DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-251
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-11-04-00025 - AP - AXALU - BESSINES - 20250142 (4 pages) Page 3
79-2025-11-04-00029 - AP - BANQUE POPULAIRE - BRESSUIRE - 20090188 (4
pages) Page 8
79-2025-11-04-00030 - AP - BANQUE POPULAIRE - CERIZAY - 20090190 (4
pages) Page 13
79-2025-11-04-00031 - AP - BANQUE POPULAIRE - MELLE - 20090194 (4
pages) Page 18
79-2025-11-04-00020 - AP - CIC - CHAURAY - 20100073 (4 pages) Page 23
79-2025-11-04-00026 - AP - COMMUNE ECHIRE - 20250169 (4 pages) Page 28
79-2025-11-04-00021 - AP - HOTEL KYRIAD - 20130089 (4 pages) Page 33
79-2025-11-04-00027 - AP - L INCONTOURNABLE - CHIZE - 20250170 (4
pages) Page 38
79-2025-11-04-00018 - AP - PHARMACIE DU CERISIER GONZALEZ - NIORT -
201 (4 pages) Page 43
79-2025-11-04-00024 - AP - SARL DEROCK AUTO - CERIZAY - 20250087 (4
pages) Page 48
79-2025-11-04-00022 - AP - SFR - rue victor hugo - NIORT - 20100052 (4
pages) Page 53
79-2025-11-04-00019 - AP - SNC JALC - NIORT - 20230075 (4 pages) Page 58
79-2025-11-04-00017 - AP - SNC LE BRAZZA - 183AV NIORT - 20220159 (4
pages) Page 63
79-2025-11-04-00023 - AP - SUPER U - THOUARS - 20250035 (4 pages) Page 68
79-2025-11-04-00028 - AP - TRANSPORTS LOIZEAU - NUEIL LES AUBIERS (4
pages) Page 73
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet
79-2025-11-26-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins
libéraux du secteur de Melle pour assurer la Permanence Des Soins
Ambulatoires pour le Docteur DROUHET Pascal le jeudi 1er janvier 2026 de
8 h à 24 h (3 pages) Page 78
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00025
AP - AXALU - BESSINES - 20250142
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00025 - AP - AXALU - BESSINES - 20250142 3
ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Gaylord CORNAYRE, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé AXALUsitué 6 route de Charconnay 79000 NIORT ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
7 1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - WWW.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00025 - AP - AXALU - BESSINES - 20250142 4
ARRETEArticle 1er- Monsieur Gaylord CORNAYRE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé AXALU situé 6 route de Charconnay 79000 NIORT, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0142.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Gaylord CORNAYRE, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00025 - AP - AXALU - BESSINES - 20250142 5
Article 7 — Sans préjudicedes sanctions pénales applicables et apres que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Gaylord CORNAYRE, gérant,AXALU, 6 route de Charconnay 79000 BESSINES.
Niort,le 0 4 NOV. 2025
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00025 - AP - AXALU - BESSINES - 20250142 6
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00025 - AP - AXALU - BESSINES - 20250142 7
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00029
AP - BANQUE POPULAIRE - BRESSUIRE - 20090188
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00029 - AP - BANQUE POPULAIRE - BRESSUIRE - 20090188 8
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministére de I'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée afin d'obtenir le renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement dénommé BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTREATLANTIQUE situé 7 bis boulevard Alexandre 1er 79300 BRESSUIRE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du GuescuN - 79 099 Niort Cepex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv. fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00029 - AP - BANQUE POPULAIRE - BRESSUIRE - 20090188 9
ARRETEArticle 1er - La BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, a installer dansl'établissement situé 7 bis boulevard Alexandre 1er 79300 BRESSUIRE, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2009/0188.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le systeme prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 -Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE, responsable de la mise en œuvredu système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00029 - AP - BANQUE POPULAIRE - BRESSUIRE - 20090188 10
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 25271 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11— La sous-préféte de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE, 10 QUAI DE QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX.
