CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-125
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP VALCA MANUELLA SAP833724966 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-04-07-00002 - Arrêté portant abrogation d'une disposition de
l'arrêté du 26 juillet 2019 autorisant la mise en exploitation commerciale
des trois lignes du tramway fer de l'agglomération caennaise. (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-04-04-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué (3 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2025-04-04-00006 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis (7 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-04-04-00009 - AP DCL-BRAE-25-006 portant habilitation dans le
domaine funéraire des PF Bécart-LE HOM (2 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-04-04-00007 - Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire (2 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-07-00001
Arrêté du 7 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP VALCA MANUELLA
SAP833724966
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP VALCA MANUELLA SAP833724966 3
Direction départementalede I'Emploi, du TravailPDÏIÉË\TI'.VADOS et des SolidaritésëËÜ'_ : Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 7 AVRIL 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/833724966LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 21 mars 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Manuella VALCADA pour le compte de l'entrepriseindividuelle VALCADA MANUELLA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 17Route de Bretagne à Bretteville-sur-Odon (14760), numéro SIREN 833 724 9662/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme KatiaNIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 31 mars 2025, présentéepar Mme Manuella VALCADA pour le compte de l'entreprise individuelle VALCADA MANUELLA quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle VALCADA MANUELLA à BRETTEVILLE-SUR-ODON est déclaréepour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/833724966ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle VALCADA MANUELLA a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :e — Entretien de la maison et travaux ménagerse Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP VALCA MANUELLA SAP833724966 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 7 avril 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle VALCADA MANUELLA en qùalitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 avril 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Péle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP VALCA MANUELLA SAP833724966 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-04-07-00002
Arrêté portant abrogation d'une disposition de
l'arrêté du 26 juillet 2019 autorisant la mise en
exploitation commerciale des trois lignes du
tramway fer de l'agglomération caennaise.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-07-00002 - Arrêté portant abrogation d'une disposition de l'arrêté
du 26 juillet 2019 autorisant la mise en exploitation commerciale des trois lignes du tramway fer de l'agglomération caennaise. 6
Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté SSICRETËgaJité Unité Gestion de criseFraternité
ARRETE PORTANT ABROGATION D'UNE DISPOSITION DE L'ARRÊTÉ DU 26 JUILLET2019 AUTORISANT LA MISE EN EXPLOITATION COMMERCIALE DES TROIS LIGNESDU TRAMWAY FER DE L'AGGLOMÉRATION CAENNAISE
LE PRÉFET,
VU le Code des transports ;VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;VU larrété préfectoral du 26 juillet 2019 autorisant la mise en exploitation commerciale des troislignes du tramway fer de l'agglomération caennaise ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERETDirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la demande de la Communauté Urbaine Caen la Mer en date du 26 février 2025 et les piècesannexées;VU l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés(STRMTG), transmis à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados(DDTM) en date du 24 mars 2025, concernant l'évolution de la limite de vitesse, passant de10km/h à 30km/h, au droit de l'entrée de l'Ensi Caen en direction du terminus de Campus 2 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":L'article 22 de l'arrêté préfectoral du 26juillet 2019 susvisé est abrogé.
10, boulevard général Vanier - CS 75224 — 14052 Caen cedex 4internet : http:.//www.calvados.gouv.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-07-00002 - Arrêté portant abrogation d'une disposition de l'arrêté
du 26 juillet 2019 autorisant la mise en exploitation commerciale des trois lignes du tramway fer de l'agglomération caennaise. 7
ARTICLE 2 :Cette nouvelle limitation de vitesse ne pourra évoluer que sous condition :- du repositionnement des panneaux AB4 et C20C à leur emplacement initial, aussi près que possibledu gabarit limite d'obstacle (GLO) et au niveau de la ligne de stop. S'ils se situent alors dans la zonelibre de tout obstacle fixe (ZLOF) au sens du guide STRMTG, les supports de ces panneaux devrontêtre fusibles. Des photos de la mise en œuvre de ces panneaux devront être transmises pourinformation au bureau nord-ouest du STRMTG.- de la transmission d'un plan de récolement du carrefour
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice départementale des territoires et dela mer du Calvados, le président de la communauté urbaine de Caen la mer sont chargés, chacun en- ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
Cet arrêté sera également transmis, pour information, à :M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Calvados,M. le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados,M. le directeur du STRMTG
Fait à CAEN, le - 7 AVR. 2025 Pour le préfet et par délégation,La directrice Départementaledes TŒRÎËÎ et de la Mer du CalvadosMérümne PIGUERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-04-07-00002 - Arrêté portant abrogation d'une disposition de l'arrêté
du 26 juillet 2019 autorisant la mise en exploitation commerciale des trois lignes du tramway fer de l'agglomération caennaise. 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-04-00008
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 9
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
(DDTM - OS - 2025-04)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE
La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,les communes et les établissements publics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à 'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancementsecondaire,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 10
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne PIQUERET, la délégation qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 précité, sera exercée par Mme Héloise DEFFOBIS,directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, et par M. AlexandreROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer etau littoral.
Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à :- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),- M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et piècesconcernant :- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernantles subventions aides à la pierre ; ;- les études habitat, études en lien avec les thématiques « gens du voyage » et MOUS ;- la lutte contre l'habitat indigne ;-la publicité foncière ;- l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne PIQUERET, de M. Alexandre ROYERet de Mme Héloise DEFFOBIS, délégation de signature est donnée à Mme Estelle ROUQUET, cheffe duservice Urbanisme et Risques (SUR) et à M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR, pour procéderà l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) du BOP 181.
Article 4 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable duprogramme « carte achat » et sous réservice de son accord prélable, à effet de signer les engagementset les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat deniveau 1 (dépenses hors marché) aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM :- Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la DT du Bocage,- M. Renaud MARTEL, responsable de la DT du Bessin,« Mme Sophie GIACCOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.
Article 5 : Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ouvalider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour laDDTM du Calvados : Profil Chorus formulaires ou GalionService Nom Prénom Saisie ValidationSECAH LANNUZEL Annie Non OuiSECAH JARDIN Fabrice Non OuiSECAH ARCANGELI Romain Non OuiSECAH OLIVIER Bénédicte Oui OuiSECAH GIGOUT Séverine Oui OuiSECAH MALLET Cindy Oui OuiSECAH GASTEBLED Nathalie Oui Oui
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 11
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 7 : La Directrice départementalevdes territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. 4 - AVR. 2025Fait à Caen, le
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer—_Marianne PIQUERET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-04-00008 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 12
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2025-04-04-00006
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-04-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 13
PREFETDE LA REGIONNORMANDIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 de dérogation à l'interdiction de destruction,
altération ou dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos, ainsi que de
perturbation intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) – Enedis
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411 -2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions
administratives individuelles ;
vu
le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de
monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-04-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 14
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l 'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 21 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 29 janvier 2025 portant délégation de signature en matièr e
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation présentée par Enedis pour destruction, altération ou dégradation
de site de reproduction ou d'aires de repos, ainsi que transport de nids et pert urbation
intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche : dossier transmis le 10 janvier 2025 ;
vu l'avis tacite réputé favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 10 mars 2025 ;
Considérant
qu'Enedis exploite le réseau normand de lignes moyenne tension (HTA) ;
qu'Enedis est confrontée en Normandie à l'installation de nids de Cigogne sur les supports de
distribution électrique HTA qu'elle exploite ;
qu'en 2023, Enedis a dénombré 29 incidents causés par l'avifaune représentant 1 % du temps de
coupure totale ;
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 2 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-04-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 15
que la population normande de cigognes blanches nicheuses est, depuis 1988, en expansion en
Normandie, de 15 à 18 % par an selon les secteurs et les données de l'Atlas régional 2023 du Groupe
ornithologique normand ;
que la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation de site de
reproduction ou d'aires de repos, ainsi que le transport de nids et la perturbation int entionnelle de
spécimens de la Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;
que des interventions régulières sur les nids de Cigogne blanche sont nécessaires pour sécuris er les
lignes (risques de coupure en cas de nid générant des court-circuits) et les oiseaux (risque
d'électrocution) ;
que cette demande relève tant de l'intérêt de la sécurité publique que de la protection des
espèces ;
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
qu'Enedis a signé, avec la Ligue de Protection des Oiseaux, un partenariat qui prévoit une procédure
d'urgence à appliquer en cas d'installation d'un nid de cigogne sur le réseau, l'établiss ement de
cartes de zones sensibles en Normandie à destination des équipes de planification des travaux et
des décideurs d'investissement sur les réseaux, ainsi qu'un suivi et pilotage destinés à faire le bilan
des opérations et de leurs résultats ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes
environnementales publiques ;
qu'en application des articles L.411-1 A et D411-21-1, il y a lieu de verser les données
environnementales du projet dans le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme
Depobio (
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six
mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de ces données ;
que des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont prévues pour réduir e les
impacts de ces interventions à un niveau non significatif pour la population de Cigogne blanche ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans leur aire de répartition naturelle.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accor dée à Enedis
représenté par sa direction territoriale Normandie dont le siège administratif est situé place de la
Pucelle à Rouen (76000).
