_Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 décembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-337-0001 portant délégation de
signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025338-0001 portant autorisation des
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cassagnes.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2025-336-001 portant délégation de
l'exercice du droit de préemption urbain au profil de l'établissement public
foncier local dans le cadre d'une opération portant sur les parcelles cadatrées AT
210 et AT 213 sur le territoire de la commune de Saleilles.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2025336-0001 du 02 décembre 2025
portant modification de la composition de la commission consultative de
l'environnement de l'aérodrome Perpignan-Rivesaltes (CCE) après
renouvellement des collèges des représentants des associations et des
professionnels et usagers de l'aérodrome.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025338-0001 du 04 décembre 2025 portant
règlement de police du Téléski Bois Joli, station de Font-Romeu-Pyrénées-2000,
commune de Bolquère.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 338-0002 portant prescriptions
spécifiques, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l'environnement,
pour le projet de requalification des RD900 et RD914 entre le giratoire Mailloles et le
giratoire du Mas Rouma sur la commune de Perpignan.
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
- Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-12 portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour les travaux de sécurisation de la route départementale 900
sur les communes de Salses-le-Château et Rivesaltes.
- Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement aux agents de la DREAL
Occitanie par intérim Département des Pyrénées-Orientales.
Agence régionale de santé Occitanie
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Décision tarifaire n °24591 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de
moyens des établissements de l'association Joseph Sauvy – 660781071
- Décision tarifaire n °1 8067 Décision tarifaire n °1 8067 portant fixation pour 2025 du
montant de la dotation globalisée de la MAS SOL I MAR – 110786324
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DES
PYRENEES-ORIENTALES
- Délégation de signature de la responsable du SIP Rivesaltes.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
- ARR ÊTÉ PRÉFECTORAL DDETS/HAPPD/2025-338-0001 modifiant l'arrêté
préfectoral n° DDCS/PIHL/2016-103-0002 du 12 avril 2016 et autorisant
l'extension, par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence, du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Arc-en-Ciel » géré par
l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
- ARR ÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDETS/HAPPD/2025-338-0002 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 2009 166-15 du 15 juin 2009 et autorisant l'extension, par
transformation de 10 places d'hébergement d'urgence/stabilisation, du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) «Sésame » géré par l'Association
Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS DE PERPIGNAN
- Avis de déplacement intracommunal d'un débit de tabac ordinaire permanent sur
la commune de Villefranche de Conflent (66500).
|PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf: isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025- 35+-C004portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUSFormulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le Code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3° ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales,M. REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre);VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024-120-0002 du 29 avril 2024 portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses defonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépenseet la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents citésdans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouvy. fr 1/4

SaisisseurProgrammeNOM Prénom Service Valideur bor)
(S/V)MESTRES Murielle DCL - BCBDE sv BOP 119, 122 et 754THOMAS Yvan-Noél DCL - BCBDE SIV BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno DCL - BCLUE SV BOP 216
BILLANT Constance DCM - BMI SV BOP 303 et 216
RABETLLAT | Aude DCM - BMI sv BOP 303 et 216
MOLINER Muriel DCM - BRGE SV BOP 176, 216, 232 et 218
JOVER Laurence DCM - BRGE SV BOP 176
ARCA Virginie OCM - BRGE SV BOP 176
ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE SV BOP 232 et 218
HURBANIER | Candice DCM - BRGE SV BOP 232 et 218
DANIEL Aurélie SCPPAT S/V BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
BILLANT Lorinda SCPPAT s/V BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
DUBOS Philippe SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
IDRAC Claudie SCPPAT SIV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147MARILLER Martine SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147TOLOSA Martine SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RUFFAT Maryse SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
RISKIESWIEZ |Lysa SCPPAT SV BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
VILLAR Orianne SCPPAT s/V BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147PLANES Frédéric Cabinet S/V BOP 216
HIERREZUELO | Léa Cabinet -BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noël |Cabinet-8oPPas [S/V BOP 216, 129 et 207CATENA Cynthia Cabinet-BOPPAS |s/v BOP 216, 129 et 207
CARBONNET |Marion Cabinet-BOPPAS |s/v BOP 216, 129 et 207
LAILLER Guillaume Cabinet-BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207KHERAB Martine Cabinet - BRECI S/V BOP 129 et 349
GERMAIN Anne-Marie mous Prefecture de ony BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
DUBREUIL Nathalie ous Prefecture de Tony BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147BALAGUER Luce core Prefecture de oy BOP 380, 119, 122, 112, 161 et 147
PARENTEAU |Amélie SGCD-Directrice | <1, BOP 216adjointe

SGCD-Chargée de
ALBASI Audrey mission sv BOP 216performance etmodernisation
TIGNERES Michel SGCD - Bureau des |. 1, BOP 216finances
CHARLES Marie-Christine |SGCD - RH S/V BOP 148 et 216
HUBERT Lydie Agent DDTM S/V BOP 207 - Mission Préfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM SIV BOP 207 - Mission Préfecture
Article 2 : Délégation est donnée aux fins de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les certificats de service fait d'acompte ou de solde (certification techniquedu service instructeur) aux personnes ci-après désignées :
Madame Clara THOMAS, sous-préfète de Céret,Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,Madame MAUD BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations del'État,Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint à la cheffe du bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et del'environnement,Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef du bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section des titres deséjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et desélections,Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau,
Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial,Madame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service,
Monsieur Frédéric PLANES, directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités,Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de fordre public et des policesadministratives de sécurité,

Monsieur Olivier-Noél TERRIS, adjoint ala cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de ja préfecture.
Fait à Perpignan, le 59 3 DEC. 9695
Le préfet,
Pin
Pierre REGNAULT de la MOTHE

PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025338-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Cassagnes
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers, présentée par Monsieur FrédéricBOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 03 décembre 2025,suite aux dégâts constatés aux lieux-dits Mas de Pleus et Camp Rouge, à la demandede l'A.C.C.A sur la commune de Cassagnes;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Cassagnes ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCassagnes;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouvertureet modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur la commune de Cassagnes, là où les dégâts sont répertoriés aux lieux-dits Mas de Pleuset Camp Rouge et notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans laréserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Frédéric BOURNIOLE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, |a DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 31 décembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la' fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Cassagnes, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A deCassagnes.
Fait à Perpignan, le 04 décembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation. de la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Ville Habitat ConstructionUnité Habitat Logement Social
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2025 - 336-001portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain au profit del'établissement public foncier local dans le cadre d'une opération portant sur les parcellescadastrées AT 210 et AT 213 sur le territoire de la commune de Saleilles.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 alinéa 2 :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-8 et L.302-9-1;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation designature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023 362-0004 du 28 décembre 2023 prononçant la carence ennombre de logements locatifs sociaux définie par l'article L.302-9-1 du Code de laconstruction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communede Saleilles ;
VU le courriel du 18 novembre 2025 de Monsieur François RALLO, maire de la commune deSaleilles, portant demande de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain sur lesparcelles cadastrées AT 210 et AT 213, et l'autorisation pour l'établissement public foncierlocal de préempter les dites parcelles dans le cadre de la réalisation d'un projet de deuxlogements locatifs sociaux ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frle site :www.pvrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la demande de la commune de Saleilles de déléguer à l'établissement publicfoncier local le droit de préempter deux logements et leur deux garages situés sur lesparcelles cadastrées AT 21 et AT 213, objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) du16 octobre 2025, en vue de la réalisation de deux logements locatifs sociaux;
Considérant que l'objectif du projet est d'augmenter le parc de logements locatifs sociauxde la commune en attribuant une subvention d'aide à l'équilibre au bailleur social HabitatPerpignan Méditerranée — Office public de l'habitat (ESH HPM) pour l'achat des deuximmeubles pour en faire des logements locatifs sociaux ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanismeque, sur demande motivée de la commune, le préfet des Pyrénées-Orientales peut autoriserl'établissement public foncier local à exercer ce droit pour ces seuls biens précisémentidentifiés ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales.
ARRETE:
Article 1er : Objet de l'arrêtéLa restitution de l'exercice du droit de préemption urbain est accordée à l'établissementpublic foncier local par le préfet des Pyrénées-Orientales strictement pour les parcellescadastrées AT 210 et AT 213 dans le cadre du projet de création de deux logements locatifsSOCIAUX.
Article 2 : Modalités particulièresL'établissement public foncier local exercera ledit droit dans le respect des dispositions ducode de l'urbanisme et autres textes en vigueur.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs du département. |
Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à. compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot34 063 Montpellier Cedex).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

La décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfetdes Pyrénées-Orientales. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite du rejet).Article 4 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la commune deSaleilles.
Pour le Préfet et, eile Secrétaire gééral
rm
———Brno BERTHET

||PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseils et aménagement des territoiresUnité énergie cadre de vie
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025 33 € - coodportant modification de la composition de la commission consultative de l'environnementde l'aérodrome Perpignan-Rivesaltes (CCE) après renouvellement des collèges desreprésentants des associations et des professionnels et usagers de l'aérodrome.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.571-13 et R.571-70 à R571-80:
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations du public avec l'administration ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualité de préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTMSEFSR-2018199-0001 du 18 juillet 2018 portant création dela commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTMSEFSR-2021111-0001 du 21 avril 2021 portant approbationdu plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes;
Vu ensemble les arrêtés n°DDTM/SEFSR/2019018-0001 du 18 janvier 2019,n°DDTM/SEFSR/2021-132-0001 du 12 mai 2021, n° DDTM/SEFSR/2021-307-0001 du 03novembre 2021 et n°DDTM/SCAT/2022333-0001 portant nomination des membres de lacommission consultative de l'environnement de l'aérodrome Perpignan-Rivesaltes ;
Vu le résultat des consultations lancées pour la représentation, au sein de laditecommission, des professions aéronautiques et des usagers de l'aérodrome Perpignan-
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Rivesaltes ainsi que des associations de riverains de l'aérodrome et associations deprotection de l'environnement et du cadre de vie concernées ;
Considérant que la compétence en matière de nuisances sonores des communes deCabestany, Espira-de-l'Agly, Perpignan, Peyrestortes, Rivesaltes et Pia, concernées parl'enveloppe des zonages du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Perpignan-Rivesaltesest exercée par "Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine";
Considérant que le mandat de leurs membres étant échu, il convient de renouveler lecollège des représentants des professions aéronautiques et des usagers de l'aérodromePerpignan-Rivesaltes ainsi que celui des représentants des associations de riverains et desassociations de protection de l'environnement concernées;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition de la commission consultative del'environnement de l'aérodrome Perpignan-Rivesaltes;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTÉ
Article 1: La commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes, placée sous la présidence de Monsieur le préfet ou son représentant, comprend:
Au titre des professions aéronautiques et usagers de l'aérodrome, six représentants :
Un représentant de l'exploitantSociété Publique Locale LELUC Denis (titulaire) |DALL'AVA Cyril (suppléant)Aéroportuaire Régionale (SPLAR)
Trois représentants des usagers de l'aérodrometitulaires suppléantsMOULAY Alexandre - Arelec DESCARREGA Roger - Aéro club du RoussillonBARRERE Ghislaine - Aéro Pyrénées CASTANET Henri - Velivole PerpignanCOLONA Pascal — Perpignan Helico SOLANA Sébastien — Sabena Technics
Deux représentants du personneltitulaires suppléantsCOUTARD Karine - contrôleur MAXCH Valentin- contrôleur et piloteAviation civile - SNA Aviation civile - SNABOURSIER Mickaël — Air France HEMARD Christophe - SPLAR

Au titre des collectivités locales, six représentants :
Quatre représentants de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière de lutte contre les nuisances sonores et concerné par le bruit de l'aérodromeEPCI titulaires suppléantsPerpignan Méditerranée Métropole |MEDINA Marc FOURCADE REVEL ArmelleCommunauté Urbaine GAUZE Laurent DELCAMP MartineDARIO Alain PONS CharlesGENIS Rémi GUILLAUMON Frédéric
Un représentant du DépartementConseil Départemental ROQUE Jean (titulaire) CHIVILO Charles (suppléant)
Un représentant de la RégionConseil Régional GAS Christine (titulaire) BARAILLE Julien (suppléant)
Au titre des associations, six représentants :
Trois représentants des associations de riverains de l'aérodromeAssociations de riverains titulaires suppléantsEspace Polygone Torremila VERPLANCKEN Elisabeth ESTEBE ThomasVivre a Peyrestortes MORET Hervé ROUMENDAS IréneRivesaltes, nature et environnement |CRUANAS Gaby MATHIOT Patricia
Trois représentants des associations de protection et de l'environnementet du cadre de vie concernées par l'environnement de l'aérodromeAssociations environnementales |titulaires suppléantsFédération pour les espaces |XECH André CHASTAGNOL Renaudet l'environnement (FRENE 66)Alternatiba 66 BASCOMPTE Claude LE BALIER EricGroupe Ornithologique du OLIVIER Florian GILOT FabienRoussillon (G.O.R)
Article 2: Les représentants de l'administration :
Mme la directrice départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant,M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ou son représentant,M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant,M. le responsable du centre météorologique de Perpignan ou son représentant,

assistent de façon permanente aux réunions de la commission consultative del'environnement, sans voix délibérative,M. le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,M. le commandant le groupement de gendarmerie des pyrénées-orientales ou sonreprésentant.
Article 3: La durée du mandat des membres de la commission consultative del'environnement représentant les professions aéronautiques et les associations est de troisans.Le mandat des représentants des collectivités locales s'achève avec le mandat desassemblées délibérantes auxquelles ils appartiennent.Toute personne désignée pour remplacer un membre, en cours de mandat, l'est pour lapériode restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.Un suppléant ne peut assister à une réunion de la commission qu'en cas d'absence dumembre titulaire, lequel devra lui transmettre l'ordre dujour en temps opportun.En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voixdélibérative, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur leterritoire de leur commune est examinée en séance, les maires des communes ou leursreprésentants.Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.
Article 4 : Le secrétariat de la commission consultative de l'environnement est assuré par lasociété publique locale aéroportuaire régionale (SPLAR), exploitant de l'aérodrome.
Article 5 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification, laquellejuridiction peut également être saisie au moyen de l'application « télérecours citoyens » àpartir du site /www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut êtreprésenté à l'auteur de la décision, le recours contentieux pouvant alors être instruit dansles deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer, la présidente de la région Occitanie, laprésidente du département des Pyrénées-Orientales, le président de la communautéurbaine « Perpignan-Méditerranée Métropole Communauté Urbaine », l'exploitant del'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes ainsi que les membres de cette commission sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Faità Perpignan, le ÿ # DEL, 7
Pour le Préfet et par déle Secrétaire général
Bruno BERTHET

EuPRÉFET __DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Eau et Risques
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2025 >>8- OOO4 du Q 4 DEC 2025portant règlement de police du Téléski Bois Joli |Station de Font-Romeu-Pyrénées 2000Commune de Bolquère
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15, R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et suivants,
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable auxremontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés al'article L.342-17-1 du code du tourisme ;
VU l'arrêté du 9 août 2011 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, al'exploitation et à la maintenance des téléskis, notamment son article 42 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales de policeapplicables aux téléskis du département des Pyrénées-Orientales ;
VU la proposition transmise par Altiservice le 04 novembre 2025 ;
VU l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés(STRMTG) Bureau Sud-Ouest référencé 2025_468_2025 du 03 décembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature a MadameEmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales;
VU la décision en date du 26 août 2025 portant subdélégation de signature a MonsieurVincent DARMUZEY, chef du service eau et risques.
ARRETE
Article 1: Dispositions générales
Le présent arrété fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 ducode des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police dutéléski à enrouleur monoplace Bois Joli, situé sur la commune de Bolquère.Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructionsparticulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonnemarche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé sont applicables au TéléskiBois Joli.
Article 3 : Condition d'accès des usagers
Il est admis au maximum par agrès de remorquage : 1 usager.
Sont admis :les usagers munis de: skis alpins, monoskis, surfsles personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté bréfectarsi du 23octobre 2012 susvisé.les traineaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23octobre 2012 susvisé.les engins spéciaux figurant en annexe « Liste Engins Loisirs autorisés RM » dans lesconditions définies dans l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant sur le même agrès n'est pas autorisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnésci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagersSans objet.

Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès autéléski du Bois joli.Ce document sera porté, sous la responsabilité du chef d'exploitation, à la connaissancedes tous les agents affectés à l'exploitation de cet appareil.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet del'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales, le maire de Bolquère, le directeur d'Altiservice, le directeurdépartemental de la protection civile, le commandant du groupement de gendarme desPyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Perpignan, le
La Chef du Service de l'Eauet des Risque
Vincent DARMUZEY
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, |d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.

omeuéneesFont-R
ENGINS SPECIAUX AUTORISES SUR TELESKIS
NOM Constructeur Modèle
N° Agrément
STRMTG
Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports
Guidés
Age
ou
taille
mini CONDITIONS
BABY BOIS JOLI
IMAGE
"Racing" et
"Family" 1,25m
NON
Enfant "BJ1" 1,25m NON
SNOWSCOOT
INSANE TOYS INSANE TOYS AVEL_624_91_I
OUI
BIKEBOARD SNOW SICNOMEN AVEL_790_06_B 1,25m OUI
BLACKMOUNTAIN BLACKMOUNTAIN AVEL_792_07_B 14 ans OUI
SCOOT'DAINES G. CAUSSE AVEL_797_08_A 14 ans OUI
EVO-SNOW GLOBE 3 T AVEL_817_12_A 1,45m OUI
R2S R2S AVEL_820_13_A 1,45m OUI
MYSHAPE MYSHAPE "Soulful" et
"Unleashed"
AVEL_821_13_B 1,25m OUI
SM PM INDUSTRIES AVEL_826_13_A 1,25m OUI
R PURE R DESSEAUX AVEL_828_14_A 1,25m OUI
COOL SEVEN S COOLSAET AVEL_829_14_A 1,25m OUI
MICRO SNOW
SCOOTER
MICRO MOBILITY
SYSTEMS AVEL_832_15_A
14 ans OUI
SNOWSCOOT ERETIC SNOWSCOOTS
ERETIC AVEL_838_17_A
1,4m OUI
SNOWSCOOT
CENTSIX CENTSIX AVEL_843_18_A
14 ans OUI
SNOWSCOOT
CXXXTREME A CLEMENT AVEL_844_18_A
12 ans OUI
BIBOARD ALP'INNOV AVEL_755_00_G
L
E
A
S
H

O
B
L
I
G
A
T
O
I
R
E

SNOWING TTT P SAVIDAN AVEL_835_16_A NON
TRIKKE Europe AVEL_789_06_B 1,25m NON
SKIRIDER S. FOULONNEAU AVEL_813_12_A 14 ans LEASH
OBLIGATOIRE OUI
SKIBRID A BALLU AVEL_845_18_B 12 ans LEASH
OBLIGATOIRE OUI
LES ENGINS SPECIAUX QUI N'APPARAISSENT PAS DANS CETTE LISTE NE SONT PAS AUTORISES. Version du 03/12/2025

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant prescriptions spécifiques, au titre des articles R.181-45 et R.181-46 du
Code de l'environnement, pour le projet de requalification des RD900 et RD914
entre le giratoire Mailloles et le giratoire du Mas Rouma sur la commune de
Perpignan.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin
Rhône-Méditerranée ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 en date du 25 août 2025 de
Monsieur Le Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame
Émilie NAHON, Directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Émilie NAHON, Directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
338-0002
4 décembre 2025
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent
DARMUZEY Chef de service ;
VU le dossier de porter à connaissance au titre des articles R. 181-45 et R.181-46 du Code
de l'environnement, concernant la requalification des RD900 et RD914 entre Mailloles et
le Mas Rouma sur la commune de Perpignan, présenté le 10 janvier 2025 par le conseil
départemental des Pyrénées-Orientales et enregistré sous la référence AIOT
n°0100283780 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-206-0008 portant autorisation d'abattage de
147 arbres d'alignement bordant des voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre
du projet de requalification des RD900 et RD914, entre Mailloles et Mas Rouma, sur la
commune de Perpignan ;
VU les compléments apportés au dossier par le conseil départemental des
Pyrénées-Orientales les 5 juin et 13 octobre 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Orientales en date du 28 novembre 2025,
sur le projet d'arrêté transmis le 19 novembre 2025 par le service en charge de la police de
l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-
Orientales ;
Considérant que le projet revêt une importance spécifique pour la fluidité du trafic sur le
territoire Sud de l'agglomération de Perpignan et pour la sécurité des traversées des
modes doux ;
Considérant que des prescriptions spécifiques sont nécessaires à l'opération projetée,
conformément à l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin de garantir la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
SUR proposition d e Mme la directrice départemental e des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales, situé 24, quai Sadi Carnot -BP n°00906 -
66020 – PERPIGNAN cedex, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
2/7
Article 2 : Objet de l'opération
Il est donné acte au bénéficiaire de son autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant le projet de requalification des RD900 et RD914 entre
Mailloles et le Mas Rouma sur la commune de Perpignan.
Les ouvrages constitutifs à ce projet rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. Les
rubriques définies au tableau annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la
surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le démarrage des travaux préparatoires (libération des emprises) est prévu entre le 1er
septembre et le 31 octobre.
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau à la direction
départementale des territoires et de la mer et le service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB) de la date prévue pour le démarrage du chantier.
Lors de cette réunion le bénéficiaire présente notamment un document définissant la
gestion du chantier. Ce document comporte notamment :
• le planning actualisé du chantier avec la liste des entreprises devant intervenir sur
site ;
3/7
• le plan définitif du chantier (base de vie, pistes provisoires…).
Ces documents sont actualisés autant que de besoin pendant toute la durée du chantier
et transmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Les personnes étrangères à l'opération n'ont pas libre accès aux installations de chantier.
À cette fin l'accès est interdit par tous moyens utiles tels qu'une clôture, des barrières de
chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc.
Le bénéficiaire désigne un expert écologue comme coordonnateur environnement en
charge du suivi environnemental du chantier. Avant le démarrage des travaux, l'écologue
désigné réalise l'état des lieux environnemental du site et assure le balisage des zones à
enjeu puis rédige un constat de mise en défens des zones humides et stations d'espèces
protégées, afin de pouvoir vérifier in situ la bonne tenue de la mesure d'évitement ME01.
Le balisage sera visible toute la durée du chantier et permettra la mise en défens durable
des zones sensibles éventuelles.
L'écologue réalise une visite des arbres à abattre suivant la mesure de réduction MR06
proposée dans le dossier.
L'état des lieux permet aussi de détecter la présence éventuelle d'espèces invasives sur le
site, si tel est le cas, la gestion de celles-ci est assurée conformément à la mesure MR02.
Le bénéficiaire met en place et maintient pendant toute la durée des travaux, un dispositif
permettant de garantir la mise en sécurité du chantier (personnel et matériel) en cas de
vigilance météorologique (www.meteo.fr), selon les enjeux effectifs sur les zones
concernées du chantier.
Les installations de chantier, comprenant une aire dédiée à l'entretien, le nettoyage et le
ravitaillement des engins de chantier, sont implantées en dehors des zones inondables.
Le stockage des liquides (huile, carburant, fluides,…) susceptibles de créer une pollution
des eaux ou des sols est réalisé sur une aire étanche prévue à cet effet et pourvue d'un
volume de rétention égal à la capacité de stockage.
Toutes les mesures sont prises afin de limiter les risques de pollution et la propagation et
la dissémination des espèces végétales invasives. Les engins de chantier sont nettoyés
minutieusement avant et après chaque accès au chantier. Ils sont exempts de toutes
traces d'huiles, hydrocarbures, graisses ou autres produits polluants, de restes de sol et de
4/7
matériel végétal. Le transport sans précaution de branches porteuses de graines est
interdit afin de ne pas créer de semis involontaire, le brûlage est interdit.
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les travaux réalisés respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect
des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé et dans le présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice
de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle autorisation.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le
bénéficiaire postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
Article 5 : Durée et prorogation de l'autorisation
Les travaux sont réalisés sur une période de huit (8) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service en
charge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le bénéficiaire adresse
au moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale des territoires et de
la mer, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement des travaux restant à
réaliser. Le Préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3) mois à compter
de la demande de prorogation.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
En application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le
bénéficiaire est tenu d'informer le Préfet, dès qu'il en a connaissance, des accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du
présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique et aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
5/7
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 7 : Contrôles
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du
contrôle dans les conditions prévues par le Code de l'environnement.
Les travaux ne doivent pas entraver l'accès ou empêcher la continuité de circulation, en
toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des
infractions au Code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans
préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.
Article 8 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Perpignan pendant une
durée minimale d'un (1) mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
6/7
Le Chef du Servicede l'Eauet des
VincentDA
1) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés au 1) et 2).
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de la
commune de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par délégation
Pièce annexée : Plan de situation
7/7

