PREFET Préfecture / Service des SécuritésD'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
Fraternité
Arrêté n°24-05/299-PREF-SDS du 24 mai 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE »durant I'événement « MAI A VELO» organisé par la commune de Nogent-le-Phaye
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de I'Etat dans les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 13 mai 2024, portant délégation de signature auprofit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir,régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation- des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2120-12-14-20210808763 du 14 décembre 2021 du Conseil National des Activités Privées deSécurité, délivrée à la société « SAS CHARTRES SECURITE PRIVE » sise 5 bis avenue Marcel Proust àChartres (28000) ;
Vu la demande présentée le 23 mai 2024 par Monsieur Benjamin BUISSON, Président de la « SASCHARTRES SECURITE PRIVEE» tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique durant l'événement « MAI A VELO » organisé le26 mai 2024 à Nogent-le-Phaye;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-
Article 1 :
La SAS CHARTRES SECURITE PRIVEE, sise 5 bis avenue Marcel Proust à Chartres 28000, estautorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement« MAI A VELO » organisé à Nogent-le-Phaye de 12 h à 17 h :
Article 2 :

cette surveillance pourra étre assurée par :
| __ Agents titulaires \
| Kevin DELBANO Benjamin BUISSON :'[ Aurélie GAUTHIER Valentin LEFEVRE| Maxence ROYER — | 0
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société visée à l'article 1°"
Article 3 :
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de I'Etat.
Article 4:
Lae Secrétaire Générale de la préfecture, Sous-Préfete de l'arrondissement de Chartres, leDirecteur de Cabinet, le commandant du groupement départemental de Gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative :- Un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX'- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex1 |Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site[internet www.telerecours.fr |