HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-038
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service du cabinet
70-2024-03-28-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département de la Haute-Saône (4 pages) Page 3
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-03-28-00001
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département de la
Haute-Saône
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de I'aménagement et du logementSAON F Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 70 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de la Haute-SaôneLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de I'aménagement et du logement ;Le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de Romain ROYET préfet de laHaute-Saône ;L'arrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régionaladjoint ; ' 'L'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrété de M. le préfet de Région n° 23-193 BAG du 07 juillet 2023 portant organisationde la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété de M. le préfet de la Haute-Saône du 26 mars 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID.DÉCIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,à :< Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;
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* Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;* Thierry DELORME, directeur régional adjoint.Article 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL,ont subdélégation :1- Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signatureSUSViIsé :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques et Nicolas GUERIN etSarah KASSIMI, chefs de service adjoints ainsi que :- pour les points (d) à (m), Carole MORTAS, cheffe du département risqueschroniques et sous-sol, Soizic GUERN, cheffe du département pilotagemodernisation des ICPE et Alain PARADIS, chef du péle inspection risquesaccidentels ;- et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle inspection risquesaccidentels- et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservées à la signature de la direction les actes prononçant, retirant oususpendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-4-1du code de l'environnement et à l'article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrété de délégation de signaturesusvisé:Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD (à compter du 1°" mai 2024), chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS,cheffe du département Transition Energétique et Samuel NAVORET, son adjoint.3 — Dans les matières visées aux points (q) à (y) de |'arrété de délégation de signaturesusvisé:Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, FrédéricGUIBOURG et Jérôme VOULAND, chefs de service adjoints, ainsi que :< Pour les points (q) à (y) pour Laetitia JANSON, cheffe du département régulationdes transports ;< Pour les points (q), (r), (s), (t) et (u) Ludovic MILLEFANTI, chef du pôle contrôles, etPatricia LADANT, cheffe du pôle gestion< Pour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, chef du pôle Véhicules, et les agentshabilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge:Philippe GUYOT, Jean-Paul SEQUEIRA, Olivier PARIGOT, Sébastien RYCHTER, PatrickMOINE, Mathieu AMAURY, Laurent LAGARDE, Jérôme NICOLAS, Eric GIROUD,Ludovic HERLIN, Jean-Michel GLOMBARD, Radouane FIKRI, Alain AUPECLE etJerome BOILLON (à partir du 1* avril 2024).4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ac) de l'arrêté de délégation de signatureSUSvisé:
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Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge de l'intérim, ainsique :
- pour 2 premiers alinéas Olivier BOUJARD, chef du département Biodiversité,Elisabeth LEMAIRE et Pierre DZIADKOWIAK, ses adjoints.5 — Dans les matières visées au point (ag) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :» Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSEet Olivier BOUJARD (à compter du 1% mai 2024), chefs de service adjoints ;< Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementale, et PascaleROUSSEAU, son adjointe.Article 3 : Dans leur ressort territorial et selon les attributions dont ils ont la charge, ontsubdélégation pour signer :Les courriers et récépissés relatifs aux mutations et cessations d'activité des ICPE et à leurclassement ;Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration, y compris les récépissés ;Les courriers relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs ;L'agrément de ramassage des huiles usagées et des pneumatiques usagés ;Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,courtage de déchets dangereux et non dangereux; tous actes pris en application del'article L 541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ougérés, hors mises en demeure ;« Franck NASS, Chef de l'Unité InterDépartementale 25/70/90;- Yvan BARTZ, adjoint;< Valérie MEYNADIER, adjointeArticle 4: Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec lesdemandeurs peuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règlesd'organisation de la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté dedélégation de signature.Article 5 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :* Anne LEFRANC e Oscar VINESSE* Antoine SION * Philippe LEFRANC* Dominique VANDERSPEETEN * Pierre CHRISMENTe Emmanuel DIVERS e Pierre-François GUYENET* Franck NASS * Renaud DURANDe Frédéric GUIBOURG e Sarah KASSIMIe Hadrien MAURIAC e Thierry DELORME* Jérôme VOULAND e Vanessa GROLLEMUND
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Naima ATILLAH < Virginie PUCELLEe Nicolas GUERIN e Xavier BERTHUITe Olivier BOUJARDArticle 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Article 7: Cette décision sera notifiée à le préfet de Haute-Saône, à le directeurdépartemental des finances publiques de Haute-Saône ainsi qu'aux agents ci-dessusdésignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône. Fait à Besançon, le 2?/03/ 9074Le directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement./"
_olivier DAVID
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