PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternite
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 29
25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
RAA N° 29 du 25 juillet 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 29 25 juillet 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contentieux et du Conseil Juridique
– Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Adrian PEOVER Directeur des migrations et
de l'intégration
Signature au 25 juillet 2025
– Arrêté portant délégation de signature à Madame Laurence DORER Directrice du Centre
d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 25 juillet 2025
CENTRE D'HOSPITALIER D'ERSTEIN
– Décision n° D60/2025 portant délégation de signature temporaire en matière de compétences
générales
Signature au 21 juillet 2025
– Décision n° D61/2025 portant délégation de signature temporaire en matière de compétences
générales
Signature au 21 juillet 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté DREAL-SG-2025-40 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature
Signature au 17 juillet 2025
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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RAA N° 29 du 25 juillet 2025
DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
– Arrêté portant habilitation du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin pour les formations
aux premiers secours
Signature au 23 juillet 2025
– Arrêté portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'Union
Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (U.F.O.L.E.P .)
Signature au 23 juillet 2025
Bureau de la Sécurité Routière
– Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « AZ CONDUITE » sise S allée des Comtes
à STRASBOURG (67200)
Signature au 19 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 24 juin 2024 portant agrément de l'«
AUTO-ECOLE DENIS" sise 31 rue Principale à SELTZ (67470)
Signature au 19 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté-du 15 mai 2024 portant agrément de I'«
AUTO-ECOLE DENIS" sise 19 rue du Général Mittelhauser à LAUTERBOURG (67630)
Signature au 19 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté du 24 juin 2024 portant agrément de/'«
AUTO-ECOLE DENIS» sise 14 place du Marché aux Choux à WISSEMBOURG (67160
Signature au 19 juillet 2025
– Arrêtés préfectoraux modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
Signature au 23 juillet 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
– Arrêté préfectoral portant approbation de la nomination d'une pasteure
de l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
Signature au 18 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant agrément de la nomination d'un curé
de l'archidiocèse de Strasbourg
Signature au 18 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant agrément de la nomination d'un curé
de l'archidiocèse de Strasbourg
Signature au 18 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PRESTIGE
RAA N° 29 du 25 juillet 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Mission Ingénierie Publique
– Arrêté portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Dispositif Jeunesse
France et Raymond Delcourt - SAPMN, année 2025
Signature au 24 juillet 2025
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
– Arrêté préfectoral portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L.752-6 du code de commerce
Signature au 18 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code de commerce
Signature au 18 juillet 2025
– Arrêté préfectoral portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code de commerce
Signature au 18 juillet 2025
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société SGE 67 JMP pour
l'événement Fête du crémant
Signature au 25 juillet 2025
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour
l'événement Mômes en scène
Signature au 25 juillet 2025
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour
l'événement Hopfla Fescht
Signature au 25 juillet 2025
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société PRESTIGE
SECURITE pour l'événement OPEN AIR
Signature au 25 juillet 2025
– Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURIFY pour
l'événement 100 ans du FCO
Signature au 25 juillet 2025
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
– Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de la police municipale pluri-communale de Duttlenheim
Signature au 24 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
RAA N° 29 du 25 juillet 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
– Arrêté préfectoral N°2025/13 portant préscriptions particulières au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant la création d'un bassin enterré de 1200 m3 à
Oberschaeffolsheim (67) sur la commune d'Oberschaeffolsheim
Signature au 21 juillet 2025
-– Arrêté préfectoral N°2025/12 complétant l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 portant
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 26 mai 2003 pour la mise aux normes du
système de collecte et de traitement de la station d'épuration de Strasbourg-La Wantzenau
Signature au 23 juillet 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
– Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie
de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
Signature au 23 juillet 2025
– Fiche de déclaration des offres de recrutement PACTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
– Arrêté 2025-032 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique le 31 août 2025
assortie de mesures temporaires d'interruption de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin à
Eschau
Signature au 21 juillet 2025
– Arrêté 2025-031 portant autorisation exceptionnelle de naviguer du 28 juillet 2025 au 30 août
2025 sur les voies d'eau de Strasbourg pour des travaux d'entretien des illuminations des
ouvrages d'art
Signature au 18 juillet 2025
– Arrêté préfectoral N° 018/2025 portant réglementation temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant " sur le réseau autoroutier durant les travaux de réparation des
dispositifs de retenue et de ragréage de la longrine du Pl 468, située au PR 468+000 de
l'autoroute A4
Signature au 18 juillet 2025
– Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de I'
Agriculture du Bas-Rhin
Signature au 23 juillet 2025
– Arrêté portant nomination des membres du Comité Départemental d'Expertise du Bas-Rhin
Signature au 23 juillet 2025
– Arrêté portant modification partielle du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens
du voyage du Bas-Rhin actualisé 2019-2025
Signature au 24 juillet 2025
– Modification 2025 : schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-
2025
– Arrêté préfectoral mettant en demeure la communauté de communes du Pays de Barr
de régulariser sa situation administrative sur la commune de Barr en application des articles L214-
1 et suivants du code de l'environnement
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
RAA N° 29 du 25 juillet 2025
Signature au 24 juillet 2025
– Arrêté portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 22 juillet 2025
– Arrêté préfectoral de dérogation à l'arrêté du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité saisonnière
d'irrigation 2025
Signature au 24 juillet 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
– Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière
pour le centré de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard
des agents de la collectivité européenne d'Alsace
Signature au 18 juillet 2025
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP928353556 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 22 juillet 2025
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988714606 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 22 juillet 2025
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988039699 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 22 juillet 2025
– Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988335600 formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Signature au 22 juillet 2025
DIRECTION ACADÉMIQUE DU BAS-RHIN
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
– Arrêté préfectoral portant réouverture d'un local accueillant des mineurs accueillis dans le
cadre des articles L.227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Signature au 21 juillet 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fmiemité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Adrian PEOVER
Directeur des migrations et de l'intégration
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, rfiodifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
VU le décret n° 2004-374 dU 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43-1° et 45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015- 510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobr e 2024 portant no mination de monsi eur Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la régio n Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 portant régionalisation de la procédure de détermination
de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région G.rand-Est;
VU l'arrêté préfectoral dù 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
VU la décision du 1•' juin 2025 nommant monsieur Adrian PEOVER, directeur des migrations et de
l'intégration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
Prèfectvre du Bas-Rhin
Tél . 03 8(3 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
S, place de !a République G7 073 Str dsbourg Cedex
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et del'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction,tous actes, décisions, et pièces, à l'exception des documents ci-après :
— arrêtés présentant un caractère réglementaire général,— correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers départementaux etmaires,— nominations des membres des comités, conseils et commissions,- refus de séjour après avis émis par la commission des titres de séjour,— arrêtés d'expulsion.
Mandat est donné à M. Adrian PEOVER aux fins de représenter le préfet aux audiences devant lesjuridictions judiciaires afin d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement. Délégation de signature est également donnée à M. Adrian PEOVER aux fins de signerles mandats de représentation pour ces audiences devant les mêmes juridictions.
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Adrian PEOVER, les délégations qui lui sontconférées par l'article 1 du présent arrêté seront exercées, dans l'ordre, par Mme Caroline ARNAUD,cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, par Mme Amélie EHRLACHER,cheffe du bureau de l'admission au séjour et par madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateformeinterdépartementale des naturalisations.
Article 3: Sous l'autorité de M. Adrian PEOVER, et dans le cadre des instructions hiérarchiquesinternes, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans la limite de leurs attributions,aux fonctionnaires désignés ci-après :
1) BUREAU DE L'ADMISSION AU SÉJOUR
Mme Amélie EHRLACHER, cheffe du bureau de I'admission au séjour, Mme Marie PETIT, adjointe à lacheffe de bureau, cheffe de section admission exceptionnelle au séjour, à Mme Aurélie BIDINGER,adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de section accueil et délivrance de titres et madame AurélieAGASSON, cheffe-adjointe de la section accueil et délivrance de titres.
à l'effet de signer :- les décisions de délivrance de demande de titre de séjour et de document de circulation pourétranger mineur-les refus de délivrance de titre de séjour— les récépissés de demandes de titres de séjour,— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les prorogations de visas consulaires ou établissements de visas préfectoraux et Schengen,—les titres de voyage ou les titres d'identité et de voyage pour les bénéficiaires de la protectioninternationale et leurs enfants mineurs,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,- les sauf-conduits pour les ressortissants étrangers,— les demandes de contrôle médical en vue de la première délivrance d'un titre de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,- les décisions favorables de regroupement familial,— les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics,— les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers participant à des voyages scolaires dansl'Union européenne,— les contrats d'intégration républicaine (décret du 1" juillet 2016),
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
—les conventions d'accueil passées avec les établissements publics d'enseignement supeneur etorganismes agréés pour les ressortissants étrangers chercheurs ou enseignants chercheurs,
— les courriers relatifs à I'activité du bureau du séjour,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Mme Amélie EHRLACHER, et en cas d'absence ou d'empéchement, Mme Marie PETIT, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions :—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de classements sans suite ;— les courriers d'irrecevabilité.
Messieurs David TAIEB, chef du pôle ordre public et Bertrand BARMAYEHVAR, chargé de mission, àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :— les courriers, les correspondances courantes et réquisitions relatives à l'activité de la commission dutitre et de la commission d'expulsion, ne comportant pas de décision.
11 Section « examens et admission exceptionnelle au séjour :
« Madame Isabelle CATEAU« Monsieur Hugo DE SOUSA OLIVEIRA
« - Madame Marie-Josèphe DIDIER« Madame Virginie DROMET« Madame Corinne GRANDEMANGE« Madame Morgane JACQUOT« Madame Antufika MHADJI« Madame Gwendoline OLIGER» Madame Amandine RACH« Madame Frédérique SCHOUBRENNER« Madame Héléne STAHMER
à l'effet de signer :— les récépissés de demandes de titres de séjour,— les autorisations provisoires de séjour,—les accords et refus de demandes de titre de séjour ou de circulation déposées sur le site deI'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF),— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Madame Angélique VENISCH à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions du regroupementfamilial :— les correspondances courantes ne comportant pas de décision,— les transmissions d'informations à l'attention d'administrations et de services publics.
1.2. Section « accueil et délivrances des titres » :
A/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
» Madame Nathalie ALLSPACH« Madame Ange-Gabrielle LUSAMBA« Monsieur Jean Muhammed KARADUMAN
sbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
« Madame Aleksandra MITEV« Madame Nelly PONAM» Madame Carolina SORROCHE- Madame Hamida VECCHI
à I'effet de signer dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques :— les récépissés de demande de titre de séjour— les documents de circulation pour étrangers mineurs—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions— les autorisations provisoires de séjour— les décisions de délivrance des titres de séjour
B/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
« Madame Elmira ALIYEVA« - Monsieur Thierry CAUMARTIN« Monsieur Alexandre KOBRYN* Madame Yasmina LABDOUNI« Madame Nawell LAMOUY« Madame Irène MAKITA« Madame Victoria BOBELET« Monsieur Mickael DOS SANTOS« Madame Manon RINALDI« Madame Simona TAUSHANOVA« Monsieur Guillaume HAAS« Madame Flore-Anne FUMEL« Madame Anahit HAYRAPETYAN
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les autorisations provisoires de séjour- les récépissés de demandes de titres de séjour,— les documents de circulation pour les étrangers mineurs,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions— les attestations de prolongation d'instruction générées sur l'ANEF— les décisions de délivrance de titre de séjour
C/ Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent :
« Madame Letizia COGO« Monsieur Marco PAPARELLA« Monsieur Jean François LE RAY
« Madame Noura SABRA« Monsieur Diego GABEL-KUNTZ« Madame Kristina HAYRAPETYAN« Monsieur Maxime SAUVAGE« Madame Laura GRYCA« Madame Maëline FROMEYER« Madame Nourma SABRA« Madame Amélie DEVAUX
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des instructions hiérarchiques— les autorisations provisoires de séjour— les attestations de prolongation d'instruction générées sur 'ANEF
du Bas-Rhin
sbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
— les décisions de délivrance de titre de séjour—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
11) BUREAU DE L'ASILE ET DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à monsieur Sébastien LEONARD, chef dupôle régional Dublin.
à l'effet de signer :— les arrétés de transfert pris en application de la procédure Dublin,—les décisions d'assignation à résidence en application des articles L 731-1 et L 751-2 et suivants duCESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile),— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requétesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les commandes et les ordres à payer pour les dépenses relevant de I'UO 0303-DR67-DP67 (fraisd'interprétariat en particulier),— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les réquisitions d'extraction pour les étrangers détenus (article D 316 du code de procédure pénale),— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Mme Caroline ARNAUD, cheffe du bureau, et en cas d'absence ou d'empéchement, Mme ManonSTEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement, à Mme Mounia AMELLAL,adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section asile et à monsieur Sébastien LEONARD, chef dupôle régional Dublin. à I'effet de signer :—les obligations de quitter le territoire français, les décisions portant refus d'accorder un délai dedépart volontaire, celles fixant le pays de renvoi, et les interdictions de retour,— les décisions de placement en rétention— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives relatives à laprocédure prévue par l'article L.552-15 du CESEDA pour y défendre la position de I'Etat :
« Madame Caroline ARNAUD, cheffe du bureau,« Madame Manon STEIBEL, adjointe à la cheffe du bureau et cheffe de la section éloignement« Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section asile« Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin« Madame Christine D'HULSTER, référente départementale hébergement
« Pôle régional Dublin » :
« Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin- Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux
que - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
à l'effet de signer :— les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les tribunaux administratifs et lacour administrative d'appel dans les matières relevant du pôle régional Dublin,— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
« Madame Camille JOURNET« _ Monsieur Vikash KOESSLER« Madame Elba LEKA)« Madame Anne MICHEL« Monsieur Mehdi RAHHOU« Madame Chloé WOLFERSBERGER
à l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,
« Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin« Madame Sara D'ALMEIDA« Monsieur Florian DANTEC« Madame Raya DIMITROVA« Monsieur Artur KADA« Monsieur Fabien MESTIVIER
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-8 du CESEDA), requétesau juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers en instanced'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-7 et L 733-8 du CESEDA) ainsique les appels et les mémoires en défense,—les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions,— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français.
En outre, le mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet du Bas-Rhin,préfet de la Région Grand Est, aux audiences devant les juridictions administratives pour y défendre laposition de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats dans les matières relevant du pôlerégional Dublin :
» Monsieur Sébastien LEONARD, chef du pôle régional Dublin- Madame Audrey KEMPFER, cheffe de la section instruction et contentieux* Madame Elba LEKAJ« Madame Anne MICHEL* Madame Chloé WOLFERSBERGER« Monsieur Vikash KOESSLER» Monsieur Mehdi RAHHOU
Section « éloignement » :
» Madame Manon STEIBEL* Madame Océane BENSAADI« Madame Sarah BOURDIN» Monsieur Alexandre DEBRAY
hin
67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
« Madame Manon FUCHS-LECOMTE« Monsieur Eric GUIDEZ« Madame Aurore HURST« _ Monsieur Benjamin JAUGIN
« Madame Véronique METZGER« Madame Anne-Laure SITTLER
à l'effet de signer :— l'information du procureur dans le cadre des placements en rétention (L 741-1 et suivants du CESEDA),requétes au juge judiciaire à l'effet d'obtenir la prolongation du maintien en rétention des étrangers eninstance d'éloignement, les demandes d'autorisation de visite domiciliaire (L 733-8 et suivants duCESEDA) ainsi que les appels et les mémoires en défense en matière de rétention administrative,—les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, Les demandes auprès de 'OFPRAdes documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont lademande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L 721-2 du CESEDA,— les autorisations provisoires de séjour des étrangers assignés à résidence,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
Section « asile » :
« Madame Mounia AMELLAL, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de section asile« Madame Nesrin AKPINAR« Madame Dalya BOUZIANE- Madame Sarah DUHAMEL« Madame Christelle JUND» Madame Cathy RAGUE« Monsieur Florian REUTENAUER« Monsieur Jérémie STREIFF
à l'effet de signer :— les attestations de demandeurs d'asile autorisant le maintien sur le territoire français,— les laissez-passer établis dans le cadre des réadmissions effectuées en application du règlement (UE)n°604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013,— les entretiens individuels menés conformément au règlement Dublin 111,— les récépissés valant justificatif d'identité délivrés en échange d'un passeport ou d'un document devoyage conformément à l'article L 814-1 du CESEDA,—les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans le cadre de leursattributions.
I1l) PLATEFORME INTERDÉPARTEMENTALE DES NATURALISATIONS
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empêchement, àMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à l'effet de signer :—les actes relatifs à I'instruction des déclarations de nationalité à raison du mariage, à raison de laqualité d'ascendant de Français, à raison de la qualité de frère ou sœur de Français et des dossiers dedemandes de naturalisation et de réintégration, en application du code civil (Livre 1 — Titre 1* bis) et dudécret 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié,—les correspondances courantes relatives à l'ensemble des attributions de la plateformeinterdépartementale des naturalisations,
ique - 67 073 St
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme et en cas d'absence ou d'empêchement, àMonsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme, à I'effet de signer :— les décisions de classement sans suite,— les décisions de demandes sans suite des procédures déclaratives—les décisions défavorables pour les demandes de naturalisation déposées en application de l'article2115 du Code civil et les demandes de réintégration dans la nationalité française déposées enapplication de I'article 24-1 du Code civil
« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ« Madame Nahomie DALCY« Madame Delphine ROUSSEL« Madame Najat EL BOUAJAJI« Madame Virginie FRANTZ« _ Madame Françoise FRITSCH« Monsieur Guillaume ACKERMANN-HAAS« Madame Marilyn ILSKI« Madame llhem JBARA« Madame Hannah LEBRE« Madame Laura MARTIN* Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKER« Madame Audrey SCHWAB
à l'effet de signer les correspondances courantes, ne comportant pas de décision, entrant dans lecadre de leurs attributions.
En outre, sont habilités à procéder aux entretiens d'assimilation prévus aux articles 15, 17-2, 17-4 et 41du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les agents nommément désignés ci-après :
« ' Madame Justine HOUSSEAU, cheffe de la plateforme interdépartementale des naturalisations« Monsieur David WARNIER, adjoint à la cheffe de la plateforme interdépartementale desnaturalisations« Madame Najat EL BOUAJAJI« Monsieur Grégory BUCHHOLTZ* Madame Delphine ROUSSEL épouse EBELMANN« Madame Virginie FRANTZ« Madame Françoise FRITSCH« Monsieur Guillaume ACKERMANN-HAAS« Madame Marilyn ILSKI« Madame Ilhem JBARA« Madame Claudie SCHNELZAUER« Madame Manuella STOCKER« Madame Audrey SCHWAB
Article 4 : Délégation est donnée à M. Adrian PEOVER à l'effet de signer les dépenses de représentationde sa direction et à constater le service fait.
Article 5 : M. Adrian PEOVER, directeur des migrations et de l'intégration, est habilité à représenter lepréfet, et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 5 JUIL. 2025
Le préfé
Jacques WITKOWSKI
lique - 67 073 Stras
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Laurence DORER
Directrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)
de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration,. et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du .6 • février 199 2 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles
43 et 45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU .le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nom ination de M. Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécu rité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant no mination de Mme Laurence DORER,
directric e du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des per mis de conduire à
compter du 7 e, août 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de
région Grand Est, préfecture .du Bas-Rhin;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin;
Préfectvre dl, _Bas•-Rhin
ïél: 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la Républiqve - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionsrelatives :
« àl'instruction du permis de conduire ;« àla délivrance du permis de conduire ;» au refus de délivrance du permis de conduire ;» auxrecours formés à I'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;* àl'inscription à l'examen du permis de conduire ;« auxattestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 3: Mme Laurence DORER est habilitée à représenter le Préfet et à présider en cette qualité,toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1 sont données à M. Eric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du CERT permis de conduire cités ci-dessous
Pôle Instruction
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée à :
* HAAS Christelle, cheffe de section ;« LESEL Laurence, cheffe de section ;
* ZORN Annabelle, cheffe de section ;« DONAT Anne, cheffe de section ;« ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur ;» BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;* BITZER Isabelle, agent instructeur ;« BRISSONNET Martine, agent instructeur ;
« BURG Rachel, agent instructeur ;* COUGET Mattéo, agent instructeur ;« DABADIE Sylvain, agent instructeur ;
« DAULL Maélyss, agent instructeur ;« DEREYGER Baptiste, agent instructeur ;
« DIAWARA Fily, agent instructeur ;DREYFUS Danielle, agent instructeur ;« ELLES Annick, àgent instructeur ;» _ GRAMBERT Fabienne, agent instructeur ;« HAFFREINGUE Imen, agent instructeur ;_ HEIM Dominique, agent instructeur ;« HERRMANN Solange, agent instructeur ;« HICKEL Thibault, agent instructeur ;
ure du Bas-Rhin
88216768gouv.frRépublique - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
* HORNECKER Laurence, agent instructeur ;« HUSS Chantal, agent instructeur ;» KARAKOSE Hatice, agent instructeur ;« _ KAVAK Pempé, agent instructeur ;» MARCHAL Fabien, agent instructeur ;« MATHIEU Katia, agent instructeur ;- MOEBS Marianne, agent instructeur ;« MOI Béatrice, agent instructeur ;* MUNCH Marina, agent instructeur ;« NEUFINCK Julien, agent instructeur ;» NKATIAH Stéphanie, agent instructeur ;» PRAUD Mathieu, agent instructeur ;» RAKOTOSALAMA Jao, agent instructeur ;« ROBERT Françoise, agent instructeur ;- THEVENIN Angèle, agent instructeur ;» TOURTIAU Agathe, agent instructeur ;« WILMOT Déborah, agent instructeur ;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1% à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée à :
« BRAUN Christiane, agent instructeur ;- DAULL Véronique, agent instructeur ;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1" à I'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mme Béatrice MOI et Mme Martine BRISSONNETsont habilitées à I'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus-DT.
A icle 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de I'exécution du présent
Fait à Strasbourg, le 2 5 JUIL. 2025
Le Préfet,
M
Jacques WITKOWSKI
-
e - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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C,t;1tte Hospitalier Erstein Vilh!
Décision n° D60/2025
portant délégation de signature temporaire
en matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n° 86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment l'article 10,
VU l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et technique
et de la formation
VU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeur
des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de
Rhinau à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion
nommant Mme Véronique Lecomte, directrice adjointe, des centres hospitaliers d'Erstein et
d'Erstein Ville et des EHPAD « Résidence et clos de l'lllmatt » de Benfeld et« !'Orchidée» de
Rhinau, à compter du 01/01/2024,
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction pendant l'absence du chef d'établissement,
1
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DECIDE
Articlea
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin)et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
« Madame Véronique LECOMTE, directrice adjointe des Centres Hospitaliers d'Erstein,
d'Erstein Ville et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 30 juillet au 13 août 2025 inclus.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Destinataires : Trésorier, Intéressé(eX(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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Centre Hospitalier
Erstein
Centre Hospitalier Erstein Ville
Décision n° D61/2025
portant délégation de signature temporaire
en matière de compétences générales
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°,3°) de la loi n° 86-
33 du 9janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment l'article 10,
VU l'organigramme du pôle de la direction générale, de la gestion administrative et technique
et de la formation
VU l'arrêté du 15 décembre 2023 nommant M Franck D'Attoma, Directeur d'hôpital, directeur
des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin) et des EHPAD de Benfeld et de
Rhinau à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté du 15 décembre 2023 de la directrice générale du centre national de gestion
nommant M. Bernard WURTZ, directeur adjoint, des centres hospitaliers d'Erstein et
d'Erstein Ville et des EHPAD « Résidence et clos de l'lllmatt » de Benfeld et« l'Orchidée » de
Rhinau, à compter du 01/01/2024,
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de direction pendant l'absence du chef d'établissement,
1
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DECIDE
Article 1
Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur des centres hospitaliers d'Erstein et d'Erstein Ville (Bas-Rhin)et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau
donne délégation générale de signature et de compétences temporaire à :
« Monsieur Bernard WURTZ, directeur adjoint des Centres Hospitaliers d'Erstein, d'ErsteinVille et des EHPAD de Benfeld et de Rhinau, du 14 au 22 août 2025 inclus.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Destinataires : Trésorier, Intéressé(e)(s), Insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-40 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de
signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
Vu !'Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Marc
HOEL TZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est
Arrête:
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
portant délégation de signature à M. Marc HOEL TZEL, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéLgalité
Fratemnité
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation designature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de I'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espéces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, I'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFETDU BAS-RHIN
Liberté£Fraternité
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ouI'enlévement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de I'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classement
EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des batiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5
Christophe . . . . .Lebrun
Aline . . . . .
Lombard
Jean-Paul ° . Q . *Torre
Marie-Pierre | ° . . .Laigre
Vincent . . . * °
Bachmann
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
EnPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Anne Weisse | Ç . . «
Sophie Ouzet
Eric . ° . . .
Thouvenot
Muriel Robin
Daniel . ® ¥ J q
Schnitzler
Valérie Meyer
Rémi Saintier
Anne- .
FrançoiseCharlier
agents EBP6 EBP7 EBP8 EBP9 EBP 10 EBP 11
Christophe
Lebrun
Marie- . . . . . .
PierreLaigre
Aline
Lombard
Jean-PaulTorre
Anne . . . . . .
Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
Fratemité
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de I'Autorité Environnementale dans le cadre de
I'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application deI'article L. 181-13 du Code de I'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
I'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrétés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5
Pascale Hanocq |« ¢ . .
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
Mohamed . . . .
Khedjout
Pierre Casert
Anita Botz ® ] . ©
Marc Spohr . . . .
Valérie ° « . sBlanchard
agents PRA7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq
Philippe Liautard
Jacques Mole
Pascal Lajugie
Marc . . . .
Litzenburger
agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard
Jacques Mole . . .
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFratemité
Pascal Lajugie
Mohamed ¢Khedjout
Cyril Droit . . .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôles
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
EJPRÉFETDU BAS-RHIN
LikertéÉgalitéFraternité
agents TRA1 TRA2 TRA3 TRA4 TRA 4.1TRAS TRA6 TRA7
Laurence
Feltmann
PaulBouzid
PatrickKarman
Christoph
e Clarisse
JulienBiard
LoïcHaeberlé
Fabrice
Joguet-Reccordo
n
Thibaud
Constanz
a
Isabelle
Ackerma
nn
RémyKennel
Estelle
Christoph
e
_
RégineScheffer-
Woo-Hyun Lee
NadineMeiffren
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFrateraité
SébastienJung
_SébastienLegris
Christophe Richard
BrunoLaignel
LaurePerrin
MichaëlVignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de I'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER2 AER3 AER 4 AERS
Thierry Mary
Jennifer Mouy
GauthierBoutineau
Lyne Raguet
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉqulitéVraternité
SophieNaudin
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code deI'énergie) et autorisés (au titre du Code de I'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de I'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d''attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
« saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente enmatière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion dudomaine
* lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivitts et commissionsmentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
« rapport sur la demande et les résultats de I'enquéte.
RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travauxd'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pouravis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
EnPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalité
Fraternité
« pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
* en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décisionadministrative sur la demande
« rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Piècesd'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de laconcession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zonesd'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pourla sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
- pièces d'instruction, saisines pour avis
« rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
* délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier deremise en état des lieux, notification du dossier et décision
- convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques
* instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires etdétenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
- pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
« opposition à déclaration
* décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
- transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
« décisions relatives aux situations d'urgence
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFETDU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fratemnité
« instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
« décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration et
d'autorisation
« décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle
déclaration
* instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de
protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20: Mesure des prélèvements:
* décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
« demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
* pièces d'instruction, visa des plans, récolement
» décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
» demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:
établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
* décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification
agents RNH 1 RNH2 RNH3 RNH 4
Nicolas Ponchon | - . . .
Patrice Garnier | ¢ . . °
Régis Creusot . . .
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
EnPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFratensité
Laurent Llop
Caroline Riquart
agents RNH RNH 6 RNH7 RNH8 |RNH9 |RNH RNH RNH 12/RNH13
Nicolas |*Ponchon
Patrice
Garnier
LaurentLlop
FlorentFever
MurielDomange
DeplhineZillhardt
Léa
Pureur
agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19
NicolasPonchon
Patrice
Garnier
Florent'Fîve_r k
MurielDomange
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFratersité
DeplhineZillhardt
Léa Pureur
agents RNH 20 RNH 21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH 25 |RNH 26
NicolasPonchon
Patrice
Garnier
FlorentFever
MurielDomange
DeplhineZillhardt
Léa
Pureur
Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
.
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■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
.Fraternité
ARRÊT É
Cabinet du Pr éfet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
portant habilitation du Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin
pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET DE LA RÉG ION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L.726-2, et R.726-3, 2e et
suivants;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de
la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, directrice
de cabinet du préfet de la région Grand Est, en date du 11 juillet 2025;
VU la demande présentée par le chef du groupement de l'école départementale du Service
d'incendie et de Secours du Bas-Rhin réceptionnée le 18 mars 2025;
VU l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur le
référentiel interne de formation et de certification présenté, réceptionné le 14 mai 2025;
SUR PROP OSITION de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet;
Article 1er
:
ARRÊT E:
Le Service d'incendie et de Secours du Bas-Rhin est habilité pour les formations initiales et
continues des unités d'enseignements suivantes :
Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
Premiers secours citoyen (PSC).
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Les formations mentionnées à l'article 1° seront dispensées suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile etde la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3:
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département du Bas-Rhin.
Article 4:
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1" est précisé en annexe 1 du présentarrêté.
Article 5:
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1°" du présent arrêté.
Article 6::
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d''habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit êtrecommuniquée sans délai à la connaissance du préfet.
Article 7 :
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 ducode de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du mêmecode.
Article 8:
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-2 du code des relations entre le public etI'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus lesconditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétéesdans la mise en œuvre de I'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues àI'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9::
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de ladate de signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéance de laprésente habilitation.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 11:
Madame la Directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est est chargée de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié au Service d'Incendie et de Secours et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg,le 2 3 JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabine
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 STRASBOURG CedexTél : 03 88 21 67 68 — www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Annexe 1
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès dela direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant êtreutilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1 du présent arrété.
Unité Numéro5 f | d'enregistrement du e Sd egis;elî:ïr;ent référentiel à la Public cible Observations
P DGSCGC
GQS Néant Tous publicsp
Agents du SIS67 et des | Néantservices publics1% OD6ZESC-0359:27 conventionnés, JSP et cadetsde la sécurité civile.
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «SIS67» sera utilisé pourl'identification des attestations et certificats de compétences.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
T
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
.Fratemité
ARRÊTÉ
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
portant prorogation de l'agrément pour les formations aux premiers secours de l'Union
Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (U.F.O.L.E.P .)
·,,'- Le Préfet de la région Grand Est
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2;
VU la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter
contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE en qualité
de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone
de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Cécile RACKETTE, directrice
de cabinet du préfet de la région Grand Est, en date du 11 juillet 2025 ;
VU la demande formulée par l'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique
(U.F.O.L.E.P.) réceptionnée le 18 juin 2025;
CO NS IDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
les associations du Bas-Rhin agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la
prorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais
administrées par le ministre chargé de la sécurité civile;
SUR PROP OSITION de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet;
Article 1 er :
ARRÊT E:
En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars susvisé, l'agrément de l'Union
Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (U.F.O.L.E.P.) est prorogé jusqu'au 30 mars
2026, dans le département du Bas-Rhin, pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS),
Premiers secours citoyen (PSC).
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 2 :
Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la
sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
Article 3 :
La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le 2 3 JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et parLa Directrice'd
/ Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin - 5, Place de la République - 67 073 STRASBOURG Cedex
Tél: 03 88 21 67 68 - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la datede notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3
du code de justice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Libettt
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Fnttèrnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Routière
portant agrément de l'auto-école« AZ CONDUITE,,
sise S allée des Comtes à STRASBOURG (67200)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS�RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,
Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet
du Bas-Rhin;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RÂCKETTE en
qualité de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de
défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet;
VU la demande réceptionnée le 15 juillet 2025, de Madame Halima MENADI, aux fins
d'obtenir l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO�
ECOLE AZ CONDUITE», sise 5 allée des Comtes à Strasbourg (67200);
f>r�f'ec�lll'f.: d1, Ba.,--r.hin
T<,I . 0:1 li,� ; i (j/ ti,:l
www.bas.-rhin.govv.fr
'j, p!�l{;�:· dt.: 1 .. , lh.�f;l)!;lfc.1 1,.Jt.• • G/ (;,';� su ;ff,buu, e Ced�>:
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par -la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet,
Article Ter :
Article 2 ;
Article 3 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
ARRETE
Madame Halima MENADI née le 8 octobre 1988 à AIN-TEDELES. (Algérie) estautorisée à exploiter sous le n° E 25 067 0005 0 I'établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AUTO-ECOLE AZ CONDUITE », sise 5 allée des Comtes à Strasbourg
(67200) ;
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux moisavant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser lesformations aux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement àtitre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions del'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent agrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devrontêtre conformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation etdu règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après,
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 9 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, Commandant le Groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copiesera adressée à Madame Halima MENADI .
Strasbourg, le 19 JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,La Directrice d
ä RACKETTE
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
TV RS:
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée ;
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
37 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2* mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de |a réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
.Egalité
J<httemité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Portant modification de l'arrêté du 24 juin 2024
portant agrément de l'« AUTO-ECOLE DENIS"
sise 31 rue Principale à SELTZ (67470)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
• de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU 1,e décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité
de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du• 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire
des catégories BE, C1, C1 E, C, CE, D1, D1 E, D et DE;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant agrément de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE DENIS» sise 31 rue Principale à SELTZ (67470);
Préfecture du BaS·•Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
S, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
vu la demande présentée le 18 juin 2025 par Monsieur Jonathan BURGARD tendant à la
modification de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation a la conduite de
véhicules de catégorie BE dans son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules et de la sécurité routière, sis 31 rue Principale à SELTZ (67470) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations
aux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadricycle léger/
BE.»
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 juin 2024 demeurent inchangées.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
Article4: — La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur
Jonathan BURGARD.
Strasbourg, le 1 9 JuiL. 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
La directrice de gabin
€cile RACKETTE
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
.É'gafité
.Fhtternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Portant modification de l'arrêté-du 15 mai 2024
portant agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS"
sise 19 rue du Général Mittelhauser à LAUTERBOURG (67630)
LE PRÉFET DE LA REGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;
VU le décret n°2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité
de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite dès véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire
des catégories BE, C1, C1 E, C, CE, D1, D1 E, D et DE ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant agrément de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO�ECOLE DENIS» sise 19 rue du Général Mittelhauser à LAUTERBOURG (67630);
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 H8 21 67 t,8
www.bas-rhin.gouv.fr
S, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
VU la demande présentée le 18 juin 2025 par Monsieur Jonathan BURGARD tendant à la
modification de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation à la conduite de
véhicules de catégorie BE dans son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules et de la sécurité routière, sis 19 rue du Général Mittelhauser à
LAUTERBOURG (67630) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par la
réglementation en vigueur ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Article Ter :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRÊTE
L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formations
aux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadricycle léger/
BE.»
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 mai 2024 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur
Jonathan BURGARD.
Strasbourg,le 1 9 JUIL. 2025
Le préfet,
Pour le préfet,
La directrice de gabine;
Cécile RACKETTE
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Portant modification de l'arrêté du 24 juin 2024
portant agrément de/'« AUTO-ECOLE DENIS»
sise 14 place du Marché aux Choux à WISSEMBOURG (67160)
LE PRÉFET DE LA REGION GRANO EST
PRtfET DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6;
VU le décret n"2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU . le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité
de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectqral du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté du 23 avril 2072 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire
des catégories BE, C1, C1 E, C, CE, D1, D1 E, D et DE;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant agrément de l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE DENIS,, sise 14 place du Marché aux Choux à WISSEMBOURG (67160);
Prèfr;,:tur� d\1 �.��-,Rhin
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ït:(l',t,:,l)��.Lr.
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
vu la demande présentée le 18 juin 2025 par Monsieur Jonathan BURGARD tendant à lamodification de son agrément afin de pouvoir dispenser la formation à la conduite devéhicules de catégorie BE dans son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules et de la sécurité routière, sis 14 place du Marché aux Choux àWISSEMBOURG (67160) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article Ter: L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A1/A2/A/B/B1/AM Quadricycle léger/BE.»
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 24 juin 2024 demeurent inchangées.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées cl-après.
Article4: — La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant |e groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MonsieurJonathan BURGARD.
Strasbourg, le 19 JUIL 2025
Le préfet,Pour le préfet,
Cécile RACKETTE
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à |'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre |a copie de la
décision contestée ;
- Barrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr,
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
vu
vu
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PRÉFET?':{JBAS-RH . Cabinet du PréfetÉsaisé Direction des Sécuritésil il Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de |a zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECFLLERENA ALSACE » un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé «Auto-école ECF LLERENAALSACE HAGUENAU » sis 121 Grand'Rue à Haguenau (67500), sous le n° E 23 067 0015 O,valable jusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 envue de dispenser |a formation à la conduite de véhicules de catégorie B96 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé ;
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 S'TRASBOURG CedexTél, 03,88.21,67.68- Fux : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture(übas-rhin.gouv.fr site internet : http:/www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet ;
Article 4 :
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF ORAKIN HAGUENAU »
sis 121 Grand'Rue à Haguenau (67500), sous le n°E 23 067 0015 0. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023, modifié par l'arrêté du 25
septembre 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après,
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
Strasbourg, le 23 JUIL. 2025
Le Préfet,
La Directriée e
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République - 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture(àbas-rhin.gouv.lr site internet : http://www.bas-thin.gouv.fe
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de |a République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique),
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L, 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bus-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courriel | prefecture(àbas-rhin.gouv.lr site internel : htip://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFET?bUMBAs-RH'N Cabinet du PréfetÉqalité _ Direction des SécuritésFratermité Bureau de la Sécurité Routière
vu
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
SUR
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, hotamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de |a région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECFLLERENA ALSACE » Un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé «Auto-école ECF LLERENAESPLANADE » sis 18 place de I'Esplanade à Strasbourg (67000), sous le n°E 23 067 0005 O,valable jusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé ;
proposition de la Directrice de Cabinet ;
Préfceture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél, 03.88.21.67.68— l'ax : 03.88.21.61.55 -courriel : pre re(@bas-rhin.gouv. f site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF ORAKIN ESPLANADE »
sis 18 place de l'Esplanade à Strasbourg (67000), sous le n° E 23 067 0005 0. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées,
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
Strasbourg, le 9 3 JUIL, 2025
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél, 03.88.21,67.68- Fax : 03.88.21.61,55 -courriel : prelécture(àbas-rhin.gouv.fr site internet : bttp://Www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ; ;
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme Implicitement rejeté.
11 ~ Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67,68- Fax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture(àbas-rhin,gouv.fr site internet : hitp//www.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFETE::LBAS-RH IN Cabinet du PréfetÉl .... Direction des SécuritésBureau de la Sécurité Routière
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SUR
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde |a région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de |a région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECFLLERENA ALSACE » un agrément pour |'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé «Auto-école ECF LLERENAFONDERIE » sis 14 rue de la Fonderie à Strasbourg (67000), sous le n° E 23 067 0008 0, valablejusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrété préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé ;
proposition de la Directrice de Cabinet ;
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03,88,21.67,68- l'ax ; 03,88,21,61,55 -courriel : prefecture@has-rhin.gouv,fr site internet ; http//Www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 4:
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF ORAKIN FONDERIE » sis
14 rue de la Fonderie à Strasbourg (67000), sous le n° E 23 067 0008 0. »
Les autres dispositions de |'arrété préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
Strasbourg, le 2 3 JUIL. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
//Câäa RACKETTE
Préfecture du Bus-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexV'él, 03.88.21.67.68 Fax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecturci@@bas-rhin.gouv.fr site internet ; hitp://www.bas-rhin.gouv.{t
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de |a présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2" mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél, 03,88.21,67,68- Fux ; 03,88.21.61,55 -courriel ; preltcture@àbas-rhin gouv.lr site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
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PREFETzgtBAS-RHIN Cabinet du PréfetEpild Direction des SécuritésBureau de la Sécurité Routiére
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde |a région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de |a région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutiére ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECFLLERENA ALSACE » un agrément pour |'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF LLERENASOULTZ-SOUS-FORÊTS » sis 3 rue du Docteur Deutsch à Soultz-sous-Forêts (67250), sous len° E 23 067 0013 0, valable jusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé ;
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 ST'RASBOURG Cedexl'él, 03.88.21.67.68- l'ax : 03.88,21.61.55 -courriel : prefecturer@\bas-rhin gouv.fr site inlernet ; hilp:/www bas-rhin.gouv. (v
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SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
Article Ter :
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF ORAKINSOULTZ » sis 3 rue du Docteur Deutsch à Soultz-sous-Forêts (67250), sous le
n° E 23 067 0013 0. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
Strasbourg, le 2 3 JUIL. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directricg dg/Cabjfes7 ŸUE
e RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin 3, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedex'Vél. 03.88.21.67.68- l'ax : 03.88.21.61.55 -courtiel prefecture(@bas-rhin.gouv.fr site internet : htp://www.bas-rhin. gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
AIS ET VOIES DE R
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques _
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester |a légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedex'Tél. 03.88.21.67.68- Fax : 03,88.21,61.55 -courriel : prefecuire@bas-rhin.pouv.fi site internet : http:/Avww.bas-rhin,gouv.fr
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PRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du Préfet
Ï":MÏZ Direction des SécuritésPreseprtt Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF
LLERENA ALSACE » Un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF LLERENAWISSEMBOURG » sis 4 place du Marché aux Choux à Wissembourg (67160), sous le
n° E 23 067 0006 O, valable jusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
le changement d'enseigne figurant sur I'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé ;
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République - 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68- Fax ; 03,88.21.61.55 -courriel : prefccture(àbas-rhin.gouv.lr site internet : http://Www.bas-rhin,gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF ORAKINWISSEMBOURG » sis 4 place du Marché aux Choux à Wissembourg (67160), sous le
n° E 23 067 0006 0. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Intérdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
strasbourg, le 2 3 JUIL. 2025
Le Préfet,
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél, 03.88.21.67.68— Fax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture(àbas-rhin.gouv.fr site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fi
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
« parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de I'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative,
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél, 03,88.21,67.68- Fux : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture(@bas-rhin gouv.fr site internet : hitp://www.bas-rhin.gouv.fr
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PRÉFETEbl;lflBAS-RHIN Cabinet du PréfetÉgalité — Direction des Sécuritésil Bureau de la Sécurité Routiére
ARRETE PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de |a zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes séçurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à |'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECFLLERENA ALSACE » un agrément pour |'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF LLERENAOBERNAI » sis 45A rue du Général Leclerc à Obernai (67210), sous le n° E 23 067 0007 0,valable jusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 8 juillet 2025 présenté par l'intéressé ;
Prélecture du Bas-Rhin 5, place de la République 67073 STRASROURG CedexTél. 03.88.21.67.68- Fax : (3.88.21.61.55 -courriel ; prefecture@bay-rhin.gouv.fr site internet : http://Www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF ORAKINOBERNAI » sis 45A rue du Général Leclerc à Obernai (67210), sous le
n° E 23 067 0007 0. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après,
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
Str-asbaurg. le 23 JL 2025
Le Préfet,
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedexl'él. 03.88.21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courricl : profecture@bas-rhin.gouv.fr site internet : http://www.bas-rhin,gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit:
* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
" Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
. cours hiérarchique au
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification
de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bus-Rhin 5, place de lu République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecure(@bas-chin.gouv.fr site internet : htrp://srww.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PREFETZ':'J"_BAS'RH IN Cabinet du PréfetÉgaliré — Direction des Sécuritéssv Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de |la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de |a région Grand Est, Préfet de la zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à |'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de |a SARL « ECFLLERENA ALSACE » Un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF LLERENAECKBOLSHEIM » sis 20 rue des Champsà Eckbolsheim (67201), sous le n° E 23 067 0019 O,valable jusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 en vue dedispenser |a formation à la conduite de véhicules de catégorie B96 ;
Préfecture du I3as-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68- Fux ; 03.88.21.61,55 -courriel : prefeclura@bas-thin gouy. fi site internet * htrp://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 envue de modifier I'adresse de l'établissement suite au changement de numérotation des
constructions par la mairie d'Eckbolsheim ;
vu l'arrété préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
vu le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé ;
SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet ;
Article Ter :
Article 2:
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF ORAKINECKBOLSHEIM » sis 7 route de Wasselonne à Eckbolsheim (67201), sous le
n° E 23 067 0019 0. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023, modifié par l'arrêté du 2
août 2023 et l'arrêté du 20 novembre 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
strasbourg, le 2 3 JUIL. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet /
La Directrice
=
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedex
'écile RACKETTE
Tél. 03.88.21.67,68- Fux : 03.88.21.61.55 -courricl : prefecture@bas-rhin.gouv. (i site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
« Parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée,
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68- Fux : 03,88.21.61,55 -courriel : prelecture(äbas-rhin.gouv.fr site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fi
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PRÉFET :LbeBaBAS-RHlN Cabinet du PréfetEgalité — Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde |a région Grand Est, Préfet de |a zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de |a zone de défense etdes sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrété ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECFLLERENA ALSACE » un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF LLERENAERSTEIN » sis 3 place de l'Hôtel de Ville à Erstein (67150), sous le n° E 23 067 0016 O, valablejusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ;
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé ;
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedex'Vél. 03,88.21.67.68— Fax : 03.88,21.61.55 -courriel . prefecture@has-rhin.gouv.fr site internet : http://www.bas-rhin.gouv.lr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet ;
Tél. 03.88.21.67.68— Fax : 03.88.21.61.55 -courricl : prefecturci@bas-rhin.gouv.fr site intern:
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF ORAKIN
ERSTEIN » sis 3 place de I'Hétel de Ville à Erstein (67150), sous le n° E 23 067 0016 0. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées,
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
Strasbourg, le 9 3 JUIL. 2025
i Cedexhup://Wwww.bas-rhin.gouv.frPréfecture du Bas-Rhin 5, place de ln République — 67073 STRASBOURG
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit:
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application de |a présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la uépuhl'Tél, 03,88.21,67,68- Fax : 03.88.21.61.55 -courriel ; prefee! —67073 STRASBOURG Cedexgouv.lr site internet : http://Wwww.bas-rhin.gouv.fr
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PRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet du PréfetA Direction des SécuritésFraternité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité
de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
I'arrété préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF
LLERENA ALSACE » un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF LLERENAROBERTSAU » sis 114-116 route de la Wantzenau à Strasbourg (67000), sous le
n° E 23 067 0011 O, valable jusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
le changement d'enseigne figurant sur I'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé ;
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedex'Tél, 03.88.21.67.68- Fax : 03.88,21,61.55 -courriel : prefecture(àbas-rhin.gouv.fr site internet : http://Www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé à
exploiter |'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF ORAKIN
ROBERTSAU » sis 114-116 route de la Wantzenau à Strasbourg (67000), sous le
n° E 23 067 0011 0. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après,
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
Strassourg.le 2 3 JUIL, 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,
La Directrice d, i
Cécile RACKETTE
TRASBOURG CedexPréfecture du Bas-Rhin 5, place de la République - 67073Tél, 03.88.21.67.68— Fux ; 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture@àbas-rhin.gouv.fr site internet : http://www bas-rhin.gouv.lr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester |a légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification
de |a présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 5211 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03.88.21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture(@bas-rhin.gouv.fr site internet : http://www.bas-thin gouv.fi
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PREFET -Z!{.:"BAS-RHIN Cabinet du Préfet
Lgalisé . Direction des SécuritésEnteermit Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfetde la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualitéde Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECFLLERENA ALSACE » un agrément pour |'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF LLERENA
TRUCHTERSHEIM » sis 1A rue du Kochersberg à Truchtersheim (67370), sous len° E 23 067 0017 O, valable jusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Directrice de Cabinet ; '
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 12 mai 2025 présenté par l'intéressé ;
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République - 67073 STRASBOURG Cedex'Tél. 03.88.21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture(@bas-rhin.gouv.ly sile internel ; http:/www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
Tél. 03,88.21.67.68- Fux ; 03,88.21.61.55
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
«M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF ORAKINTRUCHTERSHEIM » sis 1A rue du Kochersberg à Truchtersheim (67370), sous le
n° E 23 067 0017 0. »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après,
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement deGendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
Strasbourg,le 2 3 JUIL, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice i -
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedexcourriel : prefecture(@)bas-rhin.gouv.fr site internet : http://www.bas-rhin gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
' Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedex'lél. 03.88.21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 -courriel ; prefecture(@bas-rhin.gouv.fr site internel ; http://www.bas-rhin.gouv.fr
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PRÉFET ;ZB"BAS-RHIN Cabinet du Préfet
Egdlité Direction des SécuritésPracornité Bureau de la Sécurité Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Modifiant un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la condvite des véhicules et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8, R.213-1 à R.213-6 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet
de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE en qualité
de Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et
des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 accordant à M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF
LLERENA ALSACE » un agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF LLERENA
MOLSHEIM » sis 1 quai des Anciens Abattoirs à Molsheim (67120), sous le n° E 23 067 0012 0,
valable jusqu'au 4 mai 2028 ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, Directrice de Cabinet ;
le changement d'enseigne figurant sur l'extrait Kbis du 8 juillet 2025 présenté par l'intéressé ;
Préfecture du Bas-Rhin S, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél, 03.88,21.67.68- Fax : 03.88.21.61.55 ~courricl : prefecture@bas-rhin.gouv.fr site internet : hrep://Www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
SUR _ proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
L'article 1 de l'arrêté du 4 mai 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Antonio DA SILVA, gérant de la SARL « ECF ORAKIN ALSACE » est autorisé à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école ECF ORAKIN
MOLSHEIM » sis 1 quai des Anciens Abattoirs à Molsheim (67120), sous le
n° E 23 067 0012 0. »
Les autres dispositions dé l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 demeurent inchangées.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recours
mentionnées ci-après.
La Directrice de Cabinet du Préfet du Bas-Rhin, le Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale du Bas-Rhin, le Général, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires
du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
M. Antonio DA SILVA.
Strasbourg, le 23 JUIL, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La DirectriCe,de Cabi
Cécile RACKETTE
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG CedexTél. 03,88.21.67.68- Fux : 03.88.21,61.55 -courriel : prefectureibas-rhin.gauv.f site internet : http://www.bas-rhin.gouv.fr
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IS ET VOIE: i
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Bas-Rhin
Direction des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière
5 place de la République
67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
. ar recours hiérarchique a d
Ministre de I'lntérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Préfecture du Bas-Rhin 5, place de la République — 67073 STRASBOURG Cedexl'él. 03.88.21.67.68- l'ax : 03.88.21.61.55 -courriel : prefecture(@)bas-rhin.gouv.fr site internet : hitp//www.bas-thin gouv. fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fratcmité
Section réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
portant approbation de la nomination d'une pasteure
de l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques 26
et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019
portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et
israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU l'ordonnance locale du 7 juillet 1894 réglant le mode de nomination des pasteur(e)s et des
inspecteurs ecclésiastiques de l'Église de la confession d'Augsbourg;
VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques Witkowski, en qualité .de préfet de
la région Grand est, préfet de la zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas- Rhin ;
VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant règlement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en ce qui
concerne les matières spéciales à l'administration de l'Église de la Confession d'Augsbourg;
VU l'arrêté du 3 mai 1922 portant règlement pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions
pastorales;
VU l'extrait du registre des délibérations, en date du 30 juin 2025, du conseil presbytéral de
Vendenheim de l'Église Protestante de la Confession d' Augsbourg d'Alsace et de Lorraine;
VU la décision, en date du 1er juillet 2025, du conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes
d'Alsace et de Lorraine,
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°': Est approuvée la décision par laquelle le conseil restreint de l'Union des Églises Protestantes
d'Alsace et de Lorraine a nommé madame Sandra ZURCHER-DROIT au poste de pasteure de la
Préfecture du 8as-Rhîn
Tél.: 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
S, place de ,a République -- 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
paroisse de Vendenheim (Bas-Rhin) de l'Église Protestante de la Confession d'Augsbourg d'Alsace et deLorraine, à compter du 1" octobre 2025.
Article 2 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef -du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
sn
eFait 3 Strasbourg, le 1 & !
Le préfet,
Facqhes WITKOWsk]
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies etdélais de recours mentionnés ci-après :
#F RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Bas-Rhin, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau de laréglementation et de la citoyenneté - 5, place de la République - 67073 Strasbourg Cedex.
@ RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Sous-Direction des Cultes et de la Laïcité - Bureau des
cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex.
F RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. leprésident du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine dutribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de I'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
JE VOUS PRÉCISE QUE POUR CONSERVER LES DÉLAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, LES ÉVENTUELS RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE DOIVENT ÊTRE FORMÉS DANS UN DÉLAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE DE LA NOTIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION. L'INTRODUCTION D'UN RECOURS NE SUSPEND PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA
DÉCISION.
cture du Bas-Rhin03 88 2167 66www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la Républo
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
s WITKOWSKI
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fmternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation, des élections et du droit local
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de la nomination d'un curé
de l'archidiocèse de Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment son
article 10;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment son article 19 applicable
au culte catholique dans sa rédaction issue· du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portant
mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélite
dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU la décision, en date du 27 juin 2025, de l'archevêque de Strasbourg;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er: Est agréée la décision par laquelle l'archevêque de Strasbourg a nommé
monsieur Albert NOUATI au poste de curé de la paroisse de Mutzig (Bas-Rhin) à compter du 1er
septembre 2025.
Article 2: Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef
du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Préfecture du Bas-R.hîn
Tél.: 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, pl:ice de ia Répubique -- 67 073 Stra,;bourg Cedex
Fait à Strasbourg, le .1 C J\)\L tn.:i
Le préfet,
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Direction de la citoyenneté
BTJE;E\E-RHIN et de la légalité
È:Æ: Bureau de la réglementation, des élections et du droit localFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant agrément de la nomination d'un curéde l'archidiocèse de Strasbourg
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU la convention du 26 messidor an IX entre le Pape et le Gouvernement français notamment sonarticle 10 ;
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment son article 19 applicableau culte catholique dans sa rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 portantmesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultes catholique, protestants et israélitedans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans lesdépartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU la décision, en date du 27 juin 2025, de I'archevéque de Strasbourg ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1": Est agréée la décision par laquelle l'archevêque de Strasbourg a nommémonsieur Fabrice REBEL au poste de curé de la paroisse de Brumath (Bas-Rhin) de l'archidiocèse deStrasbourg à compter du 1" septembre 2025.
Article 2 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chefdu bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Fait à Strasbourg,le Î £ 1
Le préfet,
VFacques WITKOWSKI
» _ E7 073 Evrsebourg C
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Q) ALSACElllllll ivité européenne
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES
DIRECTION APPUI ET PILOT AGE DES SOLIDARITES
SERVICE TARIFICATION SOLIDARITE
■.Il
PREFET
DU BAS-RHIN
1:ill..·,1!
f,'g.rliri
rr.rumili-
PRÉFET DU BAS-RHIN
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ALSACE
ARRÊTÉ
portant notification et fixation du prix de journée de l'établissement Dispositif Jeunesse France
et Raymond Delcourt - SAPMN, année 2025
Le Président de la Collectivité européenne
d'ALSACE
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF);
Le Préfet de la région Grand-Est
Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;
VU les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile;
VU l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
VU le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des
mineurs délinquants;
VU le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de
protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
VU les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des .
communes, des départements et des régions;
VU les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
notamment l'article 45 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification
applicables aux prestations_ d'action éducative délivrées par les établissements et services
concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du
représentant de l'État dans le département et du Président du conseil départemental ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30/05/2012 habilita.nt l'établissement Dispositif Jeunesse France et
Raymond Delcourt - SAPMN au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés
auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
• concernant;
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
vu le rapport et la délibération n° CD-2025-2-8-3 du 14/03/2025 arrêtant le volume du budget primitif
2025 de la Collectivité européenne d'Alsace ;
vu la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le
29/12/2020 ;
vu les propositions budgétaires formulées par le Dispositif Jeunesse France et Raymond Delcourt -
SAPMN et la tenue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du
CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et du
Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENT
Article 1°" :
Pour I'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Dispositif Jeunesse France et
Raymond Delcourt - SAPMN à STRASBOURG sont autorisées comme suit :
DEPENSES MONTANTS
GROUPE 1 Dépenses afférentes à I'exploitation courante 20537€
GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 590 000 €
GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 75369 €
Incorporation du résultat (déficit) 0€
TOTAL 685 906 €
RECETTES MONTANTS
GROUPE 1 | Produits de la tarification | 685906 €
GROUPE 2 Autres produits relatifs à I'exploitation €
GROUPE 3 ::'î:iusist:blesfinanciers et produits non €
Incorporation du résultat (excédent) 0€
Reprise de la réserve de compensation des charges 0€
d'amortissements
Dépenses refusées (R 314-52) 0€
TOTAL 685 906 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R 314-35 du Code de l'Action
Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations du Dispositif Jeunesse France et Raymond
Delcourt - SAPMN est fixée, à compter du 1 août 2025 au 31 décembre 2025, à 27,33 €.
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2025
à 685 906 €.
La dotation globalisée des prix de journée pour les enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance dont le
domicile de secours se situe en Alsace est versée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du
montant arrêté par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
2/3
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 3 :
Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1 août 2025 incluent le
rattrapage des prix de journée facturés entre le 1*' janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Article 4 :
Dans I'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, le prix de journées applicable à compter
du 1* janvier 2026 est fixé à 26,85 €.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCY
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle
est notifiée, de sa notification.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du
Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes et organismes auxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du 1Il de l'article R 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,
le tarif fixé à I'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité
européenne d'Alsace — recueil des actes ...(www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-
reglementaires/recueil-actes-cea/).
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 24 JUIL. 2025
Fait en deux exemplaires originaux
Le Président Le PREFET
Pour le Président et par délégation
Le Responsable d'Unité Tarification Nord
Signature
David numérique deDavid WETTLING
WE-ITLI NG Date : 2025.07.08
09:18:32 +02"00"David WETTLING
33
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Arrêté préfectoral du 1 8 JUIL 2025
portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la région Grand Est
Préfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 752-6 ainsi que R.752-6 -1 et suivants et
A.752-1,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill
de l'article L.752-6 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/Al23,
de la SARL BOOMING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 12 mai 2025, complétée le 13 juin 2025
formulée par la SARL BOOMING, sise 43B rue du Rabbin Sichel 57370 PHALSBOURG,
représentée par monsieur Arnaud LEMOUNAUD, gérant;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER:
L'arrêté préfectoral du 13 mars 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/Al23, de la
SARL BOOMING pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département du Bas-Rhin, est expiré.
Prtfectvre dv Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
S, pl<1ce de 1,, République ·• 67 073 Str.isbourg Cedex
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ARTICLE 2 :La SARL BOOMING, sise 43B rue du Rabbin Sichel 57370 PHALSBOURG, représentée parmonsieur Arnaud LEMOUNAUD, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3:La personne affectée à I'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante :- Monsieur Arnaud LEMOUNAUD
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/A108.
ARTICLES:La durée de l'habilitation visée à l'article 2 est fixée à cing ans à compter de ce jour, nonrenouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :« non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 8 JUIL. 2025
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Grand Est
Préfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-102 1 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, ·
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU le code du commerce et notamment ses articles L. 752-23 ainsi que R.752-44-2 et suivants
à R.752-44-6,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L. 752-23 du code de commerce,
VU l'arrêté préfec_toral du 16 novembre 2020 portant habilitation, sous le numéro
67/2 020/CC/12, de la SARL EC&U en vue d'établir le certificat de conformité mentionné à
l'article L.752-23 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
VU la demande du 3 juin 2025 formulée par la SARL EC&U sise 7 rue de la Galissonnière
44000 NANTES, représentée par madame Elodie CHOPL IN, gérante;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARTICLE 1ER:
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC/12,
de la SARL EC&U pour établir le certificat de conformité mentionné à- l'article L.752-23 du code
de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
Préfectvre dv Bas-Rhin
Té! : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
S, place de ia République •· 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ARTICLE 2 :La SARL EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière 44000 NANTES, représentée par madame ElodieCHOPLIN, gérante, est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné à l'articleL.752-23 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3:Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont lessuivantes :- Madame Elodie CHOPLIN'- Monsieur Noé GLAUX- Monsieur Thomas BLANDIN- Madame Angèle DUPIN- Monsieur Martin MADIOT
ARTICLE 4 :
Le numéro d'habilitation est le 67/2025/CC/04.
ARTICLES:La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de ce jour, non renouvelablepar tacite reconduction.
ARTICLE 6:
La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Délais et voies de recours : -Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
• Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 8 JUIL 2025
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce
Le préfet de la région Grand Est
Préfet du Bas-Rhin
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à l'aménagement commercial,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 ainsi que R.752-44-2 et suivants
à R. 752-44-6,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce,
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro
67/2020/CC/06, de la SARL IMPLANT'ACTIO N en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné à l'article L.752-23 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOU SSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
VU la demande du 24 juin 2025 formulée par la SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la
Fonderie 59200 TOURC OING, représentée par monsieur Dimitri DELANN OY, gérant;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARTICLE 1 ER:
ARRÊTE
L'arrêté préfectoral du 28 septembre 2020 portant habilitation, sous le numéro 67/2020/CC/06,
de la SARL IMPLANT'ACTI ON pour établir le certificat de conformité mentionné à l'article
L.752-23 du code de commerce dans le département du Bas-Rhin, est abrogé.
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 63
www.bas-rhin.!l'ouv.fr
S1 place de la Répubfique · 6.7 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ARTICLE 2 :La SARL IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie 59200 TOURCOING, représentée parmonsieur Dimitri DELANNOY, gérant, est habilitée pour établir le certificat de conformitémentionné à l'article L.752-23 du code de commerce, dans le département du Bas-Rhin.
ARTICLE 3 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d''habilitation sont lessuivantes :- Monsieur Dimitri DELANNOY- Monsieur Mackendy DOSSOUS
ARTICLE 4 :Le numéro d'habilitation est le 67/2025/CC/05.
ARTICLE 5: -La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de ce jour, non renouvelablepar tacite reconduction.
ARTICLE 6 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée au moins troismois avant la date d'expiration.
ARTICLE 7 :L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en applicationdes dispositions de l'article R.752-44-2 du code de commerce,e non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8:La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
ILLER ADOUSSO
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin(service et adresse sus-mentionnés) et d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
Pôle coordination sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique à la société SGE 67 JMP pour l'événement
Fête du crémant
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
SGE 67 JMP, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur
la voie publique à l'occasion de l'événement« Fête du crémant » qui se déroulera les 3 et 4 août 2025 à
Cleebourg;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 23 mai
2024 autorisant la société SGE 67 JMP, RCS Sarreguemines 798 548 616, sise 74 rue Nationale à Stiring-
Wendel (57350), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage; •
Considérant que l'intervention de la société SGE 67 JMP contribue au renforcement de la sécurité du
site pour lequel la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Article 1 er
ARRÊTE
La société SGE 67 JMP , représentée par Monsieur Jean-Marie PIRINU, est autorisée à assurer une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 3 et 4 août 2025 à l'occasion de
l'événement « Fête du crémant» qui se déroulera à Cleebourg. •
4 agents seront déployés les 3 et 4 août 2025 à Cleebourg de 23h00 à 06h00.
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 7
er
sera effectuée par les agents
mentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages
et, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 3
Le présent arrété peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àI'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Cleebourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et au
délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société SGE 67JMP. )
Fait à Haguenau, le 2 5 JUIL. 2025
La Secréta énérale
Stéphanié VIGNE
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
» par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du
tribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberti
Égalité
Fratemité
Sous-préfecture de l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
Pôle coordination sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour l'événement
Mômes en scène
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
ERS SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Mômes en scène» qui se déroulera le du 30 juillet
2025 au 3 août 2025 ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 28
janvier 2022 autorisant la société ERS SÉCURITÉ, RCS STRASBOURG 808 967 749, sise 2B rue de
Merckwiller à Preuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société ERS SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécurité
des sites pour lesquels la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1"'
La société ERS SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 30 juillet 2025 au 3 août 2025 à l'occasion de
l'événement« Mômes en scène» qui se déroulera à Niederbronn les Bains.
4 agents seront déployés du 29 juillet 2025 à 20h00 au 3 août 2025 à 21 h30, place de Bordeau et Parc du
minigolf à Niederbronn les Bains.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1 sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àI'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et la maire de Niederbronn les Bains, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié àla société ERS SÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le 2 5 JUIL. 2025
La Secrétai érale
\Stéphan NE
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de |'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
« par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
Pôle coordination sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SÉCURITÉ pour l'événement
Hopf a Fescht
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
ERS SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique à l'occasion de l'événement « Hopla Fescht » qui se déroulera les 9 et 10 août 2025
à Surbourg;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 28
janvier 2022 autorisant la société ERS SÉCURITÉ, RCS STRASBOURG 808 967 749, sise 2B rue de
Merckwiller à Preuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société ERS SÉCURITÉ contribue au renforcement de la sécurité du
site pour lequel la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1"'
La société ERS SÉCURITÉ, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique les 9 et 10 août 2025 à l'occasion de l'événement
« Hopla Fescht »qui se déroulera à Surbourg.
4 agents seront déployés, place de l'église à Surbourg:
- le 9 août 2025 de 18h00 à 01 h30
- le 10 août 2025 de 10h00 à 20h00
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1% sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le Maire de Surbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERSSÉCURITÉ.
Fait à Haguenau, le 25 JUIL. 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousInvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
Pôlè coordination sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique à la société PRESTIGE SÉCURITÉ pour
l'événement OPEN AIR
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CH IPPON 1, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
PRESTIGE SÉCURITÉ, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardien­
nage sur la voie publique à l'occasion de l'événement« OPEN AIR» qui se déroulera le 26 juillet 2025 à
Oberroedern ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 26
février 2024 autorisant la société PRESTIGE SÉCURITÉ, RCS Strasbourg 818 300 154 RCS, sise 2 rue de
Gribeauval à Strasbourg (67100), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société PRESTIGE SÉCURITÉ contribue au renforcement de la
sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Article 1er
ARRÊTE
La société PRESTIGE SÉCURITÉ, représentée par Monsieur ls.lam JERJIR, est autorisée à assurer une
mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 26 juillet 2025 à l'occasion de
l'événement« OPEN AIR» qui se déroulera à Oberroedern.
4 agents seront déployés du 26/07/2025 à 20h00 au 27/07/2025 à 03h00, rue du stade à Oberroedern.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1" sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder a leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Oberroedern, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société PRESTIGESÉCURITÉ.
25 JUIL. 2025Fait à Haguenau, le
La Secrétai érale,
Stépha IGNE
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs
67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de l'arrondissement
de Haguenau-Wissembourg
Pôle coordination sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique à la société SECURIFY pour l'événement
100 ans du FCO
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane
CH IPPON 1, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privée
SECURIFY, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique à l'occasion de l'événement « 100 ans du FCO » qui se déroulera le 02 août 2025 à Obe­
rhoffen sur Moder ;
Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars
2024 autorisant la société SECURIFY, RCS Strasbourg 984 843 151, sise 16 avenue de l'Europe à
Schiltigheim (67300), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société SECURIFY contribue au renforcement de la sécurité du site
pour lequel la surveillance est demandée;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1"'
La société SECURIFY, représentée par Monsieur ERCIYES Yusuf, est autorisée à assurer une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 02 août 2025 à l'occasion de l'événement « 100
ans du FCO » qui se déroulera à Oberhoffen sur Moder.
2 agents seront déployés du samedi 2 août 2025 à 18h30 au dimanche 03 août 2025 à 02h00 au stade
municipal et abords, rue de la forêts à Oberhoffen sur Moder.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à larticle 1 sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3
Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.
Article 4
Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, le Chef d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Haguenau et la maire de Oberhoffen sur Moder, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à lasociété SECURIFY.
Fait à Haguenau, le 25 JUIL. 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg2 rue des sœurs67500 Haguenau
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne'suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui na, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Sous-Préfecture de Molsheim
Pçle Sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de la police municipale pluri-communale de Duttlenheim
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de
défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU la demande adressée par le maire de la commune de Duttlenheim en date du 3 juillet
2025 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale pluri-communale de Duttlenheim sur le
territoire des communes de Duttlenheim, Altorf, Duppigheim, Dachstein, Ergersheim et
Ernolsheim sur Bruche;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale pluri-communale
de Duttlenheim et des forces de sécurité de l'État du 2juillet 2025;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Duttlenheim est conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
SUR PROPOSITION DU Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Molsheim ;
Article 1er
ARRÊT E
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale pluri­
communale de Duttlenheim est autorisé au moyen de deux caméras individuelles sur le
territoire des communes de Duttlenheim, Altorf, Duppigheim, Dachstein, Ergersheim et
Ernolsheim sur Bruche;
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans les locaux de la police municipale pluri-communale de
la commune de Duttlenheim.
Sous-Préfecture de Mo!sheirn
Tél: 03 88 49 /2 72
sp-rn olshei m(a,bas-rh in. gouv. fr
1; routB dû Mut1ig ---· CS 85_130 ···· 671.25 MOLSHEIM cedex
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Article 2Le public est informé de l'équipement des agents de la police municipale pluri-communale deDuttlenheim en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3Les enregistrements sont conservés pendant une durée de six mois. À I'issue de ce délai, ilssont détruits.
Article 4Dès notification du présent arrêté, le maire de Duttlenheim adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions desarticles R.241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les élémentsnécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires àI'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à laCommission nationale de I'informatique et des libertés par le ministère de l'Intérieur.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé parle présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, avis de laCommission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à laprotection des données à caractère personnel.
Article 5La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7Le Sous-Préfet de Molsheim et le maire de la commune de Duttlenheim sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée pourinformation au commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Molsheim.
Fait à Molsheim,le 29 .07 - 2025
PréfetLe Sous-Préfet
Thierry|ROGELET
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Délais et voies de recours en page suivante
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- parrecours gracieux auprès de mes services, sous le présent timbre.
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
- parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de I'Environnement,de 'Aménagement et du Logement du Grand Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025 / 13
PORTANT PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN BASSIN ENTERRÉ DE 1200 M3
A OBERSCHAEFFOLSHEIM (67)
SUR LA COMMUNE D'OBERSCHAEFFOLSHEIM
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, articles L. 181-14, L.211-3, L.214-1 à 6, R.214-1 à 56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin ;
VU l'Arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1. 1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO5 modifié, et notamment ses articles 2 et 22, ainsi que ses annexes II et III ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2003 pour la mise aux normes du système de collecte
et de traitement de la station d'épuration de Strasbourg-La Wantzenau ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est en date du 28 octobre 2024 ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2024-41 en date du 05 novembre 2024 portant subdélégation de
signature ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement reçu le 31 mars 2025, présenté par EUROMETROPOLE DE
STRASBOURG (DLE) représenté par Madame la Présidente Pia IMBS, relatif à la
construction d'un bassin enterré de 1200 m
3
à Oberschaeffolsheim ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU les avis de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse en date du 16 avril et du 04 juillet 2025 ;

