RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-414
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020
W
WSommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-12-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 avril 2019 portant composition de la
commission de réforme départementale pour le département de Paris, concernant les
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés de l'Etat relevant du
secrétariat générale pour l'administration de la Préfecture de Police. (2 pages) Page 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-12-09-019 - Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de
services à la personne - PEROYS Alexandre (1 page) Page 7
75-2020-12-09-018 - Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de
services à la personne - COURTEAU Lenny (1 page) Page 9
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
75-2020-12-09-016 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et
d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Femmes, familles et jeunes (CASVP) (4 pages) Page 11
75-2020-12-09-017 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et
d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Rosa Luxembourg (CASVP) (4 pages) Page 16
Préfecture de Police
75-2020-12-02-009 - ARRETE N° 2020-01018 Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement (2 pages) Page 21
75-2020-12-10-004 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 24
75-2020-12-10-005 - ARRETE N° 2020-01045 Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement (2 pages) Page 37
75-2020-12-10-007 - Arrêté n° 2020-01047 prorogeant l'arrêté n° 2020-00669 du 28 août
2020 (2 pages) Page 40
75-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne
de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules
de transport des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021
(3 pages) Page 43
75-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020-01049 portant mesures de police en vue de prévenir
les risques de rassemblements sauvages dans certains secteurs de la capitale le samedi 12
décembre 2020 (6 pages) Page 47
75-2020-12-11-001 - Arrêté n° 2020-01050 portant interdiction de manifestations le
vendredi 11 décembre 2020 sur le Parvis des Droits de l'Homme (2 pages) Page 54
75-2020-12-11-004 - ARRETE N° 2020-01051 Modifiant provisoirement la circulation de
la rue Rude à Paris 16ème le mardi 15 décembre 2020 (2 pages) Page 57
2
75-2020-12-09-015 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2020- 1075 du 9 décembre 2020 Portant
ouverture d'une consultation du public Installations classées pour la protection de
l'environnement (4 pages) Page 60
3
Direction départementale de la cohésion sociale
75-2020-12-11-003
Arrêté modifiant l'arrêté du 26 avril 2019 portant
composition de la commission de réforme départementale
pour le département de Paris, concernant les personnels
administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés de
l'Etat relevant du secrétariat générale pour l'administration
de la Préfecture de Police.
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 avril 2019 portant composition de la commission de
réforme départementale pour le département de Paris, concernant les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés de l'Etat relevant du
secrétariat générale pour l'administration de la Préfecture de Police.4
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité


Direction départementale
de la cohésion sociale de Paris




Arrêté

Modifiant l'arrêté du 26 avril 2019 portant composi tion de la commission de réforme départementale pou r le
département de Paris, concernant les personnels adm inistratifs, techniques, scientifiques et spécialis és de l'Etat
relevant du secrétariat général pour l'administrati on de la Préfecture de police.


Le Préfet de la région d'Ile de France
Préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite


Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 porta nt diverses mesures relatives au compte-personnel
d'activité, à la formation et à la santé et la sécu rité au travail dans la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée po rtant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, por tant dispositions statutaires relatives à la foncti on
publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, re latif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissi ons de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de con gés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 95-1197 du 06 novembre 1995, modifi é, portant déconcentration en matière de gestion de s
personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 96-253 du 26 mars 1996 fixant les m odalités de l'élection des représentants du personn el
dans les commissions de réforme de la police nation ale, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au s ervice
dans la fonction publique Etat ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des personne ls
de la police nationale, notamment son article 1 ;

Vu l'arrêté n°75-2019-12-11-001 du 11 décembre 2019 modifié, portant sur la composition du comité
médical pour le département de Paris ;

Vu Arrêté du 4 décembre 2018 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard d es
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale et aux modalités de désignation des représen tants des
personnels à ces commissions ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de Ma dame Jeanne DELACOURT, Inspectrice jeunesse et
sports hors classe, dans l'emploi de directrice dép artementale de la cohésion sociale de Paris par int érim ;

Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-08-17-003 du 17 a oût 2020, du préfet de région d'Ile-de-France, préf et de
Paris, portant délégation de signature à Madame Jea nne DELACOURT, directrice départementale de la
cohésion sociale de Paris par intérim en matière ad ministrative ;

Vu la demande du 10 décembre 2020 de Monsieur BRASS ART relative à son remplacement par Madame
Anaïs NEYRAT en qualité de représentant de l'admini stration de la commission de réforme pour les agent s de la
Préfecture de Police ;
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 avril 2019 portant composition de la commission de
réforme départementale pour le département de Paris, concernant les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés de l'Etat relevant du
secrétariat générale pour l'administration de la Préfecture de Police.5

2 Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale de Paris par intérim;



ARRETE

Article 1er : L'article 1er de l'arrêté n° 75-2019-04-26-007 d u 26 avril 2019 est modifié comme suit :

Représentants de l'administration :

Pour les représentants de la Préfecture de Police :

Titulaires : Madame Laila FELLAK
Madame Anaïs NEYRAT.

Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté devra parv enir au tribunal administratif de Paris, par dépôt à
l'accueil de la juridiction par voie postale, ou pa r l'application Télérecours citoyens ( https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion au recueil départemental des actes administrati fs de la
préfecture de la région Ile-de-France, préfecture d e Paris.

Article 3 : La directrice départementale de la cohésion soci ale de Paris par intérim, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil départem ental des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible su r le site Internet de la préfecture de la région d' Ile-de-France,
préfecture de Paris : www.prefectures-regions.gouv. fr/ile-de-france.



Fait à Paris, le 11 décembre 2020



Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la cohésion sociale de
Paris par intérim


Signé : Jeanne DELACOURT
Direction départementale de la cohésion sociale - 75-2020-12-11-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 26 avril 2019 portant composition de la commission de
réforme départementale pour le département de Paris, concernant les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés de l'Etat relevant du
secrétariat générale pour l'administration de la Préfecture de Police.6
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-12-09-019
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne - PEROYS
Alexandre
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-09-019 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - PEROYS Alexandre7
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale de Paris E ..
—
Direction de I'Emploi et du Développement Liberté « Égalité « Fraternité
EconomiqueService S.A.P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de la région lle-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 798069936
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrété du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 25 mars
2019.
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 28 novembre 2020, par Monsieur
PEROYS Alexandre en qualité de micro-entrepreneur.
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Article 1 Le siège social de l'organisme PEROYS Alexandre, dont la déclaration
d'organisme de service à la personne a été accordée le 25 mars 2019 est situé à I'adresse
suivante : 36, rue des Terres aux Moines 44210 PORNIC depuis le 11 juin 2020.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 9 décembre 2020
Pour le Préfet de la Région lle de France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régionz a DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation ps ice-du Travail
Direction Régionale des Entreprises.
delaConcurrence. delaConsommation,
duTravail etdel'Emploi
Unité Départementale deParis E !
DÎ'°°"°" del'Emploi EtduDéveloppement ubmz-_Ê___galllf- FrurernirëEconomique
Service S.A.PR£—_—rvnuquz Pmçmz
PREFET DEPARIS
DIRECCTE delarégion lle-de-France
Unité Départementale deParis
Récépissé demodification d'une déclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP 798069936
Vulecode dutravail, notamment ses articles L.7232—1. R.7232—1 àR.7232—13, D.7231-1,
D.7231-2 etD.7233-1
Vul'arrêté du26décembre 2011 fixant lecahier des charges prévu àl'afficle R.7232-7 du
code dutravail,
Vulerécépissé dedéclaration d'un organisme deservice àlapersonne délivré le25mars
2019.
Vulademande demodification d'adresse présentée le28novembre 2020, par Monsieur
PEROYS Alexandre enqualité demicro-entrepreneur.
LEPREFET DEPARIS
Constate:
Article1 Le siège social de l'organisme PEROYS Alexandre, dont ladéclaration
d'organisme deservice àlapersonne aétéaccordée le25mars 2019 estsitué àl'adresse
suivante :36, rue des Terres aux Moines 44210 PORNIC depuis le11juin 2020.
Article 2 Les autres ar1icles demeurent inchangés.
Paris, le9décembre 2020
Pour lePréfet delaRégion IledeFnce Préfet deParis,
etpar délégation duDirecteur Régie —'aDIRECCTE d'lle—de—France,
Par subdélégatio- _..î-'— ouTravail
fi" Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-09-019 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - PEROYS Alexandre8
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-12-09-018
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne - COURTEAU
Lenny
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-09-018 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - COURTEAU Lenny9
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Unité Départementale de Paris E .
—
Direction de l'Emploi et du Développement Liberté « Bealité < Fraternité
EconomiqueService S.A.P RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE PARIS
DIRECCTE de la région lle-de-France
Unité Départementale de Paris
Récépissé de modification d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 842958811
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrété du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du
code du travail,
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne délivré le 23 janvier
2020.
Vu la demande de modification d'adresse présentée le 25 novembre 2020, par Monsieur
COURTEAU Lenny en qualité de micro-entrepreneur.
LE PREFET DE PARIS
Constate :
Article 1 Le siège social de l'organisme COURTEAU Lenny, dont la déclaration
d'organisme de service à la personne a été accordée le 23 janvier 2020 est situé à l'adresse
suivante : 111, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN depuis le 18 février 2020.
Article 2 Les autres articles demeurent inchangés.
Paris, le 9 décembre 2020
rance, Préfet de Paris,
la DIRECCTE d'lle-de-France,
trice du Travailet par délégation du Directeur Région
Par subdélégation, I'l
Florence de MONREDON
Direction Régionale des Entreprises,
delaConcurrence, delaConsommation.
duTravail etdel'Emploi
Unité Départementale deParis & .
Direction del'Emploi etduDéveloppement …"",È_Æfl,…_ Frammm
Economique
Service S.A.P Rfi—Punuquz Fmçusn
PREFET DEPARIS
DIRECCTE delarégion lle-de-France
Unité Départementale deParis
Récépissé demodification d'une déclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP 842958811
Vulecode dutravail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 àR.7232-13' D.7231-1,
D.7231-2 etD.7233—1
Vul'arrêté du26décembre 2011 fixant lecahier des charges prévu àl'article R.7232—7 du
code dutravail,
Vulerécépissé dedéclaration d'un organisme deservice àlapersonne délivré le23janvier
2020.
Vu lademande demodification d'adresse présentée le25 novembre 2020. par Monsieur
COURTEAU Lenny enqualité demicro-entrepreneur.
LEPREFET DEPARIS
Constate :
Article 1 Le siège social de l'organisme COURTEAU Lenny, dont ladéclaration
d'organisme deservice àlapersonne aété accordée le23janvier 2020 estsitué àl'adresse
suivante :111, avenue Jean Lolive 93500 PANTIN depuis le18février 2020.
Article 2 Lesautres articles demeurent inchangés.
Paris, le9décembre 2020
rance, Préfet deParis,
laDIRECCTE d'lle—de—Frænce,
brice duTravail

