PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 18
07 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 18 07 mai 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
— Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Gabalda, directeur de la citoyenneté et de
la légalité
Signature au 30 avril 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
— Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Signature au 02 mai 2025
— Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général
des impôts (mise à jour au 2 mai 2025)
Signature au 02 mai 2025
CENTRE HOSPITALIER D'ERSTEIN
— Décision n°44/2025 portant délégation de signature permanente à Monsieur Kévin LE
ROLLAND, directeur adjoint chargé des services économiques, des services techniques et des
travaux, de la sécurité et du système d'information
Signature au 22 avril 2025
LES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
— Décision portant délégation
Signature au 30 avril 2025
— Décision portant délégation
Signature au 30 avril 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet
— Arrêté préfectoral CAB-2025-15 du 5 MAI 2025 accordant la Médaille de l'enfance et des
familles au titre de la promotion du 25 mai 2025
Signature au 05 mai 2025
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière
— Arrêté préfectoral du 6 mai 2025 portant renouvellement de l'homologation du circuit n°1 de
sports mécaniques dit GAZELEC situé route du Rorhschollen à Strasbourg
Signature au 06 mai 2025
— Arrêté préfectoral n°2025-CeA67-029 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération Autoroute A35
Echangeur n°49 - Fermeture de bretelle
Signature au 05 mai 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
—
Arrêté préfectoral portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une
limite de qualité réglementaire(s) fixée(s) pour les·eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à l'Eurométropole de Strasbourg
Signature au 29 avril 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND
EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
— Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale des
Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin
Signature au 30 avril 2025
— Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale des
Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin
Signature au 30 avril 2025
— Horaires des services de la DRFiP 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
— Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux
du département du Bas-Rhin
Signature au 30 avril 2025
— Convention portant délégation de gestion entre la Direction Départementale des Territoires
du Bas-Rhin et la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France (unité départementale des Hauts-de-Seine)
pour le calcul et la liquidation de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique
préventive dans le ressort territorial du département du Bas-Rhin
Signature au 30 avril 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
— Arrêté n° 2025-015 portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques en paddle
sur les voies d'eau de Strasbourg les 17 mai, 14 juin et 24 août 2025 assortie de mesures
temporaires de modification des conditions de la navigation
Signature au 29 avril 2025
— Arrêté préfectoral n° 007/2025 portant réglementation temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de réfection des
sanitaires des aires de repos de Gottesheim située au PR 447+600 sens Strasbourg Paris et de
Lienbach située au PR 448+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4
Signature au 07 mai 2025
— Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage
Signature au 07 mai 2025
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
GCSMS « l'Accueil Familial du Bas-Rhin »
– Procès verbal de l'Assemblée générale du GCSMS du 31 mars 2025
COMMUNIQUES ET AVIS
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
— Avis de concours externe et interne sur titres, et réservé pour le recrutement de 11 assistants
médico-administratifs de classe supérieure branche « Assistance de régulation médicale »
Signature au 06 mai 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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ë.PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHINL'iberte'EgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Laurent GABALDAdirecteur de la citoyenneté et de la légalité
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHINle code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L.221-2 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'or_ientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45 ;le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, administrateur del'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;I'arrété du 02 août 2022 portant détachement de monsieur Laurent GABALDA dans I'emploifonctionnel de conseiller d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeurde la citoyenneté et de la légalitél'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 7 073 Strasbourg Cedex
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ARRETEArticle 1°"Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à I'effet designer, dans le cadre de ses attributions et compétences, pour les affaires concernant spécifiquementle département du Bas-Rhin et l'arrondissement de Strasbourg, les décisions suivantes :1. Pour tous scrutins, quelle que soit leur nature, y compris ceux se déroulant dans le cadre d'unecirconscription électorale régionale ou interdépartementale, les récépissés de candidatures,engagement des dépenses (BOP 232, centre financier 0232-CVPO-DP67), constatation du service fait,signature des ordres de payer pour les dépenses exécutées en flux 3 et 4 et tous documents relatifs àl'organisation des élections ;2. Pour les documents relatifs à la réglementation économique :» — Récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;» — Agrément de magasins généraux ;< _ Agrément relatif aux domiciliataires d'entreprises ;* _ Autorisation de création de fonds-de dotation et fondations d'entreprise ;« _ Approbation des statuts des corporations de métiers ;» Récépissé de dépôt des statuts de clubs d'épargne ;» Récépissé d'enregistrement d'un parc d'exposition ;» Récépissé de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerCIaIes se tenantdans un parc d'exposition enregistré ;3. Pour les documents relatifs à la réglementation touristique :Carte professionnelle de guide conférencier ;» Dénomination de communes touristiques et stations de tourisme ;» Classement des offices de tourisme, syndicats d'initiative ;- — Agrément, dérogation horaire et renouvellement de l'autorisation de jeux des casinosAutorisation de courses hippiques;4. Pour les documents relatifs à la réglementation générale et aux associations :« _ Arrêté fixant la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales ;* Autorisation d'appel à la générosité publique ;» Tutelle exercée sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique et de missiond'utilité publique ;» Autorisation des opérations immobilières, emprunts et aliénation des associations etfondations ;Approbation des opérations immobilières et des emprunts des paroisses et des congrégationsainsi que des dons et legs pour des sommes ne dépassant pas 15 000 € en vertu de l'applicationde la législation concordataire ;* — Autorisation d'enseigner dans les etabllssements d'enseignement et cours privés (Loi locale du12 février 1873) et tout document relevant de l'éducation ;Autorisation d'ouverture de section et de direction d'un établissement d'enseignement privélorsque les avis requis sont favorables ;* _ Arrêté portant formation du jury criminel pour les jurys d'assises ;* Association de droit local : saisine du juge et opposition à dons et legs ;e — Attestation relative à l'article 2 et 21 1*" alinéa de l'accord Franco Algérien du 11 octobre 1983modifié relatif aux obligations du service national ;° Certificat de résidence « modèle A » et déclaration d'option « modèle B » prévus par l'article 3de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisserelative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995 ; _» Certificat de position militaire « modèle B » prévu par l'article 4 de l'arrangement administratifannexé à la convention franco-israélienne sur le service militaire des doubles nationaux du 30juin 1959 ;
Préfecture du Bas-RhiTél:03 88 21 67 &t
67 073 Strasbourg Cedex
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5. Pour les actes relevant de la mission de proximité titres :e Procès-verbal d'indisponibilité de certificats d'immatriculation* Habilitation des professionnels au système d'immatriculation des véhicules» Cartes nationales d'Identité et passeportsOpposition à sortie du territoire français de moins de 15 jours6. Authentification de la date de réception à la préfecture, des actes administratifs des collectivitéslocales et demande de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité ;7. Pièces et documents relatifs aux structures et compétences locales ;8. Récépissé aux organismes dispensant des formations destinées aux élus locaux ;9. Documents relatifs aux finances locales et attribution des dotations relevant du Ministére deI'Intérieur, y compris les ordres à payer pour les dépenses interfacées et non interfacées ;10. Engagement des dépenses :BOP 119, centre financier 0119-C001-DP67 :- pour la dotation annuelle de fonctionnement relative à I'enregistrement des demandes et à laremise des titres sécurisés destinée aux communes équipées d''une ou plusieurs stationsd'enregistrement des demandes de passeports biométriques et de cartes nationales d'identitédans le département du Bas-Rhin ;- pour la dotation au titre de I' mdemnlte de responsabilité aux régisseurs de police municipale duBas-Rhin ;- pour la contribution de I'Etat au titre du concours exceptionnel pour l'achat de masques auxcollectivités bénéficiaires ;BOP 119, centre financier 0119-C002-DP67 :- pour la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de laDGD destiné à compenser les dépenses de transports scolaires des autorités compétentes pourI'organisation des transports urbains (ACOTU) ;- pour la DGD, portant versement à l'Eurométropole de Strasbourg et à la commune de Steinbourgdu concours particulier au titre des aérodromes transférés (DGD Aérodromes) ;- pour la DGD, portant versement à l''Eurométropole de Strasbourg du concours particulier de laDGD pour le transfert du domaine public fluvial ;- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier « servicescommunaux d'hygiène et de santé » (SCHS) ;- pour la DGD, portant versement à la Ville de Strasbourg du concours particulier de la DGD pour letransfert de compétence prévu à l'article L.631-7-1 du code de la construction et de l'habitation ;- pour la DGD, au titre du concours particulier de la DGD pour l'élaboration et la mise en œuvre desdocuments d'urbanisme aux collectivités bénéficiaires ;BOP 122, centre financier 0122-C001-DP67- _ pour la dotation au titre du fonds de soutien aux collectlwtes territorialesBOP 754, centre financier 0754-C001-DP67 :- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relatives à lacirculation routière aux communes bénéficiaires de plus et de moins de 10 000 habitants ;- pour la dotation au titre de la répartition du produit des amendes de police relevées par les radarsautomatiques à la Collectivité européenne d'Alsace et à l'Eurométropole de Strasbourg ;
oo3wptrasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
BOP 216, 0216-CAJC-DR67 :- pour I'engagement des dépenses liées aux affaires juridiques, dans la limite de 500 €11. Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :- validation des arrêtés de versement automatisé du FCTVA dans l'application « ALICE ».12. Les mémoires en défense dans le cadre des recours introduits devant les juridictions administrativeset judiciaires dans les matières relevant des services du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, ainsi que les mandats de représentation pour lesaudiences devant ces mêmes juridictions.Article 2Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet designer les dépenses de représentation de la direction et à constater le service fait.Article_3M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, est habilité à représenter le préfet,et à présider, en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné. Il estégalement habilité à représenter le préfet au conseil d'administration des fondations reconnuesd'utilité publique.
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA, la délégation de signature qui lui estconférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, ainsi que les présidences des commissions visées àl'article 3 seront exercées par Mme Nathalie TOURTIAU, adjointe au directeur de la citoyenneté et de lalégalité, chef du bureau du contentieux et du conseil juridiqueEn outre, délégation est donnée :° à Mme Mirabelle ADE, chef du bureau de la réglementation, des élections et du droit local et à MmeMarinette HELM, adjointe au chef de bureau, _» à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 1" et lescorrespondances et bordereaux de transmission correspondants ; Mme Mirabelle ADE est parailleurs habilitée à procéder à des dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites duplafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles a ce moyen de paiement pour le centrefinancier 0232-CVPO-DP67 ;» en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent GABALDA ou de Mme Nathalie TOURTIAUà l'effet de représenter le préfet au conseil d'administration des fondations reconnues d''utilitépublique ;e à Mme Julie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, et M. Daniel COBZARU :» à l'effet de signer, pour les attributions relevant du domaine des élections, les bordereauxd'envoi de documents administratifs, les bordereaux d'envoi de pièces comptables et lesbordereaux de transmission par télécopie, relevant de leur compétence ;° à Mme Marie-Claude LAREF, et à M. Marc BENVENISTE :» à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la section réglementation, les accusés deréception, les demandes d'avis ou d'enquête, toutes correspondances ne comportant pas dedécision et les bordereaux d'envoi ;
- 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
e à Mme Julie BOURLET, M. Jean-François HOLTZMANN, Mme Martine CHAPELLE, Mme FlorenceTHOMET, Mme Nadége FLECK et Mme Sabrine LEHNERTZ' » à leffet de signer pour les affaires relevant de la mission de proximité titres lescorrespondances courantes ne comportant pas de décision et les bordereaux d'envoi ;° à Mme Anne-Marie ADAM, chef du bureau du contrôle de légalité et à Mme Nadine VENZKE,adjointe au chef de bureau,» à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 7 et 8 de l'article 1%, et les correspondances etbordereaux de transmission correspondants ;
Mme Anne-Marie ADAM et Mme Nadine VENZKE sont habilitées à présider les commissions relevant dubureau du contrôle de légalité pour lesquelles elles seraient spécialement désignées.° à Mme Myriam HOETZEL, Mme Nathalie QUENTEL, M. David MASSEBOEUF-DENANTE, Mme TaninaALLEKI, Mme Audrey SCHOETTEL, Mme Tatiana RYK, Mme Aurélie WEBER, Mme Ayse EREN, MmeJeannine NUSSBAUM, Mme Laure-Anne CELINI, Mme Camille PARRAUD, M. Damien NUSSBAUM, M.Timothee HEINTZ et Mme Inès ALLAOUI» a l'effet de signer l'authentification visée à la rubrique 6 de l''article 1" et les bordereauxcorrespondants ;* à Mme Andreea-Marina UETWILLER, chef du bureau des finances locales, et Mme Marie-AudreyRIMELE, adjointe au chef du bureau des finances locales> à l'effet de signer les actes visés aux rubriques 6, 9 et 11 de l'article 1%, et les correspondances etbordereaux de transmission correspondants ;° à Maité BRIOIS Mme Martine BRUNNER, Mme Djedjiga DAHMANI CHARDI, Mme VéroniqueDOLLINGER, Mme Chloé HIRSCH et Mme Daniela FERREIRA MARTINS ;» à l'effet de signer les bordereaux d'envoi de documents administratifs ou comptables° à Mme Nathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique (BCCJ), à M. PaulFLORION, adjoint au chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, à Mme Virginie LEITAO, àMme Stéphanie MONGIAT,» à l'effet de signer les mémoires ou écrits dans le cadre des instances devant les juridictionsadministratives dans les matières relevant des services de la Préfecture du Bas-Rhin, à I'exceptiondes requêtes introductives et des désistements.» à l'effet de signer les mandats de représentation pour les audiences devant les juridictionsadministratives et judiciaires.Article 5 -Mandat est donné aux personnes citées infra, dux fins de représenter le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, aux audiences devant lesjuridictions administratives pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles .aux débats :- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité- Mme Nathalie TOURTIAU, chef du BCC],- M. Paul FLORION, adjoint au chef du BCC]J,- Madame Virginie LEITAO,- Madame Stéphanie MONGIAT,- Monsieur Antoine SOULIE- Madame Catherine ELSASS,- Madame Sandra KUNTZNER,- 'Madame Stéphanie LINDER,- Madame Nawal GREISBERGER,- Madame Nathalie LHUSSIER,
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 685, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Mandat est donné aux personnes citées infra, aux fins de représenter le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin aux audiences devant les juridictionsjudiciaires pour y défendre la position de l'État et apporter toutes précisions utiles aux débats :- M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité '- Madame Nathalie TOURTIAU, chef du BCC],- Monsieur Paul FLORION, adjoint au chef du BCC],- Madame Nawal GREISBERGER,- Madame Nathalie LHUSSIER,
