PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-511
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-04-00007 - Arrêté préfectoral provisoire portant
interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, liée aux
restrictions sur la commune de Verfeil, sur l'A680 - sens Toulouse-Castres
de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers l'A680 à la bretelle de sortie de
l'échangeur de Verfeil (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-09-04-00007
Arrêté préfectoral provisoire portant interdiction
de circulation des poids-lourds de plus de 3,5
tonnes, liée aux restrictions sur la commune de
Verfeil, sur l'A680 - sens Toulouse-Castres de la
bretelle de sortie depuis l'A68 vers l'A680 à la
bretelle de sortie de l'échangeur de Verfeil
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00007 - Arrêté préfectoral provisoire portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de
3,5 tonnes, liée aux restrictions sur la commune de Verfeil, sur l'A680 - sens Toulouse-Castres de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers
l'A680 à la bretelle de sortie de l'échangeur de Verfeil
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Arrêté préfectoral provisoire portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5
tonnes, liée aux restrictions sur la commune de Verfeil, sur l'A680 – sens Toulouse -Castres de
la bretelle de sortie depuis l'A68 vers l'A680 à la bretelle de sortie de l'échangeur de Verfeil
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment son article R411-9 et R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée relatif à la
signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute
pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté n°58/2025 du 29/08/2025 de la commune de VERFEIL portant interdiction de circulation
des véhicules poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur la voie communale de Puylaurens dans le sens
TOULOUSE- CASTRES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO,
Directrice Départemental des Territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00007 - Arrêté préfectoral provisoire portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de
3,5 tonnes, liée aux restrictions sur la commune de Verfeil, sur l'A680 - sens Toulouse-Castres de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers
l'A680 à la bretelle de sortie de l'échangeur de Verfeil
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Pour la DDT de la Haute-GaronneLa cheffe du service Risques et gestion de crise
Aurélie Bousquet
Considérant les restrictions de circulation pour les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes en cours sur la
commune de Verfeil liées aux travaux de l'autoroute A69, et les perturbations qui peuvent en découler
il est nécessaire, dans l'intérêt de l'ordre public, d'assurer la sécurité de la circulation routière sur cet
axe.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. – Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral provisoire portant
interdiction de circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, liée aux restrictions sur la commune
de Verfeil, sur l'A680 – sens Toulouse -Castres de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers l'A680 à la
bretelle de sortie de l'échangeur de Verfeil , publié précédemment (arrêté n°31-2025-09-04-00001).
Art.2. – La circulation est interdite aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur l'A680, sens
Toulouse - Castres de la bretelle de sortie A68/A680 à la bretelle de sortie de l'échangeur de
Verfeil sauf desserte locale (sur justificatif de livraison).
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de sécurité et de secours, aux véhicules
affectés à la réalisation du chantier ni aux véhicules de services (transport de voyageurs,
directions des Routes, services techniques).
Art. 3. – Les dispositions énoncées à l'article 1 prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la
signalisation adéquate par les gestionnaires de voirie concernés, en liaison avec les forces de l'ordre.
Art.4. – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art.5. – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la haute-Garonne, la Directrice Départementale des
Territoires de la Haute-Garonne, le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest, le
Directeur Régional de Vinci Autoroutes, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le Directeur Départemental du Service
d'Incendie et de Secours de Haute-Garonne, le Président du Conseil Départemental de la Haute-
Garonne, le Président de Toulouse Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2025
Pour le préfet et par la délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-04-00007 - Arrêté préfectoral provisoire portant interdiction de circulation des poids-lourds de plus de
3,5 tonnes, liée aux restrictions sur la commune de Verfeil, sur l'A680 - sens Toulouse-Castres de la bretelle de sortie depuis l'A68 vers
l'A680 à la bretelle de sortie de l'échangeur de Verfeil
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