Préfecture / Service des SécuritésEBEÉSEE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre PublicET-LOIR courriel : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr
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Arrêté n°24-09/327-PREF-SDS du 19 septembre 2024portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée« CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ »durant l'événement « Journées du développement durable » organisé à Chartres
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1
Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, réglementantles activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment sonarticle 7 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 19 juillet 2024, portant délégation de signatureau profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir régulièrement publié ;
Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à I'utilisation des matériels, documents,uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, deprotection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2122-06-26-20230362150 du 26 juin 2023 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,délivrée à la société « CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ» sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres(28 000) ;
Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n°'AUT-078-2118-02-01-20170630168 du 04 février 2019 du Conseil National des Activités Privées de Sécuritédélivrée à la société « PROTECTION-SECURITE NDI », sise 1 Rue Pavlov à Trappes (78 190), sociétésous-traitée par la société CINQ sur. CINQ SECURITE dans le cadre des journées dudéveloppement durable de Chartres ;
Vu la demande présentée le 17 septembre 2024 par Monsieur Sébastien RIBEMONT Président de la« SAS CINQ SUR CINQ SÉCURITÉ » tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission desurveillance ou de gardiennage sur la voie publique du 20 au 21 septembre 2024 durantl'événement « Journées du développement durable » organisé à Chartres ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir;
-ARRÊTE-

Article 1:
La SAS CINQ SUR CINQ SECURITE, sise 3 avenue Nicolas Conté à Chartres 28000, est autorisée àassurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion de l'événement« Journées dudéveloppement durable » organisé à Chartres (28000) du vendredi 20 septembre 2024 à 18h00 ausamedi 21 septembre 2024 à 09h00.
Article 2 :
cette surveillance pourra être assurée par :
Agents titulaires
Zakaria EL HAMDI Kamel METROUH
Abdelaaziz SAIDI
Ces agents de sécurité sont dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide etemployés par la société Protection Sécurité NDI.
Article 3:
Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel,affecté à cette mission, n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence desofficiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de lasociété de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager laresponsabilité de I'Etat.
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur Interdépartemental de la policenationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété,
Pour le PrLe Sous-Préf,t et par délégation,Directeur de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuventêtre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet éxplicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet|\www.telerecours.fr