Article 6En qualité de prescripteurs CHORUS formulaires, Mme Maïté BRIOIS, Mme Julie BOURLET, M. DanielCOBZARU, Mme Ayse EREN, M. jean-Françdis HOLTZMANN, Mme Nathalie TOURTIAU, M. PaulFLORION, Mme Marinette HELM, Mme Angélique BARIDO, Mme Virginie LEITAO, M. DamienNUSSBAUM, Mme Marie-Audrey RIMELE, Mme Mirabelle ADE, Mme Sabrine LEHNERTZ sont habilités àl'effet de saisir les demandes d'achat, les demandes de subvention, les ordres à payer, et à constater leservice fait dans l'outil CHORUS formulaires.Article 7Délégation est donnée à M. Laurent GABALDA, directeur de la citoyenneté et de la légalité, MmeNathalie TOURTIAU, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique et Mme Mirabelle ADE, chefdu bureau de la réglementation et de la citoyenneté, pour I'utilisation de la carte achat dans la limitedes plafonds qui leur ont été notifiés personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen depaiement.
Article 8Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté et feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 9 à avo smB2 39 AVR. 2025
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
—
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEI,'t'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin.VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247—4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves a Ia direction généraledes finances pubhquesVu le décret n° 2009—707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Ia direction générale desfinances publlquesVU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptable publlque, -et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à M. REY Mlchel inspecteur lelSlonnalre adjoint au responsabledu pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans"la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à I'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; '_ 8°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les dec»snons relatlves aux demandes de délai de palement le délai accordé ne pouvantexceder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500 000 € ;b) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ; ' '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
n Somme maximaleS I DuréeA Limite Limite . pour laquelle unNom et prénom B o s PE maximale des esgrade des décisions . des décisions P délai dedes agents , . délais de ;contentieuses gracieuses aiement - |. Paiement peut' P être accordéEUDET Caroline| Inspecteur 15.000 € 12 mois 100.000 €HUVER .Bernadette lnspçcteur 15.000 € 12 mois 100.000 €UE ER Inspecteur 15.000 € 12 mois 100.000 €Norbert - .ALAND Saint- | contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €François ;AMARI Jalila | Contrôleur .10.000.€ 6 mois 50.000 €BOUTTON | contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €LionelKLEIN Isabelle | Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €MEI.\ID.RET Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €Virgile .POLY Sylvain | Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €SEVERIN Loïc | Contréleur 10.000 € 6 mois 50.000 €VEIT Delphine | Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €VI.ALC.) Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €ChrislaineWALTER | Contrôleur 10.000 € 6 mois 50.000 €ChristopheAgent ' 4 ,JEAN Dorothée administratif 2.000 € 6 mois 10.000 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
3/3Article 3 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de |a Préfecture du département duBas-Rhin. / |
Fait à Strasbourg, le 2 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Direction régionale des finances publiques
Région Grand Est et département
du Bas-Rhin
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par
le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
(mise à jour au 2 mai 2025)
Nom -Prénom Responsablès des services
Services des impôts des entreprises
RUHLMANN Vincent Haguenau
STOLL Frédéric Molsheim
THIEBOLD Gérard Strasbourg
Services des impôts des particuliers
METZGER Charles Eurométropole
ROCKLIN Pierre Saverne
METZGER Eliane Sélestat
CABOÜFIGUE Laurent Strasbourg
BALLIER Stéphane Wissembourg
Services de contrôle fiscal
STEPHAN Angélique Pôle Contrôle Expertise
FORTOUL Marina 1ère brigade départementale de vérification
MERY-EBERLE Martine 2ème brigade départementale de vérification
MALGRAS Lionel 3ème brigade départementale de vérification
HERRGOTT Jean-Luc 4ème brigade départementale de vérification
REDELER Philippe Brigade de lutte contre la fraude
SCHEUER Cédric Brigade de contrôle et de recherches
HEINTZ Alexis Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Autres Services
SCHNEIDER Gilles Pôle de recouvrement spécialisé (par intérim)
BREHARD Marie-Claude Service Départemental de l'Enregistrement de Strasbourg
LHUBERT Nicole SOIF Bas-Rhin
A Strasbourg, le 02 mai 2025
Le Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Laurent ARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Centre HospitalierErstein
Centre Hospitalier Erstein Ville 4 ;
DÉCISION N° 44/2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE PERMANENTEÀ MONSIEUR KÉVIN LE ROLLAND, DIRECTEUR ADJOINT CHARGÉ DES SERVICES ÉCONOMIQUES,DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX, DE LA SÉCURITÉ ET DU SYSTÈME D'INFORMATION
Monsieur Franck D'ATTOMA, Directeur du Centre Hospitalier d'Erstein,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à D6143-35 et R6143-38,
VU le code général de la fonction publique,VU l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 15 décembre 2023nommant à compter du 1% janvier 2024 Monsieur Franck D'ATTOMA, directeur d'hépital, directeur duCentre Hospitalier d'Erstein, du Centre Hospitalier d'Erstein Ville, de l'EHPAD de Benfeld et de 'EHPADde Rhinau,
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 15 décembre 2023nommant à compter du 1° janvier 2024 Monsieur Kévin LE ROLLAND, directeur d'établissementsanitaire, social et médico-social, directeur adjoint au Centre Hospitalier d'Erstein, au CentreHospitalier d'Erstein Ville, à FEHPAD de Benfeld et à l'EHPAD de Rhinau,VU la convention de direction commune du 18 octobre 2023 entre le Centre Hospitalier d'Erstein, leCentre Hospitalier d'Erstein Ville, 'EHPAD de Benfeld et l'EHPAD de RhinauCONSIDÉRANT l'organigramme de la direction commune du Centre Hospitalier d'Erstein, du CentreHospitalier d'Erstein Ville, de l'EHPAD de Benfeld et de l'EHPAD de Rhinau à la date du 22 avril 2025,
DÉCIDE
Article 1 :
Dans la limite de ses attributions, délégation générale et permanente est donnée à Monsieur Kévin LEROLLAND, directeur adjoint en charge des services économiques, des services techniques et destravaux, de la sécurité et du système d'information, à l'effet de signer pour le Centre Hospitalierd'Erstein, au nom du directeur, l'ensemble des actes relatifs à la gestion des services de sa direction.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Concernant plus particulierement le domaine des achats, ces derniers sont exclus de la présentedélégation de signature puisqu'ils relèvent de la compétence du directeur général des HôpitauxUniversitaires de Strasbourg, établissement support du Groupement hospitalier de territoire Basse-Alsace Sud-Moselle (GHT 10), dont fait partie le Centre Hospitalier d'Erstein. S'agissant de l'exécutiond'un marché public, M. Kévin LE ROLLAND est autorisé à signer tous bons de commande dans la limitede 40 000 € HT.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Kévin LE ROLLAND, la délégation visée à l'article 1est exercée par Madame Marie-Madeleine OBRECHT, attachée d'administration hospitalière rattachéeà la direction des services économiques.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Kévin LE ROLLAND et de Mme Marie-Madeleine OBRECHT, les délégations visées aux articles 1 et 2 sont exercées par Madame VéroniqueLECOMTE, directrice adjointe en charge des finances, de la gestion de la clientèle et de lacontractualisation.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et affichée au seinde l'établissement.
Visa des délégataires :
M. Kévin LE ROLLAND Mme Marie-Madeleine OBRECHT Mme Véronique LECOMTE\
Destinataires : Président du Conseil de surveillance, comptable public, intéressés, publication auRecueil des actes administratifs du Bas-Rhin, affichage au sein de l'établissement
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
'3 Q AVR. 2025
A5c/ LOZ /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU _ lecode de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret du président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;VU _ l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg ;
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/172/25 en date du 1" mars 2025 portantdélégation de signature.
Article 2 :
Les périodes de garde administrative correspondent aux jours et horaires suivants :> Pour les gardes du week-end : du vendredi 17h au lundi 8h,> Pour les gardes de la semaine :e. Dulundi au vendredi de 12h à 14h,e Dulundi au vendredi de 18h à 8h,}> Ainsi que les jours fériés tombant en semaine.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Durant les périodes de garde administrative, fixées par le tableau de garde administrative, délégation designature est donnée aux directeurs désignés ci-après afin de signer l'ensemble des actes réglementaires etindividuels liés à l'exercice de la garde de direction :
VVVVVVVVVVVVVYVYVVVVVVVVVYYY
Article 3 :
Madame Clotilde BANCELMonsieur Mathieu BIJOUXMadame Lucie CHABAGNO,Monsieur Alexandre CHEVRIER,Madame Maïlys DE FOURNOUX,Madame Stephanie DE LARTIGUE,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Olivier GAK,Monsieur Romain GERARD,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Laurent KARMUSIKMonsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Monsieur Swann MARCHAL,Monsieur Franck NATALE,Madame Jaélle PEN--FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Monsieur Laurent VERIN,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourgdans le même délai.
( Samif HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Equipe de DirectionPréfecture du Bas-Rhin (pour publication au R.A.A.)ARS DT Bas-RhinTP HUSRAFM
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
3 0 AVR. 2025
A5c/ ROS /25
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le code de la santé publique,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination de monsieur SamirHENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg,Vu l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,
DECIDE
Article 1°" :
La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/173/25 en date du1°" mars 2025 portant délégation de signature.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement en application des articles L.3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux directeurs désignés ci-après, afin de signer, pendant la période où ilssont de garde administrative, l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissementen application des articles L. 3211-1 à L.3 215-4 du code de la santé publique :> Madame Clotilde BANCEL,> Madame Lucie CHABAGNO,> Monsieur Alexandre CHEVRIER,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Madame Mailys DE FOURNOUX,Madame Stephanie DE LARTIGUE,Madame Armelle DREXLER,Madame Nawal EL ABID,Madame Sandra FOUQUOIRE,Monsieur Olivier GAK,Madame Sarah HUSTACHE,Monsieur Bertrand JEANMOUGIN,Madame Alexandra JULLIERON,Monsieur Laurent KARMUSIK,Monsieur Jérôme LEFAKIS,Madame Sandra LYANNAZ,Monsieur Swann MARCHAL,Madame Jaélle PEN-FEUILLETTE,Madame Evangeline PERSONENI,Monsieur Franck NATALE,Madame Véronique SERY,Madame Stéphanie TRINIOL,Monsieur Laurent VERIN,Madame Louise VILLENEUVE,Monsieur Nicolas WITTMANN.VVVVVVVVVVYVVVVYVYVYVVVYVY
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, et en dehors des périodes de garde administrative, délégation de signature estdonnée à madame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et à madame Célia GOTTWALLES, attachéed'administration hospitalière, pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeurd'établissement, en application des articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu BIJOUX, directeur des admissions et desconsultations externes, de madame Nadjat SAFSAF, ingénieure hospitalier, et de madame Célia GOTTWALLES,attachée d'administration hospitalière, délégation de signature est donnée aux directeurs désignés à l'article3 pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du directeur d'établissement en applicationdes articles L. 3211-1 à L. 3215-4 du code de la santé publique.
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourgdans le même délai.
Samir HENNI _ ,Directeur Général des H.USS.n
- Equipe de Direction- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- _ ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
.Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-2025-15 du - 5 MAI 2025
accordant la Médaille de l'enfance et des familles
Au. titre de la promotion du 25 mai 2025
Le Préfet du Bas-Rhin
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Bureau du Cabinet
VU le décret n° 82-398 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et
déléguant aux Préfets le pouvoir de conférer cette décoration;
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille, complété par
l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille;
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles,
complété par l'arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l'enfance et des familles;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas­
Rhin;
VU l'avis de l'union départementale des associations familiales du Bas-Rhin;
VU l'avis des maires concernés;
CONSIDÉRANT que les candidats remplissent les conditions d'attribution .de la médaille de
l'enfance et des familles; que la médaille de l'enfance et des familles peut leur être
attribuée afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la
Nation;
Article 1er :
ARRÊT E
La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères de famille dont les noms
suivent:
Madame Shirley BRAY
demeurant à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Madame Laure de PRAT
demeurant à LA WANTZENAU
Préfecture du Bas-Rhin
Tél· 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv .. fr
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Madame Hanna ELLEBdemeurant a STRASBOURG
Article 2 : _Le présent arrété est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Strasbourg pendant un délai de deux mois a compter de sa date de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 3 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Préfet,
Jacques WITKOWSKI
fecture du Bas-RhinT4l 2 RQ 1127 GQ
V.kJGOTEUIEN
5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 6 mai 2025
portant renouvellement de l'homologation du circuit n°1 de sports mécaniques dit
GAZELEC
situé route du Rorhschollen à Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant renouvellement de l'homologation du circuit n°1
de sports mécaniques dit GAZl:LEC;
VU la demande aux fins de renouvellement d'homologation présentée par M. Pascal Lambert,
président du « Moto-Club Gazelec Strasbourg» le 10 mars 2025;
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme;
VU les avis des services instructeurs;
VU le relevé de conclusions de la visite sur site du 8 avril 2025 effectuée par une délégation
restreinte de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.) - section
épreuves et compétitions sportives ;
VU l'avis favorable à l'unanimité des membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (C.D.S.R.) - section épreuves et compétitions sportives réunie le 29 avril 2025;
CONSIDERANT que le retour de l'instruction réglementaire est favorable, et permet de conclure
que le circuit répond aux exigences de sécurité requises en vue d'une homologation préfectorale;
SUR proposition du Secrétaire Général Adjoint;
Préfecture du Sas-Rhin
Tél· 03 38 2 ! 67 63
www.bas-rhin.gouv.fr
• ::, 1 p1dc.:c i:.Jc: 1d r\f';fJuD11q1Jè - 57 073 Stra..;oourg Cedex
ARRETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Article 1- HomologationL'homologation du circuit Gazelec 1, situé route de Rohrschollen sur le territoire de la commune deStrasbourg, est délivrée pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, etsous réserve de l'observation des prescriptions énoncées dans les articles ci-dessous.Cette homologation est accordée au bénéfice de M.Pascal LAMBERT, président du Moto ClubGazelec, affilié à la FFM, sis 4 rue de Sarrelouis 67 000 STRASBOURG.La présente homologation vaut pour le circuit dont le plan est joint en annexe 1.Ce renouvellement d'homologation est accordé sous réserve :1) que l'organisateur respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementationsrégissant le fonctionnement de son circuit, le règlement interne de son circuit, les dispositionscontenues dans son dossier de présentation les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les RèglesTechniques et de Sécurité de la FFM2) que ce terrain soit couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions ducode du sportToute modification doit faire l'objet d'une demande pour une nouvelle homologation.
