PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-08-21
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2025-3414 du 20/08/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
pour les matériels roulants REGIO2N et TER2Nng du réseau TER
Centre-Val de Loire de la SNCF. (3 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2025-3416 du 21/08/2025 portant autorisation
pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Pantin. (2 pages) Page 8
- Arrêté préfectoral n° 2025-3417 du 21/08/2025 portant autorisation
pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 11
- Arrêté préfectoral n° 2025-3419 du 21/08/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS
SAINT-DENIS PLEYEL - Saint-Denis. (3 pages) Page 14
- Arrêté préfectoral n° 2025-3420 du 21/08/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL
635 - Noisy-le-Grand. (3 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n° 2025-3421 du 21/08/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL
595 - Drancy. (3 pages) Page 22
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-3413 du 14/08/2025 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs
à la commune de Romainville pour la réalisation d'une étude
géotechnique à la suite d'un fontis survenu au 76 rue du Docteur
Parat à Romainville. (6 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-3430 du 21/08/2025
modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 07-4343 du
09/11/2007 relatif à l'exploitation d'un entrepôt par la société SCI
SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay, 38-44 avenue du colonel Rol
Tanguy à Stains (93240). (8 pages) Page 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° DOS - 2025/3579 du 20 août 2025 portant désignation
d'un médecin rapporteur auprès du sous-comité des transports
sanitaires de la Seine-Saint-Denis. (1 page) Page 42
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0779 du 21/08/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD932, sur le giratoire Jean Monnet à
Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de
roulement. (4 pages) Page 44
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0780 du 21/08/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD115, rue Charles de Gaulle à
Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de
roulement. (4 pages) Page 49
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0781 du 21/08/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à
Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création d'un plateau surélevé,
de mise en oeuvre de deux paires de coussins et de végétalisation
d'une partie des trottoirs. (4 pages) Page 54
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0783 du 21/08/2025, portant modification des
conditions de circulation sur l'autoroute A86 Nord, pour des travaux
d'entretien du réseau autoroutier et de visite du tunnel de La
Courneuve pour mise en conformité. (4 pages) Page 59
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / SNCF IMMOBILIER
- Décision du 18/08/2025 portant déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE,
parcelle cadastrée AM 118p devenue M141 et M142. Annule et remplace la
version publiée au raa du 19 août 2025. (2 pages) Page 64
- Plan parcelles SNCF - annexe à la décision du 18/08/2025 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis
sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée AM 118p devenue
M141 et M142. Annule et remplace la version publiée au raa du 19 août
2025. (1 page) Page 67
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3414 du 20/08/2025
portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour les matériels
roulants REGIO2N et TER2Nng du réseau TER
Centre-Val de Loire de la SNCF.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3414 du 20/08/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les matériels roulants REGIO2N et TER2Nng du réseau TER
Centre-Val de Loire de la SNCF.
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zsPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3414 portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour les matériels roulants REGIO2N et TER2Nng du réseau TER Centre-Val de Loire de la SNCF
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R. 251-1 a R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 28 mai 2025 présentée par le directeur de la sécurité du TER Centre-Val de Loire pour laSNCF, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotectionembarqué dans les rames des matériels roulants REGIO2N et TER2Nng desservant les départementssuivants :Le Cher (18), l'Eure-et-Loir (28), l'Indre (36), l'Indre-et-Loire (37), le Loir-et-Cher (41), la Loire-Atlantique (44),le Loiret (45), le Maine-et-Loire (49), la Mayenne (53), la Nièvre (58), l'Orne (61), la Sarthe (72), Paris (75),la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), la Vendée (85), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et devol ou de trafic de stupéfiants et la prévention d'actes de terrorisme ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3414 du 20/08/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les matériels roulants REGIO2N et TER2Nng du réseau TER
Centre-Val de Loire de la SNCF.
