ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-019
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes /
8-2025-02-21-00001 - Arrêté 2025-098 Relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de
l'immeuble sis 1 Rue Chetre - 08260 MAUBERT-FONTAINE (8 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations des Ardennes /
8-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP833902778 (2
pages) Page 12
8-2025-02-19-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP931381495 (2 pages) Page 15
8-2025-01-30-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP932007594 (2
pages) Page 18
8-2025-01-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP934995622 (2
pages) Page 21
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
8-2025-02-07-00003 - Arrêté 2024-2025-43 - Portant désignation des
membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH (3 pages) Page 24
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2025-02-26-00002 - T25-050AR- RN58 - travaux de Nettoyage du
terre-plein central - Neutralisation des voies de gauche - Communes
de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny.ministrative (6 pages) Page 28
Préfecture des Ardennes /
8-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-55 du 7 février 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés publiques et privées sur la commune de
Bossus-lès-Rumigny (8 pages) Page 35
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-02-26-00001 - AP n°2025-104 du 26.02.2025 concernant la
composition de la CDAC concernant le projet d'extension du NETTO de
GIVET (4 pages) Page 44
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes
8-2025-02-21-00001
Arrêté 2025-098 Relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 1 Rue Chetre - 08260
MAUBERT-FONTAINE
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes - 8-2025-02-21-00001 - Arrêté 2025-098 Relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 Rue Chetre - 08260 MAUBERT-FONTAINE 3
Délégation Territoriale des Ardennes| 4 | ' Agence Régionale de Santé Grand Est2 Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 098Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage de l'immeuble sis 1 Rue Chetre - 08260 MAUBERT-FONTAINE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22, et L.521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et_ départements; 'Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le feprésentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de I'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
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imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 Rue Chetre - 08260 MAUBERT-FONTAINE 4
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité del''ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 19/02/2025, relatant lesfaits constatés dans I'immeuble sis 1 Rue Chetre - 08260 MAUBERT-FONTAINE (référencecadastrale : section AA n° 226) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que I'immeuble sis 1 Rue Chetre - 08260 MAUBERT-FONTAINE présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des Occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants : ' 'Risques en cas d'incendie liés à :. L'absence de détecteur autonome de fumées sRisques de chute d'éléments liés à :. L'instabilité de certaines briques en facade :. L'instabilité de la cloison de la chambre à gauche des escaliers ;ë- La présence de nombreuses fissures à l'intérieur du logement, et sur la façadeextérieure, y compris la dépendance ;Risques de chute de personnes liés à :° L'absence de main-courante à la marche menant au salon-séjour;. - L'absence de dispositif de protection contre les chutes (garde-corps) aux fenêtres dupremier étage ; '° L'instabilité du sol du grenier;° L'instabilité du sol de la chambre à droite des escaliers s. L'absence de main-courante à la marche menant à la chambre à droite des escaliers;. L'instabilité des escaliers menant au premier étage ;° L'absence de dispositif de protection contre les chutes (main-courante) aux escaliersmenant au premier étage ; |. La présence de garde-corps non-sécuritaires aux escaliers menant au premier étage,ainsi qu'au palier du premier étage;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :. La présence d'installations électriques non sécuritaires :. La présence d'une prise électrique dans le volume de sécurité du lavabo de la salle debains du premier étage ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :L'absence d'aération dans les pièces munies d'un appareilà combustion (gazinière dans lacuisine et poéle à pellets dans le salon-séjour) ; 'Risques d'hypothermie liés à :La présence de fenêtres non-étanches à l'air dans plusieurs pièces du logement.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrété préfectoral d'insalubrité: 'Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de I'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;
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imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 1 Rue Chetre - 08260 MAUBERT-FONTAINE 5
Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;ARRETE
Article 1" :Madame Alice FERY et Monsieur Benjamin DUFRENOIS, et leurs ayants droit, propriétaires deI'immeuble sis 1 Rue Chetre- 08260 MAUBERT-FONTAINE (référence cadastrale: section AA n°226), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présentarrété, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé:-Mise en place de détecteurs autonomes de fumée;-Stabilisation des parties présentant des brlques mstables ou absentes-Stabilisation de la cloison de la chambreà gauche des escaliers;-Stabilisation des éléments fissurés à l'intérieur du logement, et sur la façade extérieure, ycompris la dépendance;-Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personne par :° La mise en place d'une main-courante à la marche menant au salon-séjour;° La mise en place de dispositifs de protection réglementaires contre les chutes auxfenêtres du premier étage ;. La stabilisation du sol du grenier;° La stabilisation du sol de la chambré à droite des