PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-171
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDETS-PP /
32-2024-10-01-00002 - BAPTISTE PARCS ET JARDINS (2 pages) Page 3
32-2024-10-01-00003 - BEA SERVICES (2 pages) Page 6
32-2024-09-23-00006 - MIDI PYRENNEES SUD SERVICE (2 pages) Page 9
DDFIP /
32-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable du SIP du Gers (3 pages) Page 12
32-2024-09-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature
spécifique du responsable du SIP du Gers (3 pages) Page 16
32-2024-10-08-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du Gers (SPFE) du
21 novembre 2024 (1 page) Page 20
32-2024-09-02-00014 - Décision portant délégation de signature du
comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) (4
pages) Page 22
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2024-10-07-00002 - octobre ARRÊTE préfectoral du 07 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous préfète,
directrice de cabinet du préfet du Gers (5 pages) Page 27
32-2024-10-07-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 07 octobre 2024

portant délégation de signature à des agents de la préfecture du
Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation
des dépenses (2 pages) Page 33
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-10-03-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (1 page) Page 36
2
DDETS-PP
32-2024-10-01-00002
BAPTISTE PARCS ET JARDINS
DDETS-PP - 32-2024-10-01-00002 - BAPTISTE PARCS ET JARDINS 3
E].dLiberté » Égalili » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L''ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP849565205Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l''organisme BAPTISTE PARCS ET JARDINS , 1 Rue Du vieuxCastera 32410 CASTERA-VERDUZAN, le 01/10/24 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 01/10/24 par M. LUFIACRE Baptiste en qualité de dirigeant, pour l'organisme BAPTISTEPARCS ET JARDINS dont l'établissement principal est situé 1 Rue Du vieux Castera 32410 CASTERA-VERDUZAN et enregistré sous le N° SAP849565205 pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS-PP - 32-2024-10-01-00002 - BAPTISTE PARCS ET JARDINS 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 01 octobre 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Dépa tal DDETS-PP32,
recteur Adjoint,Jean-Luc CATANAS
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DDETS-PP
32-2024-10-01-00003
BEA SERVICES
DDETS-PP - 32-2024-10-01-00003 - BEA SERVICES 6
E]—2Liberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DU GERS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931994784
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BEA SERVICES , 70 bis Chemin de laspachères 32550 Pavie, le 25/09/24;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Gers , le 01/10/24 par Mme. Laffitte Béatrice en qualité de dirigeante, pour l'organisme BEASERVICES dont l'établissement principal est situé 70 bis Chemin de las pachères 32550 Pavie etenregistré sous le N° SAP931994784 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
DDETS-PP - 32-2024-10-01-00003 - BEA SERVICES 7
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 01 octobre 2024Pour le Préfet,par délégationLe Directeur mental DDETS-PP32,délégation,Le Directeur Adjoint,Jean-Luc CATANAS
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DDETS-PP
32-2024-09-23-00006
MIDI PYRENNEES SUD SERVICE
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g)]Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DEL'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DUTRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP789420163N° SIREN 789420163Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande de revouvellement d'agrément présentée par Mme. JOUANOLOU Armelle enqualité de dirigeante,Vu l'absence d'avis par le président du conseil départemental du GersVu l'engagement de l'association de s'assurer de faire les vérifications FIJAIS et du casier judiciaireconcernant des aidants familiaux mis en relation avec les famillesLe préfet du GersArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP789420163, dont l'établissement principal est situé 1 Place DUMARECHAL LANNES 32000 AUCH est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24/09/24.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Mandataire) - (09, 31, 32, 65)« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (09, 31, 32, 65)« Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (09, 31, 32, 65)« Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (moded'intervention Mandataire) - (09, 31, 32, 65)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise àdisposition) (mode d'intervention Mandataire) - (09, 31, 32, 65)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