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CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection embarqué, installé dans les rames du TER Centre-Val de Loire pour la SNCF, traverse plusieurs départements ;CONSIDÉRANT que le siège de la SNCF est implanté au 2, place aux étoiles à Saint-Denis (93200) ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024-1758 du 5 juin 2024.Article 2 :Le directeur de la sécurité du TER Centre-Val de Loire pour la SNCF, dont la direction est située 3, rueÉdouard Vaillant à Tours Cedex 1 (37042), est autorisé jusqu'au 5 juin 2029, conformément au dossierprésenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection embarquéconstitué de 1 720 caméras intérieures dont 1 456 caméras intérieures dans les 48 rames du matérielroulant de type REGIO2N et 264 caméras intérieures dans les 12 rames du matériel roulant de typeTER2Nng.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 2, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 6 :Le directeur de la sécurité du TER Centre-Val de Loire pour la SNCF, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3414 du 20/08/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les matériels roulants REGIO2N et TER2Nng du réseau TER
Centre-Val de Loire de la SNCF.
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Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du service du centre relations usagers REMI sis 3, rueÉdouard Vaillant à Tours Cedex 1 (37042).Article 10 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 0 AOUT 2025 Le préfet,
le directe ufité #$ services du cabinet
Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3414 du 20/08/2025 portant
modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour les matériels roulants REGIO2N et TER2Nng du réseau TER
Centre-Val de Loire de la SNCF.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3416 du 21/08/2025
portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Pantin.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3416 du 21/08/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pantin. 8
=nPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3416 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles parles autorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-4 à L. 512-7 et R. 241-8 aR. 241-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 30 mai 2025 par le maire de Pantin, en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sacommune ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale dePantin du 8 février 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de Pantin est complète et conforme auxexigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3416 du 21/08/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pantin. 9
ArréteArticle 1° :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune dePantin, est autorisé au moyen de 20 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles, est installé sur la commune de Pantin.Article 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Pantin encaméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3:Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4 :Dès notification du présent arrêté, le maire de Pantin, adresse à la commission nationale del'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 24117 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de l'Intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présentarrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale del'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel.Article 5 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;¢ un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 6 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Fait à Bobigny, le 2 1 AUUT 2025 Le préfet,
du cabinet
Alexandre SACCONI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3416 du 21/08/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pantin. 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3417 du 21/08/2025
portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Noisy-le-Grand.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3417 du 21/08/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Noisy-le-Grand. 11
PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3417 portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles parles autorités de sécurité publique ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-4 à L. 512-7 et R. 241-8 aR. 241-17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécuritéintérieure relatives aux traitements de données a caractère personnel provenant des camérasindividuelles des agents de police municipale ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande adressée le 19 mai 2025 par la maire de Noisy-le-Grand, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur sacommune ;VU la convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale deNoisy-le-Grand du 14 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par la maire de Noisy-le-Grand est complète et conformeaux exigences de l'article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3417 du 21/08/2025 portant
autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Noisy-le-Grand. 12
ArréteArticle 1° :L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune deNoisy-le-Grand, est autorisé au moyen de 30 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles, est installé sur la commune de Noisy-le-Grand.Article 2 :Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Noisy-le-Grand en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 :Les enregistrements sont conservés pendant une période d'un mois. A l'issue de ce délai, ils sontdétruits.Article 4 :Dès notification du présent arrêté, la maire de Noisy-le-Grand, adresse à la commission nationale del'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 241-17 du code de la sécurité intérieure et le cas échéant, les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présentarrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission nationale del'informatique et des libertés, et de l'avis de celle-ci sur l'analyse d'impact relative à la protection desdonnées à caractère personnel.Article 5:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.¢ unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 6:Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles, doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès des services préfectoraux à l'adresse suivante :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisDirection des sécurités et des services du cabinetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
Fait à Bobigny, le ? 4 ADUT 2075 Le préfet,
Alexandre SACCONI
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autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Noisy-le-Grand. 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3419 du 21/08/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement
B&B HÔTEL PARIS SAINT-DENIS PLEYEL -
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3419 du 21/08/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS SAINT-DENIS PLEYEL -
Saint-Denis.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3419 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement B&B HÔTEL PARIS SAINT-DENIS PLEYEL - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13et R.2511à R. 254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 3 juin 2025 présentée par le responsable sûreté pour l'établissement B&B HÔTEL PARISSAINT-DENIS PLEYEL, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système devidéoprotection sis 36, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr #@ Prefet93
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Saint-Denis.
