PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-083
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-04-15-00006 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-383 du 14
avril 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Draveil le mercredi 16 avril 2025 entre 08h00 et 17h00 . (3
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-15-00006
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-383 du 14
avril 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Draveil le mercredi 16 avril 2025
entre 08h00 et 17h00 .
PREFETDE L'ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-383 du 14 avril 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Draveil le mercredi 16 avril 2025entre 08h00 et 17h00.
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, administrateurde l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet del'Essonne ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préféte de l'Essonne :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation designature à M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu la demande du 14 avril 2025, formulée par le service départemental de sécurité publiquede l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens sur l'ensemble du territoire de la commune de Draveil.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que le 2° du méme article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que la base de loisirs de Draveil est susceptible d'accueillir de nombreusespersonnes et que cette forte affluence nécessite une surveillance accrue :Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, et de permettre une réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Draveil, lemercredi 16 avril 2025 entre 08h00 et 17h00 ; que les lieux surveillés concernent le territoirede la zone de compétence de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale del'Essonne ; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes etaux biens et la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Vu l'urgence ;Sur proposition de l'adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure et de l'ordre public ;
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée le mercredi 16 avril 2025entre 08h00 et 17h00 , en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes etaux biens la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public; ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à deux (2).Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune de Draveil.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la période le mercredi 16 avril 2025entre 08h00 et 17h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonneet les réseaux sociaux.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de l'Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la Préféte et par délégationLe de cabinet adjoint
Roland NIHOUARN
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi 'Par lapaleation informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet \ E