mme Sandy MOSSE, MM. Bertrand DELAURIE et Quentin SOWA, tous troisinspecteurs, à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois;2°) les décisions gracieuses aux fins de remises partielles d'amendes ; |3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les main-levées et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que les annulations en matière d'amendes et decondamnations pécuniaires :4°) les consignations pénales et routières ;5°) tous actes d'administration et de gestion du service, tels que les renvois ou transferts de réclamation, les réponsesaux réclamations et demandes de renseignements divers, les envois de pièces diverses ;6°) les actes d'administration et de gestion du service relatifs au domaine comptable ainsi que les documentsconcernant les dégagements de fonds ; Article 2Délégation de Signature est donnée, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci- "après, à l'effet designer :

1°) les renvois ou transferts de réclamation, les réponses aux réclamations et demandes de renseignements divers,les envois de piéces diverses, -dans les limites de montant indiquées dans le tableau ci-apres ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois, dans |les limites de montant indiquées dans le tableau ci-apres ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les main-levées, dans leslimites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;1°) Réclamations,Prénom et Nom Grade 2°) Somme maximale 3°) Main-levées| | renseignements : accord délai de 3°) Poursuites || divers paiement |Romain BRULIN Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €"Amador DIAZ | Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €Christophe REITER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €Stéphane POIVRE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €Guillaume BOIDIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €lyad AFFES Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €Grégory VANDENROUCKE | Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €Arnaud MATON Contrôleur 10 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €Stéphane WEILER Contrôleur 7 000 € 7 000 € 7 000 € _7000€Eric PENNEQUIN Contrôleur 5 000 € 5 000 € 5 000 € 5 000 €Ericka PENANT Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €Sabrina MAKHLOUFI | Agent . 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €Fanya KHNAGUI-MINNE Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €Hélène WEILER Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €Stéphanie VANDEVILLE Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2000 €Bruno DELVOYE . |Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €Sandra WAMBRE Agent 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.A LILLE , le 1er septembre 2025

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine dénommé PCRP de Dunkerque, Hazebroucket Armentiéres.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :- BOUREL Pascal- DUVAL Yohanb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- NGUYEN Thi- DOBBELAERE Vincent- DUMONT Pascal- DUMOUSSET Catherine- HUVENT Christophe- MALACARI Frédérique- HUVENT Hélène- MELLIET Corinne- PAUWELS Antoine
- Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
Le présent acte prendra effet au 1er septembre 2025.
A Dunkerque, le 01/09/2025Le responsable du PCRPMETEYER PatrickInspec somepur
Patrick METEYERInspecteur Divisionnairedes Finances Publiques

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
_Le responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Tourcoing,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de |son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;
Arrête :Article 1er_ Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle'ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet ; |2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi queles décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code généraldes impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
a) dans la limite de 60 000 € à l'adjoint du PCRP,
~ VANBALINGHEM Marc . Inspecteur Divisionnaire
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :AGUILAR Luis © |. InspecteurCOLLAS Sandra | InspectriceFLEURY Oriane È | InspectriceGOUILLART Alice : | | InspectriceKASPAR Audrey InspectriceLAVALLEE Philippe _ | Inspecteur: MOCQ Nicolas . oe InspecteurPACHY Marie-Claire InspectriceVALLEZ Erik. . . InspecteurVERCRUYSSE Marjorie . | InspectriceFLEURY Oriane | InspectriceLAVALLEE Philippe : Inspecteur

c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BADER Ziad ContrôleurBEAUMONT Marie ContrôleurGONTON Anne ContrôleurHACHET Emmanuelle __ Contrôleur -HUET Corinne | ContrôleurLE BLOA Jannick | = ContrôleurBOSSUT Isabelle ContrôleurCOPIN Laurent | ContrôleurDE SCHROONER Olivier ContrôleurVASSEUR Karine Contrôleur
SO Article 2
Le présent arrété sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Tourcoing, le 1er septembre 2025Le Responsable du Pôle de Contrôle RevenusPatrimoine de Tourcoing,






 





















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Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts de France et du département du Nord.SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'HAZEBROUCK60, avenue DE TASSIGNY BP 30239 |59524 HAZEBROUCK CedexDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMSIÈBLED'HAZEBROUCKLe comptable, responsable du Service de Gestion Comptable d'HAZEBROUCK, par arrêté de nomination du6 décembre 2021, | |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Nicolas BOULINGUEZ et Mme Corinne DEJONGHE, adjoints aucomptable chargé du « Service de Gestion Comptable d' MPSEBROLER », à l'effet de signer au nom et sousla responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limitation de montant et de délai,b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) création, modification, suppression de régies, et nomination des régisseurs ,d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a ae
MINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

a) en matiére de recettes, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-aprés ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents | grade Durée et MontantTURPIN Damien Contrôleur 6 mois - 1.500 EurosBOTTIN David Agent administratif 6 mois — 1.000 EurosGUAQUIER Christelle Agent administratif 6 mois — 1.000 EurosLECLERCQ Christelle | Agent administratif 6 mois — 1.000 Euros| MAYEUR Christelle | Agent administratif 6 mois — 1.000 Euros
Article 3Le présent acte de délégation sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Hazebrouck, le 1% septembre 2025Le comptable,
DC ee L :
Christophe PAWLAK, Inspecteur divisionnaire Hors |Classe des Finances publiquesChristophe PAWLAKInspecteur Bivisionnairedes Finances Publiques
Ps anMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS

EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VILLENEUVE D'ASCQ
DELEGATION DE SIGNATURES
A donner par les comptables à leurs fondés de pouvoir temporaires ou permanents, en
application de l'article 16 du Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique .
vu le décret 2008-309 portant diverses dispositions à la DGFIP ;
vu le décret 2009-707 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP ;
vu le décret 2012-1246 relatif à la GBCP et notamment son article 16 ;
vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relativ e au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics
Je soussigné Vincent D'HERBOMEZ, Chef de Service Comptable, Responsable du service de
gestion comptable (SGC) de Villeneuve d'Ascq , par arrêté de nomination du 05/07/2024 fixe ci-
dessous la liste des mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 1
er : délégations générales et permanentes
Vincent D'HERBOMEZ donne procuration générale et permanente à Madame Karine TURPYN,
inspectrice des finances publiques, à Madame Adèle HABCHI , inspectrice des finances publiques,
Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des finances publiques, avec mandat :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC de Villeneuve d'Ascq ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;
- de recevoir et de payer toutes les sommes qui son t ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous les contribuables, débi teurs ou créanciers des divers services dont la ges tion
lui est confiée ;
- d'exercer toutes poursuites, et d'octroyer les délais de paiements ;
- de signer tous les documents en matière de déclar ations de créances dans le cadre de procédures
collectives ;
- d'agir en justice en lieu et place du payeur ;
- d'acquitter tous mandats ;
- d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
- de donner ou retirer quittance valable de tous sommes reçues ou payées ;
- de signer les récépissés, quittances et décharge ;
- de fournir tous états de situation et autres pièces demandées par l'administration ;
- de me représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toutes opérations ;
- de me représenter auprès des régisseurs dans le c adre d'opérations de contrôle et de se faire remett re
l'encaisse, les valeurs et tous les documents comptables ainsi que les pièces justificatives ;
- de signer les courriers émanant des services du SGC ;
- de prendre l'engagement de ratifier tout ce que s on mandataire aura pu faire en vertu de la présente
délégation de pouvoir.
En conséquence, Vincent D'HERBOMEZ donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domici le et de
faire d'une manière générale toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de
Villeneuve d'Ascq , à Madame Karine TURPYN , inspectrice des finances publiques, à Madame
1
EnREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Adèle HABCHI, inspectrice des finances publiques, à Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des
finances publiques,
Entendant ainsi transmettre aux mandataires tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon
concours, mais sous ma responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Article 2
: délégations spéciales
1- procuration spéciale en matière de représentation devant les tribunaux :
à Madame Karine TURPYN, inspectrice des finances publiques, à Madame Adèle HABCHI ,
inspectrice des finances publiques, à Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des finances
publiques, reçoivent procuration aux fins de me rep résenter aux audiences des tribunaux, de donner
reçu et signer toutes minutes ou autres documents r elatifs à ces audiences, d'argumenter, acquiescer,
procéder à tous les actes nécessaires à l'accomplissement du mandat ainsi défini.
2 - procuration spéciale en matière de représentation aux conseils d'administration, aux a utres
instances consultatives, aux commissions d'appels d'offres :
à Madame Karine TURPYN, à Madame Adèle HABCHI , inspectrice des finances publiques,
inspectrice des finances publiques, à Monsieur Mehdi TILLEROT, inspecteur des finances
publiques, reçoivent procuration aux fins de me représenter aux conseils d'administration, aux
instances consultatives, aux commissions d'appels d 'offres relevant du périmètre de compétence du
SGC de Villeneuve d'Ascq.
3 - procuration spéciale en matière de procédures collectives des entreprises et des parti culiers, de
surendettement des particuliers, en cas d'absence des cadres A :
Mesdames Laurence PIROIS, contrôleuse des finances publiques, Madame Christine SAMIEZ et
Messieurs Mohamed FEDDAL, Sébastien LESAGE et Abdel ZAIER, agents des finances
publiques, reçoivent procuration aux fins de signer les bordereaux de déclarations de créances, ainsi
que tous documents relatifs aux procédures de redressement, liquidation judiciaire ainsi qu'aux
procédures de surendettement.
4 - procuration spéciale en matière de
dépenses :
Les contrôleurs des finances publiques, dont les no ms suivent, reçoivent procuration pour signer les
ordres de paiements dans la limite de 15 000 € :
Antony ANDRIES, Isabelle DUGRAIN, Caroline GOUDEZ, Isabelle RIVIERE,
Thierry VANAVERBECQ et VIGIN KNAUFF Laurie.
5 - procuration spéciale en matière d'octroi de
délais de paiements :
La contrôleuse des finances publiques, et les agent s des finances publiques, dont les noms suivent,
reçoivent procuration pour signer les délais de paiements à l'exception des demandes formulées par les
élus locaux, les personnels territoriaux, les personnels de la DGFIP, dans les limites suivantes :
Laurence PIROIS : 15 000 € sur une durée maximale de 12 mois
Christine SAMIEZ, Mohamed FEDDAL, Sébastien LESAGE et Abdel ZAIER : 5 000 € sur une
durée maximale de 6 mois.
6 - procuration spéciale en matière de
délivrance d'acquit et délivrance de bordereaux de
situations :
La contrôleuse des finances publiques et les agents des finances publiques dont les noms suivent,
reçoivent procuration pour toutes les opérations de caisse, délivrer les quittances, signer les
bordereaux de situation :
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Mélanie WAEGHE, Flavie GOBA, Paola MIGEOTTE, Hery RAMANAMAHEFA et AMINI
Sakina.
7 - procuration spéciale en matière d' accusés réception postaux et de réception de colis :
La contrôleuse des finances publiques, et les agents des finances publiques, dont les noms suivent,
reçoivent procuration pour signer les accusés réception, réceptionner le courrier et les colis :
Flavie GOBA, Paola MIGEOTTE, Hery RAMANAMAHEFA, AMINI Sakina et Mélanie
WAEGHE.
8 - procuration spéciale en matière de création, modification des
régies , nominations de régisseurs, en
cas d'empêchement des cadres A :
Mesdames Mélanie WAEGHE et Laurence PIROIS, contrôleuses des finances publiques, reçoivent
procuration aux fins de signer tous les documents relatifs à la création, modification, suppression de
régies ainsi qu'aux nominations des régisseurs.
9 - procuration spéciale en matière de poursuites :
La contrôleuse et les agents des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux
fins de signer tous les actes liés aux poursuites diligentées à l'encontre des débiteurs (y compris les
mainlevées) :
Laurence PIROIS, Mohamed FEDDAL, Sébastien LESAGE, Christine SAMIEZ et Abdel
ZAIER.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de
répondre et signer les documents relatifs aux oppositions sur salaires reçues:
Antony ANDRIES, Isabelle DUGRAIN, Caroline GOUDEZ, Isabelle RIVIERE,
Thierry VANAVERBECQ et VIGIN KNAUFF Laurie.
10 - procuration spéciale
en matière d'arrêtés comptables en cas d'empêchement des cadres A :
Les contrôleuses des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de
signer tous les documents liés aux arrêtés comptables :
Mélanie WAEGHE et Laurence PIROIS
11 - procuration spéciale en cas d'empêchement des cadres A :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent, reçoivent procuration aux fins de signer
tous les actes relatifs à la gestion du SGC de Villeneuve d'Ascq , à condition d'en faire usage
uniquement en cas d'empêchement de ma part, ainsi que de Madame Karine TURPYN à Madame
Adèle HABCHI, inspectrice des finances publiques, et Monsieur Medhi TILLEROT, sans qu'il soit
nécessaire de justifier de l'empêchement :
Antony ANDRIES, Isabelle DUGRAIN, Caroline GOUDEZ, Laurence PIROIS Isabelle
RIVIERE, Thierry VANAVERBECQ, VIGIN KNAUFF Laurie et Mélanie WAEGHE
Fait à Villeneuve d'Ascq, le 1er septembre 2025
Signature du délégataire
Vincent D'HERBOMEZ
Chef de Service Comptable
3

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE DUNKERQUELe comptable, responsable du Service de la Publicité Foncièré et d'Enregistrement de DUNKERQUEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à à 217'de son annexe IV ; : : :. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des_ finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services CÉoncentes de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arrête :Article 1" Adjoint et chef de contrôleDélégation de signature est donnée à Francoise LENGLACE à inspectrice des Finances publiques, adjointe auresponsable du Service de Publicité Foncière et d' Enregistrement de Dunkerque et à Monsieur OlivierGUIRE, contrôleur principal et chef de contrôle, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;22°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, Modération, transaction ou rejet dans la limitede 60.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et àD et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 Autres agents.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites de montantindiquées pour les agents désignés dans les tableaux ci-après ;a) dans la limite de 10.000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :DELMARE Fleurb) dans la limite Œ 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :I ORRIA Sebastien
Article 3 Publication.Le présent arrêté sera publié au 7 des actes administratifs du département du NORDA Dunkerque, le 28/08/2025 Sp { as ey iG A So bo \_ ~e. Le ? 5Le comptable , responsable du Service de la Publicité Fonciére et d'Enregistrement
dePhilippe.Focqueu

DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service Départemental d'Enregistrement de LILLE
Vu le code général des impôts, et notamment les art icles 408 et 410 de son annexe II et les articles 2 12 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. SCHWARTZ Fr édéric, inspecteur, adjoint au responsable du
Service Départemental d'Enregistrement de LILLE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet dans la limite des monta nts
indiqués, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
SCHWARTZ Frédéric Inspecteur 15 000 €
ANTOINE Marie Contrôleuse 10 000 €
CADEL Sylvie Contrôleuse 10 000 €
CHAMPIONNET Laura Contrôleuse 10 000 €
D'AGARO François Contrôleur 10 000 €
DECOMBREDET Patrick Contrôleur 10 000 €
DEVOS Sandrine Contrôleuse 10 000 €
DUBOIS Béatrice Contrôleuse 10 000 €
DUFOUR Pauline Contrôleuse 10 000 €
GAUDET Stéphane Contrôleur 10 000 €
Nom Prénom Grade Limite des décisions
contentieuses et gracieuses
GOBERT Edith Contrôleuse 10 000 €
NICOLET Cécile Contrôleuse 10 000 €
PAVIC Nada Contrôleuse 10 000 €
SZAFRAN Corinne Contrôleuse 10 000 €
BORDAS Laurent Agent 2 000 €
DULOT Muriel Agent 2 000 €
ROLAND Nicolas Agent 2 000 €
TREVAUX Marc Agent 2 000 €
TOMALA Jean-Yves Agent 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1 er septembre 2025, et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Nord.
À LILLE, le 25/08/2025
Le comptable, responsable du Service
Départemental de l'Enregistrement de Lille,
Xavier SERRIERES

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
JINTANICES DTIRI IMAIIE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE DUNKERQUE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DUNKERQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC , inspecteurs des finances publiques , adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de DUNKERQUE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
recherche et remboursement de crédit d'impôt compétitivité emploi ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60 000 € ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Florence DUPONT, Mme Delphine WAVRANT et M.
Patrice LE DUC pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel
contre mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Elodie DEBAER Quentin JOUIN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Dini ABOUDOU Marie-Pierre BOUWYN Christophe COUSIN
François CUPILLARD Corinne DECOOPMAN Catherine DELPLANQUE
Henri DUSSENNE Nelly EECKEMAN Danielle FOULON
Vanessa GOSSELIN Sylvie HAEGEMAN Olivier HOUZE
Soulaimana IDI Christophe KARMINSKI Hélène Le DUC
Véronique MOERCANT Christophe VANDAMME Stéphane VANDESOMPELE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bérengère BERLAIRE Caroline DEGRAEVE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Magdalène
DECODTS
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Christophe
VANDAMME
Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
Maryse
DESCHODT
Agent
principal
2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Caroline
DEGRAEVE
Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
inspecteur divisionnaire HCdes finances publiquesChef des services ocomptabies
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et
prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
et
d'annulations
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvremen
t
Florence
DUPONT
inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Delphine
WAVRANT
inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Patrice
LE DUC
inspecteur 60 000 € 60 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
Article 5
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
, 3 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant,
y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD.
À DUNKERQUE, le 01/09/2025
Le comptable,
responsable du service des impôts des
entreprises,
Olivier NURY
Inspecteur divisionnaire HC

EsREPUBLIQUE | {FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES . Lille, le 01/09/2025DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU :NORD82, avenue Kennedy59033 LILLE CEDEX
Le chef de service comptable, responsable du SIE de LILLE 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |
ARRETE :Article 1°Délégation de signature est donnée à :- Madame Sabrina DEMOERSMAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;- Madame Valérie DESSI , inspectrice des Finances publiques ;- Madame Emilie BUCHET , inspectrice des Finances publiques :- Monsieur Franck ROBBE, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur David GAMBIER, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Christophe RADET -TALIGOT, inspecteur des Finances publiques ;- Monsieur Maxence DUBREUCQ, inspecteur des Finances publiques ;- Madame Françoise FLEUTRY, inspectrice des Finances publiques.Es-qualité d'adjoints au responsable du SIE de LILLE 2, à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de60 000 € ; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ; |4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite de100 000 € par demande.;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois etporter sur une somme supérieure à 100 000 € ;8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :