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solliciter une modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément encas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour lesorganismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.[l peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupresdu service instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 23 septembre 2024
ental DDETS-PP32,élégation,e Directeur Adjoint,Jean-Luc CATANAS
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DDFIP
32-2024-09-01-00001
Arrêté portant délégation de signature du
responsable du SIP du Gers
DDFIP - 32-2024-09-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature du responsable du SIP du Gers 12
Ex - |REPUBLIQUE 10FRANÇAISE . ,Liberté ; ; ' FINANCES PUBLIQUESÉgalité JFraternité -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS2 Place Jean DAVIDBP 8030232007 AUCH CEDEXArrêté portant délégation de signatureLe Chef de Service Comptable, resbonsable du SIP du GERSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; -Vu le livre des procédures fiscales, et notamrñent les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants; -Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives à la dlrectlon generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de'la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestion budgétaire et comptable publlque etnotamment son article 16 ;Arrête : ' 'Article 1 -Délégation de Signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, a I'effet de signer1°) en matiére de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux flscal les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; -4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;7°) tout acte d'administration et de gestion du service.à l'Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques dont le nom suit :- Mme Valérie MASSE
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Article 2 -Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendredes décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ourestitution d'office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limitede 15 000€, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, l'ensemble des actesrelatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux inspecteurs des finances publiques dont les noms suivent :- Mme Sylvie HORGUE- Mme Anais LAPASSE- MVictor BARON-CASTANIEArticle 3- Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre,au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieusesde rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000€, aux contrôleurs des financespubliques dont les noms suivent : ' '- MErwan ARMANGE | - Mme Chrystèle LEPARQUOIS '- M Jonathan ARNOULD - Mme Marie-Christine MARTINEZ- Mme Tabatha CENTENO - - MMatthieu MIGUE- MVincent CLERGUE . - Mme Mélika OTRANTE- Mme Elise DELACOURT - Mme Patricia PIERROT- MWilliam DESVE ' - Mme Marina PUERTOLAS- M Lionel GARCIA - Mme Anne PUJOL-- M Jérôme LAURANCIN ' - MVincent ROUSSELY- Mme Martine LE BILLANArticle 4 - Délégation de signature est donnée par le responsable du SIP du GERS, à l'effet de prendre,au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d'admissiontotale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieusesde rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 2 000 euros, aux agents administratifs desfinances publiques dont les noms suivent :- Mme Chantal CARPENTIER - - M David MARTET- Mme Manon CLAUDE - - Mme Marie-Hélène NIEL- Mme Camille DAT - Mme Laura PASINI- Mme Katel DURAND - - Mme Chantal PEZE- Mme Laura GUERIN - Mme Christel ROBIN- Mme Tiffany HABBAT - - Mme Charlotte ROUILLARD- MChristophe HATTRY ' - Mme Lisa TAITARD- Mme Anouchka KOWZAN - M Rémy VERGNES- MDimitri LE MOUEL
