PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 175 – 21/08/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 20/08/2025 et le 21/08/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 21/08/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| = | Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et
DE LA MOSELLE de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 -DCL/2-BFL N°130
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Falck
du 2 1 AQUT 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-4 et L.1612-5 ;
Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
Vu la lettre du 22 avril 2025 de saisine de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est
(CRC) par le Préfet pour défaut d'équilibre des budgets primitifs 2025 de la commune de
Falck, en application de l'article L.1612-5 du CGCT;
Vu l'avis du 18 juin 2025, par lequel la CRC a formulé des propositions tendant au
rétablissement de l'équilibre des budgets primitifs 2025 de la commune de Falck et invité
son maire à les soumettre au conseil municipal dans le délai d'un mois à compter de sa
notification ;
Vu la délibération n°2025-46 du 28 juillet 2025 du conseil municipal de la commune de
Falck;
Vu l'avis du 12 août 2025 par lequel la CRC propose au préfet de régler et de rendre
exécutoire les budgets primitifs 2025 de la commune de Falck;
Vu l'ensemble des pièces du dossier;
Considérant que la CRC a constaté que le conseil municipal de Falck n'a pas adopté, par sa
délibération n°2025-46 du 28 juillet 2025, de mesures suffisantes pour rétablir l'équilibre réel
du budget 2025 ;
Considérant que la CRC Grand Est a, conformément aux dispositions de l'article L.1612-5 du
code général des collectivités territoriales, proposé des mesures permettant de rééquilibrer
le budget sur 3 années ;
Considérant que le rétablissement de l'équilibre budgétaire impose une augmentation du
taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, I'effort fiscal étant réparti de manière
égale sur trois exercices ;
9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 12h et de 13h à 16h

Considérant qu'il convient pour ce faire de retenir un montant des recettes issues de la
fiscalité locale, imputé au compte 731 « impôts locaux » du budget primitif principal, de
1 645 125 € et que le produit des taxes foncières et d'habitation, fixé à 1 620 125 € est
obtenu par application aux bases notifiées à la commune de Falck pour 2025;
Considérant, par voie de conséquence, que le rétablissement de l'équilibre réel ne sera
réalisé qu'au terme de l'année 2027 ;
Considérant qu'il appartient au préfet'de la Moselle de régler pour 2025 le budget primitif
principal et les budgets annexes « maison de l'autonomie » et « immeuble place du marché »
de la commune de Falck;
Considérant qu'il y a lieu de suivre les propositions de taux d'imposition communaux et de
règlement telles que formulées par la CRC Grand Est ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1°" : Les taux de la fiscalité directe locale pour 2025 sont fixés à :
- taxe d'habitation : 9,89 %
- taxe sur le foncier bâti : 65,62 %
- taxe sur le foncier non bâti : 65,62 %.
Article 2 : Le budget primitif principal et les budgets annexes « maison de l'autonomie » et
« immeuble place du marché », de la commune de Falck pour l'exercice 2025 sont
réglés et rendus exécutoires comme joint en annexes.
Article3: En application de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article4: Le maire de Falck, le directeur départemental des finances publiques de la
Moselle, le trésorier de Saint-Avold, comptable de la commune de Falck et le
sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie leur sera adressée
ainsi qu'au président de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est.
Faità Metz, le 2 4 AOÛT 2025
Pascal BOL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr
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Annexe n°1
A l'arrêté n°2025-DCL/2-BFL N°130
Portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Falck
Budget annexe « Maison de l'autonomie »
Section d'investissement
Proposition de la Règlement du
Chap. Libellé CRC budget
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y c opé) 5 000,00 € 5 000,00 €
204 Subventions d'équipement versées (y compris opé) 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 229 155,00 € 229 155,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation (y compris opé) 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opé) 1 800 000,00 € 1 800 000,00 €
Total des dépenses d'équipement 2 034 155,00 € 2 034 155,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 166 396,00 € 166 396,00 €
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses financières 166 396,00 € 166 396,00 €
45..1 |Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 2 200 551,00 € 2 200 551,00 €
40 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 0,00 €
D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 2 200 551,00 € 2 200 551,00 €
13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 216 994,00 € 216 994,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 145 215,00 € 145 215,00 €
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 362 209,00 € 362 209,00 €
10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 € 0,00 €
1068 Excédent de fonct. capitalisés 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest non transférables 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées (C. 165, 166, 16449) 5 625,00 € 5 625,00 €
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financiéres 0,00 € 0,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financiéres 5 625,00 € 5 625,00 €
45..2 |Chapitre des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 367 834,00 € 367 834,00 €
21 Virement de la section de fonctionnement 1 078 796,00 € 1 078 796,00 €
40 Opérat. ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 078 796,00 € 1 078 796,00 €
R001 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 753 921,00 € 753 921,00 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 2 200 551,00 € 2 200 551,00 €
Page 1