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ArréteArticle 1° :Le responsable sûreté, pour l'établissement B&B HÔTEL PARIS SAINT-DENIS PLEYEL sis 36, boulevard dela Libération à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect deslibertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, à exploiter undispositif de vidéoprotection comportant :¢ 11 caméras intérieures ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pasla voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5:Le responsable sûreté, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.
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Saint-Denis.
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Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du délégué à la protection des données pour B&BHÔTELS au 9, boulevard Romain Rolland à Paris (75014).Article 9 :Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 1 AOÛT 2025 Le préfet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3420 du 21/08/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 635 -
Noisy-le-Grand.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 635 -
Noisy-le-Grand.
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ZnPREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
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Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511à R.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 11 avril 2025 présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial pour l'agencebancaire du CREDIT LYONNAIS - LCL 635, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis 4, avenue Aristide Briand à Noisy-le-Grand (93160) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr fa Prefet93
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 635 -
Noisy-le-Grand.
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ArréteArticle 1° :Le responsable sûreté et sécurité territorial, pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 635 sise4, avenue Aristide Briand à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier présenté,dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans à partir de la date du présentarrêté, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes a chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article S :Le responsable sûreté et sécurité territorial, chargé de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence bancaire du CRÉDITLYONNAIS - LCL 635 sise 4, avenue Aristide Briand à Noisy-le-Grand (93160).
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Noisy-le-Grand.
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Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11:La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois a compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent étre introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 1 AOÛT 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3420 du 21/08/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 635 -
Noisy-le-Grand.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-3421 du 21/08/2025
portant renouvellement de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence
bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 595 -
Drancy.
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 595 - Drancy. 22
EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-3421 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 595 - Drancy
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13etR.2511àR.254-2;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 19 mai 2025 présentée par le responsable sûreté et sécurité territorial pour l'agencebancaire du CREDIT LYONNAIS - LCL 595, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiterson système de vidéoprotection sis 107, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2 juillet 2025 et lespréconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés a des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risquessusmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : oref-videonrotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W@ Prefet93
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ArréteArticle 1° :Le responsable sûreté et sécurité territorial, pour l'agence bancaire du CREDIT LYONNAIS - LCL 595 sise107, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans lerespect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté, àexploiter un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.Article 2 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :+ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et dudécret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de quis'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.Article 5 :Le responsable sûreté et sécurité territorial, chargé de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.Les enregistrements ne peuvent en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images doit être strictementinterdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitéeet autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'articleR. 252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent êtredestinataires des images et des enregistrements du système de vidéoprotection autorisé, ainsi que lesautorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandementsau sein desquelles ces images sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de latransmission ou de l'accès aux images.Article 8 :Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès du directeur de l'agence du CRÉDIT LYONNAIS - LCL595 sise 107, avenue Henri Barbusse à Drancy (93700).
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renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 595 - Drancy. 24
Article 9:Le renouvellement de l'autorisation doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès de la préfecture,quatre mois avant sa date d'échéance.Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doitêtre adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquementaux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1, L. 253-3 à L. 253-5 etR. 252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquellescette autorisation a été délivrée.Article 11 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent être introduits :° un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.° unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT,place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 12 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ? 1 AQUT 2025 Le préfet,
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-3421 du 21/08/2025 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence bancaire du CRÉDIT LYONNAIS - LCL 595 - Drancy. 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-3413 du 14/08/2025 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à la
commune de Romainville pour la réalisation
d'une étude géotechnique à la suite d'un fontis
survenu au 76 rue du Docteur Parat à
Romainville.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-3413 du 14/08/2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs à la commune de Romainville pour la réalisation d'une étude géotechnique à la suite d'un fontis survenu au 76 rue du
Docteur Parat à Romainville.