oo|a (EPAst = =DEPARTEMENT DES PYRENEESORIENTALES
Dy Fia BlancaLuœLu=zLuoz Commune de PerpignanINFRASTRUCTURESHYDRAULIQUETOPOGRAPHIE
Conseil Départementaldes Pyrénées-Orientales ŸphDirection des Infrastructures etDéplacements30 rue Pierre Bretonneau66000 PERPIGNAN
REQUALIFICATION DE LA RD900/RD914Plan de situationÉchelle: 1/25000"40 rue James WATT | 28 février 2024 PLAN N°66 100 PERPIGNAN | Modification DateTél : 04.68.50.89.89@ : contact@be2t.com
les Llc bere:aaEsNoordrr
LTmn"ef Massei fide da Fm %$
Mas d'OriolaTMMas d'Or
les PubillesLE "Neï. SàÀ Re 3 -Ss Mas Sainte-LucieEE
aGarriga dels Fraves aa Se< '€ag MarraSFTSiede Repos "a illons Est 2
à alesCove "Er.~E
camp"dels OssasÆ
és . FRE Fe Dye 8 Oe | eeEstuny de Nyls : : : J - E Ê Me AC TE AT En RNA IE) <>î 3 À > = à SEA = 2 fords ÀET M
Retenucde Villeneuve-deta-Raho«LT vrnyer_fz 'del Mora:
Emprise projet
Légende :

PREFET oo, ,. ,DES PYRÉNÉES- Direction régionale de l'environnement,ORIENTALES de l'aménagement et du logementEté d'OccitanieÀ.
Roreiceairyeg
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-12 portant dérogation aux interdictions relatives auxespèces protégées pour les travaux de sécurisation de la route départementale 900 sur lescommunes de Salses-le-Château et Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L163-1 àL163-5, R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M. PierreREGNAULT DE LA MOTHE ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instructionde dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentéssur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;
VU la demande présentée le 24 avril 2024 par le Conseil départemental des Pyrénées-Orientalesdans le cadre des travaux de sécurisation de la route départementale 900 à Salses-le-Château et Rivesaltes, complétée le 18 février 2025 ;
VU le rapport d'instruction de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement d'Occitanie en date du 26 février 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine natureld'Occitanie (CSRPN) d'Occitanie du 24 avril 2025 ;
VU le mémoire en réponse du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales aux remarques del'avis du CSRPN d'Occitanie du 11 juillet 2025 ;
VU l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation menée du 5 au 20 août2025 sur le site internet de la DREAL Occitanie, conformément à l'article L123-19-2 du Codede l'environnement ;
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-12- p 1 / 24

CONSIDERANT que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement concerne 3 espèces de la faune sauvage protégée (3 reptiles) et porte sur ladestruction de spécimens ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites dereproduction ou d'aires de repos de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que les travaux de sécurisation de la route départementale 900 à Salses-le-Châteauet Rivesaltes présente des raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment dans le cadre dela sécurité publique. En effet, les travaux ont pour objectif d'améliorer la sécurité routière et lesconditions de circulation, à travers l'aménagement un séparateur central, le rétablissant des accèsaux parcelles agricoles et la création d'une contre-allée adaptée aux modes doux;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation des travaux desécurisation de la route départementale 900 puisque le projet envisagé correspond au projet demoindre impact puisqu'il est restreint aux emprises actuelles de la route départementale 900 et deses abords ;
CONSIDÉRANT les engagements fournis par le demandeur pour répondre aux réserves attachées àl'avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, notammenten précisant l'emprise du projet avec le positionnement de la base vie, en augmentant la taille et lafréquence des ouvertures dans la glissière béton pour faciliter la continuité écologique, en réalisantdes inventaires complémentaires sur les chiroptères, en cartographiant les habitats de reproductionet d'alimentation des oiseaux et en argumentant sur l'intérêt de la compensation proposée ;
CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pour éviter,réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, telles qu'elles sont décrites dans ledossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnéesdans le présent arrêté;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales;
ARRÊTE
Article 1°: Bénéficiaire de la dérogationLe demandeur de la dérogation est le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, représentépar Hermeline MALHERBE, en qualité de Présidente du Conseil départemental situé 24 quai SadiCarnot 66 906 Perpignan cedex.
Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-12 - p 2 / 24

Article 2 : Nature de la dérogationEst accordée, aux conditions détaillées ci-aprés, et sous réserve de la bonne mise en ceuvre del'ensemble des mesures prescrites dans cet arrété, une dérogation aux interdictions portant sur lesespèces protégées suivantes :Espèces Atteinte nécessitant une demande de dérogation: 'cog Destruction, eur is Destruction | PerturbationNom vernaculaire Nom Scientifique dégradation de sites de Capture ar 4 ': és de spécimens | intentionnellereproduction et d'aires de reposReptiles (3 espéces)Seps strié Chalcides striatus | Destruction de 2,77 ha d'habitats 2
Reamenednome asia, Destruction de 2,77 ha d'habitats 9d'Edwards edwarsianusLézard ocellé Timon lepidus Destruction de 2,77 ha d'habitats 3
Article 3 : Période de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation etpendant toute la durée de travaux de sécurisation de la route départementale 900, soit une durée estiméede 24 mois. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où s'écoulerait un délai de 5 ans avant le début des travaux ousi leur mise en œuvre est interrompue pendant 2 ans.
Article 4 : Périmètre de la dérogationCette dérogation concerne le périmètre des travaux de sécurisation de la route départementale 900. Le planen annexe 1 indique la localisation de ce périmètre, d'une surface totale de 15,57 ha intégrant la route et lesfossés, dont 2,8ha de surface dans l'emprise des contre-allées. Si des travaux ou autres opérationsinterviennent en dehors de ces périmètres, les éventuels impacts sur les espèces protégées ne sont pascouverts par la présente dérogation.
Article 5 : Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code del'environnement pour toute manipulation d'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire.Cette autorisation vaut en particulier pour le transport, |'Utilisation ou la détention d'espèces protégéesdans le cadre du déplacement de spécimens. à
Ces manipulations doivent être effectuées par une personne habilitée pour ce type d'opération, àl'exception des cas d'impérieuse nécessité, où il y a un risque imminent de destruction d'espèce de fauneprotégée au titre du L.411-1. L'écologue encadrant le chantier ou toute autre personne présentant lesqualifications suffisantes peut être désigné par le bénéficiaire pour procéder à ces opérations.
En cas de nécessité de capture et de déplacement de spécimens d'espèces protégées, le bénéficiairetransmet à la DREAL, et ce avant le début de l'opération, un protocole de capture et de déplacement desspécimens ainsi que les qualifications de l'intervenant. Les modalités de cette opération doivent êtreadaptées aux espèces et le lieu de relâcher doit être situé hors emprise du chantier et dans des habitatsnaturels correspondant aux exigences écologiques des espèces concernées. Une fois la capture et ledéplacement effectué, le bénéficiaire transmet un compte-rendu de l'opération à la DREAL.
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-12 - p 3 / 24