Somme maximak.Limite des Limitedes |Durée maximale aeNom et prénom Grade décisions décisions des délais de predentin rmcontentieuses gracieuses paiement 5accordeBENMIA Houcine Contrôleur 10 000 € 5 000 €CHICHERY AIT-IALEFF Marinette |Contrdleuse 10 000 € 5 000 €DUBUS Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €DUSSART Magali Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €HASQUIN Laurence Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €HINYOT Fabrice Contrôleur principal 10 000 € 5000 €LEMAIRE Laurence Contrôleuse 10 000 € 5 000 €MAILLARD Remy Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10000 €MARATHE Fanny Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €MARTIN Sabine Contrôleuse principale 10 000 € _5000€ROS Paul Contrôleur 10 000 € 5 000 €SAADI Fatima Contrôleuse 10 000 € 5 000 €TAHON Julien Contrôleur 10 000 € 5 000 €TELLIEZ Anne Contrôleuse 10 000 € 5 000 €THUDERGZ Marianne Contrôleuse principale 10 909 € 5 000 €TIGEON Bruno Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €VADASZ Gilles Contrôleur 10 090 € 5000 € 12 mois 10 000 €VALET François Contrôleur 10 000 € 5 000 € 12 mois 10 000 €VAN-FUYCKOM Pierre Contrôleur 10 000 € 5 000 €VERBEKE Michael Contrôleur 10 009 € 5 000 €BENCUAKRIM Kiltoum Agente administratif principale 2 000 € 2 D00 €CATFEAU Jean-Jacques Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €EDDALAJ! Hosna Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €GODET Anne Agente administratif principale 2 000 € 2 000 €GUEMMAT Karim Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €GUESSAB Foufik Agent administratif principal 2 000 € 2000 €MAILLE Nicolas Agent administratif principal 2 000 € 2000 € 6 mois 2 000 €SEIMPERE Florian Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €
: <
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du NORD
A LILLE, le 01/09/2025Kader IHALLAINE,Chef de service comptableResponsable du SIE de LILLE 2

DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)DE CAMBRAILe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CAMBRAIVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion 'budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Arrête:Article 1° Adjoint.Délégation de signature est donnée:a Mme Lyse CARRE , inspectricea Mme Elen LE CAIN, inspectriceà M Romuald LEMAIRE , inspecteur| adjointes au responsable du: service des impôts des particuliers, a |' effet de signer :1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d' office et sans limitation de montant,les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60.000 € ; :3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des. décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d' office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;— et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ©dans le tableau ci-dessous ;aux agents des finances publiques désignés ci-après : Limite | LimitePrénom et Nom Grade _ des décisions | des décisions| | do contentieuses gracieusesMme Rachel DORIGNY Contrôleur 10.000 € 5.000 €M Samuel DORIGNY a . Contréleur - 10.000 € _ 5.000€M Laurent HUTIN oo Contréleur — 10.000€ =|} - 5.000€M Paulo MIGUEL-THOMAS Contrôleur 10.000€ | 5.000€M.David ROLLIN . : Contrôleur 10.000 € 5.000 €M Robert BILLIOT _ oo . Contréleur 10.000€ 5.000 €Mme Isabelle LEFEBVRE | | Contrôleur 10.000 € 5.000 €M Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 10.000 € 5.000€ |Mme Anne ROHART Contrôleur 10.000 € 5.000 €

oo | Limite LimitePrénom et Nom Grade des décisions | des décisions: contentieuses | gracieuses
Mme Christine GASPARIC Agent des finances 2000 € :. 2000€M Patrick RAGUET | Agent des finances. 2000 € 2000 €Mme Roselyne LERICHE : ; Agent des finances 2000 € 2000 €M Philippe VILLETTE Agent des finances 2000 € . 2000 €M Frederic CHARLET Agent des finances 2000 € 2000 €M Bruno QUINCHON Agent des finances 2000 € 2000 €Mme Christelle BARSB Y Agent des finances 2000 € 2000 €Mme Stephanie DEQUEANT | Agent des finances 2000 € 2000 €M Jocelyn BERA Agent des finances 2000 € 2000 €Mme Emilie CROCHET . Agent des finances 2000 € 2000 €M Axel DUPONT Agent des finances 2000 € 2000 €Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances 2000 € 2000 €
Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;49) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après : DuréeLimite '|! Somme maximale. Prénom et Nom Grade des décisions En ue ai. de paiementgracieuses . paiement peut étre accordéMme Rachel DORIGNY ' Contrôleur . 5.000€ 5M Samuel DORIGNY Contrôleur 5.000 €M Laurent HUTIN Contrôleur 5 000€M Paulo MIGUEL-THOMAS Contrôleur : 5.000 €M.David ROLLIN — Contréleur . 5.000 €| M Robert BILLIOT Contrôleur 5 000€Mme Isabelle LEFEBVRE Contrôleur 5.000 €M Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 5.000 €Mme Anne ROHART Contrôleur 5 000€Mme Christine GASPARIC Agent des finances 1000 €M Patrick RAGUET Agent des finances 1.000 €Mme Roselyne LERICHE Agent des finances 1.000 € 6: we isM Philippe VILLETTE Agent des finances 1.000 € 6 mo; ]M Frederic CHARLET Agent des finances 1.000 € "6 mois —M Bruno QUINCHON Agent des finances' 1.000 € 6 mois 5000 €Mme Christelle BARSBY Agent des finances 1.000 € isMme Stephanie DEQUEANT 'Agent des finances | 1.000€M Jocelyn BERA Agent des finances 1.000 € :Mme Emilie CROCHET Agent des finances 1.000 €M Axel DUPONT Agent des finances 1.000 €Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances | 1.000€

Article 4 Agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement (dont chargés de l'accueil).Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux x frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet ;4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;6°) les avis de mise en recouvrement ;7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après : Limite Durée: eared. Grade - desideesions Limite maxinrale sar Uti udilePrénom et Nom - " contentieuses | des décisions P qdes délais | un délai.dede paiement| paiement peutêtre accordégracieuses
Inspectrice | 60.000€ | 15.000€ | 24moisInspectrice 60 000 € 15.000 € | 24 moisInspecteur 60.000€ | 15000€ 24 moisMme Rachel DORIGNY | Contréleur | 10.000 € 5.000 € 6 moisM Samuel DORIGNY _ Contréleur 10.000 € 5.000 € 6 moisM Laurent HUTIN . Contrôleur | 10.000€ | 5.000 € 6 moisM Paulo MIGUEL-THOMAS. Contréleur 10.000 € 5.000 €M.David ROLLIN | Contrôleur 10.000 € 5.000 €| M Robert BILLIOT | | Contrôleur 10.000 € 5.000 €. | Mme Isabelle LEFEBVRE | | Contrôleur 10.000 € 5.000 €M Jean-Marc MORCRETTE .Contrôleur | : 10.000 € 5.000 €Mme Anne ROHART = | Contrôleur | 10.000€ | 5.000€
Le présent arrêté prendra effet au 1° Septembre 2025 , et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du NORD. |A CAMBRAI, le 26/08/2025Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),Laurent BASIUK — |

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de' DunkerqueVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; | . Arrête :
Article 1°Délégation de eignatire est donnée à Mme LE GARS Barbara, inspectrice, adjointe au responsable du SIPde Dunkerque, M. GLAPA Julien, RÉCENT adjoint au responsable du SIP de Dunkerque, à l'effet de .Signer :1°) A Mme LE GARS Barbara, x GLAPA Julien, 'en matière de contentieux fi scal d'assiette, les décisions —d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de —60 000 € ; |_ 2°) À Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, Lmodération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; |3°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, les documents. nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;4°) À Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeurede payer : | | |5°) À Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;6°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, etnotamment les actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;_ 7°) A Mme LE GARS Barbara, M GLAPA Julien, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous sous la réserve que pour les demandes de remise

ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue à l'article 1730 du code généraldes impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, la délégation est :- portée à 400 € pour Nelly Bollengier, Amandine COPIN et Florence Fockeu ;- limitée à 1 000 € pour les Contrôleurs et Contrôleurs principaux ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme| des décisions des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des : | laquelle un délaigracieuses | délais de | de paiementpaiement peut êtreaccordéLE GARS Barbara Inspectrice 60 000,00 € |60000,00€; 12 mois | 60000 euros-|GLAPA Julien Inspecteur 60 000,00 € | 60 000,00 €| 12 mois 60 000 eurosAERNOUT Christophe Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €DACQUEMBRONNE Régis Contrôleur 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €DAUCHELLE Jean-Pierre Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €DECLERCQ Céline _ Contrôleuse principale | 10000,00€ | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €GUILLAIN Romuald Contrôleur principal | 10 000,00 € | 5000,00€ | 12 mois | 10 000,00 €MAHIEUW Christophe Contrôleur principal 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €DUPONCHEL Christine Contrôleuse principale | 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €PETIT Lambert | Contrôleur 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €HUMBERT Céline Contrôleuse 10 000,00 € | 5000,00€ | 12 mois 10 000,00 €FOURNIER Audrey Contrôleuse 10 000,00 € | 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €WARYN Philippe Contrôleur 10 000,00 € 5 000,00 € | 12 mois 10 000,00 €BOLLENGIER Nelly Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €COPIN Amandine Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €COIPLET Qianyu Agent 2 000,00 € . - 12 mois 3 000,00 €DAMIENS Fabienne Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €_| DECHERF Véronique Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €DELANEAU Béatrice Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €DUFFULER Evi: Agent 2 000,00 € - 12 mois ~3 000,00 €DUFOUR Edwige Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €FOCKEU Florence Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €FOURNIER Laurie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €GOGIBUS Valérie Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €'| GOSSET Alix — Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €

Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Sommedes décisions| des maximale | maximale pourcontentieuses | décisions des laquelle un délaigracieuses | délais de | de paiementpaiement | peut êtreEL 'accordéGOSSET Yann _ Agent 2000,00€ | - 12 mois | 3 000,00 €HORTHEMEL Florent : Agent : 2 000,00 € os 12 mois 3 000,00 €JAMES Philippe __ Agent 2 000,00 € - 12 mois S 000,00 €KIEN Maxence Agent 2 000,00 € . 12 mois 3 000,00 €LAISNE Anne | Agent 2 000,00 € -. -12 mois 3 000,00 €LARANGE Colette Agent 2 000,00 € | - 12 mois 3 000,00 €LEHMHUS Delphine - Agent | 2 000,00 € . - , 12 mois 3 000,00 €LOUVET Michaël: | Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €MACHUELLE Sandrine | Agent . 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €MARQUANT Marina | | Agent 2 000,00 € - 12 mois | 3 000,00 €MASSELIER Vincent Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €SERGENT Boris Agent 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €- | VANDENBUSSCHE Mathilde Agent | 2 000,00 € - 12 mois 3 000,00 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes sea 'th département du Nord.. Le présent acte prendra effet au 01 septembre 2025.
A Dunkerque, le 21 aoûtLe comptable, responsab du SIP de DunkerqueLeBruno/CHAVANAS


DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE TOURCOING
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
ADJOINTS
Délégation de signature est donnée
à Mme Morgane DELPIERRE ZEMANCZYK, inspectrice des Finances publiques
à M Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiques
à Mme Camille SOULLIER, inspectrice des Finances publiques
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom Nom Prénom Nom Prénom Nom Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Michel LANGBIEN Morgane
DELPIERRE
ZEMANCZYK
Camille SOULLIER Inspecteurs 60 000€ 60 000€
Mickael CARETTE
Patrick DUFOREAU
Pascal DROULEZ
Myriam LEQUIN
Adnane BEN
CHAIEB
Samir ALOUACHE
Laurence D'HELFT
Camille SAMARCQ
Mustapha SENOUCI
Anne FREMY
Régina TRINTH
Otmane BOUJEMAA
Emmanuel DEFFRASNES
Frédéric VASSEUR
Fatima Zohra FEHAM
Fatima LADROUZ
Mélanie THAISNE HERBAUT
Alexandre QUEST
Contrôleurs 10 000€ 10 000€
Alain DAEMS
Elise PROUVOST
Natacha ASSEA
Nicolas DELATTRE
Alexis GHYSELS
Magaly
VANHEULLE
Aziza YOUSFI
Thomas GROOT
Marina GRUSON
Agents
administratifs
2 000€ 2 000€
Article 3
Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Michel LANGBIEN
Morgane
DELPIERRE
ZEMANCZYK
Camille SOULLIER Inspecteurs 1500€ 12 mois 15000€
Mickael CARETTE
Patrick DUFOREAU
Pascal DROULEZ
Samir ALOUACHE
Laurence D'HELFT
Camille SAMARCQ
Otmane BOUJEMAA
Emmanuel
DEFFRASNES
Contrôleurs 500€ 12 mois 5000€
Patrick STEPHANInspecteur Divisionnaire desFinances PubliquesResponsable du SIP de TOURCOING
Prénom et Nom Prénom et Nom Prénom et Nom Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Myriam LEQUIN
Adnane BEN
CHAIEB
Mustapha SENOUCI
Anne FREMY
Régina TRINTH
Frédéric VASSEUR
Fatima Zohra
FEHAM
Fatima LADROUZ
Mélanie THAISNE
HERBAUT
Alexandre QUEST
Contrôleurs
Alain DAEMS
Elise PROUVOST
Natacha ASSEA
Nicolas DELATTRE
Alexis GHYSELS
Magaly
VANHEULLE
Aziza YOUSFI
Thomas GROOT
Marina GRUSON
Agents
administratifs
200€ 12 mois 2000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A Tourcoing, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de Tourcoing,
Patrick STEPHAN

DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISESDE ROUBAIX |Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROUBAIX ©Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ; |Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1° Adjoints.Délégation de signature est donnée à M. Eric CHOISEAU, inspecteur divisionnaire, Mme IsabelleSCLIFFET, inspectrice et Mme Ines DAOUDI, inspectrice, tous adjoints au responsable du service_des impôts des entreprises de ROUBAIX, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les crédits d'impôts,dans la limite de 100 OO0£€ par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;C) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 Autres agents.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite precisee dans letableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-aprés ;4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :Prénom et Nomdes agents GradeLimite desdécisionscontentieusesLimite desdécisionsgracieusesDuréemaximaledesdélais depaiement
Sommemaximale pourlaquelle undélai depaiement peutêtre accordéEric CHOISEAU Inspecteurdivisionnaire60 000 € . 60 000 € 12 mois60 000 €Ines DAOUDIIsabelle SCLIFFETChérif ADJABIKhalida TOUBAGHI
Inspecteur15 000 € 15 000 € 12 mois50 000 €
Taoufik ASLOUMSaadi BELKHERRARIMathilde BOURBIAUX .Sylvie CARRE-LONGHOMOCyrille CUVILLIERDavid DEJANSChristelle DE SCHROONERIsabelle DUFERMONTSihem HAMLAOUIAnthony KATTIYAVONGJean-Philippe LEMERCIERSabrina LOUVETCaroline MOULYSandrine PICHOFFSébastien PINCHONAurélien POIRIERJimmy VANBIERVLIETKonrad WALLERANDJérémy WATTELAR
Contrôleur10 000 € 10 000 € 6 mois10 000 €
Guillaume ABRAHAMNacira AMARAPauline DEHETTE 'François DI LELLODelphine DOYENaji EL YAGHMOURICapucine FLAHAULTNagui KAHOULGrégoire PUFFZaïa ZAIT
Agentadministratif2 000 € 2 000 € 6 mois2 000 €
Article 3 EffetLe présent acte prendra effet au 1er septembre 2025.Article 4 Publication.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Roubaix, le 01/09/2025 .Le comptable, responsable du Service des Impôts_ des Entreprises de Roubaix,aël MAREZ

| | |REPUBLIQUE | | dPF R A N C Al S E : | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS DE FRANCEet du DEPARTEMENT du NORD
Centre des Finances PubliquesService des impôts des Entreprises de TOURCOING2, Place de la RésistanceBP 5056659208 TOURCOING Cedex
Arrêté n° 01-2024 - portant délégation de signatureLe responsable du service des impôts des entreprises de TOURCOINGVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETE
Article 1°Délégation de signature est donnée à : | aMme Angélique MEDARD, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service desimpôts des entreprises de TOURCOING etM Sébastien MARTELLO, inspecteur des finances publiques, adjoint au 1 responsable du service des impôtsdes entreprises de TOURCOING, |M Philippe ARNOULT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des |entreprises de TOURCOING,M Simon DHELLIN, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts desentreprises de Tourcoing,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt et sur les demandes deremboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans —limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsadiité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2(missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous : Limites des décisionsNom et prénom des agents Grade Contentieux GracieuxMARTELLO Sébastien Inspecteur 15 000 € 15 000€MEDARD Angélique * Inspectrice 15 000 € 15 000€ARNOULT Philippe | Inspecteur 15 000 € 15 000 €DHELLIN Simon Inspecteur 15 000 € 15 000 €SZELONG Alain 7 Contrôleur 10 000 € 10 000 €GROOTHAERD Nathalie Contrôleuse Pal: 10 000 € __10000€HERBAUT Romain Contrôleur 10 000 € 10 000 €FRANCHOMME Stéphanie | Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €POTTIE Bénédicte | Contrôleuse Pal 10000 € 10 000 €NYBELEN Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 10 000 €LIEVEN Guillaume Contrôleur 10 000 € | 10 000 €BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €GREZ Jean-François Contrôleur Pal 10 000 € 10 000 €LANTOINE Laury Contrôleuse Pal 10 000 € 10 000 €FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pat 10 000 € 10 000 €QUENIEUX Frédéric Contrôleur Pal. 10 000 € 10 000 €MEGHANI Said Contrôleur 10 000 € 10 000 €DELVAL François . Contrôleur 10 000 € 10 000 €BOUSATTA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €DUTHILLEUL Nathalie A.A.Pal 10 000 € _10 000€FONTAINE Vianney A.A.Pal 10 000€ 10 000€CHARDONNET Kathy A.A.Pal 2 000€ 2 000 €

| VIENNE Pierre| A.A.Pal L 2 000 € 2 000€- Article 3. (missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer quel que soit leur montant;. 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations —_de créances ;aux agents désignés ci-après :
_ Limite" Durée Somme maximaleNom et prénom des agents grade des décisions | maximale des | pour laquelle un; gracieuses ' délais de délai de paiement| | paiement peut être accordé|MARTELLO Sébastien Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €MEDARD Angélique - Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €ARNOULT Philippe Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €DHELLIN Simon Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €BONDUELLE Stéphane Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€DELVAL François Contrôleur 10 000 € 12 mois - 10 000 €FOURNIER Vanessa Contrôleuse Pal | '10 000€ 12 mois _ 10 000€GREZ Jean-François Contrôleur Pal 10 000€ 12 mois 10 000€LANTOINE Laury Contrôleuse Pal 10 000€ 12 mois 10 000€
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Fait à TOURCOING, le 01 septembre 2025 .L'inspecteur Principal des Finances Publiques

