PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-08-2025
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-08-14-00002 - 14 aout - dispositif spéciaux pour les véhicules
d'intervention urgente de la SANEF (4 pages) Page 3
D77-2025-08-12-00001 - arrêté signé - aprr passerelle de nemours (6
pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/107 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
à l'encontre de Monsieur Kevin SOBRINO d'évacuer les remblais
le long de la rive gauche de l'Yerres et la remise en état de la berge
gauche de l'Yerres (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-06-00002 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-FV-004 -
Marolles-sur-Seine Portant attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds
vert) (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-08-11-00012 - Arrêté DRCL-BFL-2025-113 communes rurales de
Seine-et-Marne 2025 (9 pages) Page 23
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2025-08-13-00001 - Décision n°2025-033 relative à la mise en
oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (5 pages) Page 33
D77-2025-08-14-00003 - Décision n°2025-034 du 14 Août
2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution en région Île-de-France (3 pages) Page 39
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-14-00002
14 aout - dispositif spéciaux pour les véhicules
d'intervention urgente de la SANEF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-14-00002 - 14 aout - dispositif spéciaux pour les véhicules
d'intervention urgente de la SANEF 3
E al DirectionPREFET | sdépartementaleDE SEINE-ET-MARNE | - des territoiresLiberté Service énergies, mobilitésÉgalité et cadre de vieFraternité _ | Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/306-fb
Relatif aux dispositifs spéciaux de signalisationpour les véhicules d'intervention urgente de laSanef (feux « bleu éclat ») dans le départementde Seine-de-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R 311-1, R313-27et R313-34 ;VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination de MonsieurBenoît KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfetde Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux dispositifsspéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente,Vu l'arrêté n°24/BC/098 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN,préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT la demande formulée par la SANEF en date du 30 juillet 2025;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Seine-et-Marne
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d'intervention urgente de la SANEF 4
ARRETEArticle 1:Les véhicules d'intervention de la Sanef destinés aux urgences sur son réseau autoroutier ainsi que sur lesbretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineux amovibles decatégorie B, dits « feux bleu éclat ».Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasiond'interventions d'urgence et nécessaires.Article 2:Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent être conformes et agréés.Article 3 :Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe au présentarrêté, sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier Sanef du département de la Seine-et-Marne, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées.Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par Sanef aux différentes autorités chargées de faireappliquer le présent arrêté.Article 4 :L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général. bénéficiant de facilités de passage de dispositifslumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être présentée lors de tout contrôleavec la carte grise du véhicule.Article 5:Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Melun, ou via l'application télérecours (www.telerecours.fr).Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :"M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-et-Marne,» Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Seine-et-Marne,« M. le directeur Exploitation et Expérience client de Sanef à Senlis,« _M.le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Seine-et-Marne,= M.le Commandant de la CRS Autoroutiére Est Île-de-France.
Le Préfet,
Pour le préfet et-par délégationLe préfef délégué\bour l'égalité des chancesBenoît KAPLAN
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Copie pour — :> Préfecture (coordination routiére)~ La présente décision peur faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 -77008 MELUN Cedex