En cas de découverte d'un animal blessé, son enlèvement est réalisé sans délai pour le conduire à un centrede soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité. En cas de découverte d'un animal mort, la causede la mortalité doit être déterminée. En cas de doute ou sur les causes de mortalité ou d'impossibilité àdéterminer ces causes, le spécimen est remis à l'Office français de la biodiversité ou un organisme habilitépour autopsie. Lorsque la cause de mortalité est déterminée, le cadavre est transmis à un organismescientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.Toute information relative à d'éventuelle manipulation d'espèces protégées ainsi que l'information sur lescapacités de conservation des cadavres sont tenues à la disposition des services de contrôle.
Article 6 : Mesures d'évitement et de réductionAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux et en phase d'exploitation sur les espècesprotégées, le bénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux de sécurisation de laroute départementale 900 à Salses-le-Château et Rivesaltes mettent en œuvre les mesures d'évitement etde réduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2 :Numéro de la mesure Nom de la mesureMesure d'évitementM-E-1 Balisage des stations d'espèces floristiques protégéesMesures de réductionM-R-1 Limitation des emprises du chantierM-R-2 Diminution de l'attractivité du milieuM-R-3 Adaptation du calendrier des travauxM-R-4 Réduction du risque de pollutionsM-R-5 Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantesM-R-6 Adaptation des glissières au passage de la faune
Article 7 : Mesures de compensationAfin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces protégées visées par la dérogation etplus largement sur le milieu naturel, le bénéficiaire doit mettre en œuvre les mesures de compensationsuivantes :Numéro de la mesure Nom de la mesureM-C-1 Réhabilitation et entretien de milieux ouvertsM-C-2 - [Restauration de murets et construction d'abris à reptilesM-C-3 Création d'une mare temporaire
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard au démarrage des travaux de sécurisationde la route départementale 900 à Salses-le-Château et Rivesaltes et sont mises en œuvre sur une duréeminimale de 30 ans, sur la-base d'un plan de gestion validé par la DREAL.
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-12 - p 4 / 24

Ces mesures sont détaillées en annexe 2 et sont mises en œuvre sur les parcelles listées et localisées enannexe 3. Ces parcelles compensatoires représentent une surface totale de 10 ha 19 a 14 ca.Le bénéficiaire doit disposer de la maîtrise foncière de ces parcelles au plus tard un après la signature duprésent arrété et pendant toute la durée de la mise en ceuvre des mesures compensatoires. Cette maitrisefoncière peut se faire soit par l'acquisition des parcelles par le bénéficiaire avec une remise en gestion auprofit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soit par leconventionnement en obligation réelle environnementale, soit par un bail emphytéotique avec le mêmetype de structure pour une durée minimale de 30 ans.
Cette gestion doit assurer la bonne mise en œuvre de la mesure de compensation, vise à apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par la dérogation et répondre à l'objectif de lacompensation, à savoir la création, la gestion ou la restauration de :+ 975ha de mosaïque de milieux ouverts et semi-ouverts en faveur des espèces visées par ladérogation, à savoir le Lézard ocellé, le Seps strié et le Psammodrome d'Edwards.
Pour l'application technique de la mesure, un plan de gestion de l'ensemble des parcelles compensatoiresdoit être établi par une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels. Ce plan degestion doit être validé par la DREAL Occitanie, au plus tard un an après la signature du présent arrêté, etdoit comprendre :* un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise en œuvred'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques ;e la définition des objectifs de gestion ;+ la description des actions de gestion a mettre en œuvre;* les protocoles des suivis mentionnés ;+ la planification des actions et des suivis.Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de la compensation, et prévoirdes mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifs prévus dans les plans de gestion.
Article 8 : Mesures d'accompagnement et de suiviAfin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre en compte la biodiversitédans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivis suivantes sont mises en œuvre, détaillées enannexe 2 :
Numéro de la mesure Nom de la mesureMesures d'accompagnementM-A-1 Création d'une haie champêtre denseM-A-2 Accompagnement des phases travaux et exploitation par un écologueMesures de suiviM-S-1 Suivi écologique de la compensation
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-12 - p 5 / 24

Les suivis de la mesure M-S-1 sont mis en ceuvre annuellement pendant les 3 premiéres années qui suivent lavalidation du plan de gestion (N) puis de fréquence triennale, soit à : N+1, N+2, N+3, N+6, N+9, N+12, N+15,N+18, N+21, N+24, N+27 & N+30.
Un état initial pour chacun des suivis doit étre établi avant la validation du plan de gestion (année N). Lessuivis sont réalisés selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent. Une zone témoin doit égalementêtre intégrée dans la mesure de suivi, afin de pouvoir comparer l'évolution de la zone gérée avec une zonequi ne l'est pas. Cette zone témoin n'est pas soumise à une obligation de maîtrise foncière. Les protocoles etméthodes ainsi que la zone témoin sont transcrits dans le plan de gestion des mesures compensatoires.L'état initial est établi à partir des mêmes protocoles qui sont utilisés pour les suivis.
Article 9 : Suivi des travaux et de la mise en œuvre de la compensationLes coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à la DREALOccitanie avant le début des travaux.
Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérations d'installation duchantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan de circulation des véhicules, leszones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies par l'écologue, doivent être communiqués,15 jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie.
Le bénéficiaire, doit produire, chaque mois en phase travaux, un compte-rendu de la mise en œuvre desmesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à la findes travaux de sécurisation de la route départementale 900 à Salses-le-Château et Rivesaltes. Ce compte-rendu doit mentionner les difficultés rencontrées et le cas échéant les mesures correctrices proposées pourrendre efficace les mesures prescrites dans cet arrêté.
Le bénéficiaire doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur les parcellescompensatoires, ou qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre des mesures prescrites danscet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesures compensatoires.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesures prescritesdans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus (documents de planificationenvironnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.) et à ces bilans (comptes-rendus demesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la mise en œuvre des mesures compensatoires, etc.)doivent être mis à disposition des services de l'État en charge de la protection des espèces.
Article 10 : Transmission des donnéesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées, avant le début destravaux, sur le système national DEPOBIO, conformément à l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement.Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du système d'information del'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et aux opérateurs des plans nationaux d'action(PNA) des espèces concernées.
Les données relatives aux mesures de compensation des atteintes à la biodiversité doivent être transmises,avant le début des travaux, à la DREAL Occitanie, dans démarches simplifiées au plus tard 6 mois après lanotification du présent arrêté sur lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegees
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-12 - p 6 / 24