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU D ÉPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION, DE BRIGADE CONTRÔLE ET RECHERCHE ET DE PÔLE DE CONTRÔLE
ET D'EXPERTISE
Mme POTTIEZ Lydia 1 ère BDV de DUNKERQUE
Mme CAGLAR Asuman 2 ème BDV de LILLE FIVES
M VERWAERDE Gilles 3 ème BDV de LILLE
M GAUTIEZ Patrick 4 ème BDV de ROUBAIX
M KUCHTA Guillaume 5 éme BDV de TOURCOING
Mme MOULIN Audrey 6 ème BDV de LILLE
M DUMERY-CABAYE Hervé 7 ème BDV de LILLE International
M SZEREMENT Jérémy 8 ème BDV de VALENCIENNES
Mme WASIER Hélène 9 ème BDV de VALENCIENNES
Mme SAVAETE Valérie BRIGADE CONTROLE ET RECHERCHES
M METEYER Patrick PCE de DUNKERQUE
M BRELOT Loïc PCE de LILLE
Mme DUTT France PCE de ROUBAIX
Mme VERNEZ Laurence PCE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2025.
A Lille, le 1er septembre 2025
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
RECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE PÔLE DE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
M METEYER Patrick PCRP DUNKERQUE
M GUITTON David PCRP TOURCOING
Mme DESSAINT Anne PCRP LILLE
M LENGLART Thierry PCRP VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er septembre 2025
A Lille, le 1er septembre 2025
+.PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant désignation et délégation de signature à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
______________________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme :
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et
sociale, et notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée portant modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;
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Vu l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 modifiée relative à la simplification de l'organisation
et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou
de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, et notamment son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 nommant monsieur Jacques
TESTA, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord  pour une
durée d'un an à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2025 portant nomination de monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur régional adjoint de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable du pôle « cohésion sociale », à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun (SGC) du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale
académique et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région
académique Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
2 / 13
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article liminaire : monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord est chargé des fonctions de directeur départemental par
intérim de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord à compter du 1er septembre 2025.
I - Délégation générale
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, dans le
cadre de ses attributions et compétences, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces
annexes et tous documents dans les domaines suivants :
I – Secrétariat de la commission départementale de la cohésion sociale (CDCS)
Actes afférant au fonctionnement et à l'organisation de la CDCS.
II – Administration générale
II-1 : Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et au fonctionnement de la direction ainsi que tous les
actes relatifs à la gestion déconcentrée des personnels placés sous l'autorité du directeur
départemental, sous réserve de l'application des statuts existants y compris les sanctions disciplinaires
du premier groupe ;
II-2 : Comité social d'administration : arrêté de composition, procès-verbaux, comptes rendus et
correspondances ;
II-3 : Conseil médical :
II-3-1 : Gestion du conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en conseil médical statuant
pour les personnels relevant de la fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière.
Actualisation des listes de médecins agréés pour publication au RAA ;
II-3-2 : Suivi du conseil médical : pour les personnes relevant de la fonction publique d'État et de la
fonction publique hospitalière ;
II-4 : Tous les actes relatifs au contentieux administratif (à l'exclusion des contentieux réservés au
service juridique de la préfecture).
III – Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine.
IV – Dispositions relatives à l'urgence sociale, l'hébergement, l'insertion
IV – 1 : Les établissements et services sociaux :
IV-1-1 : Décisions de l'autorité de tarification visées aux articles R. 314-1 et suivants du code de l'action
sociale et des familles (CASF) :
IV-1-1-A : Instruction et approbation des programmes d'investissements ;
IV-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
IV-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
IV-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d'exercice et gestion financière ;
IV-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
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IV-1-1-F : Demande d'information à caractère financier ;
IV-1-1-G : Fixation des frais de siège.
IV-1-2 : Procédures d'autorisation (article R. 313-1 et suivants du CASF) :
IV-1-2-A : Réception des demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 312-1 du CASF
(article R. 313-2 du CASF) ;
IV-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
IV-1-2-C : Notifications de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
IV-1-2-D : Contrôle de conformité (articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
IV-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
IV-1-2-F : Les courriers d'injonction relatifs au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du
CASF) ;
IV-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
IV-1-3 : Décisions concernant la gestion et le déroulement de carrière des directeurs d'établissements
sociaux publics (avancement et changement d'échelon) ;
IV-1-4 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux ;
IV-1-5 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
IV-1-6 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
IV-1-7 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177 , 303, 304 et 363 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
IV-1-8 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
IV-1-9 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs d'accueil d'hébergement et d'insertion ;
IV-1-10 : Toute correspondance et arrêté d'attribution relatifs aux aides sociales (L. 121-7 du CASF).
IV-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l'aide sociale dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (article L. 111-3-1 du CASF) ;
IV-3 : L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires
d'accueil des gens du voyage :
IV-3-1 : Signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans
le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L. 851-1 du
code de la sécurité sociale) ;
IV-3-2 : Signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération
intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage défavorisés
(article L. 851-1 du code de la sécurité sociale).
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IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes d'agrément
préfectoral (L. 365-3 et L. 365-4 du CASF) ;
IV-5 : Hébergement des demandeurs d'asile : les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et
la saisine du juge administratif, en application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée du séjour des
étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
V – Dispositions relatives à la protection des populations et droits des usagers
V-1 : Protection de la famille et de l'enfance :
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L. 224-1 du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L. 224-9 du
CASF) ;
V-1-3 : Reconnaissance de l'aptitude aux activités de conseil conjugal au sein des espaces pour la vie
affective relationnelle et sexuelle (EARS) ;
V-1-4 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 157 , 304 et 183 (circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux
associations) ;
V-1-5 : Surendettement des ménages : présidence des commissions, suivi et courriers.
V- 2 : Établissements sociaux et médico-sociaux :
V-2-1 : Procédures d'autorisation (articles R. 313-1 et suivants du CASF) :
V-2-1-A : Réception des demandes d'autorisations présentées en application de l'article L. 312-1 du CASF
(article R. 312-2 du CASF) ;
V-2-1-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes (article R. 315-5 du CASF) ;
V-2-1-C : Notification de décisions (article R. 313-7 du CASF) ;
V-2-1-D : Contrôle de conformité (article D. 313-11 à D. 313-14 du CASF) ;
V-2-1-E : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des évaluations internes et
externes (article L. 312-8 du CASF) ;
V- 2-1-F : Les courriers d'injonction relatif au renouvellement de l'autorisation (article L. 313-5 du CASF) ;
V-2-1- G : Toute correspondance relative à la réception et à l'inscription des appels à projets sociaux
(article L. 313-1-1 du CASF).
V-3 : Conventions relatives aux modalités de fonctionnement des établissements sociaux :
V-3-1 : Toute correspondance relative à la réception et à l'instruction des demandes de subventions de
l'État pour des projets d'investissement (décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, articles 4 et 6
modifiés) et notamment les avis de réception des dossiers, demandes de pièces manquantes, accusé
de réception des dossiers complets (avec ou sans autorisation de commencer les travaux) ;
V-3-2 : Les contrôles prévus aux articles L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de
l'activité des établissements et services sociaux) et L. 331-1 du CASF (Surveillance des établissements
soumis à autorisation et à déclaration) ;
V-3-3 : Les conventions, arrêtés et conventions pluriannuelles attributifs de subventions d'actions
relevant des BOP 177 , 303 et 304 (circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015
relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations) ;
V-3-4 : Signature des contrats pluriannuels prévus à l'article L. 311-11 du CASF ;
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V-3-5 : Les arrêtés de subvention pour les dispositifs relevant des BOP 304, 157 et 183.
V-4 : Personnes handicapées :
V-4-1 : Décisions relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour les organismes (article
R. 241-16 à R. 241-18 du CASF) ;
V-4-2 : Décisions prises lors des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
(CDAPH) ;
V-4-3 : Toutes correspondances et décisions d'attribution relatives aux aides sociales
V-4-4 : Mission des contrôles, inspection ds MJPM, ASE, VAO et toutes associations relevant du champ
d'intervention
V-4-5 : Suivi financier et courriers relatifs aux Cellules Territoriales d'Appui à l'Isolement (CTAI)
V-5 : Décisions prises pour les subventions des P .A.E.J. (Points d'accueil et d'écoute des jeunes).
V-6 : Stratégies de lutte contre la pauvreté :
Suivi, courriers et financements
VI – Dispositions relatives au logement
VI-1 : Le logement des publics prioritaires :
VI-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au logement des publics prioritaires ;
VI-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de logement.
VI-2 : Le droit au logement opposable :
VI-2-1 : Demande d'avis aux maires des communes désignées pour le relogement des personnes dont la
demande a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la
construction et de l'habitation ;
VI-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du relogement des personnes dont la demande
a été acceptée par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction
et de l'habitation ;
VI-2-3 : Information des personnes dont la demande a été acceptée par la commission de médiation
prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, concernant le bailleur chargé
de leur relogement ;
VI-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission départementale de médiation : accusés de
réception des recours déposés au titre des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et
de l'habitation, courriers adressés aux requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des décisions des décisions de la
commission départementale de médiation.
VI-3 : Prévention des expulsions :
VI-3-1 : Courriers adressés aux usagers, aux services sociaux et aux tribunaux administratifs relatifs aux
assignations et aux commandements de quitter les lieux ;
VI-3-2 : Courriers, convocations, procès-verbaux, notification des avis et des recommandations rendus
par la CCAPEX, conformément à l'article 59 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009.
VI-4 : Concours de la force publique :
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VI-4-1 : courriers relatifs à l'instruction des demandes de concours de la force publique à l'exception
des décisions d'octroi du concours de la force publique ;
VI-4-2 : Courriers relatifs à l'instruction des demandes d'indemnisation en cas de refus d'octroi du
concours de la force publique à l'exception des protocoles transactionnels d'indemnisation.
VI-5 : La commission départementale de conciliation :
VI-5-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission départementale de conciliation ;
VI-5-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux relations locatives.
VI-6 : Le logement des agents de l'État :
VI-6-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs aux demandes de logement, à la gestion des
logements du contingent préfectoral réservataires de logement sociaux pour les agents de l'État ;
VI-6-2 : Courriers adressés aux agents de l'État en demandes de logement.
VII – Dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
N°
DE COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU
AUTRE CODE (1)

A – SALAIRES

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux à domicile
Art. L. 7422-2 et
L. 7422-3
R. 7422-1, R. 7422-2
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
Art. L. 7422-6, L. 7422-7
et L. 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
Art. L. 3141-23
A-4 Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements
(réels ou forfaitaires) ; exposés par les conseillers du salarié
Art. D. 1232-7 , D. 1238-8,
D. 1232-9
A-5 Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission
Art. L. 1232-11

B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

B-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Art. 1 loi n° 73-548 du
27/06/1973 modifiée

C – NÉGOCIATION COLLECTIVE

C-1 Appréciation de la qualification des emplois menacés dans le
cadre de la négociation triennale
Art. L. 2242-15 à
L. 2242-20, Art. D. 2241-3
et D. 2241-4

D – CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au
niveau départemental
Art. L. 2523-2
E – AGENCE DE MANNEQUINS
E-1 Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L. 7123-14
7 / 13
d'agence de mannequins Art.R. 7123-15, R. 7123-17 ,
R. 7123-17-1
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode
Art. L. 7124-1 à L. 7124-3
Art R. 7124-1 à R. 7124-5
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants
Art. L. 7124-5
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Art. L. 7124-9
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Art. L. 4153-6
Art. R. 4153-8 et
R. 4153-12
Art. L. 2336.4 du code de
la santé publique

G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1 Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite
des contrats en cours
Art. L. 6223-1 et L. 6225-1
à L. 6225-3
Art. R. 6223-16 et
R. 6225-4 à R. 6225-8
G-2 Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial
Art. L. 6227-11
G-3 Dérogation au plafond d'apprentis par maître d'apprentissage
accordée par la commission départementale de l'emploi et de
l'insertion
Art. R. 5112-11 à R. 5112-
18
Art. R. 6223-6 à
R. 6223-8

H – PLACEMENT PRIVÉ

H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placementArt. R. 5323-1 et
R. 5323-6
I – EMPLOI
I-1 Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences
Art. L. 5121-3 et D. 5121-
11
I-2 Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L. 5122-1, L. 5122-2,
L. 5122-4
I-3 Activité partielle en cas de réduction d'activité durable et APLD
rebond
Loi n°2020-734 du 17 juin
2020
Décret n°2020-926 du 28
juillet 2020- R.5122-1 à
R.5122-26 du Code du
travail, article 193 de la
loi n°2025-127 du 14
février 2025 et décret
n°2025-338 du 14 avril
8 / 13
2025
I-4 Aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelleArt. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L. 5141-2 à L. 5141-6
Art. R. 5141-1 à R. 5141-3
I-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)

Loi n° 47-1775 du
10/09/1947 modifiée
Loi n° 78-763 du
19/07/1978 modifiée
Loi n° 92-643 du
13/07/1992
Décret n° 87-276 du
16/04/1987
Décret n° 93-455 du
23/03/1993 modifié
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
I-7 Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP
n° 2002-53 du 10/12/2002
et n° 2003-04 du
04/03/2003
I-8 Dispositif garantie jeunes L. 5134-110 et suivants
R. 5134-161 et suivant
Art. L. 5131-6 à L. 5131-7
Art. R. 5131-16 et suivants
I-9 Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne et
courriers relatifs aux services à la personne
Art. L. 7232-1, L. 7232-1-1,
L. 7232-1-2, L. 7232-5,
R. 7232-1
I-10 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ
Art. D. 6325-24
circulaire n° 97/08 du
25/004/1997 instruction
n°
DGEFP/SDPAE/MIE/2016/
214 du 29 juin 2016
I-11 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité
économique et toutes décisions relatives au fonds départemental
d'insertion
Art. L. 5132-2 et L. 5132-4
Art. R. 5132-44 et
L. 5132-45
R. 5132-46
I-12

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
"entreprise solidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux
entreprises solidaires d'utilité sociale
Art. L. 3332-17-1 et
R. 3332-21-3

I-13 Actes afférents au secrétariat de la commission départementale
de l'emploi et de l'insertion et à celui des sous-commissions ou
commissions restreintes correspondantes
Décret n° 2006-665 du
07/06/2006
Art R. 5112-11 du code du
travail
I-14 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi n° 99-533 du 25 juin
1999 d'orientation pour
l'aménagement et le
développement durable
du territoire
Décret n° 2002-790 du 3
mai 2002 relatif aux
comités de bassin
d'emploi et au comité de
liaison des comités de
bassin d'emploi
9 / 13
I-15

Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à
l'emploi
Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux
demandes
d'informations
concernant certains
dispositifs d'aide à
l'emploi
I-16

Arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l'entretien préalable à son licenciement
ou lors de l'entretien préalable à la signature d'une rupture
conventionnelle
Art. L. 1232-7 , D. 1232-4 à
D. 1232-12

J– RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE
REMPLACEMENT

J-1 Recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des
décisions de suppression du revenu de remplacement et de
pénalité administrative antérieures au 1er janvier 2019.


