PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-889
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-12-15-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider
(2
pages) Page 4
75-2022-12-15-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Captain Cause
(2
pages) Page 7
75-2022-12-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION
ROSALIE RENDU « RESEAU D□ESPERANCE »
(2 pages) Page 10
75-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Le Bon Conseil
(2
pages) Page 13
75-2022-12-15-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Génération Solidaire
(2
pages) Page 16
75-2022-12-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de
Recherche et de Prévention Addictions (FRPA)
(2 pages) Page 19
75-2022-12-15-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de
Recherche et de Prévention Addictions (FRPA)
(2 pages) Page 22
75-2022-11-07-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation FONDS DE DOTATION POUR
UN SPORT PROPRE
(2 pages) Page 25
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports habilités
à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de
presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département de Paris en 2023.
(3 pages) Page 28
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-12-15-00018 - Arrêté n° 2022-01462 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 17
décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus
(7 pages) Page 32
75-2022-12-15-00013 - Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à
l□organisation des services relevant du cabinet du préfet de police
(8
pages) Page 40
2
75-2022-12-15-00016 - Arrêté n° 2022-01464 portant approbation de la
disposition spécifique zonale « ORSEC Inondation » de la zone de défense
et de sécurité de Paris (2 pages) Page 49
75-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 2022-01470 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 16ème
journée du championnat de France de football au Parc des Princes, le
mercredi 28 décembre 2022
(6 pages) Page 52
3
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Entreprendre pour Aider
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider4
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD303
Dossier n° 10279941
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Entrepr endre pour Aider ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Entreprendre pour Aider est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er décembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de proposer à de nouveaux donateurs de
soutenir des initiatives artistiques et culturelles en direction de personnes atteintes de troubles
psychiques ou mentaux. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider5

2/2

Référence du fonds de dotation : FD303
Dossier n° 10279941
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Entreprendre pour Aider6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds Captain Cause
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Captain Cause7
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Captain Cause

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds C aptain Cause ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Captain Cause est aut orisé à faire appel public à la
générosité à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/ 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : développer des actions d'intérêt général
grâce aux concours des mécènes du fonds de dotation dans les domaines suivants : social (actions
d'égalité des chances, de réinsertion professionnel le, d'inclusion et de soutien pour les plus fragile s) ;
éducatif (programmes d'accès à l'éduction et action s de sensibilisation tous publics) ; scientifique
(l'innovation scientifique au service de l'intérêt général) ; et/ou concourant à la défense de
l'environnement naturel (préservation de la biodive rsité ainsi que la promotion des solutions aux
défis climatiques, environnementaux et sanitaires). Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Captain Cause8

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 15/12/2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 10840163
FD1447
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Captain Cause9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU «
RESEAU D□ESPERANCE »
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D□ESPERANCE »10
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD436
Dossier n° 8574218
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D'ESPERANCE »

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D'ESPERANCE » ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D'ES PERANCE » est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est le financement des projets de développement
et des projets humanitaires réalisés par les Filles de la Charité, dans les domaines de l'éducation, d e
la promotion féminine, de la santé et du développem ent rural ; la création, la gestion et le
développement de toutes actions et/ou services néce ssaires à la poursuite de l'objet du fonds de
dotation et de ses buts. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D□ESPERANCE »11

2/2

Référence du fonds de dotation : FD436
Dossier n° 8574218
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 1 5 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION ROSALIE RENDU « RESEAU D□ESPERANCE »12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds Le Bon Conseil
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Le Bon Conseil13
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD448
Dossier n° 10745279
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Le Bon Conseil

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds L e Bon Conseil ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Le Bon Conseil est au torisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er décembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est, conformément aux axes de développement de
l'association Le Bon Conseil, reposant précisément sur les changements suivants, ci-après le Projet
2021 : - Aide à l'éducation, notamment par la créat ion d'un organisme de formation d'éducateurs -
Modernisation des locaux notamment par la réfection de l'équipement sportif des jeunes - Soutien à
des patronages défavorisés - Soutien à la création du Centre Lapparent pour l'éducation, organisme
de formation d'éducateurs Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Le Bon Conseil14

2/2

Référence du fonds de dotation : FD448
Dossier n° 10745279
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Le Bon Conseil15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Génération Solidaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Génération Solidaire16
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Génération Solidaire