VU l'avis de la DDT 67 en date du 26 mai 2025 ;

VU la réponse du pétitionnaire en date du 27 juin 2025 ;

VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 18 juillet 2025

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions additionnelles,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,


A R R Ê T E




ARTICLE 1ER   : OBJET DE LA DÉCLARATION
L' EUROMETROPOLE DE STRASBOURG (DLE) est autorisé à construire un bassin de
protection du milieu naturel à Oberschaeffolsheim sous réserve de respecter les
prescriptions de l'article 2 et 3.
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Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement
concernées par cette opération sont les suivantes :
- Rubrique 1. 1. 1.0 : régime déclaration. Arrêté de prescriptions générales du 11 septembre
2003
- Rubrique 2.1.1.0 : régime déclaration. Arrêté de prescriptions générales du 21 juillet 2015
- Rubrique 2.2.1.0 : régime déclaration
- Rubrique 3.2.2.0 : régime déclaration. Arrêté de prescriptions générales du 13 février 2002

ARTICLE 2
  : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies par les arrêtés du 13
février 2002, du 11 septembre 2003 et du 21 juillet 2015.

ARTICLE 3
  : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Le trop-plein du futur bassin déversera dans le réseau intercommunal en gravitaire. Il ne
pourra en aucun cas déverser dans le milieu naturel.
Le projet prévoit la soustraction d'un volume de 181 m³ au lit majeur dans le cas d'une crue
centennale, compensé dans un bassin dont le fond se situe au-dessus du niveau de
remontée de nappe d'occurrence cinquentennale.
Un plan topographique de récolement à l'issue des travaux devra être transmis au service
police de l'eau de la DREAL Grand-Est afin de confirmer l'emprise de l'ouvrage, l'absence
de remblais non projetés et le volume libéré pour la crue dans la compensation. Une note
de calcul sera également à joindre à ce plan de récolement.
Il conviendra de rester vigilant face au risque de drainage des zones humides aux alentours
pendant la phase de rabattement de nappe.

ARTICLE 4
  : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut rejet.

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ARTICLE 5   : MODALITÉS D'EXÉCUTION
5.1 : MESURES DE PUBLICITÉ
En application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le
présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une
durée minimale de quatre mois.
5.2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la
présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31
avenue de la paix - BP 51038 – 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr :
par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de la plus tardive des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de
la décision sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.

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5.3 : EXÉCUTION
- Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
- Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- L'Eurométropole de Strasbourg ;
- Le maire d'Oberschaeffolsheim ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié
à l'exploitant et dont une copie sera adressée :
- au président de la CLE du SAGE Ill-Nappe-Rhin ;
Strasbourg, le 21 juillet 2025

le Préfet
Pour le préfet, et par délégation
la cheffe adjointe du pôle Rhin et
Systèmes Connexes

Léa PUREUR
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ExPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2025 / 12
complétant l'arrêté préfectoral du
20 juin 2025 portant prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 26 mai 2003
pour la mise aux normes du système de collecte et de traitement de la station d'épuration
de Strasbourg-La Wantzenau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la Directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires ;
VU la Directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'environnement, articles L.181-14, L211-3, L.214-1 à -6, R.214-1 à 56 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-6,
L.2224-10 à L.2224-15, L.2224-17, R.2224-6 à R.2224-17 ;
VU le Code de la santé publique, articles L.1331-1 à L.1331-31 et R.1331-1 à R.1331-11 ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le Décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet
du Bas-Rhin ;
VU l'Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installations
d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
VU l'Arrêté préfectoral du 26 mai 2003 pour la mise aux normes du système de collecte
et de traitement de la station d'épuration de Strasbourg-La Wantzenau ;
VU l'Arrêté préfectoral du 22 avril 2020 fixant des prescriptions additionnelles à l'arrêté
préfectoral du 26 mai 2003 portant autorisation du système de collecte et de
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traitement de la station d'épuration de Strasbourg – La Wantzenau ;
VU l'Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL,
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est en date du 28 octobre 2024 ;
VU l'Arrêté DREAL-25-7 en date du 17 février 2025 portant subdélégation de signature ;
VU le courrier de conformité en date du 31 mai 2024 du service police de l'eau de la
DREAL Grand-Est établissant la conformité provisoire du réseau d'assainissement en
temps de pluie pour l'année 2023 ;
VU la réponse l'Eurométropole de Strasbourg au courrier de conformité en date du 17
juillet 2024 intégrant un programme pluriannuel de travaux avec un échéancier
visant la mise en conformité réglementaire du réseau d'assainissement de
Strasbourg  ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 17 avril 2025 ;
VU la demande de modification du pétitionnaire en date du 03 juillet 2025 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 17 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que la période transitoire pour laquelle le réseau d'assainissement
rattaché à la station de Strasbourg- La Wantzenau était déclaré conforme par défaut dans
l'attente d'une période suffisante (5 ans) d'acquisition de données d'autosurveillance des
déversoirs d'orage est arrivée à échéance en 2019, et que par conséquent l'évaluation de
la conformité par temps de pluie du réseau d'assainissement de l'agglomération
d'assainissement de Strasbourg- La Wantzenau est réalisée depuis 2020 au titre des
données de l'année 2019 ;

CONSIDÉRANT que le volume des rejets du réseau d'assainissement en moyenne
quinquennale par temps de pluie de l'agglomération d'assainissement de Strasbourg- La
Wantzenau est supérieur au critère réglementaire qui a été choisi par l'Eurométropole de
Strasbourg pour statuer sur la conformité par temps de pluie depuis 2020 ;
CONSIDÉRANT que les déversements importants au milieu naturel par temps de pluie
sont l'une des causes principales de non-atteinte de la conformité du réseau
d'assainissement par temps de pluie ;
CONSIDÉRANT que pour réduire les rejets d'effluents non traités provenant du réseau
d'assainissement et ainsi réduire l'impact sur le milieu récepteur, il est impératif
d'entreprendre des travaux d'élimination des eaux pluviales dans les réseaux unitaires et
d'optimiser les ouvrages existants, et pour se faire d'établir un échéancier précis ;
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5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier l'Arrêté Préfectoral complémentaire du 20 juin
2025 afin de rectifier une erreur matérielle
A R R Ê T E   :


TITRE 1 : PROGRAMME DE TRAVAUX
ARTICLE 1 er  : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté reprend les opérations nécessaires à l'atteinte de la conformité du
système d'assainissement de Strasbourg- La Wantzenau vis-à-vis de la Directive Eaux
Résiduaires Urbaines et de la Directive Cadre sur l'Eau.
ARTICLE 2
 : TRAVAUX DE RÉDUCTION DES EAUX PLUVIALES DANS LES RÉSEAUX
UNITAIRES
L'Eurométropole de Strasbourg devra réaliser les travaux permettant de réduire les
déversements du réseau d'assainissement par temps de pluie. La liste des travaux ainsi que
leur date de démarrage sont reprises dans l'annexe du présent arrêté.
Les opérations sont réparties sur 6 années (2024
à 2029) selon les priorités définies par
l'Eurométropole de Strasbourg. Les travaux devront impérativement débuter et être
réceptionnés dans les délais indiqués dans le tableau annexé.
Ces opérations pourront, le cas échéant, nécessiter le dépôt d'un dossier loi sur l'eau.
L'Eurométropole de Strasbourg devra anticiper le dépôt de ce dossier afin de ne pas
décaler le début des travaux par rapport à l'échéancier.
Une fois le programme de travaux achevé dans son intégralité, l'atteinte des objectifs
mentionnés à l'article 1 sera vérifiée via l'autosurveillance conformément à l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015. Au cas où ces objectifs ne seraient pas atteints, il sera
demandé à l'Eurométropole de Strasbourg de fournir un nouveau plan d'action
accompagné de son calendrier afin de les intégrer dans un nouvel arrêté complémentaire.
L'Eurométropole de Strasbourg informera le service police de l'eau du début de chaque
opération à compter de 2025. L'état d'avancement de chaque opération est intégré de
manière lisible et clair dans le bilan annuel de fonctionnement afin d'assurer leur suivi
annuel.
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5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 3 : GESTION INTÉGRÉE DES EAUX PLUVIALES
L'Eurométropole de Strasbourg s'engage à élaborer un Schéma Directeur de Gestion des
Eaux pluviales à compter du 1er janvier 2025 dans l'objectif de réduire les apports des eaux
pluviales vers les réseaux unitaires.
En particulier, il s'agira d'interdire (sauf cas exceptionnels et après concertation avec le
service police de l'eau), pour toute nouvelle construction, les rejets d'eaux pluviales dans le
réseau de collecte des eaux usées. Ceci en accord avec la doctrine eaux pluviales régionale
en vigueur depuis janvier 2020.
Un dispositif d'aide à la déconnexion des eaux pluviales en domaine privé est mis en place
par la collectivité.
ARTICLE 4 : MISE EN ŒUVRE DES PRESCRIPTIONS DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'Eurométropole de Strasbourg s'engage à réaliser l'ensemble des prestations définies dans
le présent arrêté dans les délais impartis.

En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, une procédure administrative
sera engagée par les services de l'État.

TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
•    une copie du présent arrêté préfectoral est déposé à la mairie des communes de
Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim,
Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch Graffenstaden, Lampertheim,
Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen,
Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Reichstett, Schiltigheim,
Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim ;
•    un extrait du présent arrêté préfectoral est affiché pendant une durée minimale
d'un mois dans les mairies des communes précitées. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
Préfecture de la région Grand Est 4/8
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 21 67 68
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•    le présent arrêté préfectoral est publié sur le site internet des services de l'État
dans le Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.
•    le présent arrêté préfectoral est publiée au registre des actes administratifs du
département du Bas-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.