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-12-00001
arrêté signé - aprr passerelle de nemours
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-12-00001 - arrêté signé - aprr passerelle de nemours 8
E Be DirectionPREFET . départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2025/DDT/SEMCV/316-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes ParisRhin Rhône (APRR) et situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des travaux de repriserénovation de la passerelle de Nemours située au PR 74+100
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 :VU le Code de la voirie routière:VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 20210 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et les départements d'Ile-de-France :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne:VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ; —VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne :VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;
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VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur LaurentBEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, adjoint au directeur départemental des territoiresde Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant l'organisation de la direction départe-mentale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementantla circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 :VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié :VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de |' exploitation) en date du29 juillet 2025;VU l'avis favorable de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière de Seine-et-Marne - PA de Nemoursdu 26 et 28 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 25 juillet 2025 présentée par APRR relative à la réglementation de lacirculation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et situéesdans le département de Seine-et-Marne à l'occasion des travaux de reprise rénovation de la passerelle deNemours située au PR 74+100 :CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant »CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d'APRR et desentreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par les travaux ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRETEARTICLE 1Du 2 septembre 2025 au 16 octobre 2025, APRR va procéder a la premiére phase des travaux de rénovationde la passerelle de Nemours située au PR74+100 d'A6.
En cas d'aléas météo ou technique, le chantier pourra être prolongé jusqu'au 23 octobre 2025.
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ARTICLE 2Les mesure d'exploitation sont les suivantes :
lercène Panneau 831PRties rea? Sens | Premier | FA Fin de Made ree 7' semé Chantier Date phasage début | balssge | d'expioitetion Sommetare_ balisage | _ un| vi | Neutralisation | Coulage apoui2 ace pa 72,8 74,4 | dela voie de échafaudage en3€ = | __|draite sens 1 | accatemant sens 12Seimei Aron TK Et ai — . -
i 10/08 IS | ae | 734 pi de | Montoge echafpusageOBhOO 17h90 " à . en accotement sens 137 Depite an sets | —2"3s | 2 [72768 | 18/03 | 7218 | 744 | Neutraisation | Montage echafaudage| | Droiteen sens i T | —2TM ~ - Neutralsationsn. : Montage des 4 sapines35 i 2208 | soos | 718 yaa [S88 Volesde | pe ie 22 ot 33/09GBhCO gauche et | _ 1ae Oo 7 — — | médiane sang | 705: 25/03 25/09 «: pi Ralentissement avec02H00 11h00 * Pordre (15 mn} force de l'ordre à partir7 re 1 SU PR G2 pour grutagees Ralentissement 7, 25/03 25/09 62 Lowe' farce de passerelle bois Nord etsi ti ae ' ; is:| [ordre (<25 mo) | "OS PAE RONENNeutratisation | Restriction dea voie, | er e gauche à*8 | asjagveaa | 16710 . dela Voie de | 9° 894he avec SVi 5 27n00 0h00 72,8 74,4 Gauci ng | POU protection sapine7 ° ar SENS | Achafaudage TPCNeutralisation | Restriction de la vate2 | 25/09/25 | ae/aoy2s | 762 74 ||, 28% Vole ew || de gauche SENS 2 pourGauche en sens | pratection montage} a À Schafaudage : sens ÀNeutralisation eo. 16/10 wee | 5. va | des Voies de sewers oe7 98-00 | 17h00 " "| gauche et DRE ROne | médiane sens 1° STLIRES passe nti42 | Ralentissemert | Ralentissernant avec.À 16/19/25 | 26/10/2' 62 avec force de | force de l'ordre a partirl'ordre (<15 me) | du PRES pourRalentissement | grutase passerelle boisi 16/10/25 | 16/10/25 61 avec force de Nord et Sud puis__ | Pordre (<23 mo) dépose SMV
