SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-241
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SICOM Service interministériel de la
communication
73-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024
portant liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2025 (2 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-19-00003
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
liste des journaux habilités à publier les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2025
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 3
PREFET | |
DE LA SAVOIE Cabinet du préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel
de la communication
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant liste des journaux habilités à publier les
annonces judiciaires et légales pour l'année 2025
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en
dernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la
transformation des entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi
n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annones légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique
centrale ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la Savoie — M. François
RAVIER ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication
des annonces judiciaires et légales ;
VU les justificatifs fournis par les différents journaux ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-19-00003 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant liste des journaux habilités à
publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2025 4
ARRETE
Article 1° : La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pendant
l'année 2025 est arrêtée ainsi qu'il suit pour l'ensemble de la Savoie :
Pour les publications de presse :
Le Dauphiné Libéré
Eco Savoie Mont Blanc 73
Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics
La Savoie
La Maurienne
La Vie Nouvelle
L'Essor Savoyard
Hebdo des Savoie
Pour les services de presse en liane (SPEL) :
Article 2 : Les prescriptions techniques applicables à la présentation des annonces seront rappelées
dans l'arrêté ministériel conjoint qui sera pris ultérieurement par les ministres en charge de laledauphine.com
Mesinfos.fr (anciennement Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics)
L'Essor Savoyard - Edition La Savoie (73)
La Savoie
la-vie-nouvelle.fr
Eco Savoie Mont Blanc 73 — groupe-ecomedia.com
communication et de l'économie.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'autorité ayant édicté
l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, et ce dans les deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
sur le site internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs de la préfecture. || prend effet
à compter du 1° janvier 2025.
Chambéry, le 19 ST 2024
Le Préfet, > |
François RAVIE
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