Cette dérogation porte sur :
• la perturbation intentionnelle de spécimens de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia) en cas de
nécessité de sécurisation d'ouvrage électrique par la pose d'isolants sous les nids ;
• la perturbation intentionnelle de spécimens (œufs, oisillons) de Cigogne blanche en cas de
transfert des œufs et des oisillons vers une plateforme de nidification temporaire ;
• la destruction de nids de Cigogne blanche en cas de force majeure, tel que défini ci-dessous
et prévu dans le logigramme décisionnel joint en annexe 1, ainsi qu'en cas de remplacement
des pylônes.
2025 – Enedis – Nids de Cigogne blanche p 3 / 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2025-04-04-00006 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 16
Un cas de force majeure correspond à une situation où l'intervention d' Enedis est obligatoire pour
rétablir l'alimentation électrique de ses clients, l'intégrité physique des personnes ou pour préserver
l'état du réseau public de distribution d'électricité.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La présente dérogation est délivrée pour le réseau électrique normand géré par Enedis sous réserve
de la mise en œuvre des mesures suivantes :
• la solution destinée à remédier à l'installation d'un nid de cigogne est prise selon le
logigramme décisionnel joint en annexe 1.
• la DREAL en est informée par mail sous 48 heures :
selb .dreal-normandie@developpement-
durable.gouv.fr.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin le 31
décembre 2029.
Article 4 - ᵉ Mesures d'évitement
Enedis s'appuie sur les données cartographiques fournies par la LPO ainsi que sur les bases de
données publiques pour intégrer le risque avifaune, dont celui de la Cigogne blanche, dans ses
décisions d'investissement et de rénovation programmée de ses lignes aériennes moyenne tension.
Les données recueillies, les résultats des opérations effectuées dans le cadre de cet arrêté sont
intégrées à ses outils et utilisées par le bureau d'étude dans le cadre de sa prise de décision. Elles
participent à orienter les décisions d'enfouissement de réseau ou de déplacement supprimant ainsi
le risque pour les populations de l'avifaune. Ces données participent également à l'anticipation du
risque. A cette fin, des dispositifs empêchant les cigognes de nicher (girouettes) couplés à des
plateformes permanentes de substitution sont réfléchis et mis en œuvre.
En cas de besoin identifié, Enedis s'appuie sur l'expertise d'un ornithologue.
Article 5 - ᵉ Mesures de réduction et de compensation
Le logigramme décisionnel en annexe 1 fixe les mesures de réduction. Il est complété par la
disposition suivante :
• en l'absence d'œufs, le nid est déposé au sol. Les matériaux sont éparpillés. L a pose de
protections définitives (girouettes) est faite de façon à empêcher de nouvelles installations
de nids.
Article 6 - ᵉ Mesures de compensation
Le logigramme décisionnel en annexe 1 fixe les mesures de compensation.
Le modèle de plateforme permanente doit être adapté à la nidification de la Cigogne blanche.
L'installation des plateformes temporaires (balle de paille ou de foin) s'effectue en accor d avec le
propriétaire du terrain. Enedis est responsable du montage, démontage et évacuation du dispositif.
Enedis en supporte tous les coûts.
Pour l'installation de la plateforme permanente, Enedis trouve un terrain adapté (milieu ouvert de
zones humides) dans un rayon de 500 m autour du pylône occupé par le nid à dépo ser. Enedis
conclut un accord avec le propriétaire du terrain. Cet accord prévoit pour une durée de 30 ans à
compter de la date de signature  :
• l'acceptation par le propriétaire de l'implantation d'une plateforme dédiée à la nidification
des cigognes dont Enedis assure l'entretien ;
• l'accès du site de la plateforme aux écologues en charge du suivi.