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Générat ion Solidaire ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Génération Solidaire est au torisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de :

- Participer au fonctionnement de l'ESP, lycée profes sionnel à La Garenne-Colombes qui
prépare le Bac Pro ASSP, et de toute initiative qui contribue à valoriser et moderniser les
métiers de service à la personne, notamment à la pe rsonne âgée dépendante, et à améliorer
les formations dans ce secteur ;
- soutenir des actions d'accompagnement auprès de per sonnes fragiles ou sans ressources ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Génération Solidaire17

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
- participer avec d'autres organismes sans but lucrat if à la création de solutions nouvelles pour
l'habitat et l'accompagnement des personnes dépenda ntes et/ou en fin de vie, comme par
exemple l'habitat inclusif, l'habitat partagé, et l es maisons de répit.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 15/12/2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF





Dossier n°10775569
FD424
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Génération Solidaire18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de
Prévention Addictions (FRPA)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de Prévention Addictions (FRPA)19
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD985
Dossier n° 9773116
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de Préve ntion Addictions (FRPA)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de
Prévention Addictions (FRPA) ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de Prévention
Addictions (FRPA) est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 6 septembre 2022
jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de promouvoir la santé et la citoyenneté des
personnes qui consomment des drogues en participant au changement des mentalités sur les
représentations sociales négatives à leur égard. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de Prévention Addictions (FRPA)20

2/2

Référence du fonds de dotation : FD985
Dossier n° 9773116
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 1 5 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de Prévention Addictions (FRPA)21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-15-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de
Prévention Addictions (FRPA)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de Prévention Addictions (FRPA)22
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD985
Dossier n° 9804000
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de Préve ntion Addictions (FRPA)

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de
Prévention Addictions (FRPA) ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de Prévention
Addictions (FRPA) est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 1er janvier 2023
jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de promouvoir la santé et la citoyenneté des
personnes qui consomment des drogues en participant au changement des mentalités sur les
représentations sociales négatives à leur égard. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de Prévention Addictions (FRPA)23

2/2

Référence du fonds de dotation : FD985
Dossier n° 9804000
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-15-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Savoir +, Risquer -, Fonds de Recherche et de Prévention Addictions (FRPA)24
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-11-07-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation FONDS DE DOTATION POUR UN
SPORT PROPRE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-07-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation FONDS DE DOTATION POUR UN SPORT PROPRE 25
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1471
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION POUR UN SPORT PROPRE
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS D E DOTATION POUR UN SPORT PROPRE;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION POUR UN S PORT PROPRE est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 7 n ovembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : percevoir des fonds afin de mettre en
œuvre l'objet social du fonds.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-07-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation FONDS DE DOTATION POUR UN SPORT PROPRE 26

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1471
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 7 novembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-07-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation FONDS DE DOTATION POUR UN SPORT PROPRE 27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-12-16-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL)
qui regroupe les publications de presse et de
services de presse en ligne autorisés à publier des
annonces judiciaires et légales dans le
département de Paris en 2023.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2023.28
PREFET
DE PARIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité



Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique
1

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la liste des supports habilités à recevoir d es annonces légales (SHAL) qui regroupe les
publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à publier des annonces judiciaires
et légales dans le département de Paris en 2023

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par l'a rticle 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relati ve
à la croissance et la transformation des entreprise s (loi PACTE) concernant les annonces judiciaires
et légales ;
Vu la loi n°2015-433 du 17 avril 2015 portant diver ses dispositions tendant à la modernisation du
secteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 j anvier 1955 concernant les annonces judiciaires et
légales ;
Vu le décret n°2022-1393 du 31 octobre 2022 modifia nt le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019
relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l'arrêt é du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel et
aux modalités de publication des annonces judiciair es et légales ;
Vu les lignes directrices du ministère de la Cultur e du 18 octobre 2022 relatives aux modalités
d'inscription sur la liste départementale des publi cations de presse et services de presse en ligne
susceptibles de recevoir les annonces légales ;
Considérant que parmi les publications de presse et services de presse en ligne qui ont sollicité une
habilitation, 27 d'entre elles satisfont aux conditions prévues par les dispositions de l'article de la loi
du 4 janvier 1955 susvisée ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 er : Pour l'année 2023, les annonces judiciaires et léga les prescrites par le code civil, les
codes de procédure et de commerce et les lois spéci ales pour la publicité de la validité des actes,
des procédures ou des contrats seront insérées, pou r le département de Paris, au choix des parties
dans au moins un des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui comprend d'une
part les publications de presse figurant sur la lis te suivante :