ARTICLE 7
 : VOIES ET DÉLAIS SUSCEPTIBLES DE RECOURS
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou sur https://www.telerecours.fr en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé
d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.

ARTICLE 8
 : EXÉCUTION
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
- L'Eurométropole de Strasbourg ;
- Les Maires des communes de Bischheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim,
Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch Graffenstaden,
Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim,
Préfecture de la région Grand Est 5/8
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 21 67 68
www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est


Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025

Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Reichstett,
Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau,
Wolfisheim ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Strasbourg, le 23 juillet 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au Chef du Pôle Rhin et Systèmes
Connexes

Léa PUREUR

Préfecture de la région Grand Est 6/8
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 21 67 68
www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est

Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025

Annexe : planification des travaux SDA 2024-2029
Préfecture de la région Grand Est 7/8
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 21 67 68
www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est

Commune Description des travaux
Bischheim Rehausse d'un déversoir d'orage 2026-2027
Fegersheim 3.200 2028-2029
Geispolsheim - Fegersheim 2026-2028
Geispolsheim Village 1.500 2026-2029
Geispolsheim - Gare
2.000
2024-2027
Hoenheim 2026-2027
Holtzheim 2027-2029
Illkirch 2026-2027
Lampertheim 1.500 2025-2026
Lingolsheim 1.800 2024-2025
Volume du
bassin (m³)
Période de
travaux
Création d'un bassin de stockage
Augmentation de la capacité de la
station de pompage aval (SP195)
Pose des conduites de transfert vers la
nouvelle STEU Sud
Création d'un bassin de stockage
Rehausse de 2 DO (DO288 et DO290),
déplacement d'une station de
pompage (SP120) et travaux en cours
de définition pour 1 DO (DO286)
Augmentation de la capacité de la
station de pompage aval (SP118)
Création d'un bassin de stockage
Augmentation de la capacité de la
station de pompage aval (SP204)
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO292)
Pose et modification de réseau
Mise en place d'un dispositif de
traitement des eaux pluviales
Augmentation de la capacité de la
station de pompage SP126
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO298) et rehausse de deux
déversoirs d'orage avec mise en place
d'une vanne basculante (DO97 et
DO99)
Rehausse de 2 déversoirs d'orage
(DO104 et DO106)
Rehausse de 9 déversoirs d'orage
(DO132, DO136, DO140, DO142,
DO144, DO158, DO176, DO177,
DO297)
Fermeture de 5 déversoirs d'orage
(DO131, DO134, DO135, DO157 et
DO345)
Création d'un bassin de stockage
Rehausse et modification de 4
déversoirs d'orage (DO198, DO199,
DO201 et DO208)
Création d'un bassin de stockage
Déconnexion de deux réseaux d'eaux
pluviales d'une surverse d'unitaire et
mise en place d'un traitement des eaux
pluviales
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025


Préfecture de la région Grand Est 8/8
5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 21 67 68
www.prefectures-regions.gouv.fr/grand-est

Mundolsheim 5.500 2024-2026
Oberschaeffolsheim 2025-2027
Création d'un bassin de stockage 1.200
Ostwald
1.000 2026-2027
2025
2027-2028
Reichstett 3.000 2025-2026
Schiltigheim 2026-2027
Souffelweyersheim 3.600 2026-2027
Strasbourg - Centre 2026-2027
Strasbourg - Emissaire Ouest 2026-2027
Strasbourg - Montagne Verte 2027-2028
Strasbourg Nord 2026-2027
Wolfisheim 1.750 2024-2026
Création d'un bassin de stockage
Rehausse de 9 DO (DO248, DO249,
DO252, DO253, DO254, DO255,
DO256, DO258, DO260)
Augmentation du débit de la station de
pompage aval (SP107)
Renforcement et pose de collecteurs
Renforcement et pose de réseau
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO60)
Création d'un bassin de stockage
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO124)
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO79)
Rehausse d'un déversoir d'orage
(DO121)
Création d'un bassin de stockage
Rehausse de 3 déversoirs d'orage
(DO240, DO242 et DO442)
Optimisation du fonctionnement d'un
bassin de stockage existant (BA58)
Rehausse d'un déversoir d'orage et
mise en place de deux vannes
basculantes (DO94) et rehausse d'un
déversoir d'orage (DO95)
Création d'un bassin de stockage
Rehausse de 10 déversoirs d'orage
(DO127, DO128, DO129, DO146,
DO147, DO151, DO152, DO153, DO321,
DO322)
Rehausse de 8 déversoirs d'orage
(DO2, DO3, DO4, DO5, DO6, DO8,
DO27, DO30)
Rehausse et modification de 4
déversoirs d'orage au droit de
l'émissaire ouest (DO48, DO302,
DO311 et DO346)
Rehausse de 3 déversoirs d'orage et
d'un DO (DO308, DO333 et DO332)
situé juste en amont, à Ostwald
(DO121)
Rehausse et mise en place d'une vanne
basculante sur 2 déversoirs d'orage
(DO304 et DO339) et rehausse de 3
déversoirs d'orage (DO337, DO51 et
DO96)
Création d'un bassin de stockage
Pose et renforcement de réseau
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
11 juillet 2025 a autorisé au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est
fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
5 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er décembre 2025 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos
recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
EnRÉPUBLIQUEFRANÇAISELPravco
|
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP ) de la
Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin recrute des agents de catégorie C
par contrat de 12 mois en vue d'une titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l'École Nationale des Finances Publiques au sein d'un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d'hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l'administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 3
Lieu de travail : Strasbourg (2) et Bischwiller (1)
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise :
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (offres 195JHYM et 195JJCK) à l'agence France Travail PE
67101 par mail (ape.67101@francetravail.fr) ou par courrier : adresse de l'agence
France Travail PE 67101 - ALE STRASBOURG SEYBOTH
8 RUE ADOLPHE SEYBOTH
67000 STRASBOURG au plus tard le 08/09/2025 minuit.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
arréténe 2025-032portant autorisation d'organiser une manifestation nautique le 31 août 2025assortie de mesures temporaires d'interruption de la navigation sur le canal duRhône au Rhin à Eschau
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande en date du 27 mai 2025 par laquelle Monsieur Yves SUBLON, maire de lacommune de Eschau, sollicite l'autorisation d'organiser une épreuve de natation et une paraded'O.F.N.l. (Objets Flottants Non Identifiés) dans le cadre de la fête du canal le 31 août 2025 sur lecanal du Rhône au Rhin ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 24 juin 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
1
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ARRETE
ARTICLE 1er:
La commune de Eschau est autorisée a organiser une épreuve de natation et une paraded'O.F.N.l. le dimanche 31 août 2025 sur le canal du Rhéne au Rhin - branche Nord, sur200 mètres linéaires entre I'écluse 82 (PK 122,250) et I'écluse 83 (PK 125,500), se déroulantcomme suit ;
- 14h00 : nage libre sur 4 x 200m,
- 16h00 : parade d'Objets Flottants Non Identifiés.
ARTICLE 2 ;
Dans le cadre de cette manifestation, des mesures temporaires suivantes liées à la navigation sontprises :
e Arrét de la navigation sur le canal du Rhône au Rhin - Branche Nord entre lesPK 122,250 (Ecluse 82 à Eschau) et PK 125500 (Ecluse 83 à lllkirch) ledimanche 31 août 2025 de 13h00 à 17h00.
La présente manifestation est autorisée par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du24 mars 2023, portant réglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireVoies Touristiques d'Alsace, et notamment de :
- l'article 9 interdisant la navigation des menues embarcations mues exclusivement parl'énergie humaine et ne relevant pas d'une activité sportive autorisée par l'article 37 ;
- l'article 37 interdisant les sports nautiques à l'exception de l'aviron, du canoë-kayak et desjoutes nautiques dans le cadre associatif ;
- l'article 38 interdisant la baignade dans les canaux.
ARTICLE 3 :
Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes lespersonnes à bord des embarcations.
La manifestation se fait sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit souscrire une assurancedestinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine publicfluvial du fait de I'exercice de cette manifestation.
L'organisateur s'engage à assurer la sécurité et à se substituer à l'État ainsi qu'a Voies navigablesde France, qui sont déchargés de toute responsabilité, en ce qui concerne tous les risques etnotamment les conséquences des dommages causés aux personnes et aux biens, soit par le faitde la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Tout dommage causé doit étre signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France, et réparépar le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute de quoi il est procédé à ses frais àI'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ARTICLE 4 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations,notamment par rapport à la qualité sanitaire de I'eau.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant les manifestations publiques, notamment enmatière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté fait I'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France.
ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires duBas-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le généralcommandant le groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale degendarmerie, le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France et lemaire de la commune de Eschau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
Strasbourg, le 24 . 2025Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
a-secrétaire générale,_-Maxime AHRWEILLER ADOUSSO
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois & compter de sa publication et ou notification. Ce recours peutétre déposé sur le site internet www.telerecours.fr.Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou nofification.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
A
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-031
portant autorisation exceptionnelle de naviguer du 28 juillet 2025 au 30 août 2025sur les voies d'eau de Strasbourg pour des travaux d'entretiendes illuminations des ouvrages d'art
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, et notamment ses articles R 4241-35 et suivants ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant RèglementParticulier de Police de la Navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la naviga-tion intérieure sur l'itinéraire Voies touristiques d'Alsace ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;
VU la demande présentée le 1" juillet 2025 par Madame KIRMANN Valérie représentant la ville deStrasbourg ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 11 juillet 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux d'illumination du pont de Paris et du pont d'Auvergne, la ville deStrasbourg a missionné la société PONTIGGIA et un capitaine de la société FLUVIARENT qui sontautorisés à naviguer du 28 juillet 2025 au 30 août 2025 sur les voies d'eau suivantes :
- Canal de la Marne au Rhin sur le périmètre de la Ville de Strasbourg ;
-Il canalisée sur l'ensemble de l'itinéraire ;
- Canal des Faux Remparts ;
Les bâtiments de chantier utilisés sont :
« un bâtiment de chantier muni d'un moteur de 184 kW, immatriculé « STRO01231F » deviseEZIO, d'une longueur de 7,45m et d'une largeur de 2,48 m et d'une barge ordinaire« NIFSG000118 » d'une longueur de 15,17 m et d'une largeur de 2,90 m.
ou
« un batiment de chantier muni d''un moteur de 184 kW, immatriculé « STRO01253F », deviseZEUS 2, d'une longueur de 8,30 m et d'une largeur de 2,49 m et d'une barge ordinaire« NIFSG000118 » d'une longueur de 15,17 m et d'une largeur de 2,90 m.
Lors des travaux d'entretien sous les ponts, une amarre reliée au pont sera utilisée pour sonmaintien.
Le conducteur du bâtiment de chantier est M. GUNTHER Guillaume, titulaire du certificat decapacité de conduite de bateau de commerce et du certificat restreint de radiotéléphoniste duservice mobile fluvial
Outre l'équipage constitué d'un pilote et d'une personne pouvant participer aux manœuvres, toutesles personnes à bord devront porter en permanence un gilet de sauvetage normé.
La présente autorisation est faite par dérogation aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du24 mars 2023, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraireVoies Touristiques d'Alsace, plus particulièrement sur I'lll canalisée à Strasbourg, le canal desFaux Remparts et notamment de :
— L'article 9.2 a) interdisant la navigation dans le sens montant entre le pont St-Martin(PK 1,250) et l'écluse A de la Petite France ;
— L'article 9.2 b) interdisant le franchissement de l'écluse A de la Petite France dans le sens
montant ;
— l'article 9.2 e) et f) interdisant la navigation sur les canaux de la Petite France ditsSpitzmühle, Dinzenmühle et Zornmühle ;
— l'article 9.2 g) interdisant le franchissement de l'écluse B (Abattoir) ;
— L'article 9.2 h) interdisant la navigation sur le canal des Faux Remparts ;
— l'article 29.2 interdisant le stationnement ou l'amarrage sur le canal des Faux Remparts et
de I'lll canalisée ;
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ARTICLE 2:La présente autorisation est soumise aux conditions particuliéres suivantes :
1. Le conducteur doit disposer d'une veille V.H.F. (canal 10) et d'un téléphone pendant touteactivité relative à la présente autorisation ;2. Lors de la montée ou la descente du bâtiment de chantier, le conducteur doit informer parradio les autres usagers ;3. Le stationnement du bâtiment de chantier, en dehors des heures de navigation, peut sefaire au ponton du quai Finkwiller. Ce bâtiment de chantier doit être signalé par unéclairage blanc ; À4. Le conducteur doit se conformer à toutes les instructions qui pourront lui être données parles agents de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, ou parla brigade fluviale de gendarmerie ;5. La navigation doit s'effectuer avec vigilance, notamment lors du croisement éventuel avecles autres bateaux ou menues embarcations ;6. Le conducteur est tenu de respecter les avis à la batellerie qui pourraient être prispostérieurement à la présente autorisation ;7. La présente autorisation peut être annulée pour des raisons de gestion hydraulique.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté fait l'objet d'avis à la batellerie.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le général commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'unité territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire de laville de Strasbourg et la présidente de l'eurométropole de Strasbourg, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui fera I'objet d'une publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le \f.-1. &i§
Pour le préfet du Bas-Rhinet par délégation
Le directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin
—Fl
Renaud LAHEURTE
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 018/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non
courant " sur le réseau autoroutier durant les travaux de réparation des dispositifs de
retenue et de ragréage de la longrine du Pl 468, située au PR 468+000 de l'autoroute
A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière;
VU le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la
société SAN EF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2005-1499 du OS décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et des départements ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
1
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
VU l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous
chantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée du
département du Bas-Rhin ;
VU la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant le
calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la demande de la SANEF en date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la mairie de Brumath en date du 17 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé
de Schwindratzheim en date du 19 juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 16 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de I'arrété préfectoral
n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement
au droit de I'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier
national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui
seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui devront être
appliquées.
Article 2
Les travaux de réparation des dispositifs de retenue et de ragréage de la longrine du PI 468,
située au PR 468+000 de l'autoroute A4, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : réparation des dispositifs de retenue sur I'ouvrage dans le sens Paris Strasbourg.
Date : de 20h00 à 6h00 (de nuit) durant deux semaines et à raison de quatre nuits par
semaine, pendant la période comprise entre le 04 août 2025 et le 03 octobre 2025,
Localisation : bretelle de sortie du diffuseur de Brumath Sud, dans le sens Paris Strasbourg de
l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente, du PR 466+600 au PR 468+300 dans le sens Paris Strasbourg.
La circulation s'effectue sur la voie laissée libre. La vitesse est limitée progressivement à 110
km/h puis à 90 km/h et il est interdit de dépasser à tous les véhicules.
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°47 Brumath Sud dans le sens Paris Strasbourg
avec mise en place d'un itinéraire de déviation.
Itinéraire de déviation :
Les usagers quittent l'autoroute A4 à la sortie n°46 Brumath ZI et empruntent la D421 endirection de Brumath puis la D263 où ils retrouvent toutes les indications de direction.
Phase 2 : ragréage de la longrine de l'ouvrage dans le sens Strasbourg Paris.
Date : de 20h00 à 6h00 (de nuit) durant quatre nuits, pendant la période comprise entre le 04
août 2025 et le 03 octobre 2025.
Localisation : bretelle de sortie du diffuseur de Brumath Sud, dans le sens Strasbourg Paris de
l'autoroute A4.
Mesures d'exploitation :
Neutralisation du côté droit de la demi-bretelle du diffuseur de Brumath Sud, dans le sens
Strasbourg Paris.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont
susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution
des problèmes techniques.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 4
Information à destination des usagers
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarits en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Ils sont réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de sécurité intérieure territorialement
compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des
forces de sécurité intérieure.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de sécurité
intérieure et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas
d'indisponibilité des forces de sécurité intérieure.
La queue du bouchon mobile est matérialisée :
» soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à
réaliser ;
» soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs,
sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :
» soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
« soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises
titulaire des marchés de travaux.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 6
Mme la secrétaire générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, réseau Est,
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le
groupement de Gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie est adressée à :
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
M. le maire de Brumath,
M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,
M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,
M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le commandant du peloton motorisé de Schwindratzheim.
0 8 AUIL. 2025À STRASBOURG, le
Le préfet,
et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
1. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification du ledit arrêté préfectoral,
2 soit à I'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
21 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également étre saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est
obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500
habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service
public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être
adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Frt1ternité
ARRÊTÉ
portant nomination des membres de la
Commission Départementale d'Orientation de I' Agriculture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ES T
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R313-1 à R313-8 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R 514-37 à R 514-39;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R 133-1
et suivants ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2025 portant habilitation d'organisations syndicales
d'exploitants agricoles à siéger dans les commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux ;
VU les propositions :
• de l'Association Alsace Nature,
• de l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité du Bas-Rhin,
• de la Caisse régionale de Crédit Agricole Alsace-Vosges,
• du Centre Régional de la Propriété Forestière Lorraine-Alsace,
• de la CFTC,
• de la Chambre d'Agriculture d'Alsace,
• de la Chambre de Commerce et d'industrie Alsace Eurométropole,
• de la Chambre de Consommation d'Alsace,
• de la Chambre des Métiers d'Alsace,
• de Coop de France Grand Est,
• de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants du Bas-Rhin,
• de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin,
• des Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin,
• de la Coordination Rurale du Bas-Rhin,
• de la Confédération Paysanne d'Alsace,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Article 1 :
ARRE TE
La Commission Départementale d'Orientation de !'Agriculture du Bas-Rhin, sous la
présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1° - Monsieur le Président du Conseil Régional Grand Est ou son représentant ;
2° - Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace ou son représentant ;
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
3° - En qualité de représentants d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional(association des maires du Bas-Rhin) :
Titulaire : Monsieur Bertrand WAHLSuppléant : Monsieur Patrick MICHELSuppléant : Monsieur Patrick HILT
4° - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
5° - Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques ou son représentant,
6° - En qualité de représentants de la Chambre d'Agriculture d'Alsace :
Titulaire : Monsieur Didier BRAUNSuppléant : Madame Virginie EBNERTitulaire : Monsieur Sébastien RICHARDSuppléant : Madame Audrey NONNEMACHER-HALTER
- au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Monsieur Maximilien ZAEPFFELSuppléant : Monsieur KOHSER Christian
7° - Monsieur le Président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
8° - En qualité de représentants des activités de produits de l'agriculture :
- au titre des coopératives (activité de transformation) :
Titulaire : Monsieur Sébastien MULLER
- au titre du commerce indépendant de l'alimentation (activité de distribution) :
Titulaire : Monsieur Thibault TURPINTitulaire : Monsieur Stéphane MOSER
9° - En qualité de représentants d'organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées en application de l'article R 514-37 relatif à la représentativité desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certaines commissions :
- au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin,
Titulaire : Monsieur Gérard LORBERSuppléant : Monsieur Sébastien RICHARDTitulaire : Monsieur Laurent FISCHERSuppléant : Monsieur Patrick DIETRICHTitulaire : Monsieur Yannis BALTZERSuppléant : Madame Claire DUTTER
- au titre des Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin :
Titulaire : Monsieur Thomas LUXSuppléant : Monsieur Augustin WACKSuppléant : Monsieur Christophe HAASTitulaire : Monsieur Franck MOSERSuppléant : Monsieur Gaëtan VIX
- au titre de la Coordination Rurale du Bas-Rhin :
Titulaire : Madame Marie-Paule BOEHLERSuppléant : Monsieur Germain KRANTZSuppléant : Monsieur Jean FRITSCHTitulaire : Monsieur Mickaël ROCHELSuppléant : Monsieur Laurent NONNENMACHERSuppléant : Monsieur Michel WALTER
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
- au titre de la Confédération Paysanne d'Alsace :
Titulaire : Monsieur Pierre Luc LAEMMELSuppléant : Monsieur Romain DEIBER
10° - En qualité de représentant des salariés agricoles :
Titulaire : Monsieur Raphaél SPENGLERSuppléant : Monsieur Hervé PIERRONSuppléant : Monsieur Thierry HOLL
11° - En qualité de représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : Monsieur Jean-François VIERLINGSuppléant : Monsieur Christian SCHOTT
12° - En qualité de représentant des fermiers métayers :
Titulaire : Monsieur Laurent FISCHERSuppléant : Monsieur Thomas BLUM
13° - En qualité de représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : Monsieur Paul FRITSCH
14° - En qualité de représentant de la propriété forestière :
Titulaire : Monsieur Jérôme DE POURTALESSuppléant : Monsieur Franck BRUA
15° - En qualité de représentants d'associations agréées pour la protection de I'environnement :
- au titre de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin :
Titulaire : Monsieur Nicolas BRACONNIERSuppléant : Monsieur Pascal KENTZINGERSuppléant : Monsieur Alexandre DERREZ
- au titre d'Alsace Nature :
Titulaire : Madame Martine MARCHAL-MINAZZISuppléant : Madame Michèle GROSJEAN
16° - En qualité de représentant de l'artisanat :
Titulaire : Monsieur Serge SCHALCKSuppléant : Monsieur Laurent BRAUNSuppléant : Madame Magali GOTTRI
17° - En qualité de représentant des consommateurs :
Titulaire : Monsieur Colin RIEGGER
18° - En qualité de personnes qualifiées :
Titulaire : Monsieur Régis HUSSTitulaire : Madame Christelle BARTHELMEBS
19° - En qualité de représentant de la Coopération Agricole Grand-Est :
Titulaire : Monsieur Pierre HUCHELMANNSuppléant : Monsieur Luc ANSTOTZSuppléant : Monsieur Gilles THEILMANN
Article 2 :
La durée du mandat des membres non désignés ès qualité est fixée à trois ans à compterde la date de signature du présent arrêté.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 15 février 2023 portant nomination des membres de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture du Bas-Rhin est abrogé.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Strasbourg, le 9 3 JUIL, 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Génés djoint ]
Karl TERROLLION
La présente décision peut être contestée par :- soit un recours gracieux préalable dans le délai de deux mois à compter de la date de publicationde la présente décision auprès du Préfet du Bas-Rhin, ou un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de I'agriculture ;- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deuxmois à compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet du recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours contentieux pourra être adressé soit par voie postale au 31avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, soit par voie dématérialisée à https://www.telerecours.fr).
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
---—
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PRÉFET.
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fmternité
ARRÊTÉ
Direction départementale
des territoires
portant nomination des membres du
Comité Départemental d'Expertise du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.361-1 à L.361-8 du Code Rural organisant un régime de garantie contre les
calamités agricoles ;
VU les articles0.361-1 à D.361-42 du Code Rural, et notamment l'article D. 361-13;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
VU l'arrêté du 30 avril 2025 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des comités
vu lès prdpbsiticins
de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Bas-Rhin ;
des Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin ;
de la Coordination Rurale Alsace-Lorraine ;
de la Confédération :Paysanne d'Alsace
de la Fédération· Française des Sociétés d'Assurances ;
de la Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles
de la Caisse Régionale de:crédit Agricole;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
Article 1 :
ARRE TE
Le Comité Départemental d'Expertise, sous la présidence de Monsieur le Préfet ou de son
représentant, est composé comme suit :
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture d'Alsace ou son représentant ;
- En qualité de représentants d'organisations syndicales d'exploitants agricoles :
Titulaire
M. Patrick DIETRICH
M. Thomas LUX
M. Paul FRITSCH
M. Pierre-Luc LAEMMEL
Suppléant
M. Thomas BLUM
M. Franck MOSER
Mme Marie-Paule BOEHLER
Mme Anne-Flore MIGEON LAEMMEL
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
- En qualité de personnalité désignée par la Fédération Française des Sociétés d'Assurances :
Titulaire Suppléante
Mme Marie-Louise VAUTHIER Mme Juliette ARCHAMBAUX
- En qualité de personnalité désignée par la Caisse de Réassurances Mutuelles Agricoles :
Titulaire Suppléante
Mme Marie-Louise VAUTHIER Mme Juliette ARCHAMBAUX
- En qualité de représentant des établissements bancaires présents dans le département :
Titulaire Suppléante
Mme Anne-Catherine RIEGER Mme Anne LANDREAU
Article 2 :La durée du mandat des membres non désignés ès qualité est fixée à trois ans à compter de ladate de signature du présent arrêté.
Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Départemental des Territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
STRASBOURG, le 23 JUIL, 2025Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général Adjointe
Cs
Délai et voie de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31,avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours https://telerecours.fr);— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique auprès duMinistre de l'Agriculture et de l'Alimentation. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite —née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable — peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
PRÉFET QN) ALSACEDU BAS-RHIN Collectivité européenne
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATION PARTIELLE DU SCHÉMA DÊPARTEMEN'!'AL D'ACCUEILET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DU BAS-RHIN ACTUALISE 2019-2025
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à I'accueil et à l'habitat desgens du voyage ;
vu Le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001, modifié par le décret n° 2017-921 du 9mai 2017, relatif à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage
vu le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueildestinées aux gens du voyage ;
vu le décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités etorganismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage ;
vu le décret n°2019-717 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentesd'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;
vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
vu l'arrété du Préfet en date du 14 février 2025 portant approbation du schémadépartemental d'accueil des gens du voyage actualisé 2019-2025, paru au recueildes actes administratifs le 14 février 2025 ;
vu l'arrêté du Préfet en date du 21 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage du Bas-Rhin ;
VU _ la délibération n°CP-2025-5-4-6 de la Commission Permanente du Conseil de laCollectivité européenne d'Alsace du 30 juin 2025 ;
Considérant l'avis favorable émis le ler avril 2025 par la commissiondépartementale consultative des gens du voyage du Bas-Rhin;
Considérant les délibérations des conseils municipaux et des organes délibérantdes communautés d'agglomération et des communautés decommunes concernées ;
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
SUR PROPOSITION de madame la préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général des services de la collectivitéeuropéenne d'Alsace ;
, ; ARRÊTE
Article 1°" :
Le préfet et le président de la collectivité européenne d'Alsace arrétent la modificationpartielle, telle que publiée en annexe du présent arrêté, du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2019-2025, adopté par arrêtépréfectoral du 14 février 2025, paru au recueil des actes administratifs du 14 février2025. g
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de I'Etat dans leBas-Rhin et dans le bulletin départemental d'information du Département.
Article 3 :
Le schéma, ainsi que le tableau récapitulatif des modifications partielles, sera notifié auxcommunes et établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité proprechargés de son exécution et de la mise en œuvre des dispositions.
Article 4 :
Madame la préfète déléguée pour l'égalité des chances et monsieur le directeur général
des services de la collectivité européenne d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le 2 4 st. 2025
Le Préfet Le Président de laCollectivité euro{'\ÿe'
Jacques WITKOWSKI Frédéric BIERRY
/
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
'Alsace
« soit, directement, d'un recours contentieux ouprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la
Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en
charge du logement. Dans ce cos, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'ssue
du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec.la décision contestée, d'un
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
ExPREFETDU BAS-RHINL'ibertéEgalitéFraternité
e * [jE*Cafdu Bas-RhinCollectivité européenne
MODIFICATION 2025
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT
DES GENS DU VOYAGE 2019 – 2025
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN


Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
AVANT PROPOS
Le Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) 2019-2024 du Bas-Rhin,
quatrième schéma consécutif sur le département, copiloté par l'État, la Collectivité
européenne d'Alsace (CeA) et la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin, a été
approuvé par arrêté le 16 juillet 2019, pour six ans, tout en prévoyant une clause de
revoyure à mi-parcours permettant de réévaluer les besoins en équipements sur la base d'un
diagnostic consolidé et spécifique aux grands passages.
L'actualisation 2024 du schéma en cours offre une opportunité de mettre à jour l'ensemble
des textes réglementaires afférant et d'ajuster sa date de fin de validité au regard de la date
de signature de l'arrêté d'adoption (soit juillet 2025) tout en rajoutant la notion d'habitat
dans le titre.
Le schéma est ainsi dénommé :
« Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage » (SDAHGV) 
2019-2025
Après une phase de consolidation de ce diagnostic, la procédure de révision partielle a
officiellement été lancée lors la commission consultative des gens du voyage du 22 février
2022.
A l'issue des réunions de concertation avec l'ensemble des Etablissements Publics à
Compétences Intercommunales (EPCI) et communes concernées, les membres de la
commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) ont donné, auprès
des collectivités et partenaires du SDAHGV, le 28 juin 2023, un avis favorable aux
propositions.
Comme le prévoit la procédure de révision, même partielle, la mise à jour du schéma en
cours a été soumis pour avis, au second semestre 2023, à l'ensemble des communes et EPCI
concernés par une obligation. Avis exposés à l'annexe 4 du présent schéma, qui présente
l'ensemble des équipements d'accueil, d'habitat et d'accompagnement en faveur des gens
du voyage du Bas-Rhin dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles
installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.
Cette procédure de révision partielle s'est achevée avec la signature de l'arrêté préfectoral
en date du 14 février 2025 portant l'approbation du schéma actualisé.
Le SDAHGV 2019-2025 arrivant à échéance le 29 juillet 2025, la Commission départementale
Consultative des Gens du Voyage s'est réunie le 1 er avril 2025 afin de donner son avis sur 3
propositions de modification des prescriptions.
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Table des matières
LES PRINCIPES.....................................................................................................................................9
INSTANCES DE DECISION ET DE SUIVI...............................................................................................10
PROCEDURE DE REEVALUATION.......................................................................................................12
PROCEDURE DE MODIFICATION.......................................................................................................14
TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2).....17
TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2).....19
TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2).....21
TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2).....22
CARTE DE LA LOCALISATION DES EQUIPEMENTS D'ACCUEIL............................................................21
FICHE ACTION 1 : AMELIORER L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LES AIRES PERMANENTES....21
SUITE FICHE ACTION 1 : AMELIORER L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LES AIRES
PERMANENTES.................................................................................................................................22
SUITE FICHE ACTION 1 : AMELIORER L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE..........................................23
SUR LES AIRES PERMANENTES..........................................................................................................23
FICHE ACTION 2 : FACILITER L'ACCUEIL DES GRANDS PASSAGES......................................................25
FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER LA REALISATION DE TERRAINS FAMILIAUX POUR LES GENS DU
VOYAGE............................................................................................................................................26
SUITE FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER LA REALISATION DE TERRAINS FAMILIAUX POUR LES GENS
DU VOYAGE......................................................................................................................................27
SUITE FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER LA REALISATION DE TERRAINS FAMILIAUX POUR LES GENS
DU VOYAGE......................................................................................................................................27
FICHE ACTION 1 : FACILITER L'ACCES ADMINISTRATIF AUX DROITS.................................................30
SUITE FICHE ACTION 1 : FACILITER L'ACCES ADMINISTRATIF AUX DROITS.......................................30
SUITE FICHE ACTION 1 : FACILITER L'ACCES ADMINISTRATIF AUX DROITS.......................................32
FICHE ACTION 2 : CONSOLIDER LA DOMICILIATION DE DROIT DES GENS DU VOYAGE.....................33
SUITE FICHE ACTION 2 : CONSOLIDER LA DOMICILIATION DE DROIT DES GENS DU VOYAGE..........33
SUITE FICHE ACTION 2 : CONSOLIDER LA DOMICILIATION DE DROIT DES GENS DU VOYAGE..........34
FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER VERS L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES
BENEFICIAIRES DU RSA « GENS DU VOYAGE »..................................................................................36
SUITE FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER VERS L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES
BENEFICIAIRES DU RSA « GENS DU VOYAGE »..................................................................................37
SUITE FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER VERS L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES
BENEFICIAIRES DU RSA « GENS DU VOYAGE »..................................................................................38
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FICHE ACTION 4 : AMELIORER LA PREVENTION ET L'ACCES AUX SOINS DE SANTE POUR LES GENS
DU VOYAGE......................................................................................................................................39
SUITE FICHE ACTION 4 : AMELIORER LA PREVENTION ET L'ACCES AUX SOINS DE SANTE POUR LES
GENS DU VOYAGE.............................................................................................................................40
SUITE FICHE ACTION 4 : AMELIORER LA PREVENTION ET L'ACCES AUX SOINS DE SANTE POUR LES
GENS DU VOYAGE.............................................................................................................................41
FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA SCOLARISATION DES ENFANTS
ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE VOYAGEURS (EFIV*)..........................................................42
SUITE FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA SCOLARISATION DES
ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE VOYAGEURS (EFIV*)...........................................42
SUITE FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA SCOLARISATION DES
ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE VOYAGEURS (EFIV*)...........................................43
SUITE FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA SCOLARISATION DES
ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE VOYAGEURS (EFIV*)...........................................44
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE GRAND PASSAGE SUR LE BAS-RHIN DE 2010 A 2022...........................47
ANNEXE 2 : FICHES EQUIPEMENTS PAR EPCI....................................................................................59
ANNEXE 3 : TABLEAU DES RESULTATS DE LA CONSULTATION OFFICIELLE DES EPCI ET COMMUNES
DANS LE CADRE DE L'ACTUALISATION 2024 DU SDAHGV 2019-2025...............................................68
ANNEXE 4 : RECENSEMENT DES SITES D'HABITATS PRECAIRES EXISTANTS SUR L'ENSEMBLE DU BAS-
RHIN ET CONNUS PAR L'ASSOCIATION AVA HABITAT ET NOMADISME............................................78
ANNEXE 5 : TEXTES OFFICIELS RELATIFS AUX GENS DU VOYAGE (LOIS, DECRETS, ARRETES, ET
CIRCULAIRES)....................................................................................................................................79
ANNUAIRE DES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL ET DE GRAND PASSAGE......................................82
FICHES TECHNIQUES RELATIVE AUX EQUIPEMENTS D'ACCUEIL.......................................................85
TARIFS 2023 DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Mis à jour : AVRIL 2024........................95
TARIFS 2023 DES AIRES DE GRAND PASSAGE...................................................................................96
RECAPITULATIF DES POSSIBILITES DE RECOURS A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVACUATION
FORCEE (PAEF)..................................................................................................................................97
TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE DE STATIONNEMENT GENS DU VOYAGE DANS
LE BAS-RHIN....................................................................................................................................100
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PREAMBULE
Entré en révision le 16 février 2016 à l'initiative de la Commission départementale consultative des
Gens du voyage (CDCGDV), le précédent schéma (2011-2017) a fait l'objet d'un diagnostic-bilan
réalisé par l'Etat et le Conseil Départemental : les résultats de cette évaluation ont été partagés avec
un grand nombres d'acteurs de l'accueil des gens du voyage (élus locaux, services gestionnaires
d'équipements d'accueil, associations et acteurs sociaux…) pour permettre la discussion autour de
propositions concrètes élaborées en groupes de travail thématiques. Le schéma qui en a résulté a
reçu un avis favorable de la CDCGDV, réunie le 7 décembre 2018 et a fait l'objet d'un arrêté, publié
au recueil des actes administratifs le 29 juillet 2019.
Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des
gens du voyage, le SDAHGV dont la durée de validité est de six ans, répond à deux objectifs :
- D'abord, il prescrit les équipements d'accueil à réaliser ou à transformer, dans les délais légaux,
pour mettre en cohérence les obligations légales faites aux EPCI qui ont au moins une
Commune de plus de 5 000 habitants, ou celles non-satisfaites lors du schéma précédent, et les
besoins en termes d'accueil, identifiés par le diagnostic préalable.
- Ensuite, il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. Ce volet
d'action gagne d'ailleurs en envergure, grâce au renfort stratégique de la Caisse d'Allocations
Familiales qui devient cosignataire du schéma. Cet engagement traduit une volonté commune
d'insertion sociale des familles de voyageurs du Bas-Rhin, mais également d'obtenir une
meilleure lisibilité des besoins en intervention sociale auprès ce public.
Enfin, la révision a révélé l'importance d'une concertation large et diversifiée des acteurs agissant
auprès des gens du voyage. Le volet gouvernance a ainsi été renforcé, pour une plus grande prise en
compte des réalités et une meilleure adaptabilité des objectifs du schéma.
Aussi, le SDAHGV 2019-2025 fait apparaître dans sa structure, trois principaux enjeux :
 Une gouvernance inclusive et opérationnelle,
 Des équipements adaptés aux réalités territoriales et aux évolutions des modes de vie des
gens du voyage,
 Une intervention sociale renforcée auprès des gens du voyage, pour pallier les carences
constatées dans leur prise en charge et les rapprocher du droit commun.
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Le Bas-Rhin regroupe plusieurs typologies de population dite de « gens du voyage », catégorie
administrative désignant une population hétérogène résidant habituellement en caravane. En effet,
ce n'est pas tant la mobilité que la conservation de l'habitat caravane qui caractérise cette
population.
 Les   voyageurs   locaux : Le public accueilli sur les aires d'accueil du Bas-Rhin est
majoritairement composé de voyageurs fortement liés au territoire sur lequel ils vivent. Les
voyageurs locaux ont un ancrage historique continu. Lorsqu'ils vivent sur des aires d'accueil,
l'ancrage de ces voyageurs locaux se traduit par une mobilité restreinte : des séjours longs,
surtout pendant l'hiver, une appropriation de l'équipement, un suivi social réalisé sur le
territoire et l'inscription auprès des institutions locales (école…). Certains groupes sont en
voie de sédentarisation : ils ne voyagent quasiment plus, principalement en été, et optent
pour des équipements non-démontables ou déplaçables (chalet, auvent en bois, …).
 Les voyageurs nationaux : Egalement présents sur le territoire, notamment l'été, ils font
partie d'une catégorie de voyageurs disposant d'un capital économique suffisant pour
continuer à voyager toute l'année.
 Les nomades sédentarisés : De nombreuses familles vivent sur différents sites dans le
département, souvent dans des conditions de forte précarité. Tandis que les deux premières
catégories relèvent du schéma, l'habitat des nomades sédentarisés est pris en compte dans
le Plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes
défavorisées (PDALHPD).
Estimés à 250 à 300 000 individus en France, le nombre de gens du voyage accueillis sur les aires
d'accueil du Bas-Rhin approcherait les 2 000 personnes, chiffre qui n'inclut pas les voyageurs issus
des grands passages : certains sont comptabilisés, car ils résident une partie de l'année sur les aires
du Département, d'autres non, car ils ne sont de passage que l'été.
Les voyageurs locaux sont en proie à deux phénomènes sociaux, profondément corrélés :
- une tendance à l'ancrage voire à la sédentarisation, qui se traduit par un renoncement au
voyage, plus souvent subi que choisi ;
- une forte précarisation, qui interagit avec des phénomènes d'exclusion historiques et
renouvelés.
Le schéma actualisé a été conçu en réponse aux besoins d'accueil, d'habitat et d'accompagnement
diagnostiqués lors des deux phases de révision, de 2016/ 2018 et de 2021/2023.
-
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VOLET GOUVERNANCE
La Loi n° 2000 - 614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
établit que, dans chaque département, un schéma, prévoyant les secteurs géographiques
d'implantation des équipements d'accueil des gens du voyage, est élaboré par le représentant de
l'Etat dans le Département et le Président du Conseil Départemental.
Dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage du Bas-Rhin pour la période
2019-2024, ce portage est renforcé par la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin, qui devient,
pour la première fois, cosignataire du document.
Ce document-cadre de l'accueil des gens du voyage est, en priorité, à destination des acteurs
concernés par la Loi :
- Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), qui deviennent, depuis
l'entrée en vigueur de la Loi NOTRE le 1er janvier 2017, titulaires de la compétence
d'aménagement, de gestion et d'entretien des équipements d'accueil des gens du voyage ;
- Les Communes de plus de 5 000 habitants, qui figurent obligatoirement au SDAHGV et qui
participent de fait, par le biais de l'EPCI auquel elles appartiennent, à l'accueil des gens du
voyage ;
- Les personnes dites gens du voyage, dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences
mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.
Le SDAHGV est le pivot du dispositif d'accueil des gens du voyage sur le territoire. Il définit
également la nature des actions à caractère social qui leur sont destinées. 
Le schéma 2011-2017 a institué un poste de chef de 
projet, co-porté par l'Etat et le Département du
Bas-Rhin, afin d'assurer un suivi de sa mise en œuvre. Celui-ci coordonne l'action des différents
acteurs, qui agissent dans le domaine de l'accueil des gens du voyage. Il veille également au respect
des politiques publiques mises en place à destination des gens du voyage et à la conciliation entre le
pilotage stratégique du schéma et les intérêts des protagonistes.
Le processus de révision du schéma 2011-2017 a démontré l'importance d'une concertation large et
d'un portage transversal de la thématique au niveau des institutions. Ainsi, la gouvernance a été
consolidée pour veiller à une prise en compte optimale des enjeux liés à l'accueil des gens du voyage
sur les territoires.
Gestionnaires d'équipement d'accueil, partenaires institutionnels, intervenants sociaux et associatifs,
et représentants des gens du voyage seront régulièrement réunis pour s'emparer des
problématiques et y apporter des solutions satisfaisantes pour chacun.
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LES PRINCIPES
Le processus de révision du schéma 2011-2017 ont fait émerger de nouveaux principes de réalisation
et de fonctionnement des équipements, davantage en lien avec le principe de solidarité territoriale,
et permettant une plus grande adaptation des politiques publiques.
En effet, le diagnostic met en exergue les évolutions importantes constatées dans les modes de vie
des gens du voyage, révélant une tendance à l'ancrage territorial et des aspirations pour un habitat
davantage durable, ainsi que de nouvelles pratiques concernant les grands rassemblements estivaux
qui ont tendance à s'intensifier. Ainsi, le SDAHGV 2019-2025 a été pensé comme un outil
programmatique de l'offre d'accueil pour les gens du voyage, équilibré et ajustable.
 La mise en conformité des EPCI inscrits au schéma, dans les délais légaux :
Le respect des obligations légales permet de solliciter l'Etat pour faire appliquer la loi, au profit des
gens du voyage, des Communes et des EPCI.
Ainsi, une mise en œuvre rapide des prescriptions du SDAHGV permettra de normaliser l'accueil des
gens du voyage, y compris durant la période des grands passages, mais également dans la prise en
compte des besoins d'habitat et d'ancrage et ainsi d'intégrer ces populations dans les dispositifs de
droit commun.
 L'équilibre territorial :
Le SDAHGV 2019-2025 cherche à concilier les obligations légales avec la réalité des territoires. La
révision du précédent schéma eu à cœur de tendre vers une répartition équilibrée et adaptée aux
besoins d'accueil recensés sur le Département.
 La mutualisation des équipements :
Même si la mutualisation demeure marginale, cette possibilité fait sens notamment pour répondre à
la problématique des passages estivaux, et doit rester une option pour les projets futurs de création
d'équipement, lorsque cela est pertinent, afin de répondre à des besoins communs et optimiser les
coûts.
 La réhabilitation ou transformation de l'existant :
Le Bas-Rhin jouit d'un taux de réalisation satisfaisant des aires d'accueil prescrites par les schémas
précédents (91%). Néanmoins, l'entretien, voire la réhabilitation, des aires les plus anciennes est une
nécessité pour garantir des conditions décentes d'accueil. De même, certains équipements, qui ne
répondent plus à leur vocation première, peuvent faire l'objet d'une transformation ou d'un
réaménagement pour leur assurer un bon fonctionnement.
 La prise en compte sociale territorialisée des gens du voyage :
Enfin, la révision du SDAHGV, grâce, notamment, au co-pilotage de la CAF sur le volet social, a mis
l'accent sur les besoins d'intervention sociale auprès des gens du voyage, usagers des aires d'accueil.
Une prise en compte territorialisée de ces enjeux permettrait, à long terme, une plus grande
insertion sociale et une intégration progressive dans les dispositifs de droit commun.
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INSTANCES DE DECISION ET DE SUIVI
Instances de
concertation/décision Acteurs Rôle Fréquence Objectifs
Suivi et mise en
œuvre
Chef de projet du
schéma
Coordination de
la mise en œuvre
du schéma et de
ses objectifs
Animation du
réseau de
partenaires
Gestion
quotidienne
Suivi des conventions
tripartites de gestion
Paiement des
subventions
Suivi des projets
d'aménagement
Suivi des études
schéma
Comité technique
(COTECH)
Chef de projet du
schéma
Préfecture
DDT
DDETS
CAF
Education Nationale
Centres sociaux GDV
Pilotage
technique
Choix
méthodologiques
Décision des
orientations
Réunion
bimestrielle
Circulation de
l'information entre les
partenaires du schéma
Cohérence des projets
thématiques avec le
schéma
Comité de pilotage
(COPIL)
Représentant de
l'Etat
Elu(e) de la CeA
Président(e) de la
CAF
Arbitrage
politique
Validation des
choix
méthodologiques
et des axes
d'orientation
Réunion
semestrielle
Cohérence des
orientations
stratégiques du
schéma
Portage politique
Commission
Départementale
Consultative des
Gens du Voyage
(CDCGDV)
Membres de la
CDCGDV (arrêté de
composition)
Avis sur le bilan et
perspectives du
SDAHGV
Rencontre
annuelle
Evaluation du bilan
schéma
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Instances de
concertation/
Décision
Acteurs Rôle Fréquence Objectifs
Comité de suivi
Intervention sociale
Chef de projet du
schéma
Centres sociaux GDV
CAF
DDETS
Coordination et
suivi de la mise
en œuvre des
objectifs
d'Intervention
sociale du
schéma
Réunion
semestrielle
Evaluation des actions
à caractère social mise
en place en faveur des
GDV
Groupes de travail
thématiques
« Intervention
sociale »
Chef de projet du
schéma
Centres sociaux GDV
Membres de
groupes de travail
de la révision
Représentants des
gens du voyage
Groupes de
travail à vocation
thématique
Suivi des
propositions et
expérimentations
prévues par le
volet social du
schéma
Réunions
ponctuelles
en fonction
des projets
Bilan des
expérimentations
Réajustement du
diagnostic et des
propositions
Groupes de travail
Aménagement
Chef de projet du
schéma
EPCI concerné
DDT 67
UTAMS si concerné
Appui à la mise
en place de projet
d'aménagement
prévu par le
schéma
Réunions
ponctuelles
en fonction
de
l'avancement
des projets
inscrits au
schéma
Réalisation des
équipements d'accueil
Fonctionnalité et
adéquation aux
besoins du public
Réunion des
coordinateurs
sociaux
Chef de projet du
schéma
Coordinateurs
sociaux
Centres sociaux
Consultation,
mutualisation des
diagnostics et
méthodes
Réunion
semestrielle
Prise en compte des
problématiques
sociales nouvelles
Contribution au
diagnostic
Suivi de l'actualité sur
les aires d'accueil
Réunion des
gestionnaires des
aires d'accueil
Chef de projet du
schéma
Gestionnaires (EPCI)
Régisseurs
Information sur
les conventions et
subventions ALT2
et CeA
Echanges de
bonnes pratiques
Réunion
annuelle au
minimum
Bonne information
des gestionnaires
Mutualisation des
bonnes pratiques de
gestion
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PROCEDURE DE REEVALUATION
Lors de la révision du précédent schéma, le comité de pilotage avait validé la proposition de différer
l'inscription de nouvelles obligations pour les EPCI qui avaient une nouvelle commune de plus de
5 000 habitants et de prévoir en contre-partie, une procédure de réévaluation du schéma dès 2021
s'appuyant sur un diagnostic réalisé par les membres du comité technique, ciblé sur les grands
passages.
La décision du comité de pilotage résultait de plusieurs facteurs : le groupe de travail proposait aux
EPCI ayant une nouvelle obligation, la réalisation des aires de grand passage sur chacun de leur
territoire.
Toutefois, deux projets d'aménagement pour l'accueil des grands rassemblements estivaux venaient
d'être mis en service :
 L'aire de grand passage gérée par la Communauté de Communes du Pays d'Erstein, d'une
capacité 120 places ;
 L'extension de l'aire de grand passage gérée par l'Eurométropole de Strasbourg de 80 à 160
places.
Il a donc été jugé nécessaire d'en évaluer leur fonctionnement avant de prescrire de nouveaux
équipements avec notamment la volonté de mûrir la réflexion autour de la mutualisation des
obligations, au profit d'une plus grande solidarité départementale, en particulier, sur la
problématique des grands passages qui est commune à plusieurs territoires.
Le Comité technique du SDAHGV a donc été chargé de réaliser un diagnostic ciblé sur les grands
passages et stationnements estivaux hors aires d'accueil sur la période 2010 à 2021. Les EPCI ayant
une nouvelle obligation au titre du schéma ont contribué à ce diagnostic de même que le médiateur
« grand passage » du département.
Compte tenu de la pandémie et de la création de la Collectivité européenne d'Alsace en janvier 2021,
la réévaluation du schéma a été reportée à l'année 2022. La méthode utilisée est identique à celle
d'une révision :
 Réunion de la Commission départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) le 22
février 2022 : lancement de la procédure de réévaluation du SDAHGV 2019-2025 ;
 Réunions de concertation auprès des EPCI dans chaque arrondissement du département à
l'automne 2022 : présentation du diagnostic « grands passages » et des propositions de
prescriptions d'équipements ;
 Compilation des résultats de cette phase de concertation, suivie par la validation stratégique
en comité de pilotage du schéma (Etat et Conseil Départemental) et la formalisation des
nouvelles prescriptions en matière d'équipements ;
 Présentation des conclusions de cette phase de concertation pour avis à la Commission
départementale consultative des gens du voyage (CDCGDV) réunie le 28 juin 2023 : les
membres de la commission ont donné un avis favorable aux propositions présentées ;
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 Consultation officielle des EPCI et communes concernés en septembre/novembre 2023 ;
 Examen du projet de schéma révisé en séance du conseil de la CeA le 20 juin 2024 ;
 Entrée en vigueur du schéma révisé à la date de publication de l'arrêté d'approbation du
Schéma, signé par le Préfet en date du 14 février 2025
La procédure de réévaluation à mi-parcours concerne 5 communes ayant dépassé les 5 000
habitants, dans 4 EPCI : 
 Communauté d'Agglomération de Haguenau
o Val de Moder (5 075 hab.) et Schweighouse sur Moder (5 045 hab.)
 Communauté de Communes du Pays Rhénan 
o Gambsheim (5 216 hab.)
 Communauté de Communes des Portes de Rosheim 
o Rosheim (5 427 hab.)
 Eurométropole de Strasbourg 
o Oberhausbergen (5 516 hab.)
La révision a porté sur les besoins en aires de grand passage sur le territoire du Bas-Rhin. Il a été
établi sur la base d'un diagnostic consolidé et spécifique aux grands passages et d'une concertation
ouverte à tous les EPCI impactés, par territoire/arrondissement.
Comme le prévoit la réglementation, trois types de prescriptions ont pu être inscrites, pour les EPCI
ayant une nouvelle obligation :
 la réalisation d'un nouvel équipement d'accueil ou la transformation d'un équipement
d'accueil sur le territoire de l'EPCI ;
 la contribution financière à un nouvel équipement d'accueil sur le territoire d'un autre EPCI ;
 la contribution financière à la réhabilitation voire au fonctionnement d'équipements
existants sur le territoire d'un autre EPCI.
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PROCEDURE DE MODIFICATION
Afin de tenir compte de l'échéance du Schéma au 29 juillet 2025, la Commission Départementale
Consultative des Gens du Voyage s'est réunie le 1 er avril 2025 afin d'examiner trois propositions de
modification des prescriptions en matière d'équipement du Schéma :
 Inscription d'une nouvelle prescription pour l'EmS : Création d'une nouvelle aire permanente
d'accueil en remplacement de l'aire de Strasbourg/Rue de Dunkerque avec maintien du
nombre de places (39 places)
Les membres de la Commission ont rendu un avis favorable, à l'unanimité, pour l'inscription de cette
nouvelle prescription concernant l'Eurométropole de Strasbourg.
 Requalification de la prescription du schéma pour la CC de la Région de Molsheim-Mutzig :
réhabilitation de l'Aire Permanente d'Accueil de Mutzig avec augmentation de 20 à 34 places
Les membres de la Commission ont rendu un avis favorable, à l'unanimité, pour la requalification de
la prescription relative à l'aire de Mutzig.
 Modification de la prescription du Schéma pour la CC du Pays de Niederbronn : Contribution
au SDAHGV par le financement d'une Aire de Grand Passage à Drusenheim ou le financement
d'une Aire de Grand Passage à Wissembourg en remplacement de celle existante
Les membres de la Commission ont rendu un avis favorable, à l'unanimité moins une abstention,
pour la modification de la prescription relative à la CC du Pays de Niederbronn.
Suite à cette réunion, les EPCI concernés ont été consultés afin de se prononcer pour avis par
délibération sur ces modifications.
La procédure se poursuivra, comme pour une procédure de révision, par la présentation pour
délibération de la CeA sur le projet de modification du Schéma, et fera l'objet d'un arrêté préfectoral
portant modification partielle du SDAHGV 2019-2025.
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VOLET ÉQUIPEMENTS D'ACCUEIL DES GENS
DU VOYAGE
La Loi n° 2000 - 614 du 5 juillet 2000, modifiée, prévoit trois types d'équipements au Schéma
d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Deux décrets fixent les conditions minimales d'accueil et
formulent des recommandations permettant aux collectivités en charge de leur mise en œuvre,
d'adapter ces dispositions aux réalités locales.
o Les aires permanentes d'accueil (APA) : équipement pérenne, ouvert à l'année, permettant
la halte des gens du voyage de longue durée (3 mois avec une dérogation possible pour 7
mois), et nécessitant une gestion spécifique.
o Les terrains familiaux locatifs (TFL) : équipements destinés à permettre l'installation de
caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. Ils répondent à un besoin
d'ancrage territorial par une location à l'année, tout en permettant la possibilité d'une
reprise du voyage une partie de l'année
(Cf. Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux
terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article
149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
o Les aires de grand passage (AGP) : équipements réservés aux passages d'une à deux
semaines, permettant de répondre à l'accueil de grands groupes (50 à 200 caravanes).
(Cf. Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage).
Les projets d'aménagement proposés dans le cadre de la révision et inscrits dans le SDAHGV 2019-
2025, complètent et améliorent le dispositif d'accueil actuel afin de répondre aux nouveaux besoins
et enjeux, liés à la sédentarisation des gens du voyage, aux évolutions de leurs modes de vie et au
vieillissement de la population qui touche d'autant plus les populations les plus précarisées ou
impactées par des problématiques de santé.
C'est pourquoi, le présent Schéma, en plus de réaffirmer la nécessité de réaliser les équipements
prescrits par le Schéma précédent, préconise la transformation d'équipements existants ou de
projets d'équipements pour permettre un fonctionnement plus en adéquation avec les besoins
d'accueil des gens du voyage.
Ce volet présente les objectifs d'aménagement et de fonctionnement des équipements d'accueil des
gens du voyage dans le département du Bas-Rhin.
Il est composé :
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 D'un tableau qui reprend les prescriptions en cours et les nouvelles prescriptions
consécutives à la réévaluation
 D'une liste précisant les obligations d'aménagement pour chaque Communauté de
Communes
 De trois fiches-actions, présentant pour chaque type d'équipement, les objectifs stratégiques
d'aménagement, de fonctionnement et de prise en compte du public
I - Améliorer l'accueil des gens du voyage sur les aires permanentes ;
II- Faciliter l'accueil des grands passages ;
III- Accompagner la réalisation de terrains familiaux pour les gens du voyage).
Le tableau des prescriptions d'aménagement 2019-2025 donne des indications sur la population
présente sur certaines aires permanentes d'accueil, selon leur mobilité :
 Population en ancrage :
Elle se caractérise par une faible mobilité et des séjours longs. On observe une appropriation
de l'aire, et parfois des places, par un ou plusieurs groupes spécifiques (exemple : Strasbourg
Rue de Dunkerque).
 Population en fort ancrage :
Elle se caractérise par les mêmes éléments qu'une population en ancrage, sauf que ceux-ci
sont plus accentués et que l'on commence à voir apparaître quelques éléments de
sédentarisation. Les séjours sont proches de 12 mois consécutifs (exemple : Erstein).
 Population sédentarisée :
Les personnes présentes sur l'aire ne voyagent pas. L'aire est occupée à 100% toute l'année
et de forts éléments de sédentarisation sont visibles, tel que des mobiles homes ou des
chalets en bois (exemple : Mutzig).
A noter : Pour chaque dispositif, un tableau des financements a été élaboré. Ces financements sont
susceptibles d'évoluer au cours du SDAHGV 2019-2025.
- Le soutien financier de l'Etat est défini au titre de la Loi 2000-614 du 5 juillet 2000 sous
réserve de modification de la Loi de Finances.
o L'aide à la gestion des aires d'accueil est instituée par l'article 5-III de la loi du 5 juillet
2000 et insérée à l'article R851-5 du code de la sécurité sociale.
o Les financements à la création d'équipements, dont le plafond est fixé par décret,
sont accordés à titre exceptionnel par l'Etat depuis le 31 décembre 2008.
- Les aides financières du CeA sont obligatoires dans le cadre de la gestion des aires d'accueil
(limitées à 25% des dépenses HT. de fonctionnement liée à l'aire d'accueil) mais volontaires
pour les dépenses liées à l'investissement. Elles sont décidés chaque année par l'assemblée
départementale, sous réserve de disponibilité de crédits.
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TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2)
EPCI
compétents
Communes + de
5 000 habitants
inscrites
obligatoirement
APA réalisées AGP réalisées Prescriptions aux
SDAGV précédents non
réalisées
Prescription SDAGV
2019-2024 à réaliser
avant le 01/08/2023
Nouvelle prescription
Réévaluation 2024
SDAHGV 2019-2025
à réaliser avant le 14
février 2029
Modification de la
prescription SDAHGV
2019-2025
ARRONDISSEMENT DE STRASBOURG CHEF LIEU
Eurométropole
de Strasbourg 
(EMS)
BISCHHEIM/
HŒNHEIM/ LA 
WANTZENAU
41 places – 2013
ECKBOLSHEIM 24 places - 2012
ESCHAU- 
STRASBOURG
80 places - 2013
80 places - 2018
FEGERSHEIM 15 places - 2018
GEISPOLSHEIM 37 places - 2007
ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN
27 places - 2007
MUNDOLSHEIM / 
SOUFFELWEYERSHEI
M
Réalisation de l'aire
d'accueil de à
Mundolsheim-
Souffelweyersheim
21 places
OBERHAUSBERGEN Une Aire de Grand
Passage de 100 places
minimum, soit 2 ha
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OSTWALD/
LINGOLSHEIM
41 places - 2007
SCHILTIGHEIM 41 places - 2011
STRASBOURG RUE DE 
DUNKERQUE
39 places - 2008 Création d'une nouvelle
aire permanente
d'accueil en
remplacement de l'aire
de Strasbourg/Rue de
Dunkerque avec
maintien du nombre de
places (39 places)
STRASBOURG 2 Transformation du
projet d'APA de 41
places en TFL en
réponse aux besoins
identifiés sur : le site du
Baggersee et l'aire de
Strasbourg 1
12 emplacements de
terrains familiaux locatifs
sur un terrain de 4 000
m² situé sur la commune
de Strasbourg
VENDENHEIM 33 places - 2006
STRASBOURG 
BAGGERSEE Terrains d'appoint hivernal accueillant environ 50 caravanes d'octobre à avril
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TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2)
EPCI compétents
Communes + de
5 000 habitants
inscrites
obligatoirement
Aires
permanentes
d'accueil
réalisées
Aires de grand
passage réalisées
Prescriptions aux SDAGV
précédents non réalisées
Prescription SDAGV 
2019-2024
A réaliser avant le
01/08/2023
Nouvelle prescription
Réévaluation 2024
SDAHGV 2019-2025 à
réaliser avant le 14
février 2029
Modification de la
prescription SDAHGV
2019-2025
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU WISSEMBOURG
Communauté 
d'Agglomération 
de Haguenau
BISCHWILLER 20 places - 2007
BRUMATH 60 places - 2002
HAGUENAU 40  places - 2003 Réhabilitation (remise 
en état, a minima) de 
l'aire permanente de 
Haguenau réalisé en 
septembre 2024
VAL DE MODER Obligation de l'EPCI
définie à l'issue d'un
bilan de fonctionnement
de l'AGP de Drusenheim,
réalisée à l'occasion de
la prochaine révision
SCHWEIGHOUSE SUR
MODER
Communauté de 
Communes du 
Pays Rhénan
DRUSENHEIM AGP de 100 places
réalisées. Ouverture
fin juillet 2022

GAMBSHEIM Obligation de l'EPCI
définie à l'issue d'un
bilan de fonctionnement
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de l'AGP de Drusenheim,
réalisée à l'occasion de
la prochaine révision
Communauté de 
Communes du 
Pays de 
Wissembourg
WISSEMBOURG 80 places - 2008
Aire inutilisée
Contribution volontaire
à la réalisation d'une
Aire de Grand Passage
sur un site plus adapté,
en remplacement de
l'AGP existante
Communauté de 
Communes du 
Pays de 
Niederbronn-les-
Bains
REICHSHOFFEN Contribution au
financement de l'aire de
grand passage de
Drusenheim requalifiée
lors de la réévaluation
2023
Contribution au
financement d'une aire
de grand passage à
Wissembourg en
remplacement de celle
existante
Contribution au SDAHGV
par le financement d'une
Aire de Grand Passage à
Drusenheim ou le
financement d'une Aire
de Grand Passage à
Wissembourg en
remplacement de celle
existante
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TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2)
EPCI compétents
Communes + de
5 000 habitants
inscrites
obligatoirement
Aires
permanentes
d'accueil
réalisées
Aires de grand
passage réalisées
Prescriptions aux SDAGV
précédents non réalisées
Prescription SDAGV 
2019-2024
A réaliser avant le
01/08/2023
Nouvelle prescription
Réévaluation 2024
SDAHGV 2019-2025 à
réaliser avant le 14
février 2029
Modification de la
prescription SDAHGV
2019-2025
ARRONDISSEMENT DE SELESTAT –ERSTEIN
Communauté de 
Communes du 
Canton d'Erstein
BENFELD 120 places - 2018
ERSTEIN 21 places - 2004 Ajout d'une place soit
une disponibilité de 21
places
Communauté de 
Communes du 
Pays de Barr
BARR 20 places - 2013
Communauté de 
Communes du 
Pays de Sainte 
Odile
OBERNAI 40 places - 2008
Communauté de 
Communes de 
Sélestat
SELESTAT 40 places - 2006
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TABLEAU DES PRESCRIPTIONS LIEES A L'ACTUALISATION DU SCHEMA (DETAILS EN ANNEXE 2)
EPCI
compétents Communes
+ de 5 000
habitants inscrites
obligatoirement
Aires permanentes
d'accueil réalisées
Aires de grand
passage réalisées
Prescriptions aux
SDAGV précédents
non réalisées
Prescription SDAGV 
2019-2024
A réaliser avant le
01/08/2023
Nouvelle prescription
Réévaluation 2024
SDAHGV 2019-2025
à réaliser avant le 14 février
2029
Modification de la
prescription SDAHGV
2019-2025
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
Communauté de 
Communes de la 
Région de 
Molsheim-Mutzig
MOLSHEIM 30 places - 2008
Population en
ancrage
MUTZIG 20 places - 2007
Population
sédentarisée
Transformation de l'aire
de Mutzig en terrains
familiaux
Transformation de l'aire de
Mutzig en terrains familiaux :
le nombre d'emplacements
des terrains familiaux variera
de 16 à 19 unités, soit 32 à 38
places. Pas de maintien de la
capacité en places d'aire
d'accueil permanente sur le
territoire de l'EPCI.
Réhabilitation de l'Aire 
Permanente d'Accueil de
Mutzig avec 
augmentation de 20 à 34
places
Communauté de 
Communes de la 
Mossig et du 
Vignoble
WASSELONNE 15 places - 2012
Communauté de 
Communes des 
Portes de Rosheim
ROSHEIM     Réalisation d'une AGP de 100
places minimum à proximité
des lieux de stationnement
recensés dans le cadre du
diagnostic « Grands passages »
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ARRONDISSEMENT DE SAVERNE
EPCI
compétents
Communes
+ de 5 000
habitants inscrites
obligatoirement
Aires permanentes
d'accueil réalisées
Aires de grand
passage réalisées Prescriptions  aux
SDAGV précédents
non réalisées
Prescription SDAGV 
2019-2024
A réaliser avant le
01/08/2023
Nouvelle prescription
Réévaluation 2024
SDAHGV 2019-2025
à réaliser avant le 14 février
2029
Modification de la
prescription SDAHGV
2019-2025
Communauté de 
Communes de la 
Région de Saverne
SAVERNE 40 places - 2006
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Localisation des aires d'accueil des Gens du Voyage du Bas-Rhin (octobre 2023)
CA de Haguenau : \120 places permanen' CC du Pays de Wissembourg :80 placesde passageCC du Pays Rhénan :100 places de passage
CC du Pays de Saverne :40 places permanentes
i i :l.. =
CC de la Mossig et du Vignoble: __ chiltighei15 places permanentes ' ) StrasbouCC de la Région Moisheim-Mutig: 0T P— p resrours50 places permanentes de Mokshe . Lingolsheim> 160 Strasbourg/Eschau—— Arrondissement StrasbourgEurométropole deStrasbourg :298 places permanentes160 places de passage
Limite des cantons
CC du Canton d'Erstein:21 places permanentes, 120 places de passageCC du Pays de Barr :20 places permanentes
Capacité des aires d'accueil (en nombre de places) :@ Aire permanente d'accueilÆ Aire de Grand Passage@ Nouvelle commune soumise à obligationdonnées : ADMIN EXPRESS - 1GN 2017 =CeA/DMIL/SHPAréalisation : DITP/UGDYDHIV/AN - 2/11/2023 0 5 10 km PREFETcontact : ugd@alsace u A DU BAS-RHINGOV_ACTION_SOCIALE_v2.092 n F——— iy C rr pl —
CARTE DE LA LOCALISATION DES EQUIPEMENTS D'ACCUEIL
FICHE ACTION 1 : AMELIORER L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LES
AIRES PERMANENTES
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CONSTAT
A l'issue du schéma 2011-2017, on note un taux de réalisation satisfaisant des aires d'accueil
permanentes, dans le Bas-Rhin, s'élevant à 91%.
On compte aujourd'hui 20 aires d'une capacité allant de 15 à 60 places, qui font état d'une grande
diversité en termes de :
- D'aménagement
- De modes de gestion
- De tarifs
Cette offre diversifiée est tout de même source d'inégalités dans les conditions de vie proposées
aux personnes qui y séjournent. L'expérience procurée par les schémas successifs nous permet
aujourd'hui de connaître les aménagements et modes de gestion les plus adaptés aux conditions
de vie des usagers des aires, ainsi que les plus susceptibles de les responsabiliser dans leur mode
de vie.
Investissement*
Etat CeA
Création d'APA et 
transformation d'APA en TFL
Max. 70% du montant H.T. plafonné
à 15 245€ / place
soit 10 671,50€ / place
1 600€ / place
Ou max. 30% du coût H.T.
Réhabilitation d'APA ou TFL 6 402,90€ / place 800€ / place
Ou max. 30% du coût H.T.
Fonctionnement**
Etat / ALT 2 CeA
Part fixe 56,50 € / place / mois 27,50 € / place / mois
Part variable 75,95 € / place / mois 36,50 € / place / mois
*Les subventions sont octroyées dans le cadre du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement. Elles font l'objet d'un appel à projets annuels depuis 2022.
Le soutien financier de l'Etat est défini au titre de la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 sous réserve de modification de la Loi de
Finances. L'aide à la gestion des aires d'accueil est instituée par l'article 5-III de la loi du 5 juillet 2000 et insérée à l'article R.851-5
du code de la sécurité sociale. Les financements à la création d'équipements, dont le plafond est fixé par décret, sont accordés à
titre exceptionnel par l'Etat depuis le 31 décembre 2008.
**Les aides financières de la Collectivité européenne d'Alsace sont obligatoires dans le cadre de la gestion des aires d'accueil
(limitées à 25% des dépenses H.T. de fonctionnement lié à l'aire d'accueil) mais volontaires pour les dépenses liées à
l'investissement (cf. article 6 de la loi du 5 juillet 2000). Elles sont décidées chaque année par l'assemblée plénière de la collectivité
sous réserve de disponibilité de crédits.
SUITE FICHE ACTION 1 : AMELIORER L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR
LES AIRES PERMANENTES
HARMONISATION DU FONCTIONNEMENT
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
> Poursuivre l'harmonisation de la gestion des aires d'accueil, par la concertation, en termes de :
 Tarifs
 Application du règlement intérieur
 Dates de fermeture
 Formalités / Contrat de séjour
 Mode de gestion des fluides
 Coordination sociale
 Possibilité d'animation sociale sur place (EVS)
Pilotes Chef de projet du schéma
Partenaires EPCI, gestionnaires, gens du voyage
Calendrier Durée de vie du SDAHGV
> Assurer le pilotage opérationnel des aires d'accueil par le maintien des comités de suivi annuels
Il est souhaitable que l'EPCI organise un comité de suivi commun à l'ensemble de ses aires le cas
échéant.
Pilotes EPCI ayant au moins une aire d'accueil existante ou à réaliser, Chef de projet du
schéma
Partenaires Le comité de suivi associe les partenaires suivants :
 Etat : Préfecture/Sous-Préfecture, DDT, DDETS, Education Nationale,
services de gendarmerie ou de police
 Département : Chef de projet du schéma, UTAMS de secteur
 CAF
 Collectivité gestionnaire : régie, services techniques, coordination
sociale…
 Commune d'implantation de l'aire : CCAS, police municipale
 Autres : gestionnaire délégué par convention, coordination sociale
déléguée par convention, Espaces de Vie Sociale
Calendrier Le comité de suivi se tient une fois par an, conformément au SDAHGV et aux
conventions tripartites de gestion.
SUITE FICHE ACTION 1 : AMELIORER L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
SUR LES AIRES PERMANENTES
PRISE EN COMPTE DU PUBLIC
Permettre une plus grande prise en compte du public dans la gestion et l'aménagement des aires
d'accueil pour accroître l'adaptabilité des équipements aux évolutions des modes de vie des gens
du voyage usagers des aires.
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>   Permettre une gestion responsable des consommations d'énergie, adaptée aux modes de vie 
des gens du voyage, à des tarifs accessibles
 Accompagner la réflexion sur les impayés, et notamment en matière d'énergie
 Prévenir l'endettement des familles sur les aires d'accueil
 Clarifier le statut juridique de la caravane vis-à-vis de la législation de l'habitat
Pilotes Chef de projet du schéma, EPCI
Partenaires EPCI, FSL CD67 / EmS, Opérateurs délégués pour la coordination sociale,
FNASAT
Calendrier Mise en place d'un groupe de travail impayés/précarité énergétique
Proposition de pistes d'action en 2020
>   Veiller à la prise en compte des besoins exprimés par les gens du voyage et des évolutions de 
leurs modes de vie par la consultation des usagers :
 Dans les projets d'aménagement et de réhabilitation
 Dans la gestion quotidienne des aires
Pilotes EPCI ayant une aire d'accueil existante ou à réaliser
Partenaires Gens du voyage, Chef de projet du schéma, Préfecture, DDT
INDICATEURS/EVALUATION
o Nombre d'aires d'accueil réalisées
o Nombre d'aires d'accueil réhabilitées
o Comités de suivi annuels des aires d'accueil
o Nombre de réunions de concertation pour l'harmonisation de la gestion, avec consultation
des voyageurs
o Volume d'impayés, notamment en lien avec les consommations d'énergie
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FICHE ACTION 2 : FACILITER L'ACCUEIL DES GRANDS PASSAGES
HARMONISATION DU FONCTIONNEMENT
Favoriser l'harmonisation de la gestion des aires de grand passage au niveau départemental, par la 
concertation, en termes de :
• Tarifs • Contrat de séjour • Règlement intérieur • Mode de gestion des fluides
Pilotes o Chef de projet du schéma
Partenaires o EPCI, gestionnaires d'AGP, gens du voyage, médiateur Gens du voyage
Calendrier o Toute la durée du SDAHGV
MEDIATION GRAND PASSAGE
Favoriser les actions de médiation et d'anticipation des grands passages
o Pérenniser la mission de médiation « Gens du voyage » pour la période des grands passages (1
avril au 30 septembre)
o Définir le cadre précis d'intervention de la médiation Grand Passage (négociation,
conventionnement)
o Maintenir une réunion de lancement de la saison des grands passages avec les voyageurs locaux
o Permettre la formation d'un réseau Grand Passage à l'échelle interdépartementale voire
nationale dans le but d'anticiper les déplacements
o Engager un travail juridique de fond sur l'accueil des grands passages
o Veiller à la bonne information des collectivités locales concernées par les stationnements
estivaux de résidences mobiles
o Encourager la désignation de terrains provisoires d'accueil pendant l'été pour les grands
passages
o Produire annuellement une analyse des grands passages enregistrés à partir d'indicateurs stables
permettant une comparaison dans le temps (taille minimale/maximale des groupes, taille
moyenne, origine géographie, etc…)
Pilotes Préfecture et CeA, Médiateur Gens du voyage, Chef de projet du schéma
Partenaires EPCI, gestionnaires d'AGP, Action Grand Passage, gens du voyage, AVA Habitat et
Nomadisme, Communes, agriculteurs, forces de police
Calendrier Mission de médiation sur la période estivale.
Activité de veille tout au long de l'année
Territoire Tout le Bas-Rhin
Perspectives de partenariats avec les départements limitrophes
INDICATEURS/ÉVALUATION
o Nombre d'aires de grand passage réalisées
o Nombre de grands passages sur les aires de grand passage
o Nombre de stationnements illicites
o Nombre de stationnements hors aire de grand passage conventionnés
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FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER LA REALISATION DE TERRAINS
FAMILIAUX POUR LES GENS DU VOYAGE
CONSTAT
La Loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a inclus les terrains familiaux locatifs dans les
équipements d'accueil des gens du voyage, prévus par la loi du 5 juillet 2000. Cette forme d'habitat
locatif adapté à l'évolution des modes de vie des gens du voyage, comporte des caractéristiques
d'aménagement décrites dans le Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires
permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour
l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
70 places en terrains familiaux étaient proposées par le schéma 2011-2017 : aucune n'a été réalisée. En
revanche, les tendances observées de sédentarisation sur certaines aires, ou d'ancrage hivernal de plus
en plus marqué sur d'autres, confirment les besoins de réévaluation des équipements proposés aux
gens du voyage.
Ces évolutions ne peuvent être désolidarisées d'un phénomène social impactant fortement les
populations usagères des aires d'accueil dans le Bas-Rhin : la précarisation des familles, qui délaissent
la pratique du voyage car elles n'ont plus les ressources nécessaires. A cela, il faut également ajouter
les problématiques de santé, omniprésentes pour les familles en ancrage, ainsi que le vieillissement de
la population, amoindrissant la compatibilité avec l'itinérance. La scolarisation régulière des enfants,
ainsi que l'activité économique, sont également facteurs d'ancrage. La reconnaissance de ces
évolutions de mode de vie, à travers une offre de solutions d'habitat adapté inscrite dans le SDAHGV,
permettra :
 Une régularité d'intervention dans le suivi social facilitant l'accès aux droits, à la scolarisation,
aux soins…
 L'intégration progressive dans un parcours facilitant le développement de la citoyenneté.
FINANCEMENTS 2023
Investissement*
Etat CeA
Transformation d'APA en TFL 10 671,50€ / place 1 600€ / place
Ou max. 30% du coût H.T.
Création de TFL 21 000 €/place 1 600€ / place
Ou max. 30% du coût H.T
Réhabilitation d'APA ou TFL² 6 402,90€ / place² 800€ / place
Ou max. 30% du coût H.T.
* Le soutien financier de l'Etat est défini au titre de la Loi 2000-614 du 5 juillet 2000 sous réserve de modification de la Loi de
Finances. L'aide à la gestion des aires d'accueil est instituée par l'article 5-III de la loi du 5 juillet 2000 et insérée à l'article R.851-5
du code de la sécurité sociale. Les financements à la création d'équipements, dont le plafond est fixé par décret, sont accordés à
titre exceptionnel par l'Etat depuis le 31 décembre 2008
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SUITE FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER LA REALISATION DE TERRAINS
FAMILIAUX POUR LES GENS DU VOYAGE
AMENAGEMENT
> Accompagner les EPCI dans leur réflexion sur la transformation d'aires d'accueil, qui ne remplissent
plus leur rôle, en terrains familiaux (TF) locatifs et sur la réalisation de terrains familiaux locatifs
lorsque des besoins sont identifiés, tout en favorisant la consultation des familles à travers :
 Un diagnostic social et habitat
 Une co-conception du projet d'aménagement avec les familles
> Réaliser une étude globale sur les terrains familiaux, à partir notamment d'un Benchmarking (statut
juridique, évolution dans le temps, consolidation des financements, définition d'un référentiel
d'aménagement)
Réaliser les terrains familiaux locatifs inscrits au SDAHGV 2019-2025 
Création justifiée par
l'ancrage du public qui y vit
Création justifiée par la
sédentarisation du public qui
y vit
Eurométropole de Strasbourg : 
 Création de TF locatifs pour répondre aux besoins des familles
installées au terrain d'appoint hivernal du Baggersee
 Création de TF locatifs pour répondre aux besoins des familles
résidant sur l'aire d'accueil de Strasbourg 1 (Rue de Dunkerque)
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig :
Transformation et extension de l'aire d'accueil de Mutzig en TF locatifs
La capacité en places des terrains familiaux a été définie lors de la MOUS
2021 : selon le scénario retenu, le nombre d'emplacements des terrains
familiaux variera de 16 à 19 unités, soit 32 à 38 places.
Pilotes EPCI ayant un TF à réaliser
Partenaires Chef de projet du schéma, DDT 67, CAF du Bas-Rhin
Partenaires éventuels : AVA habitat et nomadisme, ADEUS, sociétés de
gestion, bailleurs sociaux
Calendrier Conformité au SDAHGV:

