PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-06
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant approbation de la
disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague
de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris. (3 pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024 portant autorisation
d'abattre 16 arbres d'un alignement d'arbres situés avenue de La
République - Secteur Pesqué à Aubervilliers (93300), dans le cadre de
la construction de la gare Gand Paris Express de "Mairie d'Aubervilliers". (3
pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024 prorogeant le
délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à la
construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la
Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290). (3 pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en date du 05/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP979301017 pour l'organisme Bouhiten Khaled dont
l'établissement principal est situé 1 rue des Ecoles 93320 Les
Pavillons-sous-Bois. (3 pages) Page 16
- Arrêté n° 2024-4239 de déclaration en date du 05/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP934835521 pour l'organisme DRIDI Yannis dont
l'établissement principal est situé 70 rue Douy Délcupe 93100
Montreuil. (2 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant
subdélégation de signature de la préfète déléguée pour
l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim. (11 pages) Page 23
2
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / commission national
d'aménagement commercial
- Décision du 03/10/2024 de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) déclarant irrecevable le recours exercé par la SNC
LIDL contre l'avis de la CDAC concernant l'extension de la surface de vente
d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché" sur la commune de
Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 35
3
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024
Portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de
froid » de la zone de défense et de sécurité de
Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité
de Paris. 4
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris





Arrêté n° 2024-01611
Portant approbation de la disposition spécifique OR SEC zonale « gestion sanitaire d'une
vague de froid » de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L122-4 et L741-1, L741-3, à L741-5,
R*122-8, R*122-39, R*7441-1 et R*741-11 à R*741-14 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles articl es, L116-3, L121-6-1, R121-3 à R121-12 et D312-
160 ;

Vu le code de la santé publique, articles L1435-1 à L1 435-8, L6314-1, L6112-5, R1331-66- R1331-78,
R3131-4 à R3131-8, R6123-26 à R6123-32 et R6315-1 à R6315-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le Décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux po uvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;

Vu le décret du 4 Juillet 2022 portant nomination du préfet de zone de défense et de sécurité
de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/D GT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la ges tion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024

Vu la circulaire n°6418/SG de la Première ministre du 26 septembre 2023 relative à
l'organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures ;

Vu l'instruction interministérielle n°INTE2114719 du 14 juin 2021 du gouvernement relatif à la
mise en œuvre des évolutions du dispositif de vigil ance météorologique et de vigilance crues ;

Vu l'instruction ministérielle N°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/D GT/DGSCGC/DIHAL/ 2023/157 du
29 novembre 2023 relative à la prévention et la ges tion des impacts sanitaires et sociaux liés
aux vagues de froid 2023-2024 PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité
de Paris. 5


Arrête : 2024-01611


Article 1 er
Validation de la disposition spécifique ORSEC zonal e « gestion sanitaire des vagues de froid »

La disposition spécifique ORSEC zonale « Gestion sanitaire des vagues de froid » annexée au
présent arrêté est approuvée et immédiatement appli cable sur le territoire de la zone de
défense et de sécurité de Paris.

Article 2
Adaptation des documents

Indépendamment de leur révision formelle, les prése ntes dispositions spécifiques peuvent
faire l'objet, à tout moment, des adaptations techn iques et actualisations nécessaires.


Article 3
Exécution du présent arrêté

La préfète, directrice de cabinet du préfet de poli ce, le préfet, Secrétaire général de la Zone
de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris, le préfet de la région d'Ile-de- France, les autres services de l'Etat mentionnés
dans ce dispositif ORSEC sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Article 4
Publication du présent arrêté

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'ensemble des préfectures
de la zone de défense été de sécurité de Paris ains i qu'à celui du département de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité
de Paris. 6

Fait à Paris, le 06 novembre 2024



Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Le préfet, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,


Signé
Serge BOULANGER



Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, d ans le délai de deux mois à compter de sa notificat ion,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribu nal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cett e démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicit e ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l 'administration pendant un délai de deux mois valan t
décision implicite de rejet).
