Toutefois, pour tous les agents, inspecteur divisionnaire, inspecteurs, contrôleurs et agents administratifs,la délégation pour admission, admission partielle ou rejet ne peut être appliquée pour des réclamationsportant sur des impositions consécutives à :- des opérations de contrôle fiscal ;- des rehaussements opérés suivant une procédure d'imposition d'office.Article 5 — En cas d'absence du responsable du SIP du GERS, délégation de signature est donnée, dansles conditions et limites fixées par la délégation automatique accordée aux responsables, à Mme ValérieMASSE, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances Publiques, Mesdames Sylvie HORGUE etAnaïs LAPASSE, Inspectrices des Finances Publiques, Monsieur Victor BARON-CASTANIE Inspecteurdes Finances Publiques
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Article 6 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du departement du GERS etaffiché dans les locaux du SIP du GERS A AUCH, le 01/09/2024
iers du GERS
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DDFIP
32-2024-09-01-00002
Arrêté portant délégation de signature
spécifique du responsable du SIP du Gers
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ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISE |ËË/ÇË ' FINANCES PUBLIQUESFraternité
Arrêté portant délégation de signature
Le Responsable du Service des Impôts des Particuliers du Gers (32),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A ;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai.de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; '3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; ' :aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade _ Limite Durée maximale] Somme maximaleagents des décisions | des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement [de paiement peut étre- accordé
MASSE Valérie Inspectrice 60 000 € 24 mois 60 000 €Divisionnaire HC desFinances publiques
BARON-CASTANIE Inspecteurs des 15 000 € 12 mois - 15 000 €Victor finances publiquesHORGUE Sylvie .LAPASSE Anais
CENTENO Tabatha - Contrôleurs des 10 000 € 6mois - 10 000 €COSTESSEQUE Jean- | finances publiques 'PhilippeDELACOURT EliseDESVE WilliamJOACHIM MaximeLE BILLAN Martine- ILAPARQUOIS ChrystèlPIERROT Patricia î
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REPUBLIQUEFRANCAISE |Épalté | FINANCES PUBLIQUESFraternité )
Nom et prénom des | Grade Limite Durée maximale] Somme maximale- agents des décisions | des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement |de paiement peut étreaccordé
MARTET Ludovic Agents des finances 6 000 € 6 mois - ' 6 000 €- ROBIN Christel publiquesTAITARD Lisa .NORCA AnneBONKOUNGOU Laure Article 2Délégation de signature est donnée à I'effet de signer :les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; 'aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Durée maximale des |Somme maximale pouragents délais de paiement laquelle un délai de- ' paiement peut étreaccordéM ARMANGE Erwan =— Contrôleurs des finances 3 mois 3 000 €M ARNOULD Jonathan |publiques | 'M CLERGUE Vincent ' 'M GARCIA LionelM LAURANCIN JérômeMme MARTINEZ Marie-ChristineM MIGUE MatthieuMme OTRANTE MélikaMme PUERTOLAS MarinaMme PUJOL AnneM ROUSSELY Vincent
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents| Grade ' Durée maximale des | Somme maximale pour; délais de paiement laquelle un délai depaiement peut êtreaccordéMme CARPENTIER Chantal Agents des finances 3 mois 3 000 €Mme CLAUDE Manon publiquesMme DAT Camille _
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Nom et prénom des agentsGradeDurée maximale desdélais de paiementSomme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut êtreaccordéMme DURAND KatelMme GUERIN LauraMme HABBAT TiffanyM HATTRY ChristopheMme KOWZAN AnouchkaM LE MOUEL DimitriMme CLAUDE ManonM MARTET DavidMme NIEL Marie-HélèneMme PASINI LauraMme PEZE ChantalMme ROUILLARD CharlotteM VERGNES Rémy
Arti_cle 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS.
A AUCH, le 01/09/2024Le Chef de Service ComptableResponsable du Service des Impôts des Particuliers du GERSJean-Yves BETHENTOU
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DDFIP
32-2024-10-08-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement du Gers (SPFE) du 21 novembre
2024
DDFIP - 32-2024-10-08-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement du
Gers (SPFE) du 21 novembre 2024 20
REPUBLIQUEFRANCAISEL,iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers
La directrice départementale des Finances publiques du Gers
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques du Gers.
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement du Gers sera fermé, à titre exceptionnel, le jeudi 21
novembre 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux
du service visé à l'article 1er.