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-12-00001 - arrêté signé - aprr passerelle de nemours 11
ARTICLE 3Le chantier est classé en.« chantier non courant » par-dérogation :a/ A l'article 4 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant : ce chantierpourra entraîner des réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers »b/ A l'article 12 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant : afin depermettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers deréparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure a 3kilomètres.ARTICLE 4Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respec-ter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, néces-saire aux fermetures.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes,les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.Si les travaux sont annulés ou terminés avant l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourraêtre anticipée.ARTICLE 5 |La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de la fermeture du diffuseur serontassurés sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions règlementaires contenues dans la huitième partie« Signalisation Temporaire » de l'instruction interministérielle 'Signalisation Temporaire » sur la signalisationroutière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA notamment le manuelde chantier relatif aux routes à chaussées séparées. La signalisation permanente ne devra pas être encontradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Elle ne devra pas constituer d'obstacles latéraux etne devra pas nuire à la visibilité.ARTICLE 6Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés en amont de la zone detravaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,- L'application gratuite sur Smartphone www.aprr.fr et le service « Planning + »,
ARTICLE 7La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie de la mise en place ou dureport en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêneimportante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan deGestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-12-00001 - arrêté signé - aprr passerelle de nemours 12
ARTICLE 8Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 12 août 2025Pour le Préfet et par délégationL'Adjoint au Directeur Départemental des Territoiresde Seine-de-Marne
Laurent BEDU
Copie pour information :+ Préfecture (coordination routière)+ Conseil Départemental de Seine-et-Marne+ DGITM- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, |> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, |> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle — CP8630 — 77008 MELUNCedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-14-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/107 portant mise en
demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement à l'encontre de Monsieur Kevin
SOBRINO d'évacuer les remblais le long de la rive
gauche de l'Yerres et la remise en état de la
berge gauche de l'Yerres
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/107 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement à l'encontre de Monsieur Kevin SOBRINO d'évacuer les remblais le long de la rive
gauche de l'Yerres et la remise en état de la berge gauche de l'Yerres
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EnPREFET |DE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/107portant mise en demeure au titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnementà l'encontre de Monsieur Kevin SOBRINOd'évacuer les remblais le long de la rive gauche de I'Yerreset de remettre en état la berge gauche de I'Yerres
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 et suivants ;VU la directive n° 2000/60/CE du Conseil Communautaire du 23 octobre 2000 (DCE) établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur RomainGUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025/DDT/SAJ/01 du 24 janvier 2025 portant délégation de signature ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de-l'Yerres en vigueur ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Seine-Normandieapprouvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU le plan de prévention risque inondation (PPRI) de la vallée de l'Yerres dans les départements deSeine-et-Marne, de l'Essonne et du Val de Marne approuvé le 18 juin 2012 par arrêté interpréfectoral n° 2012-DDT-SE-281 ;VU le contrôle en date du 21 octobre 2024 ayant conduit à dresser un rapport de manquementadministratif en date du 2 décembre 2024 transmis par courrier R/AR au contrevenant en date du10 janvier 2025 ;VU les observations transmises en réponse par Monsieur SOBRINO en date du 7 février 2025 ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 21 octobre 2024, il a été constaté un rehaussement desberges par endroit de 4 m de haut ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 21 octobre 2024, il a été constaté un élargissement dela berge de 4 m par rapport à la berge naturelle ;