Les EPCI, concernés par la création de terrains familiaux, auront la durée
du SDAHGVpour mettre en place le projet.
Ils devront toutefois avoir manifesté leur volonté de se conformer à leurs
obligations dans le délai initial d'aménagement de deux ans à compter
de la publication du SDAHGV, par le lancement de la démarche
d'identification et de diagnostic à effectuer auprès des familles.
Financements exceptionnels de l'Etat
: Le délai, pour pouvoir bénéficier
de la subvention Etat à la création, est de deux ans, à compter de la
publication du SDAHGV, avec possibilité de prorogation de deux ans.
SUITE FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER LA REALISATION DE TERRAINS
FAMILIAUX POUR LES GENS DU VOYAGE
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INTERVENTION SOCIALE AUPRÈS PUBLIC
> Réfléchir au maintien ou à la mise en place d'une action de coordination/médiation sociale liée à 
au logement en terrains familiaux
> Accompagner les modes de vie transitoires des gens du voyage vers un habitat durable 
> Encourager la mise en place d'actions d'animation sociale
Pilotes Chef de projet du schéma
EPCI ayant un TFL à réaliser
Partenaires Service Développement du Logement social (CeA),
UTAMS, FSL, CAF du Bas-Rhin, opérateurs chargés
de la coordination/médiation sociale,
Associations/EVS, Centres sociaux GDV
INDICATEURS/EVALUATION
o Nombre de diagnostics sociaux réalisés
o Nombre de familles identifiées
o Nombre de terrains familiaux locatifs réalisés
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VOLET INTERVENTION SOCIALE POUR LES GENS
DU VOYAGE
La Loi n° 2000 - 614 du 5 juillet 2000, modifiée, stipule que le Schéma départemental d'accueil des gens du
voyage doit définir la nature des actions à caractère social, destinées aux gens du voyage.
Ainsi, le Schéma 2019-2025 définit, dans cette partie, les objectifs stratégiques de l'intervention sociale à
déployer sur les équipements pérennes d'accueil des gens du voyage. Son but est de tendre vers un
meilleur accompagnement des individus, et d'améliorer collectivement les conditions de vie socio-
économiques des gens du voyage. Cette volonté s'appuie largement sur le soutien de la Caisse d'Allocations
Familiales du Bas-Rhin, qui devient cosignataire du schéma.
Les objectifs d'intervention sociale, définis à partir des constats formulés lors de la révision du schéma
précédent (2011-2017), et inscrits dans ce nouveau SDAHGV (2019-2025), cherchent à poursuivre et
améliorer sensiblement la réponse aux besoins sociaux des gens du voyage, usagers des équipements
pérennes d'accueil (aires d'accueil et terrains familiaux) dans le département du Bas-Rhin.
Le diagnostic du schéma 2011-2017 a :
- Confirmé l'urgence d'agir sur certaines problématiques, déjà connues, mais encore lourdes de
conséquences sur les conditions de vie des gens du voyage, notamment la domiciliation, la santé ou
encore la scolarisation des enfants ;
- Fait émerger de nouveaux enjeux liés à l'ancrage – voire à la sédentarisation – d'une majorité des gens
du voyage accueillis sur les aires. Les besoins de cette population locale, caractérisée par une
précarisation et un vieillissement, sont prioritaires pour la période 2019-2025.
Le volet « Intervention sociale » est composé de cinq fiches-actions, présentant les différents axes de
l'intervention sociale, déclinés en objectifs stratégiques et opérationnels de mise en œuvre :
- L'accès aux droits,
- La domiciliation,
- L'insertion sociale et l'accompagnement des bénéficiaires du RSA,
- La prévention et l'accès aux soins de santé,
- La parentalité et la scolarisation.
Il s'appuie désormais sur de nouveaux outils initiés par la CAF, qui viennent soutenir l'intervention des
coordinateurs sociaux sur les aires d'accueil notamment :
 Les Espaces de Vie Sociale, au nombre de 14 sur le Département, portées par différentes
structures associatives, 
 Deux centres sociaux dédiés aux gens du voyage, portées par des Collectivités (Eurométropole de
Strasbourg et CeA) et dont la mission est de coordonner l'action et animation sociale sur les aires.
Partageant les constats du diagnostic réalisé dans le cadre de la révision du précédent SDAHGV,  les deux
centres sociaux ont défini des axes de travail qui convergent avec les objectifs à caractère social du
présent schéma et offrent la perspective de la mise en œuvre opérationnelle et territorialisée de ce volet
sur les 20 aires du Bas-Rhin. Ils sont de précieux outils de coordination de l'intervention sociale sur
l'ensemble des aires, qui pourront faire avancer, de manière homogène, l'action et l'animation sociale
auprès des GDV usagers des aires d'accueil, et réfléchir ensemble aux problématiques communes, tout en y
apportant des réponses personnalisées.
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FICHE ACTION 1 : FACILITER L'ACCES ADMINISTRATIF AUX DROITS
CONSTAT
L'accès aux droits sociaux, axe majeur du plan pluriannuel gouvernemental de lutte contre la
pauvreté
Parmi les objectifs de ce plan, figurent notamment :
 L'amélioration de l'accès aux droits sociaux par une identification des obstacles empêchant le
recours aux droits,
 Les réponses concertées et innovantes partenariales avec une synergie entre les acteurs
locaux,
 La lutte contre les non-recours et les ruptures de droits.
Eviter les suspensions, les ruptures de droits, les indus de prestations et le non-recours :
Différentes raisons peuvent être à l'origine de ces situations, notamment : un mode de vie qui n'est
pas en adéquation avec les critères d'éligibilité des prestations, la méconnaissance des aides, la
complexité des démarches administratives, le niveau et la durée des prestations, la barrière de la
langue, l'illettrisme, mais également le manque de coordination entre les institutions en contact avec
les publics.
De nombreux ménages de gens du voyage se trouvent dans une grande précarité économique et
sociale et dans une situation de dépendance administrative. Ils sont notamment en incapacité à
pourvoir seuls à leurs obligations administratives. Leur rapport au temps (immédiateté) génère une
incompréhension du système et du fonctionnement administratif, et cette incompréhension est
partagée par les administrations. Ce public est particulièrement susceptible de connaître des
ruptures dans son parcours administratif avec des situations de non-recours ou de suspension.
Enjeu de l'accès administratif aux droits :
 Faciliter les conditions de recours, d'accessibilité des publics aux services administratifs tout
en tenant compte des spécificités des modes de vie de ce public et en apportant une réponse
de droit commun.
L'accès administratif s'entend comme le recours aux services délivrant les droits et prestations
sociales.
SUITE FICHE ACTION 1 : FACILITER L'ACCES ADMINISTRATIF AUX DROITS
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OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Faciliter l'accès aux services administratifs Eviter  les ruptures de droits, les non-recours et
prévenir les indus
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
 Réaliser un recensement des dispositifs
existants potentiellement mobilisables
pour les GDV (offre de services des
administrations, équipements existants,
points d'accès numérique, maison de
services au public, offre de formations)
 Maintenir l'action de la coordination
sociale prévue et la compléter par les
actions collectives déployées par les
Espaces de Vie Sociale et les centres
sociaux
 Consolider la réponse et
l'accompagnement de terrain, grâce à
un conventionnement précis des
missions de la coordination sociale
 Etudier les perspectives de déploiement
à moyen terme d'une offre d'accès
numérique
 Disposer d'éléments diagnostics sur les
besoins réels/ difficultés rencontrées en
terme d'accès administratif (évaluer le
niveau d'autonomie face aux démarches
administratives, face au numérique, le
recours aux administrations)
 Apporter une offre de service / réponse
adaptée aux besoins du public en tenant
compte des spécificités des modes de vie
tout en apportant une réponse de droit
commun
 Améliorer la coordination, les échanges
et les suivis de dossiers entre les
différents acteurs (coordination sociale,
associations, administrations)
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SUITE FICHE ACTION 1 : FACILITER L'ACCES ADMINISTRATIF AUX DROITS
DUREE DE L'ACTION
Pendant toute la durée du SDAHGV de 2019 à 2025
PILOTES
Chef de projet du schéma, CAF, CeA
PARTENAIRES
 Les coordonnateurs sociaux, associations et opérateurs agréés présents sur les aires d'accueil
 Administrations : CAF, CPAM, Pôle emploi, CARSAT, DRFIP, RSI
 DDETS
 CeA -DGA Solidarités
 Centres sociaux GDV
INDICATEURS/EVALUATION
o Nombre de suspensions, indus
o Nombre d'actions mises en place par les administrations
o Nombre de partenariats entre institutions et coordination sociale
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FICHE ACTION 2 : CONSOLIDER LA DOMICILIATION DE DROIT DES GENS
DU VOYAGE
CONSTAT
La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable – dont les gens du voyage font
partie,  et une obligation lorsqu'ils sollicitent le bénéfice de prestations sociales légales,
réglementaires et conventionnelles (article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles). Les
gens du voyage résidant sur une aire d'accueil peuvent se domicilier de droit auprès du CCAS/CIAS de
la Commune (le stationnement sur l'aire constitue le lien avec la Commune). Il leur est également
possible de se domicilier dans un organisme agréé pour la domiciliation par le Préfet.
En avril 2018, on compte environ 600 domiciliations gens du voyage sur l'Eurométropole de
Strasbourg et plus de 160 dans le reste du département :
 Environ 400 dans les CCAS/CIAS de l'Eurométropole (200 au CCAS de Strasbourg)
 Et 200 auprès de l'association CARITAS.
Ces structures font écho de leur difficulté à gérer l'importante volumétrie des demandes liées à la
domiciliation des gens du voyage. 
Historique réglementaire      :  
En application de la loi du 3 janvier 1969 (relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe), les gens du voyage
avaient l'obligation de détenir un titre de circulation et devaient choisir une Commune de
rattachement pour l'exercice de leurs droits civils et civiques. Elle leur permettait notamment de
s'inscrire sur les listes électorales ou de bénéficier d'une carte d'identité.
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté abroge les spécificités
relatives aux gens du voyage (carnet de circulation), et ainsi le rattachement à une Commune pour
les gens du voyage.
Un délai transitoire de deux ans permet toutefois à une personne précédemment rattachée à une
Commune, sans domicile ni résidence fixe, et qui n'a pas établi de domicile ou de domiciliation au
sein d'un autre organisme, de se domicilier de droit auprès du CCAS ou du CIAS de cette Commune.
 Afin de favoriser sa mise en œuvre, ainsi que son animation territoriale, la loi ALUR du 24
mars 2014 institue l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation par les
préfets de département sous la coordination des préfets de région. La DDETS du Bas Rhin a
été chargée de piloter et rédiger le schéma de la domiciliation. Le nouveau schéma de la
domiciliation 2016-2020 a été approuvé en 2017. Il est annexé au PDALHPD 2015-2020, et
doit servir de cadre réglementaire à la domiciliation des gens du voyage.
SUITE FICHE ACTION 2 : CONSOLIDER LA DOMICILIATION DE DROIT DES
GENS DU VOYAGE
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OBJECTIFS STRATÉGIQUES
>  Garantir le droit commun en favorisant la
domiciliation de droit dans les CCAS
>  Développer des actions spécifiques en
soutien à la domiciliation des gens du voyage
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
 Sensibiliser les Communes au respect du
schéma départemental de la domiciliation et
aux effets de la loi Egalité et Citoyenneté du
27 janvier 2017
 Chiffrer annuellement le nombre de
domiciliations de gens du voyage dans les
CCAS/CIAS et dans les organismes
domiciliaires
 Accompagner la domiciliation des gens du
voyage ayant bénéficié des dispositions
transitoires de domiciliation auprès de leur
Commune de rattachement, qui arrivent à
échéance le 28 janvier 2019
 Informer sur les conséquences liées au non-
renouvellement de domiciliation ou à
l'utilisation d'une adresse non reconnue par
les administrations
 Accompagner les CCAS/CIAS dans la
gestion des domiciliations (durée,
qualité du lien à la Commune…)
 Etudier l'opportunité de déployer des
postes d' « écrivains publics »
spécifiques dans les structures d'accueil
(CCAS/CIAS et associations)
 Veiller à la prise en considération de la
problématique de la domiciliation des
gens du voyage au sein de
l'Eurométropole de Strasbourg
TERRITOIRE D'INTERVENTION
L'ensemble du département
CCAS concernés par les aires d'accueil, avec un focus sur l'Eurométropole de Strasbourg
SUITE FICHE ACTION 2 : CONSOLIDER LA DOMICILIATION DE DROIT DES
GENS DU VOYAGE
DUREE DE L'ACTION
Pendant toute la durée du SDAHGV de 2019 à 2025
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PILOTES
DDETS Chef de projet du schéma, CAF
PARTENAIRES
CCAS, CIAS, Associations agréées pour la domiciliation, Coordination sociale, Centres sociaux GDV
INDICATEURS/EVALUATION
o Nombre de domiciliations et de renouvellements en CCAS et dans les associations agréées
o Analyse qualitative de la charge de la gestion des domiciliations gens du voyage
o Nombre de ruptures de droit (en lien avec la CAF)
o Nombre d'associations agréées domiciliant des gens du voyage
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FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER VERS L'INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DU RSA « GENS DU VOYAGE »
CONSTAT
Dès les années 1970, les groupes de voyageurs locaux subissent un lent déclin économique, qui entraîne
une sédentarisation, parfois subie, avec :
 la disparition des activités économiques traditionnelles et des niches économiques dans lesquelles
ils s'inséraient ;
 un recours au dispositif RMI puis au RSA.
Dès 2010, pour permettre aux gens du voyage, installés sur les aires d'accueil du département de
bénéficier d'un accompagnement spécialisé, il avait été fait le choix de financer l'association ARPOMT
(Association pour une Recherche Pédagogique Ouverte en Milieu Tzigane) pour la mise en œuvre de
suivis spécifiques dans le cadre du RSA.
Cette association a concentré durant de nombreuses années la domiciliation et le suivi des bénéficiaires
du RSA sur un même territoire, celui de Strasbourg, sans que les territoires d'action sociale puissent
avoir une vision du public et de ses problématiques.
L'ensemble des bilans restitués par l'association durant ces années d'intervention ont fait apparaître que
la question de l'illettrisme et de l'analphabétisme ainsi que les problématiques de santé étaient
récurrentes et qu'elles impactaient fortement l'accompagnement et la domiciliation.
Le bilan du schéma 2011-2017
Pour permettre une prise en compte davantage territorialisée, avec la disparition de l'association
ARPOMT (à la suite d'une liquidation judiciaire en mars 2015), le Conseil Départemental et la CAF n'ont
pas souhaité poursuivre le financement unique d'une association.
Le Conseil Départemental a opté pour le maintien du financement dédié au CCAS de Bischheim et au
CIAS de Vendenheim-Mundolsheim-Lampertheim et une prise en compte par les territoires d'action
sociale de la contractualisation dans le cadre du RSA sur la base de la domiciliation dans les CCAS.
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SUITE FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER VERS L'INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DU RSA « GENS DU VOYAGE »
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Veiller à la mise en œuvre de l'accompagnement et de la contractualisation des gens du voyage ancrés
sur les aires d'accueil et domiciliés dans le département.
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
 Mobiliser les CCAS et les associations pour qu'ils informent les Conseillers Territoriaux
d'Insertion des territoires d'action sociale des nouvelles domiciliations
 Mobiliser les travailleurs sociaux des territoires pour favoriser la contractualisation
 Définir des objectifs atteignables et évaluables dans les contrats d'engagement
 Valoriser l'expérience et les compétences qu'elles soient bénévoles ou professionnelles des gens
du voyage, bénéficiaires du RSA (BRSA)
 Adapter la durée du contrat au regard du temps de présence des voyageurs sur les aires
TERRITOIRE D'ACTION
Tout le département par territoires d'action sociale.
Expérimentation d'un mode d'invitation à la mise en œuvre de la contractualisation de manière
concertée sur les aires d'accueil identifiées par le groupe de travail lié à la révision du schéma.
DUREE DE L'ACTION
Toute la durée du SDAHGV et de l'agrément du centre départemental de ressources Gens du Voyage
hors EmS (CEDRE GDV 67)
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SUITE FICHE ACTION 3 : ACCOMPAGNER VERS L'INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE DES BENEFICIAIRES DU RSA « GENS DU VOYAGE »
PILOTES
CEDRE GDV 67
PARTENAIRES
 Territoires d'action sociale
 CeA- DGA Solidarités
 CCAS/CIAS financés pour de l'accompagnement social spécifique
 Coordinateurs sociaux des aires d'accueil
INDICATEURS/EVALUATION
o Nombre de BRSA GDV orientés par les CCAS
o Nombre de BRSA suivis par les services sociaux de la Ville de Strasbourg et du Conseil Départemental
o Problématiques rencontrées par les référents de parcours
o Durées et axes de contractualisation
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FICHE ACTION 4 : AMELIORER LA PREVENTION ET L'ACCES AUX SOINS DE
SANTE POUR LES GENS DU VOYAGE
CONSTAT
La santé des gens du voyage est caractérisée par une espérance de vie inférieure à 15 ans par rapport
à la moyenne de la population nationale.
Une enquête réalisée au cours du précèdent schéma constate que, malgré une bonne couverture
maladie (couverture CMU-C autour de 88%)* permise, entre autre, par l'accompagnement réalisé par
la Coordination sociale, l'accès à l'offre de soins (hors urgences) et aux messages de prévention reste
complexe pour la population des gens du voyage. Ce constat est particulièrement visible sur les aires
marquées par une population ancrée, et confrontée à une forte précarité.
En effet, l'état de santé des gens du voyage est caractérisé par :
 La prédominance d'un suivi généraliste ;
 Un recours à la médecine d'urgence sans anticipation des soins ;
 Des maladies liées à l'alimentation (maladies du foie) ;
 Une mauvaise hygiène bucco-dentaire et des problèmes de vision ;
 Des addictions (tabagisme, alcoolisme) ;
 Un manque d'activité physique (obésité) ;
 L'usage de substances psychoactives et notamment une prise de psychotropes très élevée
(20 points supérieurs à la moyenne nationale*) en particulier chez les femmes.
Et marqué par des facteurs culturels et sociaux :
 Une méfiance vis-à-vis du corps médical ;
 Une méconnaissance et une incompréhension des messages de santé ;
 Des peurs et des tabous ;
 L'importance de la religion dans le quotidien des gens du voyage ;
 La crainte des soins intrusifs ;
 La faible scolarisation qui ne permet pas de détecter les problématiques sanitaires
rencontrées par les enfants et qui empêche l'accès aux messages de prévention ;
 Le mode d'habitat et les conditions de vie.
 Le manque d'accès à l'outil numérique qui génère une crainte de la dématérialisation des
démarches administratives nécessaires dans le cadre de l'accès aux droits
*Données issues d'une enquête réalisée en 2015 auprès d'un échantillon de 100 personnes
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SUITE FICHE ACTION 4 : AMELIORER LA PREVENTION ET L'ACCES AUX
SOINS DE SANTE POUR LES GENS DU VOYAGE
OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Favoriser l'accès aux soins et à la prévention en
vue d'améliorer l'état de santé global des gens du
voyage
Rendre les gens du voyage « acteurs » de leur
santé
Outils :
o Travail partenarial : mise en lien des acteurs institutionnels, sociaux et associatifs.
o Mobilisation des nouveaux outils au service de l'insertion des gens du voyage (Centres sociaux des
gens du voyage, Espaces de Vie Sociale agréés sur les aires…).
o Mobilisation des dispositifs « Contrat Local de Santé » (CLS) : intégration des objectifs du SDAHGV
2019-2025 dans les CLS (Ville de Strasbourg et 3e génération Ville de Strasbourg et Eurométropole
après 2020) pour une réflexion en matière de prévention primaire et secondaire.
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
 Développer la mise en œuvre d'actions de
prévention et de sensibilisation auprès du
public
- Mettre en place un groupe de travail qui 
portera la réflexion : développer des outils 
de recueil des besoins, porter une réflexion 
sur la dimension « accès aux droits » (ex : 
développement d'outils numériques au 
profit des démarches administratives), 
favoriser la participation des usagers dans le
cadre de la construction des actions de 
prévention
- Elaborer des partenariats avec des acteurs 
qui interviennent sur le champ de la santé 
(dépistages, prévention, soins, vaccinations, 
etc.)
 Information et formation des professionnels
intervenant auprès des voyageurs
- Développer des formations auprès des 
intervenants des aires d'accueil 
(coordonnateurs sociaux, intervenants dans 
le cadre des Espaces de Vie Sociale, 
travailleurs sociaux)
- Actions d'information à l'égard des 
professionnels de santé et des intervenants 
d'animation de la vie sociale (connaissance 
du public gens du voyage)
 Accroître les compétences psycho-sociales des 
gens du voyage et favoriser l'autonomie dans le
parcours de santé
- Développer des actions de santé
communautaires*
- Déployer des actions de coéducation,
d'accompagnement des parents dans le
parcours de santé de l'enfant et des actions
de sensibilisation à la scolarisation
- Favoriser l'autonomie progressive des gens
du voyage dans la gestion administrative de
la question santé (dossier CMU, prise de
RDV chez les professionnels de santé…)
* Actions collectives, faisant référence au « travail
social communautaire »
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SUITE FICHE ACTION 4 : AMELIORER LA PREVENTION ET L'ACCES AUX
SOINS DE SANTE POUR LES GENS DU VOYAGE
TERRITOIRE D'INTERVENTION
Tous les équipements pérennes d'accueil : focus sur les aires avec un fort ancrage
DUREE DE L'ACTION
Pendant toute la durée du SDAHGV de 2019 à 2025
PILOTES
Chef de projet du schéma, ARS, Etat
PARTENAIRES
 Groupe de travail : CAF, CPAM, DDETS, CeA- DGA Solidarités, Centres sociaux, Médecins du Monde,
AVA Habitat et Nomadisme, SOS Hépatites et le Service de lutte contre les hépatites et les maladies
du foie
INDICATEURS/ÉVALUATION
o Couverture vaccinale / nombre de personnes vaccinées
o Nombre de dépistages réalisés / type de dépistage / nombre de personnes dépistées
o Nombre de séances d'informations médico-sociales organisées
o Nombre de soins dentaires dispensés
o Évaluation des actions de prévention
o Évaluation du parcours de soin
Mise à jour ACTUALISATION 2024
ACTION DE MEDIATION EN SANTE
Durant l'année 2022, une expérimentation de médiation en santé a été menée sur 4 aires d'accueil dans le
cadre du SDAHGV 2019-2025 : deux aires de l'Eurométropole de Strasbourg (Bischheim-Hoenheim-la
Wantzenau et Strasbourg Rue de Dunkerque) et deux aires hors EMS (Sélestat et Erstein).
Les résultats qui ont permis de mesurer le besoin ont amené l'EMS à intégrer la médiation en santé dans le
contrat local de santé, ce qui permettra une poursuite et une extension de l'intervention à de nouvelles
aires d'accueil de l'EMS.
Hors EMS, le relais a été pris par le réseau d'action médico-social des centres médico sociaux de la CeA à
Sélestat et d'Erstein.
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FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA
SCOLARISATION DES ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE
VOYAGEURS (EFIV*)
CONSTAT
 Malgré l'obligation scolaire, le taux de scolarisation des enfants du voyage reste faible : la durée de
scolarité est variable, et souvent inférieure à la durée de séjour des familles sur les aires d'accueil. Le
manque de statistiques locales ne permet toutefois pas de proposer une lecture précise des parcours
scolaires des enfants du voyage.
En revanche, grâce au diagnostic réalisé lors du précédent schéma, en lien avec les coordonnateurs
sociaux, on peut énoncer certaines caractéristiques générales de la scolarité des enfants du voyage
qui résident sur les aires du Bas-Rhin :
 L'obligation scolaire est connue des familles, mais la lutte contre l'absentéisme ne produit
que très peu d'effet, ce qui entretient une scolarisation en pointillés.
 La tendance à la scolarisation augmente en hiver, période de halte pour les familles du
voyage, mais reste souvent inférieure à la durée du séjour.
 La majorité des enfants scolarisés le sont à l'école élémentaire. La scolarisation en
maternelle reste rare, tout comme celle en collège.
 Le recours au CNED pour le secondaire est massif : il permet de pourvoir à l'obligation
scolaire jusqu'à 16 ans, sans obligation de résultat.
 La coordination sociale permet une meilleure connaissance du public et favorise le lien avec
l'école.
 Enfin, la scolarisation chez les gens du voyage est freinée par de nombreux peurs et tabous :
- La prédominance de la culture orale, et la prégnance de l'illettrisme
- Le rapport au temps : le besoin d'immédiateté et le manque de projection vers le
futur
- La peur de l'acculturation via l'école, qui est d'autant plus forte qu'il y a une
tendance à la sédentarisation.
*Dénomination officielle donnée par le Ministère de l'Education Nationale, circulaire interministérielle n°
2012-142 du 2 octobre 2012.
SUITE FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA
SCOLARISATION DES ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE
VOYAGEURS (EFIV*)
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OBJECTIFS STRATÉGIQUES
Volet scolarisation :
Amélioration de la scolarisation
(effective) dans le premier et
second degré
Volet parentalité :
Renforcement des liens
famille/école, et soutien à la
parentalité dans le parcours
scolaire
Volet formation :