Section de fonctionnement
Proposition de la Règlement du
Chap. Libellé CRC budget
11 Charges à caractère général 25 952,00 € 25 952,00 €
12 Charges de personnel et frais assimilés 1 200,00 € 1 200,00 €
14 Atténuation de produits 0,00 € 0,00 €
16 APA 0,00 € 0,00€
17 RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 1,00 € 1,00 €
6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante Es 27 153,00 € 27 153,00 €
66 Charges financières 224 300,00 € 224 300,00 €
67 Charges spécifiques 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budg.) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 251 454,00 € 251 454,00 €
23 Virement à la section d'investissement 1 078 796,00 € 1078 796,00 €
42 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
43 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 078 796,00 € 1 078 796,00 €
D002 _|Résultat reporté ou anticipé 164 362,00 € 164 362,00 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 1494 612,00 € 1494 612,00 €
13 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 €
16 APA 0,00 € 0,00 €
17 RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 11 511,00 € 11 511,00 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 1483 101,00 € 1483 101,00 €
Total des recettes de gestion courante 1494 612,00 € 1494 612,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 €
77 Produits spécifiques 0,00 € 0,00 €
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budg.) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 1494 612,00 € 1494 612,00 €
42 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
43 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
R002 _ |Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 1 494 612,00 € 1 494 612,00 €
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Détail budget annexe « Maison de l'autonomie »
Article Fonctionnement - Dépenses Montant
60612 |Énergie - Électricité 877 €
60621 Combustibles 2250 €
60623 Alimentation 200 €
60631 Fournitures d'entretien 125 €
60632 Fournitures de petit équipement 625 €
6065 Livres, disques, cassettes ... (bibliothèques et médiathèques) 500 €
6068 Autres matières et fournitures. 250 €
6156 Maintenance 625 €
6161 Multirisques 10 000 €
627 Services bancaires et assimilés. 10 000 €
626 __ |Frais postaux et frais de télécommunications 500 €
r A Charges à caractère général AN> I E 3 25 952 €
| __ 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres org.) 1200 €
B Charges de personnel et frais assimilés 1200€
65883 Déficits sur opérations de gestion 1€
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 1€
66111 Intéréts réglés à I'échéance 188 029 €
| 6618 Intéréts des autres dettes 36 271 €
o Charges financieres i se E | 224300€
23 Virement à la section d'investissement 1078 796 €
23 Virement à la section d'investissement 1078 796 €
D002 Résultat reporté ou anticipé 164 362 €
Article Fonctionnement - Recettes Montant
70878 Remb. frais par des tiers 11511
| 110 Produits des services, du domaine et ventes... PO RE 2A
752 Revenus des immeubles 79050
75738 Autres 13750
75822 Prise en charge du déficit du BA à caractère administratif par le bud. principal 1376551
75888 |Autres 13750
75 Autres produits de gestion courante 1483101
Article Investissement - Dépenses Montant
. 203 Frais d'études, de recherche et de développement et frais d''insertion 5000 €
B Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) } _ S000€
2152 Installations de voirie 25 133 €
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 20 000 €
2183 Matériel informatique 2 500 €
2184 Matériel de bureau et mobilier 1500 €
2151 Réseaux de voirie 126 551 €
21538 Autres réseaux 10 000 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 000 €
2188 Autres 33471€
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 229 165 €
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 1800 000 €
p 28 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 1800 000 €
1641 Emprunts en euros 166 396 €
16 Emprunts et dettes assimilées 166 396 €
Article Investissement - Recettes Montant
1312 Régions 50 327 €
1313 Départements 100 000 €
| _ 1318 |Autres 66 667 €
13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) S Pl 216 994 €
| 1641 Emprunts en euros 145 215 €
Page 3

Lt skl Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 145 215 €
| 165 Dépôts et cautionnements reçus 5625 €
| 16. |[Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 5625€
. 21 Virement de la section d'investissement 1078 796 €
21 Virement de la section d'investissement 1078 796 €
RO01 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 753 921 €|
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Annexe n°2
À l'arrêté n°2025-DCL/2-BFL N°130
Portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Falck
Budget annexe « Immeuble Place du marché »
Section d'investissement
; H Proposition | RèglementChap. Libellé depla CRC dugbudget
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y c opé) 0,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées (y compris opé) 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles (y compris opérations) 0,00€ 0,00 €
22 Immobilisations reçues en affectation (y c opé) 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opé) 0,00€ 0,00€
Total des dépenses d'équipement 0,00 € 0,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financiéres 0,00 € 0,00 €
o Total des dépenses financiéres 0,00 € 0,00 €
45.1 [Chapitres d'opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement| 0,00 € 0,00 €
40 Opérations ordre transfert entre sections ' 0,00 € 0,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 0,00 €
D001 lSolde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 0,00 € 0,00 €
13 Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0,00€ 0,00 €
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 € 0,00€
204 Subventions d'équipement versées 0,00€ 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €
22 Immobilisations regues en affectation 0,00 € 0,00 €
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 0,00 € 0,00 €
10 Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 € 0,00 €
1068 Excédent de fonct. capitalisés 0,00 € 0,00 €
138 Autres subv. d'invest non transférables 0,00 € 0,00 €
16_ Emprunts et dettes assimilées (C. 165, 166, 16449) 0,00 € 0,00 €
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 €
26 Particip. et créances rattachées 0,00 € 0,00 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 €
Total des recettes financiéres 0,00 € 0,00 €
45..2 |Chapitre des opé. pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 € 0,00 €
21 Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
40 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
41 Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 € 0,00 €
R001 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 575 967,00 €| 575 967,00 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées| 575 967,00 €| 575 967,00 €
Page 5

Section de fonctionnement
; 2 Proposition | Règlement
Chap. Libellé de':a CRC dugbudget
11 Charges a caractére général 3846,00€ 3846,00€
12 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 0,00 €
14 Atténuation de produits 0,00 € 0,00€
16 APA 0,00 € 0,00€
17 RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 0,00 € 0,00 €
6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante| 3 846,00€| 3 846,00 €
66 Charges financières 23 880,00 € 23 880,00 €
67 Charges spécifiques 0,00 € 0,00 €
68 Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budg.) 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement| 27 726,00 € 27 726,00 €
23 Virement à la section d'investissement 0,00 € 0,00 €
42 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
43 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
| _ D002 |Résultat reporté ou anticipé | 545 216,00 €] 545 216,00 €
__ TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées| 572 942,00 €| 572 942,00 €
13 Atténuations de charges 0,00 € 0,00 €
16 APA 0,00 € 0,00€
17 RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 154 000,00 €| 154 000,00 €
73 Impôts et taxes (sauf le 731) 0,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale 0,00 € 0,00 €
74 Dotations et participations 0,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante 418 942,00 €| 418 942,00 €
Total des recettes de gestion courante| 572 942,00 €| 572 942,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 €
77 Produits spécifiques 0,00 € 0,00 €
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaire 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement| 572 942,00 €| 572 942,00 €
[ 42 Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
43 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
R002 [Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées| 572 942,00 €| 572 942,00 €
Page 6