Florence de\"NREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-12-09-018 - Récépissé de modification d'une
déclaration
d'un organisme de services à la personne - COURTEAU Lenny10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-12-09-016
Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion
sociale Femmes, familles et jeunes (CASVP)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-09-016 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Femmes, familles et jeunes (CASVP) 11
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE N°
fixant la participation financière à leur frais d'h ébergement et d'entretien acquittée
par les personnes accueillies dans le centre d'hébe rgement et de réinsertion
sociale Femmes, familles et jeunes (CASVP)
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'a ction sociale et médico-sociale ;
Vu l'ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adap tations des règles
d'organisation et de fonctionnement des établisseme nts sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-12-08-023 du 08 décembr e 2020 portant regroupement
des établissements CHRS « Pauline Roland», CHRS Stendhal, et CHRS « Charonne »
sous l'entité CHRS « Femmes,familles et jeunes » géré par l e Centre d'Action Sociale de
la Ville de Paris (CASVP);
Vu la décision n°2020-035 du 05 octobre 2020 portant subdélé gation de signature en
matière administrative;
Vu la demande les propositions formulées par le C ASVP ;
ARRÊTE
Article 1 :Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement e t de réinsertion
sociale (CHRS) acquittent une participation financière à l eurs frais d'hébergement et
d'entretien. Cette participation doit être mise en lien ave c l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-09-016 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Femmes, familles et jeunes (CASVP) 12
Article 2 :La participation financière à leur sfrais d'hébergement et d'entretien acquittée
par les personnes accueillies en CHRS est fixée pour la régio n d'Île-de-France
conformément au barème national prévu par l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé, à savoir :
Cette participation est due pour tout séjour d'une durée éga le ou supérieure à six jours.
Durant les 5 premiers jours d'accueil et pour des séjours inf érieurs à 6 jours, une
participation forfaitaire peut être mise en place sur les ba ses forfaitaires décrites à l'article
6 bis.
La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :
–durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
–dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent prétendre d ans l'immédiat
ou à court terme à la perception de ressources ;
–pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jou rs : dans ce cas,
seule une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).
Si l'établissement distribue des produits provenant d'un c ircuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) , notamment via la
Banque alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits
sont mis gratuitement à disposition des personnes accueill ies, sans majoration de la
participation financière.
Article 3 :Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 l'Etat fixe le s taux de
participations suivants : Situation familiale
Familles à partir de trois personnes 10% des ressourcesBarème de participation aux frais
d'hébergement et d'entretien
Hébergement avec
restaurationHébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et personne
isolée avec un enfantEntre 20 et 40% des
ressourcesEntre 10 et 15% des
ressources
Entre 20 et 40% des
ressources
Entité Public
Pauline Roland Fessart 20% des ressources familles
30% des ressources
Isolés
10% des ressources
Isolés
Charonne 10% des ressources familles
Crimée collectif 10% des ressources familles
30% des ressourcesIsolés/couples
15% des ressourcesIsolés/couples
Diffus familles 10% des ressources familles
Diffus isolés/couples 15% des ressources Isolés/couplesBarème de participation
aux frais d'hébergement et
d'entretien
Pauline Roland butte
chaumont avec
restauration
Pauline Roland butte
chaumont sans
restauration
Stendhal collectif avec
restauration
Stendhal collectif sans
restaurationDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-09-016 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Femmes, familles et jeunes (CASVP) 13
Article 4 :Constituent des ressources servant de base au calcul de la pa rticipation aux
frais d'hébergement et d'entretien, l'ensemble des revenu s perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille pe ut prétendre. En sont exclues
les aides de caractère facultatif, et notamment celles acco rdées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.
Article 5 :Le minimum de ressources laissé à la disposition de la person ne ou de la
famille accueillie après acquittement de sa partici pation est fixé à :
Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite , avec l'appui des intervenants du CHRS.
Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon êt re modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitures ou p restations non
conventionnelles offertes par le CHRS.
Le cas échéant, déduction peut être faite :
•des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
•des dépenses liées au versement d'une pension alime ntaire.
Article 6 : La situation familiale et le niveau des ressources sont éval ués au jour de
l'entrée dans le CHRS. La personne accueillie est informée s ans délai du montant de la
participation qu'elle aura à acquitter et du montant des res sources dont elle disposera
après acquittement de sa participation.
Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore accès aux r essources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai son appui p our l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au dernier a linéa de l'article R345-4 du
code l'action sociale et des familles.
Article 7 : La participation est notifiée à l'intéressé par le directeu r de l'établissement. Elle
est acquittée par la personne accueillie directement à l'ét ablissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose la mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera r eporté sur un compte de
classe 7 du cadre budgétaire (recettes en atténuati on).
L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne
accueillie. Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l' établissement, les nom et
prénoms de la personne, le montant acquitté et la période de r éférence. Il est signé par le
représentant du CHRS désigné à cet effet.30% des ressources
50% des ressourcesMinimum de ressources laissé à disposition
du ménage
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Familles à partir de trois
personnesDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-09-016 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Femmes, familles et jeunes (CASVP) 14
Article 8 : Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du
directeur et dans le cadre du règlement de fonction nement, l'exclusion du CHRS.
L'impossibilité matérielle pour la personne ou la famille d e s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne peut être u n motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisa ntes ou d'une baisse des
ressources.
Article 9 : Toute modification de la situation familiale ou du montant d es ressources
mensuelles entraîne la réévaluation du montant de la partic ipation aux frais
d'hébergement et d'entretien à compter du premier jour du mo is qui suit ladite
modification. En cas de modification de la situation famili ale devant entraîner une
réduction du montant de la participation, l'établissement apprécie s'il y a lieu de l'appliquer
dès le premier jour de la modification.
Article 10 :Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mo is à compter de
la notification et de la publication du présent arrêté auprè s du Tribunal Administratif de
Paris 5/7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Article 11 :Le préfet, secrétaire général, de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépart emental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité d épartementale de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la régi on d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Paris, le 09/12/2020
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement
SIGNE