escaliers;. La mise en place d'une main-courante à la marche menant à la chambre à droite desescaliers ;. La stabilisation des escaliers menant au premier étage ;. La mise en place d'une main-courante aux escaliers menant au premier étage ;° La mise en place d'un dispositif de protection sécuritaire contre les chutes dans lesescaliers menant au premier étage, ainsi qu'au palier du premier étage ;-Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un profess:onnel qualifié avec_ fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger;-Mise en sécurité de la prise électrique située dans le volume de sécurité du lavabo de la sallede bains du premier étage ;-Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire de lagazinière située dans la cuisine et du poéle à pellets situé dans le salon-séjour ;-Fourniture d'un justificatif établi pour un professionnel attestant l'absence de danger du poéleà pellets;-Prise de toutes les mesures nécessaires pour restaurer l'étanchéitéà l'air des fenêtres deplusieurs pièces du logement.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de I'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l''habitation.Article 2 :Les personnes mentionnéesà l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.
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Article 3 :En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressé dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation. | |Le hon-resp'ect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation. 'Article 5 :La mainlevée du présent arrété ne pourra être prononcée qu'aprés constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité. |Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article 6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, ainsi' qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de MAUBERT-FONTAINE et apposé sur la façade deI'immeuble. 'Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :' _ au maire de MAUBERT-FONTAINE ;- au procureur de la République; .- aux organismes payeurs des aides personnellesau logement;_ au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; | | |— au directeur départemental des territoires : ' .— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
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Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de MAUBERT-FONTAINE, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévuesà l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 FEV. 2025
Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,-Le/Secré:aife-Êéñëra'l,L i
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1 : Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N°1 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020,' ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Article L511-21 -Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1; Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles-n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.Il1.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon quece soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité oude traitement de l'insalubrité ; ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait I'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en con5|dérat:on des circonstances de l'infraction etde la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevantdu public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces pelnes en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code. .
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
8-2025-02-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP833902778
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP833902778Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7293- 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Romain Multiservices, 20 LotissementLes Longs Pâquis 08140 Brévilly, le 25/02/25; '
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes, le 25/02/25 par M. Lalonde Romain en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont[" etabllssement principal est situé 20 Lotissement Les Longs Pâquis 08140 Brévilly et enregistré sous leN° SAP833902778 pour les activités suivantes:< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien dela maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' mterventlon Prestataire)e Assistance administrativeà domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'lnterventlonPrestataire) '< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire) 'Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.] :Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaràti}on sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans létemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :- En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
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8-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833902778 13
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familleé, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire I' objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal adm|n|strat|f peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
le dlrecteur depsaPour SPP-dea Ardennes
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8-2025-02-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP833902778 14
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
8-2025-02-19-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP931381495
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ExPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931381495
Vu le code du travail et notammeht les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 4 RUE DE LA FONTAINE 08150L'ECHELLE, le 17/02/25 ; .
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 17/02/25 par Mme. goslin cindy en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal Dydy la fée du logis est situé 4 RUE DE LA FONTAINE 08150 L'ECHELLE etenregistré sous le N° SAP931381495 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé deI'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.