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titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement à l'encontre de Monsieur Kevin SOBRINO d'évacuer les remblais le long de la rive
gauche de l'Yerres et la remise en état de la berge gauche de l'Yerres
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: CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 21 octobre 2024, il a été constaté un remblaiement dulit majeur de l'Yerres ;CONSIDÉRANT que lors du contrôle en date du 21 octobre 2024, il a été constaté la destruction desstrates herbacée et arbustives ;CONSIDERANT aque ces faits constituent un manquement 2 aux obligations réglementaires i imposées aupropriétaire désigné ci-dessus, édictées par la décision sus-visée.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Remise en conformitéMonsieur SOBRINO, -demeurant Chemin des Pestiférés, 77540 Rozay-en-Brie, est mis en demeure deprocéder à la mise en conformité de son terrain en ce qu'il concerne la berge de l'Yerres sise sur cettemême commune.La mise en conformité consiste à :- retirer les matériaux de remblais déversés dans l'Yerres et les évacuer en décharge agréée. Lesmatériaux, qui ont été mis en place de manière irrégulière vis-à-vis de la Loi sur l'eau, seront retirés etdevront être acheminés en décharge agréée. Les services de la police de l'eau de la DDT 77 devront êtretenus informés de la date d'opération et des modalités de celle-ci au moins 15 jours avant leurapplication.- remettre en état la berge rive gauche de l'Yerres de façon à ce qu'elle soit semblable à la berge rivedroite, c'est-à-dire : _* en procédant au retrait des 3 m de hauteur sur 4 m de large de remblais sur une longueur de300 m de berge de l'Yerres ;* en étant la plus naturelle possible, en pente douce et avec un niveau similaire à la berge rivedroite ;* en y apportant de la terre végétale.Les modalités de cette remise en état devront être validées par les services de la police de l'eau de laDDT 77.- replanter une ripisylve avec des plantes autochtones. Les modalités de cette remise en état devrontêtre validées par les services de la police de l'eau de la DDT 77.
ARTICLE 2 : Délai de mise en œuvreLa mise en conformité devra être effective dans les meilleurs délais réalisables techniquement et, auplus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la date de notification du présent arrêté :- retrait des remblais du cours d'eau et évacuation vers une décharge agréée,- remise en état de la berge rive gauche comme mentionné dans l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mesures complémentairesMonsieur SOBRINO est mis en demeure de procéder à des mesures complémentaires pour rétablir laprotection et le renforcement de la berge gauche de l'Yerres par implantation de ripisylves qui jouentun rôle dans sa fixation, notamment lors d'épisodes de crue. Cette implantation doit être effectuéedans les meilleurs délais réalisables techniquement et, au plus tard, dans un délai de 12 mois à partir dela date de notification du présent arrêté :- décaissement de la berge rive gauche et apport de terre végétale.— restauration de la berge rive gauche en pente douce :- plantation pour maintien de la berge avec des plantes autochtones.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/107 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement à l'encontre de Monsieur Kevin SOBRINO d'évacuer les remblais le long de la rive
gauche de l'Yerres et la remise en état de la berge gauche de l'Yerres
