SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2025-01-02-00002 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable
du Groupement de Coopération Sanitaire "blanchisserie des hôpitaux
de Savoie" (1 page) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant
modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération
Arlysère (10 pages) Page 5
73-2024-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/839/SPA mettant
fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal
d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers
(SIERSS) (2 pages) Page 16
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-01-02-00002
Arrêté portant nomination de l'agent comptable
du Groupement de Coopération Sanitaire
"blanchisserie des hôpitaux de Savoie"
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-02-00002 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du Groupement de
Coopération Sanitaire "blanchisserie des hôpitaux de Savoie" 3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LEGALITE
Bureau de Contrôle de Légalité
CL
Arrêté préfectoral
portant nomination de l'agent comptable du Groupeme nt de Coopération Sanitaire
« Blanchisserie des Hôpitaux de Savoie »
Le Préfet de la Savoie
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, not amment l'article L312-7 ;
Vu le décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 portant modificati on du cadre budgétaire et comptable de
certains groupements de coopération sanitaire et groupeme nts de coopération sociale ou médico-
sociale ;
Vu la proposition de la Directrice Départementale des Finan ces Publiques en date du 27 décembre
2024 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Pré fecture de la Savoie,
ARRETE
Article 1 er : M. Christophe LAVAL est nommé aux fonctions d'agent comp table du groupement de
coopération sanitaire « Blanchisserie des Hôpitaux de Savoie » à compter du 01/01/2025.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie et la Directrice Départementale des
Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui la conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Article 3 : En application des dispositions des articles R 414-6, R. 421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un r ecours contentieux, devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compt er de sa notification, notamment via
l'application "TELERECOURS citoyens" sur le site ww w.telerecours.fr.
Chambéry, le 02/01/2025
LE PREFET
Signé : François RAVIER
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoi e – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-01-02-00002 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable du Groupement de
Coopération Sanitaire "blanchisserie des hôpitaux de Savoie" 4
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-31-00003
Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant
modifications des statuts de la Communauté
d'Agglomération Arlysère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération Arlysère 5
Sous-préfecture
E 3 d'Albertville
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Animation du Territoire
Arrété préfectoral n° 2024/837/SPA du 31 décembre 2024
portant modifications des statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysére
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 à L 5211-
63 et L 5216-1 à L 5216-10;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016, modifié, portant création de la communauté
d'agglomération Arlysère issue de la fusion de la communauté de communes de la région
d'Albertville, de la communauté de communes du Beaufortain, de la communauté de communes de
la Haute Combe de Savoie et de la communauté de communes Com'Arly ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Arlysère du 26
septembre 2024 approuvant la refonte des statuts au 1° janvier 2025 ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de :
Albertville (18 novembre 2024), Allondaz (18 octobre 2024), La Bâthie (15 octobre 2024), Beaufort (21
octobre 2024), Bonvillard (8 octobre 2024), Césarches (17 octobre 2024), Cohennoz (4 décembre
2024), Crest-Voland (27 novembre 2024), Esserts-Blay (18 novembre 2024), Flumet (3 décembre
2024), Frontenex (11 octobre 2024), La Giettaz (22 novembre 2024), Gilly-sur-lsére (10 décembre
2024), Gresy-sur-Isére (9 décembre 2024), Grignon (4 novembre 2024), Hauteluce (13 novembre
2024), Marthod (3 décembre 2024), Mercury (24 octobre 2024), Montailleur (29 novembre 2024),
Monthion (25 octobre 2024), Notre-Dame-de-Bellecombe (19 novembre 2024), Notre-Dame-des-
Millières (23 octobre 2024), Pallud (29 octobre 2024), Plancherine (29 novembre 2024), Queige (9
décembre 2024), Rognaix (4 novembre 2024), Saint-Nicolas-la-Chapelle (17 octobre 2024), Saint-Vital
(6 décembre 2024), Saint-Hélène-sur-lsère (12 décembre 2024), Thénésol (8 octobre 2024), Tournon
(25 octobre 2024), Tours-en-Savoie (4 novembre 2024), Ugine (4 novembre 2024), Venthon (23
octobre 2024), Verrens-Arvey (18 novembre 2024), Villard-sur-Doron (15 octobre 2024) ;
VU la délibération refusant d'approuver la modification statutaire du conseil municipal de la
commune de Saint-Paul-sur-Isère (14 octobre 2024) ;
VU l'abstention du conseil municipal de la commune de Cléry (12 décembre 2024) ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises aux articles L 5211-17, L 5211-17-1 et L 5211-20
du CGCT sont satisfaites ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération Arlysère 6
ARRETE
Article 1: Les statuts modifiés de la communauté d'agglomération Arlysère tels qu'ils sont annexés au
présent arrêté sont approuvés.