Détail budget annexe « Immeuble place du marché »
Article Fonctionnement - Dépenses Montant
6045 |Achats d'études et de prestations de services (terrains à aménager) 85 €
605 |Achats de matériel, équipements et travaux 1500 €
60621 |Combustibles 650 €
60632 |Fournitures de petit équipement 111 €
614 _ Charges locatives et de copropriété 1000 €
627 _ |Services bancaires et assimilés. 500 €
11 |Charges à caractère général E 3846 €
66111 |Intérêts réglés à l'échéance 23 880 €
66 _ |Charges financières 23 880 €
D002 [Résultat reporté ou anticipé 545 216 €
Article Fonctionnement - Recettes Montant
7015 |Ventes de terrains aménagés 154 000 €
70 _ |Produits des services, du domaine et ventes... n r 154 000 €
Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le
75822 |budget principal 417 726 €
75883 |Excédents sur opérations de gestion 1216 €
75 _ |Autres produits de gestion courante 418 942 €
Article Investissement - Recettes Montant
1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 575 967 €
R001 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé | 575967 €|
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Annexe n°3
A l'arrêté n°2025-DCL/2-BFL N°130
Portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Falck
Budget principal
Section d'investissement
Proposition de Règlement du
Chap. Libellé la CRC budget
20 |Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) 21 477,00 € 21 477,00€
204 |Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 0,00 € 0,00 €
21 |Immobilisations corporelles (y compris opérations) 64 145,00 € 64 145,00 €
22 |Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0,00 € 0,00 €
| 23 |Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 1388 000,00 €| 1388 000,00 €
Total des dépenses d'équipement| 1 423 622,00 €| 1 423 622,00 €
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 €
13 |Subventions d'investissement 12 250,00 € 12 250,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 192 247,00 € 192 247,00 €
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 €
26 |Participation et créances rattachées 0,00 € 0,00 €
27 |Autres immobilisations financières 0,00€ 0,00 €
¥ Total des dépenses financiéres 204 497,00 € 204 497,00 €
45.1 |Chapitres d'opération pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement| 1628 119,00 €| 1 628 119,00 €
40 |Opération d'ordre entre sections 0,00 € 0,00 €
41 |Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 € 0,00 €
| D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1629 565,00 €| 1 629 565,00 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées| 3 257 684,00 € 3 257 684,00 €
13 [Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 155 985,00 € 155 985,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 1191 836,00€ 1 191 836,00 €
20 |Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 € 0,00 €
204 |Subventions d'équipement versées 0,00€ 0,00 €
21 |Immobilisations corporelles 0,00€ 0,00 €
22 |Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 €
23 - |Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'équipement 1347 821 € 1347 821 €
10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 55 205,00 € 55 205,00 €
1068 |Excédent de fonctionnement capitalisés 167 353,00 € 167 353,00 €
138 |Autres subventions d'investissement non transférables 0,00 € 0,00 €
16 |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 500,00 € 500,00 €
18 |Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 € 0,00 €
26 |Participation et créances rattachées 0,00 € 0,00 €
27 |Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
24 |Produits des cessions d'immobilisations 317 000,00 € 317 000,00 €
Total des recettes financières 540 058,00 € 540 058,00 €
45..2 |Chapitre des opérations pour compte de tiers 0,00 € 0,00 €
Total des recettes réelles d'investissement| 1 887 879,00 €| 1 887 879,00 €
21 |Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
40 |Opération d'ordre entre sections 22 787,00 € 22 787,00 €
41 _|Opérations patrimoniales ; 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 22 787,00 € 22 787,00 €
R001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 1 910 666,00 € 1910 666,00 €
Résultat prévisionnel -1 347 018,00 € -1 347 018,00 €
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Section de fonctionnement
- 2 Propositionde | RèglementduChap. Libellé pla CRC gbudget
11 |Charges à caractère général 459 945,00 € 459 945,00 €
12 |Charges de personnel et frais assimilés 877 363,00 € 877 363,00 €
14 |Atténuation de produits 169 045,00 € 169 045,00 €
16 |APA 0,00 € 0,00€
17 |RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 €
65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 2173 641,00€| 2173 641,00 €
6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses de gestion courante 3 679 994 € 3 679 994 €
66 |Charges financières 102 445,00 € 102 445,00 €
67 |Charges spécifiques 5 000,00 € 5 000,00 €
68 |Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budg.) 5 908,00 € 5 908,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 793 347,00 €| 3 793 347,00 €
23 |Virement à la section d'investissement 0,00€ 0,00 €
42 |Opérations ordre transfert entre sections 22 787,00 € 22 787,00 €
43 |Opérations ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 22 787,00 € 22 787,00 €
D002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 3816 134,00 €| 3 816 134,00 €
13 |Atténuations de charges 15 550,00 € 15 550,00 €
16 |APA 0,00 € 0,00€
17 |RSA/Régularisation de RMI 0,00 € 0,00 €
70 |Produits des services, du domaine et ventes... 145 600,00 € 145 600,00 €
73 |Impôts et taxes (sauf le 731) 355 442,00 € 355 442,00 €
731 |Fiscalité locale 1645 125,00 €| 1 645 125,00 €
74 |Dotations et participations 527 636,00 € 527 636,00 €
75 |Autres produits de gestion courante 788 000,00 € 788 000,00 €
Total des recettes de gestion courante 3 477 353,00 €| 3 477 353,00 €
76 |Produits financiers 0,00 € 0,00 €
77 |Produits spécifiques 0,00€ 0,00 €
78 |Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) 0,00€ 0,00 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 477 353,00 €| 3 477 353,00 €
42 |Opérations ordre transfert entre sections 0,00 € 0,00 €
43 |Opérations ordre intérieur de la section 0,00 € 0,00 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
R002 |Résultat reporté ou anticipé 0,00 € 0,00 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 3477 353,00 €| 3 477 353,00 €
Résultat prévisionnel| -338 781,00 € -338 781,00 €
Page 9