Article 2 - Configuration du circuitLa configuration du circuit est visualisée sur le plan joint en annexe 1.La mise en conformité de la piste a été attestée par la FFM le 28 février 2025.La piste est d'une longueur de 1460 mètres et large de 8 mètres au maximum et 6 mètres auminimum.Ce terrain est, et doit demeurer, en permanence, entièrement grillagé et être fermé en dehors-detoute activité. Le public ne doit y avoir accès à aucun moment en dehors de l'organisation desmanifestations autorisées par arrêté préfectoral.Le public ne doit pas pouvoir accéder au talus de la digue jouxtant le circuit.La piste est uniquement réservée aux compétitions, entraînements à la compétition,démonstrations, essais, formations, loisirs et stages ; ceci pour les spécialités : motocross, quads etside-car, conformes aux règlements de la FFM et de l'UFOLEP (Union Française des Œuvres Laiquesd'Education Physique) et dont la vitesse est inférieure à 200 Km/h. La moyenne des véhiculesévoluants est de 55 Km/h.En essais, entraînement et course, les motos admises simultanément sur le circuit sont de l'ordre de45, et 30 pour les quads et side-cars.Le circuit peut être utilisé toute l'année de 8h à 18h, mercredi, samedi, dimanche, les jours fériés,lors de stages, ainsi qu'à tout autre moment après accord du comité.
Article 3 — Activités éducativesL'association est habilitée à dispenser des formations et activités éducatives, destiné à la dispensede cours de pilotage de motos pour les enfants de 6 à 12 ans, cette pratique suivant le cahier descharges de la FFM et de l'UFOLEP.Les enfants évoluent en présence d'un éducateur. Il n'y a pas d'esprit de compétition. Ce plateaun'est pas soumis au régime des autorisations ni des déclarations en Préfecture, toutefois, dans la
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
mesure ou il consiste en l'une de ses configurations de piste, il est précisé que I'enseignement decours de pilotage ou l'organisation de démonstrations sur le plateau, doivent se réaliser en dehorsde toute autre.activité sportive se déroulant sur le circuit.
Article 4 - Obligations du gestionnaire concernant les participants et les activitésToutes activités se déroulant sur le terrain doivent être couvertes par une police d'assurancesouscrite dans les conditions définies par le code du sport. Elles doivent se dérouler conformémentaux dispositions en la matière émises par la fédération délégataire dont relèvent les véhicules (FFMet UFOLEP), avec encadrement et présence d'un responsable - licencié - du club bénéficiaire.Conformément aux dispositions du code du sport, toute manifestation qui pourrait se dérouler surce circuit devra se dérouler conformément au règlement sportif de la fédération délégataire dontils dépendront et dans le respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation qui serapris à cette occasion (pour ce qui concerne les manifestations soumises à autorisationpréfectorale).Lors des activités sur ce circuit, l'organisateur doit également veiller, en sus :° à assurer en permanence, et en toute circonstance, l'accès des véhicules d'incendie et desecours ;° à maintenir les accès aux points d'eau d'incendieéquiper les zones à risques d'incendie de moyens d'extinction adaptésformer les différents membres du club à l'utilisation des extincteurs° à respecter l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 relatif à la prévention des incendies deforêts dans le Bas-Rhin '° pour chaque manifestation, à respecter les règles techniques et de sécurité prévues. àl'article R.331-19 du code du sport° à délimiter les zones spectateurs conformément aux règles techniques et de sécuritéprévues à l'article R331-19 du code du sport '° à mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrété du 7novembre 2006 '° à ce qu'aucun stationnement anarchique n'intervienne° à s'assurer auprès de Météo France avant le début de la manifestation que les conditionsmétéorologiques ne sont pas défavorables à son bon déroulement. En cas de doute ou deconnaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l'initiative d'annuler toutesorganisations d'activités. En cas de tempête, d'orage ou d'une situation météorologiquedéfavorable se préparant et/ou survenant avant ou durant le déroulement, le responsable del'activité organisée et/ou le responsable du terrain doivent prendre l'initiative d'annuler toutesactivités en cours et procéder à une évacuation immédiatement du site, en toute sécurité.e le gestionnaire devra s'informer et informer les participants de la réglementation applicableau titre de la réserve naturelle. Il sensibilisera les pratiquants afin d'éviter tout comportementcontraire à la préservation et à la quiétude de la réserve naturelle du Rohrschollen, et garantira unniveau sonore en dessous du seuil impactant la nidification des oiseaux dans cette zonee la demande de secours publics ne pourra se faire que par un appel à un numéro d'urgence(18-15-17-12)
QQQ
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Article 5 — Obligations faites au gestionnaire concernant l'entretien du circuitDoivent être maintenus en bon état d'entretien, aux frais du bénéficiaire de la présentehomologation, les dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des participants(terme comprenant l'ensemble des acteurs), en particulier :° la piste et ses protections : qui doivent être tenues en permanence en bon état.° les postes, les accès et les moyens de secours : adaptés à l'importance des compétitions,essais, démonstrations, entraînements à la compétition, stages organisés, ils doivent être tenusdégagés et praticables par tout temps '° la protection du terrain : elle doit être assurée contre les intrusions (clôture entourant toutle terrain, panneaux...)° la protection des zones réservées au public, tenu éloigné de la piste en permanence.
Article 6 — Accès à la pisteL'association bénéficiaire ne doit laisser accéder à la piste que les personnes dûment autorisées parelle. Elle doit respecter les engagements sécuritaires présentés dans son dossier ainsi que ceuxrequis par le présent arrêté.Elle s'engage à remplir son devoir d'information en matière de réglementation et d'assuranceauprès de ses adhérents qui, de ce fait, doivent respecter les régles de circulation et d'utilisation envigueur. Elle est responsable, au point de vue civil et pénal, de tout accident résultant del'inobservation des prescriptions du présent arrêté.Le gestionnaire veillera à ce que les activités éducatives ne se déroulent pas en même temps queles activités pour lesquelles le circuit est homologué.L'organisateur devra également veiller à faire respecter l'interdiction faite aux pilotes de circulersur.la digue jouxtant le site dédié du GAZELEC, et au public d'accéder à cette méme digue.
Article 7 - Dispositions relatives aux véhiculesTous les véhicules admis sur la piste doivent être obligatoirement équipés de tous les dispositifsréglementaires et conformes aux normes de la fédération sportive délégataire de rattachement.Le président du club bénéficiaire de la présente homologation préfectorale doit se conformer à laréglementation relative à la lutte contre le bruit de voisinage et réaliser les études et travaux qui luiseront éventuellement prescrits, dans l''hypothèse où il y aurait un constat de nuisances sonoresgénérées par son activité.
Article 8L'association bénéficiaire s'engage à remplir son devoir d'information en matière deréglementation et d'assurance auprès de ses adhérents qui, de ce fait, doivent respecter les règlesde circulation et d'utilisation en vigueur. Elle est responsable, au point de vue civil et pénal, de toutaccident résultant de I'inobservation des prescriptions du présent arrété.
Article 9L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR) — section épreuves et compétitions sportives -, s'il
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apparaît, que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroide l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquéte, que le maintien de celle-ci n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publiques.Un représentant membre de la CDSR - section. épreuves et compétitions sportives - désigné pour .ce faire, a la possibilité, à tout moment, de vérifier I'exécution des dispositions du présent arrété.
Article 10Le Secrétaire Général Adjoint du Préfet du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg, le Président de laCollectivité européenne d'Alsace, le Général commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale du Bas-Rhin, le Directeur interdépartemental de la police nationale, la DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Servicesd'Incendie et de Secours du Bas-Rhin, le Directeur du SAMU 67, le bénéficiaire de la présentehomologation (M. Pascal LAMBERT, président du Moto Club Gazelec), sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au délégué régionalacadémique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, au représentant de la FFM (FédérationFrançaise de Motocyclisme) au sein de la Commission Départementale de la Sécurité Routière -section épreuves et compétitions sportives —- (CDSR), au Directeur Départemental des Territoires,et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.Strasbourg, le f & MAI—2025Le PréfetPour le Préfet,Le Secrétaire Général Adjoint
OLLION
Annexes : plan, règlement intérieur et attestation de conformitéLes délais et voies de recours se trouvent sur la page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la sécurité routière5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ; [
e ... par recours hiérarchique auprès de :M . le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devantle: .
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présentedécision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justiceadministrative. '
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
MOTO CLUBCAZELEC
MOTO CLUB AO GAZELEC Circuit 1 et 2 (Pit Bike)REGLEMENT INTERIEUR
Toute personne qui pénètre sur le site doit prendre connaissance du règlement et des conditionsd'admission en s'engageant à les respecter. 'Le Moto Club est affilié à la Fédération Française de Motocyclisme sous le n°C0383, le circuit duGazelec est homologué par la Préfecture du Bas-Rhin sous le n°1/MC/03.A ce titre, les garanties d'assurance rattachées à la licence, notamment l'assurance responsabilité civileet l'assurance individuelle accident, sont applicables. Le Moto Club invite les pilotes à prendreconnaissance des informations à ce sujet portées sur le Guide du licencié.Le sport motocycliste n'est pas exempt de certains risques. Afin de les limiter, il est essentiel d'adopterune attitude responsable tant sur la piste qu'en dehors et de respecter certaines règles. L'utilisation sefait aux risques et périls des usagers.Toute personne qui pénètre sur le site doit prendre connaissance du présent règlement et des conditionsd'admission en s'engageant à les respecter.Article 1 : Objet ' [Le présent règlement a pour objet de régir l'utilisation du circuit du Moto Club AO GAZELEC SectionSports Mécaniques
Article 2 : Ouverture du circuitDans le mois le circuit est ouvert de 10h00 à 18h00. Le Comité peut, à tout moment et sans préavis,fermer le circuit pour raisons techniques, climatiques ou de sécurité, les journées d'ouverture sont àconsulter sur le site Facebook MC.Gazelec ou via le répondeur du club (03 88 61 23 44). Aucun piloten'est autorisé à rouler sur le circuit hors la présence d'un responsable. 'Article 3 : Contrôle administratifTout pilote devra présenter au responsable du circuit sa licence FFM ou UFOLEP , S'il n'est pas membredu club, devra s'acquitter d'un droit d'accès dont le montant est défini en Assemblée Générale. II devraremplir et signer un formulaire d'inscription mis à sa disposition par le responsable du circuit.Article 4 : Sécurité des pilotesAucun pilote n'est autorisé à rouler sur le circuit hors la présence d'un responsableLe port des équipements de protection imposés par les règlements sportifs en vigueur est obligatoirepour tous les pilotes (casque, bottes, pantalon de cross, gants, lunettes)' I
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Les pilotes doivent, lorsqu'ils circulent en dehors des limites du circuit, rouler au pas et éviter toutemanœuvre dangereuse. Il est interdit de circuler sur la voie publique (routes et chemins de terre) avecdes motos non homologuées et/ou s'ils ne possèdent pas le permis adéquat.Les machines utilisées par les pilotes doivent respecter les règles techniques relatives à la pratique du' motocross. Le propriétaire de toute machine jugée trop bruyante sera prié d'y remédier ou de quitter lecircuit. Les chiens devront être tenu en laisse.Article 5 : Sécurité des accompagnateursLe pilote est responsable de ses accompagnateurs. Ceux-ci ne doivent pas circuler sur la piste et endehors des zones qui leurs sont réservées. Leurs véhicules devront être stationnés dans leursemplacements réservés à cet effet.Article 6 : MachinesLes machines utilisées par les pilotes doivent respecter les règles techniques relatives à la pratique dumotocross, enduro, trial. Le propriétaire de toute machine jugée trop bruyante sera prié d'y remédier oude quitter le circuit. L'utilisation d'un tapis environnemental est obligatoire lors des interventionsmécaniques.
Article 7 : ResponsabilitéIl est rappelé aux utilisateurs que leur matériel (motos, remorques, équipements, sacs...) est placé sousleur entière responsabilité. Le Moto club décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradations subispar les utilisateurs de la structure.Article 8 : InstallationsLes installations et autres équipements du site mis à la disposition des utilisateurs doivent êtrerespectés. À ce titre, tout acte de dégradation susceptible de porter atteinte à l'intégrité du site peutfaire l'objet de réparations sous peine de poursuites et faire l'objet d'une exclusion temporaire oudéfinitive du site. :
Article 9 : Traitement des dechetsLes utilisateurs du site doivent laisser ce dernier dans le même état de propreté qu'à ieur arrivée. Toutdéchet ou détritus (pneus, fluides, poubelle...) devra être emporté.
Article 10 : ExclusionEn cas de non-respect des présentes dispositions et/ou de toutes régles édictées par la FFM, lescontrevenants pourront, en fonction de la gravité des faits, faire l'objet d'une exclusion temporaire oudéfinitive du site.
Le Comlfe Visa CMD67 / LMGE
ÂO GAZELEC\SPORTS MECANIQUES Jacques GASSERT Président
2 14 of 42
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ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITEDU SITE DE PRATIQUE
STRASBOURG le 26/02/2025 par l'intermédiaire de M LAMBERT PASCAL, la Direction desSports et de la Réglementation de la FFM confirme que les aménagements demandés parl'expert sécurité FFM le 09/12/2024 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réaliséssur le circuit de motocross de Strasbourg.
Par ailleurs, il vous est rappelé que le tracé du circuit devra rester strictement identiqueau(x) plan(s) présent(s) dans l'arrété Préfectoral, et ce durant la totalité de la périoded'homologation.Aussi, toute modification portant sur le tracé ou l'emplacement des obstacles (sauts)rendra caduque I'homologation du circuit.
Pour valoir ce que de droit.
Fait a Paris ' le vendredi 28 février 2025Direction des Sportéet de la Règlementation
SE 74 Avenue Parmentier
> 0149 23 77 00ATION — !fm@rfmoioFRANÇAISEV fimois.org«mom»
74 Avenue Parmentier75011 PARIS0149 23 77 00ffm@ffmoto.comffmoto.org
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
.Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67-029
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier dépa rtemental,
hors agglomération
Autoroute A35
Echangeur n°49 - Fermeture de bretelle
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière;
VU le code de la route;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans
le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin( ... ) à
la Collectivité européenne d'Alsace;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des
arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des
travaux de réhabilitation de chaussée sur la RD37 au niveau de l'échangeur n°49.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la
Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
?:;;ge 1. 13
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Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui serontmises en ceuvre et signalées conformément a la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre appliquées.
Article 2Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35PR + SENS RD37 giratoire au niveau de l'échangeur n°49 HoerdtNATURE DES TRAVAUX Réhabilitation de la chausséePERIODE GLOBALE .Du lundi 12 mai au vendredi 16 mai 2025 de 20h00 à 06h00
SYSTEME ' ; ;D'EXPLOITATION | Fermeture des bretelles dans les deux sens de circulation
SIGNALISATION Mise en place e't maintenance . SurveillanceTEMPORAIRE CeA CeACRA de HAGUENAU CRA de HAGUENAU
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture de bretellesDe nuit A 35 Dans l'échangeur n°49-Hoerdt, les bretellesDu lundi 12 mai ° d'accès et de sortie à l'A35 dans les deux sens' Echangeur n°49 | de circulation sont fermées.auvendredi 16 mai Hoerdtde20h00 à 06h00 Dans les 2 sens de | Déviationscirculation .- _Une déviation est mise en place par la RD 223depuis l'échangeur n°50.
Article 4En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Cesdispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur. :
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Article 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :- _ Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- _ Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'unrecours hiérarchique auprès du- Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet derecours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai dedeux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7e M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,e M.le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,e M.le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,e M.le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Hoerdt et de Reichstett etdont copie sera adressée à :- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M.le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Pdles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Monsieur le Maire de Hoerdt,- Monsieur le Maire de Reichstett