2024-01611 PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - ARRETE 2024-01611 du 06 novembre 2024 Portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale « gestion sanitaire d'une vague de froid » de la zone de défense et de sécurité
de Paris. 7
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024
portant autorisation d'abattre 16 arbres d'un
alignement d'arbres situés avenue de La
République - Secteur Pesqué à Aubervilliers
(93300), dans le cadre de la construction de la
gare Gand Paris Express de "Mairie
d'Aubervilliers".
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024 portant autorisation d'abattre 16 arbres d'un alignement d'arbres situés
avenue de La République - Secteur Pesqué à Aubervilliers (93300), dans le cadre de la construction de la gare Gand Paris Express de
"Mairie d'Aubervilliers".8
Eu DIRECTION DE LA COORDINATION DES
PREFET POLITIQUES PUBLIQUES
DE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIAL
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4228 DU 5 NOVEMBRE 2024 |
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE 16 ARBRES D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES SITUÉS
AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE - SECTEUR PESQUÉ À AUBERVILLIERS (93300), DANS LE CADRE
DE LA CONSTRUCTION DE LA GARE GRAND PARIS EXPRESS DE "MAIRIE D'AUBERVILLIERS"
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 18 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu larrêté préfectoral n° 2024-3936 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de
Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu la demande du 2 août 2024 déposée par voie électronique, complétée les 19 et 30 septembre 2024, considérée
complète le 30 septembre 2024, présentée par la société Bouygues Travaux Publics sollicitant pour le compte de la
société des Grands Projets l'autorisation d'abattage de 16 arbres situés avenue de la République - Secteur Pesqué
à Aubervilliers (93300) faisant parti d'un alignement d'arbres au sens de l'article L. 350-3 du code de
l'environnement ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les précisions apportées sur les
modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
Vu la communication faite à la mairie d'Aubervilliers le 1er octobre 2024 afin de l'informer du projet d'abattage,
conformément à l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Vu la communication faite à l'établissement public territorial Plaine Commune le 1er octobre afin de l'informer du
projet d'abattage, conformément à l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable en date du 28 octobre 2024 émis par la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sur le projet présenté par la société
Bouygues Travaux Publics pour le compte de la société des Grands Projets ;
1/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024 portant autorisation d'abattre 16 arbres d'un alignement d'arbres situés
avenue de La République - Secteur Pesqué à Aubervilliers (93300), dans le cadre de la construction de la gare Gand Paris Express de
"Mairie d'Aubervilliers".9
Considérant que, dans le cadre de la construction de la gare Grand Paris Express de « Mairie d'Aubervilliers »,
l'abattage de 16 arbres en alignement est nécessaire ;
Considérant que le dossier de demande déposé par la société Bouygues Travaux Publics démontre l'absence de
solutions techniques alternatives permettant de ne pas abattre les arbres ;
Considérant que le dossier démontre l'impact minimal sur les arbres, recherché par le pétitionnaire ;
Considérant que les arbres à abattre ne présentent pas de qualités esthétiques, patrimoniales ou paysageres ;
Considérant que le pétitionnaire s'est engagé à compenser l'abattage de ces 16 arbres par la plantation de 19
nouveaux arbres à proximité qui viennent renforcer les arbres présents sur le site du projet ;
Considérant que les sujets abattus ne constituent pas un habitat pour des espèces potentiellement protégées ;
Considérant que la société Bouygues Travaux Publics prévoit un abattage des arbres à l'hiver 2024 pour éviter
toute nidification des oiseaux et pour réduire les impacts sur la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. AUTORISATION :
La société Bouygues Travaux Publics est autorisée à abattre 16 arbres dans le cadre de la construction de la gare
Grand Paris Express de « Mairie d'Aubervilliers », tel qu'identifié dans le dossier de demande d'autorisation visé.
Cette autorisation est sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient s'appliquer.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :
Cette autorisation est valable sous réserve des prescriptions suivantes :
La société Bouygues Travaux Publics replantera 19 arbres sur le projet du site, dans des fosses d'un minimum de
12 m* par arbre.
Cette autorisation est valable pour un abattage qui ne devra pas avoir lieu entre les mois d'avril et d'août
L'abattage de l'arbre devra respecter les prescriptions relatives à la protection et à la préservation des espèces
protégées.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET INFORMATION DES TIERS :
Le présent arrêté sera notifié à la société Bouygues Travaux Publics par lettre recommandée avec avis de
réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, une copie est transmise sans délai
au maire d'Aubervilliers, où se situe l'alignement d'arbres concerné par l'autorisation.
ARTICLE 4. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
1° - Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice au tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil :
9/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024 portant autorisation d'abattre 16 arbres d'un alignement d'arbres situés
avenue de La République - Secteur Pesqué à Aubervilliers (93300), dans le cadre de la construction de la gare Gand Paris Express de
"Mairie d'Aubervilliers".10
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,
- soit en y déposant directement un recours.
2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.
Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
ARTICLE 5. EXÉCUTION : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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A 4 . fd' t
La sous-préfete chargge par :
secrétaire générale adjoint Ga arrondissement chef-lieu
_ Cécile RACKETTE
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4228 du 05/11/2024 portant autorisation d'abattre 16 arbres d'un alignement d'arbres situés
avenue de La République - Secteur Pesqué à Aubervilliers (93300), dans le cadre de la construction de la gare Gand Paris Express de
"Mairie d'Aubervilliers".11
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024
prorogeant le délai d'instruction de la demande
d'enregistrement relative à la construction d'un
entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de
la Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à
la construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290).12
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATION