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ARTICLE 4: Sanctions applicablesDans le cas où l'une des obligations de l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées,Monsieur SOBRINO s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnéesau Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'une astreintejournaliére de 400 euros.Dans le cas où l'une des obligations de l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au méme article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées,Monsieur SOBRINO s'expose a une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnéesau Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, notamment le paiement d'une astreintejournaliére de 100 euros.
ARTICLE 5: RecoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général deGaulle, 77000 Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr :- par Monsieur SOBRINO dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décisionlui aura été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code,dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage decette décision.
ARTICLE 6 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur SOBRINO.En vue de l'information des tiers :- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne ;- une copie en sera déposée en mairie de Rozay-en-Brie et pourra y être consultée ;- Un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera adressée à Monsieur le maire de Rozay-en-Brie
À Melun, le 4 4 AOÛT 7025Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
MadLaurent BEDU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-08-14-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR/107 portant mise en demeure au
titre de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement à l'encontre de Monsieur Kevin SOBRINO d'évacuer les remblais le long de la rive
gauche de l'Yerres et la remise en état de la berge gauche de l'Yerres
18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-06-00002
Arrêté n°2025-DCSE-BC-FV-004 -
Marolles-sur-Seine Portant attribution de
subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (Fonds
vert)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-06-00002 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-FV-004 - Marolles-sur-Seine Portant attribution de
subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) 19
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté HEÉgalitéPatentité Adi - Mobiliser - Accélérer| Arrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/004Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 strain 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) :VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 29 juillet 2025 sous la référence n°25568153 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRETEARTICLE 1°Il est attribué à la commune de Marolles sur Seine une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 253 312 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Rénovation énergétique de l'école élémentaire.
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subvention au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) 20
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 60 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 422 187,21 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 02/2026 à08/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de. l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 -— Rénovation énergétique des bâtiments scolaires — code activité38001010102.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :*__ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d' exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte» dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à/Melun, lef} @ Aguy reMo iar tee ss Voom Rae
Y
Pedra
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-11-00012
Arrêté DRCL-BFL-2025-113 communes rurales de
Seine-et-Marne 2025
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| :: | Direction des relations avecde: | les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNE
FraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DRCL-BFL-2025-113fixant la liste des communes rurales du département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.3232-1 à R.3232-1-5;. VU le décret n°2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État auxcollectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/060 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne par suppléance ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.3232-1-5 susmentionné, la liste des communes qui peuventbénéficier de l'assistance technique du département est fixée par arrêté du préfet compétent ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1er : La liste des communes rurales du département de Seine-et- Marne au titre de l'année 2025 estarrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 4 ¢ AQUT 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,Secrétaire général de la préfecture par suppléance