À Strasbourg, le 05 mai 2025
_ Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général Adjoint
Karl TERROLLION
Dag
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence régionale de santé Grand Est (ARS)
Délégation territoriale du Bas-Rhin
Veille et sécurité sanitaires et environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 9 AVR. 2025
Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas à une limite de qualité
réglementaire(s) fixée(s) pour les·eaux destinées à la consommation humaine, accordée à
l'Eurométropole de Strasbourg
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321- 4, L 1411-13, R. 1321-1 à
R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36; D.1321-103 à D.1321-105;
Vu le code de l'environnement et notamment ses artic_les R211-66 à R211-110;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.
1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé
publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/10/2008 autorisant l'Eurométropole de Strasbourg à distribuer une
eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique le forage d'eau potable
d'Eschau n° BSS000VDFB (02726X0002) et ses périmètres de protection des captages;
Vu l'instruct ion n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées;
Vu l'instruction N° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant l'instruction N°
DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de
présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques
sanitaires liés aux pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine;
Vu l'avis HCSP du 16 janvier 2025 relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de
pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine.
Vu le dossier de demande de dérogation, déposé par l'Eurométropole de Strasbourg et enregistré
le 30/12/2024, pour être autorisé à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée
Agence reg1onale de santé Grë1nd tst
Vedle et securité sanitaires et en,;ironnementales
14 rue clu maréchal Juin - 67000 StrJsbourg
grand-est.ars.sa nte. fr
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maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour le parametreChloridazone desphényl ;Vu le rapport de la directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du12/03/2025 ;Vu le fichier des valeurs sanitaires maximales dans les eaux destinées à la consommation humaine,établies par l'Anses ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques émis lors de sa séance du 29/04/2025 ;Considérant que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour les pesticides (moléculesmères et métabolites pertinents) par substance individuelle n'est pas respectée pour leparamètre Chloridazone desphényl présents dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable EUROMETROPOLE-SECTEUR ILL ANDLAU 2 (Code Sise-Eaux 067006151) ;Considérant que l'utilisation de l'eau n'induit pas un risque pour la santé des personnes, dès lors que laconcentration n'excède pas la valeur sanitaire maximale fixée à 11 ug/L pour le paramètreChloridazone desphényl ;Considérant les mesures de gestion à mettre en œuvre afin de tenir compte de |'additivité possible deseffets des molécules quantifiées ;Considérant qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distributionde l'eau destinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;Considérant l'engagement pris par l'Eurométropole de Strasbourg pour la mise en place de mesurescorrectives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau distribuée à l'issue de la périodedérogatoire légale et de mesures de protection des ressources d'eaux souterraines ;Considérant le plan d'actions relatif aux mesures correctives visant à rétablir la qualité de l'eaudistribuée et aux mesures de protection des ressources d'eaux souterraines pour réduire lesconcentrations des molécules incriminées dans l'eau brute captée, proposé à l'appui de lademande de dérogation ;Considérant les actions engagées par l'Eurométropole de Strasbourg pour réduire les concentrationsdes molécules incriminées dans l'eau d'alimentation ;Considérant que l'unité de distribution EUROMETROPOLE-SECTEUR ILL ANDLAU 1 peut alimenterexceptionnellement par une interconnexion de secours l'unité de distributionEUROMETROPOLE-SECTEUR ILL ANDLAU 2;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à lapopulation au titre du code de la santé publique sont réunies ;Après communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;Sur proposition de Mme la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;ARRETE :
Article 1F - Objet de la dérogation à une limite de qualité réglementaireL'Eurométropole de Strasbourg est autorisée, par dérogation à compter de la date de notification duprésent arrêté, à produire et distribuer, sans restriction d'usages, l'eau en vue de la consommationhumaine, sur l'unité de distribution EUROMETROPOLE-SECTEUR ILL ANDLAU 2 (Code Sise-Eaux067006151) lorsque la concentration dans l'eau distribuée est supérieure à la limite de qualitéréglementaire en vigueur pour le paramètre suivant :1le de santé Grand Est
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Nom du paramètre Code Sise-Eaux Code SandreChloridazone desphenyl CLDZ_D 6378
Si une interconnexion de secours alimente, tout ou partie, une ou des unités de distribution en avalhydraulique, celles-ci bénéficient, à titre temporaire, de la même autorisation de distribution d'une eaud'une qualité non conforme pour les paramètres susvisés et selon les modalités indiquées dans leprésent arrêté.Les principaux éléments descriptifs du réseau d'eau potable concerné sont indiqués à l'annexe n°1 duprésent arrêté. 'Les principaux résultats d'analyses du contrôle sanitaire réglementaire pour la période de janvier 2021 àfévrier 2025 sont présentés à l'annexe n°2 du présent arrêté.Article 2 - Valeur dérogatoire autorisée2.1 Valeur dérogatoireLa distribution de l'eau destinée à la consommation humaine au-dela de la limite de qualitéréglementaire est autorisée, à titre dérogatoire, sans dépasser la valeur dérogatoire suivante :
Nom du paramètre Valeur dérogatoire fixéeChloridazone desphenyl 0,5 pg/L
2.2 Dépassement d'une valeur dérogatoireEn cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire fixée pour un paramètre, des restrictionsd'usage de l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'étre demandées par le préfet dansles communes desservies par le réseau d'eau potable concerné. La confirmation implique la réalisationd'au moins une deuxième analyse aprés constat, du premier dépassement, sur le même point desurveillance ou un autre point de surveillance représentatif du réseau d'eau potable.En cas de restrictions d'usage de l'eau, la population desservie doit alors être informée par l'exploitantdu réseau d'eau potable de ne pas utiliser I'eau du réseau public pour certains usages alimentairesdéfinis en concertation avec l'autorité sanitaire.Article 3 - Durée de la période dérogatoireLa dérogation est accordée pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du présent arrêté.Dans le cas d'une demande de renouvellement de cette dérogation, le pétitionnaire doit motiver sademande et déposer son dossier au plus tard 6 mois avant la fin de la 1°® période dérogatoire,conformément aux dispositions des articles R 1321-33 et R 1321-34 du code de la santé publique.Article 4-Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesL'Eurométropole de Strasbourg est tenue d'informer de manière appropriée dans un délai de 2 mois àcompter de la date de notification du présent arrêté, l'ensemble de la population et des abonnésdesservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées, des conditions dont elle estassortie et de toute autre information jugée utile.
grand-est.ars.sante,fr 3/6
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Article 5 - Plan d'actionsLe plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation présenté parL'Eurométropole de Strasbourg, doit être mis en œuvre pendant la période dérogatoire et vise :51 La réalisation de mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eau distribuée àl'issue de la période de dérogation légale.L'Eurométropole de Strasbourg met en.œuvre les mesures correctives et respecte les échéancesindiquées dans le dossier de demande de dérogation et précisées à l'annexe n°3 du présent arrêté.L'Eurométropole de Strasbourg doit dans un délai de 12 mois après la notification du présent arrêté,fournir à l'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure corrective de laqualité de l'eau distribuée retenue.5.2 La mise en place de mesures visant à améliorer la qualité de I'eau brute captée aux ressourcesd'eau potable à long terme.Ces mesures peuvent comprendre :—Des actions sur le plan agronomique,— Des actions d'aménagements sur le plan foncier, paysager, agricole, hydraulique et forestier,—Des actions visant à introduire de nouveaux systèmes agricoles et développer |'agriculturebiologique et les nouvelles cultures à bas niveau d'impact,— Des actions d'accompagnement, de formation et d'information des agriculteurs,— Toute autre action ayant pour objectif de rétablir et préserver la qualité de l'eau brute prélevéeaux captages d'eau potable.— Des actions de communication et de valorisation des actions entreprises à destination de lapopulation,Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies en concertation avec les différents acteursconcernés au sein d'un comité de pilotage dédié, piloté par l'Eurométropole de Strasbourg ou sonreprésentant, et sont déterminées selon les conditions présentées dans le plan d'actions deI'Eurométropble de Strasbourg.Le plan d'actions défini par I'Eurométropole de Strasbourg, est joint à 'annexe n°3 du présent arrété.Article 6 —- Echéancier des travauxLes différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le plan d'actions présenté à l'annexe n°3 duprésent arrété. Les travaux des mesures correctives visées au point 51 qui permettent de rétablir laqualité de l'eau distribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le pland'actions.Article 7 - Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesPendant la période dérogatoire, un contrôle renforcé de la famille du paramètre concerné par leprésent arrété est mis en œuvre à raison d'une campagne trimestrielle d'analyses sur des points desurveillance représentatifs en production ou distribution.Les points de surveillance représentatifs sont définis par I'ARS Grand Est en concertation avec Iapersonne responsable de la production ou de la distribution de l'eau.Les points de surveillance et la fréquence de contrôle peuvent être modifiés par l'ARS Grand Est selonl'évolution des concentrations des molécules mesurées dans l'eau brute ou distribuée.Tout dépassement de la valeur dérogatoire constatée pour un paramètre dans le cadre d'unecampagne d'autosurveillance réalisée par l'Eurométropole de Strasbourg doit être sngnale sans délai àl'ARS.Article 8 - Indicateurs de suivi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
L'Eurométropole de Strasbourg transmet annuellement à compter de la date de notification du présentarrêté, à I'ARS Grand Est, un bilan de l'état d'avancement de la mise en ceuvre du plan d'actions définidans son dossier de demande de dérogation. Cette fréquence d'information peut être réduite surdemande du préfet ou de l'ARS. Sur demande de la préfète ou de l'ARS, une réunion pourra étreorganisée annuellement. La première phase d'information après notification du présent arrêté estaccompagnée du complément d'étude justifiant et détaillant la mesure corrective de la qualité de l'eaudistribuée retenue indiqué à l'article 5 du présent arrété.Article 9 - Pièces annexéesLes pièces annexées au présent arrêté sont :— Annexe 1: Eléments descriptifs de l'unité de distribution EUROMETROPOLE-SECTEUR ILLANDLAU 2 (Code Sise-Eaux 067006151).— Annexe 2 : Résultats d'analyses dans l'eau distribuée pour les familles des paramètres visés àl'article 1 du présent arrêté de janvier 2021 à février 2025.— Annexe 3 : Plan d'actions relatif aux mesures correctives et préventives.
Article 10- NotificationLe présent arrêté est transmis à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de la mise en œuvre desdispositions de cet arrêté.Article 11 - Diffusion111. Mesures de publicitéIl est procédé aux mesures de publicité suivantes :e Une copie de l'arrêté préfectoral est conservée par I'Eurométropole de Strasbourg. Cettecollectivité délivre à toute personne qui le demande les informations sur les obligations qui ysont rattachées et mette à sa disposition une copie de l'arrêté.L'arrété préfectoral est affiché dans la/les mairie(s) de la/des commune(s) desservies pendantune durée d'au moins 2 mois.e ... L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,mis en ligne sur son site internet.11.2. JustificatifsLes justificatifs d'accomplissement des formalités prévues à l'article 111 sont à adresser au préfet dansles délais impartis.Article 12 - Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde la date de notification du présent arrêté :
a. gracieux auprès du préfet de département ;b. hiérarchique auprès du Ministre chargé de la.santé.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessous du présent article.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
La présente décision peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sanotification à l'Eurométropole de Strasbourg.
La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal°Administratif ou aussi par l'application «Télérecours citoyens» accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 13 - InformationUne copie du présent arrêté est adressée :e au Directeur de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse,e à la Présidente de la Commission Locale de l'Eau du Sage Il|-Nappe-Rhin.Article 14 - Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la Préfecture,la présidente de l'Eurométropole de Strasbourgla directrice générale de I'agence régionale de santé Grand Est,le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Le préfet,Pour le Préfet,Le staire général
rand-est.ars,sante.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
L'administrateur de l'État,
Directeur régional des Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du
Grand Est et du Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des finances publiques
du Grand Est et du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie amendes située 10 rue Simonis 67000 Strasbourg sera exceptionnellement fermée du
lundi 19 mai 2025 au vendredi 23 mai 2025 pour cause de travaux.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2025
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la Direction régionale des Finances publiques
Région Grand Est et département du Bas-Rhin
L'administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022 portant nomination de
M. Laurent GARNIER en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Grand
Est et du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques du Grand Est et du Bas-Rhin à Monsieur Laurent GARNIER, Directeur régional des
finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du
département du Bas-Rhin sont ouverts aux dates d'effet, aux conditions et horaires précisés dans le
tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2025
Laurent GARNIER
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Centre des Finances Publiques Services ouverts au public
Horaires des services de la DRFiP 67
Matin Après-Midi
Trésorerie Hospitalière
Antenne Erstein du SIP de Sélestat
SDIF du Bas-Rhin
SIE
Antenne Molsheim du SIP de Sélestat
Exception =
Fermeture au public
BISCHWILLER
11 place de la Mairie - BP 50038
67240 Bischwiller
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
ERSTEIN
2 rue de la Savoie - BP 10035
67151 Erstein
Service de Gestion Comptable
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
ERSTEIN
2 rue de Savoie BP 10035
67151 Erstein Cedex
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
HAGUENAU
2 rue Clabaud - BP 60254
67504 Haguenau Cedex
Antenne Haguenau du SIP de Saverne
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
HAGUENAU
2 rue Clabaud - CS 60254
67500 Haguenau Service des Impôts des Entreprises
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi-Mercredi après-midi
Vendredi
HAGUENAU
2 rue Clabaud - CS 60254
67500 Haguenau
Service de Gestion Comptable
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
MOLSHEIM
20 rue Gaston Romazzotti CS 25165
67125 Molsheim
8.30-12.15
Sur RDV exclusivement
13.30-16.00
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
MOLSHEIM
20 rue Gaston Romazzotti CS 25165
67125 Molsheim Cedex
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
MOLSHEIM
20 rue Gaston Romazzotti CS 25165
67125 Molsheim Cedex
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SARRE-UNION
18 Grand' rue BP 108
67260 Sarre-Union
Antenne Sarre-Union du SIP de Saverne
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SARRE-UNION
18 Grand' rue BP 108
67260 Sarre-Union Service de Gestion Comptable
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SAVERNE Sainte-Marie
11 rue Sainte Marie CS 80120
67703 Saverne Cedex
Service des Impôts des Particuliers
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SAVERNE Sainte-Marie
11 rue Sainte Marie BP 80129
67703 Saverne
Service de Gestion Comptable
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SELESTAT
5 rue de la Paix CS 40249
67606 Sélestat
Service des Impôts des Particuliers
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
avec ou sans RDV