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PREFET oe | ,DE LA SEINE- Direction régionale et interdépartementaleSAINT-DENIS de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-3413 du 14/08/2025portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturelsmajeurs à la commune de Romainville pour la réalisation d'une étude géotechnique à la suited'un fontis survenu au 76 rue du Docteur Parat à RomainvilleLe préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneurVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R. 561-11 à D. 561-12-11 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement, modifié ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. FrédéricANTIPHON, sous-préfet de Bobigny et secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. JulienCHARLES ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature àM. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement parle fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risquesnaturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu la demande de subvention présentée par la commune de Romainville, le 6 mai 2025, au titre dufonds de prévention des risques naturels majeurs, relative à la réalisation d'une étude géotechniqueà la suite d'un fontis survenu au 76, rue du Docteur Parat à Romainville ;Vu l'accusé de réception de la demande délivré par la Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) le 14 mai 2025 ;
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naturels majeurs à la commune de Romainville pour la réalisation d'une étude géotechnique à la suite d'un fontis survenu au 76 rue du
Docteur Parat à Romainville.
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Vu le courrier de la DRIEAT envoyé en date du 28 juillet 2025 et reçu le 4 août 2025 déclarant larecevabilité du dossier de demande de subvention déposé par la commune de Romainville ;Vu l'engagement juridique de la subvention sous le numéro 2104782104 ;Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour les opérations dereconnaissance et travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines du fonds deprévention des risques naturels majeurs ;Sur proposition de Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1° - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 12 750€, représentant 50% de la dépensesubventionnable prévisionnelle fixée à 25 500,00 €, est attribuée à la commune de Romainville,dénommée ci-après « bénéficiaire » pour la réalisation de l'opération suivante :« Etude géotechnique à la suite d'un fontis survenu au 76, rue du Docteur Parat à Romainville »La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subventionmentionné au premier alinéa du présent article conformément à l'article D.561-12-3 du code del'environnement.
Article 2 - Imputation financièreLa subvention de l'État est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risquesnaturels majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous action 0181-14-03« mesures individuelles réduction vulnérabilité (hors plan d'action) », activité 018114FB0302.
Article 3 - Service gestionnaireLe service Prévention des Risques de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) est désigné commeservice gestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 4 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
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Docteur Parat à Romainville.
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4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans a partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article3 du présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peutattester du commencement d'exécution.4.3 Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de lademande de subvention.
Article 5 - Modalités de paiement5.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.5.2 L'ordonnateur secondaire de la dépense est le préfet de la Seine-Saint-Denis.5.3 Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.5.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiairede la subvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum dedouze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les élémentssuivants :. une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées ;° la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, lebénéficiaire de la subvention adresse également au service gestionnaire défini à l'article 3 :. la lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou son mandatairecertifie que les opérations de reconnaissance, les études et travaux de préventionont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précisele montant de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;° les factures détaillées des entreprises ayant réalisé les opérations de reconnaissance,les études et travaux ;. le cas échéant, l'attestation précisant si le bénéficiaire récupère ou non la taxe sur lavaleur ajoutée (TVA) et, au besoin, le montant de la TVA récupéré.En complément des pièces mentionnées ci-dessus, le bénéficiaire de la subvention adresseégalement dans le même délai au même service une copie du rapport d'étude relatif audéroulement des opérations de reconnaissance précisant notamment l'implantation des sondages,les diagraphies et les conclusions au regard des risques liés aux cavités souterraines.
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En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini a l'article 3 au termede cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou desbénéficiaires.5.5 Avances :Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification dudébut d'exécution telle que prévue à l'article 4. Cette avance ne peut excéder 30 % du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sousréserve que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par unétablissement de crédit et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé del'économie.5.6 Acomptes :Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 % du montant maximum de la subvention.5.7 Compte à créditer :Le règlement sera effectué sur le compte bancaire de la commune de Romainville.
Article 6 - Caducité de l'arrêté
xSi, a l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décisionattributive de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfetconstate la caducité de l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui née peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demandemotivée du bénéficiaire.
Article 7 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :° si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont étémodifiés sans autorisation ;° si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement dumontant des aides publiques percues. En effet, le montant définitif de la subventionne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-dela dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toutenature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, lescollectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union Européenne et lesorganisations internationales ;. si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement del'opération mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pasrespecté les obligations mentionnées dans ce même article.
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Docteur Parat à Romainville.
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Article 8 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut fairel'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.Article 9 - NotificationLe présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune de Romainville.
