CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2024-045
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-05-16-00004 - Arrêté n°2024-19-0095 du 16 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et
d'urgence dans le département. (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-05-15-00001 - AP-24-spae-045 portant abrogation de l'habilitation
sanitaire de Monsieur Olivier DUVAL-DESNOES pour les départements du
Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme (2 pages) Page 7
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024 - 0700 du 17 mai 2024 portant
délégation de signature au colonel Yannick TARDIEU, directeur
départemental des services d'incendie et de secours. (2 pages) Page 9
2
PREFETDU CANTALL_l bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-19-0095Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencedans le départementLe préfet du Cantal
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17, L. 5125-1-1 A et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territôriales, notamment l'article L.2215-1 alinéa 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;Vu le préavis national de grève des services de gardes et d'urgence des officines de-pharmacie déposé par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) du 18 au 20mai 2024 ;Vu le préavis du syndicat des pharmaciens USPO ;Vu les tableaux prévisionnels de garde et d'urgence pharmaceutiques du Cantal établis par laFSPF (Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France) pour le mois de mai 2024 ; .Vu les échanges téléphoniques et courriels transmis par les pharmaciens titulaires d'officineet reçus par l'ARS, indiquant leur intention de ne pas assurer leur service de garde etd'urgence ;Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'« Un service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [..] sonttenues de participer à ces services [...]. »Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que "lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 [.. et que] les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service". -Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées" ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-16-00004 - Arrêté n°2024-19-0095 du 16 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département. 3
Considérant que la cessation d'activité des officines pharmaceutiques, normalementchargées de tours de garde et d'urgence remet en cause la permanence des soins etcompromet, de ce fait, la sécurité de la population du département ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence les 18, 19 et 20 mai ;Considérant le risque de difficulté d'approvisionnement et de dispensation des médicamentsde la population en cas de fermeture d'une officine de pharmacie assurant le service degarde ou d'urgence et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Sur proposition de la directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETEArticle 1" : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la périodeindiquée dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde etd'urgence ;Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde .dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Le directeur de cabinet du préfetdu Cantal et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie du Cantalsont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département.
Fait à Aurillac, le 16/05/2024Le préfet du Cantal
EsLaurent BUCHAILLAT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-16-00004 - Arrêté n°2024-19-0095 du 16 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département. 4
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-16-00004 - Arrêté n°2024-19-0095 du 16 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département. 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-16-00004 - Arrêté n°2024-19-0095 du 16 mai 2024 portant
réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dans le département. 6
Direction Départementale deŒ .- l'Emploi, du Travail, desPREFET Solidarités et de la Protection des= AL PopulationsEgalitéFraternité
Arrété n° 24-SPAE-045Portant abrogation de l'habilitation sanitairede monsieur Olivier DUVAL-DESNOES
Le Préfet du Cantal,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif àl'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43,VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portantnomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05août 2022 portant nomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal àcompter du 30 août 2022 ;VU l'arrété n° 2022-1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madameMyriam SAVIO, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;VU l'arrêté n° 23-DIR-009 du 13/03/2023 portant subdélégation de signature de madameMyriam SAVIO directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de sescollaborateurs ;CONSIDERANT la demande de radiation de l'habilitation sanitaire, présentée parMonsieur Olivier DUVAL-DESNOES le 21 avril 2024, pour les départements du Cantal, deHaute-Loire et du Puy-de-Dôme ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-05-15-00001 -
AP-24-spae-045 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de Monsieur Olivier DUVAL-DESNOES pour les départements du Cantal,
Haute-Loire et Puy-de-Dôme
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ARRETEArticle 1°"L'arrêté n° 055/06ddsv du 14 décembre 2006 attribuant l'habilitation sanitaire à monsieurOlivier DUVAL-DESNOES est abrogé à compter du 21 avril 2024.Article 2Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deuxmois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecourscitoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr .Article 3Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulatlons sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À AURILLAC, le 15 mai 2024LE PRÉFETLa directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection ?es populations du Cantal,
t
_{ /—/Myrlam SAVIO
1, rue de I'Olmet - Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél: 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-05-15-00001 -
AP-24-spae-045 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de Monsieur Olivier DUVAL-DESNOES pour les départements du Cantal,
Haute-Loire et Puy-de-Dôme
8
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
DCLE/BERG
A R R Ê T É n° 2024 - 0700 du 17 mai 2024
portant délégation de signature au colonel Yannick TARDIEU
Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal
Le préfet du Cantal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination
de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté conjoint ministère de l'intérieur / service départemental d'incendie et de
secours du Cantal du 9 avril 2024 détachant, à compter du 1 er mai 2024, monsieur Yannick
TARDIEU, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service d'incendie et de secours
du Cantal, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours du Cantal pour une durée de cinq ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée au colonel Yannick TARDIEU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal à l'effet de
signer :
1- les correspondances courantes relatives au fonctionnement opérationnel (interventions,
instruction, prévention) du service départemental d'incendie et de secours, à l'exception
de celles entraînant une décision ou adressées aux parlementaires, conseillers
départementaux et autres personnalités.
2- les documents relatifs à la commission de sécurité des immeubles de grande hauteur et
à la commission de sécurité et d'accessibilité.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024 - 0700 du 17 mai 2024 portant délégation de signature au colonel Yannick
TARDIEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours. 9
Article 2 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements, le colonel Yannick TARDIEU, directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Cantal, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents
des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui
est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par monsieur le colonel Yannick
TARDIEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal, qui
devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours du Cantal sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-17-00001 - Arrêté n°2024 - 0700 du 17 mai 2024 portant délégation de signature au colonel Yannick
TARDIEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours. 10