Détail budget principal
Article Fonctionnement - Dépenses Montant
60612 |Énergie - Électricité 88 000 €
60621 |Combustibles 75 000 €
60622 |Carburants 7 000 €
60623 |Alimentation 500 €
60624 |Produits de traitement 144 €
60631 |Fournitures d'entretien 4 500 €
60632 |Fournitures de petit équipement 14 000 €
60633 |Fournitures de voirie 15 365 €
60636 |Habillement et Vêtements de travail 7 500 €
6064 |Fournitures administratives 2500 €
6067 |Fournitures scolaires 4 000 €
6068 |Autres matiéres et fournitures. 7 500 €
611 |Contrats de prestations de services 50 000 €
612 [Redevances de crédit-bail 12 000 €
613 |Locations 2 000 €
615221 |Bâtiments publics 6 480 €
615228 |Autres bâtiments 1396 €
615231 |Voiries 12 000 €
61524 |Bois et forêts 10 000 €
61551 |Matériel roulant 5 000 €
6156 |Maintenance 11 500 €
6161 |Multirisques 24 652 €
6168 |Autres 9 408 €
618 |Divers 2000 €
622 [Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 35 000 €
623 |Publicité, publications, relations publiques 15 000 €
624 |Transports de biens et transports collectifs 4 000 €
625 |Déplacements et missions 1500€
626 |Frais postaux et frais de télécommunications 9000 €
627 |Services bancaires et assimilés. 500 €
6281 |Concours divers (cotisations...) 1500 €
6288 |Autres 5 000 €
| 635 |Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts). 16 000 €
| 11 |Charges à caractère général — RS ETE AN 459 945 €
633 _|Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) 12 000 €
6411 |Personnel titulaire 550 000 €
6413 |Personnel non titulaire 55 363 €
6450 |Charges sécurité sociale et prévoyance 250 000 €
6470 |Autres charges sociales 10 000 €
12 _ Charges de personnel et frais assimiles =~ = sE | 877 363€
739118 |Autres reversements et restitutions sur contributions directes 17 371 €
739221 |FNGIR (Fonds national de garantie individuelle des ressources) 151 674 €
14 NHERUSHON de DIUs & - o 7l T N S A RE 169 045 €
653172 |Cotisations au fonds de financementde l'allocation de fin de mandat 51 €
6541 |Créances admises en non-valeur 1000 €
65568 |Autres contributions 45 000 €
6558 |Autres contributions obligatoires 55 000 €
CCAS/CIAS (Centre communal d'action sociale / Centre Intercommunal d'Action
657363 |Sociale) 15 000 €
657364 |Subv. Fonct. Caisse des écoles 3000 €
65821 |Déficit des budgets annexes à caractère administratif 1794 277 €
65888 |Autres 170 313 €
65311 |Indemnités de fonction 72 000 €
Page 10

65313 |Cotisations de retraite 3500 €
65314 |Cotisations de sécurité sociale - part patronale 8 500 €
65315 |Formation 1000 €
65748 |Autres personnes de droit privé 5000 €
| 65 _ |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) A |2 173 641 €]
66111 |Intérêts réglés à I'échéance 57 445 €
| 6615 |Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 45 000 €
| 66 |Charges financiéres Es ETE M 102 445 €
673 [Titres annulés (sur exercices antérieurs) 5000 €
67 |Charges spécifiques Tmn e 5000 €
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - Charges de
681 |[fonctionnement 5908 €
| 68 |Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) | 5908€
| 23 |Virement à la section d'investissement 0€
| 23 |Virement à la section d'investissement 0€
42 _ |Opérations d'ordre transfert entre sections 22 787 €
42 _ |Opérations d'ordre transfert entre sections 22 787 €
Article Fonctionnement - Recettes Montant
| 6479 |Remboursements sur autres charges sociales 15 550 €
13 __ Atténuations de charges T L _ 15550 €
7023 |Menus produits forestiers 2000 €
70311 |Concession dans les cimetières (produit net) 2500 €
Droits de permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières,
7032 |ports et quais fluviaux et autres lieux publics 1500 €
7035 |Locations de droits de chasse et de pêche 2 500 €
70388 |Autres redevances et recettes diverses 2200€
7063 |Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs 2500 €
70688 |Autres prestations de services 2400 €
Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes et aux régies dotés
708422 |de la personnalité morale 60 000 €
70878 |Remboursements par des tiers 20 000 €
Remboursements de frais par les budgets annexes et les régies non dotés de la
| 708721 |personnalité morale 50 000 €
70 _ |Produits des services, du domaine etventes... U_ S 145 600 €
73211 |Attribution de compensation 265 442 €
732221 |Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 50 000 €
Fonds départemental des DMTO (droits de mutation à titre onéreux)pour les
73223 |communes de moins de 5 000 habitants 40 000 €
73 __ |Impôts et taxes (saufle 731) [l e ds H 355 442 €
73111 |Impôts directs locaux 1620 125 €
73141 |Taxe sur la consommation finale d'électricité 25 000 €
731 _ |Fiscalité locale 1645 125 €
7414 |DGF(dotation globale de fonctionnement) des permanents syndicaux 4000 €
74718 |Autres 5000 €
74751 |GFP de rattachement 13 000 €
7478 |Autres organismes 1000 €
74833 |État — Compensation au titre des exonérations de taxes foncières 3659 €
74836 |Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle 57 570 €
7488 |Autres attributions et participations 5000 €
74111 |Dotation forfaitaire des communes 271 070 €
741121 |Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 115 744 €
741127 |Dotation nationale de péréquation (DNP) des communes 51 593 €
74 _ |Dotations et participatons sQ— T AU T o O op 7 T A AL 527 636€
752 |Revenus des immeubles 90 000 €
75738 |Autres 3000 €
75888 |Autres 695 000 €
Page 11