Décret n° 2018-1335 du
28 décembre 2018 relatif
aux droits et aux
obligations des
demandeurs d'emploi et
au transfert du suivi de
la recherche d'emploi

K – FORMATION PROFESSIONNELLE

K-1 Rémunération des stagiaires, abandon de stage agréé par l'État Art R. 6341-48, R. 6341-
44
R. 6341-48

L – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L-1 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement
en faveur des travailleurs handicapés
Art R. 5212-15, R. 5212-17

M – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice
d'une activité indépendante
Art. R. 5213-52
Art. D. 5213-54 à D. 5213-
61
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Art. L. 5213-10
Art. R. 5213-33 à R. 5213-
38
M-3 Aides au poste attribuées aux entreprises adaptées Art. L. 5213-19
Art. R. 5213-76 d
N – TRAVAIL ILLÉGAL : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
N-1 Refus d'octroi de certaines aides publiques pour une infraction
constitutive de travail illégal pendant une durée maximale
de 5 ans
Art. L. 8272-1
Art. D. 8272-1 à D. 8272-6
VIII – Dispositions relatives aux compétences mutualisées :
VIII-1 : Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production (SCOP) :
Loi n° 47-1775 du 10/09/1947 - loi n° 78-763 du 19/07/1978 - loi n° 92-643 du 13/07/1992 - décret
n° 79-376 du 10 mai 1979.
Décret n° 93-455 du 23/03/1993 - Décret n° 93-1231 du 10/11/1993.
10 / 13
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Nathalie CHOMETTE, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour toutes les décisions et
documents dans les domaines d'activités ci-après :
1.2 En matière de conseillers du salarié
a) Le remboursement des frais des conseillers des salariés (art. L. 1232-10 et L. 1232-11 et art. D. 1232-7 à
D. 1232-9)
Article 3 : Délégation de signature est donnée à madame Laëtitia CRETON, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme, pour toutes les décisions et documents dans les
domaines d'activités ci-après :
1.1 En matière d'apprentissage et d'alternance
a) L'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
(art. L. 6227-11)
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
• les arrêtés portant réglementation générale ;
• les courriers ministériels ;
• les circulaires portants instructions générales adressées aux collectivités locales,
aux services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte ;
• les décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions ;
• les décisions portant octroi de la force publique pour procéder aux expulsions locatives ;
• les correspondances et décisions administratives adressées : aux ministres, aux
parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
du Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services, aux cabinets ministériels et aux
administrations centrales, au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et
aux présidents d'EPCI de son ressort, aux présidents de chambres consulaires ;
• les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
• les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services ;
• les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
Article 5 : Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord par intérim, définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste
nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des
matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché.
La subdélégation de signature devra être transmise aux fins d'insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
II - Or donnancement secondaire des dépenses et recettes publiques - exercice d'attribution de
passations de marchés
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim, en tant que
responsable d'unité opérationnelle ou d'un centre de coût, pour tous les actes relatifs à l'exécution des
recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
11 / 13
N° de programme Programme Niveau de BOP
135 Urbanisme, territoires et
amélioration de l'habitat
Régional – DREAL
157 Handicap et dépendance Régional – DREETS
177 Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des
personnes vulnérables
Régional – DREETS
183 Protection maladie Ministériel (Santé-sport) et
régional (DREETS)
304 Inclusion sociale et protection des
personnes
Régional - DREETS
349 Fonds de transformation de la
fonction publique
Régional - SGAR
363 Plan de relance - Compétitivité Régional - SGAR
104 Intégration et accès à la
nationalité française
Régional - SGAR
137 Égalité entre les hommes et les
femmes
Régional - SGAR
303 Immigration et asile Régional - SGAR
354
Administration territoriale de
l'État (dépenses immobilières de
l'administration de l'État)
Régional - SGAR
723 Opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État
Régional - SGAR
Et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée pour :
• engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière, de
porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
• piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers
établie dans le cadre du pilotage des BOP .
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Article 7  : Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord par intérim , définit par arrêté, pris au nom du préfet, la liste
nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des
matières énumérées dans le présent arrêté s'il est lui-même absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées à la préfecture du Nord, pour insertion au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 8   : Cet arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 27 août 2025 devant entrer en vigueur le
1er septembre 2025, publié au recueil des actes administratifs n°254 du 27 août 2025
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental par intérim de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-
France, directeur départemental du Nord, et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture du Nord et de la préfecture de région Hauts-de-France.
Article 10 : Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord par intérim , est chargé de le notifier aux personnes bénéficiaires
d'une délégation.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025
signé
Bertrand GAUME

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PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITENORDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
_______________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
1 / 12

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription
quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81
du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains
montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité
et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration
de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 31 août 2024 nommant monsieur Clément MERIC, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire
et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la zone
de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
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Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'ordre de mutation n° 030449 GEND/DRHGN/SDPO du 2 juillet 2025 affectant le colonel Bertrand
BUFFAT au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et
de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et
le préfet de région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord
pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
A R R Ê T E
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1 er – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord pour :
1 - les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord ;
2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est
donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du
Nord, pour les actes concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière
européenne avec :
• la Belgique telle que découlant de l'accord d'Ypres signé le 16 mars 1995 et de la loi
n° 2004-148 du 16 février 2004 ;
• la Grande-Bretagne telle que découlant des instructions en date du 14 avril 1998 du
ministre de l'intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31 décembre 2003 ;
• les Pays-Bas en application de l'accord bilatéral de coopération signé le 20 avril 1998 et des
instructions en date du 02 octobre 1998 du directeur général de la police nationale ;
• la participation au « Channel Intelligence Conference ».
Article 3 – En cas d'empêchement de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, délégation de signature est donnée à
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord , pour les
actes du département du Nord relatifs d'une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part,
à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
A/ Délégation générale
Article 4 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de
la zone de défense et de sécurité Nord, pour :
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1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs :
1.1 - au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et
financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Nord (inclus les personnels de la police nationale, personnels
civils de la gendarmerie nationale et les personnels des préfectures de la zone Nord), du
service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'Intérieur, dans le cadre des
décrets susvisés portant déconcentration, au recrutement et à la signature des contrats
des apprentis en fonction dans les services du SGAMI - Nord et dans les services de
police dans la zone de défense et de sécurité Nord, ainsi que l'ordonnancement des
dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des agents et des moyens des services de police , les rapports de saisine
des conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application affectés dans le département du Nord ;
1.3 - au recrutement, à la gestion administrative et financière, au pouvoir disciplinaire et
au licenciement des agents contractuels affectés dans les services de police de la zone
de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la police
nationale et des matériels de la direction des systèmes d'information et de
communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la direction de l'immobilier de
l'État pour les besoins des services de la police nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret
n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 ;
1.7 - à la validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder
aux applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à :
2.1 - la gestion administrative et financière du patrimoine immobilier, l'ordonnancement
des dépenses pour les services relevant de la direction générale de la police nationale
(DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et
immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de
communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs
avenants ;
2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état
d'immeubles ;
2.4 - l'approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que
les matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu'en soit la valeur.
Article 5 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense des opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
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• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord et de
monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, les délégations de
signature conférées à ce dernier par les articles 2 et 3 du présent arrêté, seront exercées par monsieur
Clément MERIC , dire cteur de cabinet du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense
et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT,
colonel de gendarmerie nationale, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Vincent LAGOGUEY et de monsieur
Bertrand BUFFAT :
6.1 - pour les affaires ressortissant de l'article 4 § 1.1 à 1.3, par monsieur Nicolas DHELLEMMES,
directeur des ressources humaines a u secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature
est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, directrice adjointe des ressources humaines au
SGAMI Nord ;
6.2 - pour les affaires relevant de l'article 4 § 1.4 à 1.5 et 2.1 à 2.4, à l'exception des marchés et
accord-cadres sous-procédure formalisée :
- par monsieur David LAMBLIN, directeur de l'administration générale et des finances au
SGAMI Nord ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David LAMBLIN, délégation de signature
est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration générale et
des finances au SGAMI Nord ;
- ou par madame Florence VANDENBERGHE, directrice de l'immobilier au SGAMI Nord ;
- ou par monsieur Michael MAUVEZIN, directeur de l'équipement et de la logistique au
SGAMI Nord ;
en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, délégation de
signature est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, directrice adjointe de l'équipement
et de la logistique au SGAMI - Nord et cheffe du bureau de la coordination et des
ressources.
- ou par monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes d'information et de
communication au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, directeur des systèmes
d'information et de communication, délégation de signature est donnée à monsieur Thierry
THOMINE, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication au SGAMI
Nord.
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B/ Ordonnancement secondaire
Article 7 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord, en tant que responsable de budget opérationnel de programme zonal, à
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- mission sécurité :
- programme 176 : police nationale
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
- mission administration générale et territoriale de l'État :
- programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;
• répartir les crédits vers les unités opérationnelles ;
• procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 8 – Délégation de signature est donnée à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord :
- en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- sécurité :
• programme 176 : Police nationale
• programme 152 : Gendarmerie nationale
- administration générale et territoriale de l'État :
• programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
- sécurité civile :
• programme 161 : Sécurité civile
- immigration, asile et intégration :
• programme 303 : Immigration et asile
- écologie :
• programme 362 : « Plan de relance »
• programme 348 : « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
- en tant que responsable de centre de services partagés, pour procéder à l'engagement, au
mandatement et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie
situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
- gestion des finances publiques et des ressources humaines :
• programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
- gestion des dépenses liées au « protocole justice-intérieur » du 6 janvier 2011 :
• programme 166 : Justice judiciaire
- gestion des dépenses liées à l'ANFSI (agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
• programme 354 : Administration territoriale de l'État
- gestion des dépenses liées au programme 363 : compétitivité
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Article 9 – La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge de signer
tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature des marchés
d'investissement immobilier classés en catégorie I et II, relatifs aux immeubles de la police nationale du
département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés
relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'une autorisation de programme affectée, situées dans l'aire
de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité Nord.
Article 10 – Conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique , monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord, rend exécutoires les titres de perception qu'il émet.
Article 11 – Monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ,
est autorisé à lever la déchéance quadriennale qui s'appliquerait aux agents du SGAMI, après avis du
comptable assignataire et en deçà d'un seuil de 7 600 €, conformément au décret n° 98-81 du
11 février 1998 susvisé.
Article 12 – Sont toutefois exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public
assignataire prévus à l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.
Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Article 13 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, la délégation qui lui est conférée par les articles 8 et 9 du
présent arrêté sera exercée par monsieur Bertrand BUFFAT, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord en ce qui
concerne les affaires relevant des attributions de son poste, à l'exclusion de toute correspondance
adressée aux élus.
Monsieur Bertrand BUFFAT est également autorisé à signer tous les actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des agents gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur (SGAMI), les conventions et baux conclus pour la location d'immeubles à usage
des services de police et leur renouvellement.
Article 14 – Délégation est donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d'administration de
l'État, cheffe du bureau de l'audit et du contrôle de l'état-major du SGAMI – Nord, exerçant par interim
les fonctions de cheffe d'état-major, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions de
l'état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances
courantes.
Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant des attributions de l'état-major.
Article 15 – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions pour signer les certificats de
pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Monsieur Nicolas DHELLEMMES est également autorisé à signer tous actes et correspondances portant
sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur en ce qui concerne les affaires relevant de ses attributions.
Dans le cadre des conseils médicaux, monsieur Nicolas DHELLEMMES, est autorisé à signer tous les
procès-verbaux transmis à l'issue de l'expertise.
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En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES, délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, en qualité d'adjointe au directeur des
ressources humaines au SGAMI Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les ressources humaines comprenant la gestion
intégrée des policiers adjoints de la zone Nord, la délégation de signature prévue au deuxième alinéa
du présent article est donnée à madame Stéphanie NACKAERTS, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du bureau des ressources humaines et à madame Morgane LEGRAS, attachée
d'administration de l'État, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne le recrutement, la formation et la réserve
opérationnelle, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à madame Fiona SAUNEUF,
attachée d'administration d'État, cheffe du bureau du recrutement et de la formation, à madame
Mélanie MOREAU , attachée d'administration d'État, à monsieur Gaël HAMICHE, attaché
d'administration d'État, ses adjoints, à madame Coralie CUVILLEZ, cheffe de la section réserve
opérationnelle, à madame Josceline GEORGES, adjointe à la cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame
Stéphanie REUSS-BOUVIER, pour ce qui concerne les rémunérations et la gestion du dispositif de
l'avantage spécifique d'ancienneté, la délégation de signature prévue à cet article est donnée à
madame Imen MASROUHI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et à monsieur David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe
du bureau des rémunérations ; pour ce qui concerne la pré-liquidation de la paye des réservistes, à
madame Fiona SAUNEUF, attachée d'administration de l'état, cheffe du bureau du recrutement et de
la formation, à madame Mélanie MOREAU et monsieur Gaël HAMICHE, ses adjoints, à madame Coralie
CUVILLEZ, cheffe de la section réserve opérationnelle et à madame Josceline GEORGES, adjointe à la
cheffe de la section réserve opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David FRANÇOIS, la délégation qui lui est consentie
sera exercée, dans le domaine exclusif de la pré-liquidation de la paye, pour la signature et la
transmission des documents de liaison (pièces justificatives, décomptes et bordereaux de transmission,
bandes de gestion, chaînes d'avance…) à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-
France et du département du Nord, par :
• madame Katia MORTELETTE, secrétaire administrative de classe normale ;
• monsieur Esteban COLIN, secrétaire administratif de classe normale ;
• madame Joséphine CATANIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
• monsieur Maxime THERY, secrétaire administratif de classe normale ;
• madame Gwendoline PETIAU, secrétaire administrative de classe normale.
Article 16 – Délégation est donnée à monsieur Nicolas DHELLEMMES, directeur des ressources
humaines et, en son absence ou en cas d'empêchement, à madame Stéphanie REUSS-BOUVIER son
adjointe, pour signer les actes et correspondances pour ce qui concerne les affaires médico-sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas DHELLEMMES et de madame Stéphanie
REUSS-BOUVIER, délégation est donnée à monsieur Damien FARDEL, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau des affaires médico-sociales et, en son absence ou en cas d'empêchement, à
madame Isabelle FIEVET, son adjointe, attachée d'administration de l'État pour signer les actes et
correspondances qui concerne les affaires médico-sociales ainsi que la gestion des fins de carrière.
Article 17 – Délégation de signature est donnée, dans la limite des instructions qu'il recevra, à monsieur
David LAMBLIN, attaché d'administration hors-classe, en qualité de directeur de l'administration
générale et des finances de la zone de défense et de sécurité Nord, pour signer les actes d'engagement
comptables, de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires relevant de ses
attributions, les notes de service interne ainsi que les correspondances courantes.
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En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur David LAMBLIN, la délégation de signature prévue
au précédent alinéa est donnée à madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration
générale et des finances au SGAMI Nord.
Jusqu'au 30 septembre 2025, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David
LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration générale et des
finances au SGAMI Nord, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s 'agissant
des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Elodie LAMPS,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau.
En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur
David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Elodie LAMPS, délégation de signature est
donnée pour procéder, dans l'application informatique financière de l'État et dans la limite de leurs
attributions, à la création des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications de
services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression
de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Caroline LEBRUN, cheffe de section et mesdames
Pauline JOLY et Coralie HUTIN, gestionnaires budgétaires.
Délégation de signature est donnée, en qualité de valideur budgétaire des états de frais de
déplacement des personnels du SGAMI et de valideur des ROP , aux agents du bureau des budgets ci-
dessous pour l'ordonnancement des dépenses dans l'applicatif chorus déplacement temporaire :
• madame Elodie LAMPS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
bureau,
• madame Lucie DUVAL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de bureau,
• mesdames Christine BUSEYNE et Nathalie HIEN, gestionnaires, adjointes administratives
principales 1ère classe.
A compter du 1 er octobre 2025, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David
LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, directrice adjointe de l'administration générale et des
finances au SGAMI Nord, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, s 'agissant
des attributions dévolues au bureau des budgets (hors exécution financière) à madame Séloua
MATOUG, agent contractuel, cheffe du bureau des budgets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude
PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, la délégation de signature prévue au précédent alinéa du
présent article est donnée à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau.
En matière d'exécution financière et en cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur
David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER et de madame Séloua MATOUG, délégation de signature
est donnée pour procéder, dans l'application informatique financière de l'État et dans la limite de leurs
attributions, à la création des demandes d'achat et aux engagements juridiques, aux certifications de
services faits, à la validation des services faits présumés, à la création, la modification et la suppression
de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus, à madame Elodie LAMPS, adjointe à la cheffe de bureau , à
madame Caroline LEBRUN, cheffe de section et à mesdames Pauline JOLY et Coralie HUTIN,
gestionnaires budgétaires.
S'agissant des marchés publics et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David
LAMBLIN et de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée à monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, attaché principal d'administration
de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude
PLOUVIER et de monsieur Jérôme VAN HEUVERSUYN, la délégation de signature prévue au premier
alinéa du présent article est donnée à madame Séverine HAGNERE, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
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S'agissant des affaires juridiques et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David
LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier alinéa du présent
article est donnée à monsieur Mathieu DEKINDT, attaché d'administration de l'État, chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude
PLOUVIER et de monsieur Mathieu DEKINDT, la délégation de signature prévue au premier alinéa du
présent article est donnée, à madame Hayaitte NACI, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau.
S'agissant du centre de services partagés Chorus, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de
monsieur David LAMBLIN, de madame Aude PLOUVIER, la délégation de signature prévue au premier
alinéa du présent article est donnée à madame Amélie MILLEQUAND, attachée d'administration de
l'État, cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur David LAMBLIN, de madame Aude
PLOUVIER et de madame Amélie MILLEQUAND, la délégation de signature prévue du précédent alinéa
du présent article est donnée, à Monsieur Mickaël BRIOUL, adjoint à la cheffe de bureau.
Vincent LAGOGUEY définit par arrêté pris au nom du préfet, la liste des agents membres du centre de
services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier, aux fins de réalisation des actes
nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la
zone Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, devront être
adressées à la préfecture du Nord pour publication au recueil des actes administratifs.
Article 18 – Délégation est donnée à mada me Florence VANDENBERGHE, ingénieure en chef hors
classe territoriale, directrice de l'immobilier du SGAMI, cheffe des services techniques du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses
attributions, pour signer l es pièces de la comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des
dépenses liées à l'immobilier, les notes de service internes, les conventions et baux conclus pour la
location d'immeubles à usage des services de police et leur renouvellement ainsi que les
correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Florence VANDENBERGHE, la délégation de
signature prévue au présent article est donnée, pour les affaires courantes dans la limite de leurs
attributions, à madame Jennifer PHILIPPE, adjointe au chef du bureau des affaires générales, à
monsieur Francesco MUGNAI, chef du bureau des études, à madame Ingrid DESAILLY, cheffe du bureau
travaux, et à madame Hélène WEBSTER, cheffe du bureau du patrimoine.
Dans le cadre de l'exécution financière des affaires immobilières, délégation est donnée à madame
Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des affaires
générales, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, pour signer les actes
émanant de la section comptabilité des investissements immobiliers et relatifs aux programmes pour
lesquels la direction de l'immobilier est en charge.
Délégation lui est également donnée aux fins de certification des services faits et création de tiers
fournisseurs sur Chorus.
Article 19 – Délégation est donnée à monsieur Michael MAUVEZIN, lieutenant-colonel de la
gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la logistique en ce qui concerne les affaires
relevant des attributions du directeur de l'équipement et de la logistique, pour signer les pièces de la
comptabilité-matière, les actes d'engagement juridique des dépenses de matériel, les notes de service
internes, ainsi que les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michael MAUVEZIN, la délégation de signature
prévue au présent article est donnée à madame Anne-Sophie AZEMA, attachée d'administration de
l'État, adjointe au directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, cheffe du bureau de la
coordination et des ressources , en qualité d'adjointe au directeur de l'administration générale et des
finances au SGAMI Nord.
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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-
Sophie AZEMA, la délégation de signature prévue au présent article est donnée dans la limite de ses
attributions à monsieur Samuel DESFOURNEAUX, attaché principal d'administration de l'État, en
qualité de chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne les moyens logistiques, en cas d'absence ou d'empêchement de
monsieur Michael MAUVEZIN, madame Anne-Sophie AZEMA et de monsieur Samuel DESFOURNEAUX ,
la délégation de signature est donnée à madame Audrey FEVRIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau logistique, armement et soutien technique.
Pour ce qui concerne la maintenance des moyens mobiles, en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-Sophie AZEMA , la délégation de
signature est donnée à monsieur Alexandre FLAMENT, ingénieur principal, chef du bureau zonal de la
maintenance des moyens mobiles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michael MAUVEZIN et de madame Anne-
Sophie AZEMA, dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction de
l'équipement et de la logistique, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique
financière de l'État, et quel que soit le montant, aux fins de certification de services faits, validation de
services faits présumés, création, modification et suppression de tiers fournisseurs et de RIB sur Chorus,
et de signature des actes émanant du pôle finances et relatifs aux programmes pour lesquels le
SGAMI – Nord, à madame Nabila MEZIANI, cheffe du pôle de soutien des forces et, en son absence ou
en cas d'empêchement, à madame Marylise MENU, adjointe à la cheffe du pôle de soutien des forces.
Article 20 – Délégation de signature est donnée à monsieur Didier DUPONT, ingénieur SIC hors-classe
des systèmes d'information et de communication, directeur des systèmes d'information et de
communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, en ce qui
concerne les affaires relevant de ses attributions, pour signer les pièces de comptabilité-matière, les
actes d'engagement juridique des dépenses de matériel des systèmes d'information ou de
communication, les notes de services internes et les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier DUPONT, la délégation de signature prévue
au présent article est donnée à monsieur Thierry THOMINE, ingénieur SIC hors-classe, directeur adjoint
des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de messieurs Didier DUPONT et Thierry THOMINE et
dans le cadre de l'exécution financière des affaires concernant la direction des systèmes d'information
et de communication, la délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière
de l'État, quel que soit le montant et dans la limite de leurs attributions, aux fins de certification de
services faits, validation de services faits présumés, création, modification et suppression de tiers
fournisseurs et de RIB sur Chorus, aux agents désignés ci-dessous :
• madame Elyse COLLIGNON, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des
moyens ;
• monsieur Philippe BOULEZAZ, gestionnaire RH - formation de proximité à la section des
moyens ;
• monsieur Laurent DEBUCHY, chef de la section sécurité et sûreté ;
• monsieur Cédric GRENON, chef du département des systèmes d'information et soutien
informatique ;
• monsieur Florian REMOND, adjoint au département des systèmes d'information et soutien
informatique" ;
• monsieur Christophe DELAIN, chef du département des réseaux mobiles ;
• monsieur Thierry DE PREESTER, adjoint au département des réseaux mobiles ;
• monsieur Olivier OURDOUILLIE, chef du département des réseaux fixes ;
• monsieur David ANDRY, adjoint du département des réseaux fixes ;
• monsieur Nicolas MANTEL, chef du département du pilotage et de la coordination ;
• monsieur Abdelfatah BOUTAHAR, adjoint au département du pilotage et de la coordination.
•
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Article 21 – Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture n°2025-229 du 31 juillet 2025, sous le n°2025-07-31-00008.
Article 22 – Un spécimen de la signature des sub-délégataires précités sera adressé pour accréditation
au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France, directeur départemental du
Nord, comptable assignataire.
Article 23 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-
France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025
signé
Bertrand GAUME
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ad APREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE :Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
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Vu la demande présentée par monsieur Etienne VERVAECKE en vue d'obtenir l'agrément dugroupement d'intérêt économique « EURASANTÉ », sis 350 avenue Eugène Avinée à LOOS (59120), qu'ildirige, en qualité de domiciliataire d'entreprises ;Considérant que le groupement d'intérêt économique « EURASANTÉ » répond aux conditions requisespour prétendre à cet agrément ;Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,- mettre en place un contrôle interne,— former et informer les collaborateurs,- conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°: Le groupement d'intérêt économique « EURASANTE », sis 350 avenue Eugène Avinée àLOOS (59120), immatriculé sous le SIREN 409 044 203, est agréé sous le n° 59-2025-19 en qualité dedomiciliataire d'entreprises.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée aux adresses suivantes :- 350 avenue Eugène Avinée à LOOS (59120),- 70 rue du Docteur Yersin à LOOS (59120).- Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4: Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy ~ 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,le. 2 8 AQUT 2025pour le préfet et par délégationdirecteur
Stéphane VERBEKE
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E E Préfecture du NordPRÉFET |DU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants :Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié par le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 -art18 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumis à l'immatriculation au registre ducommerce et des sociétés ;Vu le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchimentde capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 affectant monsieur Stéphane VERBEKE, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature à monsieurStéphane VERBEKE, directeur de la réglementation et de la citoyenneté de la préfecture du Nord;
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Vu la demande présentée par monsieur Jérémy MARTIN en vue d'obtenir l'agrément de la SAS « VAL-DOMICILE », sise 70 rue Jean Jaurès à MARLY (59770), qu'il dirige, en qualité de domiciliataired'entreprises ;Considérant que la SAS « VAL-DOMICILE » répond aux conditions requises pour prétendre à cetagrément ;. Considérant les obligations incombant aux domiciliataires d'entreprises dans le cadre de la lutte contrele blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont les principales sont :- mettre en place un système d'évaluation et de gestion des risques,- identifier et vérifier l'identité de leurs clients et de leurs bénéficiaires effectifs,— assurer une vigilance constante et adaptée sur les relations d'affaires,- procéder le cas échéant à une déclaration de soupçon auprès du service en charge du traitement durenseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) placé sous l'autorité duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,- mettre en place un contrôle interne,~ former et informer les collaborateurs,~ Conserver les documents concernant les clients/les bénéficiaires et les opérations effectuées par leclient pendant 5 ans;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1%: La SAS « VAL-DOMICILE », sise 70 rue Jean Jaurès à MARLY (59770), immatriculée sous leSIREN 988 504 361, est agréée sous le n° 59-2025-20 en qualité de domiciliataire d'entreprises.
Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 70 rue Jean Jaurès àMARLY (59770).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 59039 LILLEcedex ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances, de lasouveraineté industrielle et numérique — 139 rue de Bercy - 75572 PARIS CEDEX 12.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 9 g AQUT 2025 |pour le préfet et par délégationle directeurde la réglementation et de la citoy
Stephane VERBEKE
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E 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirectiondes relations avec les collectivités territorialesBureau de l'intercommunalité et des financeslocales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021 portant désignation des représentants desmaires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés àsiéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du NORD et l'arrêté du23 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein dela CDVL du NORD
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe II du code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter L';Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 1* décembre 2022 portantdésignation des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale a fiscalité propre appelés a siéger au sein de la commission départementale desvaleurs locatives du NORD;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 modifié par l'arrêté du 27 avril 2022 et par l'arrêté du 1°décembre 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés a siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu les courriels du 3 juin 2025, du 8 juillet 2025 et du 30 juillet 2025 par lesquels l'associationdépartementale des maires ruraux du Nord a proposé des candidats représentants des maires etreprésentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Vu le courriel du 23 juin 2025 par lequel l'association départementale des maires du Nord a proposé descandidats représentants des maires et représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre ;

