PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-139
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
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AP portant extension CIA A75
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Es Direction de la citoyenneté et de la légalitéEU DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximitéus | : | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEÉgalité ARRÊTÉ N°Fraternité 20250919ARRÊTÉportant extension du secteur géographique de compétencede la Commission Interdépartementale d'Agrémentdes dépanneurs sur le réseau d'autoroutes non concédéesà la Direction Interdépartementaledes Routes Massif-Central (DIRMC)
Le Préfet du Puy-de-Dôme Le Préfet de Haute-LoireChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'ordre National du mériteLe Préfet du Cantal Le Préfèt de la LozèreOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet de l'Herault La Préfète de l'AveyronChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la commande publique,VU le code des relations entre le public et l'administration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 instituant une Commission Interdépartementaled'Agrément (CIA) des dépanneurs sur le réseau d'autoroutes non concédés A75-A711-A712 à laDirection Interdépartementale des Routes Massif-Central (DIRMC) pour les départements du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal et de la Lozère ;VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°20212175 du 10 décembre 2021 portant renouvellementdes membres de la CIA des dépanneurs sur le réseau d'autoroutes non concédés A75-A711-A712 à laDirection Interdépartementale des Routes Massif-Central (DIRMC) pour les départements du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire, du Cantal et de la Lozére';VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2015 du préfet de l'Aveyron portant création d'une commissiondépartementale consultative pour l'agrément des garagistes dépanneurs remorqueurs de véhiculeslégers et poids-lourds sur autoroutes A75 et route nationale 88 ;VU la circulaire du 25 avril 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergierelative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés duréseau routier national et les cahiers des charges type, véhicules légers et lourds joints,VU la lettre de Madame la préfète de l'Aveyron en date du 14 mai 2025 confirmant l'avis favorable despréfectures de l'Aveyron et de l'Hérault ;
1/418 boulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand — Cedex |Tél 04.73.98.63 53m. puy-de-dome.gouv fr
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Considérant la demande d'extension du périmètre géographique de compétence de la CIA par leDirecteur Interdépartemental des Routes Massif Central afin de garantir une totale égalité detraitement des candidats à l'agrément sur l'axe A75 et d'optimiser la mise en place des contrats deconcession ;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le secteur géographique de compétence de la Commission Interdépartementaled'Agrément des dépanneurs sur le réseau d'autoroutes non concédés A75-A711-A712 à la DirectionInterdépartementale des Routes Massif-Central (DIRMC) sur les départements du Puy-de-Dôme, duCantal, de la Haute-Loire et de la Lozère est étendue aux départements de l'Aveyron et de l'Hérault.ARTICLE 2: La nouvelle Commission Interdépartementale d'Agrément des dépanneurs sur voiesrapides et autoroutes non concédées, A75-A711-A712, A750, N109, à la DIRMC est présidée par lePréfet du Puy-de-Dôme ou son représentant.La composition de la commission est fixée comme suit :Représentants des services de l'État :e Madame la Préfète de l'Aveyron ou son représentant ;* Monsieur le Préfet du Cantal ou son représentant ;* Monsieur le Préfet de Haute-Loire ou son représentant ;* Monsieur le Préfet de I'Herault ou son représentant ;* Monsieur le Préfèt de la Lozère ou son représentant :* Madame la Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répressiondes Fraudes ou son représentant ;* Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, gestionnaire du réseau,OU son représentant ;* Monsieur le Directeur InterDépartemental de la Police Nationale du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant ;* Madame la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Déme ou son représentant ; .* Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Aveyron ouson représentant ;* Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Hérault ou sonreprésentant ; | |* Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant.Représentant du concessionnaire du Viaduc de Millau :Représentant du concessionnaire du Viaduc de Millau :
* Le Directeur général délégué de la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau ou son représentant.Représentants des professionnels du dépannage :Se Rl
¢ Monsieur le Président de Mobilians ou son représentant ; | |° Monsieur le Président de la Fédération Nationale de l'Automobile ou son représentant ;* Monsieur le Président de la Fédération Nationale des Transporteurs Routiers ou sonreprésentant.