Article 2 : Les dispositions statutaires approuvées par le présent arrêté prennent effet au 1° janvier
2025.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 4: Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président de la Communauté d'Agglomération Arlysère, les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont
copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération Arlysère 7
Vu pour être annexé à l'arrêté
gréfectoral du à | DEC. 2024
{LP PREERT
Sted': Frongealo RAVIER STATUTS CA Arlysère au 1° janvier 2025
=\iysere Annexe — Délibération n° 78 du 26 septembre 2024
UNE AGGLO Aertuile, Allender, Daft, envitert, "évérches, Cowon Cléry Cohémmse Crest Wotan, lasers Puenet, 'reacenes, Climate, Gnéteur-dère Geipeen, tewtetece Let Saisies
à votre service ia Séthie, Le Glees, Marthed, Mercury Mentelfleat, Méssthton, Mitre Came. de-Beecumibe, Kotre-Deme-te1-Millitres, Paltad, fihncherine. Gubipe, Regaaix Sette Mélherussivère
Saint Nicole Chanel, Soint-Font-sur-sére, Sait re, Dapatiai Reureen, Durs o9.Sovede, Ughee vanthen, Vaveens-Arvey, Vherd-sur-Deren
STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARLYSERE
PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération Arlysère est issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Région
d'Albertville (Co.RAL), la Communauté de Communes du Beaufortain (CCB), la Communauté de Communes de la
Haute Combe de Savoie (CCHCS) et la Communauté de Communes du Val d'Arly (Com'Arly).
Par arrété préfectoral en date du 21 novembre 2016, ces quatre Communautés de Communes ont été dissoutes
et la Communauté d'Agglomération Arlysère a été créée au 1° janvier 2017.
Par arrêté préfectoral du 21 décembre 2016, le PETR Arlysère, Syndicat mixte fermé qui regroupait les quatre
Communautés de communes et dont le but était la mise en œuvre de tout moyen propre à favoriser un
aménagement et un développement équilibré et durable du territoire avec, en outre, le portage des différents
dispositifs de contractualisation avec le Département, la Région, l'Etat, l'Europe et le Schéma de Cohérence
Territorial (SCoT), a été dissout lui aussi.
Depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Arlysère, issue de la fusion, exerce de plein droit dans
le respect de l'article L.5216-5 du CGCT (dans sa version en vigueur depuis le 23 février 2022) en lieu et place des
communes membres, les compétences obligatoires dévolues à une Communauté d'Agglomération ainsi que les
compétences optionnelles et facultatives précédemment mentionnées aux statuts des quatre Communautés
fusionnées, sauf pour celles qui ont fait l'objet d'une restitution aux Communes antérieurement compétentes
dans le délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant la fusion conformément à l'article
L.5211- 41-3 du CGCT.
A cette même date, la Communauté d'Agglomération Arlysère exerce les compétences précédemment
transférées au Syndicat Mixte PETR Arlysère.
