DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-361
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-12-22-00003 - Arrêté préfectoral portant ordre de
réquisition individuelle (3 pages) Page 3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-22-00003
Arrêté préfectoral portant ordre de réquisition
individuelle
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ExPRÉFET _DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-12-22-
EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025 PORTANT ORDRE DE RÉQUISITION INDIVIDUELLE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment son l'article L.2215-1 (4°)
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2211-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-11 à L.742-15 ;
VU le code pénal, notamment son article R.642-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire
général de la préfecture de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du
1er septembre 2025 ;
VU la convention nationale d'assistance technique entre le ministère de l'Intérieur et des outre-
mers et la Fédération Française de Spéléologie du 05 août 2024 ;
VU les dispositions spécifiques ORSEC « Interventions en site souterrain » approuvées le 22 janvier
2022 ;
VU le déclenchement des dispositions spécifiques ORSEC « Interventions en site souterrain » le 20
décembre 2025 à partir de 20h00 par Madame la sous-préfète d'arrondissement de Die ;
VU le message de commandement zonal d'engagement de moyens spéléo-secours français 38 au
profit du SDIS 26 n°202512233 en date du 20 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci
peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au
bon fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce
que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;
VU l'urgence ;
SUR proposition de la sous-préfète de Die ;
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ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de l'intervention en site souterrain située au scialet Athéna sur la commune
de Vassieux-en-Vercors, il est demandé aux membres du secours spéléo française (SSF) de la Drôme
et du SFF de l'Isère mentionnées, dont la liste est annexée au présent arrêté, de se présenter sans
délai au poste de commandement pour effectuer la mission qui leur sera confiée par le
commandant des opérations de secours (COS).
Article 2 : Les modalités d'indeminisation sont arrêtées comme suit :
- pour les personnes du SFF26, dans les conditions fixées par la convention financière entre le
service départemental d'incendie et de secours de la Drôme et le comité départemental de
spéléologie de la Drôme du 21 décembre 2020 ;
- pour le spéléologue du SSF 38, par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des
Crises dans les conditions fixées par la convention nationale d'assistance technique entre le
ministère de l'Intérieur et des outre-mers et la Fédération Française de Spéléologie du 05 août 2024.
Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre. L'éxécution du présent ordre
de réquisition pourra, au besoin, être assurée d'office par la voie administrative.
Article 4 : L'inexécution volontaire du présent ordre entraînerait les sanctions prévues à l'article
L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux motivé adressé à mes services ;
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/. Le délai de recours est de
deux moi à compter de la notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse sans un délai
de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à
un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 6 : Le présent ordre de réquisition sera notifié au maire de la commune de Vassieux-en-
Vercors et aux personnes réquisitionnées par le présent arrêté.
Article 7 : La sous-préfète d'arrondissement de Die, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Drôme et le président du Comité départemental de spéléologie de la
Drôme concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 22/12/2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
ORIGINAL SIGNÉ
Cyril MOREAU
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Annexe à l'arrêté préfectoral de réquisition dans le cadre de l'opération de secours spéléo du 20
décembre 2025 à Vassieux en Vercors
NOM Prénon dept
1 Robert Mathéo 26
2 Pimentel Victor 26
3 Degeorges Thomas 26
4 Oquidam Géraldine 26
5 Fialon Patrice 26
6 Paquien Réjane 26
7 Emmer Stéphane 26
8 Egret Jérôme 26
9 Revil Lionel 26
10 Dobelmann Thomas 26
11 Belette Pierre Yves 26
12 Clary Paco 26
13 Vigier Fabien 26
14 Dubouchet Gaël 26
15 Bouilhol Christian 26
16 Flaviano Agathe 26
17 Eglin Guillaume 26
18 Molitor Sébastien 38
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