CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-082
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-04-10-00003 - 10 04 2025 - Décision portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale (3 pages) Page 3
22-2025-04-10-00004 - Décision portant subdélégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS
FORMULAIRES (2 pages) Page 7
DREAL BRETAGNE /
22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature (5 pages) Page 10
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-04-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée
dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 16
2
DDETS 22
22-2025-04-10-00003
10 04 2025 - Décision portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale
DDETS 22 - 22-2025-04-10-00003 - 10 04 2025 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 3
PREFET L |DES CÔTES- Direction DépartementaleD'ARMOR de l'Emploi, du Travail etÊÎÂÎÏË ' des SolidaritésFraternité
Décisionportant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libértés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DépartementalesInterministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M FrançoisGUILLOTOU de KEREVERVu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor ; |Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme AnnieGUYADER, directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor ;
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DDETS 22 - 22-2025-04-10-00003 - 10 04 2025 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 4
DECIDE :Article 1°: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armor, à l'exception des actesénumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Monsieur Sébastien MOIZAN, .directeurdépartemental adjoint, responsable du pôle « Accompagnement des entreprises et relations dutravail ».Article 2 : En cas d'abs'îe'nce ou d'ernpêchen'f\entlderMons'ieu'r Sébastien MOIZAN, et dans leslimites fixées à l'arrêté du 11 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Anne- Gaëlle DARCHY responsable de l'Unité de controle Ouest du service« Inspection du travail », :- Monsieur Germaln CORTYL responsable de l'Unité de contrôle Est du service« Inspection du travail », '- Madame - Isabelle QUEGUINER, responsable du service Mutations Economiques etSection centrale du travail (SCT),- Madame Céline PARIS, chargée de mission au service « Mutations Economiques » pourles attributions relevant de l'activité partielle,à l'effet de signer au nom du Préfet des Côtes-d'Armor les décisions, actes adm'iniStratifs etcorrespondances relevant des attributions de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités dans les domaines du travail et de l'emploi (mutations économiques).Article 3: Subdélégation de signature est donnée pour tous les actes, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documerits relevant de la competence de la directiondepartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Cotes—d'Armor à l'exception des actesénumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à Mme Sophie HYS-LE MÉHAUTÉ, directricedépartementale adjointe, res_ponsable du pôle « Emploi et solidarités ».Article 4 : En cas d' absence ou d empechement de Mme Sophle HYS-LE MÉHAUTÉ, et dans leslimites fixées à l'arrêté du 11 novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :- Madame Nadègel LENOIR, responsable du service « Insertion professionnelle etEmploi », '- Madame',Sop_hie L_EMB_O, responsable du service « Solidarités »,- Monsieur Martin BROISIN,'responsable de la mission « hébergement, veille sociale,logement », pour les correspondances courantes relevant de ses attributions,- Monsieur Cyril MICHAUX, responsable de'la mission « personnes vulnérables », pour lescorrespondances courantes relevant de ses attributions,
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DDETS 22 - 22-2025-04-10-00003 - 10 04 2025 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 5
- Madame Nathalie GOUPIL pour les actes de représentation du tuteur des pupilles deI'Etat et les correspondances courantes relatives au conseil de famille des pupilles del'Etat.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement, et dans les limites fixées à l'arrêté du 11novembre 2024 susvisé, subdélégation de signature est donnée à :- Mme Lysiane POSTIC, responsable du service interne d'appui, dans la limite de sesattributions,- Madame Florence BAUDET pour les attributions relevant du conseil médical,- Madame Sophie LANGELLIER, pour les attributions relevant du conseil médical.