| 75 [Autres produits de gestion courante 788 000 €
Article Investissement - Dépenses Montant
203|Frais d'études, de recherche et de développement et frais d''insertion 10 376 €
| 2051|Concessions et droits similaires 11 101 €
] 20|Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) | 21477 €|
2111|Terrains nus 1738 €
212|Agencements et aménagements de terrains 19 284 €
2135|Installations générales, agencements, aménagements des constructions 35 174 €
2151|Réseaux de voirie 4 600 €
_ 2188|Autres 3 349 €
| _ 21|Immobilisations corporelles (y compris opérations) Gelg 64 145 €
1345|Amendes de radars automatiques et amendes de police 12 250 €
231|Immobilisations corporelles en cours 1388 000 €
23|Immobilisations corporelles en cours 1388 000 €
13[Subventions d'investissement _ eI 12 250 €
| 1641|Emprunts en euros 192 247 €
16|Emprunts et dettes assimilées ' 192 247 €
L 1|Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1 629 565 €
D001|Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1 629 565 €
Article Investissement - Recettes Montant
13173|FEADER (fonds européen agricole pour le développement rural) 54 351 €
__ 1322/Régions 101 634 €
13|Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) el 155 985 €
| 1641|Emprunts en euros 1191836 €
| _16|Emprunts et dettes assimilées (hors Comptes 165, 166, 16449) o 1191 836 €
10222|F.C.T.V.A. (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée) 53 394 €
10226|Taxe d'aménagement 1811€
10|Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) i e e AN 55 205 €
1068|Excédents de fonctionnement capitalisés - 167 353 €
1068|Excédent de fonctionnement capitalisés e eyB r D
| 165 Dépôts et cautionnements reçus - 500 €
16|Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) » 500 €
i 24|Produits des cessions d'immobilisations S 317 000 €
B 24|Produits des cessions d'immobilisations 317 000 €
40|Opérations d'ordre transfert entre sections 22 787 €
| 40jOpérations d'ordre transfert entre sections e e e r 22787 €
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Budget principal — section d'investissement — exercice 2025 détail RAR
_ Chap. | — Libellé Proposition de la Chambre
Inscriptions
RAR nouvelles Total
20 Immobilisations incorporelles 13 621 € 7856€ 21477 €
21 Immobilisations corporelles 2538€ 61 607 € 64 145 €
23 Immobilisations en cours _0€ 1338 000 € 1338 000 €
(R | Total des dépenses d'équipement 16 159 € 1407 463 € 1423 622 €
13 Ebventions d'investissement 12 250 € 0€ 12 250 €
16 |Emprunts et dettes assimilées 0€ 192 247 € 192 247 €
Total des dépenses financiéres 12 250 € 192 247 € 204 497 €
Total des dépenses réelles d'investissement 28 409 € 1599 710 € 1628 119 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ 0€ 0€
D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1 629 565 € 1 629 575 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 28 409 € 3 229 275 € 3 257 684 €
13 Subventions d'investissement reçues 69 714 € 86 271 € 155 985 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166,16449) 0€ 1191836 € 1191836 €
21 Immobilisations corporelles 0€ 0€ 0€
; Total des recettes d'équipement 69 714 € 1278 107 € 1347 821 €
10 Dot, fonds divers et réserves 0€ 55 205 € 55 205 €
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 167 353 € 167 353 €
16 Emprunts et dettes assimilées (c. 165, 166,16449) 500 € 500 €
24 Produits des cessions d'immobilisations 317 000 € 317 000 €
Total des recettes financiéres 0€ 540 058 € 540 058 €
Total des recettes réelles d'investissement 69 714 € 1818 165 € 1887 879 €
21 Virement de la section de fonctionnement 0€ 0€
40 Opération d'ordre transfert entre sections 22787 € 22787 €
41 Opérations patrimoniales _ 0€ 0€
Total des recettes d'ordre d'investissement 0€ 22 787 € 22787 €
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€ 0€
TOTAL des recettes d'investissement cumulées 69 714 € 1840 952 € 1910 666 €
Page 13