À Auch , le 8 octobre 2024
Par délégation du préfet,
La Directrice départementale des Finances publiques
du Gers
Catherine PERINETTI
Administratrice générale des Finances publiques
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Gers (SPFE) du 21 novembre 2024 21
DDFIP
32-2024-09-02-00014
Décision portant délégation de signature du
comptable, responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS)
DDFIP - 32-2024-09-02-00014 - Décision portant délégation de signature du comptable, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé (PRS) 22
ExN | |RÉPUBLIQUE . | Bffm t - ' ; — FINANCES PUBLIQUESÉgalité : ( - .Fravernité
.DIRE'CTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - ;DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PU_BLIQUES ' PRS pu GERSDUGERS | | | | 14 rue Leconte deLisle2, Place JEAN DAVID - CS 7035232007 AUCH CEDEX U . ' 32010 AUCH CEDEX
Décision portant délégation de signature- LA COMPTABLE, RESPONSABLEDU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS)-Vu le code général des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe Il et les artlcles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les artlcles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispos'îtions relatives à la directiongénérale des finances'publiques; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de Ia directiongénérale des finances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; Décide :
Article1Délégation de signature est donnée à M: CHAZERAULT 'Françoîs .contrôleur, adJomt auresponsable du pôle de recouvrement spécialisé du GERS, à I'effet de signer:1°) en matière de gracreux fiscal, les décisions portant remise, modération, transactlon ou rejetdans la llmlte de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitationde montant ; '3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) au nom et sous la responsablhte du comptable soussigné,a)les décisions relatives aux demandes de délai de palement le délai accorde ne pouvantexceder 12 mois et porter sur une somme superleure à 60 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après :
TFINANCES PUBLIQUES
Limite SommeNom et prénom des grade Limite Duréeagents - des décisions |des décisionsmaximale des| maximale pour- contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai: [ paiement |de paiement peutétre accordéBEYT Chantal contrôleur 10 000 € 5000 € 12 mois 12 000 €BRONNER Michel [Contréleur principal 10 000 € 5 000 € 12 mois 12000 €PERSONNE Catherine | Contrôleur 10000 € 5000 € 12 mois 12 000 €
Article 3En cas d'absence de la responsable du pôle de recouvrement spécialisé, délégation permanentede signature est donnée pour tout acte d'administration et de gestion du service, dans lesconditions et limites fixées par délégation automatique accordéeà la responsableà MCHAZERAULT Francois (Adjoint, contrôleur ).Article 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du GERS
AUCH le 02 septembre 2024
La comptable, responsabledu pôle de recouvrement specnallse .du GER
CLU>e Ésabonf LAROUSSE
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Spécialisé (PRS) 24
=" Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDirection générale des Finances publiques du GERS AUCH, le ler septembre 2024Pôle de recouvrement spécialisé du GERS 1-14 rue Leconte de Lisle— CS 70352 | - La responsable du Pôle de recouvrement32010 AUCH CEDEX : ' £ o0 g '_ ; spécialisé du GERS.àBour nous jairidre / RéférencesTél :056261 5097| Pôle de Recouvrement Spécialisé Monsieur le Directeur Départemental- Des Finances Publiques
DELEGATIONS SPECIALESB - ComptabilitéSignatures et paraphesÿ @ — |Monsieur CHAZERAULT FrancoisReçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
N» De signer les documents comptables à transmettre à la— Direction générale des Finances Publiques du GERS - Service- Comptabilité (états MDB 6001 et 6004, états RAR, états des( | restes , états de développement des soldes...) |« et à valider, via l'application PFEDIT, les états comptablesdématérialisés concernant la comptabilité du pôle derecouvrement spécialisé du GersC e . ' - |Madame BEYT ChantalReçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
" %
hY; « De signer 'les documents comptables à transmetire à laÔ " | Direction générale des Finances Publiques du GERS - Service' Comptabilité (états MDB 6001 et 6004, états RAR, états desrestes , états de développement des soldes...)« et à valider, via l'application PFEDIT, les états comptablesdématérialisés concernant la comptabilité du pôle derecouvrement spécialisé du Gers - |
Monsieufç' BRONNER Michel,Reçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
A« De signer les documents comptables à transmettre à laDirection générale des Finances Publiques du GERS - Service
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Comptabilité (états MDB 6001 et 6004, états RAR, états desrestes , états de développement des soldes...)et à valider, via l'application PFEDIT, les états comptablesdématérialisés concernant la comptabilité du pôle derecouvrement spécialisé du GersMonsieur GIMENEZ JoëlReçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