Les quotidiens :

- « La Croix »
18 rue Barbès - 92120 Montrouge

- « Les Échos »
10 boulevard de Grenelle - 75015 Paris

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2023.29


2 - « Libération »
113 avenue de Choisy - 75013 Paris

- « Le Parisien »
10 boulevard de Grenelle - 75015 Paris

Le bi-hebdomadaire :

- « Affiches parisiennes »
3 rue de Pondichéry - 75015 Paris

Les hebdomadaires :

- « Journal Spécial des Sociétés »
8 rue Saint-Augustin - 75002 Paris

- « L'Auvergnat de Paris – Au cœur des villes »
16 rue Saint Fiacre - 75002 Paris

- « L'Itinérant »
3 rue de l'Atlas - 75019 Paris

- « Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment »
Antony Parc 2-10 Place du Général de Gaulle- BP 201 56 - 92186 Antony Cedex

- « La Revue fiduciaire »
100 rue Lafayette - 75010 Paris

- « Le Nouvel économiste »
12 rue Notre-Dame des Victoires - 75002 Paris


ARTICLE 2 : Pour l'année 2023, les annonces judiciaires et léga les prescrites par le code civil, les
codes de procédure et de commerce et les lois spéci ales pour la publicité de la validité des actes,
des procédures ou des contrats seront insérées, pou r le département de Paris, au choix des parties
dans au moins un des supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui comprend les
publications de presse en ligne figurant sur la lis te suivante :

- « affiches-parisiennes.com »
3 rue de Pondich éry - 75015 Paris

- « jss.fr » (Journal Spécial des Sociétés)
8 rue Saint-Augustin - 75002 Paris

- « actu-juridique.fr »
1 parvis de la Défense - 92044 Paris - La Défense

- « citoyens.com »
104 boulevard de Strasbourg - 94130 Nogent-sur-Marn e

- « lesechos.fr »
10 boulevard de Grenelle - 75015 Paris

- « latribune.fr »
54 rue de Clichy - 75009 Paris

- « actu.fr »
13 rue du Breil - 35000 Rennes Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2023.30


3 - « 20minutes.fr »
28-32 rue Jacques Ibert - 92300 Levallois-Perret

- « leparisien.fr »
10 boulevard de Grenelle - 75015 Paris

- « ouest-france.fr »
10 rue du Breil - 35000 Rennes

- « lemoniteur.fr »
10 place du Général de Gaulle - 92186 Antony Cedex

- « argusdelassurance.com »
10 place du Général de Gaulle - 92186 Antony Cedex

- « lenouveleconomiste.fr »
12 rue Notre-Dame des Victoires - 75002 Paris

- « centrepresseaveyron.fr »
8-10 avenue Victor Hugo – 12000 Rodez

- « liti.fr » (l'itinérant)
3 rue de l'Atlas - 75019 Paris

- « liberation.fr »
113 avenue de Choisy - 75013 Paris


ARTICLE 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales
sont définis par un arrêté conjoint des ministres c hargés de la Culture et de l'Économie.

ARTICLE 4 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa publicat ion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t de sa notification pour les personnes auxquelles il
est notifié.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dan s le même délai, d'un recours gracieux auprès du
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s et /ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la culture.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant deux mois valan t décision implicite de rejet).

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
Internet http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e et notifié aux directeurs des sociétés
éditrices concernées.

Fait à Paris, le 16 décembre 2022
SIGNE
Marc Guillaume, Préfet de la Région d'Ile-de-France , Préfet de Paris Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-12-16-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des supports
habilités à recevoir des annonces légales (SHAL) qui regroupe les publications de presse et de services de presse en ligne autorisés à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département de Paris en 2023.31
Préfecture de Police
75-2022-12-15-00018
Arrêté n° 2022-01462 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 17 décembre 2022 au
dimanche 18 décembre 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00018 - Arrêté n° 2022-01462 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus 32
1

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2022-01462
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester du
samedi 17 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 202 2 inclus