Article 10 — ExécutionLe directeur départemental des finances publiques du Val de Marne et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le "14 Apyy 2025Le préfet,
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-3430
du 21/08/2025 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 07-4343 du 09/11/2007 relatif à
l'exploitation d'un entrepôt par la société SCI
SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay,
38-44 avenue du colonel Rol Tanguy à Stains
(93240).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-3430 du 21/08/2025 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 07-4343
du 09/11/2007 relatif à l'exploitation d'un entrepôt par la société SCI SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay, 38-44 avenue du
colonel Rol Tanguy à Stains (93240).
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BREET NE DIRECTION DE LA COORDINATIONSAINT-DENIS DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-3430 du 21 août 2025modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°07-4343 du 9 novembre2007 relatif à l'exploitation d'un entrepôt par la sociétéSCI SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay,38-44 avenue du colonel Rol Tanguy à Stains (93240)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - MonsieurFrédric ANTIPHON ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - Monsieur Julien CHARLES ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°07-4343 du 9 novembre 2007 réglementant lesactivités de la SCI du 7 rue d'Amiens sise 18-44, rue du Commandant Rol Tanguy à Stains(93240) sous les rubriques 1510-1 (Autorisation), 1530-1 (Autorisation) et 2925 (Déclaration);Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2022-0490 du 28 février 2022 concernantl'exploitation d'un entrepôt par la société SCI SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay,38 avenue du colonel Rol Tanguy à Stains (93240) ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-3430 du 21/08/2025 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 07-4343
du 09/11/2007 relatif à l'exploitation d'un entrepôt par la société SCI SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay, 38-44 avenue du
colonel Rol Tanguy à Stains (93240).
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Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0180 du 22 janvier 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral de miseen demeure n°2022-0490 du 28 février 2022 concernant l'exploitation d'un entrepôt par lasociété SCI SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay, 38 avenue du colonel Rol Tanguy àStains (93240) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-2869 du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet de Bobigny, secrétaire général de la préfecture dela Seine-Saint-Denis ;Vu le récépissé de déclaration de succession n°13-11-2 du 14 novembre 2013 actant lepassage de la SCI du 7 rue d'Amiens vers SAS UNI STAINS ;Vu le récépissé de déclaration de succession n°18-07-01 du 3 juillet 2018 actant le passage dela SAS UNI STAINS à la SCI SOGARIS STAINS ;Vu la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société SCI SOGARIS le30 mars 2023 concernant l'exploitation d'un entrepôt et le dossier joint ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 mars 2025 relatif àl'instruction du porter à connaissance transmis le 22 décembre 2021 puis complété les 28juillet 2022 et 30 mars 2023;Vu la lettre préfectorale en date du 25 mars 2025, notifiée à l'exploitant le 31 mars 2025,'informant du projet d'arrêté préfectoral complémentaire et lui proposant de formuler sesobservations sur le projet sus-visé ;Vu les remarques formulées par l'exploitant ;Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantiellede l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du code del'environnement ;Considérant que l'exploitant a formulé des observations sur le projet d'arrêté qui lui a éténotifié le 31 mars 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1:La société SCI SOGARIS STAINS, dont le n° SIRET est 83048322800011 et dont lesiège social est situé Place de la logistique, 94150 RUNGIS, qui exploite un entrepôt sous lerégime de l'enregistrement sur le territoire de la commune de Stains à l'adresse suivante 38-44 Avenue du colonel Rol Tanguy, est tenue de respecter, dans le cadre des modificationsdes installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
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du 09/11/2007 relatif à l'exploitation d'un entrepôt par la société SCI SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay, 38-44 avenue du
colonel Rol Tanguy à Stains (93240).
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Article 2 : Prescriptions suppriméesL'annexe technique de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-4343 du 09/11/2007 susviséest abrogée.Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des instal-lations classéesRubriqueLibellé de la rubrique (activité)Nature de l'installationRégime1510.2.b (E)Entrepôts couverts (installations,pourvues d'une toiture, dédiées austockage de matières ou produitscombustibles en quantité supérieure à500 tonnes), à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières,produits ou substances classés, parailleurs, dans une unique rubrique de laprésente nomenclature, des bâtimentsdestinés exclusivement au remisage desvéhicules à moteur et de leur remorque,des établissements recevant du publicet des entrepôts exclusivementfrigorifiques.2. Autres installations que celles définiesau 1, le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m° maisinférieur à 900 000 m?