Vu le courriel du 30 juin 2025 par lequel la chambre de commerce et d'industrie des Hauts de France aproposé un candidat représentant des contribuables ;Vu le courriel du 4 juillet 2025 par lequel le mouvement des entreprises de France - Hauts de France aproposé un candidat représentant des contribuables ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commissiondépartementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ouest hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code généraldes impôts ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des maires etdes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, après consultation desassociations départementales des maires ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 titulaires et4 suppléants et que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 titulaires et 4 suppléants ;Considérant que 4 représentants des maires et que 4 représentants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre doivent être renouvelés après consultation desassociations départementales des maires ;Considérant que l'association départementale des maires ruraux du Nord a, par courriels en date du 3juin 2025, du 8 juillet 2025 et 30 juillet proposé des candidats ;Considérant que l'association départementale des maires du Nord a, par courriel en date du 23 juin2025, proposé des candidats ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner 4 représentants des maires et 4 représentantsdes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au seinde la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants descontribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la nouvelledésignation, après consultation des organismes ou associations sollicités ayant proposé des candidats ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables est de9 titulaires et 9 suppléants ;Considérant que 2 représentants des contribuables doivent être renouvelés après consultation de lachambre de commerce et d'industrie des Hauts de France et du mouvement des entreprises de France— Hauts de France;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie des Hauts de France a, par courriel en date du30 juin 2025, proposé un candidat ;Considérant que le mouvement des entreprises de France - Hauts de France a, par courriel du 4 juillet2025, proposé un candidat ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner 2 représentants des contribuables appelés àsiéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur régional des financespubliques des Hauts-de-France ;
ARRÊTE

Article 1: Mme WAUQUIER Anne, commissaire suppléante représentante des maires est désignée enremplacement de M. DUMORTIER Benjamin.M. COQUELLE Guy, commissaire suppléant représentant des maires est désigné en remplacement deM. VILLAIN François-Xavier.M. DOSEN Nicolas, commissaire titulaire représentant des maires est désigné en remplacement deM. BAUDOUX Bernard.M. VAN INGHELANDT Luc, commissaire suppléant représentant des maires est désigné enremplacement de M. DUMOULIN Etienne.M. BAERT Dominique, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. BERNARD Alain.M. MOMPACH Pascal, commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. FLAMENGT Georges.M. DARQUES Jérôme, commissaire suppléant représentant des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. EVERAERE Luc.M. L'HERMINE Arnaud, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. JOVENIAUX Didier.M. MOISE Stéphane, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacementde M. KIEKEN Xavier.Mme DAUPEYROUX Marion, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée enremplacement de M. DEFLANDRE Francis.Article 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant désignation des représentantsdes maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés àsiéger au sein de la CDVL est modifié comme suit :Sont désignés en qualité des représentants des maires appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département du Nord :
Titulaires SuppléantsDELCOURT Philippe WAUQUIER AnneLOYEZ Philippe COQUELLE GuyVERGRIETE Patrice BOUILLEZ AlainDOSEN Nicolas VAN INGHELANDT LucArticle 3 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant désignation des représentantsdes maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés àsiéger au sein de la CDVL est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement du Nord :Titulaires SuppléantsBAERT Dominique MOMPACH PascalMASSON Jean-Gabriel CAUDRON ChristopheBAUDRIN Philippe DARQUES JérômeL'HERMINE Arnaud GRANDAME Jean-Marce!

Article 4 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant désignation des représentantsdes contribuables appelés à siéger au sein de CDVL du NORD est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commissiondépartementale des valeurs locatives du département du Nord :
Titulaires SuppléantsMOISE Stéphane HENNEBELLE BenoitLAFFINEUR Hugues COHIDON ErikMORISAUX Anny-Claude SAILLY Jean-FrancoisGUILBERT Philippe FOURNIER PatriciaPEREIRA José FAYOLLE JacquesHAZEBROUCK Didier VERMERSCH PascalBOILEVE Marie-Pierre DAUPEYROUX MarionTOCCI Richard HENRY EmmanuelTAFFIN Olivier VERACX XavierArticle 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux moiscourant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« télérecours citoyen » accessible sur le site «www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiquesde la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille, le @ 4 SEP. 2025Pour le préfet du Nord et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture du Nord
Pierre MOLAGER

=z 3 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection des relations avec les collectivitésterritorialesBureau de l'intercommunalité et des financeslocales
Arrêté préfectoral modifiant l'arrété du 30 décembre 2021 portant composition de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) du NORD
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;Vu l'annexe II du code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter L';Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfetde la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2021 modifié par arrêté du 27 avril 2022 et du 1° décembre2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) du Nord;Vu l'arrété préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature a monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 SEP. 2025 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2021 portantdésignation des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la CDVL du Nord et l'arrêté du 23décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein deCDVL du NORD ;Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commissiondépartementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il à été désignéou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de l'annexe Il au codegénéral des impôts ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental ausein de la commission départementale des valeurs locatives du département du Nord s'élève à 4 (2titulaires et 2 suppléants) ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 8 (4 titulaireset 4 suppléants) ;

Considérant que le nombre de siéges a pourvoir pour les représentants des établissements publics decoopération intercommunale a fiscalité propre est de 8 (4 titulaires et 4 suppléants) ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 18 (9titulaires et 9 suppléants) ;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs .locatives du département du Nord dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter L del'annexe Il au code général des impôts ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord et du directeur régional des financespubliques des Hauts-de-France ; ARRÊTEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté du 30 décembre 2021 est modifié comme suit :La commission départementale des valeurs locatives du département du Nord est composée commesuit :AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsPOIRET Christian SANCHEZ CarolineMONNET Euc CAUCHE Régis
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsDELCOURT Philippe WAUQUIER AnneLOYEZ Philippe COQUELLE GuyVERGRIETE Patrice BOUILLEZ AlainDOSEN Nicolas VAN INGHELANDT Euc
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DESINTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DECOOPÉRATION
Titulaires SuppléantsBAERT Dominique MOMPACH PascalMASSON Jean-Gabriel CAUDRON ChristopheBAUDRIN Philippe DARQUES JérômeL'HERMINE Arnaud GRANDAME Jean-MarcelAU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :Titulaires SuppléantsMOISE Stéphane HENNEBELLE BenoitLAFFINEUR Hugues COHIDON ErikMORISAUX Anny-Claude SAILLY Jean-FrancoisGUILBERT Philippe FOURNIER PatriciaPEREIRA José FAYOLLE JacquesHAZEBROUCK Didier VERMERSCH PascalBOILEVE Marie-PierreDAUPEYROUX MarionTOCC! Richard HENRY EmmanuelTAFFIN Olivier VERACX Xavier

Article 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux moiscourant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« télérecours citoyen » accessible sur le site «www.telerecours.fr ».
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional des finances publiquesde la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Lille, le 0 { SEP. 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,le secrétaire général de la préfecture du Nord
Pierre MOLAGER

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| |PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général dela préfecture du Nord
Direction des relationsavec les collectivitésterritoriales
Bureau del'intercommunalité etdes finances locales
Préfecture du Nord
Arrêté préfectoral portant création du Syndicat mixte
des bassins versants de la Marque et de la Dedle
(SymMaD)
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-45 et L.57211 etsuivants ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi modifiée n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée relative à la réforme des collectivitésterritoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carteintercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 janvier 2024 portant nomination de M.Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord;
Vu le décret du président de ia République en date du 13 novembre 2024 portant nomination de M.Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu les délibérations concordantes de la Métropole européenne de Lille (MEL) du 20 décembre 2024, dela Communauté urbaine d'Arras (CUA) du 6 mars 2025, de la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL) du 6 décembre 2024, de ia Communauté d'agglomération Hénin-Carvin (CAHC) du 19décembre 2024, de Douaisis Agglo du 19 décembre 2024, de la Communauté d'agglomérationBéthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR) du 24 juin 2025, de la Communauté de communes PévèleCarembault (CCPC) du 16 décembre 2024, de la Communauté de communes Osartis Marquion (CCOM)du 6 décembre 2024, de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) du 26 février2025 approuvant la création du syndicat mixte intitulé « Syndicat mixte des bassins versants de laMarque et de la Dedle» tel que prévu par l'article L 5721-2 du code général des collectivitésterritoriales et approuvant les statuts ;
Vu les délibérations des communes membres des communautés de communes Osartis Marquion etPévéle-Carembault consultées en application de l'article L.5214-27 du CGCT ;
Vu l'avis favorable du 27 juin 2025 de la commission départementale de la coopérationintercommunale du Nord réunie en séance plénière ;
Vu l'avis favorable du 8 juillet 2025 de la commission départementale de la coopérationintercommunale du Pas-de-Calais réunie en séance plénière ;
Considérant que la création du syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Dedle estsoumise aux règles applicables aux syndicats mixtes ouverts prévues aux articles L.5721-2 et L.5211-45du CGCT;
Considérant que les assemblées délibérantes de la MEL, de la CUA, de la CALL, de la CAHC, deDouaisis Agglo, de la CABBALLR, de la CCPC, de la CCOM et de l'USAN se sont prononcées pardélibérations concordantes sur la création du syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de laDeûle et sur le projet de statuts du syndicat ;
Considérant qu'il est fait application des dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT aux communautésde communes Osartis Marquion et Pévéle-Carembault, dont les statuts ne prévoient pas l'adhésion à unsyndicat mixte {consultation des communes membres des deux communautés de communes) ;
Considérant que les conditions de majorités requises par l'article L.5214-27 du CGCT ont été atteintespour les deux communautés de communes concernées ;
Considérant que les commissions départementales de la coopération intercommunale du Nord et duPas-de-Calais ont émis des avis favorables à l'unanimité des suffrages exprimés ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord;

ARRETE
Article 1" : Est autorisée la création, à compter de ja date du présent arrêté, du « Syndicat mixte desbassins versants de la Marque et de la Dedle » (SymMaD).
Article 2 : Le syndicat mixte est composé de 8 établissements publics de coopération intercommunaleet d'un syndicat mixte :
+ la Métropole Européenne de Lille,+ la Communauté urbaine d'Arras,+ la Communauté d'agglomération Lens-Liévin,+ la Communauté d'agglomération Hénin-Carvin,* Douaisis Agglo,+ la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane,+ la Communauté de communes Pévèle Carembault,« la Communauté de communes Osartis Marquion,« l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord.
Article 3 : Le syndicat mixte est constitué sous la forme d'un syndicat mixte ouvert (SMO) à la cartedoté de deux compétences :
Compétence A (obligatoire) : l'animation et la concertation pour la conciliation des usages de l'eau etla préservation des milieux sur le territoire du Schéma d'Aménagement et Gestion de l'Eau (SAGE) dela Maraue et de la Dedle
Le syndicat mixte est voué aux objectifs et finalités du SAGE Marque-Deûle conformément auxconditions générales énoncées à l'article L.211-7 du code de l'environnement et à ceux définis par laCommission Locale de l'Eau.
Le SAGE de la Marque et de la Dedle couvre le territoire de 160 communes (105 dans le Nord et 55 dansle Pas-de-Calais).
Dans le cadre de cette compétence, ie syndicat mixte a pour objet :
4 L'administration et_ l'animation du SAGE Maraue-Deûle et de ses organes décisionnaires etconsultatifs :
* Assurer l'animation et le secrétariat de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Marque-Dedle,de son Bureau et des commissions thématiques/Groupes de travail ;* Tenir à jour et alimenter les indicateurs de suivi du SAGE ;* Communiquer et sensibiliser aux thématiques du SAGE auprès de publics divers.
2. Le suivi et les révisions du SAGE Maraue-Deûle, sous le contrôle de la CLE:
* Formaliser un avis technique sur la comptabilité et/ou conformité avec les orientations du SAGEdes projets soumis à une procédure d'autorisation issue du code de l'environnement et/ou surles documents ou opérations situés ou qui portent effet dans le périmètre du SAGE selonl'appréciation de j'instructeur du dossier ou du maître d'ouvrage ;+ __ Réviser/amender les documents du SAGE, le cas échéant ;+ Veiller et assister les politiques d'aménagement du territoire pour prendre en compte lesorientations, préconisations et éléments réglementaires issus du SAGE.
3. Réalisation et pilotage des actions fixées par le SAGE Maraue-Deûle. sous le contrôle de la CLE :
+ Mettre en œuvre les actions et études affectées à la structure porteuse définies par le SAGEarrêté ;