pDe signer les documents comptables à transmettre à laDirection générale des Finances Publiques du GERS - ServiceComptabilité (états MDB 6001 et 6004, états RAR, états desrestes , états de développement des soldes...)et à valider, via l'application PFEDIT, les états co'mpTables_dématérialisés concernant la comptabilité du pôle derecouvrement spécialisé du GersMadame PERSONNE CatherineReçoit pouvoir, avec faculté d'agir séparément :
_ dématérialisés
pDe signer les documents corñp'rables à transmettre à laDirection générale des Finances Publiques du GERS - ServiceComptabilité (états MDB 6001 et 6004, états RAR, états desrestes , états de développement des soldes...)et à valider, via l'application PFEDIT, les états comptablesconcernant la comptabilité du pôle derecouvrement spécialisé du Gers |
Le responsable du PRS du GERS,
g
Eli OUSSE
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MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
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Spécialisé (PRS) 26
Préfecture du Gers
32-2024-10-07-00002
octobre ARRÊTE préfectoral du 07 octobre 2024
portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, sous préfète, directrice de cabinet du
préfet du Gers
Préfecture du Gers - 32-2024-10-07-00002 - octobre ARRÊTE préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
Julie DAVID, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers 27
PRÊ FET Secrétariat généralDU GERS Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiquesLibertéEgalitéFraternité ARRÊTEportant délégation de signature à Mme Julie DAVID,sous préfète,directrice de cabinet du préfet du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Mme Julie DAVID, sous préfète,directrice de cabinet du Préfet du Gers ;VU le décret du 26 juin 2024 nommant Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète deCondom;VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Raphaël FARGES, sous-préfet deMirande ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture du Gers ;Considérant les nouvelles affectations au service des sécurités.SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHTél : 05 62 61 44.00www.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-10-07-00002 - octobre ARRÊTE préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
Julie DAVID, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers 28
ARRETE
ARTICLE 1Délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet duGers, à l'effet de signer dans tous les domaines relevant des attributions du cabinet.Sont seuls exclus de cette délégation :— les réquisitions de la force armée,— les arrêtés de conflit,— les décisions afférentes à la création des communautés de communes,— la réquisition du comptable.Dans ce cadre, délégation de signature est donnée à Mme Julie DAVID, à l'effet de signer :11 — Toutes correspondances, notes, rapports et telegrammes relatifs à l'instruction desaffaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés;1-2 — Toutes décisions, attestations, correspondances et arrêtés concernant la mise en œuvredes polices administratives ;1.3 — Toutes pièces comptables (titres de paiement, de virement, ordres de recettes, étatsetdocuments justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernantla direction du cabinet et la cellule communication interministérielle, la sécurité routiére et lamission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives(M.1.L.D.E.C.A.) :Surle budget de fonctionnement de la préfecture :Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre deresponsabilité « cabinet préfet» au titre du programme n°354 « administrationterritoriale de l'État», dans la limite des montants des crédits programmésannuellement, à l'effet de— signer les bons de commandes d'un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pourI'achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures decommandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau nationalou local,— engager, liquider des dépenses pour des achats efféctués au moyen d'une carted'achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total desachats effectués n'excède 5000 euros par an, conformément aux documentscontractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l''État et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation dela carte d'achats validés par le responsable du programme carte d'achats ou le préfet ;— constater le service fait pour les dépenses exécutées et d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-formeCHORUS, d'un montant unitaire maximum de 5000 euros.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-07-00002 - octobre ARRÊTE préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
Julie DAVID, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers 29