-
Article 6 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 7 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armoret les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. '
Saint-Brieuc, le 10/04/2025La Directrice Départementalede l''Emploi, du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Adresse DDETS: Site Fréhel : 1 rue du Parc 22000 SAINT-BRIEUCSite du Bateau : 1-3 boulevard Edouard Prigent 22000 SAINT-BRIEUCAdresse postale : Place du général de GaulleCS 32370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 M Prefet22
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DDETS 22
22-2025-04-10-00004
Décision portant subdélégation de signature
dans le cadre de l'utilisation de l'application
CHORUS et CHORUS FORMULAIRES
DDETS 22 - 22-2025-04-10-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS
et CHORUS FORMULAIRES 7
PREFET 15 ;DES CÔTES- Direction Départementale deD'ARMOR l'Emploi, du Travail et desËIÏ'ÏÎ SolidaritésFraternité
Décision| portant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRESLa Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes-d'Armor
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat ;Vu la loi du 7 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;Vu la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux Directions DéparfementalesInterministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor, M. FrançoisGUILLOTOU de KEREVER ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommantMme Annie GUYADER, directrice départementale de l''emploi, du travail et des solidarités desCôtes-d'Armor, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 et notamment son article 1%, portantdélégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice départementale de l'emploi; du travailet des solidarités des Côtes-d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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DDETS 22 - 22-2025-04-10-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS
et CHORUS FORMULAIRES 8
DECIDE :Article 1°: subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l'utilisation de I'applicationCHORUS et CHORUS FORMULAIRES, à :- Madame Nadège LENOIR,- Madame Sophie LEMBO,- Monsieur Martin BROISIN,- Monsieur Cyril MICHAUX,- Monsieur Francis RENARD,- Madame Nathalie GOUPIL.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral susvisé à lavalidation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérationsd'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de serviceprescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :104- « intégration et accès à la nationalité française » ;135- « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;147- « politique de la ville » ;157- « handicap et dépendance » ;177- « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;183- « protection maladie » ;303- « immigration et asile » ;304- « inclusion sociale et protection des personnes ».Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par I'arrété préfectoral susviséà la validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés auxopérations d'ordonnancement secondaire des recettes de [|'Etat relatives aux amendesadministratives et aux recettes non fiscales.Article 2 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes-d'Armoret les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée au Trésorier payeur général et publiée. au recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 10/04/2025La Directrice Départementalede l'Emploi, duTravail et des Solidarités
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DDETS 22 - 22-2025-04-10-00004 - Décision portant subdélégation de signature dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS
et CHORUS FORMULAIRES 9
DREAL BRETAGNE
22-2025-04-08-00009
Arrêté DREAL portant subdélégation de
signature
DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 10
EPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
ARRETE
portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU DE
KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er
novembre 2021,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
ARRETE
Article 1 er
: Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur
Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
pour le département des Côtes-d'Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les
noms suivent :
Pour les directeurs adjoints : Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont
délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de
signature, à :
- M. Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 11
l'aménagement et du logement de Bretagne.
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les
chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les
limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article 1 er
de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1er
ci-dessus.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL)
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement (à compter
du 14 avril 2025), à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service pour
les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service
pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation du chef de service, à Monsieur Pascal LEVEAU,
chef de la division aménagement, urbanisme, logement.
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint au chef de service et chef de la division climat, air, énergie,
construction, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE, adjoint au chef de division pour les
décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)
Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service.
 Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du
14 juin 2006,
 Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et
transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des
émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de
serre,
 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 12
à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs
à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
 Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au
point 5 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,
 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT , adjointe à la cheffe de service
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.
Division des risques chroniques
Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques
chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
 Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du
14 juin 2006,
 Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et
transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des
émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de
serre,
 Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs
à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements rela -
tifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division prévision des crues et hydrométrie
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
 Pour les équipements sous pression  : toutes les décisions, sauf celles prévues au
point 5 de l'article 1er
de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,
 Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1 er
de
l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 13
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
service, à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral susvisé à
l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN , adjointe à la cheffe de service du
patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral susvisé à
l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division
pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)
Madame Sarah HARRAULT , adjointe au chef de service infrastructures, sécurité transports, en
charge de l'intérim du chef du service (à compter du 14 avril 2025) , à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son
service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1
du présent arrêté.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités durables, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicule
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules , à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à
l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au
point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au
point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 14
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent
arrêté.
Monsieur Grégory HOUEE , adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions,
sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du
présent arrêté.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Monsieur Yves ALIS , opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX , opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification des
données techniques des véhicules importés.
Article 6
  : Cheffe de l'unité départementale (UD22)
Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à
l'exception de celles figurant au point 4 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du
présent arrêté.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l'unité
départementale des Côtes-d'Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l'unité
départementale des Côtes-d'Armor a reçu délégation de signature.
Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l'arrêté portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Article 10
 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet des Côtes-d'Armor et par
délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 08 avril 2025
DREAL BRETAGNE - 22-2025-04-08-00009 - Arrêté DREAL portant subdélégation de signature 15
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-11-00002
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
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PREFET | [DES CÔTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLiberté 'EgalitéFraternité
Arrété portant interdiction de rassemblements festifs a caractére musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Cotes-d'ArmorLe préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 313117 et L. 3136;1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ; .Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCotes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant les années 2023 et 2024,respectivement 29 et 15 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès desservices de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parles organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vuede garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-11-00002 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
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publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours ;Considérant ainsi que des rassemblements à caractère musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 11 avril et le 14 avril2025 ; 'Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Cotes-d'Armor du vendredi 11 avril 2025 à15 heures au lundi 14 avril 2025 à 12 heures.Article 2 : Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'étre utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur I'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 11 avril 2025 à 15 heuresau lundi 14 avril 2025 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1" et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Mesdames, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 11 avril 2025
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P e préfet, :la sous-préfété, directrice de cabinet/flflw .v L e s,<Si vous entendez contester le present arrêté, cette décision peut faire Iobjet dans un délai max:mä...- d'un recours gracieux adressé auprés du préfet des Cétes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr _
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