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n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 17
Article 7 - ᵉ Mesures de suivi
Enedis assure le suivi des plateformes temporaires ou permanentes.
Pour les plateformes temporaires (balles de paille ou de foin), le suivi s'effectue l'année de leur mise
en place. Il nécessite trois passages : un effectué 24 h après le transfert des œufs et des oisillons et à
deux autres dates à déterminer avec un ornithologue en fonction de l'évolution de l' incubation ou
de la croissance, de façon à suivre le déroulement et le succès de la reproduction (envol des jeunes).
Pour les plateformes permanentes, le suivi s'effectue annuellement les cinq premières années.
Ensuite, pendant 30 ans après la pose des plateformes, Enedis s'assure qu'elles restent
fonctionnelles pour la reproduction des cigognes. Le suivi annuel nécessite deux passages. Le
premier est réalisé à partir de la mi-février pour vérifier la présence de l'espè ce et la fonctionnalité
de la plateforme. Le second est effectué, selon une date à déterminer par un ornithologue , afin
d'apprécier le succès de la reproduction en termes de jeunes à l'envol.
Article 8 - ᵉ
Comité de pilotage
Un comité de pilotage constitué d'un ornithologue, de différents représentants d' Enedis en
Normandie et d'un représentant du Service eau, littoral et biodiversité de la DREAL Normandie est
constitué. Il se réunit une fois par an pour dresser un état des lieux e t envisager, possiblement, des
ajustements.
Article 9 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Enedis établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent
arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral, biodiversité de la DREAL à l' adresse
mail : s elb .dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr avant le 31 décembre de chaque
année.
Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des interventions (nombre d'interventions, nombre de nids déplacés, …)
• la raison détaillée du cas de force majeure ;
• les dates de l'incident et de l'intervention ;
• les mesures prises et leurs dates ;
• la localisation des nids détruits ou déplacés ;
• la localisation des plateformes de substitution temporaire (balles de paille ou foin) ou
permanente ;
• la présence d'œufs ou d'oisillons en indiquant leur nombre ;
• les résultats en termes de survie des œufs et oisillons, et d'occupation des platef ormes
permanentes.
Les données brutes environnementales des résultats des suivis sont versées dans le dépôt légal de
données de biodiversité via la plateforme Depobio (
https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de
chaque campagne annuelle de déplacement des nids.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
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Article 10 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 11 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à
Enedis n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 12 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son
détenteur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations
nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en
application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine Maritime et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados et de la Manche et à la direction départ ementale des
territoires de l'Orne, aux services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 4 avril 2025
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'intégration
environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaaux administratifs
de Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. r
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Présence d'un nid de cigogne sur les réseaux Enedis en Normandie
Favertis mon interlocuteurprotection avifaune en agence. shote Bague le cas échdantriseateanmvoide
PhotosGéocutilPlan Géographique
Non, le nid semble abandonnéle déposelenid _ et j'installedesprotactions définitives( girounttes ) etune plateformede nidification
15 décembre- Ter févrierPériode d'installation188 oiseaux
Posede protections définifives(Rirousttes ) et d'une plateforme denidification, en en avec moninterlocuteur avifauneen agence
l'informe mon interlocuteurprotection avfauneen agencepour programmationde ladéposedu nid à partir du 31août
du 1" févrierau 31 août'ériode de nidificatdes OISGaux ler août au 15 décembres période d''installationoudenidificatiorO 0
la déposelenid et j'installedesprotections définitives( girourttes ) ofune plateformede nidification
Type Derancourt DPO FIX RAP,....Hors tensionDispos à Valognes et Brotteville K1Non
Installation deZ à3 ballesde pailleÿfoinsuperposéesdans un rayon de 100 m du nidNB: Inutile dedéplacer le nid sur les balles1 On dépose les œufs ou les oisillons sur ledessus de la balle non enrubannée, et ondéposela nid
Programmationde la posede protections définitiveset d'une plateformedenidificabion + remontée des plans
* Toute destruction d'habitat ( suppression d'un nid } doit donner lieu à la pose d'une plateforme de nidification en substitutionProblèmede sécurité, impossibilitéde réalimenter les clients par le réscau, incidentsHTA multiplesL
L'interlocuteur avifaune en agence" Gestion des matériels et des stocks de protection temporaire et" Préparationde pose de protection définitives (girouettes ) etplateformede nidificationet transmission des plansde pose