1.4 - L'évaluation professionnelle des agents du cabinet et des services rattachés ;1.5 — L'instruction des candidatures aux diverses décorations ;1.6 — Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires deI'Etat dans le département ;1.7 — Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismesrelevant de l'administration ;1.8 - Les copies conformes de documents et extraits de documents;1.9 — Les décisions, arrêtés, actes et documents ayant trait au service et aux exercices dedéfense, de sécurité civilé et à la mise en œuvre opérationnelle du service départementald'incendie et de secours;110 — Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives,pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés ;1.11 — Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3juillet2006;112 — Les admissions en soins psychiatriques.ARTICLE 2Dans le cadre des permanences exercées périodiquement en alternance par les membres ducorps préfectoral, Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers,recoit pour l'ensemble du département, délégation de signature à l'effet de prendre toutedécision nécessitée par une situation d'urgence, et notamment les décisions suivantes :- toutes décisions emportant refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrancais et reconduite à la frontière prévues par le code de l'entrée, du séjourdes étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ainsi que leurs mesures d'exécution (délai,fixation du pays de renvoi, interdiction de retour),- toutes décisions emportant placement et maintien dans des locaux ne relevant pasde l'administration pénitentiaire d'un étranger devant être reconduit à la frontière enexécution des mesures d'éloignement prévues par le code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile ainsi que les saisinesdu juge judiciaire,- toutes décisions emportant la saisine du juge des libertés et de la détention aux finsde prolongation de la mesure de rétention administrative,—- toutes décisions ordonnant l'assignation à résidence, ou le renouvellement del'assignation à résidence, d'un étranger, en application des dispositions du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,— les laissez-passer européens,-— les mémoires en défense devant les juridictions administrative et judiciaire,- les décisions relatives aux mesures d'admission en soins psychiatriques prises enapplication des articles L 3212-1 à L 3213-8 du Code de la santé publique ,— les arrêtés portant suspension du permis de conduire,- les arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-07-00002 - octobre ARRÊTE préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
Julie DAVID, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers 30
ARTICLE 3En cas d'absence ou d''empéchement de Mme Julie DAVID, directrice de cabinet du préfet duGers, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dansl'ordre par :— M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Auch,— Mme Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom,— M. Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande.
ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empêchementde Mme Julie DAVID délégation est donnée à l'effet designer, à l'exclusion :- des décisions et des arrêtés ;- des correspondances adressées aux élus nationaux et aux conseillers départementaux ;tous documents ou correspondances, en ce qui concerne les attributions:a) du service de la communication interministérielle et de la représentation de I'Etat,à Mme Corinne MAUGRAIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du serviceconcerné. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à :— Mme Muriel JEANJEAN, attachée d'administration de l'État,- M. Maxime PAREDE, attaché d'administration de l'État.b) du service des sécurités, à M. Didier ROTA, attaché hors classe d'administration de l'État,chef du service des sécurités. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à :— Mme Isabelle AVEZAC, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de service,cheffe de l'unité sécurité civile,-Mme Dominique LENAERTS, attachée principale d'administration de l'État, adjointeau chef de service, cheffe de l'unité sécurité publique,- M. Guillaume BRUGUIERE, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne lesmissions de l'unité défense sécurité civiles,- Mme Nathalie NICOLAS, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unitésécurité et réglementation routiéres en ce qui concerne les missions de l'unité sécurité etréglementation routières,- Mme Lucie BEGUE, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerneles missions de la commission de sécurité d'arrondissement d'Auch.ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers, est abrogé.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-07-00002 - octobre ARRÊTE préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
Julie DAVID, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers 31
ARTICLE 6: M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préféte de Condom,M. le sous-préfet de Mirande et Mme la directrice de cabinet du préfet du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État.