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public s ont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son vis age sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la v iolation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comp ortant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de div ertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; qu e l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende for faitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police jud iciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulan t, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédur e pénale ;
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00018 - Arrêté n° 2022-01462 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus 33
2 Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 17 décembre 2022 au dimanche 18
décembre 2022 ; que, dans le contexte social et rev endicatif actuel, notamment trois ans
après le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectifs, outre de
se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamme nt la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de
commettre des dégradations de mobilier urbain, de v éhicules et de commerces, notamment
de luxe ou symbolisant le capitalisme dans différen ts quartiers de la capitale ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux nombreux
commerçants de la capitale ;

Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont éclaté à
l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dan s Paris se revendiquant des « Gilets
Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54 verbalisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prise s dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également d es ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le sec teur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des m anifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces s ites ;

Considérant enfin que les samedi 17 décembre 2022 et dimanche 18 décembre 2022, les
services de police et de gendarmerie seront particu lièrement mobilisés par d'autres missions
dans la capitale, qui doivent se dérouler pendant l 'ensemble du week-end dont la finale de la
Coupe du Monde de football, dans un contexte de men ace terroriste particulièrement aigu
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à
ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des pe rsonnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont not amment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;







Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00018 - Arrêté n° 2022-01462 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus 34
3
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE PORT
ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022
inclus :

1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tui leries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies sui vantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ; Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00018 - Arrêté n° 2022-01462 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus 35
4 - avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
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à manifester du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus 36
5 2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.


TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 17 décembre 202 2 au dimanche 18 décembre 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant « des
gilets jaunes », le port et le transport par des particuliers, sa ns motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/200 8 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00018 - Arrêté n° 2022-01462 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus 37
6 méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acé tone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent .


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'a gglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 15 DEC. 2022



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00018 - Arrêté n° 2022-01462 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus 38
7
Annexe de l'arrêté n° 2022-01462 du 15 DEC. 202 2



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00018 - Arrêté n° 2022-01462 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 17 décembre 2022 au dimanche 18 décembre 2022 inclus 39
Préfecture de Police
75-2022-12-15-00013
Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à
l□organisation des services relevant du cabinet
du préfet de police
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00013 - Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 40
PREFECTURE
DE POLICE
LéBbercé
Fodisré
Frarerairé%

1
Cabinet du préfet





arrêté n° 2022-01463
relatif aux missions et à l'organisation
des services relevant du cabinet du préfet de polic e


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L.2512-7, L.2512-12 et
suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment
ses articles 70 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU les avis du comité technique des administrations p arisiennes en date du
06 octobre 2022 ;

VU les avis du comité technique des directions et ser vices administratifs de la préfecture de
police en date du 20 septembre 2022 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet ,

ARRÊTE

Article 1er

Le cabinet du préfet de police est composé des enti tés suivantes :
- Le service du cabinet ;
- La cellule police ;
- Le service de la communication.

TITRE PREMIER
missions et organisation du service du cabinet

Article 2

Le service du cabinet est chargé du soutien adminis tratif du cabinet du préfet de police. A
ce titre, il assure le traitement des dossiers dans les domaines suivants :
- les affaires réservées du préfet de police, dont le s audiences, les interventions et
les distinctions honorifiques ;
- les dossiers et sujets évoqués par le préfet de pol ice en matière de police
administrative, notamment les manifestations sur la voie publique, circulation ;
- le concours de la force publique en matière d'expul sions locatives ;
- le courrier des élus et des institutions ; Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00013 - Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 41

2 - les liaisons avec le conseil de Paris : questions orales et d'actualité et suivi des
débats ;
- les documents soumis par les directions et services à la signature du préfet de
police ;
- le soutien administratif et juridique des membres d u cabinet, en particulier les
études, analyses et synthèses ;
- les affaires relatives à la prévention de la délinq uance et de la radicalisation et à
l'aide aux victimes.

Article 3

Le service du cabinet comprend six bureaux :
- le bureau des interventions et de la synthèse ;
- le bureau des expulsions locatives ;
- le bureau de la voie publique ;
- le bureau des ressources et de la modernisation ;
- le bureau du protocole ;
- le bureau des partenariats de sécurité.

En outre, l'unité informatique et télécommunication s ainsi que la mission d'accueil
téléphonique de la préfecture de police lui sont ra ttachées.