Niort,le 04 NOV. 2025
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00029 - AP - BANQUE POPULAIRE - BRESSUIRE - 20090188 11
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00029 - AP - BANQUE POPULAIRE - BRESSUIRE - 20090188 12
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00030
AP - BANQUE POPULAIRE - CERIZAY - 20090190
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00030 - AP - BANQUE POPULAIRE - CERIZAY - 20090190 13
PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par la Banque Populaire Aquitaine centre Atlantique afind'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement situé 17avenue du 25 Août 79140 CERIZAY ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sévres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00030 - AP - BANQUE POPULAIRE - CERIZAY - 20090190 14
ARRETEArticle 1er — La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE est autorisé, pourune durée de cing ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, a installerdans l'établissement situé 17 avenue du 25 Août 79140 CERIZAY, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2009/0190.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE, responsable de la miseen œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système misen place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00030 - AP - BANQUE POPULAIRE - CERIZAY - 20090190 15
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préféte de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE, 10 QUAI DE QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX.
Niort, le wy ih NOV. 2025
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00030 - AP - BANQUE POPULAIRE - CERIZAY - 20090190 16
" sf| #,,#:AUSLo
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00030 - AP - BANQUE POPULAIRE - CERIZAY - 20090190 17
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00031
AP - BANQUE POPULAIRE - MELLE - 20090194
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00031 - AP - BANQUE POPULAIRE - MELLE - 20090194 18
PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par la BANQUE POPULAIRE afin d'obtenir le renouvellementd'un système de vidéoprotection dans l'établissement situé Centre commercial - route deLimoges 79500 MELLE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecture pes Deux-Sèvres - 4, nue Du Guescuin - 79 099 Niort Cepex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00031 - AP - BANQUE POPULAIRE - MELLE - 20090194 19
ARRETEArticle 1er - La Banque Populaire est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissement situé Centrecommercial - route de Limoges 79500 MELLE, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2009/0194.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - BANQUE POPULAIRE, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00031 - AP - BANQUE POPULAIRE - MELLE - 20090194 20
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINECENTRE ATLANTIQUE, 10 QUAI DE QUEYRIES 33072 BORDEAUX CEDEX.
Niort, le 0 & NOV. 2025
Tony Ÿ EAU-LLOYD —
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00031 - AP - BANQUE POPULAIRE - MELLE - 20090194 21
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00031 - AP - BANQUE POPULAIRE - MELLE - 20090194 22
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00020
AP - CIC - CHAURAY - 20100073
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00020 - AP - CIC - CHAURAY - 20100073 23
EuPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée afin d'obtenir la modification d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement dénommé Crédit Industriel et Commercial situé 58 boulevardAmpère 79180 CHAURAY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, nue Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00020 - AP - CIC - CHAURAY - 20100073 24
ARRETEArticle 1°: Le Crédit Industriel et Commercial est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementsitué 58 boulevard Ampère 79180 CHAURAY, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2010/0073.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - Le Crédit Industriel et Commercial, responsable de la mise en œuvre dusystème, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou a celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00020 - AP - CIC - CHAURAY - 20100073 25
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres. |Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). :Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Crédit Industriel et Commercial, 34 RUELEANDRE MERLET BP 17 85000 LA ROCHE SUR YON CEDEX.Niort, le 0 4 NOV. 2925délégation,Le soÿs-préfet, di ux de cabinet
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00020 - AP - CIC - CHAURAY - 20100073 26
TtYous
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00020 - AP - CIC - CHAURAY - 20100073 27
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00026
AP - COMMUNE ECHIRE - 20250169
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00026 - AP - COMMUNE ECHIRE - 20250169 28
PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéLgatitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Thierry DEVAUTOUR, maire, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de la commune d'ECHIRE 79410 ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00026 - AP - COMMUNE ECHIRE - 20250169 29
ARRETE
Article 1er- Monsieur Thierry DEVAUTOUR est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrété, a installer au sein de lacommune d'Echiré, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 2025/0169.Le dispositif comporte dans sa totalité 15 caméras voies publiques.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°' par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Thierry DEVAUTOUR, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00026 - AP - COMMUNE ECHIRE - 20250169 30