Formation des professionnels /
formation professionnelle
 Chiffrage de la réalité de la
scolarisation, de
l'absentéisme, des niveaux
d'apprentissage pour pallier
le manque de statistiques
locales
 Lutte contre l'absentéisme
et contre le non-signalement
 Alphabétisation généralisée
et valorisation de la langue
et de la culture des familles
itinérantes et de voyageurs
 Sensibilisation à l'obligation
de scolarisation
 Responsabilisation des
parents dans la scolarité des
enfants : renforcement du
rôle éducatif des parents via
la scolarité
 Travail intergénérationnel
avec les parents et grands-
parents.
 Rencontres
enseignants/familles :
intégration de la notion de
parcours éducatif, et mise en
lien des acteurs de
l'éducation élargie des
enfants
 Meilleure connaissance du
public gens du voyage :
sensibilisation des divers
acteurs du parcours éducatif
des enfants (directeurs
d'école, enseignants,
intervenants sociaux et
associatifs)
 Formation professionnelle
adaptée pour les jeunes de
16 à 25 ans
Outils :
Mobilisation des nouveaux outils au service de l'inclusion des gens du voyage : Centres sociaux des gens
du voyage, Espaces de Vie Sociale agréés sur les aires
o Recours aux dispositifs et financements CAF : CLAS, REAAP, …
o Travail partenarial : mise en lien des acteurs institutionnels, sociaux et associatifs
OBJECTIFS OPERATIONNELS
 Obtenir des chiffres sur la scolarisation des enfants du voyage dans le Bas-Rhin, qui permettront
l'établissement d'objectifs chiffrés dans le premier degré, et dans le second degré par la suite
o Développer un outil de gestion du suivi de la scolarité des enfants sur les aires d'accueil hors
EMS (sur le même modèle que celui de l'EMS).
o Veiller à la mise à jour des brochures de présentation des écoles et collèges de référence
SUITE FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA
SCOLARISATION DES ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE
VOYAGEURS (EFIV*)
OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
○ Produire un document support des démarches d'inscription à suivre
○ Favoriser l'assiduité par le lien avec les établissements scolaires.
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 Créer des liens de confiance avec les parents en vue de leur responsabilisation dans le parcours
scolaire des enfants en faisant le lien avec l'accompagnement social
 Prendre en compte les évolutions réglementaires liées à la scolarisation
 Avoir une meilleure visibilité des difficultés de transport entre les aires d'accueil et les écoles, et
réfléchir à des solutions au niveau local
 Eviter le recours au CNED pour les familles qui se sédentarisent, grâce au partenariat entre l'Inspection
académique et la Coordination sociale
 Evaluer les besoins des gens du voyage en termes de formation (professionnelle, initiale, continue)
 Encourager la poursuite de la scolarité au collège en favorisant des formations adaptées et
professionnalisantes, et permettre de proposer une formation continue pour les jeunes adultes
 Renouveler les supports pédagogiques qui servent à la formation des professionnels : recueillir la
parole des parents, des enfants, des enseignants et des acteurs associatifs ou sociaux qui jouent un
rôle dans le parcours éducatif des enfants
 Créer des outils de communication à destination des familles et des professionnels : valoriser l'école et
la culture des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (EFIV)
 Encourager la diversification des acteurs du parcours éducatif des enfants des voyageurs : centres
sociaux, EVS, LAEP, CLAS, REAAP…
Deux expériences seront menées dans le cadre du SDAHGV 2019-2025 : les résultats seront évalués après
une année scolaire, par le groupe de travail « Scolarisation » issu de la révision du schéma, en lien avec le
CASNAV. Ensemble, ils apprécieront la nécessité de reconduire les procédures, les élargir à d'autres aires,
ou revoir les protocoles.
Créer une relation de confiance avec le milieu
scolaire pour les familles
Signaler l'absentéisme
Territoires 3 aires d'accueil à définir avec les
centres sociaux
Territoires 3 aires d'accueil à définir avec les
centres sociaux
Objectifs  Désignation d'un référent :
directeur d'école ou CPE pour le
collège
 Organisation de visites « aller-
retour » sur les aires d'accueil puis
dans les écoles
 Organisation de rencontres
tripartites famille-référent (+ corps
enseignant) -coordination sociale /
EVS
Objectifs  Suivi, sur une année scolaire, de
l'absentéisme des enfants présents
sur l'aire d'accueil : chiffrages
 Signalement systématique de
l'école vers l'Inspection académique
(coordination assurée par le
CASNAV) et application stricte des
procédures en cas d'absence
 Inscription de l'assiduité scolaire
dans le suivi social des familles
(contrôle RSA)
SUITE FICHE ACTION 5 : SOUTENIR LA PARENTALITE ET ACCOMPAGNER LA
SCOLARISATION DES ENFANTS ISSUS DE FAMILLES ITINERANTES ET DE
VOYAGEURS (EFIV*)
TERRITOIRE D'INTERVENTION
Tous les équipements pérennes d'accueil : focus sur les aires avec un fort ancrage
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DUREE DE L'ACTION
Pendant toute la durée du SDAHGV de 2019 à 2025
Évaluation après la première année scolaire écoulée
PILOTES
Chef de projet du schéma, Education Nationale - CASNAV
PARTENAIRES
Coordination sociale, CASNAV, Centres sociaux gens du voyage, Espaces de Vie Sociale
INDICATEURS/EVALUATION
o Nombre d'enfants scolarisés en maternelle, primaire, et dans le secondaire
o Taux de fréquentation de l'école
o Nombre de dossiers d'inscriptions réalisés avec la Coordination sociale
o Nombre de dossiers CNED
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ANNEXES
Annexe 1
Diagnostic de grand passage sur le Bas-Rhin de 2010 à 2022
Annexe 2
Fiches équipements par EPCI : prescriptions d'aménagement par EPCI.
 Communauté d'Agglomération de Haguenau
 Communauté de communes du Pays Rhénan
 Communauté de communes du Pays de Wissembourg
 Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
 Communauté de communes de la Région de Molsheim – Mutzig
 Communauté de communes des Portes de Rosheim
 Eurométropole de Strasbourg
Annexe 3
T ableau des résultats de la consultation officielle des EPCI et communes concernés par le
SDAHGV 2019-2025 actualisation 2023
Annexe 4
Recensement des sites d'habitats précaires existants sur l'ensemble du Bas-Rhin et connus par
l'association AVA Habitat et Nomadisme
Annexe 5
T extes officiels et réglementaires relatifs aux gens du voyage
Annexes informatives
 Annuaire des aires d'accueil permanentes et des aires de grand passage du Bas-Rhin
 Fiches techniques relatives aux équipements d'accueil
o Aires permanentes d'accueil (APA)
o T errains Familiaux Locatifs (TFL)
o Aires de grands passages
 Caractéristiques des aires de grand passage du Bas-Rhin
 T arifs des équipements (APA-AGP)
 Récapitulatif procédure administrative d'évacuation forcée en cas de stationnement illicite
 T ransfert des pouvoirs de police de stationnement gens du voyage
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1. Nombre d'installations et durées de séjour
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des types de conventionnements destationnements dans le Bas-RhinB0.0%
@ conventionnéæ non-conventionné# AGP70,0%60,0%
20142015 201720182010
53 installations en moyenne par saison estivale :Entre 8 et 9 installations par moisPrincipalement sur les mois de juin, juillet et aoûtAugmentation des stationnements sur les AGPmême si la majorité restent des stationnementsconventionnés hors AGP.Peu de variation dans les durées de séjour (de 11a 16 jours), exceptions faites de l'année 2012 etdes 2 années d'épidémie COVID.Evolution de la durée moyenne de séjour
12
(23/\Ê'\2x @ 1€ -'ËHÜK@/ÊHLŒ—'ËHÜHH/ N L
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE GRAND PASSAGE SUR LE BAS-RHIN DE 2010 A 2022
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2. L' impact des aires de grand passage sur les installations illicites
3 AGP en fonctionnement sur le Bas-Rhin, pour untotal de 380 places, sur les 4 prévues par le SDAGV :* Eschau (160 places — 2018) : 3,2 ha (1,8 ha de surface utilisable+ une extension de 1,4 ha)* Benfeld (120 places — 2018) : 2,5 ha* Drusenheim (100 places- juillet 2022) projet acté par le SDAGVen 2012 :2ha* Wissembourg (80 places inutilisées)
120%100%80%60%40%20%
0,
Impact des AGP sur les sta-tionnements
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022# Eschau/Strasbourg M Benfeld# Drusenheim
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Nombre de groupes de 200 car-3. La taille des groupes S (On R rr On7- 6* Occurrence de 1 à 2 groupes de plus ,de 200 cv par an sauf en 2020 et 2021 .3* Prépondérance des installations de 2groupes locaux ou nationaux ùhabltUéS ' rn_oyenne de 57 caravanes par 0—2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020groupe depuis 2010 Taille moyenne des groupesReprésentation par profils de (nombre de caravanes) par anvoyageurs - 2019 202212020[»' 20182016w2014|2012 |— =2010 =0 10 Æ 3 40 50 6 7 80 90æ ocaux # Nationaux ä Nationaux habitués
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4. Nombre de caravanes présentes* Une moyenne annuelle de 2912 caravanes par saison depuis 2010* Alors que le nombre de stationnements reste stable, une tendance à la diminution du nombre decaravanes présentes tous les ans depuis 2018* Des stationnements d'avril à octobre avec une prépondérance entre les mois de juin et août* La moyenne des caravanes présentes simultanément sur le département durant les mois les plusfréquentés varie entre 400 à 600 caravanes par moisEVOLUTION DU NOMBRE DE CA- Nombre de caravanes présentes simultanément par moisRAVANES COMPTABILISEES PARAN 2017 2018 2019 2022 MoyenneJuin 1014 460 685 354 628Juillet 849 = 425 236 431 485i ï Août =— 595 304 285 338 3802010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
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5. Localisation des stationnements par arrondissement
Des trajectoires suivant les grands axes decirculation :* Axe Nord-Sud : le long de l'A35 + banderhénane* Axe Ouest-Est : de manière plus réduite, lelong de l'A4Une attractivité des pôles économiques :* Concentration autour de l'EMS et des grandesvilles (Haguenau, Molsheim, Sélestat)
m
~ Haguenau-Wissembourg
Nb installations PAR ARRONDISSEMENT
Saverne
Molsheim
Sélestat-Erstein
EMS
250
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6. Localisation des stationnements par EPCICCSP / CCHLP|oG COENT A Sl ! EMS : été comme hiver, forte utilisationCC Ried de Marckolsheim [} de l'AGP d'Eschau, installation fréquenteà Reichstett2 CC Vallée viné gCCPsO CAH et CC Pays Rhénan : forteŸ cc Portes de Rosheim KK} attractivité de Haguenau,F Schweighouse sur Moder et de |aCC Alsace Bossue bande rhénane= CC Basse-Zorn BKCCP Saverne t ; ;el CCRMM : concentrés sur Molsheim© CCP Wissembourg et alentoursCC Sélestat Ms© ccP Barr MEN CCPSO : augmentation récente desCCRMM 73 installations sur la commune de< CAH 74 Krautergersheim et environsCCCE 79e CCPR 82EMS 180
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7. Synthese et premiers éléments d'identification des besoins
Nombre d'installation et durée du séjour : une moyenne de 53 stationnements sur 13saisons avec une durée de séjour de 11 à 16 jours
Les aires de grands passages existantes : un impact favorable sur les stationnementsillicites. Augmentation des stationnements sur les AGP même si la majorité restent desstationnements conventionnés hors AGP
Taille des groupes et nombre de caravanes : moyenne de 57 caravanes par groupesdepuis 2010 avec de manière ponctuelle des grands groupesPremiers éléments d'identification des besoins : un besoin total qui varie en moyenneentre 400 à 600 places soit un manque d'environ 100 à 300 places à localiser sur lessecteurs de passage
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Diagnostic GP= A Eurométropole de Strasbourg
Nb stationnements 188Nombre moyen /an 15Taille moyenne (cv) 55Durée moyenne (jours) 16> Important besoin d'accueil été/hiver :U Au nord : Reichstett et La WantzenauO Très fort besoin d'accueil en période hivernale
25201Un1
o u O
Nombre de stationnements sur l'EMS21 2119 19 2015 213 B9 14 1310 107 7 55 5 l 5 l 5 64 Is
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
E Nbre de stationnements E Nbre stationnement AGP
DIAGNOSTIC PAR ARRONDISSEMENT 
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Diagnostic GP Arrondissement Sélestat-Erstein2010-2022= Équipements d'accueil inscrits au SDAGV sur l'arrondissement :- 4 aires permanentes d'accueil : CCP Barr (20 pl.), CCC Erstein (21 pl.), CCPSO (40 pl.), CC Sélestat (40pl.)* 1 AGP 120 pl. à Benfeld - CCC Erstein= 155 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI différents= 5 communes fortement impactées (avant création de l'AGP)* Huttenheim (16), Benfeld (14), Epfig (14), Sélestat (14), Sermersheim (14)
(jours)
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Diagnostic GP2010-2022 Arrondissement Molsheim« Équipements d'accueil inscrits au SDAGV sur l'arrondissement :* CCRMM : 2 aires permanentes d'accueil Molsheim 30 pl. (publics ancrés) et Mutzig 20 pl.(publics sédentaires)* CDC de la Mossig et Vignoble : 1 aire permanente d'accueil Wasselonne 15 pl. (publicsd'itinérants)« 81 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 2 EPCI différents* 1 commune fortement impactée : Molsheim (14 installations)m CCRMM CC Portes de Rosheim TOTALNb stationnementsNombre moyen /an 5 1 6Taille moyenne (cv) 60 50 58Durée moyenne (jours) 15 15 15
— Besoin d'accueil récurrent identifié sur ce territoire, autour de Molsheim et en lienavec l'arrondissement de Sélestat-Erstein (CCPSO) et Sud-Strasbourg
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Di;g:'gsztg:zgp Arrondissement Haguenau-Wissembourg" Equipements d'accueil inscrits au SDAGV sur l'arrondissement :- CAH : 3 aires permanentes d'accueil, total 120 pl.* CCPW: 1 AGP Wissembourg 80 pl. - inutilisée* CCPR : 1 AGP Drusenheim 100 pl. - en fonction depuis le 25 juillet 2022" 219 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI différents« 5 communes fortement impactées* Total stationnements 2010-2021 : Haguenau (27), Soufflenheim (27), Wissembourg (21),Schweighouse sur Moder (20), Gambsheim (19)— Importants besoins d'accueil identifiés sur ce territoireCC Basse Zorn CC Pays Rhénan CC Sauer CC PaysPechelbronn Wissembourg19 2 95 1 21 219Nb stationnements 81Nombre moyen /an 6 >1 - 7 - 2 18Taille moyenne (cv) 57 74 15 33 70 56 51Durée moyenne (jours) 14 10 10 16 8 11 11
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Diagnostic GP Arrondissement Saverne2010-2022
« Équipements d'accueil inscrits au SDAGV sur l'arrondissement :* CC Pays de Saverne : 1 aire permanente d'accueil (Saverne, 40 places)« 37 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 4 EPCI différents* 1 commune fortement impactée : Saverne (15 installations, 8°)
= Aucun EPCI obligé par une nouvelle prescription au SDAGV» Besoin d'accueil ponctuel : Saverne et Sarre-Union
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ANNEXE 2 : FICHES EQUIPEMENTS PAR EPCI
Communauté d'Agglomération de Haguenau
Mise à jour – Révision partielle 2024
Enjeu Intégration de la Commune de Schweighouse s/Moder, 5 045 habitants (INSEE 1er
janvier 2023)
Obligation au titre de la Commune de Val de Moder, 5 075 habitants (INSEE, 1er
janvier 2023, inscrite au SDAHGV 2019-2024)
Diagnostic
Arrondissement
219 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI différents
5 communes fortement impactées - Total des stationnements 2010-2021 : Haguenau
(27), Soufflenheim (27), Wissembourg (21), Schweighouse sur Moder (20),
Gambsheim (19)
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg le 6
octobre 2022.
Proposition du
groupe de travail
Prescription en cours : Réhabilitation, remise en état à minima, de l'aire d'accueil
permanente de Haguenau
Nouvelle prescription : Réalisation d'une AGP à minima de 100 places, soit 2 ha, sur
le territoire de la CAH
Proposition 
présentée en CDC 
GDV du  28 juin 
2023
Prescription en cours : Réhabilitation, remise en état à minima, de l'aire d'accueil
permanente de Haguenau
Nouvelle prescription : Pas d'obligation nouvelle, dans l'attente d'un bilan de
fonctionnement de l'AGP de Drusenheim et proposition d'une évaluation des besoins
d'accueil lors la révision du SDAGDV actuel.
Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage,
Considérant que la Commune de Val de Moder a dépassé 5 000 habitants au 1er janvier 2018.
Considérant que la Commune de Schweighouse s/Moder a dépassé 5 000 habitants au 1er janvier 2023.
Considérant que la compétence en matière d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil
des gens du voyage, a été transférée à la Communauté d'Agglomération de Haguenau par l'arrêté
préfectoral du 26 octobre 2016,
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023,
 La Communauté d'Agglomération de Haguenau doit, à minima, remettre en état l'aire d'accueil
permanente de Haguenau.
 L'obligation de l'EPCI au titre des Communes de Schweighouse s/ Moder et du Val de Moder sera
définie à l'issue d'un bilan de fonctionnement de l'AGP de Drusenheim.
Sur la base de ce bilan et d'une évaluation des besoins d'accueil
 qui sera réalisée à l'occasion de
la prochaine révision du Schéma, l'EPCI se verra prescrire :
 La réalisation d'un nouvel équipement d'accueil sur son territoire
 OU la contribution financière à un nouvel équipement d'accueil sur le territoire d'un
autre EPCI
 OU la contribution financière à la réhabilitation voire au fonctionnement d'équipements
existants sur le territoire d'un autre EPCI.
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Communauté de Communes du Pays Rhénan
Mise à jour – Révision partielle 2024
Enjeu Suppression de la commune de Soufflenheim passée sous le seuil des 5000 
habitants en 2022 (4 850 habitants INSEE 1er janvier 2023)
Intégration de la Commune de Gambsheim, 5 216 habitants (INSEE 1er janvier 
2023)
Réalisation de l'AGP de Drusenheim en juillet 2022
Diagnostic
Arrondissement
219 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI
différents
5 communes fortement impactées - Total des stationnements 2010-2021 :
Haguenau (27), Soufflenheim (27), Wissembourg (21), Schweighouse sur Moder
(20), Gambsheim (19)
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg le 6
octobre 2022.
Proposition du
groupe de travail
Suppression de la commune de Soufflenheim passée sous la barre des 5 000
habitants.
Inscription de la réalisation de l'aire de grands passages de Drusenheim
(obligation pour la commune de Drusenheim - 5001 habitants au 1er janvier 2023)
Pas de nouvelle obligation dans l'attente d'un bilan de fonctionnement de l'AGP
Drusenheim.
Réalisation d'un équipement à caractère non prescriptif pour accueillir les petits
groupes d'habitués.
Proposition présentée
en CDC GDV du  28 
juin 2023
Pas d'obligation nouvelle, dans l'attente d'un bilan de fonctionnement de l'AGP
de Drusenheim et proposition d'une évaluation des besoins d'accueil lors la
révision du SDAGDV actuel.
Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Considérant que la Commune de Drusenheim a réalisé l'aire de grand passage de 100 places minimum,
prévue au précédent schéma 2011-2017 ;
Considérant que la Commune de Soufflenheim est passée sous le seuil des 5 000 habitants au 1er janvier
2023 ;
Considérant que la Commune de Gambsheim a dépassé le seuil des 5 000 habitants au 1/01/2023 ;
Considérant que la compétence en matière d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil
des gens du voyage, a été transférée à la Communauté de Communes du Pays Rhénan au 01/01/2017 ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;
L'obligation de l'EPCI au titre de la commune de Gambsheim sera définie à l'issue d'un bilan de
fonctionnement de l'AGP de Drusenheim.
Sur la base de ce bilan et d'une évaluation des besoins d'accueil qui sera réalisée à l'occasion de la
prochaine révision du Schéma, l'EPCI se verra prescrire :
 La réalisation d'un nouvel
 équipement d'accueil sur son territoire
 OU la contribution financière à un nouvel équipement d'accueil sur le territoire d'un autre
EPCI
 OU la contribution financière à la réhabilitation voire au fonctionnement d'équipements
existants sur le territoire d'un autre EPCI.
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Communauté de communes du Pays de Wissembourg
Mise à jour – Modification partielle 2025
Enjeu Aire de grand passage construite à Wissembourg en 2008, inutilisée depuis
plusieurs années par les voyageurs.
Proposition de la CC du Pays de Wissembourg par courrier du 1er février 2023 de 
rechercher un terrain plus adapté.
Diagnostic
Arrondissement
219 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI différents
5 communes fortement impactées - Total des stationnements 2010-2021 :
Haguenau (27), Soufflenheim (27), Wissembourg (21), Schweighouse sur Moder
(20), Gambsheim (19)
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg le 6
octobre 2022
Proposition du
groupe de travail
AGP actuelle inutilisée : contribution volontaire pour trouver un terrain plus adapté
Proposition 
présentée en CDC 
GDV du  28 juin 
2023
Inscription d'une contribution volontaire pour trouver un terrain plus adapté que
celui de l'aire de Grand Passage de la Route de Lauterbourg qui n'est plus utilisée.
Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Considérant que l'aire de grand passage est inutilisée depuis de nombreuses années et qu'elle ne
correspond pas au secteur sollicité par les voyageurs ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;
La communauté de communes du pays de Wissembourg contribue de manière volontaire à la réalisation
d'une Aire de Grand Passage sur un site plus adapté, en remplacement de l'AGP existante. Cet
équipement pourra être cofinancé par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
si celle-ci ne peut pas contribuer au financement de l'Aire de Grand Passage de Drusenheim.
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains
Mise à jour – Modification partielle 2025
Enjeu Obligation au titre de la Commune de Reichshoffen (5 494 habitants, INSEE, 1er
janvier 2023)
Prescription inscrite au Schéma 2019-2024 : la CC du Pays de Niederbronn-les-
Bains doit cofinancer l'AGP prescrite par le Schéma 2011-2017 sur la CC du Pays
Rhenan
La CC du Pays de Niederbronn-les-Bains informe la Préfète par courrier en date du
9 mars 2023 du refus de la CC du Pays Rhenan d'accepter la contribution financière
prévue et réaffirme son souhait de participer au financement de l'AGP de
Drusenheim comme inscrit dans le schéma.
Diagnostic
Arrondissement
219 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 6 EPCI
différents.
5 communes fortement impactées. Total des stationnements 2010-2021 :
Haguenau (27), Soufflenheim (27), Wissembourg (21), Schweighouse sur Moder
(20), Gambsheim (19)
Pas de besoin d'accueil permanent des gens du voyage et aucun grand passage
enregistré sur la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains sur
la période 2011-2022.
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg le 6
octobre 2022.
Proposition du
groupe de travail
Prescription en cours : Co-financement de l'AGP prescrite par le SDAHGV2011-
2017 sur la Communauté de Communes du Pays Rhénan.
Proposition 
présentée en CDC 
GDV du  28 juin 
2023
Sachant que l'AGP de Wissembourg est inutilisé, il est proposé une contribution
volontaire par la CC du Pays de Wissembourg pour trouver un terrain plus adapté.
Suite au refus de la CC du Pays Rhenan d'accepter le cofinancement de la CC du
Pays de Niederbronn-les-Bains, il est proposé d'inscrire ce cofinancement pour la
nouvelle AGP de la CC du Pays de Wissembourg.
Proposition 
présentée en CDC 
GDV du 1er avril 
2025
Suite à la demande de la CC du Pays de Niederbronn-les-Bains de maintenir sa
contribution au financement de l'AGP de Drusenheim, il est proposé de modifier la
prescription en permettant à l'EPCI de remplir ses obligations par le financement
d'une Aire de Grand Passage à Drusenheim  ou par le financement d'une Aire de
Grand Passage à Wissembourg en remplacement de celle existante
Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Considérant que la Commune de Reichshoffen a dépassé 5 000 habitants, (INSEE, 1 er janvier 2023 - inscrite
au SDAHGV 2019-2024) ;
Considérant que la contribution au financement par la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains à l'aire de grand passage de Drusenheim a été refusée par la Communauté de
Communes du Pays Rhénan ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 1er avril 2025
La Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains doit cofinancer l'Aire de Grand Passage
de Drusenheim réalisée par la CC du Pays Rhenan ou l'Aire de Grand Passage réalisée de manière
volontaire par la CC du Pays de Wissembourg et inscrite à la révision du Schéma 2019-2025
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig
Mise à jour – Modification partielle 2025
Enjeu Aire d'accueil permanente de Mutzig occupée par un public de nomades
sédentarisés depuis l'ouverture de l'aire en 2007.
Prescription inscrite au Schéma 2019-2024 : la CC de la Région de Molsheim-Mutzig
transforme l'aire d'accueil permanente de Mutzig en terrain familial.
Par délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022, la CCRMM accepte de
se porter maître d'ouvrage de la transformation de l'aire d'accueil de Mutzig en TFL
sous réserve que l'opération bénéficie de participations financières spécifiques et
fléchées à hauteur de 75% au minimum.
Diagnostic
Arrondissement
o 81 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur 2 EPCI
différents
o 1 commune fortement impactée : Molsheim (14 installations)
o Besoin d'accueil récurrent identifié sur ce territoire, autour de Molsheim et
en lien avec l'arrondissement de Sélestat-Erstein (CCPSO) et Sud-
Strasbourg
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Molsheim le 17 octobre 2022
Proposition du
groupe de travail
Prescription en cours :
- la CC de la Région de Molsheim-Mutzig transforme l'aire d'accueil permanente de
Mutzig en terrain familial.
Nouvelle prescription dans le cadre de l'obligation au titre de la Commune de
Rosheim :
- CCRMM : Réalisation de manière volontaire d'une AGP de 100 pl. minimum, soit 2
ha, sur le territoire de la CCRMM, cofinancée par la CC des Portes de Rosheim
OU
- CC Portes Rosheim pour Rosheim : réalisation d'une AGP 100 pl. minimum, soit 2
ha, sur le territoire de la CC des Portes de Rosheim, cofinancée de manière
volontaire par un EPCI.
Proposition 
présentée en CDC 
GDV du  28 juin 
2023
Prescription en cours :  Transformation de l'aire d'accueil permanente de la
commune de Mutzig selon un des scénarii proposés dans le cadre de la MOUS
départementale 2021.
Pas de nouvelle prescription suite au refus de la CC de la Région de Molsheim-
Mutzig par courrier du 8 février 2023, de créer un équipement à titre volontaire
avec une contribution de la CC des Portes de Rosheim.
Proposition 
présentée en CDC 
GDV du 1er avril 
2025
Requalification de la prescription du schéma pour la CC de la Région de
Molsheim-Mutzig : réhabilitation de l'Aire Permanente d'Accueil de Mutzig avec
augmentation de 20 à 34 places
Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Considérant que le diagnostic, réalisé dans le cadre de la révision du SDAHGV 2011-2017 et partagé par
l'EPCI, a fait apparaître l'inadaptation de l'aire d'accueil permanente de Mutzig aux modes de vie de ses
usagers (public sédentarisé sur l'aire) ;
Considérant que la compétence en matière d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil
des gens du voyage, a été transférée à la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig au
1er janvier 2017 ;
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Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 1er avril 2025 ;
La Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig doit réhabiliter l'Aire Permanente
d'Accueil de Mutzig.
Cette réhabilitation permettra une augmentation de 20 à 34 places de l'Aire.
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Communauté de Communes des Portes de Rosheim
Mise à jour – Révision partielle 2024
Enjeu Obligation au titre de la Commune de Rosheim, 5 427 habitants (INSEE, 
1er janvier 2023).
Refus de la CC de la Région de Molsheim-Mutzig de créer un équipement
à titre volontaire avec une contribution de la CC des Portes de Rosheim
Diagnostic
Arrondissement
o 81 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022 sur
2 EPCI différents
o 1 commune fortement impactée : Molsheim (14 installations)
o Besoin d'accueil récurrent identifié sur ce territoire, autour de
Molsheim et en lien avec l'arrondissement de Sélestat-Erstein
(CCPSO) et Sud-Strasbourg
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Molsheim le 17 octobre
2022
Proposition du
groupe de travail
- CCRMM : Réalisation de manière volontaire d'une AGP de 100 pl.
minimum, soit 2 ha, sur le territoire de la CCRMM, cofinancée par la CC
des Portes de Rosheim
OU
- CC Portes Rosheim pour Rosheim : réalisation d'une AGP 100 pl.
minimum, soit 2 ha, sur le territoire de la CC des Portes de Rosheim,
cofinancée de manière volontaire par un EPCI.
Proposition présentée en 
CDC GDV du  28 juin 2023
Suite au refus de la CC de la Région de Molsheim-Mutzig par courrier du 8
février 2023, de créer un équipement à titre volontaire avec une
contribution de la CC des Portes de Rosheim, il est demandé à la CC des
Portes de Rosheim, la réalisation d'une AGP de 100 pl. minimum, soit 2
ha, sur son territoire.
Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Considérant que la Commune de Rosheim a dépassé 5 000 habitants au 1er janvier 2023 ;
Considérant que la compétence en matière d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil
des gens du voyage, a été transférée à la Communauté de Communes des Portes de Rosheim au 1 er janvier
2017 ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;
La Communauté de communes des Portes de Rosheim doit réaliser, sur son territoire, une Aire de Grand
passage de 100 places minimum, soit 2 ha.
Cette aire sera réalisée à proximité des lieux de stationnement recensés dans le cadre du diagnostic
« Grands passages ».
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Eurométropole de Strasbourg
Mise à jour – Modification partielle 2025
Enjeu  L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser l'aire d'accueil permanente
de Mundolsheim-Souffelweyersheim.
o L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser 3 sites de terrains familiaux
o Transformation du projet d'aire d'accueil de Strasbourg 2 en TFL,
o Créations de deux sites en réponse aux besoins des familles
installées sur l'aire d'accueil de Strasbourg 1 et sur le site du
Baggersee
o L'obligation de l'EPCI au titre de la Commune d'Oberhausbergen, 5 516
habitants (INSEE, 1er janvier 2023)
o La délocalisation en 2024/2025 de l'aire d'accueil Strasbourg 1 (Rue de
Dunkerque) suite à la vente du terrain par le propriétaire
Diagnostic
Arrondissement
 188 stationnements estivaux comptabilisés entre 2010 et 2022
 3 communes fortement impactées : Strasbourg (25), Reichstett
(17), La Wantzenau (14)
 Important besoin d'accueil été/hiver :
.a Au nord : Reichstett et La Wantzenau
.b Très fort besoin d'accueil en période hivernale
Concertation Réunion de concertation sur l'arrondissement de Strasbourg le 14 novembre
2022
Proposition du
groupe de travail
 Réalisation d'une AGP de 100 pl. minimum, soit 2 ha
 Réalisation de places en aire permanente d'accueil ou d'un
équipement temporaire à caractère non prescriptif pour augmenter
la capacité d'accueil en hiver
Proposition présentée en
CDC GDV du  28 juin 
2023
Prescription en cours :
 L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser l'aire d'accueil
permanente de Mundolsheim-Souffelweyersheim.
o L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser 3 sites de terrains
familiaux (Transformation du projet d'aire d'accueil de Strasbourg 2
en TF, créations de deux sites en réponse aux besoins des familles
installées sur l'aire d'accueil de Strasbourg 1 et sur le site du
Baggersee).
Nouvelle prescription :
 Réalisation de 12 emplacements de TFL sur un terrain de 4 000 m²
situé sur la commune de Strasbourg.
 Une AGP de 100 places minimum, soit 2 ha
 Un ou plusieurs équipements temporaires non prescriptifs (ex.
terrain du Wacken) avec recherche de foncier sur le Nord de l'EMS
Proposition présentée en
CDC GDV du 1er avril 
2025
Inscription d'une nouvelle prescription :  Création d'une nouvelle aire
permanente d'accueil en remplacement de l'aire de Strasbourg/Rue de
Dunkerque avec maintien du nombre de places (39 places)
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Conformément à la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et l'habitat des gens du
voyage ;
Considérant que l'Eurométropole de Strasbourg n'a pas réalisé les aires d'accueil permanentes de
Mundolsheim- Souffelweyersheim (21 places) et de Strasbourg 2 (41 places), prévues au précédent Schéma
2011-2017 ;
Considérant que la Commune d'Oberhausbergen a dépassé 5 000 habitants au 1er janvier 2023 ;
Considérant que la compétence en matière d'aménagement, de gestion et d'entretien des aires d'accueil
des gens du voyage, a été transférée à l'Eurométropole de Strasbourg au 23 décembre 2014 ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 28 juin 2023 ;
Considérant la proposition présentée en Commission Départementale Consultative du 1er avril 2025 ;
L'Eurométropole   de   Strasbourg   doit   réaliser   l'aire   d'accueil   permanente   de   Mundolsheim-
Souffelweyersheim prévue au précédent Schéma 2011-2017 ;
L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser :
 12 emplacements de terrains familiaux locatifs sur un terrain de 4 000 m² situé sur la commune
de Strasbourg ;
 Une Aire de Grand Passage de 100 places minimum, soit 2 ha ;
L'Eurométropole de Strasbourg contribue de manière volontaire à la réalisation d'un ou plusieurs
équipements temporaires non prescriptif (ex. terrain du Wacken) avec recherche de foncier sur le Nord
de l'EMS
L'Eurométropole de Strasbourg doit réaliser une nouvelle aire d'accueil permanente en remplacement de
l'aire de Strasbourg/Rue de Dunkerque avec maintien du nombre 
de places (39 places).
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ANNEXE 3 : TABLEAU DES RESULTATS DE LA CONSULTATION OFFICIELLE DES EPCI ET COMMUNES DANS LE
CADRE DE L'ACTUALISATION 2024 DU SDAHGV 2019-2025.
Version du 05.12.2023
Collectivités
concernées
Date de
délibération AVIS (+ réserves le cas échéant)
Arrondissement de Strasbourg
1. EUROMETROPOLE DE
STRASBOURG
Absence de
délibération Avis réputé favorable
2. Bischheim Absence de
délibération
Avis réputé favorable
3. Hoenheim
4. La Wantzenau
5. Eckbolsheim
6. Eschau
7. Fegersheim
8. Geispolsheim
9. Illkirch-Graffenstaden
10. Mundolsheim
11. Souffelweyersheim
12. Oberhausbergen
13. Ostwald
14. Lingolsheim
15. Strasbourg
16. Schiltigheim
17. Vendenheim
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18. CA DE HAGUENAU Absence de
délibération
Avis réputé favorable
19. Bischwiller
Absence de
délibération Avis réputé favorable20. Brumath
21. Haguenau
22. Val de Moder
23. Schweighouse-sur-
Moder
29/09/2023 Avis défavorable
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
- PREND acte du projet de SDAHGV du Bas Rhin 2019-2024 amendé
- S'OPPOSE à toute implantation future d'une aire de grand passage sur le ban communal de la
commune de Schweighouse-sur-Moder
- ATTIRE l'attention de l'Etat sur la nécessité de procurer à la commune des droits à construire
spécifiques en cas d'implantation d'une aire de simple passage sur le ban communal
24. CC PAYS RHENAN
CC PAYS RHENAN
26-09-2023 Avis défavorable
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
REITERE la position ferme et catégorique conforme aux engagements à savoir :
- QUE SOIENT ENTIEREMENT LEVEES les obligations en matière d'accueil des gens du voyage et
toutes les mentions correspondantes au titre de toute commune de plus de 5000 habitants sur le
territoire de la Communauté de communes en contrepartie de la réalisation de l'Aire de Grand
Passage de 100 places au titre de l'obligation de Drusenheim,
- QUE CETTE POSITION VAUT dans l'immédiat et dans le cadre de la prochaine révision quand bien
même il y aurait une trêve de deux ans de 2025 à 2027,
EXPLICITE SANS AMBIGUITE LES MOTIFS QUI AMENENT A REFUSER LES PRESCRIPTIONS DU SCHEMA :
- EN RAISON DES ENGAGEMENTS évoqués ci-dessus, aucune obligation nouvelle conditionnée aux
résultats d'un bilan du Schéma 2019-2025 n'est acceptable ;
- LE BON SENS ; notre Communauté de communes (17 communes, 37 000 habitants) est confrontée
à une situation disproportionnée : elle compte 4 communes en passe ou ayant dépassé la barre de
5 000 habitants ;
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(suite)
CC PAYS RHENAN
- LA CHARGE POUR QUATRE COMMUNES QUI PEUVENT SE DEVELOPPER situées à seulement 5 kms
de l'Aire de Grand Passage ; ceci surcharge mécaniquement et de manière aberrante nos
obligations du seul fait de la multipolarité alors que, contrairement à certains EPCI voisins sans
commune de plus de 5 000 habitants, la communauté de communes n'a aucune caractéristique
remarquable ou spécifique (pas de lieu de pèlerinage, pas de travaux saisonniers agricoles…) ; cette
configuration devrait permettre d'évacuer d'emblée l'hypothèse d'un bilan et de prescriptions
nouvelles;
- L'INACCEPTABILITE même de supposer envisager d'imposer une nouvelle obligation d'ici 2027, à
moins de 5 kms de l'Aire de Grand Passage de Drusenheim ou à toute autre commune du territoire
du Pays Rhénan,
- LE FAIT D'EVITER LA RUPTURE AU PRINCIPE D'EGALITE entre collectivités locales et devant l'impôt :
la commune de Drusenheim a mis à disposition un terrain de 2 hectares malgré les contraintes
rencontrées ; la Communauté de communes du Pays Rhénan a répondu aux obligations en
investissant de manière conséquente ; elle assure également les charges d'exploitation de cet
équipement qui sont donc supportées entièrement au niveau local ;
INTERPELLE par les questionnements suivants qui appellent des réponses claires et précises des
porteurs du Schéma :
- POURQUOI UNE FREQUENTATION MULTIPLIEE PAR 5 sur notre territoire sur la période de 2016 à ce
jour par rapport à la période précédente ; force est de constater que le diagnostic partagé dans la
phase de concertation mais non détaillé dans les annexes du Schéma montre un développement
récent ; pourquoi cette évolution est-elle très supérieure à celle constatée sur les autres territoires ? la
demande en augmentation ces dernières années serait-elle encouragée par une orientation des
groupes vers notre secteur ?
- POURQUOI NE PAS VISER DE MANIERE VOLONTAIRE DANS LE SCHEMA UN REDEPLOIEMENT
TERRITORIAL EQUILIBRE ? l'accueil des gens du voyage doit pouvoir se faire dans des conditions
maitrisées et acceptables par ses habitants. Aujourd'hui les propositions s'appuient essentiellement sur
les stationnements estivaux constatés entre 2010 et 2022 (annexe 1) ; or, l'objectif du Schéma ne
devrait-il pas plutôt viser un redéploiement territorial plus équilibré de la demande des gens du
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(suite) voyage sur le territoire départemental ?
- POURQUOI IL N'EST PAS DISCUTE DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE QUI ETAIT POURTANT
ANNONCEE DANS LA PROCEDURE DE REEVALUATION ? en ce qui concerne les motifs qui fondent la
procédure de réévaluation, cette dernière devait « résulter de plusieurs facteurs » dont la « volonté de
murir une réflexion autour de la mutualisation des obligations au profit d'une plus grande solidarité
départementale » (page 15 du Schéma approuvé le 19 septembre 2019); qu'en est-il concrètement dans
le Schéma révisé?
- QU'EST-CE QU'ON PEUT VALABLEMENT ENTENDRE PAR BILAN ? en ce qui concerne le bilan, le
Schéma ne précise pas quels sont les attendus, les objectifs, les indicateurs qui permettraient d'établir
un bilan positif ? quelles seront les bases d'appréciation ? est-ce exact que le bilan de l'Aire de Grand
Passage servira non seulement notre territoire mais également les territoires voisins? le bilan intègrera-
t-il le rapport entre la fréquentation et les coûts supportés par la Communauté de communes du Pays
Rhénan sans aucune contribution ni contrepartie ?
- POURQUOI N'Y A-T-IL PAS D'AFFIRMATION CLAIRE DANS LE SCHEMA SUR LE CARACTERE ILLICITE
DE CERTAINES OCCUPATIONS ET LEUR CONDAMNATION ? La Communauté de communes subit les
occupations illicites sur des terrains agricoles, dans nos zones d'activités ... que ces terrains soient
privés ou publics ; d'ailleurs le bilan intègrerait-il les occupations illicites ?
REJETTE CATEGORIQUEMENT l'éventualité d'une participation financière à un équipement sur un
territoire voisin ou à la réhabilitation voire au fonctionnement d'équipements existants sur le territoire
d'un autre EPCI puisque la Communauté de communes participe déjà à un effort conséquent au
travers de la création, l'entretien et la gestion de l'Aire de Grand Passage située à Drusenheim ;
DEMANDE à la CeA d'étudier dans le cadre du SDAHGV, l'instauration d'un fonds de compensation
permettant d'indemniser les occupations illicites de terrains par les groupes de gens du voyag
25. Drusenheim Absence de
délibération Avis réputé favorable26. Soufflenheim
27. Gambsheim 28/09/2023 Avis défavorable
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité donne un avis défavorable au projet
d'actualisation du SDAHGV 2019-2024 soumis au titre de l'exercice 2023 et demande :
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-QUE SOIENT ENTIEREMENT LEVEES les obligations en matière d'accueil des gens du voyage et toutes
les mentions correspondantes au titre de toute commune de plus de 5000 habitants sur le territoire de
la Communauté de communes, en contrepartie de la réalisation de l'Aire de Grand Passage de 100
places à Drusenheim, conformément aux engagements pris par l'Etat et rappelés dans le compte-
rendu de la réunion préfectorale du 19 juin 2015,
- QUE CETTE POSITION SOIT APPLICABLE dans l'immédiat et dans le cadre de la prochaine révision
quand bien même il y aurait une trêve de deux ans de 2025 à 2027
- QUE L'ETAT ADAPTE, dans le cadre d'un projet de loi gouvernemental, le seuil de 5000 habitants
institué par la « loi Besson » pour l'inscription d'une commune au schéma départemental des aires
permanentes d'accueil à la notion de « bassin de vie » utilisée par l'Institut national de la statistique et
des études économiques (INSEE) et souligne que la Communauté de Communes du Pays Rhénan (17
communes – 37 000 habitants) est confrontée à une situation disproportionnée en raison de sa
multipolarité, comptant 4 communes en passe ou ayant dépassé la barre de 5 000 habitants ;
- QUE L'ETAT joue son rôle de garant de l'équilibre fondé sur le respect, par chacun, de ses droits et de
ses devoirs : les collectivités locales auxquelles la loi confère la responsabilité de l'accueil des gens du
voyage ; les gens du voyage eux-mêmes s'engageant, dans leur comportement, à être respectueux des
règles collectives ;
- QU'AU TITRE DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ET DU PRINCIPE D'EGALITE
ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES, les charges de fonctionnement des aires de grand passage, qui
sont des équipements répondant à des besoins dépassant l'échelle intercommunale, soient répartis
dans le cadre du SDAHGV, entre tous les EPCI du Département.
- QUE LA CeA étudie dans le cadre du SDAHGV, l'instauration d'un fonds de compensation permettant
d'indemniser les occupations illicites de terrains par les groupes de gens du voyage.
28. CC DU PAYS DE
WISSEMBOURG
4/12/2023 Avis défavorable
Le conseil décide à l'unanimité de donner un avis défavorable sur le projet de réalisation d'une
nouvelle Aire de Grand Passage.
29. Wissembourg Absence de Avis réputé favorable
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délibération
30. CC DU PAYS DE
NIEDERBRONN LES
BAINS
11/09/2023 Avis défavorable
Le Conseil Communautaire, après délibération et à l'unanimité :
- Emet un avis défavorable aux propositions du schéma départemental d'accueil des gens du
voyage
Le SDAHGV 2019-2024 du Bas-Rhin a inscrit pour la Communauté de communes du Pays de
Niederbronn-les-Bains la prescription suivante : « le cofinancement de I'aire de grand passage
prescrite sur la Communauté de communes du Pays Rhénan, cofinancement préalablement inscrit au
SDAHGV 2011-2017 ».
Les propositions présentées lors de la réunion du 6 octobre ne concernent nullement la Communauté
de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et les trois prescriptions proposées concernent
d'autres collectivités de l'arrondissement de Haguenau -Wissembourg.
Au final, les propositions formulées dans Ie projet de schéma départemental d'accueil des gens du
voyage révisé ont évolué, notamment en prescrivant « une contribution au financement d'une aire de
grand passage a Wissembourg en remplacement de celle existante » pour la Communauté de
communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.
Ce point n'a jamais été discuté, ni même abordé dans aucune réunion à laquelle les représentants de la
Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains ont été conviés ; aucune concertation
préalable ni même rapprochement n'a eu lieu avec eux, relativement à cette évolution.
En I'occurrence, la commission départementale consultative considère que la contribution au
financement par la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains à I'aire de grand
passage de Drusenheim a été refusée par la Communauté de communes du Pays Rhénan. Cet élément
est erroné car ledit paiement a bien été opéré Ie 28 avril 2023 par la Communauté de communes du
Pays de Niederbronn-les-Bains au bénéfice de la Communauté de communes du Pays-Rhénan, ce qu'a
attesté par écrit Ie responsable du service de gestion comptable de Haguenau.
II en résulte que la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains a parfaitement
rempli ses obligations inscrites au SDAHGV2019-2024, depuis Ie 28 avril 2023, et il ne peut donc être
mis à sa charge une quelconque autre obligation.
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La proposition formulée dans Ie schéma révisé repose par conséquent sur une erreur tant de fait que
de droit.
31. Reichshoffen Absence de
délibération
Avis réputé favorable
32. CC DU CANTON
D'ERSTEIN
27/09/2023 Avis favorable. Le conseil communautaire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
projet révisé de Schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAHGV) du Bas-Rhin pour la
période 2019-2025, prolongé jusqu'en 2027.
33. Erstein Absence de
délibération Avis réputé favorable34. Benfeld
35. CC PAYS DE BARR 19/09/2023 Avis favorable dès lors qu'il ne contient aucune prescription de création de nouvelles places ni de
réalisation d'une aire de grand passage sur le territoire du Pays de Barr.
36. Barr Absence de
délibération
Avis réputé favorable
37. CC PAYS DE SAINTE
ODILE
Absence de
délibération
Avis réputé favorable
38. Obernai Absence de
délibération
Avis réputé favorable
39. CC DE SELESTAT 25/09/2023 Avis favorable sur le projet d'actualisation 2023 du Schéma départemental d'accueil des gens du
voyage 2019-2025 du Bas Rhin.
Fais part des observations suivantes ;
○ Fluidité de l'accueil :
Nécessité d'une meilleure complémentarité de gestion entre le Bas- Rhin et le Haut-Rhin afin de
trouver une fluidité dans la gestion des accueils des gens du voyage.
○ Réflexion concernant les terrains familiaux
En 2006, conformément aux obligations du SDAHGV, la CCS a aménagé une aire d'accueil des gens du
voyage à Sélestat. La CCS est, depuis quelques années, confrontée à une augmentation des demandes
de prolongation de séjours et constate la sédentarisation d'une partie des usagers du site (santé,
scolarisation, travail, vieillissement…). Cela pose la question de la fonction même de I 'aire d'accueil de
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40 places. Si la réflexion autour des terrains familiaux converge avec Ie SDAHGV actualisé (volet 2, III),
elle interpelle les élus de la CCS quant à la reconstitution d'une problématique communautariste au
détriment d'une recherche de réponse plus intégrative.
○ Impact des grands passages
Concernant plus particulièrement les grands passages et installations estivales des gens du voyage, la
CCS constate que chaque année à partir du mois de mai, malgré la création de I'aire de grand passage
à Benfeld, des groupes annoncés ou non, s'instaIIent illicitement sur Ie territoire de la CCS en dehors
de I'aire d'accueil (souvent saturée à cette période). Cela pose la question d'une meilleure
coordination/gestion/organisation de ces grands passages ainsi que d'un accompagnement renforcé
des territoires.
○ Interne au territoire de la CCS - Diffusion d'un ensemble de documents aux Maires permettant
I'harmonisation de la gestion des installations illégales (10 mai 2023).
○ Soutien à la proposition de Loi au Sénat du 21 juin 2023 renforçant les moyens municipaux
d'accueil des gens du voyage.
40. Sélestat Absence de
délibération
Avis réputé favorable
41. CC MOLSHEIM-
MUTZIG
21/09/2023 Avis défavorable
Estime en effet,
1- En ce qui concerne la problématique des Grands Passages :que la problématique n'est pas
suffisamment traitée à l'échelle départementale,
2- En ce qui concerne la transformation de l'Aire d'accueil des Gens du Voyage de Mutzig en Terrains
Familiaux Locatifs :
○ que l'observation faite à ce titre qui précise que « Cette transformation de I'aire d'accueil
permanente de la commune de Mutzig en terrains familiaux se fera sans maintien de Ia capacité
d'accueil en places d'aire d'accueil permanente sur le territoire de l'EPCI » n'est pas acceptable et
ce d'autant plus qu'elle ne figurait pas dans le schéma initial. Elle laisse en effet supposer que la
Communauté de Communes serait susceptible de devoir prendre les dispositions pour restituer un
jour la capacité d'accueil permanente sur son territoire.
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2.1. Sollicite dès lors des garanties à long terme précisant que la Communauté de Communes respecte
le SDAHGV en réalisant des TFL en lieu et place d'une aire d'accueil permanente et qu'elle ne sera dès
lors pas amenée à construire une nouvelle infrastructure dédiée aux gens du voyage sur le territoire.
2.2. Estime opportun de rappeler :
○ sa délibération n° 22-53 du 30 juin 2022 acceptant de se porter maître d'ouvrage de la
transformation de l'aire d'accueil des gens du voyage de MUTZIG en Terrains Familiaux Locatifs
inscrite au Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage 2019-2024 sous réserve que
l'opération bénéficie de participations financières spécifiques et fléchées à hauteur de 75% au
minimum.
○ son courrier du 8 février 2023 exprimant son refus d'accueillir une Aire de Grands Passages sur son
territoire, alors que l'obligation à ce titre incombe à la Communauté de Communes des Portes de
ROSHEIM.
2.3. Précise que la Communauté de Communes consent déjà d'important efforts pour l'accueil des
gens du voyage et sollicite déjà ses contribuables à ce titre, en précisant en substance que des travaux
de réhabilitation et de modernisation de I'AAGV de MOLSHEIM, d'un montant conséquent pour la
Communauté de Communes, viennent d'être réalisés.
3. Souligne l'iniquité de la situation relative à l'accueil des gens du voyage, eu égard aux E.P.C.l, dont
aucun commun membre n'a plus de 5.000 habitants, qui n'ont corrélativement aucune obligation en la
matière.
La problématique des gens du voyage impacte de manière inéquitable les contribuables en France.
42. Molsheim Absence de
délibération
Avis réputé favorable
43. Mutzig Absence de
délibération
Avis réputé favorable
44. CC DES PORTES DE
ROSHEIM
Absence de
délibération
Avis réputé favorable
- Courrier à la préfète et au président de la CeA du 24 octobre 2023 indiquant que la CCPR n'est pas
en mesure d'inscrire ce point à son conseil communautaire en absence d'informations sollicitées
lors de la commission départementale consultative du 28/06/2023
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45. Rosheim Absence de
délibération
Avis réputé favorable
46. CC DE LA MOSSIG ET
DU VIGNOBLE
Absence de
délibération
Avis réputé favorable
47. Wasselonne Absence de
délibération
Avis réputé favorable
48. CC DU PAYS DE
SAVERNE
28/09/2023 Avis défavorable
Après avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
- D'exprimer un avis défavorable à la réévaluation du SDAHGV, celui-ci n'étant pas en adéquation
avec les besoins réels en aire de grands passages ;
- D'alerter l'Etat des difficultés rencontrées sur le territoire par les élus en charge de la gestion de ces
séjours.
49. Saverne Absence de
délibération
Avis réputé favorable
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SL- MUHLBACH-- SUR-BRUCHO(:} ;
)(\< Legende :ŸÉ - nombre de personnes récensées"
| © entre 1 et 15 personnese (o} entre 16 et 50 personnes@ — entre 51 et100 personnes. > 200 personnes(1 commune: Kaltenhouse)environ 500 personnes(1 commune: Strasbourg)
ANNEXE 4 : RECENSEMENT DES SITES D'HABITATS PRECAIRES
EXISTANTS SUR L'ENSEMBLE DU BAS-RHIN ET CONNUS PAR
L'ASSOCIATION AVA HABITAT ET NOMADISME
Mise à jour novembre 2023
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ANNEXE 5 : TEXTES OFFICIELS RELATIFS AUX GENS DU VOYAGE (LOIS,
DECRETS, ARRETES, ET CIRCULAIRES)
LOIS
 LOI n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
 LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 53 à 58)
 LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine (article 15)
 LOI n° 2004-829 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
(articles 163 et 201)
 LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 instituant la taxe
d'habitation pour les résidences mobiles (article 92)
 LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
(article 1, 65 et 89)
 LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention et à la délinquance (articles
27 et 28) 
 LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 modifiant les
financements d'investissement de l'Etat (Article 138)
 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(Modification des articles L 444-1, L111-1-2 et L 123-15-1 du Code de l'Urbanisme)
 LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (article 64 à 66)
 LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (articles 193 à
195)
 LOI n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la
lutte contre les installations illicites
DÉCRETS D'APPLICATION ET ARRÊTÉ SUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
 Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 2 décembre 1983, 13205, publié au recueil Lebon (CE, 2
décembre 1983, Ville de Lille c/ Ackermann, no 13205)
 Décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueils
destinées aux gens du voyage
 Décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001
relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
consultative des gens du voyage
 Décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes
gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité
sociale
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 Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux
aires d'accueil des gens du voyage
 Décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (aires provisoires)
 Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative relative aux contentieux du stationnement des résidences
mobiles des gens du voyage (Article 2 et 3, ajout des Art.R.779-1 à Art.R.779-8 et
modification de l'article R.811-10-1 dans le titre VII du livre VII du code de justice
administrative)
 Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires
d'aires d'accueil des gens du voyage (Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R851-5
(V))
 Arrêté du 30 décembre 2014 portant application des articles R. 851-2, R. 851-5, R.
851-6 du code de la sécurité sociale
 Décret n° 2019-717 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
 Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et
aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage
 Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires
pour les gens du voyage.
CIRCULAIRES SUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
 Circulaire n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°
2000-614 du 5 juillet relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
(partiellement abrogée)
 Lettre-circulaire n° NOR : EQUU0310046Y du 11 mars 2003 relative aux dispositifs
d'accueil départementaux des gens du voyage
 Circulaire no 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands
rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage
 Circulaire n° 2003-76/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux
permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs
utilisateurs
 Circulaire DSS/2 B n° 2004-272 du 15 juin 2004 relative à l'aide aux organismes
logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et à l'aide à la gestion des aires
d'accueil des gens du voyage, prévues à l'article L. 851-1 du code de la sécurité
sociale
 Circulaire n° NORT/INT/D/04/00114/C du 13 septembre 2004 relative aux réalisations
ou réhabilitations des aires d'accueil et de grands passages des gens du voyage
 Circulaire UHC/IUH1 no 2005-4 du 17 décembre 2004 relative à la réalisation des aires
d'accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage
 Circulaire n° NORT/INT/D/06/00074/C du 3 août 2006 sur la mise en œuvre des
prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage (remplacement
des titres I à IV de la circulaire n° 2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001)
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 Circulaire n° NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 : Procédure de mise en
demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
 Circulaire n° NOR IOCA1022704C du 28 août 2010 : révision des schémas
départementaux d'accueil des gens du voyage
 Circulaire n° NOR/REDE1236611C n°2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la
scolarisation et la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs
 NOTE D'INFORMATION N° DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à
l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable
 Circulaire n° NOR/INTD11917074C du 25 avril 2019 : Instruction relative à la
préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année
2019
 Circulaire du 10 janvier 2022 relative à la relance des schémas départementaux
d'accueil et d'habitat des gens du voyage
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ANNEXES INFORMATIVES
ANNUAIRE DES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL ET DE GRAND PASSAGE
Nombre de place sur les
- aires permanentes d'accueil : 298 sur l'EmS et 346 hors EmS soit 644 places
- aires de grand passages : 380
Arrondisseme
nt
Sous-
Préfecture
EPCI Aire d'accueil
Nombre
de
places
ADRESSE