nr eeER)
Frédéric LAVIGNE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa.publication. Un recours gracieux préalable qui interrompt le délai de recours contentieux, peut être exercé dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté.
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Annexe à l'arrêté DRCL-BFL-2025-113 fixant la liste des communesrurales du département de Seine-et-Marne 2025
Code INSEE de la communeNom commune 2025ACHERES-LA-FORET7700177002 AMILLIS77003 AMPONVILLE77004 ANDREZEL77006 ARBONNE-LA-FORET77007 ARGENTIERES77008 ARMENTIERES-EN-BRIE77009 ARVILLE77010 AUBEPIERRE-OZOUER-LE-REPOS77011 AUFFERVILLE77012 AUGERS-EN-BRIE77013 AULNOY77015 BABY77019 BALLOY77020 BANNOST-VILLEGAGNON77021 BARBEY77022 BARBIZON77023 BARCY77024 BASSEVELLE77025 BAZOCHES-LES-BRAY77026 BEAUCHERY-SAINT-MARTIN77027 BEAUMONT-DU-GATINAIS77029 BEAUVOIR77030 BELLOT77031 BERNAY-VILBERT77032 BETON-BAZOCHES77033 BEZALLES77034 BLANDY77035 BLENNES77036 BOISDON77038 BOISSETTES77041 BOISSY-AUX-CAILLES77043 BOITRON77044 BOMBON77045 BOUGLIGNY77046 BOULANCOURT77048 BOURRON-MARLOTTE77050 BRANSLES77051 4BRAY-SUR-SEINE77052 BREAU77054 BROSSE-MONTCEAUX
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77056 BURCY77057 BUSSIERES77060 BUTHIERS77061 CANNES-ECLUSE77065 CELY77066 CERNEUX |77068 CESSOY-EN-MONTOIS77069 CHAILLY-EN-BIERE77070 CHAILLY-EN-BRIE77071 CHAINTREAUX77072 CHALAUTRE-LA-GRANDE77076 CHALMAISON77077 CHAMBRY77080 CHAMPCENEST77081 CHAMPDEUIL77082 CHAMPEAUX77084 CHANGIS-SUR-MARNE77086 CHAPELLE-GAUTHIER77087 CHAPELLE-IGER77088 CHAPELLE-LA-REINE77089 CHAPELLE-RABLAIS77090 CHAPELLE-SAINT-SULPICE77091 CHAPELLES-BOURBON77093 CHAPELLE-MOUTILS77094 CHARMENTRAY77095 CHARNY77097 CHARTRONGES77098 CHATEAUBLEAU77099 CHATEAU-LANDON77100 CHATELET-EN-BRIE77101 CHATENAY-SUR-SEINE77102 CHATENOY77103 CHATILLON-LA-BORDE77104 CHATRES77106 CHAUFFRY77107 CHAUMES-EN-BRIE77109 CHENOISE-CUCHARMOY77110 CHENOU77112 CHEVRAINVILLIERS77113 CHEVRU77114 CHEVRY-COSSIGNY77115 : CHEVRY-EN-SEREINE77116 CHOISY-EN-BRIE77117 CITRY77119 CLOS-FONTAINE77120 COCHEREL77123 COMPANS77126 CONGIS-SUR-THEROUANNE1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00012 - Arrêté DRCL-BFL-2025-113 communes rurales de Seine-et-Marne 2025 26
77127 COUBERT77129 COULOMBS-EN-VALOIS77130 COULOMMES77133 COURCELLES-EN-BASSEE | :77134 COURCHAMP77135 COURPALAY77136 COURQUETAINE77137 COURTACON77138 COURTOMER77140 COUTENCON77144 CREVECOEUR-EN-BRIE77145 CRISENOY77147 CROIX-EN-BRIE77148 CROUY-SUR-OURCQ77150 CUISY77151 DAGNY77154 DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX77156 DARVAULT77157 DHUISY77158 DIANT77159 DONNEMARIE-DONTILLY77161 DORMELLES77162 DOUE77163 DOUY-LA-RAMEE77164 ECHOUBOULAINS77165 ECRENNES77167 EGLIGNY77168 EGREVILLE77172 ESMANS77173 ETREPILLY77174 EVERLY77175 EVRY-GREGY-SUR-YERRE77177 FAVIERES77178 FAY-LES-NEMOURS77179 FERICY77180 FEROLLES-ATTILLY77184 FLAGY |77185 FLEURY-EN-BIERE77187 FONTAINE-FOURCHES77188 FONTAINE-LE-PORT77190 FONTAINS77191 FONTENAILLES77193 FORFRY77194 FORGES77195 FOUJU77196 FRESNES-SUR-MARNE77197 FRETOY77198 FROMONT 1/3
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77200 GARENTREVILLE77201 GASTINS77202 GENEVRAYE77203 GERMIGNY-L'EVEQUE77204 GERMIGNY-SOUS-COULOMBS77205 GESVRES-LE-CHAPITRE77206 GIREMOUTIERS77207 GIRONVILLE77208 GOUAIX77211 GRANDPUITS-BAILLY-CARROIS77212 GRAVON77216 GREZ-SUR-LOING(7217 GRISY-SUISNES77218 GRISY-SUR-SEINE77220 GUERCHEVILLE77222 GUIGNES77223 GURCY-LE-CHATEL77224 HAUTEFEUILLE177225 HAUTE-MAISON77227 HERME77228 HONDEVILLIERS77229 HOUSSAYE-EN-BRIE77230 ICHY77231 ISLES-LES-MELDEUSES177233 IVERNY77234 JABLINES77235 JAIGNES77236 JAULNES77239 JOUY-LE-CHATEL77241 JUILLY77244 LARCHANT77245 LAVAL-EN-BRIE77246 LECHELLE77247 LESCHEROLLES77248 LESCHES77250 LEUDON-EN-BRIE77252 LIMOGES-FOURCHES77253 LISSY77254 LIVERDY-EN-BRIE77256 LIZINES77257 LIZY-SUR-OURCQ77261 LORREZ-LE-BOCAGE-PREAUX77262 LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE77263 : [LUISETAINES |77264 LUMIGNY-NESLES-ORMEAUX77265 LUZANCY77266 MACHAULT77267 MADELEINE-SUR-LOING1/4,
