ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-091
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2019
Sommaire
Préfecture 08
8-2019-08-12-003 - Arrêté n° 2019/43 portant autorisation de surveillance sur la voie
publique par une entreprise privée de surveillance et de gardiennage lors de la fête de la
Libération de Rethel le 31 août 2019 (2 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2019-08-12-003
Arrêté n° 2019/43 portant autorisation de surveillance sur
la voie publique par une entreprise privée de surveillance
et de gardiennage lors de la fête de la Libération de Rethel
le 31 août 2019Arrêté 2019-43 du 12-08-2019 autorisation de surveillance ASCI fête de la Libération du
31-08-2019 à Rethel
Préfecture 08 - 8-2019-08-12-003 - Arrêté n° 2019/43 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise privée de surveillance et de
gardiennage lors de la fête de la Libération de Rethel le 31 août 2019 3
De= ÀLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESSous-Préfecture de Rethel Rethel, le 12 août 2019Affaire suivie par Agnès LESAFFRETél. 03.24.39.51.73Mail : agnes.lesaffre@ardennes.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2019/43ortant autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publiquep p qpar une entreprise privée de surveillance et gardiennage
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1 etR.613-5 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité n° AUT-002-2112-07-30-20130339412 du 31 juillet 2013 portant autorisation d'exercer de la société desurveillance et de gardiennage Agence de surveillance commerciale et industrielle (ASCD ;Vu le décret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualité desous-préfète de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant délégation designature à Mme Mireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel :Vu la demande présentée par la société ASCI, sur la requête de la Ville de Rethel,sollicitant une autorisation pour une mission de surveillance sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1 : La surveillance de biens privés en rapport avec la fête de la Libération organisée sur laPromenade des Isles de Rethel, est autorisée le samedi 31 août 2019 de 19 heures 30 à minuit.
Sous-préfecture de Rethel - Boulevard de la 4ème armée — 08300 RethelAdresse mail: sp-rethel@ardennes.gouv.fr - Site internet: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-12-003 - Arrêté n° 2019/43 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise privée de surveillance et de
gardiennage lors de la fête de la Libération de Rethel le 31 août 2019 4
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :- MTM GALANDON Ophélie, carte n° CAR-008-2021-06-16-20160530268- M.OGET Cédric, carte n° CAR-002-2021-08-02-20160524969Article 3 : Les gardiens assurant cette surveillance ne pourront être armés, ni se livrer à aucuneopération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à aucun agissement pouvant attenter à la librecirculation des personnes et des véhicules (interpellations, arrestations, interrogatoires, contrôlesd'identité, fouilles ou palpations de personnes, fouilles de véhicules).Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livreVI du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: La sous-préfète de Rethel et le maire de Rethel sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au demandeur.
Pour le préfet et par délégation,La sogs-pré Rethel,\
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de laPréfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau75008 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Rethel - Boulevard de la 4ème armée — 08300 RethelAdresse mail: sp-rethel@ardennes.gouv.fr - Site internet: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2019-08-12-003 - Arrêté n° 2019/43 portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une entreprise privée de surveillance et de
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