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis a méme de présenter ses observations, la présente autorisation pourra étre retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le Secrétaire Général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Maire dela commune d'Échiré,1 Place de l'Église 79410 ECHIRE.O 4 uv. 2025Niort, le
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet; di eur de cabinet
To
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00026 - AP - COMMUNE ECHIRE - 20250169 31
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00026 - AP - COMMUNE ECHIRE - 20250169 32
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00021
AP - HOTEL KYRIAD - 20130089
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00021 - AP - HOTEL KYRIAD - 20130089 33
EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESgaiFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoralen date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Yann CALONNEC, gérant, afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé HôtelKyriad situé 25 rue Condorcet 79000 NIORT ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecrure Des Deux-Sèvres - 4, Rue Du Gursoun - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00021 - AP - HOTEL KYRIAD - 20130089 34
ARRETEArticle 1er- Monsieur Yann CALONNEC est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé HOTEL KYRIAD situé 25 rue Condorcet 79000 NIORT, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2013/0089.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dümient habilités ét désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Yann CALONNEC, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation. |
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00021 - AP - HOTEL KYRIAD - 20130089 35
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yann CALONNEC, gérant, HOTELKYRIAD, 25 rue Condorcet 79000 NIORT. 0 4 NGV. 2025Niort, le
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00021 - AP - HOTEL KYRIAD - 20130089 36
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00021 - AP - HOTEL KYRIAD - 20130089 37
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00027
AP - L INCONTOURNABLE - CHIZE - 20250170
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00027 - AP - L INCONTOURNABLE - CHIZE - 20250170 38
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgatitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystemes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Chantal MICHAUD, gérante, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméL'INCONTOURNABLE SNC situé 58 rue DUGESCLIN 79170 CHIZE ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Stvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00027 - AP - L INCONTOURNABLE - CHIZE - 20250170 39
ARRETE
Article 1er- Madame Chantal MICHAUD est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé L'INCONTOURNABLE SNC situé 58 rue DUGESCLIN 79170 CHIZE, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0170.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Madame Chantal MICHAUD, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00027 - AP - L INCONTOURNABLE - CHIZE - 20250170 40
Article 7 — Sans préjudice. des sanctions pénales .applicables'et après que l'intéressé auraété mis a méme de présenter ses observations, la présente autorisation pourra étre retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 a L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisa compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Chantal MICHAUD, gérante,L'INCONTOURNABLE, 58 RUE DUGESCLIN 79170 CHIZE.
Niort, le 04 NOV. 2025Pour le préfet e délégation,Le sous-p
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00027 - AP - L INCONTOURNABLE - CHIZE - 20250170 41
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00027 - AP - L INCONTOURNABLE - CHIZE - 20250170 42
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00018
AP - PHARMACIE DU CERISIER GONZALEZ -
NIORT - 201
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00018 - AP - PHARMACIE DU CERISIER GONZALEZ - NIORT - 201 43
PREFET |DES DEUX-SEVRES
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du présidentde la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Jean Michel GONZALEZ, pharmacien titulaire, afind'obtenir le renouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissementdénommé Pharmacie du Cerisier situé 97 route de Coulonges 79000 NIORT ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecture pes Deux-Sèvres - 4, nue Du Guescuin - 79 099 Niort Cepex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00018 - AP - PHARMACIE DU CERISIER GONZALEZ - NIORT - 201 44
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jean Michel GONZALEZ est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé Pharmacie du Cerisier situé 97 route de Coulonges 79000 NIORT, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2019/0133.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et dé geridarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Jean Michel GONZALEZ, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00018 - AP - PHARMACIE DU CERISIER GONZALEZ - NIORT - 201 45
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images). |Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean Michel GONZALEZ,,pharmacien titulaire, PHARMACIE DU CERISIER GONZALEZ, 97 ROUTE DE COULONGES79000 NIORT.
Niort,le 0 4 NOV, 2025
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00018 - AP - PHARMACIE DU CERISIER GONZALEZ - NIORT - 201 46
senc THE! [3aggg VOW eu
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00018 - AP - PHARMACIE DU CERISIER GONZALEZ - NIORT - 201 47
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00024
AP - SARL DEROCK AUTO - CERIZAY - 20250087
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00024 - AP - SARL DEROCK AUTO - CERIZAY - 20250087 48
PREFET |DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Monsieur Nicolas DEROCK, gérant, afin d'obtenirl'autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SARLDEROCK AUTO situé 129 avenue du Général de Gaule 79140 CERIZAY;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sévres - 4, RUE Du Guesciin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00024 - AP - SARL DEROCK AUTO - CERIZAY - 20250087 49
ARRETEArticle 1er- Monsieur Nicolas DEROCK est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé SARL DEROCK AUTO situé 129 avenue du Général de Gaule 79140 CERIZAY, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0087.Le dispositif comporte dans sa totalité 2 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Nicolas DEROCK, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdità toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00024 - AP - SARL DEROCK AUTO - CERIZAY - 20250087 50
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement. |Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas DEROCK, gérant, SARLDEROCK AUTO, 129 avenue du Général de Gaule 79140 CERIZAY.
Niort, le 0 4 Wow. 2U25
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00024 - AP - SARL DEROCK AUTO - CERIZAY - 20250087 51
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00024 - AP - SARL DEROCK AUTO - CERIZAY - 20250087 52
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00022
AP - SFR - rue victor hugo - NIORT - 20100052
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00022 - AP - SFR - rue victor hugo - NIORT - 20100052 53
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste ALICOT afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé ESPACESFR situé 7 rue Victor Hugo 79000 NIORT;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guesctin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00022 - AP - SFR - rue victor hugo - NIORT - 20100052 54
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jean-Baptite ALICOT est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé SARL NIORT TELECOM -— ESPACE SFR situé 7 rue Victor Hugo 79000 NIORT, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2010/0052.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1°' par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de policeet de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°'. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.
Article 4 - Monsieur Jean-Baptiste ALICOT, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00022 - AP - SFR - rue victor hugo - NIORT - 20100052 55
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 2521 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Baptiste, gérant, ALICOT,SARL NIORT TELECOM - ESPACE SFR, 56 RUE DU TOUFFENET 86000 POITIERS.Niort, le 0 4 NOV. 2025
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00022 - AP - SFR - rue victor hugo - NIORT - 20100052 56
esnsSe
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00022 - AP - SFR - rue victor hugo - NIORT - 20100052 57
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00019
AP - SNC JALC - NIORT - 20230075
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00019 - AP - SNC JALC - NIORT - 20230075 58
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets;Vu la demande présentée par Madame Annabelle FLANDROIS, gérante, afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SNCJ.A.L.C. situé 65 avenue de La Rochelle 79000 NIORT;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
+
1/3Prérecture Des Deux-Sèvres - 4, nue Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00019 - AP - SNC JALC - NIORT - 20230075 59
ARRETEArticle 1%: Madame Annabelle FLANDROIS est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SNC J.A.L.C. situé 65 avenue de La Rochelle 79000 NIORT, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2023/0075.Le dispositif comporte dans sa totalité 3 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 15jours.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;- a chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images. :
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dUment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.
Article 4 - Madame Annabelle FLANDROIS, responsable de la mise en œuvre du système,devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00019 - AP - SNC JALC - NIORT - 20230075 60
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Annabelle FLANDROIS, gérante,65 avenue de La Rochelle 79000 NIORT.
Niort, le 0 4 NOV. 2025
Tony ESNEAU-LLOYD '
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00019 - AP - SNC JALC - NIORT - 20230075 61
egos {UM à 8
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00019 - AP - SNC JALC - NIORT - 20230075 62
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00017
AP - SNC LE BRAZZA - 183AV NIORT - 20220159
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00017 - AP - SNC LE BRAZZA - 183AV NIORT - 20220159 63
PREFET.DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4 ;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Madame Kanza BOUICHA, gérante, afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SNC LEBRAZZA situé 183 bis avenue de Paris 79000 NIORT ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, nue Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : OS 49 08 68 68 - WwwWw.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00017 - AP - SNC LE BRAZZA - 183AV NIORT - 20220159 64
ARRETEArticle 1%: Madame Kanza BOUICHA est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer dans l'établissementdénommé SNC LE BRAZZA situé 183 bis avenue de Paris 79000 NIORT, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro2025/0252.Le dispositif comporte dans sa totalité 5 caméras intérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Madame Kanza BOUICHA, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00017 - AP - SNC LE BRAZZA - 183AV NIORT - 20220159 65
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 à L252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Kanza BOUICHA, gérante, 183 bisavenue de Paris 79000 NIORT.