Plan de rétablissement de l'équilibre du budget principal
Section d'investissement - Dépenses
Chap. Dépenses 2026
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 21477 € 20 000 € 20 000 €
21 Immobilisations corporelles 64 415 € 75 000 € 100 777 €
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 1388 000 € 0€ 0€
Total des dépenses d'équipement RS e, 1423622 € 95000€ 120777€
13 Subventions d'investissement u 12 250 € 0€ 0€
16 Emprunts et dettes assimilées 192247 € 210000 € 200 000 €
Total des dépenses financieres 204 497€ 210000€ 200000 €
Total des dépenses réelles d'investissement 1628 119€ 305000€ 320 777 €
40 O° ordre transfert entre sections 0€ 0€ 0€
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€ ) 11508
TOTAL 1628119€ 305000 € 320 777 €
D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 1629 565 €| 1347018 € 851 424 €
Total des dépenses d'investissement cumulées 3 257 684 € 1652 018€| 1 172 201 €
Section d'investissement - Recettes
Chap. Recettes 2025 2026 2027
13 Subventions d'investissement 155985€ 300000€ 155 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,166) 1 191 836 € 0€ 0€
21 Immobilisations corporelles 0€ 0€ 0€
Total des recettes d'équipement 1347 821€| 300000 € 155 000 €
10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) 55205 € 5000 € 200 000 €
1068 |Excédents de fonct. capitalisés 167 353 € 0€ 0€
165 |Emprunts et dettes assimilées (16449, 165,166) 500 € 0€ 0€
24 Produits des cessions d'immobilisations 317 000 € 0€ 0€
Total des recettes financieres 540 058 € 5000€ 200000 €
Total des recettes réelles d'investissement 1887 879€ 305000 € 355 000 €
21 Virement de la section de fonctionnement 0€ 475594€ 797 201 €
40 Opt° ordre transfert entre sections 22 787 € 20 000 € 20 000 €
Total des recettes d'ordre d'investissement 22787€| 495594 € 817 201 €
TOTAL 1910666 € 800594€ 1172201 €
R001 |Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0€ 0€ 0€
Total des recettes d'investissement cumulées 1910666€ 800594€ 1172201 €
Solde de la section d'investissement -1 347 018 €| -851424 € 0€
Section de fonctionnement - Dépenses
2025 2026Chap. Dépenses
11 Charges à caractère général 459 945 €| 467 304 € 476 650 €
12 Charges de personnel, frais assimilés 877 363 € 891401€ 909 229 €
14 Atténuation de produits 169 045 € 169 045 € 169 045 €
65 Autres charges de gestion courante (sauf 656) 2173641€| 310000 € 310 000 €
656 _ |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€ 0€ 0€
Total dès dépenses de gestion courante 3679994 € 1837 750€| 1864 924 €
66 Charges financières 102445€ 110000 € 100 000 €
67 Charges exceptionnelles 5000 € 5 000 € 5000 €
68 Dotations aux provisions 5908 € 6 000 € 6 000 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 3793347€ 1958750€ 1975924 €
23 Virement à la section d'investissement 0€ 475594 € 791 201 €
42 Opt°d'ordre transfert entre sections 22787 € 20000€ 20000€
Total dès dépenses d'ordre de fonctionnement 22787 €| 495594 € 817 201 €
TOTAL | 3816 134 €| 2454 344 € 2 793 125 €
D002 |Résultat reporté ou anticipé 0€ 338781 € 0€
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 3816 134 €| 2793 125€ 2793 125€
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Section de fonctionnement - Recettes
Page 15
2025 2026
13 Atténuations de charges 15 550 € 15 000 € 15 000 €
70 Produits des services, du domaine et ventes... 145 600 € 150 000 € 150 000 €
73 Impôts et taxes 355 442€| 355000¢€ 355 000 €
731 _ |Fiscalité locale 1 645 125 €| 1645 125 € 1 645 125 €
74 Dotations et participations 527 636 € 528000€ 528 000 €
75 Autres produits de gestion courante 788 000€ 100000 € 100 000 €
Total des recettes de gestion courante 3477 353 €| 2793 125€| 2793125€
76 |Produits financiers 0€ 0€ 0€
Total des recettes réelles de fonctionnement 3477 353 €| 2793 125€| 2793125€
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€ 0€ 0€
TOTAL 3477 353 €| 2793125€ 2793125€
R002 ]Résultat reporté ou anticipé 0€ 0€ 0€
Total des recettes de fonctionnement cumulées 3477 353 €| 2793125€| 2793125 €
Solde de la section de fonctionnement -338 781 € 0€ 0€
préfet,
Pascal BOLO

Œx SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
Fraternité
ARRÊTÉ
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DCL n° 2025 - A- 89
du 2 1 AOÛT 2025_ |
portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes Est,
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la voirie routière ;
le code de la route;
le code du domaine de l'État ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code dejustice administrative ;
le code de procédure pénale ;
le code pénal ;
le code de procédure civile ;
le code civil ;
le code de la commande publique ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;

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la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République;
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la
Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique
locale (dite « Loi 3DS ») ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la
Moselle ;
l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M. Jérôme Meyer aux fonctions de directeur
interdépartemental des routes Est;
I'arrété SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 de la préfète coordinatrice des itinéraires
routiers, à effet au 1°" juin 2025 ;
la note du 11 septembre 2020 du directeur interdépartemental des routes-Est
proposant de réserver au préfet la signature des arrêtés de police encadrant les
chantiers les plus marquants;
la convention de mise à disposition du réseau routier national auprès de la Région
Grand Est en date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur
l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du
domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
Considérant qu'il importe d'organiser la représentation de l'État devant les juridictions dans
le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
Considérant qu'une partie du réseau routier national est mise à la disposition de la Région
Grand Est en ce qui concerne le département de la Moselle pour les sections suivantes :
> A30, A31, RN4, RN431;
Considérant que pour les sections autoroutiéres et les liaisons assurant la continuité du
réseau autoroutier, les pouvoirs de police de la circulation sont conservés par l'Etat. Pour les
2