Article 4

Le bureau des interventions et de la synthèse inter vient dans les domaines suivants :

Section tranquillité publique, protection sanitaire et affaires générales :
- tranquillité publique : interventions en matière de délinquance, d'ordre public ;
- protection sanitaire : police administrative en situation de crise sanit aire, à
l'exclusion des dispositions s'appliquant aux débit s de boissons ;
- affaires générales : fonctionnement des services, discipline, question s de
personnel, santé mentale, affaires diverses, suivi des armes de service des
personnels actifs affectés au cabinet ;
- rédaction d'études, notes de synthèses et courriers réservés urgents ou sensibles à
la demande du corps préfectoral ;
- instruction des demandes d'autorisations d'ouvertur e de clubs de jeux ;
- rédaction des arrêtés en matière d'ordre public .

Section études et synthèse :
- études, synthèses, analyses juridiques, statistique s, rapports d'activité ;
- réponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;
- préparation et suivi des séances du conseil de Pari s ;
- arrêtés d'organisation et de délégation de signatur e des directions et services de la
préfecture de police ;
- traitement des contraventions relatives aux véhicul es de service de la préfecture
de police et des dossiers de forfait de post-statio nnement ;
- suivi des saisines du préfet de police par le défen seur des droits et ses délégués
territoriaux relatives à la médiation, à la lutte c ontre les discriminations, la
promotion de l'égalité, la santé et la sécurité des soins, la défense du droit des
enfants. Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00013 - Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 42

3
Ordre public :

- rédaction des arrêtés pris pour des motifs d'ordre et de sécurité publics.

Article 5

Le bureau des expulsions locatives intervient dans les domaines suivants :

Section des expulsions individuelles :
- autorisations et refus de concours de la force publ ique sur les locaux d'habitation
et les foyers ;
- représentation du préfet de police dans les commiss ions de prévention des
expulsions locatives ;
- représentation du préfet de police au sein de la co mmission de médiation « droit
au logement opposable » pour le département de Paris .

Section des expulsions collectives :
- autorisations et refus de concours de la force publ ique sur les locaux
commerciaux, les logements étudiants, les hôtels et les locaux mixtes ;
- autorisations du concours de la force publique dans le cadre des procédures
judiciaires engagées sur des campements ;
- mise en œuvre de la procédure d'évacuation de squat s au titre de l'article 38 de la
loi DALO ;
- opérations d'évacuations de squats ;
- opérations d'évacuations au titre de la sécurité in cendie.

Section des interventions :
- autorisations et refus de concours de la force publ ique sur les dossiers faisant
l'objet d'interventions et rédaction de courriers s 'y rapportant.

Bureau d'ordre :
- enregistrement des procédures d'expulsion adressées au bureau, expédition des
courriers et décisions s'y rapportant, archivage de s dossiers.

Article 6

Le bureau de la voie publique intervient dans les d omaines suivants :

Sections manifestions :
- instruction des dossiers de manifestations et de gr ands évènements festifs,
culturels, commerciaux et sportifs sur la voie publ ique dans le cadre d'une
occupation temporaire du domaine public ;
- instruction des dossiers d'animations organisées su r la voie publique dans le cadre
d'opérations évènementielles.

Section circulation :
- police spéciale de la circulation et du stationneme nt pour des évènements
ponctuels organisés sur la voie publique ;
- instruction des demandes de survol de Paris par des aéronefs ;
- instruction des demandes d'autorisations de tournag es et de prises de vue
sensibles dans l'espace public.
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00013 - Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 43

4 Article 7

Le bureau des ressources et de la modernisation int ervient dans les domaines suivants :

Section courrier général et numérisation :
- réception et expédition du courrier de la préfectur e de police ;
- numérisation du courrier des directions et services de la préfecture de police.

Section bureau d'ordre et classement :
- traitement de la correspondance suivie par le préfe t de police et son cabinet
(enregistrement, diffusion, envoi, classement) ;
- diffusion et conservation de l'information ;
- enregistrement et publication des arrêtés au « bulletin officiel de la Ville de Paris »
et aux « recueils des actes administratifs ».

Section archives du cabinet :
- conservation, classement et archivage des dossiers du cabinet .

Section ressources humaines :
- suivi et pré-gestion des effectifs, de la carrière, de la mobilité et de la formation
des agents du cabinet tous corps et statuts confond us ;
- hygiène et sécurité .

Section moyens généraux :
- budget, achats ;
- comptabilité analytique ;
- immobilier et sécurité de l'hôtel préfectoral ;
- contrôle de gestion budgétaire.