« STAINS 1 » :230 000 m? d'entrepôtde produitscombustibles et plus de500 tonnes stockéesdivisé en 3 cellules :. cellule 1:11158 m?* cellule 2 : 8 598 m?* cellule 3 : 5 730 m?Pour mémoire, car nonclassable à ce stade, estégalement présent surle site (cf. plan ci-dessous),« STAINS 2 » :+ Bâtiment A, Bet C:groupe d'IPD(installation pourvued'une toiture dédiéeau stockage) stockantau total moins de 500tonnes de matièrescombustibles* Bâtiment D:activité de messagerieOU activité sansstockage de matiérescombustibles saufencours deproduction etd'utilisation en casd'activité deproduction
ENREGISTREMENT
La liste des rubriques de l'article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2007-4343 du09/11/2007 susvisé est remplacée par le tableau ci-dessus.
Article 4 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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du 09/11/2007 relatif à l'exploitation d'un entrepôt par la société SCI SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay, 38-44 avenue du
colonel Rol Tanguy à Stains (93240).
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Communes Parcelles Lieux-ditsSTAINS L201, 199, 196, 193, 190, 116, 117, /186, 259, 257, 255, 185, 253, 251 etK460Article 5 : Prescriptions techniques applicablesSans préjudice de la réglementation en vigueur, s'appliquent à l'établissement les prescrip-tions des textes mentionnés ci-dessous :* arrété ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux en-trepôts couverts soumis à la rubrique 1510, et plus particulièrement ses annexes Vchapitre Il et VIII du fait que les installations ont été régulièrement mises en servicepar arrêté préfectoral n° 07-4343 du 09/11/2007.Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier,le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collec-tivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approu-vés.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Article modifiéLe point 3 concernant l'accessibilité du tableau de l'annexe V.II de l'arrêté ministériel du11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à larubrique 1510 est remplacé par les dispositions prévues au point 3 de l'annexe II.Le point 4 concernant les dispositions constructives du tableau de l'annexe V.II de l'arrêtéministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts cou-verts soumis à la rubrique 1510 est remplacé par les dispositions prévues au point 4 de l'an-nexe Il.Le point 5 concernant le désenfumage du tableau de l'annexe V.II de l'arrêté ministériel du11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à larubrique 1510 est remplacé par les dispositions prévues au point 5 de l'annexe II.Le point 7 concernant les dimensions des cellules du tableau de l'annexe V chapitre II de l'ar-rêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510 est remplacé par les dispositions suivantes :« La surface maximale des cellules est égale à 12 000 mètres carrés en présence de systèmed'extinction automatique d'incendie. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres.Il atteste que des dispositions constructives adéquates seront prises pour éviter que la ruined'un élément suite à un sinistre n'entraîne une ruine en chaîne ou un effondrement de la struc-ture vers l'extérieur.