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Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdennesLa cheffe de se '4 ES |
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des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
8-2025-01-30-00005
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services à la personne enregistré sous le N°
SAP932007594
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PREFETDES ARDENNESL'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932007594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mar'domocile, 2 Ter Rue de l'angleterre08310 Juniville, le 29/01/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 29/01/25 par Mme. Gauge Marine en qualité de dirigeant(e), pour l'organismeMar'domocile dont l'établissement principal est situé 2 Ter Rue de l'angleterre 08310 Juniville etenregistré sous le N° SAP932007594 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
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préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directe:DDETSPP de.La cheffe "a serviee-GIEE
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des Solidarités et de la Protection des
Populations des Ardennes
8-2025-01-23-00002
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services à la personne enregistré sous le N°
SAP934995622
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934995622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Eve Monnaert, 3 rue de l'église 08090Sury, le 14/01/25 ;
Le préfet des ArdennesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 14/01/25 par Mme. Monnaert Eve en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme R'EveMultiservices dont l'établissement principal est situé 3 rue de l'église 08090 Sury et enregistré sous leN° SAP934995622 pour les activités suivantes :< Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes -
8-2025-01-23-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP934995622 22
20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
8-2025-02-07-00003
Arrêté 2024-2025-43 - Portant désignation des
membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 8-2025-02-07-00003 - Arrêté 2024-2025-43 - Portant désignation
des membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH 24
ACAD E' M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE l M S des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-2025 / 43 portant désignation des membres de la commission d'orientationvers les enseignements adaptés du second degré
L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des ArdennesVu la loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation del'école du 8 juillet 2013Vu le code de l'Éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, et consolidé dans sa version du 14 janvier 2017,Vu le code de l'action sociale et d'es familles, notamment son article L. 146-9,Vu le décret n°2015-544 et l'arrêté du 19 mai 2015 relatifs aux enseignements au collège,Vu le décret du 5 juin 2024 nommant Madame Clarisse STEIN, directrice académique des services de l'Éducationnationale, directrice des services départementaux del'Éducation nationale des Ardennes,Vu l'arrêté du 14 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré,Vu la circulaire n° 2015-176 du 28 oct_obré 2015 relative aux sections d'enseignement général et professionneladapté, 'Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Éducation du 15 octobre 2015 sur l'évaluation,
Arrête :Art. 1. La commission est composée comme suit :l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducation nationale des Ardennes, ou son (sa)représentant (e), présidente,_ Clarisse STEINau titre des médecins scolaires auprès de Madame l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'Éducation nationale des Ardennes:Aude ILGART-DUPONTau titre des assistants sociaux conseillers techniques départementaux :Céline COMPERE
Les membres suivants, désignés par l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'Éducationnatlonale des Ardennes, pour une durée de trois ans:
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des membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH 25