Conformément à l'article L.5211-41-3 du CGCT, la Communauté d'Agglomération Arlysère, issue de la fusion, s'est :
substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans les délibérations et les actes des
Communautés de Communes fusionnées. L'ensemble des biens, droits et obligations des Communautés de
Communes fusionnées et du PETR Arlysère ont été transférés à la Communauté d'Agglomération Arlysère issue
de ta fusion.
A compter du 1° janvier 2025, à l'issue de la procédure de refonte des statuts initiée par le Conseil
Communautaire le 26 septembre 2024, les statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysére sont établis
comme suit :
ARTICLE 1.: CONSTITUTION
Il est constitué, entre les communes de ALBERTVILLE, ALLONDAZ, LA BATHIE, BEAUFORT-SUR-DORON,
BONVILLARD, CESARCHES, CEVINS, CLERY, COHENNOZ, CREST-VOLAND, ESSERTS-BLAY, FLUMET, FRONTENEX, LA
GIETTAZ, GILLY-SUR-ISERE, GRESY-SUR-ISERE, GRIGNON, HAUTELUCE, MARTHOD, MERCURY, MONTAILLEUR,
MONTHION, NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE, NOTRE-DAME-DES-MILLIERES, PALLUD, PLANCHERINE, QUEIGE,
ROGNAIX, SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE, SAINT-PAUL-SUR-ISERE, SAINT-VITAL, SAINTE-HELENE-SUR-ISERE,
THENESOL, TOURNON, TOURS-EN-SAVOIE, UGINE, VENTHON, VERRENS-ARVEY et VILLARD-SUR-DORON une
Communauté d'Agglomération qui prend dénommée :
"COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ARLYSERE"
\rls sere cuv/entirant
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération Arlysère 8
ARTICLE 2 : LA DURÉE
La Communauté d'Agglomération Arlysère est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SON SIEGE
Le siège de la Communauté d'Agglomération Arlysère est fixé à L'Arpége — 2 avenue des Chasseurs Alpins — 73200
Albertville.
ARTICLE 4 : LES COMPÉTENCES
La Communauté d'Agglomération Arlysère exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
4-A AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES :
4-A-1° En matière de développement économique :
Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT,
La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
La politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (1)
La promotion du tourisme, dont la création d'Offices de tourisme a l'exception des Communes de
Beaufort, Hauteluce et Villard sur Doron (communes classées stations de tourisme qui ont conservé la
compétence de création d'offices de tourisme) et sans préjudice de l'animation touristique qui est une
compétence partagée avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
4-A-2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
- Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) (2)
La création et la réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire
L'organisation de la mobilité au sens du Titre Ill du Livre Il de la première partie du Code des transports,
sous réserve de l'article L.3421-2 du même Code
4-A-3 ° En matière d'équilibre social de l'habitat :
- Le Programme Local de l'Habitat (PLH)
- La politique du logement d'intérêt communautaire
- Les actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
Les actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
4-A-4° En matière de Politique de la ville :
L'élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du Contrat de ville
L'animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Le programme d'actions définis dans le Contrat de ville
4-A-5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du Code de l'environnement
4-A-6° En matière d'accueil des Gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à
l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage
Arlysere agglomération
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Communauté d'Agglomération Arlysère 9
4-A-7 ° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
4-A-8° Eau
4-A-9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
4-A-10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
co — ne nr re or ==
a) Depuis la | Loi MAPTAM du 27 j janvier 2014 (article 71 }. la défini nition l'intérêt communautaire relève E
: exclusivement du Conseil Communautaire. Il est établi par délibération du Conseil Communautaire.
| (2) Conformément à la loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014 - Article 13611 alinéa 2 : Le transfert de compétence :
| ayant été réfuté avant le 26 mars 2017 par plus de 25 % des communes représentent plus de 20 % de la population,
la compétence PLU n'est pas exercée par la CA Arlvsère pendant ce mandat. Au 1° janvier qui suivra le :
renouvellement municipal. celle compétence sera exercée par la CA sauf si les communes s'y opposent dans les :
mêmes conditions qui 'en 201 7.