* Assister les maîtres d'ouvrages locaux, à la concrétisation des actions identifiées dans le SAGEarrêté et coordonner les actions ;* Réaliser les études générales ou spécifiques nécessaires à la bonne qualité des eaux, à la mise envaleur des milieux aquatiques, à la prévention/gestion des risques et à l'harmonisation desusages ;*__ Rendre accessible et diffuser les éléments de connaissance locale en lien avec les thématiquesabordées par le SAGE.
4. Accompagnement et pilotage des politiques publiques du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassinMaraue-Deûle ou supérieure :
+ Accompagnement afin de faire émerger une coopération inter-SAGE sur les problématiquesd'interconnexions territoriales.
Compétence B (optionnelle) : L'animation et i'accompagnement des acteurs du territoire dans la miseen œuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d'Inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Maraue-Dedle (non exercée par le syndicat)
Cette compétence entrera en vigueur lorsque tous les membres concernés auront adhéré.
Conformément aux conditions générales énoncées à l'article L.211-7 du code de l'environnement, lesyndicat mixte exercera toutes opérations relatives à l'animation et la concertation pour la définition etla mise en œuvre des SLGRI Haute-Dedle et Marque-Dedle.
Les SLGRI précités couvrent le territoire de 124 communes (86 dans le Nord et 38 dans le Pas-de-Calais).
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte aura pour objet :
1. L'administration et_ l'animation des SLGRI Haute-Deûle et Maraue-Deûle et de ses organesdécisionnaires et consultatifs :
+ Assurer l'animation et le secrétariat des SLGRI ;* Communiqver et sensibiliser aux thématiques des SLGRI auprès de publics divers.
2. Le suivi et les révisions des SLGR}:
* __ Réviser/amender les documents des SLGRI ;* Veiller et assister les politiques d'aménagement du territoire pour prendre en compte lesorientations, préconisations et éléments réglementaires issus des SLGRI.
3. Pilotage des actions fixées par les SLGRI :
* Assister les maîtres d'ouvrages locaux, à la concrétisation des actions identifiées dans les SLGRIarrêtées et coordonner les actions ;*__ Réaliser les études générales ou spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des SLGR! ;* Rendre accessible et diffuser les éléments de connaissance locale en lien avec tes thématiquesabordées par les SLGRI.
Article 4 : Le siège administratif du syndicat est fixé au siège de la Métropole européenne de Lille situéà l'adresse suivante : 2, boulevard des Cités Unies - 59040 Lille Cedex.
Article 5 : Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, constitué de représentants désignéspar les assemblées délibérantes respectives de ses membres.

Le comité syndical est composé de 21 membres répartis comme suit :
+ __ Métropole européenne de Lille : 5 délégués,+ Communauté d'agglomération Lens-Liévin : S délégués,* Communauté d'agglomération Hénin-Carvin : 5 délégués,+ __ Douaisis Agglo : 1 délégué,* Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane : 1 délégué,*« Communauté de communes Pévèle Carembault : 1 délégué,* Communauté de communes Osartis Marquion : 1 délégué,* Communauté urbaine d'Arras : 1 délégué,* Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord : 1 délégué.
Article 7: La fonction de comptable public assignataire du syndicat mixte est exercée par leresponsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de la ville de Lille.
Article 8 : Les statuts du syndicat mixte sont annexés au présent arrêté.
Article 9 : Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit l'application àl'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensembledes droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiersalinéas de l'articie L1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L1321-2 et des articles L1321-3, L1321-4, et L.1321-5 du code général des coliectivités territoriales.
Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, auxétablissements publics dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutésdans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitutionde personne morale aux contrats conclus par les établissements n'entraine aucun droit à résiliation ouà indemnisation pour le cocontractant. L'établissement qui transfère la compétence informe lescocontractants de cette substitution.
Article 10 : Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administratives, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 11: Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le président desétablissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat et le président del'Union syndicale d'aménagement hydraulique du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée :
- au directeur régional des finances publiques Hauts-de-France,- au président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Fait à Lille, le 04 SEP.
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre MO ER

%Has»

Syndicat mixte des bassins versantsde la Marque et de la Deüle
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du 01 SEP 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Pierre ca


Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deüle
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE LA MARQUE ET DE LADEOLE
PREAMBULE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de la Marque et de la Dedlea pour vacation de décliner les objectifs européens de bon état des masses d'eau sur le territoire, de fixerun cadre partenarial de travait et de ressources techniques pour une gestion partagée des ressources,d'amélioration de la qualité des cours d'eau, de prévention et de gestion des risques et de développerharmonieusement les usages de l'eau.
Suite à l'approbation du SAGE Marque-Dedle par arrêté inter-préfectoral en date du 9 mars 2020, le syndicatmixte a pour objet d'assurer la mise en œuvre des actions. Il offre une administration pérenne à laCommission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Marque-Dedle et a un rôle pivot dans le dispositif d'animation, desuivi du SAGE et d'information des habitants.
Le territoire est exposé au risque inondation en raison de son relief et aggravé par son imperméabilisation.Dans ce cadre, les services de l'État ont élaboré deux Stratégies Locales de Gestion des Risques d'inondation{SLGRI), approuvées par arrêtés préfectoraux le 29 décembre 2016, afin de mettre en œuvre des actionspour réduire je risque face aux inondations.
Uadhésion au syndicat mixte se veut une démarche librement consentie des établissements publics decoopération intercommunale et syndicats mixtes du territoire. Aussi, il n'a pas vocation à se substituer à cesderniers ayant compétence dans le domaine du cycle de l'eau.
ARTICLE 1. NATURE JURIDIQUE ET DÉNOMINATION
En vertu des articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé àVinitiative et entre les personnes morales mentionnées à l'article 2 un syndicat mixte ouvert à la carte quiprend la dénomination de "Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Dedle" (symMabD), ci-après le syndicat mixte.
ARTICLE 2. MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte est composé des Établissements publics et syndicats mixtes suivants (liste au 29/05/2024),ayant voix délibérative. La compétence A, obligatoire, et la compétence B, optionnelle, sont définies àl'article 4.
e La Métropole Européenne de Lille :Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de: ALLENNES-LES-MARAIS,ANNOEULLIN, ANSTAING, BAISIEUX, BAUVIN, BEAUCAMPS-LIGNY, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES,CAPINGHEM, CARNIN, CHERENG, COMINES, CROIX, DEULEMONT, DON, EMMERIN, ERQUINGHEM-LE-SEC,FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN,HANTAY, HAUBOURDIN, HEM, HOUPLIN-ANCOISNE, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEERS,LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES, LOMPRET, LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL,MARQUETTE-LEZ-LILLE, MARQUILLIES, MONS-EN-BAROEUL, MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEULE, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX,SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SAINGHIN-EN-WEPPES, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, SALOME,SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE, VERLINGHEM,
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la DeûleVILLENEUVE-D'ASCQ, WAMBRECHIES, WARNETON, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WAVRIN,WERVICQ-SUD, WICRES et WILLEMS.
Pour la seule compétence B, , englobant le territoire des communes de : ANNOEULLIN, ANSTAING, BAISIEUX,BAUVIN, BONDUES, BOUSBECQUE, BOUVINES, CAPINGHEM, CHERENG, COMINES, CROIX, EMMERIN,FACHES-THUMESNIL, FOREST-SUR-MARQUE, FRETIN, GRUSON, HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN, HALLUIN,HAUBOURDIN, HEM, LA MADELEINE, LAMBERSART, LANNOY, LEERS, LESQUIN, LEZENNES, LILLE, LINSELLES,LOMPRET, LOOS, LYS-LEZ-LANNOY, MARCQ-EN-BAROEUL, MARQUETTE-LEZ-LILLE, MONS-EN-BAROEUL,MOUVAUX, NEUVILLE-EN-FERRAIN, NOYELLES-LES-SECLIN, PERONNE-EN-MELANTOIS, PROVIN, QUESNOY-SUR-DEULE, RONCHIN, RONCQ, ROUBAIX, SAILLY-LEZ-LANNOY, SAINGHIN-EN-MELANTOIS, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, SANTES, SECLIN, SEQUEDIN, TEMPLEMARS, TOUFFLERS, TOURCOING, TRESSIN, VENDEVILLE,VERLINGHEM, VILLENEUVE-D'ASCQ, WAMBRECHIES, WASQUEHAL, WATTIGNIES, WATTRELOS, WERVICQ-SUD et WILLEMS.
e La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin :Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : ABLAIN-SAINT-NAZAIRE, ACHEVILLE,ANGRES, ANNAY, AVION, BENIFONTAINE, BILLY-MONTIGNY, CARENCY, ELEU-DIT-LEAUWETTE, ESTEVELLES,FOUQUIERES-LES-LENS, GIVENCHY-EN-GOHELLE, GOUY-SERVINS, HARNES, HULLUCH, LENS, LIEVIN, LOISON-SOUS-LENS, LOOS-EN-GOHELLE, MERICOURT, MEURCHIN, NOYELLES-SOUS-LENS, PONT-A-VENDIN,SALLAUMINES, SERVINS, SOUCHEZ, VENDIN-LE-VIEIL, VILLERS-AU-BOIS, VIMY et WINGLES.
Pour la seule compétence B, englobant le territoire des communes de: ABLAIN-SAINT-NAZAIRE, ANGRES,ANNAY, AVION, BENIFONTAINE, BILLY-MONTIGNY, ELEU-DIT-LEAUWETTE, ESTEVELLES, FOUQUIERES-LES-LENS, GIVENCHY-EN-GOHELLE, HARNES, HULLUCH, LENS, LIEVIN, LOISON-SOUS-LENS, LOOS-EN-GOHELLE,MERICOURT, MEURCHIN, NOYELLES-SOUS-LENS, PONT-A-VENDIN, SALLAUMINES, SOUCHEZ, VENDIN-LE-VIEIL et WINGLES.
e La Communauté d'agglomération Hénin-Carvin :Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de: BOIS-BERNARD, CARVIN,COURCELLES-LES-LENS, COURRIERES, DOURGES, DROCOURT, EVIN-MALMAISON, HENIN-BEAUMONT,LEFOREST, LIBERCOURT, MONTIGNY-EN-GOHELLE, NOYELLES-GODAULT, OIGNIES, ROUVROY.
Pour la seule compétence B, englobant le territoire des communes de: BOIS-BERNARD, CARVIN,COURCELLES-LES-LENS, COURRIERES, DOURGES, DROCOURT, EVIN-MALMAISON, HENIN-BEAUMONT,LEFOREST, LIBERCOURT, MONTIGNY-EN-GOHELLE, NOYELLES-GODAULT, OIGNIES, ROUVROY.
e La Communauté de Communes Pévèle Carembault :Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : ATTICHES, AVELIN, BOURGHELLES,CAMPHIN-EN-PEVELE, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, HERRIN, LANEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE, OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE,THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES et WANNEHAIN.
Pour la seule compétence B, les communes de : ATTICHES, AVELIN, BERSEE, BOURGHELLES, CAPPELLE-EN-PEVELE, COBRIEUX, CYSOING, ENNEVELIN, GENECH, LA NEUVILLE, LOUVIL, MERIGNIES, MONS-EN-PEVELE,OSTRICOURT, PONT-A-MARCQ, TEMPLEUVE, THUMERIES, TOURMIGNIES, WAHAGNIES et WANNEHAIN.
e L'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du Nord (USAN) :Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : CAMPHIN-EN-CAREMBAULT, CHEMY,GONDECOURT et PHALEMPIN.
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûlee Douaisis Agglo :Pour les compétences À et B, englobant le territoire des communes de : AUBY, ESQUERCHIN, FLERS-EN-ESCREBIEUX et LAUWIN-PLANQUE.
e La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane :Pour la compétence A englobant le territoire de la commune de BILLY-BERCLAU.
e La Communauté Urbaine d'Arras :Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : BAILLEUL-SIR-BERTHOULT, FARBUS,THELUS et WILLERVAL.
e La Communauté de Communes Osartis Marquion :Pour la seule compétence A, englobant le territoire des communes de : ARLEUX-EN-GOHELLE, FRESNOY-EN-GOHELLE, IZEL-LES-EQUERCHIN, NEUVIREUIL, OPPY et QUIERY-LA-MOTTE.
Le syndicat mixte peut comprendre, en outre, tout autre établissement public ou syndicat mixte quisolliciterait son adhésion dans les conditions définies à l'article 15 des présents statuts.
ARTICLE 3. PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte correspond aux sous bassins versants de la Marque et de laDedle. Ceux-ci sont délimités par l'arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du SAGE Marque-DeGle du 02 décembre 2005 augmenté des communes couvertes par les Stratégies Locales de Gestion desRisques d'Inondation (SLGRI) Haute-Deûle et Marque-Dedle définies par les arrêtés du 10 décembre 2014 etsituées en dehors du périmètre du SAGE Marque-Deüle.
Uannexe 1 des présents statuts indique le périmètre d'intervention du syndicat mixte.
La liste des communes dont le territoire est couvert par le syndicat est, pour chaque compétence, présentéeen annexe 2.
L'annexe 3 reprend l'arrêté inter-préfectoral de délimitation du périmètre du SAGE Marque-Deile.
L'annexe 4 reprend les arrêtés préfectoraux de délimitation des périmètres des SLGRI Marque-Dedle etHaute-Dedle.
ARTICLE 4. COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE
La compétence A est obligatoire et la compétence B est optionnelle dans le périmètre strict défini par lesarrêtés préfectoraux. Le syndicat mixte n'a pas vocation de faire de la maîtrise d'ouvrages de travaux. Cettedernière reste à la charge des adhérents du syndicat dans l'exercice de leur champ de compétence.
Article 4.1. Compétence A - OBLIGATOIRE: L'animation et la concertation pour la conciliation desusages de l'eau et la préservation des milieux sur le territoire du Schéma d'Aménagement et Gestion del'Eau (SAGE) de la Marque et de la Deûle.Le syndicat mixte est voué aux objectifs et finalités du SAGE Marque - Dedile conformément aux conditionsgénérales énoncées à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement et à ceux définis par la Commission Localede l'Eau.
Les communes concernées par cette compétence, et leurs EPCI représentants, sont repris en annexe 2 desprésents statuts.
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte a pour objet : 3/26

Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
1. L'administration et l'animation du SAGE Marque-Deile et de ses organes décisionnaires etconsultatifs :e Assurer l'animation et le secrétariat de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Marque-Dedle, deson Bureau et des Commissions thématiques/Groupes de travail ;° Tenir à jour et alimenter les indicateurs de suivi du SAGE ;¢ Communiquer et sensibiliser aux thématiques du SAGE auprès de publics divers ;
2. Le suivi et les révisions du SAGE Marque-Deile, sous le contrôle de la CLE :¢ _Formaliser un avis technique sur la compatibilité et/ou conformité avec les orientations du SAGE desprojets soumis à une procédure d'autorisation issue du code de l'environnement et/ou sur lesdocuments ou opérations situés ou qui portent effet dans le périmètre du SAGE selon l'appréciationde l'instructeur du dossier ou du maître d'ouvrage ;e Réviser/amender les documents du SAGE, le cas échéant ;e Veiller et assister les politiques d'aménagement du territoire pour prendre en compte lesorientations, préconisations et éléments réglementaires issus du SAGE.
3. Réalisation et pilotage des actions fixées par le SAGE Marque-Deüle, sous le contrôle de la CLE :e Mettre en œuvre tes actions et études affectées à la structure porteuse définies par le SAGE arrêté ;e Assister les maîtres d'ouvrages locaux, à la concrétisation des actions identifiées dans le SAGE arrêtéet coordonner les actions ;e Réaliser les études générales ou spécifiques nécessaires à la bonne qualité des eaux, à la mise envaleur des milieux aquatiques, à la prévention/gestion des risques et à l'harmonisation des usages ;e Rendre accessible et diffuser les éléments de connaissance locale en lien avec les thématiquesabordées par le SAGE ;
4, Accompagnement et pilotage des politiques publiques du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassinMarque-Deile ou supérieure :e Accompagnement afin de faire émerger une coopération interSAGE sur les problématiquesd'interconnexions territoriales.
Article 4.2. Compétence B - OPTIONNELLE : L'animation et l'accompagnement des acteurs du territoiredans la mise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI) Haute-Dedle etMarque-Deûle.Conformément aux conditions générales énoncées à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, lesyndicat mixte exerce, toutes opérations relatives à l'animation et la concertation pour la définition et lamise en œuvre des Stratégies Locales de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI) Haute-Dedle et Marque-Deüle.
Cette compétence entrera en vigueur lorsque tous les membres concernés et identifiés dans l'annexe 2auront adhéré.
Dans le cadre de cette compétence, le syndicat mixte a pour objet :
1. L'administration et l'animation des SLGRI Haute-Deüle et Marque-Deûle et de ses organesdécisionnaires et consultatifs :
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deülee Assurer l'animation et le secrétariat des SLGRI ;« Communiquer et sensibiliser aux thématiques des SLGRI auprès de publics divers ;
2. Le suivi et les révisions des SLGRI :e Réviser/amender les documents des SLGRI ;e Veiller et assister les politiques d'aménagement du territoire pour prendre en compte lesorientations, préconisations et éléments réglementaires issus des SLGRI ;
3. Pilotage des actions fixées par les SLGRI :e Assister les maîtres d'ouvrages locaux, à la concrétisation des actions identifiées dans les SLGRIarrêtées et coordonner les actions ;° Réaliser les études générales ou spécifiques nécessaires à la mise en œuvre des SLGRI ;« Rendre accessible et diffuser les éléments de connaissance locale en lien avec les thématiquesabordées par les SLGRI.
Les communes concernées par cette compétente, et leurs EPCI représentants, sont repris en annexe 2 desprésents statuts.
ARTICLE 5. DURÉE
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE6. SIÈGE
Le siège administratif est fixé au siège de la Métropole Européenne de Lille.Le siège technique, d'accueil du personnel et des instances du syndicat, est fixé au sein d'un adhérent dusyndicat mixte.
ARTICLE 7. MOYENS DE MISE EN ŒUVRE
Concernant les études spécifiques sollicitées par un ou plusieurs partenaires sur leur territoire, en lien avecles missions du syndicat mixte, ce dernier et tout ou partie de ses membres pourront notamment concluretoutes conventions ou groupements de commandes visant à réaliser :e une assistance technique à toute instance actuelle ou nouvellement créée, en lien avec uneproblématique eau à l'échelle du bassin versant Marque-Deüûle ou supérieure ;e une assistance technique dans le portage et l'animation d'études spécifiques, en lien avec l'exercice descompétences du syndicat mixte.
Cette convention devra être validée par la CLE et les instances syndicales, en cohérence avec les moyenstechniques et humains du syndicat mixte,
Les conventions ou groupements de commandes susvisés préciseront les modalités de prise en charge desfrais supplémentaires liés à ces demandes spécifiques.
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la DeûleARTICLE 8. COMPOSITION, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL ETRENOUVELLEMENT
Article 8.1. Composition
Le syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé au total de 21 délégués titulaires désignéspar les assemblées des membres adhérents. L'ensemble des délégués participe aux décisions relatives auxaffaires courante du syndicat mixte et au titre de la compétence A.
Parmi les 21 membres, seuls 17 membres sont concernés par ta compétence B.il sera désigné pour chacun des titulaires un suppléant par chacun des adhérents. Pour autant, il est préciséque ces suppléants représenteront les titulaires de leurs établissements sans affectation individuelle.
Article 8.1.1 _ Désignation des déléguésLa répartition des sièges est régie par la population municipale du recensement en vigueur à la créationsuivant la règle suivante :+ d'un siège par adhérent dont la population représentée est inférieure ou égale à 100 000habitants ;+de cinq sièges pour les membres dont la population représentée est supérieure à 100 001 habitants.
Article 8.1.2Chacun des 21 délégués dispose d'une ou plusieurs voix délibératives attribuées selon le pourcentage decontributions totales aux dépenses annuelles du syndicat mixte de l'organisme auquel le délégué est lereprésentant.
Nombre de voix nar délégués
Population Nombre de Nombre de voixMembres légale de représentants total | délibérative /| __ référence (A+B) déléguésCommunauté de Communes Osartis Marquion | 3944 1 1Communauté Urbaine d'Arras 4 047 1 1Communauté d'Agglomération de Béthune- 5 108 4 1Bruay, Artois Lys RomaneL'Union Syndicale d'Aménagement hydrauliquedu Nord (USAN) 11519 1 3Douaisis Agglo 15 428 1 4Communauté de Communes Pévèle 54 959 1 14CarembaultCommunauté d'Agglomération Hénin-Carvin 127 765 5 26Communauté d'Agglomération Lens-Liévin 204 932 S 26Métropole Européenne de Lille 1115 293 5 26TOTAL 1 542 995 21
Si le Président de la CLE du SAGE Marque-Deûle n'est pas membre titulaire du Comité syndical il est invitéen que personne qualifiée, sans prise de part aux opérations de vote.
Article 8.2. Attributions du Comité SyndicalLe Comité Syndical est chargé par ses délibérations d'administrer et de gérer le syndicat mixte. !! prend toutesles mesures nécessaires pour accomplir les missions qui incombent à celui-ci
il exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixteset en particulier :+ il examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels ;
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûleil définit et vote les programmes d'activité annuels ;il vote le budget (budget primitif, décisions modificatives et budget supplémentaire)il vote les modifications de statuts ;il détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel du syndicat mixte ;Il vote les conventions entre le syndicat mixte et les EPCI adhérents pour les missions d'assistance àmaîtrise d'ouvrage.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président et un Vice-président. Ceux-ci appartiennent de droit auBureau du Comité syndical.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau et au Président à l'exception :e du vote du budget ;e del'approbation du compte administratif ;e de fa délégation de la gestion d'un service public ;e des dispositions à caractère budgétaire prises par te syndicat mixte à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;e des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent lefonctionnement du syndicat mixte.
I! délibère également sur l'approbation et la modification du règlement intérieur.
Article 8.3. Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité Syndical se réunit au minimum une fois par an en session ordinaire et aussi souvent qu'il estnécessaire.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Une noteexplicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération y est jointe.
Elle est adressée aux délégués syndicaux titulaires par voie dématérialisée dans un délai de cinq jours francsminimum avant la date de la réunion.
En cas d'urgence manifeste dûment justifiée, le délai est ramené à un jour franc.
Le Président convoque le Comité Syndical à la demande d'au moins un tiers des membres du Comité.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées en intégrant les pouvoirs donnés entre lesreprésentants des adhérents et doivent être constituées d'au moins trois structures adhérentes différentes.Le Comité Syndical ne peut délibérer que si le quorum est réuni. Le quorum se compose de 50% des membresprésents ou étant représentés.
Les modalités de vote au sein du Comité syndical sont fixées par l'article L.2121-21 du CGCT.
Article 8.4. RenouvellementLes délégués suivent le sort, quant à la durée de leur mandat au Comité Syndical, des assemblées qui les ontdésignés. Un remplacement peut toutefois s'effectuer à tout moment par délibération d'un ou des membresadhérents.
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la DeûleEn cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu à leurremplacement de la même manière que la désignation initiale, à la plus proche réunion de l'organedélibérant suivant la vacance du poste.
ARTICLE 9. COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Article 9.1. Composition
Le Bureau est composé comme suit :+ Le Président et un Vice-Président du Comité Syndical ;* 3 membres du Comité Syndical, élus parmi leurs pairs, selon les modalités d'élection du Président.
Article 9.2. Attributions du BureauLe Bureau exerce les attributions qui fui sont déléguées par le Comité dans les conditions prévues à l'article8.2 des présents statuts.
Le Président ou le Vice-Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque séance du ComitéSyndical.
Article 9.3. Fonctionnement du Bureau du Comité SyndicalLe Bureau du Comité Syndical se réunit au minimum une fois par semestre sur convocation du Président etle cas échéant, à tout moment sur convocation du Président.
Les décisions du Bureau ne sont valables que si la moitié, arrondi à l'entier supérieur, des membres duBureau sont présents. Sont comptabilisés dans les présents les délégués titulaires, les délégués suppléantsainsi que les élus absents ayant donné pouvoir.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le Bureau reçoit délégation du Comité Syndical dans les conditions fixées à l'article 8.2 des statuts. La listedes attributions sera déterminée par délibération du Comité Syndicat.
Il établit notamment le projet de budget et assure la gestion courante du Syndicat mixte.
ARTICLE 10. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du syndicat mixte :e il est chargé, d'une façon générale, de préparer et d'exécuter les décisions prises par le ComitéSyndical et le Bureau ;Il'est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte ;Il représente le syndicat mixte en justice le cas échéant ;Il est le chef des services du syndicat mixte ;Le Président assume la responsabilité du recrutement et du contrôle du personnel du syndicat mixte
ilest élu à la majorité absolue des voix exprimées du Comité syndical.
Le Président convoque les réunions du Conseil Syndical et de son Bureau. Il y dirige les débats et contrôle lesvotes. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix, sauf en cas de vote par bulletin secret.
Il peut sous sa propre responsabilité et surveillance, déléguer par arrêté l'exercice d'une partie de sesfonctions au Vice-Président.
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deûle
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature auDirecteur ou responsables de service du Syndicat.
Il rend compte à chaque réunion du Comité Syndical des décisions qu'il a prises dans le cadre de sadélégation
ARTICLE 11. ATTRIBUTIONS DU VICE-PRÉSIDENT
il est élu à la majorité absolue des voix exprimées du Comité syndical.
Sans préjudice des délégations qui peuvent être consenties par le Président du Comité Syndical, le Vice-président désigné peut remplacer, dans la limite du mandat attribué au Président, le Président empêché.
ARTICLE 12. REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur sera établi pour déterminer les détails d'exécution des présents statuts et seraapprouvé par le Comité Syndicat, dans les six mois suivant l'installation du syndicat.
Le règlement intérieur pourra être modifié selon les dispositions définies dans celui-ci.
ARTICLE 13. BUDGET
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missionsconstituant son objet.
Les recettes du budget du syndicat mixte comprennent :e les contributions de ses adhérents ;« le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat ;e les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échangedu service rendu ;e es subventions de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de l'UnionEuropéenne ;e les produits des dons et legs ;e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou auxinvestissements réalisés ;e les produits des emprunts ;e les produits financiers.
Les dépenses d'investissement, d'étude et de fonctionnement, seront à la charge des membres du syndicat,déduction faite des autres recettes perçues.
Copies du budget et des comptes sont adressées chaque année aux membres du syndicat mixte.
L'excédent de trésorerie ne pourra excéder la somme des contributions des membres du syndicat mixte horsconventions particulières visées à l'article 7 des présents statuts.
ARTICLE 14. CONTRIBUTIONS DES ADHÉRENTS
La participation des adhérents aux charges financières du syndicat mixte constitue une dépense annuelleobligatoire.
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de ja DeûlePour les dépenses liées à la compétence A, les contributions sont calculées, après prise en compte des autresrecettes, à raison du tableau de répartition précisé dans l'articte 8.
Pour les dépenses liées à la compétence B, les contributions sont calculées, après prise en compte des autresrecettes, à raison du tableau de répartition précisé dans l'article 8.
Pour les charges à caractère générale, les contributions sont calculées, après prise en compte des autresrecettes, à raison de la répartition démographique de ses membres adhérents au syndicat mixte.
Le montant annuel de la contribution de chaque membre est arrêté par délibération du comité syndical. Lemontant des contributions de chaque membre ne pourra augmenter de plus de 10% sans l'accord préalablede chacune des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte dans un délai de 3 mois et serarévisée tous les 3 ans la part de chaque membre.
Pour l'année de création du syndicat, la participation de chaque adhérent est fixée comme suit :| Contribution financière | Contribution financièreMembres pour la compétence A | pour la compétence BCommunauté de Communes Osartis Marquion 0,24%Communauté Urbaine d'Arras 0,25%Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay,. 0,29%Artois Lys RomaneL'Union Syndicale d'Aménagement hydraulique du 0.72%ë Nord (USAN) ,Douaisis Aggto | 1,06% 1,05%Communauté de Communes Pévèle Carembault = 3,44% 3,62%Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin 31,33% iD 31,78% |Communauté d'Agglomération Lens-Liévin 31,33% 31,78% |Métropole Européenne de Lille 31,33% 31,78% |TOTAL 100 % 100 % |
Le dimensionnement financier à la création du Syndicat mixte est fixé à 475 k€ bruts/an, décomposé en380 K€ bruts/an pour la compétence SAGE et 95 k€ bruts/an pour la compétence SLGRi. il ne tient pas comptedes opportunités de subventions a solliciter auprés d'organismes tiers.
Le budget global du syndicat mixte ne peut pas augmenter de plus de 15 % entre deux années, sans l'accordpréalable de chacune des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte. Pour ce faire et chaqueannée au stade de la préparation de l'exercice budgétaire de l'année n+1, l'administration syndicale, enaccord avec le Président du syndicat mixte, notifie auprès des membres les éléments constitutifs du budgetprimitif de l'année n+1. Dans le cas où l'évolution financière est inférieure de 15% au montant de l'année n,cette notification à valeur d'information. Dans le cas où l'évolution financière est supérieure à 15%, cettenotification est communiquée au plus tard le 15 janvier et entraine le besoin d'approbation de l'ensembledes assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte avant débat d'orientation budgétaire conduitau sein du syndicat mixte dans un délai de 3 mois, l'absence de réponse équivaut à une validation.
ARTICLE 15. ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES, RETRAIT DES MEMBRES, MODIFICATION DESSTATUTS
Article 15.1. Adhésion de nouveaux membres
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat mixte intervient à la demande de l'organe délibérant del'établissement candidat à l'adhésion. Cette délibération doit approuver les statuts et le règlement intérieurdu Syndicat mixte.
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la DeüleLa demande d'adhésion est adressée au Président du Syndicat mixte accompagnée d'une copie de ladélibération décidant l'adhésion et approuvant les statuts du Syndicat mixte.
L'adhésion est soumise à l'accord du Comité Syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers dessuffrages exprimés.
Article 15.2. Retrait de membre ou retrait de compétence
Le retrait d'un membre du Syndicat mixte ou d'une compétence optionnelle transférée au Syndicat mixteest soumis à l'accord du Comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffragesexprimés.
I s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.5211-25-1 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
Article 15.3. Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont prononcées dans les conditions prévues par l'article L.5721-2-1 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, à l'exception des modifications portant sur les contributions desmembres dans les limites fixées à l'article 14.
Article 15.4. Transfert de compétencesConformément à l'article L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout transfert ultérieurd'une compétence optionnelle par un membre s'effectue dans les conditions suivantes :e Le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences telles que définies a l'article 4 ;e Le transfert prend effet 6 mois après que la délibération de la collectivité adhérente décidant dutransfert soit devenue exécutoire, sous condition de l'acceptation du Comité Syndical pardélibération dans les modalités définies par l'article 15.1 ;* La nouvelle répartition des voix ou des sièges au comité syndical résultant de ce transfert estdéterminée ainsi qu'il est indiqué à l'article 8.1 ;e La nouvelle répartition de la contribution des collectivités aux dépenses liées aux compétencesoptionnelles résultant de ce transfert est déterminée dans les conditions prévues à l'article 14 ;e Les autres modalités de transfert non prévues par les présents statuts sont définies par le comitésyndical ;La délibération portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par l'autorité exécutive de lacollectivité concernée au Président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune descollectivités membres.
Article 15.5, Extension de compétenceEn dehors des compétences définies à l'article 4, toute modification statutaire ayant pour objet de confierdes compétences supplémentaires et notamment ayant pour effet de confier des missions de maitrised'ouvrage opérationnelle est conditionnée par l'accord préalable de l'ensemble des organes délibérants desstructures adhérentes. Ces derniers disposent d'un délai de six mois à compter de la transmission de ladélibération du Comité Syndical portant extension des compétences pour se prononcer sur la modificationstatutaire envisagée.L'absence de délibération dans le délai imparti vaut acceptation.
ARTICLE 16. DISSOLUTION
Le syndicat mixte peut être dissout conformément aux dispositions prévues par l'articie L.5721-7 et L. 5721-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la DedleARTICLE 17. AUTRE
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement intérieur, il sera faitapplication des règles applicables au syndicat mixte ouvert.
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Detile
ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE
> Périmetre SAGE Marque Deule
BE La Communauté Urbaine d'Arras
D Douaisis Aggto0 La Communauté de Commune Osartis MarquronLa Communauté de Communes Pévèle CarembaultGB La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinHBB Ls Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinŒ La Métropole Européenne de LilleGBB L'Union syndicate d'Aménagement hydrautique du Nord
Stratégies Locales de Gestion des Risques d'inondation (SLGRI)
OI La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane
» 4kWAST iy /
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ANNEXE 2: LISTE DES COMMUNES COUVERTE PAR UNE OU PLUSIEURS COMPETENCES DUSYNDICAT MIXTE
Compétence | CompétenceCommunes ee En Membres