Patri ck GUIONNEAUDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-09-016 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Femmes, familles et jeunes (CASVP) 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2020-12-09-017
Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion
sociale Rosa Luxembourg (CASVP)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-09-017 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosa Luxembourg (CASVP) 16
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Paris
ARRETE N°
fixant la participation financière à leur frais d'h ébergement et d'entretien acquittée
par les personnes accueillies dans le centre d'hébe rgement et de réinsertion
sociale Rosa Luxembourg (CASVP)
Le Préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi N°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'a ction sociale et médico-sociale ;
Vu l'ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adap tations des règles
d'organisation et de fonctionnement des établisseme nts sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieu r Marc GUILLAUME, préfet
de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-12-08-022 du 08 décembr e 2020 portant regroupement
des établissements CHRS « Relais des Carrières, CHRS « Pot erne des Peupliers » sous
l'entité CHRS « Rosa luxembourg » géré par le Centre d'Acti on Sociale de la Ville de
Paris (CASVP);
Vu la décision n°2020-035 du 05 octobre 2020 portant subdélé gation de signature en
matière administrative;
Vu la demande les propositions formulées par le C ASVP ;
ARRÊTE
Article 1 :Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement e t de réinsertion
sociale (CHRS) acquittent une participation financière à l eurs frais d'hébergement et
d'entretien. Cette participation doit être mise en lien ave c l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-09-017 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosa Luxembourg (CASVP) 17
Article 2 :La participation financière à leur sfrais d'hébergement et d'entretien acquittée
par les personnes accueillies en CHRS est fixée pour la régio n d'Île-de-France
conformément au barème national prévu par l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé, à savoir :
Cette participation est due pour tout séjour d'une durée éga le ou supérieure à six jours.
Durant les 5 premiers jours d'accueil et pour des séjours inf érieurs à 6 jours, une
participation forfaitaire peut être mise en place sur les ba ses forfaitaires décrites à l'article
6 bis.
La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :
–durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
–dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent prétendre d ans l'immédiat
ou à court terme à la perception de ressources ;
–pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jou rs : dans ce cas,
seule une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).
Si l'établissement distribue des produits provenant d'un c ircuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) , notamment via la
Banque alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits
sont mis gratuitement à disposition des personnes accueill ies, sans majoration de la
participation financière.
Article 3 :Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 l'Etat fixe le s taux de
participations suivants
Article 4 :Constituent des ressources servant de base au calcul de la pa rticipation aux
frais d'hébergement et d'entretien, l'ensemble des revenu s perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille pe ut prétendre. En sont exclues
les aides de caractère facultatif, et notamment celles acco rdées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.Situation familiale
Familles à partir de trois personnes 10% des ressourcesBarème de participation aux frais
d'hébergement et d'entretien
Hébergement avec
restaurationHébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et personne
isolée avec un enfantEntre 20 et 40% des
ressourcesEntre 10 et 15% des
ressources
Entre 20 et 40% des
ressources
Entité Public
Poterne des Peupliers 20% des ressources Isolés/couples
Relais des carrières 20% des ressources Isolés
Baudricourt 15% des ressources Isolés
Baudemons 25% des ressources Isolés
Diffus 10% des ressources Isolés/couplesBarème de participation
aux frais d'hébergement et
d'entretienDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-09-017 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosa Luxembourg (CASVP) 18
Article 5 :Le minimum de ressources laissé à la disposition de la person ne ou de la
famille accueillie après acquittement de sa partici pation est fixé à :
Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite , avec l'appui des intervenants du CHRS.
Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon êt re modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitures ou p restations non
conventionnelles offertes par le CHRS.
Le cas échéant, déduction peut être faite :
•des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
•des dépenses liées au versement d'une pension alime ntaire.
Article 6 : La situation familiale et le niveau des ressources sont éval ués au jour de
l'entrée dans le CHRS. La personne accueillie est informée s ans délai du montant de la
participation qu'elle aura à acquitter et du montant des res sources dont elle disposera
après acquittement de sa participation.
Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore accès aux r essources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai son appui p our l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au dernier a linéa de l'article R345-4 du
code l'action sociale et des familles.
Article 7 : La participation est notifiée à l'intéressé par le directeu r de l'établissement. Elle
est acquittée par la personne accueillie directement à l'ét ablissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose la mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera r eporté sur un compte de
classe 7 du cadre budgétaire (recettes en atténuati on).
L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne
accueillie. Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l' établissement, les nom et
prénom de la personne, le montant acquitté et la période de ré férence. Il est signé par le
représentant du CHRS désigné à cet effet.
Article 8 : Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du
directeur et dans le cadre du règlement de fonction nement, l'exclusion du CHRS.
L'impossibilité matérielle pour la personne ou la famille d e s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne peut être u n motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisa ntes ou d'une baisse des
ressources.30% des ressources
50% des ressourcesMinimum de ressources laissé à disposition
du ménage
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Familles à partir de trois
personnesDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2020-12-09-017 - Arrêté fixant la participation financière à leur frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale Rosa Luxembourg (CASVP) 19
Article 9 : Toute modification de la situation familiale ou du montant d es ressources
mensuelles entraîne la réévaluation du montant de la partic ipation aux frais
d'hébergement et d'entretien à compter du premier jour du mo is qui suit ladite
modification. En cas de modification de la situation famili ale devant entraîner une
réduction du montant de la participation, l'établissement apprécie s'il y a lieu de l'appliquer
dès le premier jour de la modification.
Article 10 :Le présent arrêté peut-être contesté dans un délai de deux mo is à compter de
la notification et de la publication du présent arrêté auprè s du Tribunal Administratif de
Paris 5/7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Article 11 :Le préfet, secrétaire général, de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et interdépart emental de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité d épartementale de Paris, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la régi on d'Île-de-France, préfecture de
Paris.
Paris, le 09/12/2020
Directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'hébergement et du logement
SIGNE

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Préfecture de Police
75-2020-12-02-009
ARRETE N° 2020-01018 Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2020-12-02-009 - ARRETE N° 2020-01018 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 21
CABINET DU PREFET ARRETE N° 2020-01018 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE, Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; ARRETE : Article 1er Des médailles pour actes de courage et de dévouement sont décernées aux fonctionnaires de police de la Direction de l'ordre public et de la circulation dont les noms suivent : Echelon Argent de 2 ème classe : - Mme Caroline DUCATILLION , commissaire de police ; - M. Jean-Baptiste SCHAAL , commandant de police ; - M. Fabrice KERAMBRUN , major de police ; - M. Cyprien ARAM , gardien de la paix ; - M. Théo DEHAINE , gardien de la paix ; - M. Thomas ROJO , gardien de la paix ; - M. Jérôme VERMIGNON , gardien de la paix. Echelon Bronze : - M. Cyril TERUEL , capitaine de police ; - M. Fréderic CARPENTIER , major de police, responsable d'unité locale de police ; - M. Eric JOSEPH , major de police à l'échelon exceptionnel ; - M. Lionel CORRETTE , major de police ; - M. Karim LAIMECHE , major de police ; - M. Nicolas LE GALL , major de police ; - M. Dany TIMMERMAN , major de police ; - M. Thierry CARPENTIER , brigadier-chef de police; - M. Mathieu MARIE , brigadier-chef de police ; - M. Stephan NERESTAN , brigadier-chef de police ; - Mme Karine DEROSIER , brigadière de police ; - M. Cleveland DEVIENNE , brigadier de police; - M. Lionel JEAN-BAPTISTE , brigadier de police; - M. Jean-Luc QUILLIN , brigadier de police; 1 / 2 Préfecture de Police - 75-2020-12-02-009 - ARRETE N° 2020-01018 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 22


- M. José BELO DE FREITAS , gardien de la paix ;
- M. Antoine BOIREAU , gardien de la paix ;
- M. Matthias BOUNIOL , gardien de la paix ;
- M. Zaid EL BOUZIDI , gardien de la paix ;
- M. Nicolas CARON , gardien de la paix ;
- M. Matthias CATORC , gardien de la paix ;
- M. Arnaud CLAUZEL , gardien de la paix ;
- M. Olivier DEBETS , gardien de la paix ;
- M. Benoit DERYCKERE , gardien de la paix ;
- M. Emmanuel DUFLO , gardien de la paix ;
- M. Kevin FERREIEA , gardien de la paix ;
- M. Sébastien FIGUIN , gardien de la paix ;
- M. Julien FRANCOIS , gardien de la paix ;
- M. Benoît GERBOIN , gardien de la paix ;
- M. Sidi-Mehdi IAFI , gardien de la paix ;
- M. Quentin LE BIHAN , gardien de la paix ;
- M. Charles LECOMTE , gardien de la paix ;
- M. Guillaume LEDU DE TOLLENAERE , gardien de la paix ;
- M. Erwan LE GOUJON , gardien de la paix ;
- M. Davis LESI , gardien de la paix ;
- M. Valentin LETOURNEAUX , gardien de la paix ;
- Mme Tiffany MASSON , gardienne de la paix ;
- M. Romann MECHKOUR , gardien de la paix ;
- M. Alexis MICHALAK , gardien de la paix ;
- M. Nabille MOUBTAKIRE , gardien de la paix ;
- M. Salim MORGHATI , gardien de la paix ;
- M. Jessy OLIVIER , gardien de la paix ;
- M. Théo PALASZ , gardien de la paix ;
- M. Yannick PAULIN , gardien de la paix ;
- M. Christophe PARISE , gardien de la paix ;
- M. Hugo PEREIRA DA COSTA , gardien de la paix ;
- Mme Coralie PORGRONT , gardienne de la paix ;
- Mme Colleen QUIEN , gardienne de la paix ;
- M. Jonathan RUPCIK , gardien de la paix ;
- Mme Stephy RUTICK , gardienne de la paix ;
- M. Mickael SEIGNOVERT , gardien de la paix ;
- M. Laurent SERVANTES , gardien de la paix ;
- M. Laurent SITALAPRESAD , gardien de la paix ;
- M. Leo VAN MONCKHOVEN , gardien de la paix ;
- Mme Joséphine VILPOIX , gardienne de la paix ;
- M. Andy WATREMET , gardien de la paix ;
- M. Kévin WENDT , gardien de la paix.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des Acte s Administratifs de la
Préfecture de police ».
Fait à Paris, le 2 DEC. 2020


Didier LALLEMENT




2 / 2 Préfecture de Police - 75-2020-12-02-009 - ARRETE N° 2020-01018 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 23
Préfecture de Police
75-2020-12-10-004
Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à
l'organisation de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Préfecture de Police - 75-2020-12-10-004 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 24
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1


Cabinet du préfet





Arrêté n° 2020-01044
relatif aux missions et à l'organisation de la dire ction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment son article L. 2512-13 ;
VU le code de procédure pénale, notamment ses article s 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-30, A. 34
et A. 35 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui dé termine les fonctions du préfet de
police à Paris ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2003-932 du 1 er octobre 2003 modifié portant création d'un service de
police déconcentré chargé de la sécurité des person nes et des biens sur les réseaux de
transport en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France et modifiant
le code de procédure pénale (partie Réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son
article 1 er ;
VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment ses articles 2121-3 et 2121-7 ;
VU l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la p réfecture de police chargé de la lutte
contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture
de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget e t de Paris-Orly, notamment son
article 2 ;
VU l'arrêté n° 2009-00341 du 7 août 2009 modifié rela tif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de
police en date du 15 octobre 2020 ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du directeur de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne,
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2
arrête

Article 1 er

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne, qui constitue la
direction chargée des missions de sécurité et de pa ix publiques mentionnée à l'article
R. 15-19 du code de procédure pénale, est dirigée par un directeur des services actifs de
police de la préfecture de police.

Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne est assisté par un
directeur adjoint , qui assure l'intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou
d'empêchement, et de quatre directeurs territoriaux .


TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne exerce à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Sa int-Denis et du Val-de-Marne les
missions de sécurité et de paix publiques. À ce tit re, elle est chargée, en liaison avec les
services concernés de la préfecture de police :

1° de la prévention et de la lutte contre la crimin alité et la délinquance et les autres atteintes
à la sûreté et à la tranquillité publiques ;

2° de la réception et du traitement des appels ains i que la réorientation éventuelle des
demandes de secours ;

3° de l'accueil permanent du public, notamment des victimes, de l'aide et de l'assistance aux
personnes et des actions de partenariats avec les c ollectivités territoriales et la population
en matière de sécurité.

À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative et, au titre de la
prévention et de la lutte contre les bandes, d'info rmation générale.

Article 3

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne participe, en liaison
avec la direction de l'ordre public et de la circul ation, à l'application de la réglementation
relative à la circulation routière et au maintien d e l'ordre public.

Article 4

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne est chargée, en liaison
avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents,
du commandement et de la mise en œuvre opérationnel s des moyens de prévention, de
sécurisation et de lutte contre la criminalité et l a délinquance sur les réseaux de transport
en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris et de la coordination
des interventions des services de sécurité des entr eprises qui les exploitent. Préfecture de Police - 75-2020-12-10-004 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 26
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3

Elle peut être appelée à exercer les missions défin ies à l'alinéa précédent sur les lignes,
stations, gares et arrêts prolongeant les réseaux d e transport en commun de voyageurs par
voie ferrée de la zone de défense et de sécurité de Paris situés à l'extérieur de cette zone et
dont la liste est fixée par arrêté conjoint du mini stre de la justice et du ministre de
l'intérieur.

Article 5

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne exerce sur les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, les
missions de sécurité et de paix publiques, à l'excl usion des aérogares et voies de circulation
attenantes les desservant, des locaux mis à disposi tion des services déconcentrés de la
police aux frontières, des pavillons d'honneur, de l'emprise de la gare SNCF-TGV de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle et de la nav ette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle.

Article 6

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne concourt, en liaison
avec les directions et services concernés de la pré fecture de police, à la gestion des moyens
qui lui sont affectés.


TITRE II
ORGANISATION

Article 7

La direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne se compose de
services centraux et de quatre directions territori ales.

CHAPITRE IER
Les services centraux

Article 8

Les services centraux de la direction de la sécurit é de proximité de l'agglomération
parisienne, dont la compétence s'exerce à l'échelle du territoire comprenant Paris et les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, sont :

– l'état-major ;

– la sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération ;

– la sous-direction régionale de police des transport s ;

– la sous-direction du soutien opérationnel ;

– la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière .
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4
SECTION 1
L'état-major

Article 9

L'état-major de la direction de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne, qui
dispose du centre d'information et de commandement de la direction, assure :
– la diffusion des instructions du préfet de police e t de l'information opérationnelle ;

– l'emploi des services, unités et moyens d'intervent ion et de sécurisation.

En outre, il assiste le directeur dans l'évaluation de l'action des services.

À ce titre, il répond aux besoins opérationnels des quatre départements de Paris, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e, tant sur le commandement des
opérations que sur la planification des événements à l'échelle de l'agglomération et de la
coordination zonale.

Il prend en charge la réception et le traitement de s appels de secours sur le "17" ou "112"
ainsi que des appels non urgents.

Par ailleurs, l'état-major coordonne l'activité jud iciaire des services, notamment sur le plan
de la police technique et scientifique et du suivi opérationnel de phénomènes de
délinquance, exploite les statistiques de la crimin alité et coopère à la déclinaison des
orientations stratégiques de la direction à travers le partenariat et la prévention.

Il assure, enfin, la production des réponses aux co urriers, notes et questions adressés à la
direction, notamment celles émanant du cabinet et d es élus.

SECTION 2
La sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération

Article 10

La sous-direction des services spécialisés de l'agg lomération comprend :

– le service des compagnies de sécurisation et d'inte rvention ;

– le service de nuit de l'agglomération ;

– la brigade d'assistance aux personnes sans abri ;

– la compagnie cynophile de l'agglomération ;

– le service transversal d'agglomération des événemen ts ;

– la musique des gardiens de la paix.

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5
SECTION 3
La sous-direction régionale de police des transport s

Article 11

La sous-direction régionale de police des transport s comprend, outre l'état-major
directement rattaché au sous-directeur, la brigade des réseaux franciliens, composée :
– du bureau de coordination opérationnelle ;

– du département de sécurisation générale des réseaux , subdivisé lui-même en plusieurs
entités, dont une unité de sécurisation intermodale spécialement dédiée aux transports en
commun par voie routière ;

– du département de police des gares parisiennes ;

– de la sûreté régionale des transports.

SECTION 4
La sous-direction du soutien opérationnel

Article 12

La sous-direction du soutien opérationnel comprend :

– le service de gestion opérationnelle ;

– le service de l'accompagnement et du soutien ;

– le service de déontologie, de synthèse et d'évaluat ion ;

– le service des technologies de l'information ;

– le contrôle de gestion.

SECTION 5
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

Article 13

La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière comprend :

– le département du contrôle des flux migratoires ;

– le département criminalité organisée ;

– le département des centres de rétention administrat ive parisiens.
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6
CHAPITRE II
Les directions territoriales

Article 14

Les directions territoriales de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont :

– la direction territoriale de la sécurité de proximi té de Paris ;

– la direction territoriale de la sécurité de proximi té des Hauts-de-Seine ;

– la direction territoriale de la sécurité de proximi té de la Seine-Saint-Denis ;

– la direction territoriale de la sécurité de proximi té du Val-de-Marne.


SECTION 1
Dispositions communes

Article 15

Les directions territoriales sont, chacune, dirigée s par un directeur territorial nommé par
arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction
de la police nationale et assisté par un directeur adjoint, qui assure l'intérim ou la
suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêc hement.

Les officiers de police judiciaire des directions t erritoriales exercent leurs fonctions dans le
ressort territorial de chacune des directions au se in desquelles ils sont affectés.

Article 16

Les directions territoriales comprennent, chacune, des services à compétence
départementale et des circonscriptions de sécurité de proximité regroupées en district.

Article 17

Les circonscriptions de sécurité de proximité des d irections territoriales sont composées
chacune :
– d'un service de sécurité du quotidien (SSQ), compos é notamment de brigades de police
secours (BPS), de brigade anti-criminalité (BAC) et de brigade territoriale de contact (BTC) ;

– d'un service de l'accueil et de l'investigation de proximité composé notamment d'une
unité de traitement en temps réel et d'une unité in vestigations recherche et enquêtes ;

– d'unités directement rattachées aux chefs de circon scription composées notamment
d'une mission de prévention, de contact et d'écoute , d'une unité de police administrative,
d'un bureau de coordination opérationnelle et d'une unité de gestion opérationnelle.


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7

SECTION 2
Dispositions spécifiques à la direction territorial e de la sécurité de proximité de Paris

Article 18

Les services à compétence départementale de la dire ction territoriale de la sécurité de
proximité de Paris sont :

– la sûreté territoriale de Paris, chargée de l'exerc ice de missions de police judiciaire et du
soutien aux circonscriptions de sécurité de proximi té dans le domaine de l'investigation
judiciaire et de la police scientifique et techniqu e, dont les officiers et agents de police
judiciaire peuvent être amenés à exercer leurs fonc tions sur le territoire des autres
départements relevant de la compétence de la direct ion de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, et d'une mission d'info rmation générale au titre de la prévention
et de la lutte contre les bandes ;

– le service de l'officier du ministère public près l e tribunal de police ;

Les fonctions d'information, de commandement et d'e mploi opérationnel de la direction
sont exercées par l'état-major de la direction de l a sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne.


Article 19

Les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Paris, qui chacune sont organisées en commissariat central et exercent leur
compétence sur le territoire des arrondissements de Paris, sont regroupées en trois districts
selon la répartition suivante :

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS
1er DISTRICT
Commissariat Paris centre COMMISSARIAT PARIS CENTRE
COMMISSARIATS CENTRAUX des 8ème , 9 ème , 16 ème et 17 ème
arrondissements
2ème DISTRICT
Commissariat central du
20 ème arrondissement COMMISSARIATS CENTRAUX des 10 ème , 11 ème , 12 ème , 18 ème , 19 ème
et 20 ème arrondissements
3ème DISTRICT
Commissariat central des
5/6 èmes arrondissements COMMISSARIATS CENTRAUX des 5 /6èmes , 7 ème , 13 ème , 14 ème et
15 ème arrondissements

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SECTION 3
Dispositions spécifiques aux directions territoriales de la sécurité de proximit é des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e

Article 20

Les services à compétence départementale sont pour chacune des directions territoriales
de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

– l'état-major, auquel est rattachée une salle d'info rmation et de commandement ainsi que
la brigade judiciaire de nuit ;

– la sûreté territoriale, chargée de l'exercice de mi ssions de police judiciaire et du soutien
aux circonscriptions de sécurité de proximité dans le domaine de l'investigation judiciaire et
de la police scientifique et technique, dont les of ficiers et agents de police judiciaire
peuvent être amenés à exercer leurs fonctions sur l e territoire des autres départements
relevant de la compétence de la direction de la séc urité de proximité de l'agglomération
parisienne, et d'une mission d'information générale au titre de la prévention et de la lutte
contre les bandes ;

– l'unité d'appui opérationnel à laquelle est rattach ée la BAC jour territoriale ;

– le bureau de la gestion opérationnelle, chargé de c oncourir à la gestion des moyens
affectés à la direction ;

– le service de prévention.

En outre, les directions territoriales de la sécuri té de proximité des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis comportent, chacune, une brigade équestre départementale.

