PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-186
PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-08-08-00003 - arrêté GER du 8 août 2024 (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-08-09-00007 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°296 du 09
août 2024 Résiliation convention1995 024-Evry (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-08-09-00001 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/242 du 9
août 2024mettant en demeure la société AUTODROME N20 de
régulariser sa situation administrative en déclarant la cessation
d'activité de la presse à VHU pour les installations localisées
chemin d'Egly à Avrainville (91630) (3 pages) Page 9
91-2024-08-09-00002 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 9
août 2024 portant suspension des activités de la société
AUTODROME N20 située chemin d'Eggly à AVRAINVILLE (91630)
pour non respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 (4
pages) Page 13
91-2024-08-09-00003 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/244 du 9
août 2024mettant en demeure la société AUTODROME N20 de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
Chemin d'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630) (4
pages) Page 18
91-2024-08-09-00004 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245 du 9
août 2024 prescrivant à l'encontre de la société AUTODROME N20
la consignation d'une somme de 7 200EUR euros (sept mille deux cents
euros) répondant au coût estimé des travaux et des opérations à
réaliser suite au non respect de l'arrêté préfectoral
n°
2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 pour son établissement
situé Chemin d'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE
(91630) (3 pages) Page 23
91-2024-08-09-00005 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 9
août 2024 mettant en demeure la société AUTODROME N20 de
régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées
RN 20 sur le territoire de la commune de MORIGNY-CHAMPIGNY (2 pages) Page 27
91-2024-08-09-00006 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/247 du 9
août 2024 mettant en demeure la société AUTODROME N20
d'éliminer dans des filières autorisées les déchets présents sur
le site localisé RN 20 sur le territoire de la commune de
MORIGNY-CHAMPIGNY (91150) (2 pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-08-08-00003
arrêté GER du 8 août 2024
Œsx
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Liderts et des solidarités de l'Essonne
Épalire '
Fraverriré
ARRET E N° 2024-DDETS 91-169 du 8 août 2024
Autorisant la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER GER située 12, rue Pierre Josse
91070 BONDOUFLE, à déroger à la règle du repos dominical le 1er septembre 2024.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ; -
VU l'arrêté n° 2024-92 DDETS91 du 2 juillet 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT
ROUTIER GER située 12, rue Pierre Josse 91070 BONDOUFLE, adressée le 6 août 2024 à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne par messagerie ; et qui a pour
objet d'employer six salariés le ler septembre 2024, afin d'assurer la maintenance de la signalisation et
la sécurisation des itinéraires d'accès afin que l'événement du Festival Essonne en scène à Chamarande
se déroule dans les meilleures conditions de sécurité pour le public .
VU le référendum et l'avis favorable du CSE signé le 22 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER GER, dont l'activité
concerne les travaux d'équipements de la route, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis
de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article
L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT la demande de prestation du Département de l'Essonne notifiée le 6 août 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pas
trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
CONSIDERANT que la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER GER a pour objet
d'employer six salariés volontaires, le dimanche 1" septembre 2024 et doit effectuer des missions de
balisages pour assurer la gestion des flux de parkings durant l'événement Du Festival Essonne situé à
Chamarande.
CONSIDERANT que la demande de la société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER GER,
de déroger à la règle du repos dominical des salariés le ler septembre 2024 est justifiée par la nécessité
de permettre la sécurisation des itinéraires des accès et la maintenance de la signalisation routière liée à
l'événement du festival Essonne en Scène à Chamarande.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https /idf dreets aouv fr
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas causer de préjudice au public, afin que l'événement du Festival Essonne
en scène à Chamarande se déroule dans les meilleures conditions de sécurité pour le public.
