PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 27 – 07/02/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 07/02/2025 et le 07/02/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 07/02/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Secrétariat généralDE LA MOSELLE I -
Libered Direction de la coordination
Egalité et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT / BCPI / N°2025- (
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL Nouveau Territoire
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU _ lecode de commerce, notamment ses articles R.752-6-1, R.752-6-3 et A.7521 ;
VU _ laloin° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de I'Etat
dans les régions et les départements;
VU _ le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales
d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU _ l'arrêté du ministre de I'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU _ l'arrêté n°2020-4 DCAT-BCPI du 17 janvier 2020 portant habilitation de la SARL Nouveau Territoire pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce arrivé à échéance le 17 janvier 2025 ;
VU _ l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour réaliser I'analyse d''impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Moselle déposée par la SARL Nouveau Territoire le 18 janvier
2025 et complétée le 22 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRETE
Article1": La SARL Nouveau Territoire dont le siège social est 9, place de la préfecture 62000 Arras, est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département
de la Moselle. Cette habilitation porte le numéro d'identification suivant : HAI 2025-57-53.
Article2: ... Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du département de la Moselle.
Article3: ... L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à
jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle. Une copie sera
adressée à M. le directeur départemental des territoires.
A Metz, le
Le préfet,
pour le préÿet par délégation,
le secrétaire/général,
Richard Smith
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, par l'intéressé ou de sa publication,
par les tiers.
Le recours contentieux peut être déposé par la voie électronique au tribunal administratif de Strasbourg à partir de
l'application internet
https://www.telerecours.fr/
dénommée ... «Télérecours citoyens» — accessible par le site de — téléprocédures

e
DECISION TARIFAIRE N°28368 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (LM.E.) - IME "LE ROSAIRE" - 570000315
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP SAINT VINCENT DE PAUL MO-
SELLE SUD - 570005181
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP ST VINCENT DE PAUL MOSELLE
EST - 570024786
Institut Thérapeutique Éducatifet Pédagogique (LT.E.P.) - ITEP DE THIONVILLE - 570029314
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
vu
vU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBON-
NEIL, Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand
Est ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la délé-
guée territoriale de MOSELLE en date du 30/12/2024 ;
la décision tarifaire modificative n°24361 en date du 02 décembre 2024

Article1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à
10 423 553,56 €, dont -44 835,02 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 10 423 553,56 € (dont 10 423 553,56 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut ] Aut 2 Aut 3 SSIAD
570000315 | 313682503 | 41161906 0,00 0,00 462 048,97 0,00 0,00 0,00
570005181 | 2338 657,82 | 286 098,10 0,00 0,00 41776097 0,00 0,00 0,00
570024786 | 1825016,65 | 23807347 0,00 0,00 34211926 0,00 0,00 0,00
570029314 0,00 308 899,56 0,00 0,00 656 434,67 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT st EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
570000315 | 314,82 158,80 0,00 0,00 179,51 0,00 0,00 0,00
570005181 | 33742 212,71 0,00 0,00 178,53 0,00 0,00 0,00
570024786 | 357,36 202,27 0,00 0,00 182,76 0,00 0,00 0,00
570029314 0,00 268,14 0,00 0,00 187,02 000 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 868 629,47 € (dont 868 629,47€ imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 10 468 388,58 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction'étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 10 468 388,58 €
(dont 10 468 388,58 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR 'Aut_| Aut 2 Aut 3 SSIAD
570000315 | 3199 717,45 | 419 871,91 0,00 0,00 47127672 0,00 0,00 0,00
570005181 | 2318 555,17 | 283 638,86 000 0,00 414 182,86 0,00 0,00 0,00
570024786 | 1820 920,76 | 237 539,17 0,00 0,00 34135145 0,00 0,00 0,00
570029314 0,00 307 61642 0,00 0,00 653 717,81 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sT EXT PFR Aut_| Aut 2 Aut 3 SSIAD
570000315 | 321,13 161,99 000 {000 183,09 0,00 0,00 0,00
570005181 | 334,52 210,88 000|000 177,00 0,00 0,00 0,00
570024786 | 356,55 201,82 000|000 18235 0,00 0,00 0,00
570029314 0,00 267,03 000 — |000 186,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 872 365,72 € (dont 872 365,72 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-
geois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
3

Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION VINCENT DE PAUL
(670014604) et aux structures concernées.
FaitaMetz, 0 7 FEY, 2025
Par déJégation,
Lamia HIMER

Ex Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA MOSELLE
L}'bflte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SAP918442575
A Metz, en date du 6 février 2025
portant agrément
d'un organisme de services à la personne
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L 7232-1, L 7232-6 à L 7232-8, R 7232-1 à R 7232-15, D 7231-1, D
72331 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de Moselle;
Vu l'arrété DCL N° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Madame Martine ARTZ,
directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 1" octobre 2018 fixant le cahier des charges de l'agrément prévu à l'article R 7232-6 du code du
travail ;
Vu l'arrété d'agrément accordé à la SARL GEORGETTE ET PAOLO pour une durée de 5 ans à compter du 13
octobre 2022, pour le département de la Moselle,
Vu le changement d'adresse de la SARL GEORGETTE ET PAOLO (SIRET: 91844257500026) sise 21 rue des
Romains 57360 Amnéville les Thermes à compter du 1% février 2024,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
ARRETE
Article 1° :
L'agrément de la SARL Georgette et Paolo, sise, 21 rue des Romains 57360 Amnéville les Thermes, est accordé
pour une durée de cinqg ans, à compter du 13 octobre 2022, pour le département de la Moselle.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire uniquement :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chro-
niques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions pré-
vues aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Cité Administrative — CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1
Téléphone - 03 87 56 54 00 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes agées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du dé-
cret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations
endo-trachéales.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou at-
teintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article
L 7232-6 du code du travail.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-9 du code
du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 3 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services mentionnés à l'article D
7231-1 ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d''un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-
10
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de |'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du code du travail
et L 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, I'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à I'exclusion de
toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L 7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la direction
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
Cité Administrative — CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1
Téléphone - 03 87 56 54 00 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la
notification, en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg par courrier au 31, avenue de la Paix - BP 1038 -
67070 Strasbourg Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le -6 FEV, 2025
Pour le préfet
et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
Cité Administrative — CS 81049 — 1, rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1
Téléphone - 03 87 56 54 00 — Courriel : ddets@moselle.gouv.fr

æn Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
MINISTÈRE du travail et des solidarités du Grand Est
DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS
ET DES FAMILLES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° 2025-08 du 31 janvier 2025 portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand
Est
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut partlculler du corps de l'inspection
du travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand est;
Vu la décision n° 2022-54 du 15 décembre 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités
de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angéliqué ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est ;
DECIDE :
Article 1 :
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle les agents suivants :
- Responsable de l'unité de contrôle n°1 : Madame Marguerite FOCA, directrice adjointe du travail
- Responsable de l'unité de contrôle n°2 : Madame Nadège ZWAHLEN, directrice adjointe du travail
- Responsable de l'unité de contrôle n°3 : Monsieur Michaël ROBIN - directeur adjoint du travail
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-1 du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-6 du méme code, sont affectés dans les sections d'inspection du
DREETS Grand Est — DDETS de la Moselle
Tél : 03 87 56 54 00
Cité Administrative— 1 rue du Chanoine Collin — 57036 METZ Cedex 1

travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Moselle les agents
suivants :
Unité de contrôle n° 1 (UC Moselle NORD)
- section 1.1 : responsable de l'unité de contrôle : Mme Marguerite FOCA, directrice adjointe du
travail »
1% section : Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
A l'exception de la Société BUREAU VERITAS - 5, rue Pablo Picasso 57365 ENNERY
relevant de la compétence de Madame Delphine BIJOU, inspectrice du travail
2ème section : Mme Camille PISTRE, inspectrice du travail
3ème section: par intérim s'agissant des décisions administratives relatives aux salariés
protégés M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail jusqu'au 31 mars 2025, par intérim partie
contrôles Mme Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail jusqu'au 31 mars 2025
4ème section : Mme Elise GAGLIANO, inspectrice du travail
5ème section : Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du travail
6°me section : Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail
à l'exception de l'entreprise EXXELIA, 16 parc d'activités du beau vallon à 57110 ILLANGE
relevant de la compétence de Corinne BALLIGAND, inspectrice du travail
7ème section: par intérim s'agissant des décisions administratives relatives aux salariés
protégés Mme Delphine BIJOU, inspectrice du travail jusqu'au 31 mars 2025, par intérim partie
contrôles chargée de la partie OUEST de la section Mme Marie-Odile FONTAINE, inspectrice du
travail pour les villes suivantes: BASSE et HAUTE RENTGEN, BERG sur Moselle, BERTRANGE,
BEYREN LES SIERCK, BOUSSE, BOUST, BREISTROFF LA GRANDE, ENTRANGE, EVRANGE, FIXEM,
GAVISSE, HAGEN, HETTANGE GRANDE, KANFEN, MANOM, MONDORFF, PUTTELANGE LES
THIONVILLE, RODEMACK, ROUSSY LE VILLAGE, TERVILLE, ZOUFFTGEN jusqu'au 31 mars 2025,
par intérim partie contrôles chargée de la partie EST de la section Mme Camille PISTRE,
inspectrice du travail pour les villes suivantes: APACH, BASSE HAM, CATTENOM, CONTZ LES
BAINS, FLASTROFF, GRINDORFF-BAZING, HALSTROFF, HAUTE CONTZ, HUNTING, KERLING
LES SIERCK, KIRSCH LES SIERCK, KIRSCHNAUMEN, KOENIGSMACKER, LAUNSTROFF,
MALLING, MANDEREN, MONTENACH, REMELING, RETTEL, RUSTROFF, SCHWERDORFF, SIERCK
LES BAINS, VALMESTROFF, WALDWEISTROFF, WALDWISSE, YUTZ jusqu'au 31 mars 2025
8ème section: par intérim s'agissant des décisions administratives relatives aux salariés
protégés Mme Elise GAGLIANO, inspectrice du travail jusqu'av 31 mars 2025, par intérim partie
contrôles M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail jusqu'au 31 mars 2025.
Unité de contrôle n° 2 (UC Moselle EST)
- section 1.2 : responsable de I'unité de contrôle : Mme Nadège ZWAHLEN, directrice adjointe du
travail
9ème section : spécifique "mines, carrières et barrages concédés" à compétence
départementale, compétence Mme Nadège ZWAHLEN, responsable unité de contrôle-
l'intérim sera assuré par M. Michaël ROBIN, responsable unité de contrôle, à défaut par Mme
_ Marguerite FOCA, responsable unité de contrôle
10èm° section : M. Vivien BREGER, inspecteur du travail
Tème section : M. Marc DAGO, inspecteur du travail
12ème section : Mme Sylvie DERIABKINE, inspectrice du travail
13èm° section : M. Paul BRICHLER, inspecteur du travail
14ème section : M. Léonard FOURRIER, inspecteur du travail
15ème section : M. Cyril FINANCE, inspecteur du travail
16%me section : M. Julien SIMON, inspecteur du travail

17ème section : Mme Virginie KUPPEL, inspectrice du travail
al'exception de la fondation Saint Jean 6, rue du Général Metman à 57070 METZ relevant
de la compétence de M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
18®me section : M. Laurent FIRHOLTZ, inspecteur du travail
- Unité de contrôle n° 3 (UC Moselle SUD)
- section 1.3 : responsable de l'unité de contrôle : M. Michaël ROBIN, directeur adjoint du travail
19ème section : M. Lucien NACIMENTO, inspecteur du travail
20ème section : M. Thierry BOISSIN, inspecteur du travail
21ême section : M. Silvère TOAN, inspecteur du travail
A l'exception de l'association ACCES (association cantonale et communale pour l'emploi
et la solidarité), 4, rue de Metz 57170 CHATEAU SALINS relevant de la compétence de M. Régis
HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
22ème section : M. Régis HAMMERSCHMIDT, inspecteur du travail
A l'exception de la Sté MARBOWENT restaurant, 15, rue Clémenceau 57260 DIEUZE
relevant de la compétence de M. Silvère TOAN, inspecteur du travail
23ème section : Mme Karen VEGEZZI, inspectrice du travail
24ème section : Mme Emmanuelle BILLIARD, inspectrice du travail, à l'exception de la Sarl
LA PISCINE chemin d'Imling 57400 SARREBOURG relevant de la compétence de la section 26,
et à l'exception de l'agence du républicain lorrain, 54 Grand Rue 57400 Sarrebourg relevant de
la compétence de la section 26
25* section : Mme Christine GIACONE-SCHMIDT, inspectrice du travail
268 section : Mme Catherine HENRY, inspectrice du travail
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-
dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au méme article selon l'ordre
figurant dans les tableaux en annexe.
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision 2024-61 du 25 novembre 2024, à compter du 1*
février 2025. '
Article 5
La responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités du Grand Est et la directrice de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle, sont chargées de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 31 janvier 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ique Alberti

Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du poste
Unité de contrôle n° 1 (UC Moselle NORD)
UC1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3 Intérimaire 4 Intérimaire
5
Section 1 PISTRE Camille BRICHLER Paul GAGLIANO Elise FONTAINE Marie- BIJOU
Odile Delphine
Section 2 BALLIGAND Corinne | GAGLIANO FONTAINE Marie - | BIJOU Delphine
Elise Odile
Section 3 ; ;
Partie GAGLIANO Elise FONTAINE BIJOU Delphine PISTRE Camille
contrôles Marie Odile
Section 3
Décisions
salariés GAGLIANO Elise FONTAINE BIJOU Delphine PISTRE Camille
rotégés Marie-Odile
Section 4 FONTAINE Marie- BIJOU Delphine | PISTRE Camille FIRHOLTZ Laurent BALLIGAN
Odile _ D Corinne
Section 5 BIJOU Delphine PISTRE Camille | GAGLIANO Elise BALLIGAND
Corinne
Section 6 FONTAINE Marie- GAGLIANO BALLIGAND PISTRE Camille
Odile Elise Corinne
Section 7
Partie ;(
contrôles BIJOU Delphine BALLIGAND GAGLIANO Elise PISTRE Camille
Ouest Corinne
Section 7
Partie FONTAINE Marie- BALLIGAND GAGLIANO Elise BIJOU Delphine
contrôles Est Odile Corinne
Section 7
Décisions PISTRE Camille BALLIGAND GAGLIANO Elise FONTAINE Marie-
salariés Corinne Odile
protégés
Section 8
Partie BALLIGAND Corinne | PISTRE Camille | FONTAINE Marie- | GAGLIANO Elise
contrôles : Odile
Section 8
Décisions BALLIGAND Corinne | PISTRE Camille FONTAINE Marie- | FIRHOLTZ Laurent
salariés Odile
protégés
Unité de contrôle n° 2 (UC Moselle EST)