Article 21

Les circonscriptions de sécurité de proximité des d irections territoriales de la sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Den is et du Val-de-Marne, qui exercent
chacune leur compétence sur le territoire de commun es où le régime de la police d'État a
été institué, sont regroupées en districts selon la répartition suivante :

1° Direction territoriale de la sécurité de proximi té des Hauts-de-Seine

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
NANTERRE Nanterre
COURBEVOIE Courbevoie
LA GARENNE-COLOMBES La Garenne-Colombes
PUTEAUX/LA DEFENSE Puteaux
partie de la commune de
Courbevoie , délimitée par le Bd
circulaire, y compris celui-ci. NANTERRE
NEUILLY-SUR-SEINE Neuilly-sur-Seine Préfecture de Police - 75-2020-12-10-004 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 32
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RUEIL-MALMAISON Rueil-Malmaison
SURESNES Suresnes
ANTONY Antony, Bourg-la-Reine
CLAMART Clamart, le Plessis-Robinson
MONTROUGE Montrouge, Chatillon-sous-
Bagneux
BAGNEUX Bagneux
CHATENAY-MALABRY Chatenay-Malabry, Sceaux,
Fontenay-aux-Roses ANTONY
VANVES Vanves, Malakoff
ASNIERES Asnières, Bois-Colombes
CLICHY Clichy
COLOMBES Colombes
GENNEVILLIERS Gennevilliers
VILLENEUVE-LA-GARENNE Villeneuve-la-Garenne ASNIERES-sur-SEINE
LEVALLOIS-PERRET Levallois-Perret
BOULOGNE-BILLANCOURT Boulogne-Billancourt
ISSY-LES-MOULINEAUX Issy-les-Moulineaux
MEUDON Meudon
SAINT-CLOUD Saint-Cloud, Marnes-la-
Coquette, Vaucresson, Garches BOULOGNE-BILLANCOURT
SEVRES Sèvres, Chaville, Ville-D'Avray


2° Direction territoriale de la sécurité de proximi té de la Seine-Saint-Denis

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
BOBIGNY Bobigny, Noisy-le-Sec
BONDY Bondy, les Pavillons-sous-Bois
DRANCY Drancy
LES LILAS Les Lilas, Bagnolet, Le Pré-Saint-
Gervais, Romainville BOBIGNY
PANTIN Pantin Préfecture de Police - 75-2020-12-10-004 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 33
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10
SAINT-DENIS Saint-Denis, L'Ile-Saint-Denis
AUBERVILLIERS Aubervilliers
EPINAY-SUR-SEINE Epinay-sur-Seine , Villetaneuse
LA COURNEUVE La Courneuve, Dugny, Le Bourget,
Emprise de l'aérodrome Paris-Le
Bourget
SAINT-OUEN Saint-Ouen SAINT-DENIS
STAINS Stains, Pierrefitte-sur-Seine
AULNAY-SOUS-BOIS Aulnay-sous-Bois, Sevran
LE BLANC-MESNIL Le Blanc-Mesnil
LE RAINCY Le Raincy , Villemomble
LIVRY-GARGAN Livry-Gargan, Coubron, Vaujours AULNAY-SOUS-BOIS
VILLEPINTE
Villepinte, Tremblay-en-France
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Charles de Gaulle
MONTREUIL-SOUS-BOIS Montreuil-sous-Bois
CLICHY-SOUS-BOIS Clichy-sous-Bois, Montfermeil
NEUILLY-SUR-MARNE Neuilly-sur-Marne, Neuilly-
Plaisance
NOISY-LE-GRAND Noisy-le-Grand, Gournay-sur-
Marne
ROSNY-SOUS-BOIS Rosny-sous-Bois MONTREUIL-SOUS-BOIS
GAGNY Gagny


3° Direction territoriale de la sécurité de proximi té du Val-de-Marne

DISTRICTS CIRCONSCRIPTIONS COMMUNES
CRETEIL Créteil, Bonneuil
ALFORTVILLE Alfortville
BOISSY-SAINT-LEGER Boissy-Saint-Léger, Mandres-les-
Roses, Marolles-en-Brie, Périgny,
Santeny, Sucy-en-Brie,
Villecresnes
CHARENTON-LE-PONT Charenton-le-Pont, Saint-
Maurice CRETEIL
MAISONS-ALFORT Maisons-Alfort Préfecture de Police - 75-2020-12-10-004 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 34
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SAINT-MAUR-DES-FOSSES Saint-Maur-des-Fossés
VITRY-SUR-SEINE Vitry-sur-Seine
CHOISY-LE-ROI Choisy-le-Roi, Orly
Emprise de l'aérodrome de Paris-
Orly, Ablon, Villeneuve-le-Roi
IVRY-SUR-SEINE Ivry-sur-Seine VITRY-SUR-SEINE
Villeneuve-Saint-Georges Villeneuve-Saint-Georges,
Valenton, Limeil-Brévannes
L'HAY-LES-ROSES L'Hay-les-Roses, Chevilly-Larue,
Fresnes, Rungis, Thiais L'HAY-LES ROSES
LE KREMLIN-BICETRE Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly,
Arcueil, Cachan, Villejuif
NOGENT-SUR-MARNE Nogent-sur-Marne, Bry-sur-
Marne, Joinville-le-Pont, Le
Perreux-sur-Marne
CHAMPIGNY-SUR-MARNE Champigny-sur-Marne,
CHENNEVIERES-SUR-MARNE Chennevières-sur-Marne, La
Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise,
Noiseau, Ormesson, Villiers-sur-
Marne
FONTENAY-SOUS-BOIS Fontenay-sous-Bois NOGENT-SUR-MARNE
VINCENNES Vincennes, Saint-Mandé


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Les missions et l'organisation des services et unit és de la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont précis ées, le cas échéant, par des instructions
spécifiques prises après avis du comité technique i nterdépartemental des services de police
de la préfecture de police.

Article 23

L'arrêté n° 2020-00078 du 20 janvier 2020 relatif a ux missions et à l'organisation de la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomér ation parisienne est abrogé, ainsi que
toutes dispositions contraires au présent arrêté. Préfecture de Police - 75-2020-12-10-004 - Arrêté n° 2020-01044 relatif aux missions et à l'organisation de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 35
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Article 24

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d e la préfecture de police et des préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val -de-Marne, de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise, ainsi qu'a u bulletin municipal officiel de la ville de
Paris.


Fait à Paris, le 10 DEC. 2020



Didier LALLEMENT
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ARRETE N° 2020-01045 Accordant des récompenses
pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de Police - 75-2020-12-10-005 - ARRETE N° 2020-01045 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 37
CABINET DU PREFET ARRETE N° 2020-01045 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement LE PREFET DE POLICE, Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ; ARRETE : Article 1er La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux fonctionnaires de police de la Direction de l'ordre public et de la circulation, dont les noms suivent : - M. Alexandre SEL , né le 24 mai 1991, Commissaire de police ; - M. Patrick LUNEL , né le 29 mars 1964, Commandant divisionnaire fonctionnel ; - M. Philippe COLLE , né le 9 septembre 1959, Commandant de police ; - M. Laurent DARRY , né le 27 décembre 1968, Commandant de police ; - Mme Flavie DUPONT , née le 10 juillet 1994, Capitaine de police ; - M. Stéphane TEBOUL , né le 16 février 1971, Capitaine de police ; - M. Nicolas TRICART , né le 24 août 1981, Capitaine de police, - M. Guillaume VALLERO , né le 24 février 1985, Capitaine de police ; - M. Jean-Baptiste LOISEL , né le 10 février 1965, Major responsable d'une unité locale de police ; - M. Dominique ROSAIN , né le 28 mars 1965, Major responsable d'une unité locale de police ; - M. Stéphane RIBOLLEDA , né le 16 janvier 1972, Major de police ; - M. Serge ARRONDEL , né le 26 janvier 1963, Brigadier-chef de police ; - M. Anouar AIT HADDOU , né le 1 er mars 1988, Brigadier de police ; - M. Laurent BOUDAL , né le 9 avril 1975, Brigadier de police ; - M. Tristan DELASSUS , né le 14 octobre 1983, Brigadier de police ; - M. Romain DUGUET , né le 13 juin 1984, Brigadier de police ; - M. Nicolas GILBERT , né le 13 mai 1977, Brigadier de police ; - M. Pierre NAOUM , né le 31 octobre 1987, Brigadier de police ; - M. Geoffroy AVENEL , né le 25 février 1988, Gardien de la paix ; 1 / 2 Préfecture de Police - 75-2020-12-10-005 - ARRETE N° 2020-01045 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 38



- M. Mayeul BESSON , né le 27 août 1985, Gardien de la paix ;
- M. Maxime CARTIER , né le 22 décembre 1992, Gardien de la
paix ;
- M. Guillem CAPARROS , né le 27 décembre 1993, Gardien de la
paix ;
- M. Cyrille CHABOT , né le 18 août 1986, Gardien de la paix ;
- M. Romain CLAVIJO , né le 31 janvier 1995, Gardien de la paix ;
- M. Gauthier CUIGNET , né le 1 er juin 1993, Gardien de la paix ;
- M. Pierre-Yves DELAGREE , né le13 décembre 1994, Gardien de
la paix ;
- M. Dylan DIENST , né le 24 avril 1995, Gardien de la paix ;
- M. Christophe DULIC , né le 8 décembre 1989, Gardien de la paix ;
- Mme Amandine DROUET , née le 9 septembre 1991, Gardienne de
la paix ;
- M. Aurélien FERY , né le 9 octobre 1986, Gardien de la paix ;
- M. Pierre GOMBIA , né lé 27 octobre 1994, Gardien de la paix ;
- M. Aurélien GRANDJEAN , né le 29 avril 1993, Gardien de la
paix ;
- M. Antoine HERMOUET , né le 23 mars 1998, Gardien de la paix ;
- M. Nicolas HOCHLANDER , né le 4 octobre 1996, Gardien de la
paix ;
- M. Cape IROGBO , né le 4 juin 1990, Gardien de la paix ;
- M. Benjamin JOSEPH , né le 3 juin 1994, Gardien de la paix ;
- Mme Alisson LAMBERT , née le 24 novembre 1992, Gardienne de
la paix ;
- M. Yoann MARCADAL , né le 9 janvier 1989, Gardien de la paix ;
- M. Nicolas MARTINGOULET , né le 1 er mars 1990, Gardien de la
paix ;
- M. Florian MENESPLIER , né le 30 janvier 1985, Gardien de la
paix
- M. Cymon NOURRI , né le 25 septembre 1993, Gardien de la paix ;
- M. Quentin RAMBUR , né le 30 décembre 1994, Gardien de la
paix ;
- M. Antoine ROSENSTIEHL , né le 2 janvier 1992, Gardien de la
paix ;
- M. Thibault SOUQUET , né le 29 janvier 1999, Gardien de la paix ;
- M. Théo VANDERSNICKT , né le 16 décembre 1996, Gardien de la
paix.