En outre, le bureau des ressources et de la moderni sation est chargé de l'accueil (huissiers,
plantons).

Article 8

Le bureau du protocole intervient dans les domaines suivants :

Section cérémonies et réunions :
- préparation des cérémonies et des réunions .

Section distinctions honorifiques :
- préparation des dossiers de proposition des distinc tions honorifiques .

Section moyens et logistique :
- moyens d'intendance et de logistique liés aux cérém onies et aux appartements .

Unité sonorisation :
- sonorisation et projections lors des réunions, céré monies et salons.
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00013 - Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 44

5 Article 9

Le bureau des partenariats de sécurité intervient d ans les domaines suivants :
- organisation d'actions de sensibilisation dédiées à la prévention de la délinquance
et de la radicalisation et à l'aide aux victimes ;
- animation et suivi des initiatives institutionnelle s locales en matière de prévention
de la délinquance ;
- gestion et suivi des parcours de sortie de prostitu tion (PSP) ;
- gestion et suivi de l'enveloppe du fonds interminis tériel de prévention de la
délinquance (FIPD) et relations avec les partenaire s institutionnels et associatifs ;
- gestion et suivi de la cellule de prévention de la radicalisation et
d'accompagnement des familles, animation et suivi d es partenariats en matière de
prévention de la radicalisation.

Article 10

L'unité informatique et télécommunications est char gée de la sécurité des systèmes
d'informations, de la gestion logistique et techniq ue des équipements informatiques ainsi
que du pilotage des projets de systèmes d'informati on et de communication, au profit du
cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet , secrétaire général pour l'administration
de la préfecture de police.

Elle intervient dans les domaines suivants :

Correspondant à la protection des données
- conformité au règlement général sur la protection d es données (RGPD) de
l'ensemble des traitements du cabinet du préfet de police et du cabinet du préfet,
secrétaire général pour l'administration de la préf ecture de police ;
- protection des données sensibles.

Section infrastructure et projet
- planification, communication, cadrage et suivi des projets d'envergures.

Section support et exploitation
- gestion des incidents informatiques et téléphonique s ;
- installation des équipements ;
- administration de la messagerie et des comptes et d roits des utilisateurs ;
- soutien opérationnel à l'occasion des crises, et pl us particulièrement lors de
l'activation du centre opérationnel de la préfectur e de police (COPP).

Article 11

La mission d'accueil téléphonique de la préfecture de police intervient dans les domaines
suivants :
- réception et orientation des appels téléphoniques d 'information générale passés
au 3430 ;
- coordination des plateformes téléphoniques de la pr éfecture de police ;
- gestion et contrôle des annuaires.

Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00013 - Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 45

6 TITRE II
Missions et organisation du service de la cellule p olice

Article 12

La cellule police, placée sous l'autorité du consei ller chargé des affaires de police et qui
assure en permanence le suivi opérationnel de l'ens emble de l'activité des directions et
services actifs de la préfecture de police, qu'il s 'agisse, notamment, des questions relatives à
l'ordre public, la sécurité générale ou le renseign ement, comprend :
- la permanence du cabinet du préfet de police ;
- la mission « information et renseignement » ;
- la mission « synthèse, analyse, prospective et coopération polic ière » ;
- la mission « ordre public » ;
- le centre de transmissions.

Article 13

La permanence du cabinet du préfet de police, qui e st assurée 24 heures sur 24 par un
officier et son adjoint est chargée :
- du suivi de l'ensemble des informations d'actualité qui lui sont transmises par les
directions et services de la préfecture de police ;
- de la transmission des consignes opérationnelles du conseiller chargé des affaires
de police et de son adjoint aux états-majors des di rections ;
- de l'organisation du centre opérationnel du préfet de police, qui est activé lorsque
les circonstances l'exigent ;
- de la direction de la cellule chargée des transmiss ions (réception et émission des
messages cryptés ou non de la préfecture de police.

Article 14

La mission « information et renseignement » est notamment chargée :
- de préparer le dossier quotidien destiné au ministr e de l'intérieur, au cabinet du
Premier ministre et à la Présidence de la Républiqu e ;
- d'élaborer des notes et synthèses concernant l'acti vité de la préfecture de police,
issues du renseignement ou de faits d'actualités ;
- des habilitations au secret de la défense nationale ;
- des affaires réservées en lien avec les services de renseignement ;
- du suivi de l'application de la loi SILT et du plan Vigipirate ;
- du secrétariat permanent du CODAF.