L——__ — ee ee
4-B AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
4-B-1° La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
4-B-2° La création, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements structurants d'intérêt
communautaire notamment la plateforme bois énergie de Tournon, l'aérodrome « Albertville - Général Pierre
Delachenal », le chenil d'Albertville, la station-service du Val d'Arly et d'autres station-service communautaires
proposant. des carburants en lien avec les besoins des usagers et les innovations technologiques (carburant
fossiles, énergie électrique, Gaz naturel véhicules, biogaz, hydrogène, ...)
4-B-3° La protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : la lutte contre la pollution de
l'air ; lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
4-B-4° L'action sociale d'intérêt communautaire, exercée par son Centre Intercommunal d'Action sociale (CIAS)
depuis le 1° janvier 2019
4-B-5° L'élaboration et la mise à jour du schéma directeur des sentiers de randonnée intercommunaux, intégré au
Plan Départemental des Itinéraires et Promenades de Randonné (PDIPR) ainsi que l'aménagement, l'entretien et
la gestion des sentiers de randonnées intercommunaux tels que figurant au schéma mentionné précédemment et
à l'exclusion des itinéraires de raquettes hivernaux ;
4-B-6° Etudes et création d'aménagements et d'équipements destinés à promouvoir et développer la pratique du
vélo (usages déplacements, loisirs et tourisme) en complémentarité et cohérence avec les autres collectivités
compétentes (Communes, Département, Région)
4-B-7° La création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
4-B-8° Constitution de réserves foncières pour l'exercice de compétences communautaires pour des projets
d'intérêt général et d'impact intercommunal
4-B-9° Définition et mise en œuvre des politiques territoriales contractuelles proposées par l'Europe, l'Etat, la
Région ou le Département
4-B-10° Actions de soutien et de promotion en faveur des évènements sportifs, culturels, sociaux et économiques
du territoire et présentant un intérêt communautaire
\ ly sere revlon
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération Arlysère 10
4-B-11° Animation et coordination de la politique culturelle du territoire dans le cadre d'un Projet Culturel de
Territoire (PCT)
4-B-12° Coordination du Plan d'Accueil Hivernal (PAH)
4-B-13° Aménagement et gestion des bâtiments de gendarmerie de Grésy sur Isère et Beaufort
4-B-14° Soutien à la réalisation des centres de secours du Beaufortain, du Val d'Arly et de la Haute Combe de
Savoie
4-B-15° Financement du contingent départemental pour les services de secours et de lutte contre l'incendie sur
l'ensemble du territoire Arlysère
4-B-16° Participation aux frais de secours héliporté de la sécurité civile durant la période estivale
4-B-17° Etude et gestion de projets de développement agricole et/ou forestier de dimension territorial ; soutien à
la profession agricole et aux filières agricoles et forestières dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du
CGCT
4-B-18° Aménagement numérique du territoire : actions visant à faciliter l'accès des usagers aux services et
équipements de la Communauté d'agglomération Arlysère notamment grâce à des solutions matérielles et
logicielles modernisées, à la simplification des démarches par la dématérialisation et actions visant à renforcer
l'accessibilité numérique pour tous (déploiement de conseillers numériques sur le territoire...)
4-B-19° Actions en faveur de la formation des jeunes en ski alpin et nordique de haut niveau en vue de
promouvoir les territoires de montagne
4-B-20° Développement et maintien de l'offre de soins : acquisition, construction, rénovation, aménagement et
gestion des biens immobiliers destinés à la location à des professionnels de santé, regroupés en Maison de santé,
en Pôle de santé, ou destinés à l'être
4-B-21° Maison de la justice et de droit
ARTICLE 5 : AUTRES INTERVENTIONS
Des conventions peuvent être conclues entre la Communauté d'Agglomération Arlysère et des communes
membres pour la réalisation de prestations de services (article L.5111-1-1 du CGCT). Lorsque les prestations
réalisées portent sur des services non économiques d'intérêt général, ces missions ne sont pas soumises au Code
des Marchés publics.
I. — Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou
transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions,
leurs établissements publics, leurs groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les
syndicats mixtes prévoient :
- soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un
autre de ces cocontractants ;
— soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein
d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.
Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent |, la convention fixe les conditions de remboursement, par.
le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.
Arlysere weglomeération
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération Arlysère 11
Dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent |, la convention précise les modalités de remboursement
des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants de la convention. Elle prévoit
également, après avis des comités sociaux territoriaux compétents, les effets sur le personnel concerné.
Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité
administrative pour laquelle il exerce sa mission.
I. — Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre
communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu
du dernier alinéa de l'article L. 5111-1 obéissent aux conditions prévues au | du présent article. Par dérogation au
premier alinéa du même |, lorsque ces conventions ont pour objet la mise en commun de l'instruction des
décisions prises au nom de la commune ou de l'Etat par les maires des communes membres des établissements
publics contractants, les communes concernées sont également parties à la convention.
Il. — Les départements, la métropole de Lyon, et les régions, leurs établissements publics et les syndicats mixtes
visés à l'article L. 5721-2 auxquels ils appartiennent peuvent, notamment par la création d'un syndicat mixte, se
doter d'un service unifié ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels. Les services
fonctionnels se définissent comme des services administratifs ou sociaux territoriaux concourant à l'exercice des
compétences des collectivités intéressées sans être directement rattachés à ces compétences.
IV. ~ Les conditions d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Conformément au A du Il de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur
en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les services de la Communauté d'Agglomération Arlysère peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une
ou plusieurs des communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition
présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services (article L.5211-4-1 du CGCT).
En dehors des compétences transférées, la Communauté d'Agglomération Arlysère, une ou plusieurs de ses
communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs
d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou
opérationnelles (article L.5211-4-2 du CGCT).
Enfin, la Communauté d'Agglomération Arlysère peut se voir confier une convention de mandat, dans le respect
de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée, dite loi « MOP ». Ces conventions de mandat donnent lieu à une facturation spécifique définie
par une convention.
ARTICLE 6 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire s'effectuent en application de l'article
L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Locales.
Il a été fixé par arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2019.
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires composant l'organe délibérant de Communauté
d'Agglomération Arlysère s'établit à 73 membres.
La répartition du nombre de sièges de Conseillers Communautaires attribué à chaque commune membre de la
Communauté d'Agglomération Arlysère est établie comme suit :
Arlysere ueg/omération
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération Arlysère 12
Communes Nombre de délégués
ALBERTVILLE 21
ALLONDAZ 1
BATHIE 2
BEAUFORT 2
BONVILLARD 1
CESARCHES 1
CEVINS 1
CLERY 1
COHENNOZ 1
CREST-VOLAND 1
ESSERTS-BLAY 1
FLUMET | 1
FRONTENEX 2
GILLY-SUR-ISERE 3
GRESY-SUR-ISERE 1
GRIGNON 2
HAUTELUCE LES SAISIES 1
LA GIETTAZ 1
MARTHOD 1
MERCURY 3
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
7
1
1
1MONTAILLEUR
MONTHION
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
PALLUD
PLANCHERINE
QUEIGE
ROGNAIX
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
SAINT-VITAL
THENESOL
TOURNON
TOURS-EN-SAVOIE
UGINE
VENTHON
VERRENS-ARVEY
VILLARD-SUR-DORON
TOTAL 73
ARTICLE 7 : LE BUREAU
Le Conseil élit, parmi ses membres, un bureau communautaire dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du
CGCT. .
Le Bureau comprend :
- un Président,
- des Vice-Présidents dont le nombre est defini par le Conseil Communautaire,
- éventuellement des membres du Bureau dont le nombre est défini par le Conseil Communautaire.