Article 2

Le présent arrêté sera publié au « Recueil des Acte s Administratifs de la
Préfecture de police ».
Fait à Paris, le 10 DEC. 2020





Didier LALLEMENT



2 / 2 Préfecture de Police - 75-2020-12-10-005 - ARRETE N° 2020-01045 Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement 39
Préfecture de Police
75-2020-12-10-007
Arrêté n° 2020-01047 prorogeant l'arrêté n° 2020-00669
du 28 août 2020
Préfecture de Police - 75-2020-12-10-007 - Arrêté n° 2020-01047 prorogeant l'arrêté n° 2020-00669 du 28 août 2020 40
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité




Arrêté n° 2020-01047
prorogeant l'arrêté n° 2020-00669 du 28 août 2020





Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu l'arrêté n° 2020-00669 du 28 août 2020 instituan t un périmètre de protection et
différentes mesures de police autour du tribunal ju diciaire de Paris à l'occasion du procès des
attentats terroristes des 7 au 9 janvier 2015 ;
Considérant que, en application du dernier alinéa d e l'article L. 226-1 du code de la sécurité
intérieure, la durée de validité d'un arrêté préfec toral instaurant un périmètre de protection ne
peut excéder un mois ; que, à Paris, le préfet de p olice ne peut renouveler l'arrêté au-delà de ce
délai que si les conditions prévues au premier alin éa de l'article L. 226-1 précité continuent
d'être réunies ;
Considérant que, l'attaque terroriste islamiste du 25 septembre 2020 commise à proximité
des anciens locaux de Charlie Hebdo où deux personn es ont été gravement blessées à l'arme
blanche par un jeune étranger pakistanais, qui affi rme avoir agi en représailles de la récente
republication par le journal des caricatures de Mah omet, mais aussi l'assassinat perpétré le 16
octobre dernier à Conflans-Sainte-Honorine (78) à l 'égard de Samuel PATY, professeur
d'histoire-géographie, enseignant au collège du Boi s d'Aulne situé sur la commune de
Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que l'attentat surv enu le jeudi 29 octobre au matin à Nice au
sein de la basilique Notre-Dame de Nice et l'attaqu e le même jour à Avignon à l'encontre des
forces de l'ordre, confirment le niveau élevé de la menace terroriste, notamment autour du
procès des attentats terroristes des 7 au 9 janvier 2015, qui se tient au tribunal judiciaire de
Paris jusqu'au 16 décembre 2020 au moins ;
Considérant que le verdict du procès est prévu le 1 6 décembre 2020 ;
Arrête :


Art. 1er – A compter du 16 décembre 2020, l'arrêté du 28 ao ût 2020 susvisé est prorogé
jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et la secrétaire générale de
la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, transmis au
procureur de la République près le tribunal de gran de instance de Paris, communiqué à la Préfecture de Police - 75-2020-12-10-007 - Arrêté n° 2020-01047 prorogeant l'arrêté n° 2020-00669 du 28 août 2020 41
maire de Paris et consultable sur le site de la pré fecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 10 DEC. 2020


Didier LALLEMENT
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Préfecture de Police
75-2020-12-10-006
Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les
gares et véhicules de transport des réseaux de transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région
d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021
Préfecture de Police - 75-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux
de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 202143
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|




Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux de transports
en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 2021



Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-8 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 10 décembre 2020 de la dir ection de la sûreté de la SNCF ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-5 2 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-
53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts
et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté constatant les circonstance s particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique mentionné à l'arti cle L. 613-2 du code de la sécurité
intérieure ; que cet arrêté est pris pour les résea ux de transports en commun de voyageurs par
voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le pré fet de police ;
Considérant que, dans le contexte actuel, la périod e des fêtes de fin d'année est susceptible
des connaître des risques importants en matière de sécurité des personnes et des biens dans les
réseaux de transports en commun de voyageurs par vo ie ferrée de la région d'Ile-de-France, en
raison notamment du nombre des voyageurs attendus ; que ces risques caractérisent les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentati ves d'attentats commis ces derniers mois en
France traduisent le niveau élevé et le caractère p régnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans le cadre du plan
VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules le s contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux
de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 202144
-2-


Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF
à procéder, entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvi er 2021, à des palpations de sécurité dans
les gares et véhicules de transport des réseaux de transports en commun de voyageurs par voie
ferrée de la région d'Ile-de-France répond à ces ob jectifs ;

Arrête :

Art. 1 er - A compter du 12 décembre 2020 et jusqu'au 4 janv ier 2021, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les con ditions prévues par l'article R. 2251-53
des transports, peuvent procéder, outre à l'inspect ion visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité dans les gares
des réseaux de transports en commun de voyageurs pa r voie ferrée de la région d'Ile-de-
France, ainsi que dans les véhicules de transport q ui les desservent.

Art. 2 - Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yv elines, le préfet de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabin et, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président du direc toire de la SNCF sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures des départements de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Sei ne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise.

Fait à Paris, le 10 DEC. 2020

Le Préfet de Police
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Di rectrice adjointe du cabinet


F rédérique CAMILLERI















Préfecture de Police - 75-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux
de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 202145


Arrêté n° 2020-01048 du 10 DEC. 2020



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2020-12-10-006 - Arrêté n° 2020-01048
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares et véhicules de transport des réseaux
de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
entre le 12 décembre 2020 et le 4 janvier 202146
Préfecture de Police
75-2020-12-10-003
Arrêté n° 2020-01049 portant mesures de police en vue de
prévenir les risques de rassemblements sauvages dans
certains secteurs de la capitale le samedi 12 décembre 2020
Préfecture de Police - 75-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020-01049 portant mesures de police en vue de prévenir les risques de rassemblements sauvages dans
certains secteurs de la capitale le samedi 12 décembre 2020 47
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéu
|




Arrêté n° 2020-01049
portant mesures de police en vue de prévenir les ri sques de rassemblements sauvages
dans certains secteurs de la capitale le samedi 12 décembre 2020


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-2, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclar ant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi é prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue
de laquelle des troubles à l'ordre public sont comm is ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans mo tif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du
même code, le fait de participer à une manifestatio n ayant été interdite est passible de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République près
le tribunal de grande instance de Paris, les offici ers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020-01049 portant mesures de police en vue de prévenir les risques de rassemblements sauvages dans
certains secteurs de la capitale le samedi 12 décembre 2020 48
-2-


Considérant la déclaration déposée et les appels la ncés de personnes se revendiquant du
mouvement dit des « gilets jaunes », et relayés sur les réseaux sociaux, à se rassembler à Paris
le samedi 12 décembre prochain ; que, dans le conte xte social et revendicatif actuel, il existe
des risques sérieux pour que des éléments déterminé s, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectif, outre de se
rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la présidence de la République, de s'en
prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d égradations du mobilier urbain, de
véhicules et de commerces, notamment de luxe ou sym bolisant le capitalisme, dans différents
quartiers de la capitale, comme ce fut le cas les s amedis 28 novembre et 5 décembre derniers
lors des rassemblements organisés pour contester la loi relative à la sécurité globale ; que, à
cet égard, le 5 décembre, 15 agences bancaires, com merces et agences immobilières ont été
vandalisés, 6 véhicules légers, 1 poids lourd et 3 deux-roues incendiés et 16 poubelles, 4 abris
bus, 2 conteneurs à verre et 1 feu tricolores dégra dés ; que 42 personnes ont été interpellées,
parmi lesquelles 29 ont été placées en garde à vue ;
Considérant que le caractère systématique et récurr ent de ces agissements constatés ces
derniers samedis, qui excèdent le cadre de la liber té de manifestation et les désagréments
qu'un rassemblement peut entraîner, a fait naître u n sentiment de colère et d'exaspération
dans la population, en particulier chez de nombreux riverains des quartiers ayant subit ces
troubles, ainsi que chez les commerçants touchés pa r les dégradations au moment où, en cette
période d'achat de Noël, ces derniers cherchent à r écupérer une partie des pertes de chiffre
d'affaire consécutives aux périodes de confinement et de fermeture des commerces qui se sont
succédées au cours de l'année ;
Considérant en outre que, pour faire face à la prop agation sur le territoire national de
l'épidémie de covid-19, qui constitue une catastrop he sanitaire mettant en péril, par sa nature
et sa gravité, la santé de la population, le Présid ent de la République a déclaré, par le décret du
14 octobre 2020 susvisé pris en Conseil des ministr es, l'état d'urgence sanitaire à compter du
17 octobre 2020 à 00h00 sur l'ensemble du territoir e de la République ;
Considérant que, en application du III de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, les
rassemblements et réunions sur la voie publique met tant en présence de manière simultanée
plus de six personnes sont interdits, à l'exception de ceux déclarés en application de l'article
L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ; que l' obligation édictée par le II du même article,
imposant aux organisateurs des manifestations sur l a voie publique de préciser les mesures
qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation
sociale, n'est pas satisfaite lorsque le rassemblem ent n'est pas déclaré ;
Considérant que le virus affecte particulièrement l e territoire de Paris, avec un nombre de cas
confirmés qui s'établit à un niveau élevé, ainsi qu e le nombre des hospitalisations
conventionnelles et en réanimation des patients, at teints par le virus et un taux d'occupation
élevé des lits de réanimation par cette catégorie d e patients ; que, en échappant aux obligations
qui leur sont imposées par le décret du 29 octobre 2020 susvisé, les rassemblements non
déclarés ne peuvent que favoriser la propagation du virus ;
Considérant, par ailleurs, que le samedi 12 décembr e prochain d'autres rassemblements et
événements se tiendront dans la capitale et sa proc he banlieue, qui mobiliseront fortement les
services de police et de gendarmerie pour en assure r la sécurité et le bon déroulement, dans un
contexte de menace terroriste qui sollicite à un ni veau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des bi ens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE renforcé ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020-01049 portant mesures de police en vue de prévenir les risques de rassemblements sauvages dans
certains secteurs de la capitale le samedi 12 décembre 2020 49
-3-