Auch, le 07 octobre 2024
Le préfet,
Laurent CARRIE
Préfecture du Gers - 32-2024-10-07-00002 - octobre ARRÊTE préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme
Julie DAVID, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers 32
Préfecture du Gers
32-2024-10-07-00003
ARRÊTÉ préfectoral du 07 octobre 2024
portant délégation de signature à des agents de
la préfecture du Gers pour la saisie et la
validation dans l'application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des
documents liés à la liquidation des dépenses
Préfecture du Gers - 32-2024-10-07-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 07 octobre 2024
portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses
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Ex secrétariat GénéraPRÉFET ecrétariat GénéraDU GERSLiberté —EgalitéFraternité 1.ARRETEportant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et lavalidation dans l'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documentsliés à la liquidation des dépenses' Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Iorganisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée aux agents désignés -dans l'annexe 1 ci-jointe afin de saisir et valider, dans CHORUS Formulaire, les demandes d'engagement,d'achat et de subvention, les constatations de service fait,de transmettre les ordres àpayer ainsi que tous documents liés à la liquidation des dépenses.ARTICLE2 : L'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 modifié portant délégation de signature àdes agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'applicationCHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dé-penses.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État etqui entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Auch, le 07 octobre 2024Le préfet,
At CARRIÉ
Préfecture du Gers - 32-2024-10-07-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 07 octobre 2024
portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses
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Annexe 1 arrêté dél.sign.CHORUS Formulaire
Annexe 1 à l'arrêté portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dansl'application CHORUS Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépensesService/bureau _ |Nom/prénom de l'agentBOP Centre financierService desEécurivtés/ unitéécurité publique0216 — FIPDR 0216-CIPD-DP31Mme Dominique LENAERTSMme Carole DAVASSE0129 — MILDECA 0129-CAVC-DP31
Service de l'appuiterritorial et del'animation despolitiquespubliques
M. Christophe POUYSEGUMme Patricia REGNAULTMme Elodie ESPARROSMme Anne-Marie DUPUY
0119 - DETR0122 — DSN et TDIL0380 — FONDS VERT0112 — FNADT
0119-C001-DP320122-C002-DP320380-LAMI-DP320112-DR31-DP32Pôle juridique etklocumentaireM. Hervé ZURAW0216 — Contentieux 0216-CAJC-DR31Mme Véronique DESGUE
locales / Bureaudu contrôlebudgétaire,finances localeset dotations
Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN péréquée)
se_rVice. des Mme Natacha MARTINEZ [0216- Contentieux 0216-CAJC-DR31migration et del'intégration0119 - Dotation protection biodiversité 0119-C001-DP320119 - Dotation protection des élus 0119-C001-DP32Service des 0119 - DGD des départements 0119-C002-DP32relations avec les . : F -0119 - Dotation DCP (dotation de compensation .collectivités | |Mme Charlotte LASSIME C P 0119-C002-DP320119 - DGD Urbanisme 0119-C002-DP320119 - DGD - SCHS ( service municipaux d'hygiène et desanté) 0119-C002-DP320119 - Indemnités régisseurs police municipale0119-C001-DP320119- Dotation compensation des taxes additionnelles à[la taxe foncière ; 0119-C002-DP320754 - Amendes de police 0754-C001-DP32
Bureau desélections et de laréglementationM. Freddy VIDALM. Gilles DUPRATM. Jean-MichelTAMBOURRE0119 — Titres sécurisés 0119-C001-DP320232 - Elections 0232-CVPO-DP32
Auch, le 07 OCTOBRE 2024Le préfet,
Laurent CARRIE
Préfecture du Gers - 32-2024-10-07-00003 - ARRÊTÉ préfectoral du 07 octobre 2024
portant délégation de signature à des agents de la préfecture du Gers pour la saisie et la validation dans l'application CHORUS
Formulaire, ainsi que la transmission des documents liés à la liquidation des dépenses
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Préfecture du Gers
32-2024-10-03-00001
Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Préfecture du Gers - 32-2024-10-03-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 36
Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLe Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifiérelatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;Vu l'arrété préfectoral du 12 octobre 2021 autorisant Monsieur Eric GOURGUES à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ABC, sis 4 place des capucins — 32110 Nogaro sous le N° E11 032 0208 0 ;Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant l'attestation de cessation d''activité en date du 12 mai 2023 et la déclaration deliquidation judiciaire par jugement en date du 18 novembre 2022 présentée par Monsieur EricGOURGUES;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° - L'agrément N° E 11 032 0208 O délivré à Monsieur Eric GOURGUES par arrêté préfectoral-du 12 octobre 2021, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE ABC, situé 4 place descapucins — 32110 Nogaro, est retiré. -Article 2 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.Article 3 - Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à Monsieur Eric GOURGUES et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans le Gers. Fait à Auch, le 3 octobre 2024Pour le pr et par délégation,i rice de cabinet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.42T5 du code de justite administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à fompter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible/par le site internet www.telerecours.fr.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél: 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-03-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 37