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L'exploitant intégre au dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe, la démonstration quela construction réalisée permet effectivement d'assurer que la ruine d'un élément (murs, toi-ture, poteaux, poutres, mezzanines) suite à un sinistre n'entraine pas la ruine en chaîne de lastructure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifsde compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.Les dispositions du présent 7 s'appliquent sans préjudice de l'application éventuelle des articles3 à 5 de l'arrêté. ».Le point 11 concernant les eaux d'extinction d'incendie du tableau de l'annexe V chapitre IIde l'arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entre-pôts couverts soumis à la rubrique 1510 est remplacé par les dispositions prévues au point 11de l'annexe II.Le point 17 concernant la ventilation et recharge de batteries de l'annexe II de l'arrêté minis-tériel du 11/04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couvertssoumis à la rubrique 1510 est remplacé par les dispositions suivantes :« Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventiléspour éviter tout risque d'atmosphère explosible.Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placéaussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules,restituant le degré REI de la paroi traversée.La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à desémanations de gaz. Toutefois, conformément à la lettre préfectorale n° DDDCL/BE/ED/14-02-552 du 13/02/2014, l'implantation de 6 zones de charge à l'intérieur de l'entrepôt est autoriséesous réserve de respecter, par zone, les conditions suivantes :¢ Mise à jour, sous 2 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté, de l'étude ATEX dé-taillée dans la notice de sécurité révisée d'août 2012 relative à l'analyse des risques liés àla charge des batteries des chariots élévateurs dans l'emprise des cellules de stockage ;+ Distance de 3 mètres de toute matière combustible ;* Au maximum, 3 postes de charge reliés à la terre permettant chacun la recharge d'unebatterie de puissance maximale de 600 Ah ;¢ Protection contre les risques de court-circuit ;°__ Vérification annuelle du matériel électrique par un organisme agréé selon les normes envigueur ;* Sol étanche, incombustible et traité anti-acide et murs recouverts d'un enduit étanchesur une hauteur minimale de 1 mètre ;¢ Présence d'équipements de protection individuelle ;* présence d'absorbant.En l'absence de risques liés à des émanations de gaz, pour un stockage non automatisé, unezone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement ré-servé à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des5
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colonel Rol Tanguy à Stains (93240).
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parois et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes). »
Article 7 : Article complétéL'article n° 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2007-4343 du 09/11/2007 susvisé estcomplété par les dispositions suivantes :L'exploitant devra également déposer un porter à connaissance auprès du préfet en cas denon-respect d'une seule des deux conditions listées ci-dessous qui ferait alors basculer l'en-semble du site (« STAINS 1 » et « STAINS 2 » tel que décrit dans le plan ci-dessous) sous le ré-gime de l'enregistrement pour la rubrique 1510 :+ le bâtiment D n'accueillera :° aucun stockage de matières combustibles hors encours de production ou d'utili-sation, en cas d'activité de production, tels que définis à la question 1.2.4 duguide d'application de la rubrique 1510 V4 de juin 2024 (Les installations quiabritent des matières ou produits combustibles à proximité d'une chaîne de pro-duction relèvent-elles d'un classement ICPE au titre de la rubrique 1510 ?)° ou qu'une activité dite de « messagerie » conformément aux règles définies dansla réponse 2) à la question 1.2.7 du guide d'application de la rubrique 1510 V4 dejuin 2024 (Les installations qui abritent des activités de logistique dites de messa-gerie relèvent t'elles d'un classement ICPE au titre de la rubrique 1510 ?).¢ le groupe d'IPD « Stains 2 » (bâtiment A, B et C) ne dépasse pas au total 500 tonnesde matières combustibles.
| Groupe d'IPD « Stains 2 »Stat 2fètiment D
Article 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié au siège de la société SCI SOGARIS STAINS à la PlaceLogistique, Sogaris 150 à Rungis (94150) par lettre recommandée avec accusé de réception.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-3430 du 21/08/2025 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 07-4343
du 09/11/2007 relatif à l'exploitation d'un entrepôt par la société SCI SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay, 38-44 avenue du
colonel Rol Tanguy à Stains (93240).
39
Article 9 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.Une copie sera adressée au maire de Stains.Article 10 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de jus-tice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig - 93100 Mon-treuil :* soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante: https://telere-cours.fr ;«soit en y déposant directement un recours.2°- Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Cette démarche prolonge de deux mois les délais men-tionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 11 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis,la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Stains sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,Pour le préfet et par délégationle secréfhire Hénéral
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-3430 du 21/08/2025 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 07-4343
du 09/11/2007 relatif à l'exploitation d'un entrepôt par la société SCI SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay, 38-44 avenue du
colonel Rol Tanguy à Stains (93240).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-3430 du 21/08/2025 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 07-4343
du 09/11/2007 relatif à l'exploitation d'un entrepôt par la société SCI SOGARIS STAINS sise ZAC du Bois Moussay, 38-44 avenue du
colonel Rol Tanguy à Stains (93240).
