PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-071
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Vosges /
88-2024-05-13-00005 - Arrêté 2024-088 portant autorisation de dérogation au repos
dominical à la société GESTRA le 02 juin 2024 (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques des Vosges /
88-2024-05-21-00001 - Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de
Vittel (3 pages) Page 6
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2024-05-13-00005
Arrêté 2024-088 portant autorisation de dérogation au
repos dominical à la société GESTRA le 02 juin 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-13-00005 - Arrêté 2024-088
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société GESTRA le 02 juin 2024 3
E NPREFETEDES VOSGESLibertsÉgalitsFraterrats
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2024/088La Préfète des Vosges,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 3 mai 2024 présentée par ladirection de la société GESTRA allée Robert Shumann 88110 RAON L'ETAPE, sur lefondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d'employer 350 personnes ledimanche 2 juin 2024 ;VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) desVOSGES ;VU l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2022 de Madame la Préfète des Vosgesaccordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) desVOSGES ;CONSIDERANT que dans l'intérét des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par la Préfète lorsque le repos detous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de l'entreprise ;CONSIDERANT que l'entreprise, qui emploie 350 salariés, exerce son activité dans ledomaine du conditionnement ; qu'elle justifie sa demande par la nécessité de mettre souspli la propagande électorale en vue des élections européennes du 9 juin 2024 ;CONSIDERANT que les conditions légales prévues à |'article L 3132-20 visées ci-dessus sontremplies ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-13-00005 - Arrêté 2024-088
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société GESTRA le 02 juin 2024 4
ARRETE
Article 1:La dérogation au repos dominical présentée par la Société GESTRA, allée Robert Shumann 88110RAON L'ETAPE, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue de faire travailler350 personnes le dimanche 2 juin 2024 pour la mise sous pli des professions de foi des électionseuropéennes 2024 est acceptée ;Article 2 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGESsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.Epinal, le 13 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le directeur départemental,SignéYann NEGRO
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la datede la notification:d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail - Direction Généraledu Travail, 39-43 Quai André Citroën —- 75739 PARIS CEDEXd'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de laCarrière 54036 NANCY Cedex)Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.



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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2024-05-13-00005 - Arrêté 2024-088
portant autorisation de dérogation au repos dominical à la société GESTRA le 02 juin 2024 5
Direction départementale des finances publiques des
Vosges
88-2024-05-21-00001
Délégation de signature du Service des impôts des
particuliers de Vittel
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-05-21-00001 - Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Vittel6
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Objet : Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Vittel
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de VITTEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er (adjoint)
Délégation   de   signature   est   donnée   à  M. DENISSE Fabien,   Contrôleur   principal   des   Finances
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de VITTEL,  à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction départementale
des Finances publiques des Vosges
25 rue Antoine Hurault
88000 EPINAL
Téléphone : 03 29 69 25 00
Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr
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a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DENISSE Fabien POPULUS Corinne COURTOT Emeline
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
THOUVENIN Isabelle BENDAR Julien CHARLOT Schela
Article 3 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)   les   décisions   gracieuses,   relatives   aux   pénalités   et   aux   frais   de   poursuites,   portant   remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions  relatives  aux demandes  de délai de paiement,   dans les  limites  de durée  et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
LAFOURCADE Anne-
Marie
Contrôleuse
principale 10 000 €  6 mois 10 000 €
SUCK Alexias Contractuel
B 10 000 € 6 mois 10 000 €
LASSON Sandrine Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
FRANZIN Elodie Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
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Article 4 (accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les  décisions relatives  aux  demandes de délai de  paiement,  dans  les limites de durée  et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DENISSE Fabien Contrôleur
principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
POPULUS Corinne Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 €
LAFOURCADE Anne-
Marie
Contrôleuse
principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SUCK Alexias Contractuel
B 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COURTOT Emeline Contractuel
B 10 000 € 10 000 €
THOUVENIN Isabelle Agente 2 000 € 2 000 €
BENDAR Julien Agent 2 000 € 2 000 €
CHARLOT Schela Agente 2 000 € 2 000 €
LASSON Sandrine Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
FRANZIN Elodie Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des 
Vosges.
Fait à    VITTEL             , le   17/05/2024    
Le comptable du Service des Impôts des particuliers de
Vittel
Aurélia FLORENTIN 
Inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-05-21-00001 - Délégation de signature du Service des impôts des particuliers de Vittel9