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles 1..3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une
décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale du
22 juillet 2024 relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société GENERALE DE L'EQUIPEMENT ROUTIER GER située 12, rue Pierre Josse
91070 BONDOUFLE est autorisée à employer par roulement six salariés volontaires, le ler septembre
2024.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire des six salariés volontaires devra être donné un autre jour ;
ARTICLE 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préféte,
Par délégation du directeur départemental de I'Emploi,
P/o du Travail et des Solidarités de l'Essonne par intérim
Le responsable du Pôle Travail
Stéphane ROUXEL '
La Responsable du Service d'Appui au Système d'Inspection de
par-intéfim.du Pôle Travail
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-09-00007
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°296 du 09 août
2024 Résiliation convention1995 024-Evry
< Direction départementale des territoiresPREFET ; ; ;
' Service habitat et renouvellement urbainDE L'ESSONNE sé uL s
Liberté Bureau des politiques territoriales de l'habitat
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral - DDT-SHRU n° 296 du 09/08/2024
portant résiliation de la convention APL n° 91-1-06-1995-79.297-078.006/024 signée le 30 juin 1995 et de
l'avenant n° 1 signé le 31 juillet 2000, entre l'État représenté par le Préfet de l'Essonne, l'OPIEVOY
propriétaire et l'association MENDES FRANCE gestionnaire
La Préfète de l'Essonne
VU le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L.353-2 et L.353-22 sur le
régime juridique des logements locatifs conventionnés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
- des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de I'Essonne ;
VU la convention APL n° 91-1-06-1995-79.297-078.006/024 conclue le 30 juin 1995 concernant
l'acquisition et l'amélioration d'une résidence pour personnes âgées « Le Petit Bois» comprenant
73 studios (T1' et T1bis) et 2 logements de fonction sise 5 allée Georges Clémenceau 91000 Evry-
Courcouronnes et dont la date d'expiration est prévue le 30 juin 2029 ;
VU l'avenant n° 1 conclu le 31 juillet 2000, actant la cession de la convention de location à l'association
Comité d'Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) à compter du 1" septembre 1999 devenant par
conséquent le nouveau gestionnaire de la résidence ;
VU le transfert de ce patrimoine au profit de la Société Les Résidences Société Anonyme d'Habitations
à Loyer Modéré à compter du 1er janvier 2017 ;
VU le courrier du bailleur Les Résidences en date du 11 juillet 2024 sollicitant la dénonciation de la
convention APL n° 91-1-06-1995-79.297-078.006/024 et de son avenant n°1 par anticipation afin de céder
la résidence au promoteur COGEDIM qui prendra en charge le désaminatage et la démolition du
bâtiment et la construction d'une résidence intergénérationnelle de 91 logements locatifs sociaux ;
VU le courrier de la commune en date du 22 avril 2024 présentant le projet urbain de démolition du
bâti et de construction d'un projet de logements locatifs sociaux en résidence intergénérationnelle ;
CONSIDÉRANT que les logements sont libres de toute occupation depuis fin 2010, les derniers
résidents ayant été transférés sur la résidence Hippolyte-Panhard située au Coudray-Montceaux ;
CONSIDÉRANT que des travaux de réhabilitation ne sont pas envisageables techniquement et
économiquement ;
1/2

CONSIDERANT que la résiliation de la convention APL n'aura pas d'incidence sur l'inventaire SRU de la
commune d'Evry-Courcouronnes ;
CONSIDERANT que ce projet va apporter à ce quartier une offre de logements plus diversifiée sur ce
foncier actuellement non exploité ;
CONSIDÉRANT que la résidence intergénérationnelle de 91 logements locatifs sociaux sera vendue par
le promoteur COGEDIM en vente en l'état futur d'achévement (VEFA) au bailleur ERIGERE, ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle convention APL sera signée entre l'État et l'e bailleur ERIGERE ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article 1" : En application de larticle L353-12 du code de la construction et de l'habitation, les
conventions APL peuvent être résiliées unilatéralement par l'État. Ainsi, la convention APL n° n° 91-1-06-
1995-79.297-078.006/024 et sont avenant n° 1 sont résiliés à la date de signature de cet arrêté.