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit
de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures de nature à prévenir, outre les infract ions à la loi pénale, dont la participation à un
groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation de violences
volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, et à
sauvegarder la santé de la population ; que répond à ces objectifs, une mesure qui définit des
périmètres dans lesquels des restrictions sont mise s en œuvre à l'égard de rassemblements non
déclarés et présentant des risques de troubles grav es à l'ordre public et de propagation du
virus, afin de garantir la sécurité des personnes e t des biens, celle des sites et institutions
sensibles que sont notamment la présidence de la Ré publique et le ministère de l'intérieur, et
des quartiers commerçants, ainsi que la santé de la population ;

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SAUVAGE A CARACTERE REVENDICATIF
AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements à caract ère revendicatif annoncés ou
projetés et non déclarés, ainsi que le port et le t ransport d'armes par nature et de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal, sont interdits le
samedi 12 décembre 2020 :
1° Avenue des Champs-Elysées, dans sa partie compri se entre la Porte Maillot et la place de
la Concorde ainsi que dans un périmètre comprenant la présidence de la République et le
ministère de l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses :
- Avenue de Neuilly ;
- Place de la Porte Maillot ;
- Boulevard Pershing ;
- Place du Général Koening ;
- Avenue des Ternes ;
- Place des Ternes incluses ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- Place Maurice Couve de Murville ;
- Boulevard Haussmann ;
- Place du Pérou incluse ;
- Rue de Laborde ;
- Rue de Vienne ;
- Place de l'Europe Simone Veil ;
- Rue de Londres ;
- Place d'Estienne d'Orves exclue ;
- Rue de Mogador ;
- Place Diaghilev incluse ;
- Boulevard Hausmann ;
- Place Théophile Bader incluse ;
- Rue de Chaussée d'Antin ;
- Boulevard des Italiens à partir de la Chaussée d'An tin ;
- Boulevard des Capucines ;
- Place de l'Opéra ;
- Boulevard des Capucines ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020-01049 portant mesures de police en vue de prévenir les risques de rassemblements sauvages dans
certains secteurs de la capitale le samedi 12 décembre 2020 50
-4-


- Boulevard de la Madeleine ;
- Rue Duphot ;
- Rue Saint-Florentin ;
- Place de la Concorde ;
- Cours la Reine ;
- Cours Albert 1 er ;
- Place de l'Alma incluses ;
- Avenue Georges V ;
- Avenue Pierre 1 er de Serbie ;
- Rue Georges Bizet ;
- Avenue d'Iena ;
- Place de l'Amiral de Grasse ;
- Rue de Belloy ;
- Rue Copernic ;
- Place Victor Hugo ;
- Avenue Bugeaud ;
- Place du Paraguay ;
- Avenue Foch ;
- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny exclue ;
- Boulevard de l'Amiral Bruix
- Boulevard Thierry de Martel jusqu'à la place de la Porte Maillot ;

2° Dans le secteur comprenant l'Assemblée nationale , délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Pont Alexandre III ;
- Pont de la Concorde ;
- Quai d'Orsay ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Boulevard Raspail ;
- Rue de Babylone ;
- Boulevard des Invalides ;
- Rue de Grenelle ;
- Place Salvador Allende ;
- Avenue de la Tour-Maubourg jusqu'au quai d'Orsay ;

3° Dans le secteur comprenant l'Hôtel Matignon, dél imité par les voies suivantes, qui y sont
incluses :
- Rue de Varenne, dans sa partie comprise entre la ru e Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue Vaneau, dans sa partie comprise entre la rue de Varenne et la rue de Babylone ;
- Rue de Babylone, dans sa partie comprise entre la r ue Vaneau et la rue du Bac ;
- Rue du Bac, dans sa partie comprise entre la rue Va neau et la rue de Varenne ;

4° Dans le secteur comprenant le Trocadéro et le Ch amp de Mars, délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- Place de l'Ecole militaire ;
- Avenue de la Motte Picquet ;
- Avenue de Suffren ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020-01049 portant mesures de police en vue de prévenir les risques de rassemblements sauvages dans
certains secteurs de la capitale le samedi 12 décembre 2020 51
-5-

- Quai Branly ;
- Pont d'Iena ;
- Place de Varsovie ;
- Avenue de New York ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Rue de l'Alboni ;
- Place du Costa Rica ;
- Rue de Vineuse ;
- Rue Scheffer ;
- Rue du Pasteur Marc Boegner ;
- Rue des Sablons ;
- Rue Saint-Didier ;
- Rue Lauriston ;
- Rue Boissière ;
- Place d'Iena ;
- Avenue du Président Wilson ;
- Rue de la Manutention ;
- Avenue de New York ;
- Pont d'Iena ;
- Quai Branly ;
- Avenue de la Bourdonnais jusqu'à la place de l'Ecol e militaire ;

5° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-D ame de Paris et la préfecture de police,
délimité par les voies suivantes, qui y sont inclus es :
- Boulevard du Palais ;
- Quai de la Corse ;
- Quai aux Fleurs ;
- Quai de l'Archevêché ;
- Pont de l'Archevêché ;
- Quai de la Tournelle ;
- Quai de Montebello ;
- Petit pont - Cardinal Lustiger ;
- Quai du Marché Neuf jusqu'au boulevard du Palais ;

6° Dans le secteur comprenant la place Saint-Michel , délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Rue Dauphine ;
- Rue de l'Ancienne Comédie ;
- Boulevard Saint-Germain ;
- Rue des Bernardins ;
- Quai de Montebello ;
- Quai Saint-Michel ;
- Quai des Grands Augustins jusqu'à la rue Dauphine ;

7° Dans le secteur comprenant le forum des Halles, délimité par les voies suivantes, qui y
sont incluses :
- Rue Saint-Denis ;
- Rue Etienne Marcel ;

…/… Préfecture de Police - 75-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020-01049 portant mesures de police en vue de prévenir les risques de rassemblements sauvages dans
certains secteurs de la capitale le samedi 12 décembre 2020 52
-6-


- Place des Victoires ;
- Rue la Feuillade ;
- Rue des Petits-Champs ;
- Rue Sainte-Anne ;
- Rue de l'Echelle ;
- Rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la pla ce du Chatelet et la place de la
Concorde incluses.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SAUVAGES A CARACTERE REVENDICATIF

Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 12 décembre 202 0 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements à caractère rev endicatif non déclarés, le port et le transport
par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, communiq ué au procureur de la République de Paris
et consultable sur le site de la préfecture de poli ce www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 10 DEC. 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020-01049 portant mesures de police en vue de prévenir les risques de rassemblements sauvages dans
certains secteurs de la capitale le samedi 12 décembre 2020 53
Préfecture de Police
75-2020-12-11-001
Arrêté n° 2020-01050 portant interdiction de
manifestations le vendredi 11 décembre 2020 sur le Parvis
des Droits de l'Homme
Préfecture de Police - 75-2020-12-11-001 - Arrêté n° 2020-01050 portant interdiction de manifestations le vendredi 11 décembre 2020 sur le Parvis des Droits de
l'Homme 54
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet


Arrêté n° 2020-01050
portant interdiction de manifestations
le vendredi 11 décembre 2020 sur le Parvis des Droi ts de l'Homme