SAINT CHEMIE DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIALLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 6 novembre 2024
prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à la construction
d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France
(93290)
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le livre V, relatif à la prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre 1" «installations classées pour la protection de l'environnement» et
notamment les articles R. 512-46-1 à R. 512-46-18 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 425-10 et ses articles L. 421-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à
certaines de ces installations ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle
PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2012-1000 du 31 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi
d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière
d'environnement ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis —- Madame Cécile RACKETTE ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables générales applicables à la
rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3936 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme
Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par
intérim, au profit de Mme Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu :
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr / = @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à
la construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290).13
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture de consultation du public n° 2024-2945 du 6 août 2024 relatif à la
construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-
France (93290) ;
Vu le dossier de demande d'enregistrement déposé le 26 mai 2023 et complété les 3 octobre 2023 et
18 juillet 2024, par la SCI DELTA D'OR, dont le siège social est situé au 24, rue du Capitaine Ferber à
Paris (75020), relatif à la construction d'un entrepôt de quatre cellules sur un seul niveau situé au
chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France, classable au titre de la réglementation des
installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'au titre de la loi sur l'eau sous les
rubriques suivantes :
Intitulé de la rubrique et seuil du critère Quantité totale Régime* | Rubrique
1510-2-b |Entrepôts couverts (installations, pourvus d'une toiture, | Volume de l'entrepôt : E
dédiées au stockage de matière ou produits combustibles en | Cellule A : 16 740,42 m°
quantité supérieure a 500 tonnes), à l'exception des Cellule B : 17 577,12 m*
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou Cellule C : 17 577,03 m°
substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique Cellule D:15 972,55 m*
de la présente nomenclature, des bâtiments destinés Volume total: 67 867,12
exclusivement au remisage des véhicules a moteur et de |m°
'leur remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des
entrepôts étant : |
| b) Supérieur ou égal à 50 000m3 mais inférieur à 900 000 m°
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création | Régularisation du D
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a un usage |pièzomètre mis en place
domestique , exécuté en vue de la recherche ou de la dans le cadre des études
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un |G2-AVP laissée à
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux|linitiative du demandeur
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau.
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles | Surface de projet de 2,2 D
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, | ha
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, |
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A),
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
* E( Enregistrement), D (Déclaration)
Vu la demande de permis de construire déposée le 31 mai 2023 en mairie de Tremblay-en-France ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 juillet 2024 déclarant le dossier
d'enregistrement complet et régulier ;
Considérant les dispositions de l'article R.512-46-18 du code de l'environnement qui donnent la
possibilité au préfet de prolonger le délai d'instruction de la demande d'enregistrement « de deux
mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la
complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. » :
Considérant que le délai de cinq mois fixé par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement, qui
expire le 18 décembre 2024, ne peut être respecté en raison de la nécessité de mettre en œuvre la
consultation des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques conformément à l'article R.512-46-17 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a donc lieu de proroger le délai d'instruction pour une durée de deux mois, en
application de l'article R.512-46-18 du code de l'environnement, c'est-à-dire jusqu'au 18 février 2025 ;
2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à
la construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290).14
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arréte :
Article 1 : Prorogation
Le délai de cinq mois pour statuer sur la demande présentée le 26 mai 2023 et complété les 3
octobre 2023 et 18 juillet 2024 par la SCI DELTA D'OR est prorogé pour une durée de deux mois, soit
jusqu'au 18 février 2025.
Article 2 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif de Montreuil par un recours
contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, auprès du préfet, d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif de Montreuil peut être saisi en utilisant l'apolication « Télérecours citovens ».
accessible sur le site internet « httos://telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète du Raincy, la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France et le maire de Tremblay-en-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Pour le préfet star dé
La sous-préfète charfés
Secrétaire aénérale-gé.ation,
2 MISSION auprès du préfet
ME Charged de l'arrondissement chef-lieu
Cécite RACKETTE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4244 du 06/11/2024 prorogeant le délai d'instruction de la demande d'enregistrement relative à
la construction d'un entrepôt par la SCI DELTA D'OR sise chemin de la Croix Pigeot à Tremblay-en-France (93290).15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en date du
05/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP979301017
pour l'organisme Bouhiten Khaled dont
l'établissement principal est situé 1 rue des
Ecoles 93320 Les Pavillons-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en
date du 05/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979301017 pour l'organisme Bouhiten Khaled
dont l'établissement principal est situé 1 rue des Ecoles 93320 Les Pavillons-sous-Bois.16
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4238 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 979301017