uc2 Intérimaire Intéri Intéri Intéri Intéri Intéri Intéri Intéri
1 maire 2 maire 3 maire 4 maire 5 maire 6 maire 7 | maire 8
Section 10 DAGO DERIAB BRICHLER | FOURRIER | FINAN SIMON KUPPEL | FIRHOL
Marc KINE Paul Léonard CE Cyril | Julien Virginie | TZ
Sylvie Laurent
Section 11 DERIAB BRICHLER | FOURRIER | FINANCE SIMON KUPPEL FIRHOL | BREGER
KINE Sylvie | Paul Léonard Cyril Julien Virginie TZ Vivien
Laurent
Section 12 BRICHLER FOURRIER | FINANCE SIMON KUPPEL FIRHOLTZ | BREGER | DAGO
Paul Léonard Cyril Julien Virginie Laurent Vivien Marc
Section 13 FOURRIER FINANCE SIMON KUPPEL FIRHO BREGER DAGO DERIAB
Léonard Cyril Julien Virginie LTZ Vivien Marc KINE
; Laurent Sylvie
Section 14 FINANCE SIMON KUPPEL FIRHOLTZ | BREGER DAGO DERIAB | BRICH
Cyril Julien Virginie Laurent Vivien Marc KINE _ LER Paul
Sylvie
Section 15 SIMON KUPPEL FIRHOLTZ | BREGER DAGO DERIAB BRICH FOUR
Julien Virginie Laurent Vivien - Marc KINE LER RIER
) Sylvie Paul Léonard
Section 16 KUPPEL FIRHOLTZ | BREGER DAGO DERIAB BRICHLER | FOUR FINAN
Virginie Laurent Vivien Marc KINE Paul RIER CE Cyril
Sylvie Léonar
; d
Section 17 FIRHOLTZ BREGER DAGO DERIAB BRICH FOURRIER | FINAN SIMON
Laurent Vivien Marc KINE LER Paul | Léonard CE Cyril | Julien
Sylvie
Section 18 KUPPEL BREGER DAGO DERIAB BRICH FOURRIER | FINAN SIMON
Virginie Vivien Marc KINE LER Paul | Léonard CE Cyril | Julien
Sylvie
Unité de contrôle n° 3 (UC Moselle SUD)
Uc3 Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire | Intérimaire
_1 2 3 4 5 6 7
Section 19 | BOISSIN TOAN HAMMERS | VEGEZZI BILLIARD GIACONE- | HENRY
Thierry Silvère CHMIDT Karen . Emmanuel SCHMIDT Catherine
Régis le Christine .
Section 20 | NACIMEN TOAN HAMMERS VEGEZZI BILLIARD GIACONE HENRY
TO Lucien Silvère CHMIDT Karen Emmanuel SCHMIDT Catherine
Régis le Christine
Section 21 | HAMMERS | VEGEZZI BILLIARD GIACONE HENRY NACIMEN BOISSIN
CHMIDT Karen Emmanuel SCHMIDT Catherine TO Lucien Thierry
Régis le Christine '
Section 22 | VEGEZZI BILLIARD GIACONE HENRY TOAN HAMMERS NACIMEN
Karen Emmanuel SCHMIDT Catherine Silvère CHMIDT TO Lucien
le Christine Régis
Section 23 | BILLIARD GIACONE HENRY TOAN HAMMERS NACIMEN BOISSIN
Emmanuel SCHMIDT Catherine Silvère CHMIDT TO Lucien Thierry
le Christine Régis
Section 24 | GIACONE HENRY TOAN HAMMERS VEGEZZI NACIMEN BOISSIN
SCHMIDT Catherine Silvère CHMIDT Karen TO Lucien Thierry
Christine Régis
Section 25 | HENRY TOAN HAMMERS VEGEZZI BILLIARD NACIMEN BOISSIN
Catherine Silvère Karen Emmanuel TO Lucien Thierry

CHMIDT le
Régis
Section 26 | TOAN HAMMERS VEGEZZI BILLIARD GIACONE NACIMEN BOISSIN
Silvére CHMIDT Karen Emmanuel SCHMIDT TO Lucien Thierry
Régis le Christine

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP918442575
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 6 février 2025
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté DDETS n° 2024-50 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Vu l'arrêté n° SAP918442575 du 6 février 2025 portant agrément de la SARL GEORGETTE ET PAOLO sise 21 rue
des Romains 57360 Amnéville les Thermes à compter du 13 octobre 2022,
Vu le changement d'adresse de la SARL GEORGETTE ET PAOLO (SIRET : 91844257 500026) sise 21 rue des
Romains 57360 Amnéville les Thermes à compter du 1er février 2024,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été déposée, en date du 28 novembre 2024,afin de porter à la connaissance de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle le changement d'adresse de
l'établissement principal de la SARL GEORGETTE ET PAOLO, sise 21 rue des Romains 57360 Amnéville les
Thermes.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la
personne a été enregistré pour la SARL GEORGETTE ET PAOLO sise 21 rue des Romains 57360 Amnéville les
Thermes
, sous le n° SAP918442575.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Activités relevant uniquement de la déclaration
Modes prestataire et mandataire :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
- Assistance administrative à domicile,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
Mode Mandataire uniquement :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues
aux 1° et 2° de l'article L 7232-6 du code du Travail.
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à
domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne
soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du
décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L
7232-6 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément État
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une
durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation du conseil départemental territorialement compétent ne peuvent ouvrir droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP918442575 du 13 octobre 2022.
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP939493219
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 27 janvier 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Moselle, le 27 janvier 2025, par l'EI NOTTAT Delphine sise 23 rue de la Marne 57050 Le Ban Saint Martin.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI NOTTAT Delphine sise 23 rue de la Marne
57050 Le Ban Saint Martin, sous le n° SAP939493219.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle