MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
zl
St
Fraterité
Mission des services pénitentiaires
de l'Outre-Mer
Centre de détention Le Port
cnLeANS
ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Relatifà certains actes de gestion des personnels des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire
Le Chef d'établissement,
Vu le code général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relativesà la fonction publique;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatifà l'habilitation des personnels auxquelles peuvent
être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration de décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

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MINISTÈRE
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraterité
Vu le décret 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevantdu ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 02 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur interrégional, cheffe de la mission des
services pénitentiaires de l'Outre-mer à compter du 15 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 02 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de
classe exceptionnelle, en qualité de directeur des services pénitentiaires de l'Outre-mer, à l'effet
de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux
affaires des services placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 03 décembre 2021, portant
nomination de M. Hugues BELLIARD, en qualité de Directeur des services pénitentiaires, Chef
d'établissement du centre de détention Le Port à compter du 01 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de I'Outre-
Mer du 13 juin 2025 portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion des
personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19 juillet 2022, nommant Madame Caroline
DAGAIN, directrice des services pénitentiaires au centre de détention de Le Port à compter du 01
octobre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 02 juillet 2024, nommant Madame Leslie
CARRIERE, directrice des services pénitentiaires au centre de détention de Le Port à compter du
01 septembre 2024 ;

MINISTERE Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 novembre 2019, nommant Madame Aurélie
VAUBOURG, attachée d'administration au centre de détention de Le Port à compter du 02
Janvier 2019 ;
Article 1°"
Subdélégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après
Mme Caroline DAGAIN, Adjointe du chef d'établissement
Mme Leslie CARRIERE, Directrice des services pénitentiaires
Mme Aurélie VAUBOURG, Attachée, Responsable des services administratifs et financiers
Pour prendre les décisions ci-après relatives à la gestion des fonctionnaires, titulaires, stagiaires et
contractuels de toutes catégories :
* les procès-verbaux d'installation
* les congés annuels
* les autorisations d'absence
* les congés pour réserve militaire
* les congés maternité, paternité ou adoption
* les congés de représentation
* les retenues sur traîtement pour service non fait ou mal fait
* les décisions de demi-traitement
* les décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service
* la gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins
* les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine
* les notations
* les décisions relatives aux indemnités et primes
* l'ensemble de la procédure dans le cadre de la mise en place d'un PPR et d'un reclassement
* les décisions relatives à l'organisation du service
Article 2
Le chef d'établissement du centre de déten
qui sera publiée au recueil des actes ad
ion Le Port est chargé de l'exécution de la présente décision
stratifs de la Préfecture de la Réunion.
Le Port, le 24 juin 2025