autres sections, non autoroutiéres ni liaisons assurant la continuité du réseau autoroutier,
l'avis de l'Etat sur les actes de la collectivité est requis, la DIR EST restant un service de l'État,
l'avis de l'État sera délivré par ce service routier ;
Considérant que pour toutes les sections mises à disposition auprès de la Région Grand Est,
les pouvoirs de police de la conservation sont exercés par le représentant de la collectivité.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article 1*': En ce qui concerne le département de la Moselle, délégation de signature est
x
donnée à M.Jérôme Meyer, directeur interdépartemental des routes-Est, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :
Police de la circulation — Police de la conservation et gestion du domaine routier national -
Représentation de l'Etat en justice
Code | Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.0 | Avis pour le compte de I'Etat au titre de la réglementation relative aux | Art40 de la Loi 3DS
RGC (Routes à Grande Circulation), pour tous les arrêtés de police | n°2022-217 du 21 février
temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au | 2022
nom de la Région, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale
et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la
collectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes
nationales mises à disposition et elle ne s'applique pas aux autres routes
classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et
communales.
Al Instruction des mesures d'interdiction et de réglementation de la | Art. R411-5et R 411-9 du CDR
circulation à l'occasion de travaux routiers sur le réseau routier national ... .
non concédé, hors chantiers courants couverts par l'arrêté permanent Arrété du 2 Jallet 2089 @. ! décret 20051499 du 5
en vigueur. décembre 2005
La liste des chantiers présentant un enjeu fort, et dont la délégation de
signature ne sera pas utilisée par la DIR Est, sera proposée au préfet au
plus tard le 1°" avril de chaque année.
A2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux) Arrété n°20131920010 (A35)
Arrêté n°20131840001 (A36)
Arrêté n°20131840002 (RN59)
Arrêté n°20131840003 (RN66)
Arrêté n°20131840004 (RN83)
A.3 | Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et | Art. 8 de l'arrêté du 4 mai
pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque 2006
Circulation sur les autoroutes
A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) Art. R 411-9 du CDR
A5 | Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur | Art.R 421-2 du CDR
autoroute.

A6 Dérogation temporaire ou permanente aux régles d'interdiction d'accès | Art. R 432-7 du CDR
aux autoroutes non concédées (et voies express) a certains matériels et
au personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la
DIR-Est, à d'autres services publics ou à des entreprises privées
Signalisation
A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules | Art. R 411-7 du CDR
est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une
signalisation spécifique.
A.8 | Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour |les | Art.R418-3duCDR
associations et organisme sans but lucratif.
A9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de | Art. R 418-5du CDR
service.
Mesures portant sur les routes classées a grande circulation
A10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR
A11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 Art. R 411-8 du CDR
) du code de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circu-
lation.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A12 | Etablissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes | Art. R 411-20 du CDR
nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.:13 | Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public et répression de
la publicité
Art. L 116-1 et s. du code voirie
routiere, et L130-4 code
route.
B1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser
procès verbal pour relever certaines infractions à la police de
conservation du domaine public routier et certaines contraventions au
code de la route. Arrêté du 15/02/1963
Art. R 418-9 du CDRB.2 Répression de la publicité illégale.
C _— Règlement amiable des litiges et représentation devant les
juridictions
C1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au [Code dejustice administra-
nom de l'État devant lesjuridictions civiles, pénales et administratives sous|tive, code de procédure civile
réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y comprisjet code de procédure pénale
ceux liés aux mesures d'expertise.
C.2 |Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de Code de justice administra-
contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux jtive, code de procédure civile
ladministratifs. et code de procédure pénale
C.3 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, [Code dejustice administra-
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des jtive, code de procédure civile
intéréts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruc- et code de procédure pénale
tion.
C4 |Mémoires en défense de I'Etat, présentation d'observations orales et signa-[Code dejustice administra-
ture des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours admi- jtive
nistratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics pla- |Art. 2044 et s. du Code civil
cés sous la responsabilité de la DIR-Est.
C.5 |Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlementArticle 2044 et suivants du
des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, |Code civil.
des défauts d'entretien et des accidents de la circulation.
| Ordonnancement des dépenses

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jérome Meyer à l'effet de procéder à
Article 3:
I'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le
programme suivant: BOP 723: « Entretien des bâtiments de l'Etat» pour les
opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département.
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme Meyer pour opposer la
prescription quadriennale aux créances de l'État intéressant les dépenses visées à
l'article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers
de I'Etat de la prescription quadriennale.
Article 4: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Moselle :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du
contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
Pouvoir adjudicateur - Marchés publics
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme Meyer à l'effet d'exercer au
nom du préfet de la Moselle la fonction de personne représentant le pouvoir
adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le
programme 723 « Entretien des bâtiments de I'Etat» pour les opérations
immobilières relevant de la DIR-EST dans le département. Elle s'applique à
toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché. Les
niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au
règlement départemental en vigueur.
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme Meyer à l'effet d'engager les
procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à
des groupements d'achats.
Conformément à l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Jérôme
Meyer peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute
subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le
préfet de la Moselle et définit les matières et attributions sur lesquelles une
subdélégation est conférée.
Le préfet de la Moselle peut, dans les mémes formes, mettre fin à tout ou partie
de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet de la Moselle et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cette décision sera adressée au directeur départemental des finances
publiques.
L'arrété DCL n° 2025-A-70du48 m2c, 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des
routes-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des
5

finances publiques de la Moselle, pour information. Le présent arrété sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le é 1 AQUÛT 2025
Le Préfe
Ç D
Pascal Bolot