au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, responsables d'une circonscription du premier degré :titulaire : Erika BELKACEMI (circonscription de Vouziers)suppléant : Laure SCHLACHTER (circonscription de Revin)au titre des inspecteurs de l'Éducation nationale, chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèveshandicapés :Florence SERAFINIau titre des directeurs d'école :titulaire : Émilie GOBRON (école de Carignan, circonscription de Vouziers)suppléant : Laïla LECLERC (école Rouget de Lisle de Charleville-Mézières, circonscription de Charleville-Mézières 2) ' 'au titre des principaux de collège :titulaire : Céline STANISZEWSKI (collège Jean Macé, Charleville-Mézières)suppléant : Eve-Marie LANNUZEL (collège Eva Thomé, Attigny)au titre des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté :titulaire : Geoffroy ISTACE (S.E.G.P.A. du collège Jean Rogissart, Nouzonville)suppléant : Fanny BOUCHARIN (S.E.G.P.A. du collège Vallière, Sault-Les-Rethel)au titre des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté :
au titre des enseignants du premier degré :titulaire : Nadège ROUSSEL (école de Carignan, circonscription de Vouziers)suppléant : Fabienne MESTRE (école Bossolette de Charleville-Mézières, circonscription de Charleville-Mézières 1) :au titre des enseignants du second degré :titulaire : Céline LAURENT (collège Les Aurains, Fumay)suppléant : Valérie BOUDINOT (collége du Blanc Marais, Rimogne)au titre des enseignants de réseau d'aides spécialisées aux éléves en difficulté :titulaire : Pierre PECHEUX (R.A.S.E.D. secteur de Raucourt et F.labà, circonscription —de Vouziers)suppléant : Aude LAVANCIER (R.A.S.E.D. secteur Villers Ronde-Couture, circonscription de Charleville-. Mézières 1) - . ;au titre des psychologues de I'Éducation hationale EDA :titulaire : Sandrine HAYÉTINE (R.A;S.E.D. secteur de Mohon, circonscription de Charleville-Mézières 1)suppléant : Ghislaine RUCKEBUSCH (R.A.S.E.D. Rocroi Mendès France, circonscription de Revin)au titre des directeurs de centre d'information et d'orientation :titulaire : Florence BEGNY (C.1.O. de Rethel)suppléant : Florent LIBERGE (C.1.O. de Charleville-Mézières, Revin, Sedan)
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des membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH 26
au titre des psychologues de l'Éducation nationale EDO :titulaire : Virginie RENARD (C.1.0. de Charleville-Mézières)suppléant : Marine HULOT (C.1.O. de Charleville-Mézières)au titre des pédosychiatres :
au titre des représentants des parents d'élèves :
au titre des représentants de parents d'élèves des établissements privés sous contrat :APELtitulaire : Laure COQUELET-VINCENTsuppléant : Sarah LEFORT
Art. 2. — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 39 du 24 janvier 2024Art. 3.— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 7 février 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 8-2025-02-07-00003 - Arrêté 2024-2025-43 - Portant désignation
des membres de la COEASD des Ardennes - IEN ASH 27
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2025-02-26-00002
T25-050AR- RN58 - travaux de Nettoyage du
terre-plein central - Neutralisation des voies de
gauche - Communes de Bazeilles, Givonne,
Villers-Cernay et Daigny.ministrative
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-02-26-00002 - T25-050AR- RN58 - travaux de Nettoyage du terre-plein
central - Neutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny.ministrative 28
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – RN58 – travaux de Nettoyage du terre-plein central –
Neutralisation des voies de gauche – Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny .
Arrêté n° T25–050AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 23 janvier 202 5 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-02-26-00002 - T25-050AR- RN58 - travaux de Nettoyage du terre-plein
central - Neutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny.ministrative 29
vu la demande en date du 21/02/202 5, par laquelle M onsieur le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la
RN 58, dans les deux sens de circulation,
considérant qu'il s'agit d'un chantier non «  courant » au sens de la note technique du 14  avril
2016,
sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées jour et nuit, sur la RN 58, du lundi 17 mars 202 5
à 08h00 au vendredi 11 Avril 2025 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2   :
Les restrictions consistent en la neutralisation des voies de gauche dans les deux sens de
circulation
Ces restrictions sont détaillées et seront implantées conformément au plan annexé.
ARTICLE 3   :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ
partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par le CEI de Charleville.