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
SELESTAT
5 rue de la Paix CS 40249
67606 Sélestat
Service de Gestion Comptable
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
EUROMETROPOLE-STRASBOURG
35 av. des Vosges - CS 81023
67000 Strasbourg
Service des Impôts des Particuliers
8.30-11.45
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-vendredi
Sans RDV

13.30-16.00
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement
Vendredi après-midi
STRASBOURG Vosges
35 av. des Vosges - CS 51011
67000 Strasbourg
Service des Impôts des Particuliers
8.30-11.45
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-vendredi
Sans RDV

13.30-16.00
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement
Vendredi après-midi
STRASBOURG
12 rue du Rhône -CS 50263
67100 Strasbourg Service des Impôts des Entreprises
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Centre des Finances Publiques Services ouverts au public
Horaires des services de la DRFiP 67
Trésorerie Strasbourg Amendes /
STRASBOURG
35 av. des Vosges - CS 41046
67000 Strasbourg

Pôle Recouvrement Spécialisé
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
STRASBOURG
35 av. des Vosges - CS 51020
67000 Strasbourg Service Départemental de l'Enregistrement
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
Sur RDV exclusivement

13.30-16.00
Mardi- Jeudi
Sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
STRASBOURG
10 rue Simonis - CS 41001
67070 Strasbourg Cedex
8.15-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi
sans RDV
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-
Vendredi
Après-midi
STRASBOURG
10 cour Saint Nicolas - CS 41019
67070 Strasbourg
Trésorerie Strasbourg Hôpitaux
Universitaires
8.30-12.15
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Lundi et Mercredi après-midi
Vendredi
STRASBOURG
35 avenue des Vosges – CS 71022
67000 Strasbourg
Service de Gestion Comptable de
Strasbourg et Eurométropole
8.30-11.45
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi
sans RDV
13.30-16.00
Mardi et Jeudi
sur RDV exclusivement
Lundi-Mercredi-Vendredi
après-midi
STRASBOURG
35 avenue des Vosges – CS 30068
67000 Strasbourg
Trésorerie du Syndicat des Eaux et de
l'Assainissement Alsace Moselle
8.30-11.45
Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi
Sur RDV exclusivement
13.30-16.00
Mardi et Jeudi
sur RDV exclusivement
Lundi-Mercredi-Vendredi
après-midi
WISSEMBOURG Commanderie
1 cour de la Commanderie CS 20141
67161 Wissembourg Cedex
Service des Impôts des Particuliers 8.30-12.00 Lundi-Mardi-Jeudi
Avec ou sans RDV
13.30-16.00
Lundi avec ou sans RDV
Mardi-Jeudi
sur RDV exclusivement Mercredi-Vendredi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
...
PRÉFET Direction départementale
des territoires DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux du département du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
LE PRÉFET DU BAS-RHIN
VU la loi 99-57 4 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, et notamment
son article 2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R514-37;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 portant habilitation d'organisations
syndicales d'exploitants agricoles à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux ;
CONSIDÉRANT le résultat des élections de la chambre d'agriculture d'Alsace proclamé le 6 •
février 2025 ;
CONSIDÉRANT le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans
des syndicats FDSEA, JA, Confédération paysanne et Coordination rurale;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin
ARR ET E
Article 1 er : Sont habilitées à siéger dans les commIssIons, comités professionnels ou
organismes de toute nature investis d'une mission de service public ou assurant la
gestion de fonds publics ou assimilés dans le département du Bas-Rhin, les
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes
Article 2:
- Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin
dont le siège est à la Maison de l'agriculture, 2 rue de Rome, 67300 Schiltigheim ;
- Jeunes Agriculteurs du Bas-Rhin dont le siège est à la Maison de l'agriculture, 2
rue de Rome, 67300 Schiltigheim
- Coordination rurale du Bas-Rhin dont le siège est au 7 rue de l'Église, 67170
Wahlenheim ;
- Confédération Paysanne d'Alsace dont le siège est au 55 rue Principale, 67120
Dachstein.
L'arrêté préfectoral du 4 avril 2019 susvisé est abrogé.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur départementaldes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 3 U AVR, 2025Le préfet,Pour le préfet ef par délégation,re général,
u DUHAMEL
Délais et voie de recours :Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait uneapplication incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votrecontestation :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre en charge del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivants.- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.Le tribunal administratif peut également être saisi par l''application informatique "Télérecours citoyen"accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500 habitants et les organismesde droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
DE
DU
EOLOGIQUE
-�
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
-�
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
ENTRE
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU BAS-RHIN
ET
LA DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ÎLE-DE-FRANCE (UNITÉ
DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE)
POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATION
DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT ET DE LA REDEVANCE ARCHÉOLOGIQUE
PRÉVENTIVE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
PréambuleLe transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partielogement de la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des financespubhques (DGFIP) a été validé par le Premier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relativeà la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément àl'article 155 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et ledécret n° 2022-1102 du Ter août 2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisationd'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025,les demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le Ter septembre 2022mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1erseptembre 2022 ainsi que les procès-verbaux émis après cette même date constatantl'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultantd'une autorisation d'urbanisme déposée avant le Ter septembre 2022, restent de lacompétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale desterritoires du Bas-Rhin (DDT 67), un soutien expert technique interdépartemental s'avèrenécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le ler septembre 2022,dans le département du Bas-Rhin.Par courrier du 11 avril 2025, annexé à la présente convention, la direction générale del'aménagement, du logement et de la nature a décidé de constituer, pour les années 2025 et2026, un pôle d'appui national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitementde leur stock. Ce pôle d'appui national temporaire est rattaché à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France(DRIEAT), au sein des unités départementales (UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer lesmodalités d'appui ponctuel de I'Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT (UD92) vis à-vis de la direction departementale des territoires du Bas-Rhin pour l'instruction de lafiscalité de l'urbanisme.Entre le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin (DDT 67), désigné sous le terme de«délégant», et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deIamenagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de« délégataire »,Il est convenu de ce qui suit:
Article 1 : Objet de la conventionEn application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des prestations définies à l'article 2 de la présente convention.Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assumenotamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel y afférent, ycompris indemnitaire. .La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme quirelève de la compétence du délégant dans le département du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireLa prestation relative aux dossiers confiés comprend :a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,c) la vérification des calculs,d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.e) Le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers auxcommunes pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de piècessans réponse, les dossiers ne seront pas traités.Le directeur de |'unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEAT (UD 92) a toutelatitude pour organiser l'instruction des dossiers confiés.
Article 3 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'informationdont ce dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :a) un accès au périmètre du département du Bas-Rhin (DDT 67) dans le logiciel métier ADS2007, avec tous les droits requis par la délégation ;b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception desdemandes de retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) ;d) un tableau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département duBas-Rhin ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme(téléphone, mail );e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historiquedes précédents calculs est nécessaire.Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instructionqu'il peut être amené à solliciter.Une boite « Mélanie » mutualisée entre I'UD 92 et la DDT 67 pour réception des réclamationsDDFIP et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.La sécurisation de la forclusion des dossiers est de la responsabilité du délégant. Il assure cettemission, en lien avec le délégataire pour les dossiers confiés.Sous réserve de modalités pratiques plus adaptées, le délégant assure la transmission et larécupération des dossiers. Les dossiers sont acheminés par priorité (en risque de forclusion,retraits, recours, ....)La DDT 67 fournira 'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement àl'article R 331-10 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10mars 2023. |En termes de communication, la DDT 67 s'engage à informer les communes de son territoire etla DDFIP 68 de la reprise des dossiers par l'UD 92.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendrecompte au délégant de son activité tous les semestres.Il s'engage à fournir au délégant les lnformatlons demandées et à l'avertir sans délai en cas dedifficultés.
Article 5 : Moyens humains mis à disposition
\Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitementréglementaire des dossiers transmis.Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements lesappuis et le relais nécessaires au délégataire.
Article 6 : Modalités pratiques d'exécution de la délégation de gestionPour les dossiers transmis à la DDT 67 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007,le délégant assure l''ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droitsd'accès à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007permettant au délégataire l'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations quilui sont confiées par le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégantcommunique au délégataire toutes les informations concernant ces accès et autorisations.
Article 7 : Exécution de la délégation de gestionLa présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.En a'ppli_cation de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégatairepeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pourtout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de la conventionLa présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifsdes préfectures du Bas-Rhin et des Hauts-de-Seine.Elle est établie pour l'année et reconduite: tacitement jusqu'a l'achèvement des dossiersd'instruction de la fiscalité de l'urbanisme.Article 9 : Modification et résiliation de la conventionLa présente convention peut être modifiée par avenant d'un commun accord entre les parties.Il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Article 10 : Modalités d'exécution
Le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-Francesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui serapubliée aux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.
Fait à Strasbourg, le Ÿ À AWR. 2025
Le délégant,
Le directeur départementaldes territoires du Bas-Rhin
Le Direcœlïî@i des Territoires .
Renaud LAHEURTE
Le délégataire,
La directrice régionale et interdépartemeritalede l'environnement, de l'aménagement et destransports,
S _dicilidleHauis- {wDirecle
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
—, — 7 @ <0s t e
■.Il
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fratemité
ARRÊTÉ N°
Direction départementale
des territoires
2025-015
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques en paddle sur les
voies d'eau de Strasbourg les 17 mai, 14 juin et 24 août 2025 assortie de mesures
temporaires de modification des conditions de la navigation.
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
VU la loi n° 2012-7Tdu 24janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF), notamment
ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 1 O octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 28 juin-•20.13 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014 modifié portant règlement particulier de polie� de la
navigation intérieure sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire voies touristiques d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant règlement particulier de police du port
autonome de Strasbourg ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure
VU la demande en date du 21 janvier 2025 par laquelle Monsieur MAIX Laurent, président de
l'association Office des Sports de Strasbourg, sollicite l'autorisation de naviguer en paddle sur les
voies d'eau de Strasbourg avec 100 participants le 17 mai 2025, le 14 juin 2025 et le
24 août 2025 ;
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
VU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 3 mars 2025 ;VU l'avis favorable du port... autonome de Stràéboürg en date du 3 mars 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :- L'association Office des Sports de Strasbourg, représentée par son président Monsieur LaurentMAIX et domiciliée 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autorisée à C|rculer en paddleavec 100 participants :e Samedi 17 mai 2025 de 14h00 à 17h00, dans le sens du circuit :- I'lll canalisée, sans franchissement de l'écluse de la Petite France et uniquement dans lesens avalant ;- le canal de la Marne au Rhin à Strasbourg,- le bassin des Remparts, sans franchissement de I'écluse Nord et en se tenant éloignésd'une distance minimale de 300 m de celle-ci,- le bassin Dusuzeau, à l'exception des éventuelles périodes de travaux notifiées par voied'avis à la batellerie;- le canal du Rhône au Rhin branche Nord, sans franchissement de l'écluse 86.Samedi 14 juin 2025 de 10H00 à 13h00, sur I'lll, de l'hôpital d'Ilkirch-Graffenstaden à l'ASCPA àStrasbourg- Dimanche 24 août 2025 de 11h00 à 17h00, dans le sens du circuit :- I'lll canalisée, sans franchissement de I'écluse de la Petite France et uniquement dans lesens avalant ; '- l'Aar,- le canal de la Marne au Rhin à Strasbourg,- le bassin des Remparts, sans franchissement de I'écluse Nord et en se tenant éloignésd'une distance minimale de 300 m de celle-ci,- le bassin Dusuzeau, à l'exception des éventuelles périodes de travaux notlflees par voied'avis à la batellerie;- le canal du Rhône au Rhin branche Nord, sans franchissement de l'écluse 86.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