ABLAIN-SAINT-NAZAIRE x X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinACHEVILLE X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinALLENNES-LES-MARAIS X La Métropole Européenne de LilleANGRES X x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinANNAY X X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinANNOEULLIN xX La Métropole Européenne de LilleANSTAING X x La Métropole Européenne de LilleARLEUX-EN-GOHELLE X La Communauté de Communes Osartis MarquionATTICHES X X La Communauté de Communes Pévèle CarembaultAUBY X X Douaisis AggloAVELIN X xX La Communauté de Communes Pévéle CarembaultAVION X xX La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinBAILLEUL-SIR-BERTHOULT xX La Communauté Urbaine d'ArrasBAISIEUX x x La Métropole Européenne de LilleBAUVIN x x La Métropole Européenne de LilleBEAUCAMPS-LIGNY X La Métropole Européenne de LilleBENIFONTAINE x x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinBERSEE X La Communauté de Communes Pévèle CarembaultBILLY-BERCLAU x La Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay,Artois Lys RomaneBILLY-MONTIGNY x X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinBOIS-BERNARD X x La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinBONDUES x x La Métropole Européenne de LilleBOURGHELLES x x La Communauté de Communes Pévèle CarembaultBOUSBECQUE x x La Métropole Européenne de LilleBOUVINES X x La Métropole Européenne de LilleCAMPHIN-EN-CAREMBAULT X USANCAMPHIN-EN-PEVELE X La Communauté de Communes Pévèle CarembaultCAPINGHEM xX x La Métropole Européenne de LilleCAPPELLE-EN-PEVELE x x La Communauté de Communes Pévèle CarembaultCARENCY x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinCARNIN X La Métropole Européenne de LilleCARVIN x X La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinCHEMY X USANCHERENG x X La Métropole Européenne de LilleCOBRIEUX x x La Communauté de Communes Pévèle CarembaultCOMINES X xX La Métropole Européenne de LilleCOURCELLES-LES-LENS X xX La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinCOURRIERES X X La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinCROIX X X La Métropole Européenne de Lilie
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la DeüleCompétence | CompétenceCommunes pee ee Membres
CYSOING xX x La Communauté de Communes Pévéle CarembaultDEULEMONT x La Métropole Européenne de LilleDON X La Métropole Européenne de LilleDOURGES X xX La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinDROCOURT X X La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinELEU-DIT-LEAUWETTE x X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinEMMERIN x x La Métropole Européenne de LilleENNEVELIN X x La Communauté de Communes Pévèle CarembaultERQUINGHEM-LE-SEC X La Métropole Européenne de LilteESQUERCHIN X X Douaisis AggloESTEVELLES X x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinEVIN-MALMAISON X xX La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinFACHES-THUMESNIL X xX La Métropole Européenne de LilleFARBUS x La Communauté Urbaine d'ArrasFLERS-EN-ESCREBIEUX X X Douaisis AggloFOREST SUR MARQUE X X La Métropole Européenne de LilleFOUQUIERES-LES-LENS xX X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinFRESNOY-EN-GOHELLE X La Communauté de Communes Osartis MarquionFRETIN X X La Métropole Européenne de LilleGENECH X x La Communauté de Communes Pévèle CarembaultGIVENCHY-EN-GOHELLE X x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinGONDECOURT x USANGOUY-SERVINS x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinGRUSON X xX La Métropole Européenne de LilleHALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN x x La Métropole Européenne de LilleHALLUIN x X La Métropole Européenne de LilleHANTAY X La Métropole Européenne de LilleHARNES X xX La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinHAUBOURDIN xX X La Métropole Européenne de LilleHEM X x La Métropole Européenne de LilleHENIN-BEAUMONT X x La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinHERRIN X La Communauté de Communes Pévèle CarembauitHOUPLIN-ANCOISNE x La Métropole Européenne de LilleHULLUCH x x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinIZEL-LES-EQUERCHIN X La Communauté de Communes Osartis MarquionLA MADELEINE x X La Métropole Européenne de LilleLA NEUVILLE X x La Communauté de Communes Pévéle CarembaultLAMBERSART X X La Métropole Européenne de LilleLANNOY X x La Métropole Européenne de LilleLAUWIN-PLANQUE X x Douaisis AggloLEERS x X La Métropole Européenne de LilleLEFOREST xX X La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinLENS x X La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la DeûleCompétence | CompétenceCommunes wate fase Membres
LESQUIN x Xx La Métropole Européenne de LilleLEZENNES x xX La Métropole Européenne de LilleLIBERCOURT X x La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinLIEVIN xX X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinLILLE - LOMME - HELLEMMES x X La Métropole Européenne de LilleLINSELLES xX X La Métropole Européenne de LilleLOISON-SOUS-LENS x X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinLOMPRET x X La Métropole Européenne de LilleLOOS X X La Métropole Européenne de LilleLOOS-EN-GOHELLE X X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinLOUVIL xX X La Communauté de Communes Pévèle CarembaultLYS-LEZ-LANNOY x X La Métropole Européenne de LilleMARCQ-EN-BAROEUL X X La Métropole Européenne de LilleMARQUETTE-LEZ-LILLE x X La Métropole Européenne de LilleMARQUILLIES xX La Métropole Européenne de LilleMERICOURT X X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinMERIGNIES x X La Communauté de Communes Pévèle CarembaultMEURCHIN x X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinMONS-EN-BAROEUL xX x La Métropole Européenne de LilleMONS-EN-PEVELE x X La Communauté de Communes Pévèle CarembaultMONTIGNY-EN-GOHELLE x xX La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinMOUVAUX x x La Métropole Européenne de Lille| NEUVILLE-EN-FERRAIN x X La Métropole Européenne de LilleNEUVIREUIL X La Communauté de Communes Osartis MarquionNOYELLES-GODAULT xX X La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinNOYELLES-LES-SECLIN x X La Métropole Européenne de LilleNOYELLES-SOUS-LENS xX X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinOIGNIES x X La Communauté d'agglomération d'Hénin-CarvinOPPY xX La Communauté de Communes Osartis MarquionOSTRICOURT X X La Communauté de Communes Pévèle CarembaultPERONNE-EN-MELANTOIS x X La Métropole Européenne de LillePHALEMPIN x USANPONT-A-MARCQ X X La Communauté de Communes Pévèle CarembauitPONT-A-VENDIN X X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinPROVIN xX X La Métropole Européenne de LilleQUESNOY-SUR-DEULE X X La Métropole Européenne de LilleQUIERY-LA-MOTTE x La Communauté de Commune Osartis MarquionRONCHIN X X La Métropole Européenne de LilleRONCQ x x La Métropole Européenne de LilleROUBAIX x x La Métropole Européenne de LilleROUVROY x X La Communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la DeleCompétence | CompétenceCommunes ee aL Membres
SAILLY-LEZ-LANNOY x X La Métropole Européenne de LilleSAINGHIN-EN-MELANTOIS x x La Métropole Européenne de LilleSAINGHIN-EN-WEPPES x La Métropole Européenne de LilleSAINT-ANDRE-LEZ-LILLE X x La Métropole Européenne de LilleSALLAUMINES x x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinSALOME x La Métropole Européenne de LilleSANTES X X La Métropole Européenne de LilleSECLIN X X La Métropole Européenne de LilleSEQUEDIN X X La Métropole Européenne de LilleSERVINS X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinSOUCHEZ x x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinTEMPLEMARS x x La Métropole Européenne de LilleTEMPLEUVE x X La Communauté de Communes Pévèle CarembaultTHELUS X La Communauté Urbaine d'ArrasTHUMERIES X X La Communauté de Communes Pévèle CarembaultTOUFFLERS X X La Métropole Européenne de LilleTOURCOING xX x La Métropole Européenne de LilleTOURMIGNIES x x La Communauté de Communes Pévéle CarembaultTRESSIN X x La Métropole Européenne de LilleVENDEVILLE xX X La Métropole Européenne de LilleVENDIN-LE-VIEIL X X La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinVERLINGHEM X X La Métropole Européenne de LitleVILLENEUVE-D'ASCQ X x La Métropole Européenne de LilleVILLERS-AU-BOIS x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinVIMY x La Communauté d'agglomération de Lens-LiévinWAHAGNIES x X La Communauté de Communes Pévèle CarembaultWAMBRECHIES x x La Métropole Européenne de LilleWANNEHAIN X X La Communauté de Communes Pévèle CarembauitWARNETON X La Métropole Européenne de LilleWASQUEHAL X x La Métropole Européenne de LilleWATTIGNIES X x La Métropole Européenne de LilleWATTRELOS x x La Métropole Européenne de LilleWAVRIN X La Métropole Européenne de LilleWERVICQ-SUD x X La Métropole Européenne de LilleWICRES X La Métropole Européenne de LilleWILLEMS X xX La Métropole Européenne de LilleWILLERVAL X La Communauté Urbaine d'ArrasWINGLES x x La Communauté d'agglomération de Lens-Liévin
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ANNEXE 3 : L'ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DE DELIMITATION DU PÉRIMÈTRE DU SAGE MARQUE-
DEOLE
Aree finant le perlnatvreHolabermion de Scivieas d'Arnénagement ot deGwation den Eaux dy bauainvérsant ja Marque ul de la Tvüle
LE PREFET DE LA REGION NORD — PAS-DE-CALA'SPREFET OÙ NORDGFFICIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEURCONMANDEUR DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISGEFICIER DE LA LEGION D'HORRELR
Lane 1207 8 etant aux Genéovas
AJ Fardté du 2% décerne +635 pense ppprcbatce di Sonéma Mirecia itCAménagerment at de tien des Eaux du basa Anos-Piga te
; Nord Pap-de Calais, cee ConsTHINGS ON 38 consultées surMarque et de la OstteYU jes avis du Conseil Régiona:
ate d'éfaboraion du SAGE
YU l'avis du Comité de Bassin Attois-P carta Gu 18 septembre 2608Soc propastion du Direclec# Region ue l'Environnement et Messieurs 166 SecrdiavesGandeeur dias Ordtectomns oy Wort at du Fas de Caw
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Le parinate Pélape sues CU Finagein versans ce 'a Marque et de lagenres Guivanies {ef carte annexésrogetrent tt de Gaston Ces Ex gide est consttud dos loritexes 525 T2
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Départerisne du had
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MONS-EN-HAROELE
MOANAUS
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Département du Pes<le-Calais 55 commires
PUM AMA TPIT RAT ART
Gan EUt-Se-GERTHOL |BENIFONTAINEBruY-SERCLASBAL T-MONTIANYBOIS-BERNARCCARENCYCARVIN
BMIN-MBE RAISONFarsusFOUARERESLEOLENSFARM De OCHREGSVENCHY EN GONELLESOuY-SERVINEHÈRNES
Loos £-GOHELLE
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SALLAUNINES:SavingsSOUCHEZTHELUSVEROIN-LE VIEN
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ANNEXE 4 : ARRETES PREFECTORAUX DU 10 DECEMBRE 2014 FIXANT LE PERIMETRE DES SLGRIMARQUE-DEULE ET HAUTE-DEULE
Liberté + Egatité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSINARTOIS-PICARDIEDirection régionale del'environnement. deVaménagement ct dulogement
Délégation de bassin
Arrêté préfectoral portant élaboration de la stratégie locale de gestiondes risques d'inondation de la Dedle et de la Marque
Le Préfet de la région Nord-Pas-cde-CalaisPréfet du NordPréfet coordonnateur du bassin Artois - PicardieOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.566-8 et R.566-14, relatifs àl'élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation, et l'article R.213-16relatif au délégué de bassin ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET enqualité de préfet de la région Nord ~ Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord {hors classe) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin Artois — Picardieétablissant la liste des Territoires à Risque Important d'inondation (TRI) du bassin Artois —Picardie ;
Vu l'atelier territorial du 16 mai 2014, piloté par la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Nord ~ Pas-de-Calais, délégation de bassin Artois - Picardie ;
Vu les conclusions de l'atelier de « stratégie iocale » du 30 juin 2014 piloté par la Directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'avis du préfet du Nord rendu le 27 octobre 2014 ;
Considérant qu'en application de l'article R.566-14 du code de l'environnement, la commissionadministrative de bassin Artois — Picardie a été saisie pour avis le 19 septembre 2014 ;
Considérant qu'il appartient au préfet coordonnateur de bassin d'arrêter la liste des stratégieslocales à élaborer pour les Territoires à Risque Important d'inondation, leurs périmètres, lesdélais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs (article R 566-14 du code del'environnement) :
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNord - Pas-de-Calais par intérim, déléguée de bassin Artois — Picardie ;
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ARRÊTE
Atticle 1" ~ Le périmètre de ia stratégie locale de gestion des risques d'inondation de la Dedieet de la Marque, à élaborer pour le Territoire à Risque Important d'inondation de Lille, comprend77 communes du département du Nord, dont la liste est annexée au présent arrêté
Article 2 — l'échéance d'élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d'inondationde la Dedle et de la Marque est fixée au 31 décembre 2016
Article 3 - Les objectifs principaux de la stratégie locate de la Dede et de la Marque sont :1. Faire émerger une gouvernance de la gestion du risque inondation ;2. Encourager l'urbanisme de risque notamment par la bonne prise en compte du risqueinondation dans les documents d'urbanisme et le réseau des acteurs de l'aménagement duterritoire ,3. Développer la préparation à la gestion de crise par l'élaboration des Plans Communaux deSauvegarde ;4. Poursuivre et encourager les actions de maîtrise des écoutements y compris en agissant surle ruissellement en milieu urbain, périurbain et rural.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Nord - Pas-de-Calais, ainsi que de la préfecture du département du Nord.
Article 5 — Le Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nord ~ Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois — Picardie, le Directeur départementaldes territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté
Fee 10 DEC, 201
Jean-François CORDET
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ANNEXE 1
Liste des communes de stratégie locale de gestiondes risques d'inondation de la Deûle et de la Marque
Anstaing
Attiches
Avelin
Baisieux
BerséeBondues
Bourghelles
Bousbecque
Bouvines
Capinghem
Cappelle-an-PévèleChéreng
Cobrieux
CominesCroix
Cysoing
Emmerin
Ennevelin
Faches-Thumesnil
Forest-sur-Marque
Fretin
GenechGruson
Hallennes-lez-HaubourdinHalluinHaubourdin
Hem
Lambersart
Lannoy
LeersLesquin
Lezennes
Lille
Linselles
Lompret
Loos
LouvilLys-lez-Lannoy
La Madeleine
Marcg-en-Barceul
Marquelte-lez-Lile
MérigniesMons-en-BarœutMons-en-Pévèle
Mouvaux
Neuville-en-FerrainLa Neuville
Noyelles-lès-SeclinPéronne-en-Mélantois
Pont-à-MarcqQuesnoy-sur-DebûleRonchin
Roncq
Roubaix
Sailly-lez-Lannoy
Templemars
Templeuve
Thumeries
Toufflers
Tourcoing
Tourmignies
Tressin
Vendeville
Verlinghem
Villeneuve-d'Ascq
Wambrechies
Wannehain
Wasquehal
WattigniesWattrelosWervica-Sud
Willems
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| of ZiLiberté » Egalité » FruternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSINARTOIS-PICARDIEDirection régionale del'environnement, del'amenagement et dulogement
Délégation de bassin
Arrêté préfectoral portant élaboration de la stratégie locale de gestiondes risques d'inondation de la Haute-Dedle
Le Préfet de le région Nord-Pas-de-CalaisPréfet du NordPréfet coordonnateur du bassin Artois — PicardieOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L566-8 et R.566-14, relatifs àl'élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation, et l'article R.213-16relatif au délégué de bassin,
Vu fe décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET enqualité de préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord {hors classe),
Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin Artois — Picardieétablissant la liste des Territoires à Risque Important d'inondation (TRI) du bassin Artois —Picardie
Vu l'atelier territorial du 16 mai 2014, pitoté par la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, délégation de bassin Artois — Picardie ;
Vu l'avis du préfet du Nord rendu le 27 octobre 2014 :
Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais rendu le 3 novembre 2014 :
Considérant qu'en application de l'article R.566-14 du code de l'environnement, la commissionadministrative de bassin Artois - Picardie a été saisie pour avis le 19 septembre 2014,
Considérant qu'il appartient au préfet coordonnateur de bassin d'arrêter la liste des stratégieslocales à élaborer pour les Territoires à Risque Important d'inondation, leurs périmètres, lesdélais dans lesquels elles sont arrêtées et leurs objectifs (article R 566-14 du code del'environnement) :
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNord — Pas-de-Calais par intérim, déléguée de bassin Artois — Picardie
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Dedle
ARRÊTE
Article 1° - Le périmètre de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation de ta Haute-Deûüle, à élaborer pour le Territoire à Risque Important d'inondation de Lens, comprend 9communes du département du Nord et 38 communes du département du Pas-de-Calais, dont laliste est annexée au présent arrêté.
Article 2 — L'échéance d'élaboration de ln stratégie locale de gestion des risques d'inondationde ln Haute-Deûle est fixée au 31 décombre 2018
Article 3 - Les objectifs principaux de la stratégie locale de gestion des risques d'inondation dela Haute-Dedle sont1. Faire émerger une gouvemance de la gestion des risques d'inondation ;2. inciter à l'élaboration ou l'actualisation des Plans Communaux de Sauvegarde lorsque celaest nécessaire.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Nord — Pas-de-Calais, ainsi que des préfectures des départements du Pas-de-Calais etdu Nord.
Article 5 - Le Préfet coordonnateur du bassin Artois — Picardie, Préfet de la région Nord — Pas-de-Catais, Préfet du Nord, le Préfet du Pas-de-Calais, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois - Picardie,les Directeurs départementaux des territoires et de ja mer du Pas-de-Calais et du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Lille, le 10 DEC. 2014Le Préfet
Jean-Frangois CORDET
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Statuts du Syndicat mixte des bassins versants de la Marque et de la Deile
ANNEXE 1
Liste des communes de la stratégie locale de gestiondes risques d'inondation de la Haute-Dedle
Communes du département du Nord
Auby Fiars-en-Escrabieux ProvinBauvin Lauwin-Planque ThumeriesEsquerchin Ostricourt Wahagnies
Communes du dénartement du Pas-de-Calais :
Abtain-Saint-Nazaire Dourges Leforest OigniesAngres Drocourt Lens Pont-à-VendinAnnay Liévin RouvroyAvion Estevelles Loison-sous-Lens SallauminesBénifontaine Évin-Malmaison Loos-en-Gohelle SouchezBilly-Montigny Fouquiéres-iés-Lens Méricourt Vendin-le-VieilBois-Bernard Givenchy-en-Gohelle Meurchin WinglesCarvin Harnes Montigny-en-Gohelle LibercourtCourceiles-lès-Lens Hénin-Beaumont Noyelies-GodaultCourriéres Hulluch Noyelles-sous-Lans
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0381-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau etportant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables àla société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCFGares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixantles obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur généralau directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et__ services au directeur territorial Hauts-de-France eeVu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponseVu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponseVu l'autorisation de l'état en date du 06/05/2025Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00381-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1
Vu le décret n~ 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5~ de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE—DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur général
au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
~
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts de France en date du sans réponse
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports en date du sans réponse
Vu l'autorisation de l'état en date du 06/05/2025
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti, appartenant à SNCF Réseau, place de la gare à Avesnes-sur-Helpe (59), tel qu'ilapparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, estdéclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE ' ; Références cadastrales 5Lieu-dit P = Surface (m7?)Commune Section Numéro59036 LA GARE AE 105 00 ha03 a 25 ca59036 LA GARE AE 487 00 ha05a75ca59036 LA GARE AE 498 00 ha 02 a 24 ca59036 LA GARE AE 500 00 ha 03 a 07 ca
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministrechargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu département du NORD.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Lille,Le Ufy Ic
Marie-Céline MASSON.Directrice Territoriale Hauts-de-FranceSNCF Réseau WA
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain non bâti, appartenant à SNCF Réseau, place de la gare à Avesnes-sur-Helpe (59), tel qu'il
apparait dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est
déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE Références cadastralesLieu-dit Surface (m2)Commune Section Numéro
59036 LAGARE AE 105 OOhaO3aZ5ca
59036 LAGARE AE 487 OOhaO5a7Sca
59036 LA GARE AE 498 OOhaO2a24ca
59036 LA GARE AE 500 OOhaO3aO7ca
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du NORD et au Ministre
chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
du département du NORD.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
i-ait a Liiie,
Marie-Céline MASSON.
Directrice Territoriale Hauts-de-France
SNCF Réseau