DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-183
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal départemental -
DDFiP79 - 01/09/2025 (2 pages) Page 3
79-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/09/2025 (4 pages) Page 6
79-2025-09-02-00001 - Délégation générale de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Niort - DDFiP79 -
02/09/2025 (4 pages) Page 11
79-2025-09-01-00008 - Délégation générale de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort - DDFiP79
- 01/09/2025 (4 pages) Page 16
79-2025-09-01-00009 - Délégations spéciales de signature pour la
mission Gestion Fiscale - DDFiP79 - 01/09/2025 (3 pages) Page 21
79-2025-09-01-00011 - Désignation de la conciliatrice fiscale
départementale - DDFiP79 - 01/09/2025 (1 page) Page 25
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant pour la période du
1er janvier au 31 décembre 2026 le nombre et l'emplacement des
bureaux de vote dans le département des Deux-Sèvres (15 pages) Page 27
2
DDFIP 79
79-2025-09-01-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal
départemental - DDFiP79 - 01/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal
départemental - DDFiP79 - 01/09/2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Conciliateur fiscal départemental
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques
des Deux-Sèvres ;
Vu la décision du 1
er septembre 2025 désignant Mme Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, conciliatrice fiscale départementale ;
Vu la décision du 1
er septembre 2025 désignant Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices
principales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à
Mme Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283
du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service
DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 1er septembre 2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - Conciliateur fiscal
départemental - DDFiP79 - 01/09/2025 4
Article 2 :
En cas d'absence de
Mme Bérengère AUDIS, délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et
Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques, ainsi que M. Pascal MALIGNE,
inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions
suivantes :
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
- dans la limite de 200 000 € en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
- dans la limite de 305 000 € pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L.283 du livre des procédures fiscales ;
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
La Directrice départementale des Finances publiques,
.

Christelle BORG

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DDFIP 79
79-2025-09-01-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 -
01/09/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christelle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BALLER, Administratrice des Finances publiques adjointe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service
DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 1er septembre 2025
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6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principales
des Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à
Mme Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
à l'effet de signer :
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal - DDFiP79 - 01/09/2025 8
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 250 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet de
signer :
- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M. CAILLAUD Thierry, Mme NASO
Pauline,
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 150 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1
er septembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques
Christelle BORG
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DDFIP 79
79-2025-09-02-00001
Délégation générale de signature du responsable
du Service de Gestion Comptable (SGC) de Niort
- DDFiP79 - 02/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-02-00001 - Délégation générale de signature du responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Niort -
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Ex | | - |RÉPUBLIQUE 1TFRANÇAISE [ | FINANCES PUBLIQUES; LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques des Deux SèvresService de Gestion Comptable de Niort220 rue de Strasbourg79 061 NIORT cedexTéléphone : 05 49 78 71 30Mél. : sgc.niort@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Eric BONNEMAISON |eric.bonnemaison@dgfip.finances.gouv.fr -
DELEGATION GENERALEDE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORTVu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestiori budgétaire et comptable publique et notamment sonarticle 16.
ARRETE
Article 1*": Délégation de signature est donnée à Denis MIAUX, lnspecteur lelSionnaire adjomt au comptable charge -du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NIORT, à I'effet de signer:
1°) 'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi _que pour ester en Justlce_ 2°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Déi_égation de signature est donnée à I'effet de :1°) signer l'ensemble des actes relatlfs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les declaratlons de..créances;2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par touscontribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée;4°) d'operer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux epoques prescrites et en retirerrécépissé à talon; :5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par I'administration ;
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Exs | | |RÉPUBLIQUE | | | AFRANÇAISE B - FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
6°) de le représenter auprès des agents de I'administration des Postes pour toute opération ;7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèquessur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;8°) de signer les déclarations de créances.
Aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents . GradeM Loic GRIPON Inspecteur des Finances publiques_ , Responsable du péle DépenseM Luigi RIGOUX Inspecteur des Finances publiques= Responsable du service AmendesMme Sophie BERNARDEAU-GIRAULT Inspectrice des Finances publiquesResponsable du service comptabilité et des- : sous-pôles recette/recouvrementMme Nathalie GUILMARD . Inspectrice des Finances publiques-; Responsable adjointe du pôle DépenseM Jean AUBOUIN ' : Contrôleur principal des Finances publiques9°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement et courriers, actes de poursuites, hors dossiers« enjeux », aux agents désignés ci-après dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :" Nom et prénom des Grade ! Durée maximale des Somme maximale pouragents ' ' délais de paiement laquelle un délai de; ' - paiement peut être, accordéM FONTENEAU Hervé | Contrôleur Principal des Finances 12 mois 10 000 €publiques ' ' 'Mme GUERIN Isabelle | Contrôleuse des Finances publiques — 12 mois 10 000 €- Mme BISSERIER Contrôleuse des Finances publiques - 12 mois 10 000 €Catarina . : B _ .Mme DESILES Linda | Contrôleuse des Finances publiques 12 mois ' 10 000 €M. BISSERIER | Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €Laurent : - - RM LAGARDE Contrôleur des Finances publiques _ 12 mois ' 10 000 €Alexandre 'M FERRET Cyril Contrôleur des Finances publiques 12 mois 10 000 €M JOUVIE Emmanuel | Contrôleur des Finances publiques . ' 12 mois 10 000 €M ROCHARD Axel Contrôleur des Finances publiques ' 12 mois 10 000 €Mme LEGLISE Léa Agente d'administration des Finances 12 mois ' 10000 €publiques _ ;Mme AUDOUIN Alicia | Agente d'administration des Finances 12 mois 5000 €publiquesMme LOUIS Landye Agente d'administration des Finances . 12 mois 5000 €: publiques _ : : : _M ROUVREAU | Agent d'administration principal des « — 12 mois 5000 €Michael Finances publiques ' -M SHAW Raphaël Agent d'administration des Finances - 12mois | 5 000 €' publiques ' , ,
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REPUBLIQUE 'FRAN ÇAISE : | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
.Les actes de poursuites et courriers susvisés sont les suivants :Actes de poursuites établis manuellement inférieurs à 1 500 euros ;Courrier de désactivation de délai dans le cadre d'échéances impayés ;Courrier à destination de la Banque de France pour dans le cadre de surendettement ;Courrier à l'intention des tiers saisis en cas de recevabilité d'un dossier de surendettement ;De manière générale, tout courrier « simple » hors dossiers sensibles et à enjeux.- 10°) de signer les déclarations de recettes délivrées contre palement en numeralre à la caisse et receplsse de depots de -chèques ( déclarations de recettes P1E )
Aux agents désignés ci-après daris le tableau ci-dessous :*
Nom et prénom des agents , 1E Grade __BISSERIER Catarina ; Controleuse des Finances publiquesMme BAILLARGEAT Audrey Contrôleuse des Finances publiquesMme FONTENEAU Béatrice _ | Contrôleuse des Finances publiquesM ROCHARD Axel 05 x = | Contrôleur des Finances publiquesMme LOUIS Landye S ' Agente d'administration des Finances publiquesMme AUDOIN Alicia o Agente d'administration des Finances publiquesMme SALMON Adeline- Contractuelle agente d'administration des Finances_ m p publiques ]
Article 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A Niort, le 2 septembre 2025
Eric BONNEMAISON 'Administrateur des Finances publiques adjoint
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DDFIP 79
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Délégation générale de signature du responsable
du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Niort - DDFiP79 - 01/09/2025
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALDELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NIORT
Le Comptable des fiinances publiques, respensable du Service des impôts des particuliers de NIORT,Vu le code général des |mpots et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publlquesVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article1°"
Délégation de SIgnature est donnée à M Guillaume JAROUSSEAU lnspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du SIP de NIORT, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de_ rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; ;4) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 moiset porter sur une somme supeneure à 100 000 € ;6) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice;7) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2Delegation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; —3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; -4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les prisesd'hypotheques et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
Limite desNom et prénom des grade Limite des Durée Sommeagents _ décisions décisions |maximale des| maximale pourcontentieuses | gracieuses | délais de | l'attribution d'un. paiement |délai de paiementCHENU-BARTHE . inspectrice 60 000€ 60 000€ 24 mois 100 000 €Siobhan -) inspectrice 60 000 € 60 000 € 24 mois 100 000 €FILLATRE Nathalie _
Article 3
