PREFECTURE AP CABINET DU PREFETDE POLICE
Fraternité
Arrêté n°2026-00699portant interdiction partielle d'une manifestation prévue le 8 juin 2026 à Paris
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
xl'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au Il del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;Vu le courrier en date du 4 juin 2026 adressé à la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel Madame Aude DOUMENGE déclare, au nom de l'associationFace a l'inceste, un rassemblement le lundi 8 juin 2026 de 19h00 à 20h30 sur la placeVendôme à Paris Centre ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, de l'ordre public;que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autoritéinvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature atroubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que la manifestation déclarée doit se













tenir devant le ministère de la Justice à Paris; que suite à la revendication de l'attentat deMoscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur leterritoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveausommital «urgence attentat» le 24 mars 2024; que le durcissement de la postureVigipirate associé à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plusparticulier sur la sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords; quedans le contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs desécurisation de ces bâtiments ont été renforcés; qu'en outre, ce rassemblement qui risquede générer une importante affluence avec la présence de groupes militants aux opinionsantagonistes susceptibles de troubler l'ordre public, intervient dans un contexteparticulièrement sensible lié à l'émoi national suscité par la mort de Lyhanna, mineure de11 ans dont le corps a été retrouvé dans un silo agricole désaffecté dans le Gers et auxcritiques sur les dysfonctionnements de la protection de l'enfance et de l'institutionjudiciaire;Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 5 juin 2026 à la déclarante detenir le rassemblement le lundi 8 juin 2026 de 19h00 à 20h30 sur le parvis du TribunalJudiciaire de Paris, au niveau de l'accès métro station « Porte de Clichy », à Paris 17e; quele 8 juin 2026 les services de la DOPC ont formulé une seconde proposition consistant enun rassemblement sur la place Louis Lépine à Paris Centre aux mêmes jour et horaires ; quela déclarante n'a accepté aucune de ces propositions ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :
Article 1° — La manifestation déclarée par Madame Aude DOUMENGE pour le lundi 8juinde 19h00 à 20h30 est interdite sur la place Vendôme à Paris Centre.Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le lundi 8 juin 2026 de 19h00 à20h30 sur la place Louis Lépine à Paris Centre.Article 2 — Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à Madame Aude DOUMENGE ou à toute autre personne représentant l'association Faceà l'inceste, et consultable sur le site internet de la préfecture de policehttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait a Paris, le 8 juin 2026 SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00699 du 8juin 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dansun délai de deux mois a compter de la date de la notification :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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