STRASBOURG Eurométropole
de Strasbourg
BISCHHEIM-
HOENHEIM-LA
WANTZENAU
41
(07/2013
)
Rue des 3 Maires
67800 BISCHHEIM
ECKBOLSHEIM
24
(11/2012
)
Route de
Lingolsheim
GEISPOLSHEIM
37
(08/2007
)
Route de
Lingolsheim
FEGERSHEIM 15
(2018) RD 1083
ILLKIRCH
27
(01/2016
)
Route d'Eschau
OSTWALD-
LINGOLSHEIM
41
(11/2007
)
Route de la
Passerelle
SCHILTIGHEIM
41
(11/2011
)
Allée des pêcheurs
STRASBOURG 39
(2009) Route de Dunkerque
VENDENHEIM 33
(10/2006
Route de Brumath
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)
AGP STRASBOURG
ESCHAU
160
(2018) Rue du Kuhnensand
HAGUENAU-
WISSEMBOUR
G
Communauté
d'Agglomérati
on de
Haguenau
BISCHWILLER
(08/2007) 20 Rue de l'Obermatt
BRUMATH
(07/2002) 60 Chemin de
Hoerdterweg
HAGUENAU
(03/2003) 40 Rue du Château Fiat
CC du Pays de
Wissembourg
AGP
WISSEMBOURG
(Inutilisée)
(2008)
(80) D 3
CC Pays
Rhénan
AGP
DRUSENHEIM
(07/2022)
100 Lieu dit Weidenpils
MOLSHEIM
CC de la
Région de
Molsheim-
Mutzig
MOLSHEIM
(07/2008) 30 Chemin d'Altorf
MUTZIG
(12/2007) 20 Lieu-dit Unterfeld
CC de la
Mossig et du
Vignoble
WASSELONNE
(12/2012) 15 Route de Zehnacker
SELESTAT-
ERSTEIN
CC Pays de
Barr
BARR
(01/2013) 20 3, rue d'Alsace
CC du Canton
d'Erstein
ERSTEIN
(07/2004) 21 Route de Krafft
AGP BENFELD
(2018)
120
(2018)
RD 212 en direction
de Hilsenheim
CC de Sélestat SELESTAT
(09/2016) 40 RD 424
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CC du Pays de
Sainte Odile
OBERNAI
(06/2008) 40 Route de Goxwiller
SAVERNE CC du Pays de
Saverne
SAVERNE
(04/2006) 40 100, rue de
l'Ermitage
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FICHES TECHNIQUES RELATIVE AUX EQUIPEMENTS D'ACCUEIL
L'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté, renvoyait à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les
règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage.
C'est chose faite avec le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux
gens du voyage qui fixe des règles communes et spécifiques à chaque type d'équipement aménagés à compter du 1er janvier 2021.
Pour les aires dont l'aménagement est antérieur au 31 décembre 2020, soit toutes les aires du département, les modalités de mises en œuvre
des équipements sont décrites dans le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001.
LES CARACTERISTIQUES D'AMENAGEMENT D'UNE AIRE PERMANENTE D'ACCUEIL
Décret n° 2001-569 du 29 juin 2001
Pour les aires aménagées avant le 31 décembre 2020
Coût d'une aire d'accueil Localisation Capacité Accès Circulation interne
Coût d'une aire d'accueil
variable selon le nombre de
places et les modes de
gestion (paiement au forfait,
au réel, en prépaiement)
Garantir le
respect des règles
d'hygiène et de
sécurité des GDV
et éviter les effets
de relégation. Les
APA sont situées
au sein de zones
urbaines ou à
proximité de
celles-ci.
Garantir le respect des règles
d'hygiène et de sécurité des
GDV et éviter les effets de
relégation. Vocation d'habitat,
les AA sont situées au sein de
zones adaptées à cette
vocation, c'est-à-dire de zones
urbaines ou à proximité de
celles-ci.
Permettre un accès aisé aux
différents services urbains
(équipements scolaires,
éducatifs, sanitaires, sociaux
et culturels ainsi qu'aux
différents services spécialisés)
et d'éviter les surcoûts liés
aux travaux de viabilisation.
Les voies de circulation doivent
permettre depuis l'entrée, de
desservir les locaux
administratifs et sociaux, les
sanitaires et toutes les places
privatives.
Les voies de desserte doivent
être suffisamment larges (6 à 8
mètres) afin de permettre des
manœuvres sans difficulté.
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Aménagement Eau Sanitaires Collecte des déchets Electricité
Une capacité de 100 m²/place
est préconisé dans le schéma
2011-2017
Préconisations
Une capacité inférieure à 15
places de caravanes devrait
être évitée.
Une surface enrobée constitue
le revêtement le plus adapté
(éviter le gravier).
Alimentation en
eau courante.
Chaque place de
caravane est
dotée d'un accès
aisé à
l'alimentation en
eau potable et à
une évacuation
d'eaux usées.
Système antigel
sur les bornes
Au minimum un bloc sanitaire,
intégrant au moins une douche
et deux WC pour cinq places
de caravane.Chaque place de
caravane est dotée d'un accès
aisé aux équipements
sanitaires
Préconisations
Blocs sanitaires individuels
avec toilettes à l'anglaise
ouvrant hors de la vue
Ramassage des ordures
ménagères.
Bennes ou conteneur
Préconisations
Prévoir un accès à la
déchèterie
Chaque place de caravane est
dotée d'un accès aisé à
l'électricité.
Disjoncteurs différentiels
individuels
Minimum 16 ampères
Préconisations
Compteurs individuels
20 à 30 ampères
recommandés
LES CARACTERISTIQUES D'AMENAGEMENT COMMUNES AUX AIRES ET TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019
Pour les équipements aménagés après le 31 décembre 2020
LES REGLES COMMUNES AUX AIRES ET TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS
DOMAINE D'APPLICATION
Les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes dites gens du voyage et dont l'habitat
traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.
Le décret précise que les résidences mobiles sont des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le Code de la
route n'interdit pas de faire circuler.
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CARACTERISTIQUES
 La place de résidence mobile dispose d'une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au
stationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain. L'espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa
capacité est d'au moins deux véhicules.
 Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d'un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la
pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. L'aire et le terrain comportent au moins un accès routier et une desserte
interne permettant une circulation appropriée.
 La collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, définis à l' article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales , générés
sur les aires permanentes d'accueil et sur les terrains familiaux locatifs, se fait dans les mêmes conditions que pour les habitants de la
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
 Ainsi, la collecte séparée des déchets, définie à l' article R. 541-49-1 du code de l'environnement , et l'accès au service de collecte des
encombrants et à la déchetterie sont prévus dans les mêmes conditions que pour ses habitants par la commune ou l'établissement public de
coopération intercommunale et pour les déchets produits par leur activité économique dans les conditions prévues par le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale conformément à l' article R. 2224-26 du code général des collectivités
territoriales. La collecte des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions prévues à l' article R. 2224-25 du code général des
collectivités territoriales.
LES REGLES SPECIFIQUES AUX AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL (APA)
Les aires d'accueil sont ouvertes tout au long de l'année. En cas de fermeture temporaire pour réaliser des travaux d'aménagements de
réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, supérieure à un mois, une dérogation doit être demandée au
préfet, qui peut l'accorder dans la limite de six mois s'il a agréé un ou des emplacements provisoires en application du décret du 3 mai 2007 susvisé,
situés dans le même secteur géographique au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée
 et d'une capacité suffisante.
Le gestionnaire informe les occupants de la fermeture de l'aire, par affichage, au moins deux mois avant cette fermeture. Le ou les gestionnaires des
aires situées dans un même secteur géographique échelonnent les fermetures temporaires afin que certaines d'entre elles restent ouvertes en
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permanence. Ils informent les occupants des aires ou des emplacements provisoires agrées en application du décret du 3 mai 2007 susvisé ouverts
dans le même secteur géographique et pouvant les accueillir pendant la fermeture temporaire. Ils informent également le préfet de leur date de
fermeture temporaire au plus tard trois mois avant cette dernière. Si les gestionnaires ne parviennent pas à s'entendre sur les périodes de fermeture
temporaire, le préfet prend un arrêté fixant les aires qui doivent rester ouvertes.
L'aire est divisée en emplacements de deux places.
L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d'aisance, pour un
emplacement
Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l'aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Chaque emplacement dispose d'un accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité permettant d'individualiser les consommations.
L'aire d'accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, grâce à une présence quotidienne non
nécessairement permanente au moins cinq jours par semaine et à une astreinte technique téléphonique quotidienne :
1° La gestion des arrivées et des départs ;
2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil
3° L'entretien des espaces collectifs et des circulations internes ;
4° La perception du droit d'usage prévu aux articles 10 du présent décret et L. 851-1 du code de sécurité sociale.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale établit un règlement intérieur de l'aire qui régit les relations entre le
gestionnaire et les occupants. Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations
réciproques des occupants et du gestionnaire. Ce règlement intérieur est établi conformément au modèle type figurant en annexe. Il est affiché sur
l'aire et un exemplaire est remis à chaque nouvel arrivant par voie dématérialisée ou par papier sur sa demande.
Le séjour sur l'aire est subordonné à l'établissement d'un état des lieux d'entrée et à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre le
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gestionnaire et le preneur. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.
Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel portant sur son état et sa gestion, préalablement à la
signature de la convention mentionnée au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale.
La convention relative à la gestion de l'aire d'accueil signée entre l'Etat et le gestionnaire fixe les modalités de calcul du droit d'usage perçu par le
gestionnaire.
Le droit d'usage comprend le droit d'emplacement et la consommation de l'eau et de l'électricité. Le montant du droit d'emplacement doit être en
cohérence avec le niveau de prestations offertes et peut faire l'objet d'une modulation en fonction des ressources des occupants. Le montant peut
être indexé sur l'indice national des prix à la consommation hors tabac.
Le montant des factures établies pour la consommation d'électricité et pour la consommation d'eau correspond à la consommation réelle et la base
du calcul du tarif ne peut excéder le tarif auquel la collectivité se fournit elle-même.
La périodicité du règlement, prévue par le règlement intérieur, peut varier en fonction de la durée de séjour et du mode de gestion de l'aire sans
excéder un mois. Le paiement du droit d'usage donne lieu à la remise d'une quittance établie sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur
demande.
Un dépôt de garantie d'un montant maximum équivalent à un mois de droit d'emplacement est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. La
délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ de l'aire en l'absence de
dégradation ou d'impayé. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de
garantie selon la gravité des dégâts constatés.
Les différents tarifs font l'objet d'un affichage sur l'aire.
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LES REGLES SPECIFIQUES AUX TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS (TFL)
DOMAINE D'APPLICATION
Installés dans des zones constructibles, les terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé en vue de l'installation
de résidences mobiles à côté de bâtiments en dur.
Les terrains familiaux locatifs en service seront mis en conformité des dispositions relatives à leurs caractéristiques et aménagements d'ici le 26
décembre 2024.
Elles s'appliqueront aux travaux de création ou d'aménagement dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée
avant le 1er janvier 2021 dans un délai de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande (art. 20).
Réalisés à l'initiative de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ils doivent respecter les dispositions du code de l'urbanisme. Les
terrains familiaux locatifs font l'objet d'un inventaire par leur gestionnaire
CARACTERISTIQUES
Le terrain est clôturé, raccordé à un système d'assainissement et équipé de prises électriques extérieures et de points d'eau de puissance et débit
suffisants, avec compteurs individuels. Le bâtiment en dur, accessible aux personnes en situation de handicap, comprend une pièce destinée au
séjour et un bloc sanitaire d'au moins un lavabo, une douche et deux WC, pour une à six résidences mobiles, accessible depuis l'extérieur et la salle
de séjour.
La construction satisfait à diverses conditions de sécurité physique et de santé des locataires (solidité, étanchéité à l'air et à l'eau…) et est pourvue
d'installations de chauffage, d'alimentation en eau potable, d'évacuation des eaux usées, d'éclairage et de fonctionnement d'appareils électriques.
La pièce de séjour comporte un espace de cuisine avec évier, aménagé pour recevoir un appareil de cuisson. Le locataire peut procéder, avec
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l'accord du bailleur, à des travaux de construction ou de transformation des locaux ou équipements, notamment pour adapter les lieux aux
personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie (art. 12, 13).
ATTRIBUTION
A l'issue des travaux et avant sa mise en location, le terrain familial locatif est contrôlé par un architecte, un contrôleur technique agréé ou un
bureau d'études, ou un ingénieur-conseil ou, à défaut, par le maître d'ouvrage de l'opération. En cas de conformité des caractéristiques et
aménagements, un rapport de vérification est délivré.
Les terrains sont attribués par le bailleur et un ménage ne peut s'en voir attribuer qu'un seul. Sa disponibilité est portée à la connaissance des gens
du voyage, par le biais, au moins, d'un affichage en mairie, d'une information des associations représentées au sein de la commission consultative
des gens du voyage au niveau départemental ou à défaut national, ainsi que d'une mise en ligne sur le site internet de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune, lorsqu'il existe.
Un terrain familial est attribué, sur justificatifs, en fonction du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions d'habitat
du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux
besoins des demandeurs.
Les demandes sont examinées par une commission d'attribution créée auprès du président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou son représentant, ou du maire ou son représentant (art. 11, 14, 15).
OCCUPATION
Le ménage qui se voit attribuer un terrain familial signe un bail écrit de trois ans, conforme au modèle établi par arrêté du ministre chargé du
Logement. Un état des lieux est établi à l'arrivée et au départ du locataire, et joint au bail.
Le loyer est mensuel et acquitté à terme échu. Son paiement donne lieu à quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande
(art. 16).
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L'arrêté du 8 juin 2021 pris pour application du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la
citoyenneté décline en annexe :
- Le modèle de convention d'occupation temporaire d'une aire permanente d'accueil à établir
- Les prescriptions techniques relatives à la mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
- Le modèle du rapport de vérification relatif aux prescriptions techniques des TFL
- La liste limitative des pièces justificatives pouvant être demandées pour l'attribution d'un TFL
- Le modèle de bail de TFL à établir
LES CARACTERISTIQUES D'AMENAGEMENT DES AIRES DE GRAND PASSAGE
Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
DOMAINE D'APPLICATION
L'aire de grand passage répond à l'objectif d'intérêt général d'accueil temporaire des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion de
rassemblements traditionnels ou occasionnels. Ce décret détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les
modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.
Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues à ses articles
1er et 2 au plus tard le 1er janvier 2022.
CARACTERISTIQUES
Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur
et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes.
La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares. Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour
tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
L'aire de grand passage comprend au moins :
1° Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne ;
2° A l'entrée de l'aire, une installation accessible d'alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie
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fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
3° A l'entrée de l'aire, une installation d'alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé. En aval du point de livraison,
la répartition d'électricité relève de la responsabilité du signataire de la convention d'occupation ;
4° A l'entrée de l'aire, un éclairage public ;
5° Un dispositif de recueil des eaux usées ;
6° Un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non
raccordées à un réseau d'assainissement ;
7° L'installation, sur l'aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par
semaine pendant la période d'ouverture ou d'occupation ;
8° Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou
l'établissement public de coopération intercommunale.
OCCUPATION
Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement
public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé
du logement.
Le règlement intérieur de l'aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des
collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière.
Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d'un dépôt de garantie. Son montant est calculé
par caravane double essieu. Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
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CARACTERISTIQUES DES AIRES DE GRAND PASSAGE DU BAS-RHIN
Commune
d'implantation
Coût de
construction
Localisation Capacité
ESCHAU
STRASBOURG
Coût : 515 000€ (terrain
initial)
+ 220 000 €
(extension)
Bans communaux d'Eschau (terrain initial) et de
Strasbourg (extension)
Route de Kuhnensand
3,2 ha - 160 caravanes
-1,8 ha de surface utilisable (terrain initial)
-1,4 ha de surface utilisable (extension)
CARACTERISTIQUES : Site clôturé par merlons et fermé par un portail- Deux accès de part et d'autres - Voie gravillonnée (terrain initial)- Un
accès (extension)
Une semaine renouvelable 1 fois
BENFELD Coût : 608 612 € Ban communal de Benfeld
RD212 en direction de Hilsenheim
2,5 ha - 120 caravanes environ
CARACTERISTIQUES : Site fermé par une barrière d'accès et une clôture sur deux faces du terrain - Haie paysagère sur le reste du pourtour
du terrain- Chemin avec place de retournement menant au local technique situé au centre de la parcelle
Une semaine renouvelable 1 fois
DRUSENHEIM Création juillet 2022
Coût 505 553 €
Lieu dit Weidenpils 2 ha - 100 caravanes
CARACTERISTIQUES : Terrain agricolé - Raccordement eau potable /électrique via un nouveau réseau public dédié - Emprise sur 2 hectares
utiles clôturée avec 1 portail d'accès largeur 6,0 ml - Merlon arboré, servant de protection visuelle et acoustique côté voie rapide - 6 points
de prise d'eau et de raccordement au réseau électrique - Dallage en béton pour l'accueil des bennes à déchets - Eclairage à l'entrée du site -
Surface d'accueil des caravanes en mélange terre-pierre engazonné - Emprise en enrobé permettent la manœuvre des engins - Dispositif de
recueil des eaux usées (avec 1 fosse enterrée et point d'eau dédié) - Ecluse à l'entrée du site
Une semaine renouvelable une fois
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TARIFS 2023 DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE Mis à jour : AVRIL 2024
EPCI APA Pl. Gestion Droit de place
emplacement journalier
Dépôt de
garantie
Prix unitaire
eau
Prix unitaire
électricité
Communauté d'Agglomération
de Haguenau
2007 Bischwiller 20 Régie directe EPCI 2,83 € / emplacement 100 € 3,03 € / m3 0,21 € / kW/h
2002 Brumath 60 5,50 € / emplacement 100 € forfait forfait
2003 Haguenau 40 7 € / caravane
+ 3,50 € / caravane supplémentaire
100 € forfait forfait
CC du Canton d'Erstein 2004 Erstein 21 Régie directe EPCI 6 € avec nettoyage/emplacement
3€ sans nettoyage/emplacement
80 € 3,40 € / m3 0,15 € / kW/h
oct-mars
0,20 € / kW/h
avril-sept
CC du Pays de Barr 2013 Barr 20 VAGO (gestion déléguée) 3 € / emplacement - 1.50€/place 90 € 4.50 € / m3 0,20 € / kW/h
CC du Pays de Sainte Odile 2008 Obernai 40 VAGO (gestion déléguée) 3 – 4,50 € / emplacement (selon nombre de
caravanes)
100 € 3,10 € / m3 0,37 € / kW/h
CC de Sélestat 2006 Sélestat 40 VAGO (gestion déléguée) 3,70 € / emplacement 100 € 3,16 € / m3 0,25€ / kW/h
CC de la Mossig et du Vignoble 2012 Wasselonne 15 Régie directe EPCI 3€ / emplacement 100 € 4 € / m3 0.25 € / kW/h
CC de la Région de Molsheim
Mutzig
2008 Molsheim 30 Régie directe EPCI 3 € / emplacement standard.
4.50€/emplacement confort(place PMR non ou 3 €
sur présentation d'une carte justifiant la situation
de handicap
100 € 3.34 € / m3 0,26 € / kW/h
2007 Mutzig 20 150 € / emplacement / mois (11 places)
50 €/emplacement sans sanitaire (7pl.)
100 € forfait forfait
CC du Pays de
Saverne
2006 Saverne 40 VAGO
(gestion déléguée)
5.83 € / emplacement- 110 € 4.235 € / m3 0,22 € / kW/h
Eurométropole de Strasbourg 2013 Bischheim-
Hoenheim
La Wantzenau
41 Régie directe EPCI 1,70 € / emplacement de 2 places
2.40 € /emplacement de 3 places
100 € pour une
caravane
300€ pour un
camping car
2,75 € / m3 0,17 € / kW/h
2012 Eckbolsheim 24
2007 Geispolsheim 37
2018 Fegersheim 15
2016 Illkirch-
Graffenstaden
27
2007 Ostwald-
Lingolsheim
41
2011 Schiltigheim 41
2009 Strasbourg 39
2006 Vendenheim 33
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TARIFS 2023 DES AIRES DE GRAND PASSAGE
Mis à jour : AVRIL 2024
EPCI Nombre de places Gestion
Dates d'ouverture
FORFAIT Dépôt de garantie Année de
mise en
service
CC du Canton
d'Erstein
BENFELD
120
VAGO (gestion déléguée)
Du 1er mai au 30 septembre
30€/grande caravane double
essieu/semaine
1000€/groupe 2018
CC du Pays
Rhénan
DRUSENHEIM
100
VAGO (gestion déléguée)
Groupe < 25 caravanes double essieu
du 15 mars au 30 octobre et en
période de Noël
Groupe > 25 caravanes double essieu
du 01 mai au 30 septembre
30€/grande caravane double
essieu/semaine
600 € /groupe moins
de 25 CV
1000 € /groupe plus de
25CV
2022
EMS ESCHAU 80
STRASBOURG 80
Régie directe EPCI
Ouverture en fonction de la demande
21€/grande
caravane/semaine
400€/gpe /max 40CV
600€/gpe/plus de 40CV
2018
CC du Pays de
Wissembourg
WISSEMBOURG
80
Non utilisée 2008
TERRAINS HIVERNAUX (EmS)
EPCI Période FORFAIT Dépôt de garantie Année de mise
en service
EMS STRASBOURG
BAGGERSEE
Régie directe EPCI 2.40 € / caravane 40€/emplacement
Autre terrain 2 €/caravane 30€/emplacement
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RECAPITULATIF DES POSSIBILITES DE RECOURS A LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE D'EVACUATION FORCEE (PAEF)
EVOLUTIONS APPORTEES A LA LOI DU 5 JUILLET 2000 PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 2018 RELATIVE A L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET A LA LUTTE CONTRE LES
INSTALLATIONS ILLICITES
LA MISE EN DEMEURE- EVACUATION FORCEE
Article 9. II de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
« II. - En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain
occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous
forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux
occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la Commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée en
violation du même arrêté du maire ou, s'il est compétent, du président de l'établissement public de coopération intercommunale prévu au I et de
nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées
au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain
dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de
prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d'amende.
II bis. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain
peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur
égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
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Les lois n°2017-86 du 27 janvier 2017 « Egalité et Citoyenneté » et n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à
la lutte contre les installations illicites, ont renforcé la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée (PAEF) prévue par
l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000.
PRINCIPE CONSTITUTIONNEL D'ALLER ET VENIR SUR LE TERRITOIRE
Une halte de 48 heures pour les personnes en résidences mobiles est autorisée et prévue par la loi. Les Communes, quels que soit leur taille, leur
statut, ou le contenu du schéma départemental d'accueil, sont donc soumises à une obligation d'accueil de courte durée (48h).
 Au-delà de ces 48 heures, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut engager des procédures visant leur
expulsion :
- procédure juridictionnelle de droit commun  soit devant le TA (domaine public) soit devant le TGI (domaine privé), y compris en référé
(pour les terrains privés)
- ou PAEF si les conditions (de conformité au SDAHGV et trouble à l'ordre public (sécurité -tranquillité ou salubrité, avéré) l'y autorisent.
EPCI EN RÈGLE AVEC LE SDAHGV
Communes > 5000 habitants (inscrite au SDAHGV)
1. L'autorité compétente peut interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil par :
- Arrêté intercommunal si transfert de compétence des pouvoirs de police spéciale à l'EPCI
- Arrêté municipal si la commune a gardé le pouvoir de police lié au stationnement des résidences mobiles
2. Le maire ou le président de l'EPCI peut saisir le Préfet afin qu'il mette en demeure les occupant de quitter les lieux et d'avoir ainsi recours à
la PAEF.
 A condition qu'un trouble un trouble à l'ordre public (sécurité -tranquillité ou salubrité, avéré).
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Communes < 5000 habitants (non-inscrite au SDAHGV)
 L'autorité compétente prend un arrêté interdisant le stationnement de résidences mobiles en dehors des aires d'accueil (arrêté communal ou
intercommunal selon sa compétence).
 Pas besoin d'arrêté si l'EPCI n'a pas obligation au titre du SDAHGV.
 Le maire ou le président de l'EPCI peut demander le recours à la PAEF dans le cas de stationnements illicites dans une zone interdite inscrite
dans le document d'urbanisme ou provoquant un trouble à l'ordre public (sécurité -tranquillité ou salubrité, avéré)
EPCI EN NON-CONFORMITÉ AVEC LE SDAHGV
Communes > 5000 habitants n'ayant pas rempli leurs obligations au SDAHGV
 Pas de recours à la PAEF
 Possibilité de recours à la procédure d'expulsion de droit commun
Communes > 5000 habitants ayant rempli leurs obligations au SDAHGV
 Le maire peut interdire par arrêté le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil.
 Si un trouble à l'ordre public (sécurité -tranquillité ou salubrité, avéré) ait été constaté, le maire peut saisir le Préfet afin qu'il mette en
demeure les occupant de quitter les lieux et d'avoir ainsi recours à la PAEF.
Communes < 5000 habitants (non-inscrit au SDAHGV)
 Possibilité de recours à la PAEF
 Pas besoin d'arrêté si la Commune n'a pas obligation au titre du SDAHGV
 Possibilité de recours à la procédure d'expulsion de droit commun
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TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE DE STATIONNEMENT
GENS DU VOYAGE DANS LE BAS-RHIN
EPCI Compétence en matière de police
du stationnement gens du voyage
Eurométropole de Strasbourg EPCI
A l'exception de
Lampertheim
Lipsheim,
Niederhausbergen,
Oberschaeffolsheim,
Strasbourg
Wolfisheim
Communauté d'Agglomération de Haguenau Communes
Communauté de Communes de l'Alsace Bossue Communes
Communauté de Communes de la Basse Zorn Communes
Communauté de Communes du Canton d'Erstein EPCI
Communauté de Communes du Canton de Rosheim EPCI
Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre Communes
Communauté de Communes du Kochersberg EPCI
Communauté de Communes de Molsheim-Mutzig Communes
Communauté de Communes de la Mossig et du
Vignoble
Communes
Communauté de Communes de l'Outre Forêt Communes
Communauté de Communes du Pays de Barr EPCI
Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-
Les-Bains
Communes
Communauté de Communes du Pays Rhénan EPCI
Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile Communes
Communauté de Communes du Pays de Wissembourg Communes
Communauté de Communes du Pays de la Zorn EPCI
Communauté de Communes des Portes de Rosheim Communes
Communauté de Communes de la Plaine du Rhin Communes
Communauté de Communes de la Région de Saverne Communes
Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim Communes
Communauté de Communes de Sélestat Communes
Communauté de Communes de Sauer-
Pechelbronn
Communes
Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche EPCI
Communauté de Communes de la Vallée de Villé EPCI
 Quand le pouvoir de police du stationnement gens du voyage a été transféré à l'Etablissement
public de coopération intercommunale (EPCI), celui-ci peut prendre un arrêté interdisant le
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stationnement en dehors des équipements destinés à l'accueil des gens du voyage, à condition
qu'il soit en conformité avec le SDAHGV.
 Quand le pouvoir de police du stationnement gens du voyage a été conservé par la Commune,
c'est à celle-ci de prendre un arrêté interdisant le stationnement en dehors des équipements
destinés à l'accueil des gens du voyage, à condition qu'elle soit en conformité avec le SDAHGV.
 Quand un EPCI n'a pas d'obligation au titre du SDAHGV, ou quand une commune fait partie d'un
EPCI qui n'a pas d'obligation au titre du SDAHGV, il n'est pas nécessaire de prendre un arrêté pour
obtenir la PAEF en cas de troubles à l'ordre public, à la tranquillité ou à la salubrité.
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.
D
-
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
·Direction départementale
des territoires
mettant en demeure la communauté de communes du Pays de Barr
de régulariser sa situation administrative sur la commune de Barr en application des articles
L214-1 et suivants du code de l'environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU Le code de l'environnement et notamment:
• les articles L.211-1 et L.211- 2 ayant pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en
eau ;
• l'article L. 214-3 relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration ;
' .
les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'article L.214-3;
• l'article L.171-7 relatifs aux sanctions admini�tratives ;
VU le porter à connaissance « risque inondation » du bassin versant de l'Ehn, de l'Andlau et de· la Scheer
du 27 juin 2024 notifié aux collectivités le 22 juillet 2024;
VU le contrôle en date du 19 juin 2025 sur la parcelle 192 section 11 de la commune de Barr, ayant conduit
à dresser un rapport de manquement en date du 19 juin 2025 transmis par courrier recommandé avec
accusé de réception à la communauté de communes du Pays de Barr (CCPB) en date du 27 juin 2025;
VU les observations transmises par email le 30 juin 2025 par la CCPB ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 19 juin 2025, il a été constaté les faits suivants:
-l'aménagement d'une piste de chantier en remblai de 700 m.2 ;
- la modification du terrain sur une surface de 1800 m2 et le creusement d'un bassin de gestion des eaux
pluviales de 350 m2 ;
-l'aménagement d'un remblai en prévision du futur pump -track sur 2300 m2.
Ces travaux de terrassement conduisant à un remblai strict en zone inondable évalué à 3000 m2.
CONSIDÉRANT que le site des travaux du pumptrack est situé en zone inondable soumise à un aléa faible
d'après le porter à connaissance visé ci-dessus;
CONSIDÉRANT que les travaux constatés lors de la visite du 19 juin 2025 relèvent du regIme
d'autorisation ou de déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement,
selon la nomenclature précisée par l'article R. 214-1 de ce même code et notamment la rubrique 3.2.2.0;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont été réalisés en violation des dispositions des articles L.214-1 et
suivants du code de l'environnement et que les impacts sont déjà réalisés ;
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CONSIDÉRANT que l'article L171-7 prévoit en pareil cas que I'autorité administrative met en demeure lemaître d'ouvrage des travaux de régulariser sa situation, le cas échéant en assortissant cette mise endemeure de mesures conservatoires ;
SUR PROPOSITION du pôle Coordination et Appui aux Territoires du Service Environnement et Risquesde la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Contrevenant et nature de la mise en demeure
La Communauté de Communes du Pays de Barr, 57 rue de la Kirneck 67140 BARR représenté par M.Claude HAULLER, président de la CCPB, est mise en demeure de régulariser la situation administrative duprojet de Pumptrack en travaux sis sur la commune de Barr, soit en déposant une demande derégularisation en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, soit en remettant à l'étatinitial le terrain faisant l'objet de l'irrégularité, conformément aux dispositions des articles L.214-1 etsuivants du code de l'environnement.
Dans le cas d'une demande de régularisation par le dépôt d'une déclaration loi sur I'eau, ce dossier devraintégrer une proposition de compensation des zones soustraites au champ d'expansion des crues et seraconforme aux dispositions précisées par les articles R.214-1 et suivants du code de l'environnement. Ilappartiendra au pétitionnaire de vérifier la situation de son dossier au regard des autres rubriques de lanomenclature annexée à ce même article. Il sera déposé selon le dispositif de téléprocédure pour lesdossiers de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) via le lien suivanthttps://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929
La Communauté de Communes du Pays de Barr est informée que la régularisation ou cessation de lasituation irrégulière sera effective à la date de notification de l'accord de l'autorité administrative audossier de régularisation proposé.
ARTICLE 2 : Délai de mise en œuvre
La mise en conformité (régularisation ou remise en état) devra être effective au plus tard dans un délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Remise en état
Si à l'issue du délai mentionné à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de l'article 1 du présentarrété ne sont pas mises en œuvre en totalité, ou si la demande d'autorisation est rejetée, ou s'il est faitopposition à la déclaration, le contrevenant procède à la remise en état à savoir: enlèvement del'intégralité des remblais apportés sur ladite parcelle afin de retrouver l'altimétrie initiale, et re-végétalisation de la parcelle.
Un contrôle de vérification permet d'attester de cette remise en état.
ARTICLE 4 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, la Communautéde Communes du Pays de Barr est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dansles conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes,exécution d'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par lesarticles L. 173-1 et suivants du même code.
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ARTICLE 5 : Notification, publicité
Le présent arrété est notifié à la Communauté de Communes du Pays de Barr représenté par M. ClaudeHAULLER, président de la CCPB, 57 rue de la Kirneck 67140 Barr.
En vue de l'information des tiers :
* il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Bas-Rhin; une copie en est déposée en mairie de Barr, et peut y être consultée ;* Un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.« il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Bas-Rhin pendant une duréeminimale de deux mois.
ARTICLE 6: Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justiceadministrative (CJA), la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification (ou de sa publication) :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecours
https://telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du signataire de la décision) ouhiérarchique . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence deI'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable - peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
ARTICLE 7 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
Monsieur le maire de la commune de Barr,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 410410205
Pour le Préfet, par délégation
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Direction départementale
des territoires
portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages de l'eau
dans le département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L 211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L. 2212-2 et L.2212-5;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du-23 juin 2021
et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
VU l'instruction du 16 mai 2023 du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
relative à la gestion de la sécheresse ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Rhin approuvé par le
Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Ill-Nappe-Rhin approuvé par le Préfet de la
Région Alsace et du Bas-Rhin, et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Giessen-Liepvrette approuvé le 13 avril 2016;
VU l'arrêté d'orientation du 8 avril 2025 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Rhiri-Meuse ;
VU l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant un cadre de mise en œuvre de mesures de limitation
ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire au titre de la Loi sur l'Eau au
bénéfice du Syndicat des lrrigants du Ried du Sud à prélever de l'eau dans certains cours d'eau du
département pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025;
CONSIDERANT le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDERANT les valeurs des débits relevés aux différentes stations de références sur le département du
Bas-Rhin et les seuils définis dans l'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique sur les zones d'alerte du département, et notamment la faiblesse
des débits de certains cours d'eau publiés dans le Bulletin de Suivi des Étiages de la DREAL Grand
Est n°12 paru le 22 juillet 2025, ainsi que les prévisions météorologiques ;
CONSIDERANT que des mesures de restriction solidaires des usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité, de la salubrité publique et
de la protection des milieux aquatiques et de la ressource en eau ;
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêté
Le présent arrété définit le niveau de gravité par zones d'alerte lié à l'état des ressources en eauxsuperficielles et souterraines du département du Bas-Rhin.
uq VIGILANC
SARRE x
LAUTER, SAUER, MODER, ZORN X
BRUCHE, MOSSIG, EHN, ANDLAU, GIESSEN ET x
LIEPVRETTE
ILL AVAL Non concerné
RHIN x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR| — NORD x
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR2 — xCENTRE/PLATEAU
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR3 — Neit 1sCENTRE/ILLWALD e
RIED CENTRE ALSACE, SECTEUR4 — SUD xEST/BLIND
La liste des communes associées à chaque niveau d'alerte est précisée à I'annexe 1. Une commune peutêtre concernée par plusieurs zones d'alerte lorsqu'elle est située sur plusieurs bassins versants
hydrographiques.
ARTICLE 2 : Période de validité
Les mesures de restrictions d'usage de I'eau sont applicables à compter de la date de publication du présentarrêté, et pour une période allant jusqu'au 31 octobre 2025.
Elles pourront être renforcées, prolongées ou abrogées en tant que de besoin en fonction de la situation
météorologique et hydrologique.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral en date du 18/07/2025 portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages del'eau dans le département du Bas-Rhin est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
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ARTICLE 4 : Mesures de restriction des usages de l'eau
L'arrêté interdépartemental du 08 juin 2023 fixant le cadre de mise en ceuvre des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de I'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en périodede sécheresse est disponible sur le site de la préfecture :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement/L SE-L oi-sur-l-Eau-Secheresse/Gestion-de-la-secheresse/Arrete-cadre-interdepartemental-du-08-juin-2023/Arrete-cadre-interdepartemental-secheresse-du-08-juin-2023
Ces mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour chaque niveau de gravitésont rappelées en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque usager de la ressource en eau (particulier, collectivité, entreprise et exploitant agricole) peutégalement consulter les restrictions qui s'appliquent aux différents usages dans sa localité sur le site internetVigiEau: https://vigieau.gouv.fr/ .
VigiEau permet également à chaque usager de rester informé de la situation sécheresse sur son territoire ens'abonnant gratuitement aux alertes mails.
ARTICLE 5 : Contrôles et sanctions
Les agents mentionnés à l'article L 172-4 du code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par l'articleL. 172-5 du Code de I'environnement.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à des amendes, jusqu'à 1 500 euros pour lespersonnes physiques, encourues pour les contraventions de la 5e classe (art 131-13-5° du Code pénal) quipeuvent.s'appliquer de maniére cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction estconstatée. En application de l'article 31-41 du Code Pénal, ce montant peut étre porté au quintuple s'agissantdes personnes morales, soit 7 500 euros.La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celles des personnes physiques (art. 121-2 al. 3du Code pénal).
Cette sanction peut également être accompagnée, le cas échéant, d'une mise en demeure prévue par l'articleL 171-8 du Code de I'Environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose lecontrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L.173-1-I1 du code de I'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000 €d'amende).
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Cettepublication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant la durée de validité.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture (https:/www.bas-rhin.gouv.fr/).
Le présent arrêté est également consultable sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/)
ARTICLE 7: Voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (par courrieradressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou via l'application télérecourshttps://telerecours.fr) ;
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de « Monsieur le Préfet du Bas-Rhin — CitéAdministrative Gaujot, 14 Rue du Maréchal Juin CS 50016, 67084 Strasbourg Cedex » ou hiérarchiqueauprès de « Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 92055 laDéfense». Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de
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l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable —peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-
dessus.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site : https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Territorial Nord-Est de Voies Navigables de France
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
La Déléguée Territoriale du Bas-Rhin de I''Agence Régionale de Santé,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin,
Le Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 22 JUIL. 2025
Le Préfet
Monsieur Jacques WITKOWSKI
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Annexe 1 : liste des communes par zone d'alerte
Zon 'alerte Sarre (pour le Bas-RI
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ADAMSWILLER [67002]ALTWILLER [67009]ASSWILLER [67013]BAERENDORF [67017]BERG [67029]BETTWILLER [67036]BISSERT [67047]BURBACH [67070]BUTTEN [67072]DEHLINGEN [67088]DIEDENDORF [67091]DIEMERINGEN [67095]DOMFESSEL [67099]DRULINGEN [67105]DURSTEL [67111]ESCHWILLER [67134]EYWILLER [67136]
GOERLINGEN [67159]GUNGWILLER [67178]HARSKIRCHEN [67183]HERBITZHEIM [67191]HINSBOURG [67198]HINSINGEN [67199]HIRSCHLAND [67201]KESKASTEL [67234]KIRRBERG [67241]LA PETITE-PIERRE [67371]LORENTZEN [67274]MACKWILLER [67278]OERMINGEN [67355]OTTWILLER [67369]PETERSBACH [67370]PUBERG [67381]RATZWILLER [67385]
RAUWILLER [67386]REXINGEN [67396]RIMSDORF [67401]SARRE-UNION [67434]SARREWERDEN [67435]SCHOPPERTEN [67456]SIEWILLER [67467]SILTZHEIM [67468]STRUTH [67483]THAL-DRULINGEN [67488]TIEFFENBACH [67491]VOELLERDINGEN [67508]VOLKSBERG [67509]WALDHAMBACH [67514WEISLINGEN [67522]WEYER [67528]WOLFSKIRCHEN [67552]FROHMUHL [67148]
Zone d'alerte Lauter, Sauer, Moder, Zorn
ALTECKENDORF [67005] SCHIRRHEIN [67240] WALBOURG [67511]ALTENHEIM [67006]ASCHBACH [67012]BATZENDORF [67023]BEINHEIM [67025]BERNOLSHEIM [67033]BERSTETT [67034]BERSTHEIM [67035]BETSCHDORF [67339]BIBLISHEIM [67037]BIETLENHEIM [67038]BILWISHEIM [67039]BISCHHEIM [67043]BISCHHOLTZ [67044]BISCHWILLER [67046]BITSCHHOFFEN [67048]BOSSELSHAUSEN [67057]BOSSENDORF [67058]BOUXWILLER [67061]BRUMATH [67067]BUHL [67069]BUST [67071]BUSWILLER [67068]CLEEBOURG [67074]CLIMBACH [67075]CROETTWILLER [67079]DALHUNDEN [67082]DAMBACH [67083]DAUENDORF [67087]DETTWILLER [67089]