» Relationsavec la LPO ct la DREALy Négocier avec le propriétaire pour pose de plateforme" Miscà jour des bases de donnée patrimonialesENEDIS
Interlocuteurs avifauneen agence intervention :AI50: Clément Lucas cioment lucas@cnedis fr07-87-06-86-36AlI4: Jean François Brouard jcan francoisbrouard@cnedisfr02-31-15-83-04DirecteurLPO Normandie : Jcan Pierre Frodelloi r 06-09-8551 94Pilote RSE Normandie : François Grusellefrancoisgruselle@cncdisfr 06-66-89-09-78DREAL Normandie: Pascal Domalaini r02-78-26-21-79
Annexe 1   : Logigramme décisionnel
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n° SELB/USAP/2024-00572-041-001 - Enedis 20
Préfecture du Calvados
14-2025-04-04-00009
AP DCL-BRAE-25-006 portant habilitation dans le
domaine funéraire des PF Bécart-LE HOM
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-04-00009 - AP DCL-BRAE-25-006 portant habilitation dans le domaine funéraire des PF Bécart-LE
HOM 21
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desÉgalité associations et des électionsFraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-006portant habilitation d'un établissement secondairedans le domaine funéraireLE PREFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU la demande d'habilitation formulée par Madame et Monsieur Johann BECART, co-gérants de la SARLPOMPES FUNEBRES BECART - CHAMBRE FUNERAIRE D'ÉVRECY pour leur établissement secondairePOMPES FUNÈBRES BECART - LE HOM, identifiant SIREN n° 849 292 446 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame et Monsieur Johann BÉCART est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES BECART - LE HOM situé 11, rue PierreGringoire a THURY-HARCOURT-LE HOM (SIRET n° 849 292 446 00044) est habilité a exercer surl''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance avec lesétablissements HFBN habilitation n° 21-14-0092 et TSFN habilitation n° 23-14-0031 )* Organisation des obsèques
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-04-00009 - AP DCL-BRAE-25-006 portant habilitation dans le domaine funéraire des PF Bécart-LE
HOM 22
« Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance avec Sandra LAMOTTEhabilitation n° 20-14-0122 )_ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance avec les établissements HFBNhabilitation n° 21-14-0092 et TSFN habilitation n° 23-14-0031)* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (en sous traitance avec les établissementsHFBN habilitation n° 21-14-0092 et TSFN habilitation n° 23-14-0031 )
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0177 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présénte habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 04 avril 2030 ;ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra étre transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :« _ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,« _ non-respect du règlement national des pompes funèbres,« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
-À\
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R,421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-04-00009 - AP DCL-BRAE-25-006 portant habilitation dans le domaine funéraire des PF Bécart-LE
HOM 23
Préfecture du Calvados
14-2025-04-04-00007
Convention de subdélégation de gestion en
matière de permis de conduire
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-04-00007 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire 24
EMINISTÈREDE L'INTÉRIEURLibertéÉgalitéFraternitéCONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTIONEN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de I'Etat et dans le cadre du code de laroute et notamment de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire.Entre le préfet du département du Calvados sous le terme de « délégant », d'une part,etLe préfet du département du Rhône, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet de la délégationEn cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataireassure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et lavalidation des demandes relevant du périmètre de ce dernier (cf. conventions de délégation degestion en date du 21 mars 2019).
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :e il instruit les demandes d'inscriptions et de titres de permis de conduire des personnesdomiciliées dans les départements dépendant du CERT délégant qui lui parviennent parvoie dématérialisée;e selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à un rejetdématérialisé de la demande;e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès del'usager, ou de l'école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l'usager, latransmission dématérialisée de pièces complémentaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage :e à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacitéd'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres;e à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
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Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du documentCette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées ; elle sera publiée aurecueil des actes administratifs des préfectures des départements.
Elle est établie pour une durée d'un mois, renouvelable deux fois.Faitle Ÿ axl W4, & Yoo .
La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfète du Rhône,
Fabienne Buccio
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-04-00007 - Convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire 26