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Madame la Directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
LarpréfèteFrédérlq'u)a CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible
à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-09-00001
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/242 du 9
août 2024mettant en demeure la société
AUTODROME N20 de régulariser sa situation
administrative en déclarant la cessation
d'activité de la presse à VHU pour les
installations localisées chemin d'Egly à Avrainville
(91630)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/242 du 9 août 2024
mettant en demeure la société AUTODROME N20 de régulariser sa situation
administrative en déclarant la cessation d'activité de la presse à VHU pour les
installations localisées chemin d'Egly à Avrainville (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8, L172-1, L.511-1, L.512-8,
L.514-5 et R.512-66-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire general de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la société
AUTODROME 91, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, à exploiter les activités
suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
* 2712 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m?
VU la preuve de dépôt n° A-8-30H65237R délivré le 4 décembre 2018 à la société AUTODROME N20 dont
le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, suite à sa déclaration de changement
d'exploitant pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société AUTODROME 91 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 8 janvier 2020 portant renouvellement à la
société AUTODROME N20 de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage située chemin d'Egly sur le territoire de la commune
d'AVRAINVILLE (91630) ;
Préfecture de l'Essonne

VU la preuve de dépôt de déclaration n° A-O-RLIIB6S5 du 17 janvier 2020 délivré à la société
AUTODROME N20, pour l'exploitation chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, des activités suivantes
relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
» 2791-2 Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées
aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant inférieure à 10 t/j
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 28 février 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 27 mai 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 février 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté la
non-conformité suivante:
» la société AUTODROME N20 n'a pas déclaré la cessation d'activité de la presse à VHU,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont la cessation d'activité (presse à VHU) constatée lors de la visite
du 28 février 2024, relève du régime de la déclaration contrôlée au titre de la rubrique n° 2791 de la
nomenclature des installations classées, et qu'elle ne possède pas la preuve de la cessation d'activité
« traitement des déchets non dangereux - presse à VHU » en application de l'article R.512-75-1 du code
de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AUTODROME N20 de respecter
ces dispositions,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1" : La société AUTODROME N20, exploitant une installation localisée chemin d'Egly 91630
AVRAINVILLE, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en télédéclarant la
cessation d'activité de «Traitement de déchets non dangereux - presse à VHU» à l'adresse suivante :
https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1 et de mandater
un bureau d'études agréé afin d'établir l'attestation dite « SECUR » conformément à l'article R.512-66-3
du code de l'environnement, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code;
2/3

Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société AUTODROME N20, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire d' AVRAINVILLE.
Pour la Préféte et par délégation,
Le Secrétaire Général
/'4')
A
Olivier DELCAYROU
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-09-00002
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 9
août 2024 portant suspension des activités de la
société AUTODROME N20 située chemin d'Eggly
à AVRAINVILLE (91630) pour non respect des
dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30
janvier 2020
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalité et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/243 du 9 août 2024
portant suspension des activités de la société AUTODROME N20 située chemin d'Eggly à
AVRAINVILLE (91630) pour non respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-10, L.172-1, L.511-1 L.512-8
et L.514-5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, , '
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU Farrété ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la société
AUTODROME 91, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, à exploiter les activités
suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
» 2712 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m?