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 03/11/24 par M. Bouhiten Khaled en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Bouhiten Khaled dont l'établissement principal
est situé 1 rue des Ecoles 93320 Les Pavillons -sous -Bois et enregistré sous le N°SAP
979301017 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en
date du 05/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979301017 pour l'organisme Bouhiten Khaled
dont l'établissement principal est situé 1 rue des Ecoles 93320 Les Pavillons-sous-Bois.17




2 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en
date du 05/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979301017 pour l'organisme Bouhiten Khaled
dont l'établissement principal est situé 1 rue des Ecoles 93320 Les Pavillons-sous-Bois.18




3 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4238 de déclaration en
date du 05/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP979301017 pour l'organisme Bouhiten Khaled
dont l'établissement principal est situé 1 rue des Ecoles 93320 Les Pavillons-sous-Bois.19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4239 de déclaration en date du
05/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP934835521
pour l'organisme DRIDI Yannis dont
l'établissement principal est situé 70 rue Douy
Délcupe 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4239 de déclaration en
date du 05/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP934835521 pour l'organisme DRIDI Yannis dont
l'établissement principal est situé 70 rue Douy Délcupe 93100 Montreuil.20
=m
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine -Saint -Denis
1, avenue Youri Gagarine 93 016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets .gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine -Saint -Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2024 -4239 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 934835521

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine -Saint -Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232 -22, D.7231 -1 et D.7233 -1 à D.7233 -5 ;

Vu l'Arrêté n° 2023 -150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine -Saint -Denis
par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint -Denis, le 01/11/24 par M. DRIDI Yannis en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme DRIDI Yannis dont l'établissement principal es t situé
70 rue Douy Délcupe 93100 Montreuil et enregistré sous le N°SAP 934835521 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241 -10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4239 de déclaration en
date du 05/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP934835521 pour l'organisme DRIDI Yannis dont
l'établissement principal est situé 70 rue Douy Délcupe 93100 Montreuil.21