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.Reorésentants das charnhres consulaires :Monsiaur le Président de la Chambre de Commarse et d'industiie du Puy-de-Dôme ou sona
rsorasantant;Reordsanzants das usavars dala route 4* Monsieur le Président de "union Départementale des Associations Familiales (UDAF) del'Aveyron ;* Monsieur le Président da l'Automobile Club Association où son reorésentant ;* Monsiaur la Prasident da l'UFC QUE CHOISIR ou son représentan:ARTICLE 3 : Outre la délivrance des agramants das dépanneurs-ramorqueurs de vehicules légers st devéhicules lourds sur le périmètre des réseaux autoroutier: mentionnés à l'article 1%, la commission estamenda, sur demande du gestionnaire de voiria, à émettre un avis sur:une suspansion de contrat d'une durée sucérisure à trois mois;- Un renouvellement de suspension de contrat si la durée cumulés de ces suspensions est supérieurtrois mois depuis la dernière commission ;- une demande de suspension, à tRre conservatoire, faite par une administration ou papolice au da gandarmerie ; |-une demands de résiliation ;- l'amélioration de l'organisation locals du dépannage. -
.2ar les forcas de
ASTICLE 4; Les membres da la commission ne pauvent pas prendre part aux délibérations lorsqu'ilsont un intérêt personnel, {familial oy économique) à l'affaire qui en ast l'objet.ARTICLE § :La Commission Interdéparrementale d'Agrémant se réunit sans condition de quorum unafois par an, sur proposition de Ja société concessionnaire at sur invitation du président de Iacommission.La DIRMC ast cnargés da l'ordre du jour das sdances, da l'établissement d'un rapport de l'activité dedépannags de l'annés Scouide at de la transmission das dossiers au préfet.ARTICLE & : Les orrdsés du 13 novambdra 2014'et du 10 décembre 2021 du oréfet du Puy-de-Dômesusvisé: sant abrogas. :L'arrêté préfectoral du 11 juin 20615 du préfet de l'Aveyron portant crdation d'una commissiondépartementale consultative pour l'agrément des garagistes déoanneurs remorqueur: de vahiculaslégers et poids-lourds sur autoroutes A7S at route nationale 68 est abrogé.ARTICLE Z : Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Aveyron, du Cantal,de la Haute-igire, de l'Hérault, de la Lozère, du Puy-de-Dôme et le Directeur Interdépartemental desRoutes Massif Central sant chargés chacun sn ce qui le concerre de l'exécution du présent arrêté dontfe aux membras de cetta Instance st qui sera publié ay racuail des actesune copia sera adresséadministratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.| | 2 3 MAI 2925. | ay délégation5 tron paitietateat DaiFAP Gat ates Per eagetyectaur de cable!n ¢ ai , a
Rodez,ls fF 6 #1 20258 5 JUIN 202 | La Préfète,
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"anda, fe Le Puy-an-Valay, a"Le Préfet,0La Prafat,
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Valas ne Gtisis d4 serous cu Cede dasrrte deSa acpication das séticles 149%] et A42T + A4ZT7 du Code de justice administrative, 2t de artiche LAT? cvrelaocns anûra le pubes at l'administration, le présente décsion Deut faire Mogyes, d'ars we Silas de I nc: à comoter de 53 daactification, soie d'un recours sdrriniseretéf soit d'un recours en Haus. cenrentieuk contentieuxLe recours sdrninhitrarif gracieux est présenté devant Mouteue de ia décision.La rescues sdrminutradf hiérarchique en prisenté devant le sspdrieur hiérarchique de l'autess a la décision,Chscun ds cas deux recewes sdrninistratifs doit étre formé 303 tes 2 mois à comptes de là noûfication de la décision.2 gudd par l'autorité administrative raisie pendant plus de 2 mes à compter dn la Tate de sa saisine vaut icon¢ Cate raping ait areaquete SES PS RE cece ha"2 ' LE Fas" : bugs! séoréneassant & 8auossi dere sash danse annees à patarasimirt "int »
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