Les travaux seront réalisés par le CEI de Charleville.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers «  courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-02-26-00002 - T25-050AR- RN58 - travaux de Nettoyage du terre-plein
central - Neutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny.ministrative 30
ARTICLE 5   :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 7 :
Madame l a Direct rice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
MM. les Maires de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 26 Février 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le chef de District Reims Ardennes
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central - Neutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny.ministrative 31
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Annexe 1   : plan de situation des travaux
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-02-26-00002 - T25-050AR- RN58 - travaux de Nettoyage du terre-plein
central - Neutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny.ministrative 32
TPC
TPC
CHANTIER|O
50 à 100 m
KC1 éventuellement
P50 m miniv -150 mKD10 + KM1200 m
B14 + B3T/ 1\ N c107KD10 + KM1200m
AAKS Zaîm -
Annexe 2   : schémas de balisage
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Neutralisation de la voie de gauche R oute à 2x2 voies

Signalisation traditionnelle
F.215a
Chan tiers fixes 95
9+800
9+400
9+600
9+200
9+000
8+850
3+400
Balisage RN 58 Sens France/Belgique
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2025-02-26-00002 - T25-050AR- RN58 - travaux de Nettoyage du terre-plein
central - Neutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny.ministrative 33
TPC
50 à 100 m
e KC1 éventuellement
uPR50 m miniv .150 m""""""""" KD10 + KM1 î200 m
B14 + B3 TT/ 1\ X lKD10 + KM1 T200m
. AK5 200 m
6/6
Neutralisation de la voie de gauche Rout e à 2x2 voies

Signalisation traditionnelle
F.215a
Chantier s fixes 95
8+850
0+700
0+500
0+300
0+900
0+1100
0+1250
Balisage RN 58 Sens Belgique/France
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central - Neutralisation des voies de gauche - Communes de Bazeilles, Givonne, Villers-Cernay et Daigny.ministrative 34
Préfecture des Ardennes
8-2025-02-07-00002
Arrêté n°2025-55 du 7 février 2025 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et
privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-55 du 7 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny 35
PREFETDES ARDENNES ë ë . e | . sy eLiberté - Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresEgalitéFraternité
Arrété n°2025-55 |portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétéspubliques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny en vue de laréalisation de travaux d'études pour la construction d'une ligne souterraine à225 000 volts entre Bossus-lès-Rumigny (08) et Aubenton (02)
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code pénal, et notamment ses articles L.322-| et suivants, L.433-11 et R635-1;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privéepar l'exécution de travaux publics, modifiée;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrété préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu la demande du 22 janvier 2025, présentée par RTE-Réseau de transport d'électricité,sollicitant l'autorisation, pour ses agents et ceux des entreprises accréditées par RTE, depénétrer sur certaines propriétés publiques et privées des communes d'Aubenton et Logny-lès-Aubenton pour l'Aisne (02) et Bossus-lès-Rumigny pour les Ardennes (08), afin depermettre des travaux d'études pour la construction d'une ligne souterraine à 225 000volts ;Vu la notice explicative de janvier 2025 ;
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temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny 36
page 2/4Considérant les travaux d'études menés par RTE pour la construction d'une ligne souterraineà 225 000 volts entre la commune d'Aubenton (02) et Bossus-lès-Rumigny (08);Considérant la nécessité de cette opération ;Considérant que cette opération implique l'intervention dans des propriétés publiques etprivées des agent de RTE et ceux des entreprises travaillant pour son compte;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures pour que le personnel missionné ettoute autre personne mandatée par RTE n'éprouvent aucun empêchement de la part despropriétaires ou explontants des terrains touchés par l'opération précitée,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes
ARRETE