2 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232 -20 à R.7232 -22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 05 novem bre 2024


P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine -Saint -Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint -Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4239 de déclaration en
date du 05/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP934835521 pour l'organisme DRIDI Yannis dont
l'établissement principal est situé 70 rue Douy Délcupe 93100 Montreuil.22
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024
portant subdélégation de signature de la préfète
déléguée pour l'égalité des chances, préfète de
la Seine-Saint-Denis par intérim.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim.23
| =
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 1

Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France


Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777
portant subdélégation de signature de la préfète dé léguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim


La directrice régionale et interdépartementale de l 'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action
des services de l'État dans les régions et les dépa rtements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de ba ssin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des s ervices de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint -Denis - M. WITKOWSKI
(Jacques) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépar tementales des
routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports de la région Île-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juille t 2023 portant organisation de la direction régiona le
et interdépartementale de l'environnement, de l'amé nagement et des transports d'Île-de-France ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim.24

DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 2 Vu l'arrêté n° 2024-3990 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme Isabell e PANTEBRE,
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfèt e de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdé partementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, no tamment son article 3 ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, ch argé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1 er de
l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis portant dél égation de signature susvisé, dans la limite de leu rs
attributions respectives, et sous réserve des excep tions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépart emental adjoint, directeur des routes d'Île-de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de
défense et de sécurité, responsable du service sécu rité des transports et des véhicules ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, di recteur de l'unité départementale de la Seine-
Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur adjoint de l'unité dépar tementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité dé partementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice région ale et interdépartementale, chargé du pilotage.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M . Laurent CONDOMINES, de Mme Sylvie CHATY et de M.
André COUBLE, subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à
l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du pré fet de Seine-Saint-Denis susvisé, dans la
limite de leurs attributions respectives, et sous r éserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'ar rêté
précité, à :

• M. Didier BEAURAIN, chef du service éducation et sé curité routières ;
• M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éduca tion et sécurité routières ;
• Mme Mathilde HONORAT, cheffe du service planificati on et aménagement des territoires ;
• Mme Florence MONFORT, cheffe du service urbanisme e t constructions durables.
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et in stallations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim.25

DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 3 • Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicule infra -régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhi cule infra-régional Nord.

Article 3

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence M ONFORT, subdélégation est donnée à l'effet
de signer, sous réserve des exceptions prévues à l' article 2 de l'arrêté portant délégation de signatu re du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Céline B ARON, adjointe à la cheffe du service urbanisme et
constructions durables, à M. Jules COLLOMB, chef du pôle application du droit des sols et du contrôle
de légalité, à son adjoint, M. Clément GERARD, et à M. Sofyane LAMARI, chef du pôle bâtiments
accessibilité, dans la limite de leurs attributions , pour les actes relevant des rubriques suivantes p révues
à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 3.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde HONORAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer, sous réserve des exceptions prév ues à l'article 2 de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à Mme Marie JUILLE, adjointe à la cheffe du service
planification et aménagement du territoire, à M. Gi l BENSOUSSAN, chef du pôle planification et
aménagement, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1.1 à D 1.9.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier BEAU RAIN, subdélégation est donnée à l'effet de
signer, sous réserve des exceptions prévues à l'art icle 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet de Seine-Saint-Denis susvisé, à M. Stéphane MUNCH, adjoint au chef du service éducation et
sécurité routières, dans la limite de ses attributi ons, pour les actes relevant des rubriques suivante s
prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.13.

Article 5

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'a rrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine- Saint-Denis susvisé, à Mme Névim ULUDAG, chef du
pôle méthode éducation routière, et à Mme Martine W ATHELET, cheffe de cellule de la répartition des
places d'examen et du BEPECASER, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant de la
rubrique suivante prévue à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim.26

DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 4 Article 6

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'a rrêté
portant délégation de signature du préfet de Seine- Saint-Denis susvisé, à M. Philippe TRAUTMANN,
délégué du bureau d'éducation routière de Paris, à M. Fabrice RAYAR, délégué responsable du bureau
d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEU CLE, délégué responsable du bureau d'éducation
routière de la Seine-Saint-Denis, dans la limite de leurs attributions, pour les actes relevant de la rubrique
suivante prévue à l'article 1 er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1.