VU la preuve de dépôt n° A-8-30H65237R délivré le 4 décembre 2018 à la société AUTODROME N20 dont
le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, suite à sa déclaration de changement
d'exploitant pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société AUTODROME 91 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 mettant en demeure la
société AUTODROME N20, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, de respecter
les prescriptions des articles 10, 27 et 42 de I'arrété ministériel du 26 novembre 2012 applicables pour
son établissement situé ZA Les Marsandes - chemin d'Egly à AVRAINVILLE (91630),
Préfecture de I'Essonne

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 28 février 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement, '
VU le courrier préfectoral du 27 mai 2024 transmettant à I'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement :
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 février 2024, l'inspecteur a constaté une nouvelle fois les
non-conformités suivantes :
» les VHU sont dépollués à l'extérieur du hangar sans protection des intempéries
* le séparateur d'hydrocarbures n'est pas fonctionnel
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 1" de l'arrété
préfectoral de mise en demeure n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020,
CONSIDÉRANT que le délai accordé à l'exploitant pour respecter l'arrêté préfectoral de mise en
demeure n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020, en réalisant les vidanges des véhicules
uniquement dans le hangar prévu à cet effet et en effectuant la vidange du séparateur d'hydrocarbures,
le nettoyage du coalesceur du séparateur d'hydrocarbures, est largement échu,
CONSIDÉRANT qu'eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement, avec notamment la pollution des sols, il y a lieu de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du même code en suspendant l'activité des installations de la société AUTODROME N20
visées par la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013
du 30 janvier 2020 susvisé, jusqu'à l'exécution complète des mesures imposées,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visées à
Varticle 1 de l'arrété préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 mettant en
demeure la société AUTODROME N20 de respecter les dispositions des articles 27 et 42 de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 pour son établissement situé ZA les Marsandes chemin d'Egly à
Avrainville est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société AUTODROME N20, dont le siège social est situé chemin d'Egly à 91630 AVRAINVILLE, prendra
toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de
I'installation.
Conformément à l'article L171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 2 : Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1" du présent arrêté ne serait pas respectée, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés
sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L.171-10 du code de l'environnement.
2/3

ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux
mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société AUTODROME N20, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire
d' AVRAINVILLE. '
Pour la Préféte et par délégation,
Le Secrétaire Général
>
Olivier BELCAYROU
3/3


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-09-00003
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/244 du 9
août 2024mettant en demeure la société
AUTODROME N20 de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé Chemin
d'Egly sur le territoire de la commune
d'AVRAINVILLE (91630)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalté et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/244 du 9 août 2024
mettant en demeure la société AUTODROME N20 de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé Chemin d'Egly sur le territoire de la
commune d'AVRAINVILLE (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L172-, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrété ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012—PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la société
AUTODROME 91, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, à exploiter les activités
suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
* 2712 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m?
VU la preuve de dépôt n° A-8-30H65237R délivré le 4 décembre 2018 à la société AUTODROME N20 dont
le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, suite à sa déclaration de changement
d'exploitant pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société AUTODROME 91 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 8 janvier 2020 portant renouvellement à la
société AUTODROME N20 de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage située chemin d'Egly sur le territoire de la commune
d'AVRAINVILLE (91630) ;
Préfecture de I'Essonne

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 28 février 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 27 mai 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 février 2024, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
» les rétentions sont pleines ;
* _ plusieurs réservoirs de véhicules GPL sont laissés à I'abandon au sein de l'atelier, ils sont stockés à
même le sol sans protection et sans identification particulière ;
* le mur périphérique est endommagé à deux endroits ;
» la clôture séparant la société de son voisin se trouve quasiment au sol, son rôle n'est plus assuré ;
» les VHU sont empilés et dépassent la hauteur de la clôture sur la quasi-intégralité du site, la
quantité de VHU (50) est bien supérieure au 30 VHU autorisés ;
» le sol du hangar est recouvert d'huiles, des pièces détachées d'engins (bras hydraulique) ne
correspondent pas à des VHU ; des compresseurs semblent hors d'usage, des deux roues
endommagés ainsi que des cubitainers vides sont stockés / entreposés derrière le hangar ;
* les extincteurs au sein de l'atelier sont laissés à l'abandon au sol au milieu des huiles usagées, ils ne
sont pas accessibles au regard du sol glissant, pour certains le dernier contrôle date de 2019 et
pour d'autres ils ne présentent pas de date de contrôle périodique ;
» absence des résultats d'analyses des rejets d'eaux pluviales, dépassement des valeurs limites
d'hydrocarbure 8,1 mg/l au lieu de 5mg/| ;