Le préfet de police,

Vu code général des collectivités territoriales, no tamment son article
L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son
article L. 211-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3136-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des service s de l'Etat dans les régions et
départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclar ant l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifi é prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'é pidémie de covid-19 dans le
cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la Conservatrice du Palais Chaillot en date du 09 décembre 2020
défavorable à la tenue d'une manifestation sur le P arvis des Droits de
l'Homme ;
Vu la déclaration de M. Gurmail SINGH représentant de l'association SINGH
SABHA PARIS qui appelle à un rassemblement le vendr edi 11 décembre 2020
sur la place de Trocadéro à proximité immédiate du Parvis des droits de
l'Homme (PDH) à partir de 13h00 avant de défiler en cortège jusqu'à la place de
Colombie avec un arrêt devant l'ambassade de l'Inde ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en
application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manif estation projetée est de
nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit p ar un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que le nombre de participants lors d'un dernier rassemblement
samedi 21 novembre 2020 sur le Parvis des Droits de l'Homme (PDH) à Paris
était d'environ 7000 personnes alors que le nombre maximum de personnes Préfecture de Police - 75-2020-12-11-001 - Arrêté n° 2020-01050 portant interdiction de manifestations le vendredi 11 décembre 2020 sur le Parvis des Droits de
l'Homme 55
autorisées sur la toiture-terrasse du Palais Chaill ot n'est que de 1000
personnes ;
Considérant qu'un chantier de rénovation est en cou rs sur le Parvis des
Droits de l'Homme dont certains éléments sont susce ptibles de pouvoir servir
d'armes par destination en cas de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le Parvis des Droits de l'Homme ne constitue pas une
dépendance du domaine public routier ; que l'autorité gestionnaire de cette
dépendance n'est pas favorable à des rassemblements susceptibles de réunir
de nombreux participants, compte tenu du nombre tro p important de
manifestants attendus et des enjeux de sécurité liés ;
Considérant que la configuration du Parvis rendrait particulièrement difficile
et dangereuse une intervention des forces de mainti en de l'ordre en cas de
troubles ;
Considérant qu'au cas où un nombre trop important d e personnes
participeraient à ce rassemblement, le respect des gestes barrières et de
distanciation physique nécessaire pour lutter contr e la propagation de
l'épidémie de Covid-19 ne pourrait être garanti ;
Considérant que dans ces conditions, ces rassemblem ents sont de nature à
créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant ainsi qu'il existe un risque que la man ifestation s'étende sur le
Parvis des Droits de l'Homme ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Arrête :

Art. 1 er – Les rassemblements sont interdits sur le Parvis des Droits de
l'Homme (PDH) à Paris , le vendredi 11 décembre 2020 entre 12h00 et 18h00.

Art. 2 - Les manifestations déclarées peuvent en reva nche se tenir sur la
place du Trocadéro.

Art. 3 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l' ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,
communiqué au procureur de la République de Paris e t consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 11 DEC. 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-12-11-001 - Arrêté n° 2020-01050 portant interdiction de manifestations le vendredi 11 décembre 2020 sur le Parvis des Droits de
l'Homme 56
Préfecture de Police
75-2020-12-11-004
ARRETE N° 2020-01051 Modifiant provisoirement la
circulation de la rue Rude à Paris 16ème le mardi 15
décembre 2020
Préfecture de Police - 75-2020-12-11-004 - ARRETE N° 2020-01051 Modifiant provisoirement la circulation de la rue Rude à Paris 16ème le mardi 15 décembre
2020 57

CABINET DU PREFET


PRÉFECTURE DE POLICE
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
Tél. : 3430 (numéro non surtaxé, coût d'un appel local)
www.prefecturedepolice.paris Paris, le 11 DEC. 2020

ARRETE N° 2020-01051
Modifiant provisoirement la circulation
de la rue Rude à Paris 16ème
le mardi 15 décembre 2020


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 9 décembr e 2020 ;
Considérant l'organisation du tournage du film publ icitaire « Yves Saint Laurent
Beauté – Hall Hours » dans le 16ème arrondissement de Paris le 15 décembre 2020 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient
de modifier les règles de circulation dans la rue R ude à Paris 16ème le mardi 15 décembre
2020 ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interd ite le mardi 15 décembre 2020,
de 14h00 à 16h00 et de 17h00 à 20h00, rue Rude à Pa ris 16 ème .



Préfecture de Police - 75-2020-12-11-004 - ARRETE N° 2020-01051 Modifiant provisoirement la circulation de la rue Rude à Paris 16ème le mardi 15 décembre
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Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route,
ainsi qu'aux véhicules de l'ambassade d'Irlande.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police et la directrice de la
voirie et des déplacements de la Ville de Paris son t chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Police et affich é compte tenu de l'urgence, aux portes de
la mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture
de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en
place de la signalisation correspondante.
Le préfet de police,
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet


Frédérique CAMILLERI Préfecture de Police - 75-2020-12-11-004 - ARRETE N° 2020-01051 Modifiant provisoirement la circulation de la rue Rude à Paris 16ème le mardi 15 décembre
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Préfecture de Police
75-2020-12-09-015
Arrêté préfectoral n°DTPP-2020- 1075 du 9 décembre
2020 Portant ouverture d'une consultation du public
Installations classées pour la protection de l'environnement
Préfecture de Police - 75-2020-12-09-015 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2020- 1075 du 9 décembre 2020 Portant ouverture d'une consultation du public
Installations classées pour la protection de l'environnement 60
cofrac
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
or
nifemcoisetr ISO 9001 : 2015 '
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1

A3126
Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction de la protection
sanitaire et de l'environnement
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires

DOSSIER : 2020-0918 (E)

Arrêté préfectoral n°DTPP-2020- 1075 du 9 décembre 2020
Portant ouverture d'une consultation du public
Installations classées pour la protection de l'envi ronnement

Le Préfet de Police


Vu le code de l'environnement ;

Vu la demande du 4 novembre 2020 présentée par la Soc iété SEFI INTRAFOR, dont le
siège social est situé 9 rue Gustave Eiffel , 91350 GRIGNY, à l'effet d'obtenir dans le
cadre de l'organisation des jeux olympiques et para lympiques de Paris en 2024,
l'enregistrement d'exploiter temporairement une hav euse (ou cutter) Square Marie
Curie à Paris 13 ème , pour effectuer une foration à la boue bentonique pour la création
d'un bassin de stockage, équipement classable sous la rubrique suivante de la
nomenclature des installations classées pour la pro tection de l'environnement ;

2515-1-a : Installations de broyage, concassage, criblage, ens achage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, ca illoux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2 515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fi xes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation é tant supérieure à 200 Kw.-
Enregistrement

Vu le dossier technique déposé le 13 novembre 2020, co mplété le 27 novembre 2020 à
l'appui de cette demande d'enregistrement, et notam ment les caractéristiques du
projet d'exploitation de l'installation sur son sit e et au regard de son environnement ;

Vu le rapport de l'unité départementale de Paris de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement et de l'Ener gie d'Ile-de-France reçu le
1er décembre 2020 ;

Considérant que la demande précitée s'inscrit dans le cadre d'u ne procédure
d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
conformément à l'article L.512-7 du code de l'envir onnement ;

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Installations classées pour la protection de l'environnement 61
CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
e
disponible sur
vcofracfr ISO 9001 : 2015 '
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

A3126

Sur proposition du directeur des transports et de la p rotection du public,


A R R E T E

Article 1 er

Il sera procédé du lundi 25 janvier 2021 au lundi 22 février 2021 inclus à une
consultation du public préalable à la prise de déci sion, par arrêté du Préfet de Police,
sur la demande d'enregistrement susvisée, en vue de l'exploitation d'une haveuse (ou
cutter) pour effectuer une foration à la boue bento nique pour la création d'un bassin
de stockage Square Marie Curie à Paris 13 ème .

Article 2

Le dossier de consultation du public sera déposé à la mairie du 13 ème arrondissement
de Paris située 1 place d'Italie, où le public pour ra en prendre connaissance et formuler
ses observations sur un registre ouvert à cet effet pendant la durée de la consultation,
aux horaires habituels d'ouverture soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 00.

Le public pourra également formuler ses observation s :

• Par voie postale : Préfecture de police – Direction des Transports e t de la
Protection du Public – Sous-Direction de la Protect ion Sanitaire et de
l'Environnement – Bureau des polices de l'environne ment et des opérations
funéraires – Pôle installations classées – 1bis rue de Lutèce – 75195 Paris
Cedex 04
• Par voie électronique : pp-dtpp-sdpse–bpeof-ic@interieur.gouv.fr

Article 3

Des avis au public seront affichés quinze jours au moins avant l'ouverture de la
consultation du public dans les mairies des 5 ème , 12 ème , 13 ème arrondissements de Paris
compris dans le rayon d'un kilomètre autour du péri mètre de l'installation concernée.

Les certificats attestant l'accomplissement de cett e formalité seront adressés au Préfet
de police à l'issue du délai d'affichage prévu par le code de l'environnement, soit du 8
janvier 2021 au 22 février 2021 inclus.

Cet avis et le dossier d'enregistrement seront cons ultables sur le site de la Préfecture
de police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

La consultation du public sera également annoncée a u moins quinze jours avant son
ouverture dans deux journaux diffusés à Paris, à sa voir Le Parisien et Les Echos.

Ces publications sont aux frais du demandeur.

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CERTIFICATION
DE SYSTEMES
DE MANAGEMENT
Accréditation
N°4-0023
e
disponible sur
vcofracfr ISO 9001 : 2015 '
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
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Article 4

Le présent arrêté sera inséré au bulletin officiel de la Ville de Paris ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la rég ion Ile-de-France, préfecture de Paris
et de la préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-
de-France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fr ance. Il peut être également
consulté à la direction des transports et de la pro tection du public- 12, quai de Gesvres
à Paris 4 ème .

Article 5

Le Directeur des transports et de la protection du public, le Directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, Madame la Maire de Paris et les Inspecteurs
de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du
présent arrêté et dont les voies de recours sont jo intes en annexe I.


Pour le Préfet de Police
et par délégation,
Le Directeur des Transports et de
la Protection du Public

Serge BOULANGER Préfecture de Police - 75-2020-12-09-015 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2020- 1075 du 9 décembre 2020 Portant ouverture d'une consultation du public
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Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
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Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2020 - 1075
du 9 décembre 2020

Voies et Délais de recours


Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible de :

− soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS RP

− ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

− soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision
le Tribunal Administratif de Paris
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.
Le recours contentieux qui s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique relative à
ce non-respect.

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