Numéro de projet ONAGRE : 2024-06-13a-00871Numéro de demande ONAGRE : 2024-00871-011-001
Article 11 : IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 15, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasi menacée(catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale de catégorie rédhibitoire, trèsfort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant la fiched'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 12 : Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et lesprescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par l'intermédiaire dela DREAL Occitanie. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire etcompenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présentarrêté. Ces modifications doivent être validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.
Article 13 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement. Ces agents et ceux desservices mentionnés à l'article 15 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.
Article 14 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet des Pyrénées-Orientales,ou un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature - Direction générale de l'aménagement, dulogement et de la nature - Tour Séquoïa - 92 055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendantdeux mois vaut rejet de la demande).
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-12 - p 7 / 24

Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales et le chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office francais de labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le {4 DEC, 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Arrêté n°DREAL-DEP-DBMC-66-2025-12 - p 8 / 24

PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementORIENTALESLibertéEgaitéÉrrteraité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 67 63 23 76
Arrété portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL Occitanie par intérimDépartement des Pyrénées-Orientales
Le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie par intérim,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT DE LA MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixantl'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature désignant M. Alain MONTEIL, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, par intérim,à compter du 1° décembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-335-00001 du 1° décembre 2025 du préfet desPyrénées-Orientales donnant délégation de signature a Monsieur Alain MONTEIL, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par intérim ;
Arréte :
Article 1* - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrêté préfectoral susvisé, a:
o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;°o Marie-Line POMMET, directrice régionale adjointe;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;
1 place Emile Blouin31952 TOULOUSE Cedex 09Tél : 05 67 63 23 00www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Article 2- En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de l'Aude et des PyrénéesOrientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêtépréfectoral susvisé, à :° Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Thibault LAURENT, sonadjoint;° Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,et Yannis ACCABAT, son adjoint ;et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", parties C et D, a:+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie E, a:+ François CASTEL, Stéphane DELANNOY, Florent FIEU, Antoine RIGAUD et Eric SAUTIER,chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie F, à:+ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;+ Célia DERONZIER cheffe par intérim du département risques accidentels ;+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales, à :¢ Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Florent CORTADE, Dominique MARCELLIN,Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, Jér6me POCHON et ThomasZETTWOOG, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l'instruction de demandesd'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1", partie G, a:* Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la méme cellule ;+ Jérôme DUFORT, Eddy ROCHER, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIERE, chargés demission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :+ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Jean-François DE GEYER sonadjoint;eta:+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Sylvie BAUMANN (à compter de sa date d'habilitation), DimitriBROTTE, Anne-Soléne CARON, Guillaume CHANTELAUVE, Christelle DELMON, VioletteDOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, CélineINFRAY, Alexandre LABORDE (à compter de sa date d'habilitation), Isabelle LEGROS,

3.
Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Virginie RIGAL, David SABATIER, DidierSANTUNE et Céline TONIOLO, inspecteurs..trices de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset/ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie B, del'arrété préfectoral susvisé, à :« Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint;
eta:
+ Francois GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage a Montpellier;* Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse et Olivier DAUPHIN,adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage, par intérim, à Toulouse;* Franck PUAU, chef du pôle foncier environnement, et Frédéric CERDAN, son adjoint.
Pour la Direction Energie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.
eta:¢ Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;* Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat;+ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties |,J et Kde l'arrété préfectoral susvisé, a:+ Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et, Laure HEIM son adjointe ;
et à:+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde l'Écologie ;+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité et de la division biodiversité Est;+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;+ Hélène DAMIRON, adjointe au chef de département biodiversité et cheffe de la divisionbiodiversité Ouest ;+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques ;+ Benoit MARS, adjoint à la cheffe de division biodiversité Ouest;* Olivier REY, adjoint au chef de division biodiversité Est.
et à:* Thomas CROUCHET, Adélaïde DUVAL, Alisson FAURE, Amélie FAURE (jusqu'au 31 décembre2025), Ernesto GUACANEME, Chloé LEMEE, Frédéric MARIE, Mara RIHOUET, ThierryROUSSET, Céleste ROVERE (à compter du 1" janvier 2026), Agnès SANSONETTI-MATEU,Bastien THALLER, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogationespèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destructiond'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales,

en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées demanière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
+ Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives auxautorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 ducode de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement ainsi que celles relatives aux déclarationsIOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnemenainsi que celles relatives aux déclarations IOTA loi surl'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichet unique numériquede l'environnement;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;« Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées;+ Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités al'article 1°, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 - L'arrêté de subdélégation de signature du 1" septembre 2025 est abrogé.Article4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement parintérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 3 DEC. 2025
Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'Occitanie par intérim,Ne NS7 TT_/ ain MONTEIL

REPUBLIQUEFRANCAISE © DAgence Régional de Santéau OccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °24591 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION JOSEPH SAUVY - 660781071

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS L'ORRI - 660790262

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) -
DITEP PEYREBRUNE - MILIEU ORDINAIRE - 660003989

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TERRES ROUSSES - 660004912

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'AUXILI - 660005158

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD POC Y MES - 660005331

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ENDAVANT - 660006354

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEM DU SESSAD POC Y MES - 660010265

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA DE L'IME AL CASAL - 660012188

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ARISTIDE MAILLOL - 660780073

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA MAURESQUE - 660780313

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP PEYREBRUNE - 660780487

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AL CASAL - 660780511

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT CHARLES DE MENDITTE - 660781311

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT JOAN CAYROL - 660784075

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA ROSELIERE - 660786468

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE TRAIT D'UNION - 660790478


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
fn
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16 juin 2025 prenant effet au
01/01/2024 ;

Considérant La décision tarifaire initiale n°16280 en date du 17 juin 2025


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071), a été fixée à
27 797 640,26 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2025
étant également mentionnés.


















- Personnes handicapées : 27 797 640,26 € (dont 27 797 640,26 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989
DITEP
PEYREBRUNE
- MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESAT LES
TERRES
ROUSSES
0,00 934 233,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158 0,00 0,00 763 403,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SESSAD
L'AUXILI
660005331
SESSAD
POC Y MES
0,00 0,00 829 671,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 750 568,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU
SESSAD
POC Y MES
0,00 331 346,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE
L'IME AL
CASAL
0,00 0,00 168 379,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
363 548,58 2 411 591,42 44 923,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
1 831 290,49 1 818 803,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
1 801 967,32 1 578 230,56 1 002
642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 2 484 398,24 2 200 170,73 128 369,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESAT
CHARLES DE
MENDITTE
0,00 1 649 609,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 1 497 203,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 779 816,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 3 555 301,45 0,00 135 562,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD
LE TRAIT
D'UNION
0,00 0,00 736 606,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00













Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989
DITEP
PEYREBRUNE
- MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESAT LES
TERRES
ROUSSES
0,00 68,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 103,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD
POC Y MES
0,00 0,00 123,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 102,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265 0,00 250,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
UEM DU
SESSAD
POC Y MES
660012188
UEEA DE
L'IME AL
CASAL
0,00 0,00 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
382,68 225,17 30,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
266,18 247,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
487,55 268,41 117,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 431,62 302,55 111,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESAT
CHARLES DE
MENDITTE
0,00 68,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 273,48 0,00 306,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD
LE TRAIT
D'UNION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 316 470,04 € (dont 2 316 470,04 € imputable à l'Assurance Maladie).













Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 28 288 177,97 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


- personnes handicapées : 28 288 177,97 €
(dont 28 288 177,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989
DITEP
PEYREBRUNE
- MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESAT LES
TERRES
ROUSSES
0,00 934 233,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 763 403,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD
POC Y MES
0,00 0,00 829 671,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 750 568,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU
SESSAD
POC Y MES
0,00 331 346,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 168 379,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
363 548,58 2 411 591,42 44 923,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
1 863 246,00 1 818 803,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
1 801 967,32 1 578 230,56 1 002 642,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 2 610 456,44 2 432 829,90 228 234,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESAT CHARLES
DE MENDITTE
0,00 1 649 609,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 1 497 203,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 779 816,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 3 555 301,45 0,00 135 562,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT D'UNION
0,00 0,00 736 606,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660003989
DITEP
PEYREBRUNE
- MILIEU
ORDINAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660004912
ESAT LES
TERRES
ROUSSES
0,00 68,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005158
SESSAD
L'AUXILI
0,00 0,00 103,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660005331
SESSAD
POC Y MES
0,00 0,00 123,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660006354
SESSAD
ENDAVANT
0,00 0,00 102,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660010265
UEM DU
SESSAD
POC Y MES
0,00 250,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660012188
UEEA DE L'IME
AL CASAL
0,00 0,00 127,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780073
IME ARISTIDE
MAILLOL
382,68 225,17 30,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780313
IME LA
MAURESQUE
266,18 247,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780487
DITEP
PEYREBRUNE
487,55 268,41 117,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660780511
IME AL CASAL 431,62 334,55 198,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660781311
ESAT CHARLES
DE MENDITTE
0,00 68,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784075
ESAT JOAN
CAYROL
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660786468
ESAT LA
ROSELIERE
0,00 72,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790262
MAS L'ORRI 273,48 0,00 306,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660790478
SESSAD LE
TRAIT D'UNION
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
2 357 348,18 € (dont 2 357 348,18 € imputable à l'Assurance Maladie).








Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION JOSEPH SAUVY 660781071) et
aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 03 décembre 2025

Le Directeur Départemental



#signature#


ExREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéOccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °18067 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS SOL I MAR - 660786807


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
D épartemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 20/10/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénomm ée MAS SOL I MAR (660786807) sise RTE
DEPARTEMENTALE 914 66650 Banyuls-sur-Mer et gérée par l'entité dénomm ée USSAP
(110786324);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 15936 en date du 01 août 2025 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénomm ée MAS SOL I MAR -
660786807



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
5 139 616,57 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 106 326,90
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 743 215,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
854 929,67
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 5 704 471,57
Groupe I
Produits de la tarification 5 139 616,57
- dont CNR -221 613,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
390 900,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
173 955,00
Reprise d'excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 5 704 471,57

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 428 301,38 €. Soit un prix de
journée globalisé de 265,17 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 5 361 229,57 €
(douzième applicable s'élevant à 446 769,13 €)
• prix de journée de reconduction de 276,61 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 28 novembre 2025

Le Directeur Départemental





#signature#


2

OES PYREN EES- DIRECTION DEPARTEMENTALEORIENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Fraternité
Pôle hébergement, accompagnementdes publics les plus démunisAffaire suivie par :S.RECOULATTél. : 04 11 64 30 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009 166-15 du 15 juin 2009et autorisant l'extension, par transformation de 10 places d'hébergementd'urgence/stabilisation, du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)«Sésame » géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU la loi n°2002-02 du 2janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement et notamment son article 67 ;VU l'arrêté préfectoral initial du 24 février 2003 portant transformation de 38 places ducentre d'hébergement d'urgence géré par l'association Sésame sur la commune de Pradesen 38 places de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Sésame » :VU l'arrêté préfectoral n° 4009 du 24 octobre 2005 autorisant le financement de 5 placesdu Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Sésame » ;VU l'arrêté préfectoral n°3040 du 31 juillet 2006 autorisant le financement de 5 placessupplémentaires du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Sésame »portant la capacité CHRS financée à 10 places ;VU l'arrêté préfectoral n°553 du 19 février 2007 autorisant le financement de 13 placessupplémentaires du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Sésame »portant la capacité CHRS financée à 23 places ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
/0 /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /7 /0 /4 /8 /9 /8 /10 /11 /12 /12 /13 /11 /9 /9 /9 /8
VU l'arrêté préfectoral n°3641-2008 du 01 septembre 2008 relatif à la création et àl'installation de 10 places supplémentaires au Centre d'Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) « Sésame » portant la capacité CHRS financée à 33 places;
VU l'arrêté préfectoral n°2009 166-15 du 15 juin 2009 portant création et installation de 5places supplémentaires au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)Sésame portant la capacité CHRS financée à 38 places ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014 295-0004 du 22 octobre 2014 portant installation etregroupement sur le site du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)« Sésame » les 38 places de CHRS , les 5 places d'hébergement d'urgence et les 5 placesd'hébergement de stablisation gérées par l'Association SESAME ;VU l'arrêté préfectoral n°DDCS/PIHL/2016 025-0001 portant cession d'autorisation ettransfert de gestion des places de Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)et des places d'Hébergement d'urgence et de stabilisation de l'association SESAME à Pradesà l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2020 281-0001 du 07 octobre 2020, portantrenouvellement de l'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)« Sésame » géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) pour une duréede 15 ans soit jusqu'au 24 octobre 2035;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2025/2031, conclu le 27novembre 2025 entre l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) et l'Étatreprésenté par Monsieur le Préfet de région et Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
LA
VU la décision de la Délégation Interministérielle de l'Accès à l'Hébergement et auLogement (DIHAL) en date du 18 janvier 2024 autorisant la transformation de 10 placesdu parc d'hébergement d'urgence/stabilisation de l'Association Catalane d'Actions et deLiaisons (ACAL) en places d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) à compter du01 janvier 2025 ;
VU le caractère non important de l'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformitéet la déclaration sur l'honneur fournie par l'association ACAL attestant de la conformité del'établissement aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnementmentionnées au Il de l'article L 312-1 du du code de l'action sociale et des familles.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1": L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 juin 2009 est modifié comme suit :

À compter du 01 janvier 2025, l'extension du Centre d'Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) « Sésame » est autorisée par transformation de 10 places d'hébergementd'urgence/stabilisation gérées par |'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)A Compter du 01 janvier 2025, les 10 places Centre d'Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) sont installées sur le site du CHRS « Sésame » a Prades.
Article 2: Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESScomme suit :N° FINESS Code Code discipline | Type d'activité Code Capacité Capacitécatégorie | Etablissement | d'équipement Clientéle autorisée installée660 005 398 214 CHRS 957- 11 - 899-tous 48 places de | 48 places deHébergement | hébergement | publics en CHRS CHRSd'insertion internat difficulté insertion en | insertion enpour collectif collectifpersonnes endifficulté
TOTAL 48 places 48 places
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier situé 6 rue Pitot - 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
Le Préfet,
HR.Plerre REGNAULT de la MOTHE
/0 □ /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /5 □ /9 /10 /9 /11