Niort, le 0 ë NOV. 2025
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00017 - AP - SNC LE BRAZZA - 183AV NIORT - 20220159 66
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00017 - AP - SNC LE BRAZZA - 183AV NIORT - 20220159 67
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00023
AP - SUPER U - THOUARS - 20250035
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00023 - AP - SUPER U - THOUARS - 20250035 68
PRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 aR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Jacky BARRIET, gérant, afin d'obtenir lerenouvellement d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénommé SASLAMIDIS — SUPER U situé 2 boulevard de Diepholz 79100 THOUARS ;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent ;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecture Des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guescun - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00023 - AP - SUPER U - THOUARS - 20250035 69
ARRETEArticle 1er- Monsieur Jacky BARRIET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé SAS LAMIDIS — SUPER U situé 2 boulevard de Diepholz 79100 THOUARS, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous lenuméro 2025/0235.Le dispositif comporte dans sa totalité 41 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30 jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1*.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30 jours.Article 4 - Monsieur Jacky BARRIET, responsable de la mise en œuvre du système, devra seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lespersonnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 — Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00023 - AP - SUPER U - THOUARS - 20250035 70
Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis a même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 a L 253-5 du code la sécurité intérieure ou a celles résultant de l'article R.252-11 du méme code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). |Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 11- La sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire et la directricedépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jacky BARRIET, gérant, SASLAMIDIS — SUPER U, 2 boulevard de Diepholz 79100 THOUARS.
0 4 NOV. 2025Niort, le
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, dir DURE cabinet
Tony EAU-LLOYD
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00023 - AP - SUPER U - THOUARS - 20250035 71
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00023 - AP - SUPER U - THOUARS - 20250035 72
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-04-00028
AP - TRANSPORTS LOIZEAU - NUEIL LES AUBIERS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00028 - AP - TRANSPORTS LOIZEAU - NUEIL LES AUBIERS 73
EnPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibert?ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'un systèmede vidéoprotection
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 àR.253-4;Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 modifiés relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nominationde Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande présentée par Monsieur Rodolph LOISEAU, gérant, afin d'obtenir lamodification d'un système de vidéoprotection dans l'établissement dénomméTRANSPORTS LOISEAU situé 6 rue de la tuilerie ZI de chausseraie 79250 NUEIL LESAUBIERS;Vu le rapport présenté par le référent sûreté territorialement compétent;Vu l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 04 novembre 2025 ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sévres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cepex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00028 - AP - TRANSPORTS LOIZEAU - NUEIL LES AUBIERS 74
ARRETEArticle 1%: Monsieur Rodolph LOISEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, a installer dans l'établissementdénommé TRANSPORTS LOISEAU situé 6 RUE DE LA TUILERIE ZI DE CHAUSSERAIE 79250THOUARS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté etenregistré sous le numéro 2025/0172.Le dispositif comporte dans sa totalité 4 caméras extérieures.Le système prévoit un enregistrement des images qui seront conservées pendant 30jours.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
Article 2 - Le public devra être informé de la présence des caméras dans l'établissementcité à l'article 1° par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références du codesusvisé et les coordonnées de la personne responsable de l'établissement auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits à l'issue du délai deconservation des images fixé à l'article 1°.Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie, dûment habilités et désignésdans les conditions de l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure, pourront accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions de l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers nepourra excéder 30jours.Article 4 - Monsieur Rodolph LOISEAU, responsable de la mise en œuvre du système, devrase porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pasété préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 6 - Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuellespar la mise en place de systèmes de masquage dynamique, et s'assure de son efficacité.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00028 - AP - TRANSPORTS LOIZEAU - NUEIL LES AUBIERS 75
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé auraété mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L 251-2, L 251-3, L 252-1 aL252-6, L 253-1 à L 253-5 du code la sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article R.252-11 du même code, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).Article 9 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisationadministrative préalable déposée en Préfecture quatre mois avant l'échéance del'autorisation.Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deux moisà compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recours juridictionnelpeut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, les copies du recoursn'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat, sans délaid'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé a Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet implicite et un recourscontentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.