Article 15

La mission « synthèse, analyse, prospective et coopération polic ière » est chargée :
- de la rédaction des notes et synthèses sur des ques tions liées à la police
opérationnelle ;
- de la préparation des réunions du préfet de police et du directeur du cabinet sur la
sécurité et l'organisation des services ;
- de la réalisation d'études et audits ;
- de la coopération internationale ;
- de l'analyse du phénomène de la délinquance sur l'a gglomération.
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00013 - Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 46

7 Article 16

La mission « ordre public » est chargée :
- de la gestion des forces mobiles ;
- de la gestion des déplacements de personnalités pol itiques, de visites de
délégations étrangères en France, notamment lors de sommets et conférences
internationales ;
- des escortes ;
- des dossiers de sécurité civile, en relation avec l a zone de défense et de sécurité de
Paris.
TITRE III
Missions et organisation du service de la communica tion

Article 17

Le service de la communication assure la communicat ion institutionnelle, interne et
externe, de la préfecture de police et de la brigad e de sapeurs-pompiers de Paris. Il est le
garant de l'image de la préfecture de police.

A cet effet, il oriente, conçoit et coordonne les a ctions de communication de l'ensemble
des services et directions de la préfecture de poli ce et de la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris. Il est chargé de promouvoir l'image de la préfecture de police.

Il comprend :
- l'unité administrative ;
- le département « communication presse » ;
- le département « communication institutionnelle » ;
- le département « internet multimédia ».

Article 18

L'unité administrative est chargée de gérer la part icipation des unités et personnels de la
préfecture de police à des opérations de communicat ion, ainsi que des relations publiques.

Le département « communication presse » est chargé des relations avec la presse et les
médias, des demandes de presse, des opérations de c ommunication et des éventuelles
prises de parole d'intervenants de la préfecture de police. Ce département assure une veille
médiatique.

Le département « communication institutionnelle », garant de la charte graphique de la
préfecture de police, est composé de quatre unités : images, rédaction, événementiel et
photo-vidéo, qui est chargé :
- de l'élaboration et la diffusion du magazine de la préfecture de police Liaisons ;
- de l'élaboration et la diffusion de documents à des tination du public ou des agents
de la préfecture de police : brochures, plaquettes, affiches ;
- de l'accompagnement des directions et services dans leurs projets de
communication ;
- de la réalisation de supports photos et vidéos.

Le département « internet multimédia » est chargé du développement et de l'animation
des sites internet et intranet de la préfecture de police et de ses réseaux sociaux, ainsi que
de la veille des réseaux sociaux.


Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00013 - Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 47

8 Article 19

Le service de la communication est rattaché pour sa gestion administrative et financière au
service du cabinet.

TITRE IV
Dispositions finales

Article 21

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1 er janvier 2023. À compter de cette même
date, l'arrêté n° 2022-700 du 24 juin 2022 relatif aux missions et à l'organisation du cabinet
du préfet de police est abrogé.

Article 22

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police et des préfectures des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn e, ainsi que sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 15 décembre 2022


Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00013 - Arrêté n° 2022-01463 relatif aux missions et à l□organisation des services relevant du
cabinet du préfet de police 48
Préfecture de Police
75-2022-12-15-00016
Arrêté n° 2022-01464 portant approbation de la
disposition spécifique zonale « ORSEC
Inondation » de la zone de défense et de
sécurité de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00016 - Arrêté n° 2022-01464 portant approbation de la disposition spécifique zonale « ORSEC
Inondation » de la zone de défense et de sécurité de Paris 49
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
L'iberte'
Egalité
Fraternité0U
G
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2022-01464
portant approbation de la disposition spécifique zo nale « ORSEC Inondation » de la zone de
défense et de sécurité de Paris
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Pari s,
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et d u Conseil du 23 octobre 2007 relative
à l'évaluation et à la gestion des risques d'inonda tion ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L122-4, L.741-1 à L741-5, R*122-4,
R*122-8, R * 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Ser ge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques
d'inondation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-02-15-002 du 15 février 2017 relatif à la modification du
règlement de surveillance de prévision et de transm ission de l'information sur les crues du
service de prévision des crues Seine Moyenne-Yonne- Loing ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-00994 du 19 août 2022 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du secrétariat général de la z one de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le règlement de surveillance, de prévision et de t ransmission de l'information sur les crues
du service de prévision des crues Seine Moyenne-Yon ne-Loing ;
Arrête :
Article 1 er
Validation de la disposition spécifique zonale « ORSEC Inondation »
Préfecture de Police - 75-2022-12-15-00016 - Arrêté n° 2022-01464 portant approbation de la disposition spécifique zonale « ORSEC
Inondation » de la zone de défense et de sécurité de Paris 50
La disposition spécifique zonale « ORSEC Inondation » est validée. Elle entre en vigueur à
compter de ce jour sur le territoire de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptations du document
Indépendamment de leurs révisions formelles, la pré sente disposition peut faire l'objet, à tout
moment, des adaptations techniques et actualisation s nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, les préfet s des départements de la zone de défense et
les autres services déconcentrés de l'Etat compéten ts ainsi que la Ville de Paris et les
opérateurs sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié sur le portail des pu blications administratives de la Ville de Paris
et aux recueils des actes administratifs des préfec tures de la zone de défense et de sécurité
de Paris et à celui de la préfecture de police et a ffiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Pour le préfet de Police,
Le préfet Secrétaire général de la Zone de défense et de Sécurité de
Paris,

Serge BOULANGERPréfecture de Police - 75-2022-12-15-00016 - Arrêté n° 2022-01464 portant approbation de la disposition spécifique zonale « ORSEC
Inondation » de la zone de défense et de sécurité de Paris 51
Préfecture de Police
75-2022-12-16-00003
Arrêté n° 2022-01470 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à
l□occasion de la 16ème journée du championnat
de France de football au Parc des Princes, le
mercredi 28 décembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 2022-01470 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 16ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes, le mercredi 28 décembre 2022 52
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-01470
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à
l'occasion de la 16ème journée du championnat de France de football au Pa rc
des Princes, le mercredi 28 décembre 2022

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 2022-01470 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 16ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes, le mercredi 28 décembre 2022 53
2 ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département des Hau ts-de-Seine les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le mercredi 28 décembr e 2022 à 21h00, un match de
football pour la 16 ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG ) au
RACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE (RC STRASBOURG) ; qu'à cette occasion,
un nombre important de supporters ainsi que des per sonnalités seront présents aux
abords et à l'intérieur du stade du Parc des Prince s ; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cette rencontre sportive est su sceptible de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens pendant cette fin de journée ; que la mise en place d'un
périmètre de protection comprenant différentes mesu res de police à l'occasion de
la 16 ème journée de Ligue 1 opposant le PSG au RC STRASBOUR G au stade du Parc
des Princes à Paris 16 ème , le mercredi 28 décembre 2022 répond à ces objecti fs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Art. 1 er – Le mercredi 28 décembre 2022, de 18h00 à 23h59, il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et l a circulation des personnes sont
réglementés, dans les conditions fixées par le prés ent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place
de l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ; Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 2022-01470 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 16ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes, le mercredi 28 décembre 2022 54
3 - avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la
rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du
Parc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à P aris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis
l'avenue du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la
rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et l a rue Nungesser et Coli à Paris
16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et
de filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et
l'allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à
Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à
Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du
Commandant Guilbaud à Paris 16ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 2022-01470 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 16ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes, le mercredi 28 décembre 2022 55
4 - à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à
Boulogne-Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la
rue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de
l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à
Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à
Boulogne-Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION



Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er ,
les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es ou tout autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l 'intérieur du périmètre, de se soumettre, à
la demande des agents autorisés par le présent arrê té à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autorité de police sur plac e afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés
de la sécurité : Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 2022-01470 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 16ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes, le mercredi 28 décembre 2022 56
5 - Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code
de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci,
conformément à l'article L 226-1 du code de sécurit é intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne et la se crétaire générale de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de la
préfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procur eure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, au procureur de la Ré publique près le tribunal judiciaire
de Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et a u maire de Boulogne-Billancourt
(92).

Fait à Paris, le 16 DEC.2022

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 2022-01470 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 16ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes, le mercredi 28 décembre 2022 57
Annexe de l'arrêté n° 2022-01470 du 16 DEC.2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-12-16-00003 - Arrêté n° 2022-01470 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police à l□occasion de la 16ème journée du championnat de France de football au Parc des Princes, le mercredi 28 décembre 2022 58