Article 1°":Les agents de RTE, Réseau de Transport d'Electricité, ainsi que les entreprises EQOS etFONDASOL dûment accréditées par RTE, chargés de l'exécution des travaux d'études, sontautorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetagede la ligne électrique souterraine à 225 000 volts à Bossus-lès-Rumigny.A cet effet, les agents de RTE et ceux des entreprises EQOS et FONDASOL pourront pénétrerdans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des maisons d'habitation) etdans les bois soumis au régime forestier.Les opérations consisteront à y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères,y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages etébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiquesainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que lesétudes ou la réalisation des projets rendront indispensables.Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire de la commune de Bossus-lès-Rumigny, sur les parcelles matérialisées en rouge du plan joint en annexe.Article 2 :Les agents de RTE et ceux des entreprises EQOS et FONDASOL, seront munis d'une copie duprésent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.Is ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprés accomplissement desformalités prescrites par l'article 1°" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir:-pour les propriétés non closes, à I'expiration d'un délai d'affichage de 10 jours du présentarrêté en mairie de Bossus-lès Rumigny, :-dans les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à I'expiration d'un délai de 5jours après la notification au propriétaire par le maire de la commune, ou en son absence, augardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai necourt qu'a partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personnene se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou personnes mandatées peuvententrer avec l'assistance du tribunal judiciaire.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-07-00002 - Arrêté n°2025-55 du 7 février 2025 portant autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny 37
page 3/4
Article 3:Le maire de Bossus-lès-Rumigny, la directrice départementale de la sécurité publique desArdennes ainsi que le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes,sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter lesdifficultés auxquelles pourra donner lieu I'exécution des opérations susvisées. Ils prendrontles mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons, bornes, repères ousignaux.Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.Article 5 :Un état des lieux faisant l'objet d'un procès-verbal contradictoire sera établi en présencedu propriétaire de chaque terrain (ou de son représentant), d'un représentant de RTE etdu maire de Bossus-lès-Rumigny.A la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pourréparer les dommages causés par les travaux précités sur les propriétés seront à la chargede RTE, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889 modifiée.A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne.Article 6 :Il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires àl'évaluation des dommages.Article 7 :La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrété. Elle serapérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date duprésent arrêté.Article 8 :Le présent arrêté sera affiché en mairie de Bossus-lès-Rumigny, au moins dix jours avant ledébut des opérations et pendant toute leur durée, aux lieux ordinaires d'affichage et par- tout procédé en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecturedes Ardennes au bureau des procédures environnementales.La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat dans le département des Ardennes et disponible sur le site internet des services del'Etat à l'adresse: www.ardennes.gouv.frArticle 9 :La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l''application Télérecourscitoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr/ dans un délai de deux mois à compter de sanotification.
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temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny 38
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Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale de lasécurité publique des Ardennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie desArdennes, ainsi que le maire de la commune Bossus-lès-Rumigny sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à RTE, et dont copie seraadressée pour information, au directeur départemental des térritoires des Ardennes, audélégué territorial des Ardennes pour l'agence régionale de santé Grand-Est.
Charleville-Mézières, le " / "2V, 2075Le préfet,pour le préfet et par délégation'le secrétaire généra
Liste des annexes :- Annexe | : Plan parcellaire- Annexe |l : Tableau parcellaire
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temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny 39
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temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny 40
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temporairement des propriétés publiques et privées sur la commune de Bossus-lès-Rumigny 41
Parcelles impactées par la liaison souterraine à 225kV LES HOQUINS - LIART2 sur la commune de |Bossus-Lès-RumignySection N° Parcelle PropriétaireZA 1 SAUCOURT GuillaumeSAUCOURT DominiqueZA 2 SAUCOURT DelphineSAUCOURT GuillaumeZA 3 COLLIN DanièleZB 2 COLLIN DanièleCOLINET Jeanés 3 COLINET FrancineLEBLON Frédéric&s 4 LEBLON SylvieZB 6_ LEBLON Frédéric2 22 LEBLON Sylvie£C 18 PINARD MichelHESTERS Jean-LucZC 17 ... HESTERS Jean-PierreHESTERS Jean-ClaudeMENU Rémy2C 15 MENU NathalieMENU MathildeZC 29 LAGNEAUX Robert7C 28 LAGNEAUX CécileCHARLIER Charles EdouardCHARLIER AmandineGILLET Jean-Michel&C 45 GILLET VincentP4 37 LAGNEAUX CécileLAGNEAUX RobertB 403 LAGNEAUX CécileCHARLIER Charles EdouardCHARLIER AmandineLAGNEAUX RobertB 401 LAGNEAUX CécileCHARLIER Charles EdouardCHARLIER AmandineLAGNEAUX RobertB 402 LAGNEAUX CécileCHARLIER Charles EdouardCHARLIER Amandine