PRÉFET AlPRE |
DE LA MOSELLE ;a::gé?cekégmaledfianté
Liberté
Égalité
Fraternité
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ARRETE n°2025 - 2529
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 ;
le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les
réquisitions de biens et services ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé
le décret du 7 février 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de
la Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet de la Moselle - Monsieur Bolot
Pascal ;
le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;
la décision du Conseil d'État n° 390601 du 21 février 2018 ;
l'arrêté DCL n°2025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppléances des
sous-préfets dans le département de la Moselle ;
l'appel à la grève illimitée en date du de la participation aux services de garde et
d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25
juin 2025 ;
l'appel à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence lancé
par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin
2025 ;
l'appel du syndicat départemental de la Moselle affilié à la FSPF appelant ses adhérents
à la grève illimitée de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24
juin 2025 ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux
pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique
susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la
mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) » et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par
ce service » ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent étre exercées par d'autres professionnels de
santé ou établissements autres que les officines de pharmacie;
CONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la
profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à cesser la participation aux
services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
CONSIDERANT que l''ARS a demandé à l'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de
pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux
soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la
profession en charge de l'organisation du service de garde et d''urgence des officines de
pharmacie pour le département de la Moselle en date du 4juillet;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre
exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués
par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques crée
un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de
conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d''officine de participer à la mission de
service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de
santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la
population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un
service minimum d'acces aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de la Moselle ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de la Moselle est marquée par
de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter
tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de la Moselle
prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;
CONSIDERANT les pharmacies qui se sont déclarés grévistes par secteur et de la nécessité
d'assurer un service minimum
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

CONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concerné par le présent arrêté,
figure sur les plannings de gardes transmis et est gréviste ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont
déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit
secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les
officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit
secteur;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer un service minimum, la protection de la
santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la
Moselle;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins
dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la
réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé
publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir
une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de
formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les
dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de
pharmacies grévistes; que néanmoins le nombre de grévistes s'étant signalés ne permet pas
à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour
assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de I'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article Ter - Madame Anne ROSER, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie, 28
avenue des nations à 57970 YUTZ est réquisitionnée aux dates et horaires précisés ci-
dessous:
Du 28/08/2025 à 20h au 29/08/2025 à 8h
Du 29/08/2025 à 20h au 30/08/2025 à 8h
Article 2 — Le pharmacien titulaire d''une pharmacie d'officine ainsi réquisitionné est chargé
de l'exécution de cet arrêté, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuité du
fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois a compter de sa notification. La
juridiction peut notamment étre saisie via une requéte remise ou envoyée au greffe du
tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 4 —- Le préfet de la Moselle, la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Metz, le 21 août 2025
| -
___PhilippeDeschamps
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siege régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP832967665
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 29 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 9 juillet 2025, par la SARL NEPTUNE sise 13 rue des Drapiers 57070 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL NEPTUNE sise 13 rue des Drapiers 57070 Metz,
sous le n° SAP832967665.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP933621518
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 11 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 9 août 2025, par l'EI JOURDAIN Florian sise 9A rue des Cormorans 57150 Creutzwald.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI JOURDAIN Florian sise 9A rue des Cormorans
57150 Creutzwald, sous le n° SAP933621518.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP933689564
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 19 juillet 2025, par la micro-entreprise TROUSSET Victor sise 19 rue Clotilde Aubertin 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise TROUSSET Victor sise 19 rue
Clotilde Aubertin 57000 Metz, sous le n° SAP933689564.
Les activités déclarées, en mode prestataire et en mode mandataire, sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP943559609
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 30 juillet 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 30 juillet 2025, par la micro-entreprise L'HUILLIER Maria sise 56 rue de la Croix Saint Joseph 57155
Marly.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise L'HUILLIER Maria sise 56 rue de la
Croix Saint Joseph 57155 Marly, sous le n° SAP943559609.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-Assistance informatique à domicile,
-Assistance aux personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins
relevant d'actes médicaux,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

-Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologie chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP989651443
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 14 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 14 août 2025, par la micro-entreprise MERULLA Dorian sise 25C Annexe Grimonaux 57255 Sainte-
Marie-aux-Chênes.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise MERULLA Dorian sise 25C Annexe
Grimonaux 57255 Sainte-Marie-aux-Chênes, sous le n° SAP989651443.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP989807110
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 8 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 8 août 2025, par l'EI KRIEGEL Laurence Anne Berthe sise 4 rue de l'Ecole 57230 Schorbach.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI KRIEGEL Laurence Anne Berthe sise 4 rue de
l'Ecole 57230 Schorbach, sous le n° SAP989807110.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de petit bricolage dit "homme toutes mains,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP989943154
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 7 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 7 août 2025, par l'EI DJISSA Jeanne sise 36 rue Dupont des Loges 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI DJISSA Jeanne sise 36 rue Dupont des Loges 57000
Metz, sous le n° SAP989943154.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP990069551
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 12 août 2025, par l'EI SCOPEL Mélodie sise 59 rue Principale 57170 Salonnes.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SCOPEL Mélodie sise 59 rue Principale 57170
Salonnes, sous le n° SAP990069551.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile de la résidence principale et secondaire,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille,
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

- Accompagnement des enfants au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et
du Ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport,
actes de la vie courante).
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990147019
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 14 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 14 août 2025, par l'EI CAVALIER Mélanie sise 26 rue du Président Poincaré 57500 Saint-Avold.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI CAVALIER Mélanie sise 26 rue du Président
Poincaré 57500 Saint-Avold, sous le n° SAP990147019.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990218273
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 13 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 13 août 2025, par l'EI BOULENGER Oceane sise 2 impasse des Coquelicots 57800 Freyming-
Merlebach.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI BOULENGER Oceane sise 2 impasse des
Coquelicots 57800 Freyming-Merlebach, sous le n° SAP990218273.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP990218927
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 20 août 2025
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2025-47 du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attachée d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 20 août 2025, par l'EI SOUMAH Mariama sise 12 rue des Minimes 57000 Metz.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour l'EI SOUMAH Mariama sise 12 rue des Minimes
57000 Metz, sous le n° SAP990218927 .
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants à domicile, au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des services et du
Ministre chargé de la famille.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les catégories de
personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle,
L'attachée d'administration,

Michaela COLLURA
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
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