ARTICLE 2 :Les dispositions suivantes doivent être portées à la connaissance des participants à lamanifestation par l'organisateur :- La navigation des paddles est autorisée dans le respect des prescriptions de laréglementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du présentarrêté.« Les rameurs se conforment aux instructions données par les agents de la brigade fluvialede gendarmerie, de la direction territoriale de VNF Strasbourg et du port autonome deStrasbourg pour leurs domaines respectifs.» La navigation des embarcations ne doit apporter aucune géne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance. A l'approche d'autres bateaux, les embarcations doivent serrerà droite et se rassembler en file.< Les équipements de sécurité (port de gilets de sauvetage ou d''une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des paddles.* L'écluse 86 du canal du Rhône au Rhin et l'écluse de la Petite France ne sont pasfranchissables aux paddles qui doivent sortir de l'eau en amont et retourner à l'eau en avalde ces ouvrages.« |l est précisé que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, naviguant etmanœuvrant en direction ou en provenance du bassin Vauban.« |l est également indiqué, conformément à l'article 21 du règlement particulier de police duport de Strasbourg, que compte tenu des caractéristiques du bassin Dusuzeau, lanavigation sur ce bassin ne peut intervenir simultanément dans les deux sens, de sorte quedans le cadre des règles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doitcéder le passage à tout bateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sontprioritaires sur les embarcations utilisées pour la manifestation visée à l'article 1°.L'organisateur met en place, pour chaque manifestation, sous sa responsabilité et sur l'ensembledu circuit, un nombre adapté de bateaux accompagnateurs ayant à son bord des personnesqualifiées pour porter secours pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir encas d'incident dans le cadre de la manifestation nautique.L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de I'lll, les agentsde VNF sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des trois barrages (Aar, Doernel, àclapets), entraînant des variations de débits importantes sur les parcours, notamment en cas decrue. Avant le départ de chaque manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'unitéterritoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France pour vérifier que les conditions denavigation permettent un bon déroulement de la manifestation.Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,notamment aux éventuelles restrictions ou arrét de navigation consultables sur le site www.vnf.fr.Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne luiparaissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certainsmoyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ousi les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, comptetenu des caractéristiques des embarcations engagées.Il est précisé qu'avant d'emprunter l'Aar, I'organisateur doit vérifier que la végétation et la présence
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
d'embacles éventuels sont compatibles avec la manifestation.
ARTICLE 3 :Chaque manifestation se déroule sous la responsabilité du président de I'association Office desSports de Strasbourg qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en casde préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cettemanifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte dexpl0|tat|on causés par lesutilisateurs des embarcations.L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg seront dégagés de touteresponsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation.L'organisateur en assume l'entière responsabilité.Tout dommage causé devra être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et du portautonome de Strasbourg et réparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, fautede quoi, il sera procédé à ses frais à I'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
ARTICLE 4 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables de France etdu port autonome de Strasbourg.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Laurent MAIX, président de I'association Office des Sportsde Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le responsable de l'unité territoriale StrasbourgRhin de Voies navigables de France, la maire de la ville de Strasbourg, la présidente del'Eurométropole de Strasbourg et Monsieur Laurent MAIX, président de l'office des sports deStrasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
2.9 AVR. 2025STRASBOURG, lePour le préfet du Bas-Rhin,par délégation,Le chef de Service Mobilité et Crises
Frédéric DAVID
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr .Ce délai.est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce mêmedélai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
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DU BAS-RHIN
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Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 007/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non
courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de réfection des sanitaires des
aires de repos de Gottesheim située au PR 447+600 sens Strasbourg Paris et de
Lienbach située au PR 448+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière;
VU le code de la route, notamment l'article 4.11-9;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et
la société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
national;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet
de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas­
Rhin;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
VU l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;
VU Iinstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation souschantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée dudépartement du Bas-Rhin;;VU la circulaire du ministre de l''aménagement du territoire et de la décentralisation fixantle calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;VU la demande de la SANEF en date du 17 mars 2025 ;VU l'avis favorable de la Gendarmerie Nationale - Groupement du Bas-Rhin, PelotonMotorisé de Schwindratzheim en date du 17 mars 2025 ;
CONSIDERANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de l'arrêté préfectoraln° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents desentreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnementau droit de l''emprise du chantier ; —
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routiernational dans les conditions définies à l'article 2. .Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui devront êtreappliquées. '
Article 2Les travaux de réfection des sanitaires des aires de repos de Gottesheim située au PR 447+600sens Strasbourg Paris et de Lienbach située au PR 448+000 sens Paris Strasbourg del'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Zone de travaux : PR 447+600 sens Strasbourg Paris et PR 448+000 sens Paris Strasbourg.Planning prévisionnel : du 12 mai au 11 juillet 2025.Restrictions :Fermeture de l'aire de Gottesheim avec mise en place d'une information en amont auniveau de l'aire de service de Brumath Est.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
* Fermeture de |'aire de Lienbach avec mise en place d'une information en amont auniveau de l'aire de service de Saverne Monswiller.
Article 3En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sontsusceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolutiondes problèmes techniques.
Article 4Information à destination des usagersDes messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.
Protection mobileLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réaliséssous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les Forces de Sécurité Intérieure territorialementcompétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité desForces de Sécurité Intérieure.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des Forces de SécuritéIntérieure et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en casd'indisponibilité des Forces de Sécurité Intérieure.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeursseront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de traficLa queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;* par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par le groupement d'entreprisestitulaire des marchés de travaux.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place serontadaptés aux caractéristiques géométriques du site. '
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Article 6Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etréglements en vigueur.
Article 7M. le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin,M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant leGroupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le Directeur du Service d'Incendie et de Secours du Bas Rhin,M. le Général, Commandant de la Zone de Défense et de sécurité Est,M. le Directeur du Service d'Aide Médical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim.
À STRASBOURG, le — 7 MAI 2025
Le préfetur le préfet et gar délégation,
%taife g@néral,Po
Délais et voies de recours : ' Mathieu DUHAMELSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration :Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral,2 _ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :21 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un servicepublic. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut êtreadressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
••
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Frate mité
ARRÊTÉ
Direction départementale
des territoires
portant désignation des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif .à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2022, modifié, portant désignation des membres de
la commission.départementale de la chasse et de la faune sauvage,
• VU l'avis de Monsieur Frédéric OBRY, Président de la fédération départementale des
chasseurs du Bas-Rhin, en date du 02/04/2025,
VU l'avis de Monsieur Ange LOING, Président de la chambre d'agriculture d'Alsace, en
date du 25/04/2025,
VU l'avis de Monsieur Jean-Louis BATT, Président des Communes forestières du Grand­
Est, en date du 20/01/2025,
VU l'avis de Monsieur Francois LARDINAIS, Coordinateur Alsace nature du Bas-Rhin, en
date du 30/04/2025,
VU l'absence d'avis du Président de l'association des maires du département du Bas­
Rhin,
SUR proposition du Service de l'Environnement et des Risques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
ARRETE
Article 1:La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est composée detrente (30) membres. Elle est présidée par le préfet ou son représentant et est fixéecomme suit :le directeur départemental des territoires ou son représentant,le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,la directrice régionale de l'office français de la biodiversité ou son représentant,le délégué territorial de l'office national des foréts ou son représentant,le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant,le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,Ie'président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,le président du groupement départemental des officiers de louveterie ou sonreprésentant, - 'le président de l'association bas-rhinoise des piégeurs agréés et des gardes-chasseassermentés ou son représentant.
Représentant des différents modes de chasseTitulairesSuppléantsKENTZINGER PascalBALZER SamuelLANG Gérard HECKEL ChristianMULLER ChristianTRENDEL EricPAX Michel SCHMITT ChristopheSCHAEFFER AlietteLUDWIG DominiqueSCHIRER Marc RENCKEL GuySCHMIDT Pierre JACQUOT EricKEIFF Bruno ZEHNACKER MichelVETTER Jean-FrançoisDARNIS Eric
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Représentant du syndicat des forestiers privés d'AlsaceTitulaires SuppléantsDE TURCKHEIM Evrard SCHOENNAHL Yves
Représentant de la propriété forestiére non domaniale relevant du régime forestier -e le président de l'association des communes forestières du Grand-Est ou sonreprésentant,Représentant des communes des petits propriétaires forestiers et fonciers non réservatairesdu droit de chasse - (Association des Maires ruraux du Bas-Rhin)e le président de l'association des maires ruraux du Bas-Rhin ou son représentant,Représentants des intérêts agricoles
Titulaires SuppléantsBIEHLER Victor JOST QuentinFISCHER Laurent HALLER JackyROCHEL Mikaël FRITSCH PaulLAEMMEL Pierre-Luc Pas de suppléant
Représentants d'associations agréées au titre le l'article L. 141-1 du Code del'Environnement
Titulaires ; SuppléantsBRAUN Christian HERVE ChristopheULRICH Bruno ROSIN Benoit
Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasseou de la faune sauvage
TitulairesValérie DUFOURPierre CRIQUI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Article 2 :Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sontnommés pour une durée de trois ans renouvelables à compter de la signature du présentarrêté.Article 3 :La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieuredont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues neparticipent pas au vote.Article 4 :Les modalités de fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage sont définies par un règlement intérieur qui sera mis en place lors de sapremière réunion. Ce règlement, une fois adopté, sera annexé au présent arrêté et diffuséà I'ensemble des membres de la commission.Article 5 :L'arrété préfectoral du 10 mai 2022, modifié, portant désignation des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :< soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Letribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, parI'application informatique «télérecours citoyens» accessible sur le site internethttps://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, lespersonnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsique pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'unservice public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, néedu silence de l'Administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéaprécédent.Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le ÿ 7 MAl 295Le Préfet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
(RS, Groupement de Coopération Sociale et Médico-SocialePl e 7Bääkhiñîüfl GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »v /es 1 Siège social : MAIRIE Rue de la Mairie4 67970 OERMINGEN'.{
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ASSEMBLEE GENERALEle 31 mars 2025à 17 H. 00 à la Mairie de Mackwiller
PROCES-VERB
- Vu la convention constitutive du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »approuvée par les communes membres ;- Vu l'arrété du Préfet du Bas-Rhin en date du 02 mai 2017 portant approbation de laconvention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale« L'Accueil Familial du Bas-Rhin » ;- Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant modification de la conventionconstitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « L'Accueil Familialdu Bas-Rhin » ;- Vu les dispositions du règlement intérieur du GCSMS ;La convocation à l'assemblée générale a été envoyée par courriel le 11 mars 2025 auxcommunes membres.