Article 11- La sous-préféte de l'arrondissement de Bressuire et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rodolph LOISEAU, gérant,TRANSPORTS LOISEAU, 6 RUE DE LA TUILERIE ZI DE CHAUSSERAIE 79250 NUEIL LESAUBIERS.
Niort, le @ 4 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,: fpecteur de cabinet
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00028 - AP - TRANSPORTS LOIZEAU - NUEIL LES AUBIERS 76
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-04-00028 - AP - TRANSPORTS LOIZEAU - NUEIL LES AUBIERS 77
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-11-26-00001
Arrêté portant réquisition des médecins libéraux
du secteur de Melle pour assurer la Permanence
Des Soins Ambulatoires pour le Docteur
DROUHET Pascal le jeudi 1er janvier 2026 de 8 h
à 24 h
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-26-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Melle pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur DROUHET Pascal le jeudi 1er janvier 2026 de 8 h à 24 h 78
| Agence de Santé Nouvelle-AquitainePREFET Délégation départementale des Deux-SevresDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant réquisition des médecins libéraux du secteur de MELLEpour assurer la Permanence Des Soins AmbulatoiresLe Préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1435-5, L. 3131-8, L. 4163-7,L. 6314-1 et suivants, R. 4127-1 et suivants et R. 6315-1 et suivants ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant M. Simon FETET enqualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté n° 2015-1737 en date du 25 octobre 2018 portant application du cahier descharges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine;Vu l'arrêté n° 2023-204 en date du 28 décembre 2023 portant modification du cahier descharges régional de la permanence des soins ambulatoires en Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-26-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Melle pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur DROUHET Pascal le jeudi 1er janvier 2026 de 8 h à 24 h 79
Vu le tableau prévisionnel incomplet de permanence d'astreinte, établi pour le secteur deMELLE pour le mois de janvier 2026 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins(CDOM) des Deux-Sèvres via le logiciel Ordigard;Vu l'information du CDOM en date du 13 novembre 2025 adressée à la directrice de ladélégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, notifiant l'impossibilité de garantir les astreintes de la période susnommée etdemandant de prendre les dispositions nécessaires ;Considérant d'une part, que les tableaux prévisionnels de la permanence des soinsdoivent être assurés et garantis pour la période susnommée, d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessitésd'accès aux soins de la population ;Considérant que l'absence d'un médecin libéral pour exercer la permanence des soins, lejeudi 1° janvier 2026 est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur, et constitue une atteinte à la salubrité publique et un trouble gravede l'ordre public (article L. 6314-1 du CSP) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant qu'il y a lieu pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionnerdes médecins généralistes sur les secteurs concernés en adaptant ces mesures de manièreproportionnée à l'impératif de santé publique ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTEArticle 1*: Le médecin libéral dont le nom figure ci-dessous est réquisitionnéconformément au calendrier établi :Docteur DROUHET Pascal Le Jeudi 1° janvier 2026 de8hà24h88 Avenue Yann Roullet79 370 AIGONDIGNEafin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de MELLE.
Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant surson numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.
Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer auxréquisitions de l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.
2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-26-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Melle pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur DROUHET Pascal le jeudi 1er janvier 2026 de 8 h à 24 h 80
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisipar requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la directrice de ladélégation départementale des Deux-Sèvres de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumédecin libéral cité, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.
Niort, le 2 6 NOV. 2025Pourlé Préfet, et par délégation".
Patrick VAUTIER
3/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-11-26-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins libéraux du secteur de Melle pour
assurer la Permanence Des Soins Ambulatoires pour le Docteur DROUHET Pascal le jeudi 1er janvier 2026 de 8 h à 24 h 81