aes PYRENEES. DIRECTION DEPARTEMENTALEORIENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Fraternité
Pôle hébergement, accompagnementdes publics les plus démunisAffaire suivie par:S.RECOULATTél. : 04 11 64 30 27
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° Dmodifiant l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2016-103-0002 du 12 avril 2016et autorisant l'extension, par transformation de 40 places d'hébergement d'urgence, du Centred'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Arc-en-Ciel » géré par l'AssociationCatalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement et notamment son article 67 ;VU l'arrêté préfectoral initial du 03 février 1965 portant agrément du Centred'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Arc-en-Ciel » a Perpignan pour unecapacité de 12 lits réservés aux « personnes ex-détenues et accessoirement aux vagabondsdont la réinsertion sociale peut-être envisagée », géré par l'Association Catalane d'Aideaux Libérés ;VU l'arrêté préfectoral n°2259/2007 du 29 juin 2007 portant installation des 60 places duCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « Arc-en-Ciel », tout public, àPerpignan, créé par fusion et restructuration des CHRS » l'Arche » et « Arc-en-Ciel » gérépar l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) à PerpignanVU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2016-103-0002 du 12 avril 2016 autorisant lapérennisation de 18 places d'hébergement d'urgence par transformation sous statut deCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) à 78 places, géré parl'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2017 194-0003 du 13 juillet 2017, portantrenouvellement de |'autorisation du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Tél. 04 11 64 39 0076 Boulevard Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
/0 /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /7 /0 /4 /8 /9 /8 /10 /11 /12 /12 /13 /11 /9 /9 /9 /14
« Arc-en-Ciel » pour une durée de 15 ans soit jusqu'au 3 janvier 2032, géré par |'AssociationCatalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/PHA/2021 344-0001 du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêtépréfectoral n°DDCS/PIHL/2017 194-003 du 13 juillet 2017 et autorisant la transformation de 2places d'insertion en collectif en diffus du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale(CHRS) « Arc-en-Ciel géré par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL);VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2025/2031, conclu le 27novembre 2025 entre l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) et l'Étatreprésenté par Monsieur le Préfet de région et Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
LA
VU la décision de la Délégation Interministérielle de l'Accès à l'Hébergement et auLogement (DIHAL) en date du 22 novembre 2024 autorisant la transformation de 40places du parc d'hébergement d'urgence de l'Association Catalane d'Actions et deLiaisons (ACAL) en places d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) à compter du01 janvier 2025 ;
VU la visite de conformité des locaux, effectuée par examen sur pièces, par lesreprésentants de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Pyrénées-Orientales ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et desSolidarités des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° DDCS/PIHL/2016-103-0002 du 12 avril 2016est modifié comme suit :À compter du 01 janvier 2025, l'extension du Centre d'Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) «Arc-en-Ciel» est autorisée par transformation de 40 placesd'hébergement d'urgence gérées par l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons(ACAL)À Compter du 1" janvier 2025, les 40 places de Centre d'Hébergement et de RéinsertionSociale (CHRS) sont installées.Article 2 : Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESScomme suit :
N° FINESS Code Code discipline | Type d'activité Code Capacité Capacitécatégorie | Etablissement | d'équipement Clientèle autorisée installée
660 782 681 214 CHRS 957-Hébergement |11- 899-tousd'insertion hébergement | publics en 35 places de | 35 places depour internat difficulté CHRS en CHRS enpersonnes en collectif collectifdifficulté

957- 18 - 899-tousHébergement | Hébergement | publics en | 83 places de | 83 places ded'insertion en structure |difficulté CHRS en CHRSpour éclaté appartement | urgence enpersonnes en diffus appartementdifficulté diffus
TOTAL 118 places 118 places
Article 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Montpellier situé 6 rue Pitot - 34 063 Montpellier Cedex 2, dans un délai dedeux mois a compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le
Le Préfet,
UNGPlerre REGNAULT de la MOTHE
/0 □ /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /5 □ /9 /10 /9 /11
wt
SHTOM nl ote TIA Ne
aot |

REPUBLIQUE. TlFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité nn ee
Direction Départementale Annexedes Finances Publiques desPyrénées-OrientalesSIP RIVESALTESAdresse : 9 avenue LEDRU ROLLIN 66600 RIVESALTESTéléphone : 04 11 30 09 30
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP RIVESALTES
La comptable, responsable du SIP RIVESALTES, Corinne DEBONOVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; -Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable.publique, et notamment son article 16;Vu le décret n°20221605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022- 408du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics etmodifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics;Vu l'arrêté de nomination en date du 1/06/2020 désignant Madame Corinne DEBONO, inspecteurdivisionnaire hors classe, responsabledu SIP RIVESALTESà compter du 1/06/2020;Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme MARIE Odile, inspectrice, et a mr PhilippeDEUKMEDJIAN, inspecteur, adjoints au responsable du SIP RIVESALTES, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matièrede gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;
REF : 2025-12-02
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de Parent le délai accordé ne pouvant
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2(pour les agents exerçant des missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Philippe SOLIVELLASHarone CHABBIPatrick FRANCESCarole SANCHEZ LEBIODAFlorence MASVIDAL3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :anie PIA Catherine CABOUX julie VILERTEstelleCORREAS Sylvie JEANTET Catherine ATTARDBruno IGLESIAS Gaétane OVA Florian GOUGET
Claire OLLIVIER Aline BATTIKH Florence SOLERJulien DUPONT
Article 3(pour les agents exercant des missions de recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux —frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer;5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiersconsécutives aux propositions des agents;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
| Somme | Visa desLimite mE maximale eae, Durée admissions en | ,- 2) 4_Nomet _ gets maximale Bqhelle un | non valeur et reat DEprénom des Grade : des +. | Validation des %| agents gracieuses | jui qe | délai de enregistrement |... °"et des ai paiement "= d'admissio di recouvrementannulations PAIEMENT peut être gn nals wilei
Philippe inspecteur | 15000€ | 12 mois | 50 000 € 10 000 € 15 000 €DEUKMEDJIANOdile MARIE inspectrice | 15000€ | 12 mois | 50000 € 10 000 € 15 000 €Norbert Contrôleur | 1000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € .AYMERICHLydie contrôleuse | 1000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €BARTRINA :Sandrine contrôleuse| 1000 € 12 mois | 10 000 € 10 000 €BORRASChloé contrôleuse | 1000 € 12 mois | 10 000 € 10 000 €CHAUVINEmmanuel contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €DUMASThierry contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 € -LACROIXJocelyn contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €LEFEBVREEve Laure| contrôleuse| 1 000 € 12 mois 10 000 € 10 000€MONER RIOLCatherine contrôleuse| 1000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €LEGAYGuillem agent 500 € 12 mois 5 000 € 10 000 €BABINOTAline BATTIKH agente 500 € 12 mois 5 000 € 10 000 €Julien DUPONT agent 500 € 12 mois 5 000 € 10 000 €Claire OLLIVIER| agente 500 € 12 mois 5 000 € 10 000 €

ni "ae jé Visa des2 — Due admissionsen Limite desNome |. |deten [Maximal] Go | contes | SELSprénom des Grade ay des PE Validation des" a gracieuses |... 4 délai de é 2 auagents DUT délais de enregistrement | : : somes"| paiement s d'admissionannulations peu Gee PERTE TS
Jean agent 500 € 12 mois 5 000 € 10 000 €ChristophePALENCIAStéphanie PIA agente 500 € 12 mois 5 000 € 10 000 €:Florence SOLER| agente 500 € 12 mois 5 000 € 10 000 €Julie VILERT agente 500 € 12 mois 5 000 € 10 000 €
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de .l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiquesmentionnés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
A Rivesaltes le 1 er septembre 2025La comptable, responsable du SIPRIVESALTES,
Corinne DEBONO, inspectrice divisionnairehors classe

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects de Perpignan
Perpignan, le 3 décembre 2025
AVIS DE D ÉPLACEMENT INTRACOMMUNAL
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE CONFLENT (66500 ) ]
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3512-14-3, L. 3335-1 et L. 3512-10 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 19-1 à 19-4,
Par arrêté municipal n° 014/2024 du22/03/2024 le maire de Villefranche de Conflent a autorisé le
déplacement intracommunal du débit de tabac ordinaire permanent n°6600262 K [ 16 rue Saint
Jacques] vers le [.9 rue Saint Jacques] à Villefranche de Conflent .
Ce déplacement est effectif à compter depuis le 2 novembre 2025.
Pour le directeur régional à Perpignan
et par délégation
l'inspecteur principal des douanes
Alexandre ROMERO
Direction Régionale des Douanes
et Droits Indirects de Perpignan
7 , Avenue Pierre Cambres
BP 99 934
66 962 PERPIGNAN Cedex 9
Dossier suivi par : Nathalie PUIG
Tél : 09 70 27 71 85
Courriel : pae-perpignan@douane.finances.gouv.fr