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MAISONCELLES-EN-BRIE77270T7271. MAISONCELLES-EN-GATINAIS71272 MAISON-ROUGE77273 MARCHEMORET77274 MARCILLY77275 MARETS77277 MARLES-EN-BRIE77278 MAROLLES-EN-BRIE77279 MAROLLES-SUR-SEINE77280 MARY-SUR-MARNE77281 MAUPERTHUIS77282 MAUREGARD77283 MAY-EN-MULTIEN77286 MEIGNEUX77287 MEILLERAY77289 MELZ-SUR-SEINE77290 MERY-SUR-MARNE77291 MESNIL-AMELOT77292 MESSY77293 MISY-SUR-YONNE 777295 MOISENAY77297 MONDREVILLE77298 MONS-EN-MONTOIS77300 MONTCEAUX-LES-MEAUX77301 MONTCEAUX-LES-PROVINS77302 MONCOURT-FROMONVILLE77303 MONTDAUPHIN77304 MONTENILS77306 MONTEREAU-SUR-LE-JARD77308 MONTGE-EN-GOELE77309 MONTHYON77310 MONTIGNY-LE-GUESDIER77311 MONTIGNY-LENCOUP77312 MONTIGNY-SUR-LOING77313 MONTMACHOUX77314 MONTOLIVET77317 MORMANT77318 MORTCERF77319 MORTERY77321 MOUSSEAUX-LES-BRAY77322 MOUSSY-LE-NEUF77323 MOUSSY-LE-VIEUX77325 MOUY-SUR-SEINE77328 NANTEAU-SUR-ESSONNE77329 NANTEAU-SUR-LUNAIN77331: NANTEUIL-SUR-MARNE77332 NANTOUILLET77335 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS1/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00012 - Arrêté DRCL-BFL-2025-113 communes rurales de Seine-et-Marne 2025 29
[77336NEUFMOUTIERS-EN-BRIE77338 NOISY-RUDIGNON77339 NOISY-SUR-ECOLE77340 {NONVILLE77341 NOYEN-SUR-SEINE77342 OBSONVILLE77343 OCQUERRE77345 ORLY-SUR-MORIN77347 ORMES-SUR-VOULZIE77348 ORMESSON77352 OZOUER-LE-VOULGIS77353 PALEY77354 PAMFOU77355 PAROY77356 PASSY-SUR-SEINE77357 PECY77359 PERTHES77360 PEZARCHES77361 PIERRE-LEVEE77364 PLESSIS-AUX-BOIS77365 PLESSIS-FEU-AUSSOUX77366 PLESSIS-L'EVEQUE77367 PLESSIS-PLACY77370 POLIGNY77374 PONTCARRE77376 PRECY-SUR-MARNE77377 PRESLES-EN-BRIE77380 PUISIEUX77381 QUIERS77383 RAMPILLON77384 REAU77385 REBAIS77386 RECLOSES77387 REMAUVILLE77393 ROZAY-EN-BRIE77395 RUMONT77396 RUPEREUX77397 SAACY-SUR-MARNE77398 SABLONNIERES77401 SAINTE-AULDE77402 SAINT-BARTHELEMY77405 SAINT-CYR-SUR-MORIN77406 _|SAINT-DENIS-LES-REBAIS77410 SAINT-GERMAIN-LAXIS77411 SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE77412 SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE77414 SAINT-HILLIERS77415 SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX1/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00012 - Arrêté DRCL-BFL-2025-113 communes rurales de Seine-et-Marne 2025 30
77416 SAINT-JUST-EN-BRIE77417 SAINT-LEGER77421 SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS77423 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS77424 SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET77425 SAINT-MARTIN-EN-BIERE77426 SAINT-MERY77427 SAINT-MESMES77428 SAINT-OUEN-EN-BRIE77429 SAINT-OUEN-SUR-MORIN77432 SAINT-REMY-DE-LA-VANNE[77433 BEAUTHEIL-SAINTS77434 SAINT-SAUVEUR-LES-BRAY77435 SAINT-SAUVEUR-SUR-ECOLE77436 SAINT-SIMEON77437 SAINT-SOUPPLETS77439 SALINS77440 SAMMERON77443 SANCY77444 SANCY-LES-PROVINS77446 SAVINS77448 SEPT-SORTS77451 SIGNY-SIGNETS77452 SIGY77453 SIVRY-COURTRY _77454 SOGNOLLES-EN-MONTOIS77455 SOIGNOLLES-EN-BRIE77456 SOISY-BOUY77457 SOLERS77458 :[SOUPPES-SUR-LOING77459 SOURDUN77460 TANCROU77461 THENISY77462 THIEUX77465 THOURY-FEROTTES77466 TIGEAUX77467 TOMBE77469 TOUQUIN77471 TOUSSON77472 TRETOIRE77473 TREUZY-LEVELAY77474 TRILBARDOU77476 TROCY-EN-MULTIEN77477 URY |77478 USSY-SUR-MARNE77480 VALENCE-EN-BRIE77481 VANVILLE77483 VARREDDES 1/7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-11-00012 - Arrêté DRCL-BFL-2025-113 communes rurales de Seine-et-Marne 2025 31
77484 VAUCOURTOIS77485 VAUDOUE77486 VAUDOY-EN-BRIE.77489 VAUX-SUR-LUNAIN77490 VENDREST17492 VERDELOT77493 VERNEUIL-L'ETANG77494 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE77496 VIEUX-CHAMPAGNE77498 VIGNELY77500 VILLEBEON77501 VILLECERF77504 VILLEMARÉCHAL77506 VILLEMER77507 VILLENAUXE-LA-PETITE77508 VILLENEUVE-LE-COMTE77509 VILLENEUVE-LES-BORDES77510 VILLENEUVE-SAINT-DENIS77511 VILLEN EUVE-SOUS-DAMMARTIN77512 VILLENEUVE-SUR-BELLOT77515 VILLEROY77516 VILLE-SAINT-JACQUES ~T7517 VILLEVAUDE77518 VILLIERS-EN-BIERE77519 VILLIERS-SAINT-GEORGES77520 VILLIERS-SOUS-GREZ77522 VILLIERS-SUR-SEINE71923 VILLUIS77524 VIMPELLES77525 . [VINANTES77526 VINCY-MANOEUVRE77527 VOINSLES77530 VOULTON77531 VOULX77532 VULAINES-LES-PROVINS77534 YEBLES
Vu pour être annexé à l'arrêté DRCL-BFL-2025-113 du
Frédéric LAVIGNE
1 1 AOÛT 2025.
1/8
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-08-13-00001
Décision n°2025-033 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-13-00001 - Décision n°2025-033 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
33
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