Article 7

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis susvisé, tous actes, arrêté s et
décisions relatifs aux infrastructures du domaine p ublic routier national et du domaine privé qui s'y
rattache et relevant de la rubrique B de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du pré fet
de la Seine-Saint-Denis susvisé à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Îl e-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisatio n du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service d e la modernisation du réseau ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrim oniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Thomas WALLISER, responsable de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord
et son adjointe, Mme Elsa ALEXANDRE ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Salman BENKHEIRA, adjoint à la cheffe du bureau des affaires foncières;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, dir ecteur adjoint des routes d'Île-de-France, à
l'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : U1,
ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.

III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leur s attributions respectives, à M. Jean-Baptiste
MOTTE, secrétaire général délégué auprès de la DiRI F, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire
général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECO MTE, chef du bureau des affaires juridiques du
secrétariat général délégué auprès de la DiRIF, à M me Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau
des affaires juridiques et à M. Nicolas MURY, charg é d'études juridiques, pour présenter des observati ons
orales devant les juridictions et assurer les missi ons de médiation exercées par le tribunal administr atif,
pour les matières relevant de la rubrique B de l'ar rêté de délégation de signature du préfet de la Sei ne-
Saint-Denis susvisé.

Article 8

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité d es
transports et aux contrôles des véhicules et releva nt de la rubrique C article 1 er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-De nis susvisé à : SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim.27

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• M. Paul WEICK, directeur régional et interdéparteme ntal adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécur ité des transports et des véhicules ;
• Mme Nathalie ALEXANIAN, cheffe du département sécur ité, éducation et circulation routières ;
• M. René ALBERTI, adjoint à la cheffe du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation r outière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l'unité circul ation routière ;

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les ac tes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisation s
spéciales de transport en matière de navigation int érieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation d e signature à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du départemen t sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du départe ment sécurité des transports fluviaux ;

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les ac tes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'arrêté du
préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation d e signature susvisé à :

• M. Moussa BELOUASSA, chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Ronan MEAR, adjoint au chef du département régul ation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la d ivision contrôle.

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules automobiles et relevant des rubriques C 1.12 à C 1.15 de l'article 1er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-De nis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologatio n et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infr a-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhi cules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL ; directeur adjoint de l'unité départementale des H auts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-ré gional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicule s infra-régional Ouest de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directrice de l'unité départementale
du Val-de-Marne
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Hervé ABDERRAHMAN, directeur adjoint de l'unité départementale du Val-de-Marne ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim.28

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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 6 • M. Sébastien CUCURULO, cheffe du pôle véhicules inf ra-régional sud de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• M. Alexis BROUZÈS, technicien au pôle véhicules inf ra-régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne.
• M. Tahar AMORRI, technicien au pôle véhicules infra -régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne.
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra -régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1 er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-De nis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des r isques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité d épartementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risq ues et installations classées de l'unité départemen tale
des Hauts-de-Seine.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols ( mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du pré fet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des excep tions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie du service énergie et bâtiment ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie du service énergie et
bâtiment.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
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www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 7 Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
des rubriques J 1 à J 11 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du pré fet de Seine-Saint-
Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévue s à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie du service énergie et bâtiment ;
• Mme Julie LODEXYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie.

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du pré fet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des excep tions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et in stallations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées, chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accident els de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux installatio ns
classées pour la protection de l'environnement et r elevant des rubriques L 1 à L 12 de l'article 1 er de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précit é à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et in stallations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées, chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accident els ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe du chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques, ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementa le des Yvelines
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'un ité départementale des Yvelines ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'un ité départementale de Seine-et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité dé partementale de Seine-et-Marne. SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
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Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant d es rubriques M 1 à M 5 de l'article 1 er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-De nis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du départemen t instruction loi sur l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assain issement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du dépar tement assainissement ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressourc e et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjointe à la cheffe du départem ent ressource et milieux aquatiques.

Article 15

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protectio n
des espèces de faune et flore sauvage menacées et d u patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1
à N 4 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du pré fet de Seine-Saint-Denis susvisé et
sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 d e l'arrêté précité, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et pay sage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service n ature et paysage ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faun e et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, adjoint au chef du département esp aces et patrimoine naturels ;

II. – Subdélégation est donnée à l'effet de signer les a ctes relatifs à la rubrique N 1 de l'article 1 er de
l'arrêté portant délégation de signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des
exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précit é, à :

• M. Dilipp SANDOU, coordonnateur-référent CITES ;
• Mme Fatma AOUICI-GLOUBI, adjointe au coordonnateur -référent CITES, chargée d'étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifique et pédagogique.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la publicité, aux
enseignes et préenseignes et relevant des rubriques O 1 à O 3.2 de l'article 1 er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-De nis et sous réserve des exceptions prévues à l'arti cle
2 de l'arrêté précité à :

• Mme Muriel BENSAID, cheffe du service aménagement d urable ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim.31

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Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 9 • Mme Ghislaine BORDES, adjointe à la cheffe du servi ce aménagement durable ;
• Mme Sarah LIMMACHER, cheffe du département planific ation et territoires ;
• Mme Christelle MAUGER-CHHOR, adjointe à la cheffe d u département planification et territoire ;
• Mme Adeline LIVE, adjointe à la cheffe du départeme nt planification et territoire.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisatio ns
environnementales et aux enregistrements et relevan t de la rubrique P 1 de l'article 1 er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-De nis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et in stallations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées, chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du départemen t instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assain issement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du dépar tement assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de
signature du préfet de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté précité à :

• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissan ce et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service co nnaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Luc CHARANSONNEY, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évalu ation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du départeme nt évaluation environnementale ;
• M. Alaoudine MAYOUFI, chef du service risques et in stallations classées ;
• M. Mohamed SEGHROUCHNI, adjoint au chef du service risques et installations classées chef du pôle
risques chroniques ;
• M. Philippe LE GALLO, chef du pôle risques accident els ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim.32

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Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 10 • M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent des risques accidentels.

Article 19

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles d e la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques R 1 et R 2 de l'article 1 er de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet de Seine-Saint-De nis susvisé et sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques na turels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du départemen t risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du départeme nt risques naturels.

Article 20

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux risques nat urels
et relevant des rubriques S 1 et S 2 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du pré fet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des ex ceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques na turels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du départemen t risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du départeme nt risques naturels.

Article 21

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du pré fet de
Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des excep tions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention de s risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, cheffe du département risques acci dentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du départem ent risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et b âtiment ; SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim.33

DRIEAT – 27/29 rue Leblanc – 75 015 Paris
Tél : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr 11 • Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air , énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du départemen t climat, air, énergie.

Article 22

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux contraventi ons
et délits et relevant de la rubrique U 7 de l'article 1 er de l'arrêté portant délégation de signature du pré fet
de Seine-Saint-Denis susvisé et sous réserve des ex ceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et pol ice de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du se rvice politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruct ion loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du départemen t instruction loi sur l'eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assain issement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du dépar tement assainissement ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et pay sage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service n ature et paysage ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faun e et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du départe ment faune et flore sauvages ;
• M. Antoine LOMBARD, adjoint au chef du département esp aces et patrimoines naturels ;
• Mme Florence MOTTES, cheffe du département sites et paysage ;
• Mme Paola VITA, adjointe à la cheffe du département sites et paysage.

Article 23

La décision DRIEAT-IDF n° 2024-0631 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Se ine-Saint-Denis est abrogée.