Délégation de signature est donnée à I'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :LAURENT Sabine CHASSAT Maélle POIRAUDEAU GaelRILOS Maité DELAGE Annie VICLIN Jérôme- MENINI Sonia MIGAUD Thierry LEPILLET LaureJOUBERT Marie LaurePOULET CélineFEUILLET Valentine3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUPONT CharlèneBONJOUR Joël _ NICOLAS IsabelleSEGUINEAU Sophie BOURGON Cyril FRUCHARD MélissaLIONNARD Christine BERNARD Dominique EL KBIR MagaliLORTION Justine GUILLOTON Charles-Henri BATIOT EmilienAUDOIN Cécile
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00008 - Délégation générale de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort
- DDFiP79 - 01/09/2025 18
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites, les prlses d'hypothèques et les déclarations de créances, à l'exclusion des chèques sur leTrésor, - 'aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pourdes décisions | délais de paiement |laquelle un délai de paiement_ ~ ' _ gracieuses peut être accordéPOULET Céline 10 000€ __ 12 mois 10 000€DUFFAU Caroline 10 000€ 12 mois ... 10 000€QUERON Jordy ___10 000€ 12 mois 10 000€PROS Sébastien ( 10 000€ 12 mois 10 000€
Article5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer: '1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, moderatlon ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau cu-après;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer et les avisà tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise en recouvrement des prisesd'hypothèques et des chèques sur le Trésor,aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pourdes décisions | délais de paiement |laquelle un délai de paiementgracieuses ' peut être accordéCHENET Béatrice 500€ 6 mois _ ' 3 000€DEMAZEAU Patrice ... 500€ . 6 mois _ 3 000€DE CARVALHO Nicolas | 500€ 6 mois 3 000€LAURELUT Stéphanie 500€ 6 mois 3 000€BALLARGEAU Amélie 500€ — 6 mois __3 000€MALIKI Moursalina 500€ 6 mois _ 3 000€AUDOIN Cécile 500€ 6 mois 3 000€
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00008 - Délégation générale de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort
- DDFiP79 - 01/09/2025 19
Article 6Le présent arrété prendra effet le 01/09/2025
Article 7Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratif du département des Deux-Sèvres
A NIORT, 01/09/2025Le Comptable des finances publiques,
François MARTINEAUInspecteur principal des Finances Publiques
e ctetf principaliskfinances publiques
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00008 - Délégation générale de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Niort
- DDFiP79 - 01/09/2025 20
DDFIP 79
79-2025-09-01-00009
Délégations spéciales de signature pour la
mission Gestion Fiscale - DDFiP79 - 01/09/2025
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REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission gestion fiscale
L'Administratrice de l'État,
Directrice départementale des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finan ces
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Christ elle
BORG, Administratrice de l'État, en qualité de Dire ctrice départementale des Finances publiques des De ux-
Sèvres ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finance s
publiques des Deux-Sèvres ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de leur
division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'éno nciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
1- Pour la Division de la législation, de la gestion et du contrôle des impôts
Monsieur Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques et Madame Gladys
CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pasca l MALIGNE et de Madame Gladys CLAUDE la même
délégation de signature est conférée à Madame Christelle MIAUX
, inspectrice principale des Finances publiques
et Madame Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service
DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 1er septembre 2025
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Rédacteurs « Législation et gestion des Impôts »
Madame Marie-Christine COUTURIER, inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Arnaud GARNIER , inspecteur des Finances publiques,
Monsieur Xavier GUICHARD, inspecteur des Finances publiques.
Rédacteurs « Contrôle fiscal»
Madame Sandra RETUREAU, inspectrice des Finances publiques,
-Rédacteurs « Affaires juridiques»
Madame Isabelle ASSELIN, inspectrice des Finances publiques,
Madame Julie BIZEUL, inspectrice des Finances publiques,
Madame Carole ROUGEON , inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Thierry CAILLAUD, inspecteur des Finances publiques,
Madame Pauline NASO, inspectrice des Finances publiques.
2- Pour la Division Recouvrement des créances publiques
Madame Christelle MIAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout docu ment relatif aux affaires de sa division, notamment
tout acte, pièce ou document en rapport avec la mis sion de recouvrement amiable et forcé des taxes
d'urbanisme et des recettes non fiscales de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christe lle MIAUX, la même délégation de signature est
conférée à Madame Gladys CLAUDE, inspectrice principale des Finances publiques, Mo nsieur Pascal
MALIGNE , inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques et Madame Bérengère AUDIS,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques .
Ils reçoivent également pouvoir de signer en matière de contentieux du recouvrement.
Service « Recouvrement des créances publiques et Amendes»
Madame Véronique MOREAU , inspectrice des Finances publiques,
Monsieur Christophe SAUVE, inspecteur des Finances publiques,
Madame Stéphanie BONNEL, inspectrice des Finances publiques.
Service « Recettes non fiscales »
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour accorder des délais de paie ment dans les limites
suivantes :
- créance inférieure à 1 500 € : pas de limite du nombre d'échéances ;
- créance supérieure ou égale à 1 500 € et inférieure à 15 000 € : dans la limite de 12 échéances.
Madame Christelle MIAUX reçoit délégation pour statuer sur les demandes de remise gracieuse dans les
limites suivantes :
- créance inférieure à 5 000 €.
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REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 1er septembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques,
Christelle BORG
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DDFIP 79
79-2025-09-01-00011
Désignation de la conciliatrice fiscale
départementale - DDFiP79 - 01/09/2025
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00011 - Désignation de la conciliatrice fiscale départementale - DDFiP79 - 01/09/2025 25
REPUBLIQUEFRANCAISEL,z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIOUES
Objet : Désignation de la conciliatrice fiscale départementale de la DDFiP des Deux-Sèvres et de ses
adjoints
Par la présente, je désigne à compter de ce jour, Mme Bérengère AUDIS, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, conciliatrice fiscale du département des Deux-Sèvres.
Madame Christelle MIAUX et Madame Gladys CLAUDE, inspectrices principales des Finances publiques
et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, sont désignés
comme conciliateurs adjoints.
La Directrice départementale des Finances publiques,
.
Christelle BORG
Direction départementale
des Finances publiques des Deux-Sèvres
Service
DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ET
DE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS
44 rue Alsace Lorraine
79061 NIORT Cedex 9
Téléphone : 05 49 06 36 39
Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Niort, le 1er septembre 2025
La Directrice départementale des Finances publiques
à
Madame Bérengère AUDIS
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
DDFIP 79 - 79-2025-09-01-00011 - Désignation de la conciliatrice fiscale départementale - DDFiP79 - 01/09/2025 26
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-08-27-00003
Arrêté préfectoral fixant pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2026 le nombre et
l'emplacement des bureaux de vote dans le
département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026
le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Deux-Sèvres 27
E e n ePREFET Direction de l'immigration,DES DEUX-SÈVRES de l'intégration et des collectivités localesLiberne .LgalivdEnyteruint
= ¢ = T P y 7 NFACNS ?Arrêté préfectoral n° À 9-202)-0 i -2% ~QoM 5fixant pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2026 le nombre et I'emplacement des bureauxde vote dans le département des Deux-Sévres
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40;Vu le décret du Président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du Président de la Républiquedu 26 juin 2025 portant nomination de Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, en qualitéde directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025, modifiant le décret n° 2004--374 du 29 avril 2004, relatif |aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet de la préfecture des Deux-Sèvres ;Vu les propositions de Mesdames et Messieurs les maires du département.
ARRETEArticle 1: Le nombre et 'emplacement des bureaux de vote des communes des Deux-Sèvres sontfixés ainsi qu'il est indiqué en annexe au présent arrêté.Article 2 : Ces bureaux de vote, au nombre de 470 dans le département des Deux-Sèvres, serontutilisés pour toutes les élections qui se dérouleront à compter du 1°" janvier 2026.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfets des arrondissementsde Bressuire et Parthenay, les maires des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etnotifié à l'ensemble des communes du département.NIORT, le 27 août 2025
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le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Deux-Sèvres 28
Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L4101 et suivants du code des relations entre le public etl''administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,faire l'objet de recours :< recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09;« recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale des CollectivitésLocales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau des services publics locaux- 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;< recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 80541 86020Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de la décision ou desa publication) ; il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours : www.telerecours.fr.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contrecette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ilsont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recours contentieux peut êtreformé dans les deux mois suivant ce rejet implicite). |
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le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Deux-Sèvres 29
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le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Deux-Sèvres 30
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le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Deux-Sèvres 39
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-08-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026
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