» _ les batteries sont posées à méme le sol dans l'eau et à proximité de câbles électriques ;
* les pneumatiques sont stockés contre le mur au sein des VHU sans être isolés des autres
stockages ;
- absence de registre permettant d'identifier chaque VHU par son numéro d'ordre ;
» des déchets divers sont brûlés à l'air libre, sans surveillance, dans un fôt métallique se trouvant à
proximité de matériaux combustibles ;
» des fluides sur certains VHU présents sur la zone des VHU dépollués n'ont pas été récupérés ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de :
- l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
- l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 271211 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
- l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-PREF. DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AUTODROME N20 de respecter
ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/4

ARRETE
ARTICLE 1° : La société AUTODROME N20, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630
AVRAINVILLE, exploitant un centre de véhicules hors d'usage est mise en demeure de respecter les
prescriptions de :
- l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 et notamment
les articles suivants :
* article 74.2 - Rétentions, en vidant les rétentions et en communiquant les justificatifs à
I'inspecteur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrété,
* article 731 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents (VHU GPL), en précisant
l'origine des réservoirs GPL et en les faisant éliminer pour éviter toute ambiguïté dans le respect
des prescriptions encadrant l'établissement, dans un délai de quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté,
e article 7.2.2 —- Bâtiment et locaux, en réparant le mur périphérique endommagé à deux endroits,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, —
° article 7211 - Gardiennage et contrôle des accès, en réparant la clôture se trouvant derrière le
hangar, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
° article 7.31 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents - stockages, en éliminant
des VHU afin d'en diminuer le nombre et les hauteurs de stockage, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté,
- l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles
suivants :
e article 6 - Envols des poussières, Propretés de l'installation, en nettoyant le sol de I'établissement
(résidus d'huiles) et en éliminant les objets entreposés afin de retrouver l'espace de circulation
pour atteindre toutes les zones du site à pied, dans un délai d'un mois à compter de la
notification du présent arrêté,
° article 20 - Moyens d'alerte et de lutte incendie - extincteurs, en disposant sur le site
d'extincteurs fonctionnels récents facilement accessibles; en éliminant les extincteurs usagés et
en transmettant à l'inspecteur les justificatifs des extincteurs mis en place et les éléments relatifs
aux poteaux incendie présents à proximité de l'installation, dans un délai d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté, '
e article 33 - Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée, en communiquant les résultats
d'analyses depuis 2019 et en réalisant une nouvelle analyse des rejets pour cette année afin de
contrôler le respect des valeurs limites imposées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 mars
2012, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
e article 39 - Déchets produits par l'installation, en déplaçant et en mettant les batteries dans un
bac étanche fermé, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du présent arrêté,
e article 41-li -Entreposage des pneumatiques, en créant et en s'assurant que la zone de stockage
dédiée pour les pneus usagés soit clairement délimitée et isolée des autres stockages afin de
limiter le risque incendie, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
e article 44 - Registre et traçabilité, en s'assurant que les registres sont disponibles sur le site ; en
identifiant chaque VHU présent sur le site avec son numéro d'ordre, dans un délai d''un mois à
compter de la notification du présent arrêté,
* article 45 - Brûlage, en stoppant immédiatement le brûlage à l'air libre, dans un délai de cinq
jours à compter de la notification du présent arrêté,
- I'arrété ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux
agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage et notamment l'article
annexe | - 1 - Dépollution, en s'assurant que la dépollution soit complète (tous les fluides doivent être
récupérés), dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté,
3/4

ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,
la société AUTODROME N20, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire d' AVRAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
A
Offvier DELCAYROU
4/4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-09-00004
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245 du 9
août 2024 prescrivant à l'encontre de la société
AUTODROME N20 la consignation d'une somme
de 7 200EUR euros (sept mille deux cents euros)
répondant au coût estimé des travaux et des
opérations à réaliser suite au non respect de
l'arrêté préfectoral
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier
2020 pour son établissement situé Chemin d'Egly
sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE
(91630)
PREFET . . e
DE L'ESSONNE Direction de la Coordination
Literté des Politiques Publiques
galxté . ° . .Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/245 du 9 août 2024
prescrivant à l'encontre de la société AUTODROME N20 la consignation d'une somme
de 7 200€ euros (sept mille deux cents euros) répondant au coût estimé des travaux et
des opérations à réaliser suite au non respect de l'arrêté préfectoral
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 pour son établissement situé
Chemin d'Egly sur le territoire de la commune d'AVRAINVILLE (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et
aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation
d''entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 autorisant la société
AUTODROME 91, dont le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, à exploiter les activités
suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement:
* 2712 Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m?