Annexe |l à l'arrêté 2025-55 __Charleville-Mézières le, Y. 2025Pour le préfet et par délégation,le-secretaire général,
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Préfecture des Ardennes
8-2025-02-26-00001
AP n°2025-104 du 26.02.2025 concernant la
composition de la CDAC concernant le projet
d'extension du NETTO de GIVET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-26-00001 - AP n°2025-104 du 26.02.2025 concernant la composition de la CDAC concernant le
projet d'extension du NETTO de GIVET 44
PREFETLDbE,S ARDENNES | | . PREFECTUREEgalité Direction de la Coordination et deFraternité I'Appui aux TerritoiresBureau de l'action économique etaffaires interministériellesSeérétariat de la CDACArrêté n° 2025 - A0 L\,fixant la composition de la commission départementale d'aménagementcommercial appelée à statuer sur une demande d'autorisationd'extension d''un magasin NETTO, sur la commune de Givet
*kk
Demande d'autorisation n° D057780825
*kk
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-27 et R 751-1 à.R 752-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17, L 2122-18 et L 5211-9;VU la loi n°2014 626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son titre IIl; -VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2016-728 du 15 décembre 2016 relatnc aux autorisations d'exploitationcommercnaleVU le decret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale (AEC);VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale;
1, place de la Préfecture— BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 03.24.59. 66 00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes.pref.gouv.fr
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projet d'extension du NETTO de GIVET 45
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signatureà M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; -VU l'arrété préfectoral n° 2022-542 du 4 octobre 2022 renouvelant la constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial des Ardennes ;VU la demande présentée par la SAS Gl\_/OTO (Route de Beauraing Lieudit la Praisle 08600Givet, représentée par M. Antony TEIXEIRA, courriel: antonyteix@gmail.com), recue etenregistrée sous le numéro D057780825 par le secrétariat de la commission le 06 février2025, portant sur I'extension d'un magasin NETTO, sur la commune de Givet.
ARRETE
Article 1"": La commission départementale d'aménagement commercial, appelée à statuersur la demande d'autorisation n° D057780825 comprend 12 membres :En qualité de représentant des communes d'implantation du projet- Monsieur le maire de Givet ou le membre du conseil municipal habilité à le remplaceren vertu des articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivitésterritoriales,En qualité de représentant de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation- Monsieur le président de la communauté de communes d'Ardenne Rives de MeuseEn qualité de représentant du syndicat mixte ou établissement public de coopérationintercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale par la commune d'implantation- Monsieur le président du comité syndical du syndicat mixte du SCoT Nord-ArdennesOU son représentant, ' |En qualité de représentant du département d'implantation du proiet- Monsieur le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant,En qualité de représentant de la région d'implantation du projet- Monsieur le président du conseil régional Grand Est ou son représentant,En qualité de représentant des maires au niveau départemental* Monsieur le maire de Villers-Semeuse ;ou* Monsieur le maire de Belval ;ou< Monsieur le maire de Houldizy.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-26-00001 - AP n°2025-104 du 26.02.2025 concernant la composition de la CDAC concernant le
projet d'extension du NETTO de GIVET 46
En qualité de représentant des intercommunalités au niveau départemental< Monsieur le président de la communauté de communes Vallées et Plateau d'ArdenneEn qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs< Mme Thérèse ANCELIN, représentant l'association INDECOSA-CGT .et . .< M. Jean-Pierre GLACET, représentant I'Union Départementale FO des ArdennesEn qualité de représentant des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire- M. Philippe SUAN, architecte DPLG.et '- M. Daniel GAYET, représentant l'association Le Regroupement des Naturalistes Arden-nais (ReNArd)- En qualité de représentant le tissu économique< Monsieur le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentant.. La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière_ uniquement lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Le projet susvisé n'est pas concerné.Article 2: Une copie du présent arrêté sera notifiée à chacun des membres de lacommission.'CHARLEVILLEËMËZIÈRES, le 2 6 FEV, 2025
Le préfet,Pour le préfetet par délégation,Le secrétaire général de la préféct
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-26-00001 - AP n°2025-104 du 26.02.2025 concernant la composition de la CDAC concernant le
projet d'extension du NETTO de GIVET 47
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projet d'extension du NETTO de GIVET 48