Article 24

L'adjoint à la directrice régionale et interdéparte mentale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la p réfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 6 novembre 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


Signé


Emmanuelle GAY SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0777 du 06/11/2024 portant subdélégation de signature de la
préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim.34
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
commission national d'aménagement
commercial
Décision du 03/10/2024 de la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC)
déclarant irrecevable le recours exercé par la
SNC LIDL contre l'avis de la CDAC concernant
l'extension de la surface de vente d'un
supermarché à l'enseigne "Intermarché" sur la
commune de Neuilly-Plaisance.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - commission national d'aménagement commercial - Décision du 03/10/2024 de la
commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) déclarant irrecevable le recours exercé par la SNC LIDL contre l'avis de la
CDAC concernant l'extension de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne "Intermarché" sur la commune de
Neuilly-Plaisance.35
REPUBLIQUE FRANCAISE
'COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;
VU le recours formé le 26 juin 2024 par la société « LIDL », représentée par Me Héloïse HICTER avocate,
'enregistré sous le numéro P 05488 93 24RT01,
et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d' eee commercial de la
Seine-Saint-Denis du 25 avril 2024 concernant un projet, porté par la société « JITASE », d'extension
de 633 m? de la surface de vente d' un supermarché à l'enseigne « INTERMARCHE » passant de
1 508 m? à 2 141 m? de surface de vente, à Neuilly-Plaisance.
Après avoir enténdu : :
Mme Nathalie CLEMENT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'article
L.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le
département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise
CONSIDERANT
CONSIDERANTdéfinie pour chaque projet. est susceptible d'être affectée par le projet où toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant
| la Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commission
départementale d améResemen commercial » ;
que la société requérante « LIDL » fait valoir qu'elle exploite d'une part, un magasin d'une
surface de vente de 854 m? a Fontenay-sous-Bois, à 2,8 km , soit 9 minutes de trajet en |
voiture du site du projet, et d'autre part, deux magasins à Neuilly-sur-Marne : l'un de 1
028 m?; à 3,1 km, soit 9 minutes en voiture-et l'autre de 964 m?, à 3,5 km soit à 9 minutes
du site du projet ; que la zone de chalandise du projet comprend 12 quartiers d'habitation
IRIS répartis sur deux communes de la Seine-Saint-Denis (Neuilly-Plaisance et Rosny-
sous-Bois) pour un temps de trajet en voiture allant jusqu'à 6 minutes en voiture ; qu'ainsi
les magasins exploités par la société requérante se situent tous en dehors de la zone de
chalandise délimitée par le pétitionnaire ;.
que la zone de chalandise a été délimitée sur un temps de trajet en voiture de 6 minutes —
maximum ; que le temps de trajet a été retenu en prenant en compte la nature et la taille
de |' équipement, lé temps de déplacement nécessaire pour y accéder, la localisation de la
'concurrence, le pouvoir d' attraction.des équipéments commerciaux existants, la notoriété
des enseignes et les magasins exploités sous la même enseigne et des données issues
'de porteurs de fidélité de l'enseigne ; qu'en dépit des éléments avancés par le requérant
pour faire admettre la recevabilité de son recours, il ne ressort pas de l'instruction que la
_ Zone de chalandise ait été déterminée de façon erronée ;
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P 05488 93 24RT01
CONSIDERANT que par ailleurs, le requérant fait valoir que le projet est de nature à avoir une incidence
DÉCIDE :significative sur son chiffre d'affaires, puisque les zones de chalandises des trois magasins
qu'il exploite, toutes délimitées sur un temps de trajet en voiture de 20 minutes, se
chevauchent avec celle de la zone de chalandise du projet, délimitée quant à elle sur un
temps de trajet en voiture de 6 minutes ; qu'en cours d'instruction, le pétitionnaire a
transmis 'une étude réalisée en juillet 2024 démontrant que l'impact économique du projet
sur les trois magasins exploités par la société requérante n'excède pas 0,2 % du chiffre
d'affaires estimé ; qu'ainsi l'incidence significative du projet sur l'activité commerciale du
requérant n'est pas démontrée ; qu'il ressort de ce qu'il précède que son recours est
irrecevable et doit être rejeté ;
le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 6 membres présents.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
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