SCHIRRHOFFEN [67240]SCHLEITHAL [67451]SCHNERSHEIM [67452]SCHOENBOURG [67454]SCHOENENBOURG [67455]FURDENHEIM [67150]GAMBSHEIM [67151]GEISWILLER-ZOEBERSDORF [67153]GEUDERTHEIM [67156]GOERSDORF [67160]GOTTENHOUSE [67161]GOTTESHEIM [67162]GOUGENHEIM [67163]GRASSENDORF [67166]GRIES [67240]GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL [67173]GUMBRECHTSHOFFEN [67174]GUNDERSHOFFEN [67176]GUNSTETT [67177]HAEGEN [67179]HAGUENAU [67180]HANDSCHUHEIM [67181]HATTEN [67184]HATTMATT [67185]HEGENEY [67186]HENGWILLER [67190]HERRLISHEIM [67194]HOCHFELDEN [67202]HOCHSTETT [67203]
WALDOLWISHEIM [67515]WALTENHEIM-SUR-ZORN [67516]WEINBOURG [67521]WEITBRUCH [67523]WEITERSWILLER [67524]WESTHOUSE-MARMOUTIER [67527]WEYERSHEIM [67529]WICKERSHEIM-WILSHAUSEN[67530]WILLGOTTHEIM [67532]OTTERSTHAL [67366]WILWISHEIM [67534]LAUTERBOURG [67261]LA PETITE-PIERRE [67371]LEMBACH [67263]LEUTENHEIM [67264]LICHTENBERG [67265]LITTENHEIM [67269]LIXHAUSEN [67270]LOBSANN [67271]LOCHWILLER [67272]LOHR [67273]LUPSTEIN [67275]MAENNOLSHEIM [67279]MARMOUTIER [67283]MELSHEIM [67287]MEMMELSHOFFEN [67288]MENCHHOFFEN [67289]MERKWILLER-PECHELBRONN
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
DIEFFENBACH-LES-WOERTH [67093]DIMBSTHAL [67096]DINGSHEIM [67097]DONNENHEIM [67100]DOSSENHEIM-KOCHERSBERG[67102]DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL [67103]DRACHENBRONN-BIRLENBACH[67104]DRUSENHEIM [67106]DUNTZENHEIM [67107]DURNINGEN [67109]DURRENBACH [67110]EBERBACH-SELTZ [67113]ECKARTSWILLER [67117]ECKWERSHEIM [67119]ENGWILLER [67123]ERCKARTSWILLER [67126]ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE [67129]ESCHBACH [67132]ESCHBOURG [67133]ETTENDORF [67135]FESSENHEIM-LE-BAS [67138]FORSTFELD [67140]FORSTHEIM [67141]FORT-LOUIS [67142]FRIEDOLSHEIM [67145]FROESCHWILLER [67147]FURCHHAUSEN [67149]OTTERSWILLER [67367]PFALZWEYER [67373]PFULGRIESHEIM [67375]PREUSCHDORF [67379]PRINTZHEIM [67380]QUATZENHEIM [67382]RANGEN [67383]REICHSHOFFEN [67388]REICHSTETT [67389]REINHARDSMUNSTER [67391]REIPERTSWILLER [67392]RETSCHWILLER [67250]REUTENBOURG [67395]RIEDSELTZ [67400]RINGENDORF [67403]RITTERSHOFFEN [67404]ROESCHWOOG [67405]ROHR [67406]ROHRWILLER [67407ROPPENHEIM [67409]ROSTEIG [67413]ROTHBACH [67415]ROTT [67416]ROTTELSHEIM [67417]ROUNTZENHEIM-AUENHEIM [67418]SAESSOLSHEIM [67423]SAINT-JEAN-SAVERNE [67425]SALMBACH [67432]SAVERNE [67437]SCHAFFHOUSE-PRÈS-SELTZ [67440]SCHALKENDORF [67441]SCHEIBENHARD [67443]SCHERLENHEIM [67444]SCHILLERSDORF [67446]
HOENHEIM [67204]HOERDT [67205]HOFFEN [67206]HOHFRANKENHEIM [67209]HUNSPACH [67213]HURTIGHEIM [67214]HUTTENDORF [67215]INGENHEIM [67220]INGOLSHEIM [67221]INGWILLER [67222]ISSENHAUSEN [67225]ITTENHEIM [67226]KALTENHOUSE [67230]KAUFFENHEIM [67231]KEFFENACH [67232]KESSELDORF [67235]KIENHEIM [67236]KILSTETT [67237]KINDWILLER [67238]KIRRWILLER [67242]KLEINGOEFT [67244]KNOERSHEIM [67245]KRAUTWILLER [67249]KRIEGSHEIM [67250]KURTZENHOUSE [67252]KUTTOLSHEIM [67253]KUTZENHAUSEN [67254]LA WANTZENAU [67519]LAMPERTHEIM [67256]LAMPERTSLOCH [67257]LANDERSHEIM [67258]LANGENSOULTZBACH [67259]LAUBACH [67260]SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER[67458]SCHWENHEIM [67459]SCHWINDRATZHEIM [67460]SEEBACH [67351]SELTZ [67463]SESSENHEIM [67465]SIEGEN [67466]SOUFFELWEYERSHEIM [67471]SOUFFLENHEIM [67472]SOULTZ-SOUS-FORÊTS [67474]SPARSBACH [67475]STATTMATTEN [67476]STEINBOURG [67478]STEINSELTZ [67479]STRASBOURG [67482]STUNDWILLER [67484]STUTZHEIM-OFFENHEIM [67370]SURBOURG [67487]THAL-MARMOUTIER [67489]TRIMBACH [67494]TRUCHTERSHEIM [67495]UHLWILLER [67497]UHRWILLER [67498]UTTENHOFFEN [67502]UTTWILLER [67503]VAL-DE-MODER [67372]VENDENHEIM [67506]WAHLENHEIM [67510]
[67290]MERTZWILLER [67291]MIETESHEIM [67292]MINVERSHEIM [67293]MITTELSCHAEFFOLSHEIM [67298]MOMMENHEIM [67301]MONSWILLER [67302]MORSBRONN-LES-BAINS [67303]MORSCHWILLER [67304]MOTHERN [67305]MULHAUSEN [67307]MUNCHHAUSEN [67308]MUNDOLSHEIM [67309]MUTZENHOUSE [67312]NEEWILLER-PRÂ "S-LAUTERBOURG[67315]NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM [67228]NEUHAEUSEL [67319]NEUWILLER-LES-SAVERNE [67322]NIEDERBRONN-LES-BAINS [67324]NIEDERHAUSBERGEN [67326]NIEDERLAUTERBACH [67327]NIEDERMODERN [67328]NIEDERROEDERN [67330]NIEDERSCHAEFFOLSHEIM [67331]NIEDERSOULTZBACH [67333]NIEDERSTEINBACH [67334]NORDHEIM [67335]OBERBRONN [67340]OBERDORF-SPACHBACH [67341]OBERHOFFEN-LÈS-WISSEMBOURG[67344]OBERHOFFEN-SUR-MODER [67345]OBERLAUTERBACH [67346]OBERMODERN-ZUTZENDORF[67347]OBERROEDERN [67349]OBERSOULTZBACH [67352]OBERSTEINBACH [67353]OFFENDORF [67356]OFFWILLER [67358]OHLUNGEN [67359]OLWISHEIM [67361]WIMMENAU [67535]WINDSTEIN [67536]WINGEN [67537]WINGEN-SUR-MODER [67538]WINGERSHEIM LES QUATRE BANS[67539]WINTERSHOUSE [67540]WINTZENBACH [67541]WINTZENHEIM-KOCHERSBERG[67542]WISSEMBOURG [67544]WITTERSHEIM [67546]WIWERSHEIM [67548]WOERTH [67550]WOLSCHHEIM [67553]ZEHNACKER [67555]ZEINHEIM [67556]ZINSWILLER [67558]ZITTERSHEIM [67559]
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Zone d'alerte Bruche, Mossig, Ehn, Andlau, Giessen, Liepvrette (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ACHENHEIM [67001]ALBE [67003]ALTORF [67008]ANDLAU [67010]AVOLSHEIM [67016]BALBRONN [67018]BAREMBACH [67020]BARR [67021]BASSEMBERG [67022]BELLEFOSSE [67026]BELMONT [67027]BERGBIETEN [67030]BERNARDSWILLER [67031]BERNARDVILLE [67032]BISCHOFFSHEIM [67045]BLAESHEIM [67049]BLANCHERUPT [67050]BLIENSCHWILLER [67051]BOERSCH [67052]BOLSENHEIM [67054]BOURG-BRUCHE [67059]BOURGHEIM [67060]BREITENAU [67062]BREITENBACH [67063]BREUSCHWICKERSHEIM [67065]CHÂTENOIS 67073COLROY-LA-ROCHE [67077]COSSWILLER [67076]CRASTATT [67078]DACHSTEIN [67080]DAHLENHEIM [67081]DAMBACH-LA-VILLE [67084]DANGOLSHEIM [67085]DIEFFENBACH-AU-VAL [67092]DIEFFENTHAL [67094]DIMBSTHAL [67096]DINSHEIM-SUR-BRUCHE [67098]
DORLISHEIM [67101]DUPPIGHEIM [67108]DUTTLENHEIM [67112]EBERSHEIM [67115]ECKBOLSHEIM [67118]EICHHOFFEN [67120]ENTZHEIM [67124]EPFIG [67125]ERGERSHEIM [67127]ERNOLSHEIM-BRUCHE [67112]ERSTEIN [67130]FEGERSHEIM [67137]FLEXBOURG [67139]FOUCHY [67143]FOUDAY [67144]
GEISPOLSHEIM [67152]GERTWILLER [67155]GOXWILLER [67164]GRANDFONTAINE [67165]GRENDELBRUCH [67167]GRESSWILLER [67168]GRIESHEIM-PRÈS-MOLSHEIM [67172]HANGENBIETEN [67182]HEILIGENBERG [67188]HEILIGENSTEIN [67189]HINDISHEIM [67197]HIPSHEIM [67200]HOHENGOEFT [67208]HOLTZHEIM [67212]HUTTENHEIM [67216]ICHTRATZHEIM [67217]INNENHEIM [67212]ITTERSWILLER [67227]JETTERSWILLER [67229]KERTZFELD [67233]KINTZHEIM [67239]KIRCHHEIM [67240]KOGENHEIM [67246]KOLBSHEIM [67247]KRAUTERGERSHEIM [67248]LA BROQUE [67066]LA VANCELLE [67505]LALAYE [67255]LE HOHWALD [67210]LIMERSHEIM [67266]LINGOLSHEIM [67267]LIPSHEIM [67268]LUTZELHOUSE [67276]MAISONSGOUTTE [67280]MARLENHEIM [67282]MEISTRATZHEIM [67286]MITTELBERGHEIM [67295]MOLLKIRCH [67299]MOLSHEIM [67300]MUHLBACH-SUR-BRUCHE [67306]MUTZIG [67313]NATZWILLER [67314]NEUBOIS [67317]NEUVE-EGLISE [67320]NEUVILLER-LA-ROCHE [67321]NIEDERHASLACH [67325]NIEDERNAI [67329]NORDHEIM [67335]NORDHOUSE [67336]NOTHALTEN [67337]OBERHASLACH [67342]OBERNAI [67348]
OBERSCHAEFFOLSHEIM [67350]ODRATZHEIM [67354]ORSCHWILLER [67362]OSTHOFFEN [67363]OTTROTT [67368]PLAINE [67377]RANRUPT [67384]REICHSFELD [67387]ROMANSWILLER [67408]ROSENWILLER [67410]ROSHEIM [67411]ROTHAU [67414]RUSS [67420]SAÂLES [67421]SAINT-BLAISE-LA-ROCHE [67424]SAINT-MARTIN [67426]SAINT-MAURICE [67427]SAINT-NABOR [67428]SAINT-PIERRE [67429]SAINT-PIERRE-BOIS [67430]SAULXURES [67436]SCHAEFFERSHEIM [67438]SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT[67442]SCHERWILLER [67445]SCHIRMECK [67448]SERMERSHEIM [67464]SOLBACH [67470]SOMMERAU [67004]SOULTZ-LES-BAINS [67473]STEIGE [67477]STILL [67480]STOTZHEIM [67481]THANVILLÉ [67490]TRAENHEIM [67492]TRIEMBACH-AU-VAL [67493]URBEIS [67499]URMATT [67500]UTTENHEIM [67501]VALFF [67504]VILLÉ [67507]WALDERSBACH [67513]WANGEN [67517]WANGENBOURG-ENGENTHAL [67122]WASSELONNE [67520]WESTHOFFEN [67525]WESTHOUSE [67526]WILDERSBACH [67531]WISCHES [67543]WOLFISHEIM [67551]WOLXHEIM [67554]ZELLWILLER [67557]
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NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BEINHEIM [67025]BENFELD [67028]BINDERNHEIM [67040]BISCHHEIM [67043]BOESENBIESEN [67053]BOOFZHEIM [67055]BOOTZHEIM [67056]DAUBENSAND [67086]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]ECKBOLSHEIM [67118]ELSENHEIM [67121]ENTZHEIM [67124]ERSTEIN [67130]ESCHAU [67131]FEGERSHEIM [67137]FRIESENHEIM [67146]GAMBSHEIM [67151]
GEISPOLSHEIM [67152]GERSTHEIM [67154]HEIDOLSHEIM [67187]HERBSHEIM [67192]HESSENHEIM [67195]HILSENHEIM [67196]HIPSHEIM [67200]HUTTENHEIM [67216]ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [67218]KOGENHEIM [67246]LA WANTZENAU [67519]LINGOLSHEIM [67267]MACKENHEIM [67277]MARCKOLSHEIM [67281]MATZENHEIM [67285]MITTELHAUSBERGEN [67296]MUSSIG [67310]MUTTERSHOLTZ [67311]NORDHOUSE [67336]OBENHEIM [67338]OBERHAUSBERGEN [67343]
OFFENDORF [67356]OHNENHEIM [67360]OSTHOUSE [67364]OSTWALD [67365]PLOBSHEIM [67378]RHINAU [67397]RICHTOLSHEIM [67398]ROSSFELD [67412]SELESTAT [67462]SAASENHEIM [67422]SAND [67433]SCHILTIGHEIM [67447]SCHOENAU [67453]SCHWOBSHEIM [67461]SERMERSHEIM [67464]STRASBOURG [67482]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]WOLFISHEIM [67551]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 1 (pour le Bas-Rhin)
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BENFELD [67028]BOOFZHEIM [67055]EBERSMUNSTER [67116]ERSTEIN [67130]FRIESENHEIM [67146]GERSTHEIM [67154]
HERBSHEIM [67192]HILSENHEIM [67196]HUTTENHEIM [67216]KOGENHEIM [67246]MATZENHEIM [67285]OBENHEIM [67338]
OSTHOUSE [67364]ROSSFELD [67412]SAND [67433]SERMERSHEIM [67464]WITTERNHEIM [67545]
Zone d'alerte pour | eaux st terraines Ried centre Alsace — secteur 2 (pour le Bas-Rhin'
NOM [code INSEE] NOM [code INSEE] NOM [code INSEE]
BALDENHEIM [67019]BINDERNHEIM [67040]BOESENBIESEN [67053]DIEBOLSHEIM [67090]EBERSHEIM [67115]EBERSMUNSTER [67116]
FRIESENHEIM [67146]HILSENHEIM [67196]KOGENHEIM [67246]MUTTERSHOLTZ [67311]SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]
SELESTAT [67462]SERMERSHEIM [67464]SUNDHOUSE [67486]WITTERNHEIM [67545]WITTISHEIM [67547]
Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 3 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ARTOLSHEIM [67011]BALDENHEIM [67019]BOESENBIESEN [67053]HEIDOLSHEIM [67187]HESSENHEIM [67195]MACKENHEIM [67277]
MARCKOLSHEIM [67281]MUSSIG [67310]OHNENHEIM [67360]ORSCHWILLER [67362]RICHTOLSHEIM [67398]
SAASENHEIM [67422]SCHWOBSHEIM [67461]SÉLESTAT [67462]SUNDHOUSE [67486]WITTISHEIM [67547]
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Zone d'alerte pour les eaux souterraines Ried centre Alsace - secteur 4 (pour le Bas-Rhin)
NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE] NOM [CODE INSEE]
ELSENHEIM [67121] OHNENHEIM [67360] SÉLESTAT [67462]MARCKOLSHEIM [67281]
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Annexe 2 : les mesures de restrictions selon le niveau de gravité
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C=Collectivité, A = Exploitant agricole
Usage Vigilance
Arrosage des pelouses, espacesverts et massifs fleuris en pleineterre ou en contenants divers (pots,bacs, jardinières, ...)
Alerte
renforcée Crise
Arrosage interdit
Arrosage des jardins potagers
Arrosage des terrains de sport
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024
sauf pour lesarbres et arbustespeAl::îsg?ntd:rîfit plantés en pleineInterdiction horaire | Interdiction horaire | 91 debuls | Xde 10h à 18h de 8h à 20h pour (de 20h à 8hles autres usages « )
Tousprélévements enriviére interdits
Interdiction horaire
Interdiction horaire | Interdiction horaire | 9¢ 8h à 20hde 10h à 18h de 8h à 20h Arrosage
Arrosage Arrosage r::Œ:{,":: 'pîr xuniquement à uniquement à goutte à gouttel'arrosoir ou par l'arrosoir ou par et interdit sigoutte à goutte goutte à goutte prélèvement en
rivière
Interdit
Sensibiliser (sauf arrosage del'ensemble des manière réduiteusagers de 'eau au maximum etaux règles de bon dans le respectusage et - des limitationsd'économie de la tl ; ot " horaires de l'alerteInterdiction horaire | Interdiction horaireressource en eau de 10h à 18h de 8h à 20h venfo;:ée pourles | X
rrains
d'entraînement oude compétition àenjeu national ouinternational, saufen cas de pénurieen eau potable)
Interdit
Les greens, pourront toutefoisInterditInterdit d'arroser | sauf les « green et i:fi":':z';':tde 8h à 20h de départs » pénurie d'eaufaçon à diminuer Pasbis pä unla consommation Réduction des 'airrosage. :: réduitd'eau sur le consommations al?slri ictvolume d'au moins 60 % ihebdomadaire de | par nterdiction | "acessare » entie15230% d'arroser les se I Xfairways 7ÿ/7 118 pourra pasUn registre de représenter plusprélèvement devra | Unregistrede | 30 % des voumesêtre rempli prélèvement devra cthebdomadairement être remplipour l'irigation | hebdomadairement | Un registre depour l'irigation | Prélèvement devraêtre remplihebdomadairementpour l'irrigation
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Usage
Remplissage et vidange des pis-cines ou spas privés de plus de 1o
Remplissage des piscines et spasdes établissements recevant dupublic
Vidange des piscines et spas desétablissements recevant du pu-blic après neutralisation duchlore
Alimentation des fontaines pu-bliques et privées d'ornement
Lavage des véhicules
Nettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfaces imper-méabilisées
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eauaux régles de bonusage etd'économie de la
ressource en eau
renforcée
Interdiction de remplissage saufremise à niveau et premiére mise en eau
xploitant agricole
si le chantier avait débuté avant les Interdictionpremières restrictions et après accord dugestionnaire du réseau AEP
Interdiction saufAutorisé sous réserve de l'accord du apport d'eau neuvegestionnaire du réseau AEP quotidien fixé parla réglementationet après accord dugestionnaire duréseau AEP
Sensibiliserl'ensemble desusagers de l'eau Interdiction de rejeter dans les coursaux règles de bon d'eau sauf autorisation préfectorale.usage et Privilégier les vidanges par infiltrationd'économie de la dans le sol
ressource en eau
Arrét des fontainespubliques etArrêt des fontaines publiques et privées | privées en circuiten circuit ouvert dans la mesure où cela ouvert dans laest techniquement possible, les mesure où cela estprélèvements sont régis par les techniquementdifférentes dispositions de l'arrêté possible, lesprélèvements sontinterdits
Interdiction totale
Interdiction sauf dans les stations eaut Erporatprofessionnelles sur les pistes équipées sanitairede haute pmss!m_'l ou de système de Un affichage derecyclage (minimum 70 % d'eau l'arrêté facilementrecyclée) ou portique programmé ECOsur ouverture partielle visible du publicdevra étre réalisédans chaquestation de lavage
Interdiction sauf si réalisé par unecollectivité ou une entreprise denettoyage professionnel
Interdictionsauf impératifsani ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ou uneentreprise denettoyageprofessionnel
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Légende des usagers
Usage
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)
Tout exploitant d'installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) met en place une organisation qui luipermet de suivre l'évolution de l'état de la ressource au droit deson site
Le registre de prélèvement prévu par le code del'environnement devra être rempli hebdomadairement et mis àdisposition des services de contrôle
Les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eausur site :- pour les usages non liés au process industriel, notammentl'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries etbâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires,l'exploitant doit se conformer aux dispositions définies dans leprésent arrêté ;- pour les usages liés au process industriel, l'exploitant doit seconformer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion dela ressource en eau prévues dans l'arrêté préfectoral
Installations de production d'élec-tricité d'origine nucléaire, hydrau-lique, et thermique à flamme, vi-sées dans le code de l'énergie,qui garantissent, dans le respectde l'intérêt général, l'approvision-nement en électricité sur l'en-semble du territoire National
- pour les centres nucléaires de production d'électricité,modification temporaire des modalités de prélèvement et deconsommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/oulimites de rejet dans l'environnement des effluents liquides encas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité desûreté nucléaire (appelées décision "Modalités" et décisionLimites") homologuées par le Ministère chargé del'environnement
- pour les installations thermiques à flamme, les prélèvementsd'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou auxopérations de maintenance restent autorisées, sauf sidispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- pour les installations hydroélectriques, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou àla délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou desmilieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité,dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointeou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de I'Environnement.
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AlerteUsage Vigilance renfaicéé Crise
Bs m Ss Bas-Rhin : sedispositions Yéférer auxBas-Rhin : se spécifiques és stréférer aux relatives à la ':f aéfiv: eî Stdispositions gestion de la sestion de laspécifiques ressource en eau re:souree en éaurelatives à la prévues dans révues dansIrrigation par aspersion des gestion de la l'autorisation 'Ï autorisation Interditcultures a partir des cours d'eau ressource en eau administrative administrativeet nappes d'accompagnement prévues dansl'autorisation Haut-Rhin : interditadministrative î)sr:f murs;aeral: sauf tours d'oau
Haut-Rhin: chambre renforcés proposésautorisé d'agriculture "d._ stet validés par le . î. éc ce oservice en charge | _ ° alidés parde la police de service en_chargeTedtl de la police del'eau
Bas-Rhin :Interdit
Bas-Rhin : se Bas-Rhin : se Bas-Rhin : se sa":l"":'::à:ge 2référer aux référer aux référer aux roductiän dédispositions dispositions dispositions glifiques spécifiques spécifiques i %i relatives à la relatives à la relatives à la rboricubire otIrrigation des cultures à partir des i i culture de fruitsgestion de la gestion de la gestion de la Pncours d'eau et nappes d'accom- ressource en eau | ressource en eau | ressource eneau | '°"9S ui restentpagnement par système d'irriga: prévues dans prévues dans prévues dans ;"'"s'â." a'g'tion localisée (goutte à goutte, mi- | l'autorisation l'autorisation l'autorisation Bien elcro-aspersion, sprinkler par administrative administrative administrativeexemple) -Rhin - àHaut-Rhin: Haut-Rhin: HautRhin: | E tnautorisé autorisé autorisé 'Gulliires de
production de
semences,
arboriculture etcultures de fruits
rouges
Irrigation par submersion interdit
Mise en placed'une gestionL; volumétrique pourSensibiliser les prélèvements
J:,';Ï,;"::f:fu Mise en place d'une gestion volumétrique | Shocs & moins deIrrigation par aspersion des aux régles de bon | POUr les prélèvements situés à moins de | d'autre ": cucultures à partir de la nappe usage et 200m de part et d'autre des cours d'eau d'eau phréatiquesphréatique dans la zone d'alerte d'économie de la phréatiques à l'exception des 3 I'axgupfion esRied Centre Alsace ressource eneau | Prélèvements snuî_îlg moins de 1km de peéléveménis
9 % situés à moins deréduction du volume prélevé de 30 % 4km de Pl :
réduction duvolume prélevé de40%
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
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Usage
Ouvrage hydraulique
Remplissage/ vidange des plansd'eau
Travaux en cours d'eau
Stations d'épuration et systèmesd'assainissement
Rejets industriels (hors ICPE)
Navigation fluviale
ressource en eau
Optimisation des lachers des barrages réservoirs. .Interdiction des manœuvres rapides des vannes des ouvragesde retenue et de fonctionnement par éclusées.
Vidange,remplissage ouappoint (y comprisalimentation endérivation enInterdiction continu)sauf pour les usages commerciaux sous interditréserve d'autorisation du service de la sauf pour lespolice de l'eau usagescommerciaux sousréserved'autorisation duservice de lapolice de l'eau
Report des travaux
":'E' Is::;rr:s:: © | Report des travauxservice police de saut rrr TcLimitationau | TeaudelaDDT: | deraccorddsmaximumdes | -situation d'assec | leau d '|'° irisques de total plperturbation des | - pour des raisons | " s""";'à"hî ilmilieux aquatiques de sécurité f- pour des travaux | " po:r des raisonsautorisés le sécurité
n'impactant pas lecours d'eau
Report des opérations de maintenance en fin de période derestriction sauf:- en cas d'urgence (non programmable) et après accord duservice police de 'eau- travaux réalisés sans rejets au cours d'eau
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire I'objet delimitation, voire de suppression à l'appréciation du servicechargé de la police de l'eau
Privilégier leregroupement des -bateaux pour le Rî"m:ïpassage des :fiedués pour Interdiction deécluses l'alimentation des DréséyementMise en place de seneux Arrêt de larestrictions o navigation siadaptées et d ':;o...h"ms nécessairespécifiques selon 'enfoncement surles axes et les les biefs navigués
enjeux locaux
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fratemité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Direction départementale
des territoires
de dérogation à l'arrêté du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire de
prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité
saisonnière d'irrigation 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
• PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code Civil et notamment son article 644 ;
VU le Code Rural, notamment ses livres I et II.(nouveau);
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 à L.171-12, L.211-
1, L.216-4, L.214-1 à L.214-8, R.181-16 et suivants, R.211-5, R.211-6, R.211-66 à
R.211-70, R.214-1 et suivants;
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°
2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à
la gestion quantitative de la ressource en eau ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales ap­
plicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles
L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 visées dans le tableau annexé à l'article R.214-1;
VU l'arrêté cadre inter..:départemental des préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en
date du 08 juin 2023 relatif à la mise en place de principes communs de
vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque
de pénurie dans les bassins versants du Rhin Supérieur;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/103 du Préfet Coordonnateur de Bassin Rhin­
Meuse en date du 8 avril 2025, relatif à l'orientation. pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;
VU l'arrêté de la Préfète Coordonnatrice de Bassin en date 18 mars 2022 portant
approbation du S.D.A.G.E. Rhin - Meuse qui prévoit en particulier, dans la
disposition T4 - 01.5 - D1, que « tout prélèvement en eau de surface[. .. ], quel
qu'en soit l'usage faisant l'objet d'une au.torisation ou d'une déclaration au titre
du Code de l'Environnement, ne peut être accordé que si l'étude d'incidence
démontre que le nouveau prélèvement, voire la somme des prélèvements
existants sur le cours d'eau en question [. .. ] ne remet pas en cause le maintien au
minimum du dixième du module, voire le débit biologique minimum dans le
cours d'e�u en question " ;
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) III - Nappe - Rhinapprouvé par arrété des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en date du 1" juin2015 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Giessen -Liepvrette approuvé par arrêté des Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en datedu 13 avril 2016 ;
VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eaudans les cours d'eau du Bas-Rhin pour I'exercice de l'activité saisonnièred'irrigation 2025 ;
VU l'arrêté portant restriction ou interdiction temporaire de certains usages del'eau dans le département du Bas-Rhin en date du 18 juillet 2025, et enparticulier le maintien en « ALERTE RENFORCEE SECHERESSE » de la zoned'alerte « BRUCHE, EHN, ANDLAU, GIESSEN, LIEPVRETTE » ;
VU la demande reçue le 17 juillet 2025 déposée par le Syndicat des Irrigants duRied du Sud pour obtenir une adaptation des règles d'irrigation des culturesspéciales à partir des cours d'eau sur le bassin de la Mossig et de l'Andlau enrégime « d'alerte sécheresse » et « d'alerte renforcée sécheresse »;
CONSIDÉRANT le contexte hydrologique des bassins de la Mossig et de I'Andlauau 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'irriguer temporairement certaines culturesmaraîchères et arboricoles afin de ne pas porter atteinte à leur développement etde conserver l'équilibre économique des exploitations concernées ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires.
ARRETE
Article 1er : Dérogation
Les exploitants agricoles dont les noms et les informations relatives à l'irrigationfigurent en annexe 1 sont autorisés à déroger temporairement à l'arrêté du 15 mai2025 portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eaudu Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025.
Cette dérogation porte sur les prélèvements d'eau dans I'Andlau et ses affluentsainsi que la Mossig et ses affluents en situation d'« ALERTE » et d'« ALERTESECHERESSE» sur la zone d'alerte « BRUCHE, EHN, ANDLAU, GIESSEN,LIEPVRETTE ».
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Les bénéficiaires sont tenus de respecter les débits, les régles de gestions et lescultures qui bénéficieront du prélèvement en cours d'eau définis en annexe 1. Lecarnet de suivi des prélèvements doit être tenu à jour à chaque prélèvement.
Le Syndicat des Irrigants du Sud est tenu de s'assurer de la mise en place de toursd'eau par ses adhérents.
Article 2 : Durée et validité de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. Lorsque lebénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveaubénéficiaire devra en faire la déclaration au préfet.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 11 août 2025 inclus.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêtgénéral, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leurrégénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les exigences mentionnées àl'article L.211-1 du Code de l'Environnement, de la salubrité publique, de la policeet de la répartition des eaux, de modifier de manière temporaire ou définitivel''usage des avantages accordés par le présent arrêté, les bénéficiaires nepourraient prétendre à aucune indemnité.
Article 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de communiquer au préfet,par l'intermédiaire de leur mandataire, à la fin de chaque semaine de dérogation,le volume prélevé sur chaque point de prélèvement.
lls communiquent également au préfet, par l'intermédiaire de leur mandataire,dans le mois suivant la fin de la période de dérogation, une synthèse des volumesprélevés pendant la période de dérogation.
Article 4 : Dispositions techniques
Les dispositions techniques précisées par l'arrêté préfectoral du 15 mai 2025portant autorisation temporaire de prélèvement d'eau dans les cours d'eau du Bas-Rhin pour l'exercice de l'activité saisonnière d'irrigation 2025, restent inchangéesen dehors des dérogations précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Article 5 : Accés aux installations
L'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement esttenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.171-1 et L172-5 du Code de l'Environnement.
Article 6 : Prescriptions complémentaires
Des prescriptions complémentaires peuvent être imposées, par arrêté préfectoral,pour garantir les principes posés dans l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 7 : Responsabilité
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les responsabilités del'exploitant et de son mandataire (Syndicat des irrigants du Sud) serontpersonnellement engagées.
Article 8 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Notification
En cas de changement de domicile et faute pour le bénéficiaire de l'autorisationd'avoir fait connaître son nouveau domicile, toutes les notifications lui serontvalablement faites à la mairie de la commune du lieu de prélévement.
Article 10 : Délais et voies de recours
| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif deParis en application de I'article R181-50 du Code de I'environnement et R 811-1-3 ducode de justice administrative :
1° par les bénéficiaires dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de deuxmois à compter de :a) son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R.181-44 ;b) sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours àl'auteur dé la décision et au bénéficiaire de la décision.
Il- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux (Monsieur lePréfet du Bas Rhin, 5 Place de la République, 67073 Strasbourg) ou hiérarchique
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
(Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Ecologique, 92 055 LaDéfense) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication selon les cas mentionnés au point |. Ce recours administratif prolongede deux mois les délais mentionnés au point |. Le bénéficiaire de l'autorisation etl'auteur de la décision sont tenus informés d'un tel recours.
Ill- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au [ et Il, les tierspeuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente,à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contesterl'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code del'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réceptionde la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse estréputée -négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autoritécompétente fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues àl'article R.181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deuxmois-pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cettevoie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droitpublic autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismes dedroit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :» -la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et mise àla disposition du public pour information sur le site Internet de la préfecturedu Bas-Rhin pendant une durée d'au moins un mois ;- une copie de la présente autorisation est déposée dans toutes les mairiesconcernées ;- une copie de la présente autorisation est transmise aux CommissionsLocales de l'Eau des SAGE Ill-Nappe-Rhin et Giessen-Lièpvrette ;- un extrait de la présente autorisation sera affichée en mairie deSCHERWILLER (siège du syndicat pétitionnaire) ainsi que dans chaque mairieconcernée par un prélèvement pendant une durée minimale d'un mois.Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage du maireconcerné.
Article 12 : Exécution
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,les Maires des communes concernées,le Président du Syndicat des Irrigants du Ried du Sud,le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
le Chef de Service de I'Office Français de la Biodiversité, unité départementale duBas- Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 2 & JUiL..
Le préf
Jacqu itkowski
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
8/L
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
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Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités
ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière pourle centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et compétent à I'égard des agentsde la collectivité européenne d'Alsace
Le préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
vu la loi n°83-634 du 3 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale, notamment l'article 57 alinéas 2, 3, 4 ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'or-ganisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux em-plois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;
VU le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonction-naires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités localeset notammentson article 31;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet du
Bas-Rhin ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Bas-Rhin à compter du 11 mars 2024 ;
vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des médecins agréés de l'article 1 du décretn°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréées, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics etau régime de congés de maladie des fonctionnaires pour le département du Bas-Rhin ;
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
-2-
VU _ l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka CHABEAU enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin à comp-ter du 11 mars 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant modification de la composition du conseil
médical départemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonctionpublique territoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne
d'Alsace ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 23 mai 2025 portant liste des médecins membres du conseil médical dé-partemental du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature du préfet du Bas-Rhin àmadame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU _ la nouvelle désignation des représentants du personnel pour la catégorie B effectuée par courrierdu centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 08 juillet 2025, àprendre en considération à compter du 1¢ août 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin.
ARRÊTE
Article 1°: Le conseil médical départemental réuni en formation pléniére auprès du centre de gestionde la fonction publique du Bas-Rhin et compétent à I'égard des agents de la collectivité européenned'Alsace est modifié comme suit :
Titulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Président). le Docteur Patrick HASSLER. le Docteur Dominique MOCHEL
. le Docteur Jean-Martin DIENER. le Docteur Jacques ETTEDGUI. le Docteur Florent HERZOG. le. Docteur Frédéric MALOISELMme le Docteur Claudine MOELLINGERM. le Docteur Zine-Eddine MOURAHM. le Professeur Thierry PETITM. le Docteur Olivier RICATTEM. le Professeur Jean SIBILIAM. le Docteur Judah TOLEDANOM. le DocteurAlain WALTERM. le Docteur Patrick WOLFFMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN
Suppléants :
XXX XX
Article 2 : Les représentants de l'administration siégeant au conseil médical départemental réuni en for-mation plénière compétent sont inchangés et restent désignés comme suit :
Titulaire : Pierre BIHLSuppléants : Michel LORENTZYves SUBLON
Titulaire : Marie-Paule LEHMANNSuppléants : Etienne WOLFDanièle DILIGENT
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Article 3 : Les représentants du personnel siégeant au conseil médical départemental réuni en formationplénière compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace sont modifiés commesuit à compter du 1°' août 2025 :
Catégorie A :
Titulaire 1 : Evelyne JANNASSuppléante n°1: Annet VAN RIELSuppléante n°2 : François KIEFFER
Titulaire 2 : Elisabeth GOMESSuppléante n°1: Valérie BASTIAN-ZILLIOXSuppléant n°2: Justine BEMER
Catégorie B :
Titulaire 1: Maxime HERTWECKSuppléante n°1: Souad CORTONE-D'AMORESuppléante n°2 : Sarah TORDJMAN
Titulaire 2 : Isabelle BUFFETSuppléante n°1 : Michèle HOFFMEYERSuppléante n°2 : Nathalie MATHIEU
Catégorie C:
Titulaire 1 : Nancy EHALTSuppléante n°1 : Céline KUGLERSuppléante n°2 : Rémy WOLFF
Titulaire 2 : Benoît LORBERSuppléante n°1 : Carine REICHARDTSuppléante n°2 : Martine BENOIT
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant modification de la composition du conseilmédical départemental réuni en formation plénière pour le centre de gestion de la fonction publiqueterritoriale du Bas-Rhin et compétent à l'égard des agents de la collectivité européenne d'Alsace estabrogé à compter du 1 août 2025.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et le président du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Strasbourg,le 8/07/207S
Pour la préfet et par délégationLa directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Yh
AnoutËk%a CHABEAU
Direction départementale de I'emploi du travail et des solidarités du Bas-Rhin - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin — CS 50016 — 67084 Strasbourg Cedex - Téléphone : 03 88 76 78 48
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Ill.li
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par:
D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP928353556
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
• VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOl2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 26 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Varoujan AVOIAN, au titre de son entreprise individuelle,
(nom commercial « Service solidaire»), n° SIRET 928 353 556 00014, sise 3 impasse des Carrières,
67110 GUNDERSHOFFEN ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Varoujan A VOIAN, sous le numéro SAP928353556.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dlJ Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. . .! ...
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dit « homme toutes mains »- Livraison de courses à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 26 juin 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 % JU".. 2u25
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dép: entale-de l'emploi, du travail etBas-Rhin
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fratèmité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988714606
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOl2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, .une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 2 juillet 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Bas-Rhin par Madame Déborah MOLINEZ, au titre de sa micro entreprise, (nom commercial
« Deb 'age » ), n ° SIRET 988 7 14 606 00015, sise 9 rue du Vercors, 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été emegistré au
nom de la micro entreprise Déborah MOLINEZ sous le numéro SAP988714606.
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. . .! ...
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Soins et promenades d'animaux pour les personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes temporairement dépendantes- Accompagnement des personnes temporairement dépendantes dans leurs déplacements- Assistance aux personnes temporairement dépendantes à leur domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 2 juillet 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 2 JUIL. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice dé, "emploi, du travail et,deflä:ä: du,Bas-Rhiñ
fi >Ano a CHABEAU—
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
...
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
D.HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988039699
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la:loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-7 50 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
• ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOl2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Bas-Rhin par Madame Eléonore PERAUD, au titre de sa micro entreprise, (nom commercial « la cerise sur le
plumeau » ), n° SIRET 988 039 699 00018, sise 2 rue des Violettes-, 67270 HUTTENDORF ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de la micro entreprise Eléonore PERAUD sous le numéro SAP988039699.
Direction départementale cle remploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot
14, rue du Maréchai Juin - 67084 Strasbourg Cedex
...! ...
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 1 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le z 2 JUIL 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale d emplm du travail etdes solidarités du Bas-Rhi
0] chka CHABEAU
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
1111!.II
PRÉFET
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS 67 - Services à la personne
Affaire suivie par :
D.HORBL/N
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP988335600
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément
ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la rri.icro­
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR : ECOl2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à
Madame Anoutchka CHAREAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate:
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des services
à la personne a été déposée le 28 juin 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Bas-Rhin par Madame Fallone REINHARD, au titre de son entreprise individuelle,
n° SIRET 988 335 600 00017, sise 9C rue du Couvent, 67150 ERSTEIN;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Fallone REINHARD, sous le numéro SAP988335600.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
. . .! ...
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 28 juin 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg.le — 2 2 JUIL, 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail et
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
£ SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, APREFET L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTSDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT RÉOUVERTURE D'UN LOCAL ACCUEILLANT DES MINEURS ACCUEILLIS DANS LE
CADRE DES ARTICLES L.227-4 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES
FAMILLES
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU les articles L.227-4, L. 227-5, L.227-11, R.227-2 et R. 227-5 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrété du 25 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable des locaux hébergeant des
mineurs, prévue à l'article R.227-2 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en
tant que préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de madame Cécile RACKETTE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de monsieur Nicolas FELD-GROOTEN
en tant que directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2025 portant fermeture d'un local du centre de ressources
d'expertise et performance sportive de Strasbourg accueillant des mineurs dans le cadre des
articles L.227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
1- Considérant qu'aux termes de l'article L.227-11 susvisé : « /.-Le représentant de l'Etat dans
le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les accueillant, une
injonction pour mettre fin :
- _ aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent
les conditions de leur accueil ;
- _ aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-
4;
- _ aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut,
de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88 459292 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans
lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des
mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas
remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se
soumettre à la visite prévue à l'article L. 227-9, le représentant de l'Etat dans le département
peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les
locaux dans lesquels il se déroule. » ;
2 - Considérant qu'aux termes de l'article R.227-5 deuxième alinéa susvisé : « Lorsque ces
accueils sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques
d'hygiéne et de sécurité requises notamment par les régles de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de
construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur. »
3 - Considérant que le centre de ressources d'expertise et de performance sportive (CREPS)
de Strasbourg, sis 4 allée du Sommerhof à STRASBOURG a déclaré un local hébergeant des
mineurs dans le cadre de I'un des accueils mentionné à l'article L.227-4 et suivants et R.227-1
et suivants du code de l'action sociale et des familles ; que ce local comporte des locaux à
sommeil permettant l'hébergement de 110 personnes ;
4 - Considérant que le service d'incendie et de secours a levé le 21 juillet 2025 l'avis négatif à
l'exploitation du local fermé et a formulé un avis favorable à l'exploitation du local
Schumacher du CREPS de Strasbourg ; qu'ainsi rien ne s'oppose à la réouverture du local
Schumacher à l'accueil de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L.227-4
et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
ARRÊTE
Article 1% : L'arrêté du 09 juillet 2025 portant fermeture du local dénommé « Schumacher »
du centre de ressource, d'expertise et performance sportive (CREPS), sis 4 allée du
Sommerhof à STRASBOURG (67200) est abrogé.
Article 2: Le bâtiment dénommé Schumacher du CREPS de Strasbourg peut à nouveau
accueillir des mineurs bénéficiant d'un accueil mentionné à l'article L.227-4 et suivants du
code de l'action sociale et des familles.
Article 3: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de région Grand-Est, Préfet de la zone de
défense et de sécurité est, préfet du Bas-Rhin
- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des sports, de la jeunesse et de la
vie associative
- _ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88 4592 92 www.ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieuxpeut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 5 : La Directrice de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur académiquedes services de |'éducation nationale du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'organisateur.
Fait à STRASBOURG, le 21 juillet 2025
Le Préfet
W
Jacques WITKOWSKI
DSDEN-SDJES, 65 avenue de la Forêt Noire, 67083 Strasbourg Cedex,Tél. standard 03 88 459292 www,ac-strasbourg.fr - www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025
Publié au RAA N°29 du 25 juillet 2025