\ely sere cogfomérution
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération Arlysère 13
ARTICLE 8
Les fonctions de Comptable de la Communauté d'Agglomération Arlysère sont exercées par le Trésorier Principal
d'Albertville.
ARTICLE 9 : LES RECETTES
Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération Arlysère comprennent notamment :
les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des impôts ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération ;
les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange
d'un service rendu ;
les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes, les Fonds européens ;
- le produit des dons et legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts.~
Arlysere veglomération
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00003 - Arrêté préfectoral n°2024/837/SPA portant modifications des statuts de la
Communauté d'Agglomération Arlysère 14
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Communauté d'Agglomération Arlysère 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-31-00004
Arrêté préfectoral n°2024/839/SPA mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal d'études et réalisations sanitaires
et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS)
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du syndicat intercommunal d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 16
Sous-préfecture
ES | d'Albertville
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Animation du Territoire
Arrété préfectoral n° 2024/839/SPA du 31 décembre 2024
mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et
réalisations sanitaires et sociales du canton de Modtiers (SIERSS)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-1 et
suivants, L 5211-25-1, L 5211-26 et L 5212-33 ; .
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 1966, modifié, portant création du syndicat intercommunal
d'études et de réalisations sanitaires et sociales (SIERSS) ;
VU la délibération du comité syndical du SIERSS en date du 13 novembre 2024 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des Avanchers-Valmorel (16 décembre 2024), Grand-
Aigueblanche (13 décembre 2024), Hautecour (19 décembre 2024), La Léchére (13 décembre 2024),
Les Belleville (16 décembre 2024), Modtiers (26 novembre 2024), Notre-Dame-du-Pré (9 décembre
2024), Saint-Marcel (16 décembre 2024) et Salins-Fontaine (27 novembre 2024) approuvant la
dissolution du SIERSS ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions de liquidation ne sont pas totalement réunies aux
termes des dispositions prévues par les articles L 5211-25-1 et L 5211-26 susvisés, qu'ainsi les
conditions réglementaires tenant aux modalités de liquidation du syndicat ne sont pas satisfaites et
ne permettent pas à ce jour de prononcer la dissolution du syndicat ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
ARRÊTE :
Article 1: Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'études et
réalisations sanitaires et sociales du canton de Modtiers au 31 décembre 2024, avec effet au 1° janvier
2025.
Article 2: Le syndicat intercommunal d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de
Moûtiers conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution. Son président rend
compte périodiquement de l'état d'avancement des opérations de liquidation au préfet de Savoie.
Dès que les conditions de liquidation sont réunies, le représentant de l'État prononce la dissolution
du syndicat et constate le transfert de l'actif et du passif au vu du dernier compte administratif du
syndicat intercommunal d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers, voté
par l'assemblée délibérante avant le 30 juin 2025.
Article 3 : Le comité syndical devra adopter un budget de liquidation avant le 31 mars 2025, en cas
de trésorerie insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, afin de pourvoir
aux dépenses et recettes nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation, notamment
celles qui reposent sur un engagement juridique existant à cette date.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-31-00004 - Arrêté préfectoral n°2024/839/SPA mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat intercommunal d'études et réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers (SIERSS) 17
Les budgets et les comptes administratifs du syndicat intercommunal d'études et réalisations
sanitaires et sociales du canton de Moûtiers en cours de liquidation sont soumis aux articles L 1612-1 à
L 1612-20 du CGCT.
Article 4: Dés que les conditions de liquidation seront réunies et au plus tard le 30 juin 2025, un
arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat intercommunal d'études et réalisations
sanitaires et sociales du canton de Moûütiers et constatera, sous réserve du droit des tiers, le transfert
de l'ensemble de l'actif et du passif, figurant au compte administratif dissous.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX,
- - par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 6: Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président du syndicat intercommunal d'études et
réalisations sanitaires et sociales du canton de Moûtiers, les maires des communes membres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur
départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
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