Membres présents :
Monsieur le maire WITTMANN Emmanuel Commune de MackwillerMonsieur le maire SCHMIDT Simon Commune de OermingenMadame le maire HOULNE Monique Commune de Steige
Assistent en outre, en présentiel ou en visioconférence, avec voix consultative :> M. MATHIS François, Trésorier de Sarre-Union,> Mme GROSSE Anne, Directrice des villas d'accueil familial,> M. CZAJKOWSKI Jonathan, Responsable administratif et financier de l''EPF Alsace.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
A la date de la présente assemblée générale,Le nombre de part sociale détenu par commune membre est le suivant :
Commune Nbre de villas Nbre de lits Nbre de partsMACKWILLER 1 6 6OERMINGEN 2 12 12STEIGE 1 6 6Total 24Nombre de voix présentes : 24Nombre de voix représentées : 0Nombre de voix absentes non représentées : 0Nombre de voix délibératives : 24
Monsieur Emmanuel WITTMANN, maire de Mackwiller, accueille les participants àl''assemblée générale et leur souhaite la bienvenue.Monsieur Simon SCHMIDT, Administrateur du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »,ouvre cette assemble générale, salue les membres présents, procède à l'appel desadhérents, dresse la liste des membres représentés, constate que le quorum est atteint etpasse à l'ordre du jour.
1. Désignation du secrétaire de séanceEn application des dispositions de l'article 09 du règlement intérieur, au début de chaqueséance, 'assemblée générale nomme un membre pour remplir les fonctions de secrétaire.Monsieur Emmanuel WITTMANN est désigné secrétaire de séance.
2. Adoption du PV de l'AG du 02 décembre 2024En application des dispositions de l'article 16 du réglement intérieur,Le procès-verbal de l'assemblée générale précédente, adressé en bonne et due forme auxtrois communes membres, est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.Le PV de l'AG du 02 décembre 2024 a été adressé aux trois communes membres le 18décembre 2024.Ce PV a également été envoyé, par courrier recommandé avec accusé de réception, le 18décembre 2024 à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité et pour sa publicationau recueil des actes administratifs intervenue le 31 décembre 2024.Après en avoir délibéré,Le proces-verbal de l'assemblée générale du 02 décembre 2024 est adopté à l'unanimité.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
3. Rachat des Villas par l'Etablissement Public Foncier d'AlsaceMonsieur 'Administrateur expose que par délibération du 2 décembre 2024, I'AssembléeGénérale du GCSMS avait renouvelé son engagement à procéder, pour le compte descommunes de Mackwiller, Oermingen et Steige, au rachat de l'ensemble immobilier formépar les 4 villas au terme d'un portage de 10 ans par l'EPF d'Alsace au prix de 4 232 700 €hors frais.Par cette même délibération, elle renouvelait également son engagement à respecterl'ensemble des plans d'apurement annexés aux 3 protocoles conclus avec les propriétairesvendeurs.Le programme d'achat intégré au sein de la délibération prévoyait un démarrage desacquisitions par 'EPF à partir du 31 mars 2025, avec un démarrage des plans d'apurementassociés en date du 6 avril 2025.Par suite de cette délibération, les 3 protocoles ont pu être signés par l'ensemble des tiersen date du 30 décembre 2024. Les demandes d'homologation des protocoles 1 et 3 ont ainsipu être déposées en janvier 2025.Par ordonnance du 4 mars 2025, le Tribunal Judiciaire de Saverne a homologué le protocolen°3 et l'ensemble de ses annexes, lui donnant ainsi force exécutoire.Par jugement du 28 mars 2025, le Tribunal Administratif de Strasbourg a homologué leprotocole n°1 et 'ensemble de ses annexes, lui donnant ainsi force exécutoire.Malgré le caractère exceptionnellement rapide des procédures d'homologation, les ventesprévues au 31 mars 2025 n'ont pu intervenir à cette date pour des raisons matérielles.Afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques prévus au titre de l'année 2025, il aété proposé aux propriétaires dont la vente de leur lot au profit de 'EPF d'Alsace était prévueau 31 mars 2025, de :- procéder comme convenu au démarrage de leur plan d'apurement dès le 6 avril 2025(Paiement effectué par le GCSMS) ;- procéder à l'acquisition de leur lot dans les meilleurs délais au cours du mois d'avril2025 (Acquisition effectuée par 'EPF d'Alsace) ;La présente proposition, formulée par l'EPF d'Alsace à l'égard des avocats représentant lesvendeurs en question, a été acceptée par ces derniers en date du 31 mars 2025.Il est proposé à 'Assemblée Générale de prendre acte de cette évolution rendue nécessairepour raisons matérielles, et d'autoriser le démarrage des plans d'apurement dont la premièreéchéance était fixée au 6 avril 2025 préalablement à l'acquisition de 'EPF d'Alsace.DELIBERATIONVu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L.324-1 et suivants, R.324-1et suivants ;Vu les statuts de I'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Alsace en date du 14 janvier 2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
Vu le reglement intérieur de 'EPF d'Alsace en date du 7 février 2024, portant notamment surles modalités de portage foncier, les modalités financières, les modalités de rachat des biensacquis par l'EPF pour le compte de ses membres au terme d'une période de portage ;Vu les délibérations du Conseil d'Administration de 'EPF d'Alsace du 15 décembre 2021, du13 décembre 2023, du 18 septembre 2024 et du 11 décembre 2024 portant sur un avis deprincipe favorable pour l'acquisition de l'ensemble immobilier exploité par le GCSMS ;Vu les délibérations des Conseils Municipaux de la Commune de Steige en date du 13février 2024 et du 30 septembre 2024, de la commune de Oermingen en date du 13 février2024 et du 8 octobre 2024, et de la commune de Mackwiller en date du 20 février 2024 et du8 octobre 2024 ;Vu la délibération de 'Assemblée Générale du GCSMS en date du 2 décembre 2024 :Vu les protocoles n° 1 à 3 signés en date du 30 décembre 2024 par le GCSMS, 'EPFd'Alsace et l'ensemble des propriétaires des villas ;Vu l'ordonnance du Tribunal Judicaire de Saverne du 4 mars 2025 homologuant le protocoled'accord n°3 :Vu le jugement du Tribunal Administratif de Strasbourg du 28 mars 2025 homologuant leprotocole d'accord n°1 ;Après en avoir délibéré, l'Assemblée Générale, à l'unanimité :e AUTORISE le démarrage des plans d'apurement en date du 6 avril 2025, pourl'ensemble des lots dont la cession au profit de 'EPF d'Alsace était fixée au 31 mars2025 ;e DEMANDE à ce que les échéances versées en avril 2025, préalablement à larégularisation des ventes par 'EPF d'Alsace au cours du même mois, soientmentionnées au sein des actes de vente définitifs pour éviter toute contestation ;e AUTORISE l''inscription des crédits relatifs au paiement des remboursements d'arriérésau titre de l'année 2025, au sein du budget primitif de l'exercice 2025 ;e DONNE à Monsieur l'Administrateur, tous les pouvoirs pour assurer I'exécution de laprésente délibération et l'autorise à signer tous les documents s'y rapportant.
4. Adoption du compte administratif 2024Monsieur l'Administrateur présente et commente le compte administratif 2024 du GCSMS« L'Accueil Familial du Bas-Rhin » :
RESULTAT DE L'EXECUTION DE L'EXERCICE 2024Mandats émis Titres émis Résultat 2024Fonctionnement 962.432,97 847.566,40 -114.866,57Investissement 7.840,00 1.320,00 -6.520,00TOTAL DU BUDGET 970.272,97 848.886,40 -121.386,57
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
EXECUTION DU BUDGET - RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 2024Investissement Fonctionnement Total cumuléPrévision budgétaire 40.000,00 965.000,00 1.005.000,00RECETTESTitres de recette émis 1.320,00 847.566,40 848.886,40Autorisation budgétaire 40.000,00 965.000,00 1.005.000,00DEPENSESMandats émis 7.840,00 962.432,97 970.272,97RESULTAT DE ExcédentL'EXERCICE Déficit 6.520,00 114.866,57 121.386,57RESULTAT Excédent 20.815,00 134.452,35 155.267,35N - Déficit
RESULTAT DE Excédent 14.295,00 19.585,78 33.880,78CLOTURE Déficit
Après en avoir délibéré,Sous la présidence du doyen d'âge,Les membres de l'assemblée générale décident, à l'unanimité, de :e Adopter le compte administratif 2024 du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin ».L'Administrateur s'est retiré au moment du vote.
5. Adoption du compte de gestion 2024 du ComptableLes membres de l'assemblée générale,Après s'être fait presenter le budget primitif principal de l'exercice 2024 et les décisionsmodificatives qui s'y rattachent,Après s'être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail desdépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes,les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable ;Apres avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 ;Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2024 ;Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentessections budgétaires du budget primitif principal,= Déclarent que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2024, par le comptable pour lebudget primitif principal,observation, ni réserve de leur part.visé et certifié conforme par Iordonnateurn'appelle ni
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
6. Affectation des résultats 2024Sur proposition de Monsieur 'Administrateur,Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable au Groupement de CoopérationSociale et Médico-Sociale,Vu l'arrété des comptes de l'exercice 2024 du budget principal permettant d'une part dedéterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de lasection d'investissement, et d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budgetprincipal de l'exercice 2025 ;Vu sa délibération de ce même jour approuvant le compte administratif de l'exercice 2024 dubudget principal,Constatant que le compte administratif de l'exercice 2024 présente un excédent cumulé defonctionnement de 19.585,78 euros et d'investissement de 14.295,00 euros ;Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2_024 ;L'assemblée générale du Groupement décide de :e Affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 au crédit du compte 110« Report à nouveau » de l'exercice 2025 pour un montant de 19.585,78 €,e Constater le report du résultat d'investissement 2024 d'un montant de 14.295,00 €.
7. Adoption du budget primitif 2025Monsieur l'Administrateur présente et commente le projet de budget primitif principal 2025 duGroupement :
Dépenses totales | Résultat reporté | Affectation TOTAL SECTIONFonctionnement 950.000,00 - - 950.000,00Investissement 30.000,00 - - 30.000,00Total 980.000,00 - - 980.000,00
Recettes totales | Résultat reporté | Affectation TOTAL SECTIONFonctionnement 930.414,22 19.585,78 - 950.000,00Investissement 15.705,00 14.295,00 - 30.000,00Total 946.119,22 33.880,78 - 980.000,00Après en avoir délibéré, l'assemblée générale, à l''unanimité, décide de :e Adopter le budget primitif principal 2025,e Voter ce budget au niveau chapitre pour la section d'investissement et defonctionnement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
8. Renouvellement de la ligne de trésorerieMonsieur I'Administrateur préconise la reconduction de la ligne de trésorerie, pour pouvoirfaire face aux dépenses courantes du Groupement, d'un montant de 170.000,- €, qui arrive àéchéance au cours du mois de juin 2025.Considérant le besoin en financement des dépenses du Groupement par une nouvelle lignede trésorerie à hauteur de 170.000,- €,Après en avoir délibéré, les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin », à'unanimité, autorisent 'Administrateur à :e Proroger la ligne de trésorerie d'un montant en capital de 170.000,- € (cent soixante-dixmille euros) aux conditions du Crédit Agricole, pour une durée d'un an :o Autoriser Monsieur 'Administrateur à signer le contrat de financement à intervenir avec leCrédit Agricole aux conditions générales et particulières du contrat.Les intérêts, calculés prorata temporis, seront arrêtés et payables en fin de chaque trimestreet la dernière fois à la date de remboursement effective du crédit.Pendant la durée de cette ligne de trésorerie, le Groupement s'engage à créer et mettre enrecouvrement, en cas de besoin, les loyers ou contributions nécessaires pour assurer leremboursement du crédit en capital et intérêts.
9. Fonctionnement des villasMadame la directrice des villas dresse le bilan du recrutement des résidents et détaille lesmultiples animations organisées dans les villas.Arrêté au 01 mars 2025, le bilan des opérations de recrutement des résidents est le suivant :» Villa de Mackwiller : 6 résidents» Villa A de Oermingen : 5 résidents (un lit vacant)»> Villa B de Oermingen : 6 résidents> Villa de Steige : 6 résidentsSoit un total de 23 résidents pour 24 places disponibles.Des dossiers d'admission sont en cours d'instruction afin de pouvoir occuper le lit vacantdans les meilleurs délais. Le cas échéant, une action de communication sera relancée.L'assemblée générale en prend acte.
10. Gestion des ressources humainesMadame la directrice des villas commente l'état des effectifs salariés du Groupement :»> Villa de Mackwiller : 4 accueillantes (dont un contrat à temps partiel)» Villa A de Oermingen : 3 accueillantes»> Villa B de Oermingen : 3 accueillantes»> Villa de Steige : 3 accueillantesSoit I'équivalent de 12,5 ETP (Effectif Temps plein).L'Administrateur précise que la directrice des villas est également salariée du GCSMS, souscontrat à temps partiel de 24 heures par semaine. |l souligne une certaine stabilité au niveaude l'effectif des accueillantes, qui contribuent au bon fonctionnement des villas.L'assemblée générale en prend acte.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
11. Perspectives 2026Monsieur l'Administrateur évoque les perspectives de l'année 2026, en détaillant notammentles points suivants := Consolider le taux d'occupation de 100 % des chambres dédiées aux résidents et deslogements à l'étage des villas, voire constituer une liste d'attente,s Poursuivre I'optimisation du fonctionnement des villas,= Assurer l'information continue des prescripteurs de séjours dans nos villas,= Respecter strictement les dispositions du plan d'apurement des dettes,« Actualiser les documents réglementaires...Après en avoir délibéré, les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »décident de :e Valider ces perspectives 2026,e Mandater Monsieur l'Administrateur et la Directrice des Villas pour leur mise en œuvre.
12. Actes de gestion de l'AdministrateurEn application des dispositions de l'article 9 de la convention constitutive du GCSMS,L'Administrateur rend compte à l'assemblée des membres des décisions suivantes prisesdepuis la dernière assemblée générale à ce jour := Signature de contrats de travail avec les nouvelles accueillantes et de conventionsd'occupation précaire de logement à l'étage des villas,= Signature de contrats d'accueil avec les nouveaux résidents,Gestion des ressources humaines, gestion administrative des personnels et desdossiers des résidents,= Facturation des frais de séjours aux résidents,= Prise en charge les frais de réparation et d'entretien des bâtiment» Acquisition de petits matériels pour les villas,= Actualisation des documents réglementaires... Î|Les membres de l'assemblée générale en prennent acte. 06 MA
13. DiversLe point suivant est abordé := Projet de création d'une régie de recettes / dépenses...Plus personne ne sollicitant la parole, l'Administrateur clôt la séance à 18 H. 45,
Fait à Oermingen, le 18 avril 2025L'Administrateur du GCSMS, Le secrétaire de séance,
Emmanuel WITTMANN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025