VU la preuve de dépôt n° A-8-30H65237R délivré le 4 décembre 2018 à la société AUTODROME N20 dont
le siège social est situé chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE, suite à sa déclaration de changement
d'exploitant pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société AUTODROME 91 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 8 janvier 2020 portant renouvellement à la
société AUTODROME N20 de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d'usage située chemin d'Egly sur le territoire de la commune
d'AVRAINVILLE (91630) ;
Préfecture de I'Essonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 mettant en demeure
la société AUTODROME N 20 de respecter les dispositions des articles 10, 27 et 42 de I'arrété ministériel
du 26 novembre 2012 pour son établissement situé ZA les Marsandes - Chemin d'Egly à AVRAINVILLE
(91630) ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 28 février 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de I'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 27 mai 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 février 2024, l'inspecteur a constaté que l'exploitant ne
respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé, et notamment
les articles 42 (aire de dépollution non conforme) et 27 (séparateur d'hydrocarbures non fonctionnel),
CONSIDÉRANT que cette situation présente de forts risques de pollution des sols, et qu'il convient donc
d'y mettre un terme, en équipant l'installation du matériel nécessaire à un fonctionnement conforme à la
réglementation,
CONSIDÉRANT que le coût total des travaux est estimé à un montant de 7 200€ € (sept mille deux cents
euros) correspondant au coût estimé de l'achat d'un pont 2 colonnes de moyenne gamme avec
Vinstallation sur site au sein de l'atelier, et au nettoyage du séparateur avec gestion des déchets pompés;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement est
engagée à l'encontre de la société AUTODROME N20, sise chemin d'Egly 91630 AVRAINVILLE,
représentée par Monsieur Bouna BATHILY, pour une somme de 7 200 € (sept mille deux cents euros)
correspondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure
n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/013 du 30 janvier 2020 susvisé et qui n'ont pas été engagés.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 7 200 € (sept mille deux cents euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être
restituées à la société AUTODROME N20, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures
prescrites.
ARTICLE 3 : En cas d'inexécution des travaux et du déclenchement de la procédure de travaux d'office
prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la société AUTODROME N20 perdra le bénéfice des
sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières
pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures
demandées.