Décision n°2025-033

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-
2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-13-00001 - Décision n°2025-033 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
34
2

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 13/08/2025 ;
Vu la réunion en date du mercredi 13 août 2025 du comité constitué des membres techniques et
des membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du mercredi 13 août 2025, prévoyant un épisode de
pollution à l'ozone ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Ile de France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du chef d'Etat-major de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;



Décide :

Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du jeudi 14 août 2025 jusqu'à ce que soit
décidée la levée de ces mesures.










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prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
35
3


Article 2
Mesures restrictives de circulation

I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux
de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de
produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;

Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole

La pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets verts sont
interdites.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.

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prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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4

II. La pratique du brûlage est interdite (suspension des dérogations) .

Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution .

Article 7
Mesure d'exécution et de publication

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne , la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports , le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts , ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 août 2025




Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,

La directrice de cabinet ,



Signé

Magali CHARBONNEAU

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa
publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-13-00001 - Décision n°2025-033 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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\ à ) Nett) a à : = \ Direction esCOR . y S N EN 2 Q d'l ce— — =) | - ~ ee 2 Fe, \ $ | : \ _
En cas de mise en oapyre de la procédure d'information et de recommandation, :f l'ensemble des usager de la route en transit dit être incité à procéder au ©contournement de l'agglomération francilienne tèkqu'il figure sur la carte.| sal L" . > = a
fo - En cas de mise en ceut Re de la procédure d'alerte, les mest es-incitativesf prennent un caractère obliÿatoire pour les véhicules en transit dont le poids totalA autorisé en charge est sup ahi eur a.3,5 tonnes.>
5

contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).



Annexe 1 :









PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-13-00001 - Décision n°2025-033 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-08-14-00003
Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises
en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-14-00003 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
39
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLea
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Décision n°2025-034

relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-14-00003 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu la décision n°2025-033 en date du 13 août 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 14 août 2025 ;
Considérant , qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air,
les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale du 13 août 2025 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition du chef d'Etat-major du Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris ;
Décide :

Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2025-033 du 13 août 2025 susvisée sont levées
à compter du vendredi 15 août 2025, 00H00.
Article 2

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne , la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports , le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts , ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 14/08/2025


Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La directrice de cabinet ,

Signé

Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-14-00003 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-14-00003 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif
aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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