AVIS DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE SUR TITRES, ET RÉSERVÉ
POUR LE RECRUTEMENT DE
11 ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEUR
BRANCHE « ASSISTANCE DE REGULATION MEDICALE »


Publié le 07 mai 2025 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le
site de l'Agence Régionale de Santé

Un concours externe et interne sur titres et réservé d'assistants médico -administratifs de classe
supérieure, branche « assistance de régulation médicale » est ouvert aux Hôpitaux Universit aires de
Strasbourg, en application du décret n° 2011 -660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des
personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11
postes susceptibles d'être vacants.

a. Concours interne sur titres

03 postes sont ouverts au concours interne sur titres

Peuvent candidater au concours interne sur titres:
Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonctio n
publique, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
qui en dépendent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôt ure des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services
publics au 1er janvier de l'année d'organisation du concours.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services, au 1er janvier de
l'année d'organisation du c oncours, auprès d'une administration, un organisme ou un établissement
mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique.
Les candidats devront également justifier du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le
décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 susvisé, et délivré par un centre de formation agréé par le ministère
chargé de la santé pour la branche « assistance de régulation médicale ».


b. Concours externe sur titres

02 postes sont ouverts au concours externe sur titres.

Peuvent candidater au concours externe sur titres :
Les candidats doivent être titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation
classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats devront également justifier du diplôme d'assistant de régulation médicale institué par le
décret n° 2019 -747 du 19 juillet 2019 susvisé, et délivré p ar un centre de formation agréé par le ministère
chargé de la santé pour la branche « assistance de régulation médicale ».

c. Concours réservé

06 postes sont ouverts au concours réservé.

Peuvent candidater au concours réservé :
Les agents titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393 -19 du code
de la santé publique relevant de l'une des situations suivantes :

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025
P. LE DIRECTEUR GENERAL,
1° Membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régi pa r le décret n° 2016 -1704
du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels administratifs de la catégorie C de la
fonction publique hospitalière ;
OU
2° Agents titulaires de catégorie C et agents non titulaires ayant exercé, pendant une durée d'un an au
moins à compter du 1er octobre 2019, la fonction d'assistant de régulation médicale dans un établissement
mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

Les modalités du concours sont fixés par:
- l'arrêté du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du
concours permettant l'accès au deuxième grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction
publique hospitalière ;
- l'arrêté du 20 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de l'entretien
du concours réservé pour l'accès au corps des assistants médico-administratifs - branche « assistance de
régulation médicale »

L'intégralité de la décision d'ouverture du concours est disponible sur le site de l'établissement organisateur
à l'adresse : https://www.chru-strasbourg.fr/emploi-et-formation/professionnels-non-medicaux/les-
concours/

Les dossiers de candidature complets devront être adressés exclusivement en main propre ou par voie
postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Direction des ressources humaines et de la politique sociale
Cellule Concours
1, Place de l'Hôpital – BP 426
67091 STRASBOURG Cedex

dans le délai de deux mois à compter de l a date de publication du présent avis au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et sur le site de l'Agence Régionale de Santé.
(Délai d'inscription : 10/07/2025)


Strasbourg, le 06 mai 2025,


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 07 mai 2025