2/3

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'opposition à
l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative
devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE S : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
la société AUTODROME N20, publié au recueil des actes administratifs sur le site www.essonne.gouv.fr, et
dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire d' AVRAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
o il
A o-
Pl
Olivier DELCAYROU
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-09-00005
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 9
août 2024 mettant en demeure la société
AUTODROME N20 de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées RN
20 sur le territoire de la commune de
MORIGNY-CHAMPIGNY
PREFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE ' des Politiques Publiques
Épatté et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/246 du 9 août 2024
mettant en demeure la société AUTODROME N20 de régulariser sa situation
administrative pour ses installations localisées RN 20 sur le territoire de la commune
de MORIGNY-CHAMPIGNY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notàmment les articles L171-6, LA71-7, L172-1, L.511-1, L.512-8, L.514-5,
et R.512-47,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 môdifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète
de l'Essonne, _
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante:
» 2714 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à I'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1000 m? régime de l'enregistrement
2. Supérieur ou égal à 100 m* mais inférieur à 1000 m?, régime de la déclaration,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 8 mars 2024 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 27 mai 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 mars 2024, | mspecteur de l'environnement a constaté sur la
parcelle concernée, la présence de différents lots de pneus usagés d'un volume estimé à environ 480 m?,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'_activité a été constatée lors de la visite du 8 mars 2024, relève du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714 (Transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de la réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
de la nomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en
application de l'article L.512-8 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L1717 du code de
l'environnement de mettre en demeure la société AUTODROME N20 de régulariser sa situation
administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société AUTODROME N20, dont le siège social est situé chemin d'Egly RN 20 à
91630 AVRAINVILLE, exploitant une installation localisée RN 20 à 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative:
» soit en déposant à l'adresse internet suivante :
httos://entreprendre.service-public.fr
une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2714 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux
dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement
» soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai de trois mois.
* dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, il doit en informer l'inspecteur de
I'environnement dans un délai d'un mois et devra fournir dans un délai de trois mois un dossier
décrivant les mesures prévues au |l de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1°" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code ;
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui est notifié à
I'exploitant, la société AUTODROME N20, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et
Monsieur le Maire de MORIGNY-CHAMPIGNY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
—0 ,/4
,
"Olivier DELCAYROU
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-08-09-00006
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/247 du 9
août 2024 mettant en demeure la société
AUTODROME N20 d'éliminer dans des filières
autorisées les déchets présents sur le site localisé
RN 20 sur le territoire de la commune de
MORIGNY-CHAMPIGNY (91150)
PRÉFET ' Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
i et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/247 du 9 août 2024
mettant en demeure la société AUTODROME N20 d'éliminer dans des filières autorisées les
déchets présents sur le site localisé RN 20 sur le territoire de la commune
de MORIGNY-CHAMPIGNY (91150)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de I'envirohnement, et notamment les articles L1721, L.511-1 et L.541-2 et L.541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en quallte de Préfète
de l'Essonne, ,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de I Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant delegatlon de signature a
M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 3 mai 2024, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 8 mars 2024, transmis à l'exploitant conformement aux articles L171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 27 mai 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément à l'article L.541-3 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 mars 2024, | inspecteur a constaté :
- que les pneumatiques usagés sur le site sont stockés pour la plupart de manière anarchlque sont très
détériorés et parfois en partie brûlés,
- qu'une petite partie des pneus est à l'abri des intempéries mais que la majorité est stockée en extérieur,
- que la zone située à proximité immédiate d'un regard d'eaux pluviales à l'entrée du site présente des
déversements d'huiles hydrauliques ou d'hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT que I'entreposage des déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions du
titre IV du livre V du code de l'environnement,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles
L.541-2 et L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AUTODROME N20 de
respecter le chapitre | du titre IV du livre V du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne

ARRETE
ARTICLE 1° : La société AUTODROME N20, dont le siège social est situé Chemin d'Egly - RN 20 91630
AVRAINVILLE, exploitant une installation sis RN 20 à 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, est mise en
demeure d'éliminer dans des filières autorisées :
+
. s . 4 .* les déchets issus du décapage de la zone à l'entrée du site située à proximité immédiate d'un
regard d'eaux pluviales et qui présente des déversements d'huiles hydrauliques ou
d'hydrocarbures, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté,
* les pneumatiques usagés, détériorés ou en partie brûlés qui sont stockés sur le site, dans un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrété,rrr r rr r e L)
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par.ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L.541-2 et L.541-3 du code
de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société AUTODROME N20,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société AUTODROME N20, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de |'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et
Monsieur le Maire de MORIGNY-CHAMPIGNY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
"Olivief DELCAYROU
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