41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° DOS - 2025/3579 du 20 août 2025
portant désignation d'un médecin rapporteur
auprès du sous-comité des transports sanitaires
de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS - 2025/3579 du 20 août 2025
portant désignation d'un médecin rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires de la Seine-Saint-Denis. 42
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité AV© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



13 rue du Landy
93200 Saint-Denis
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr



ARRETE n° DOS – 2025/3579
portant désignation d'un médecin rapporteur auprès du sous-comité
des transports sanitaires de la Seine-Saint-Denis

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique, notamment en son article R. 6313-6 ;

CONSIDERANT que le sous -comité des transports sanitaires donne en applicatio n des
dispositions susvisées un avis préalable au retrait de l'agrément nécessaire aux transports
sanitaires mentionné à l'article L. 6312-2 ;

CONSIDERANT que cet avis est donné au vu du rapport du médecin désigné par le directeur
général de l'agence régionale de santé et des observations de l'intéressé ;



ARRETE

ARTICLE 1er :

Madame le docteur Sylvie VERMEERSCH est désignée médecin rappo rteur auprès du sous -
comité des transports sanitaires de la Seine-Saint-Denis.

des transports sanitaires de XXXXXXXXX
ARTICLE 2 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France, ainsi qu'à celui de la préfecture du département de Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 20 août 2025

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Sophie MARTINON
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° DOS - 2025/3579 du 20 août 2025
portant désignation d'un médecin rapporteur auprès du sous-comité des transports sanitaires de la Seine-Saint-Denis. 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0779 du 21/08/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, sur le giratoire Jean
Monnet à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des
travaux de réfection de la couche de roulement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0779 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, sur le giratoire Jean Monnet à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de
roulement.
44
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0779
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, sur le giratoire Jean Monnet à Aulnay-
sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0779
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0779 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, sur le giratoire Jean Monnet à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de
roulement.
45
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 11 août 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 11 août 2025 ;
Vu l'avis de TRANSDEV du 12 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 août 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 août 2025 ;
Considérant que la RD932, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement , nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 1 er
septembre 2025 et jusqu'au vendredi 5 septembre 2025, de 21h00 à 06h00 , les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD932, sur le giratoire Jean Monnet
à Aulnay-sous-Bois. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche
de roulement.
Article 2
Les travaux sont réalisés selon les restrictions suivantes :
• L'avenue Suzanne Lenglen, l'avenue Raoul Duffy et le cours Salvador Allende sont fermés à la
circulation en amont du giratoire.
• En raison des travaux de la DIRIF déjà programmés pendant cette semaine, l'accès à la RD932
depuis l'autoroute A104 ainsi que la sortie de la RD932 vers l'A104 sont fermés à la circulation.
Un itinéraire de déviation est mis en place :
• route de Mitry, rue de Sevran, rue Charles Gouppy, rue jacques Duclos, boulevard Marc Chagall,
rue Eugène Delacroix, rue Edgar Degas et la rue Auguste Renoir.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0779
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0779 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, sur le giratoire Jean Monnet à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de
roulement.
46
Article 3
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons, elle est responsable de la pose et de
l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• Entreprise COLAS
Adresse : 2 Impasse des Petits Marais, 92230 Gennevilliers
Contact : Mr Fabrice GRIVEAU
Téléphone : 01 46 85 29 30
Courriel : fabrice.griveau@colas.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Mme Carine DOLLE
Téléphone : 01 43 93 98 88
Courriel : cdolle@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0779
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0779 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, sur le giratoire Jean Monnet à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de
roulement.
47
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 août 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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4 / 4
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21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0779 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, sur le giratoire Jean Monnet à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de
roulement.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0780 du 21/08/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Charles de Gaulle à
Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de
réfection de la couche de roulement.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0780 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Charles de Gaulle à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
49
| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0780
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, rue Charles de Gaulle à Aulnay-sous-
Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0780
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0780 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Charles de Gaulle à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 11 août 2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aulnay-sous-Bois du 11 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 août 2025 ;
Vu l'avis de TRANSDEV du 12 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 août 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 août 2025 ;
Considérant que la RD115, à Aulnay-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à
intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 8 septembre 2025 et jusqu'au vendredi 19 septembre 2025, de 21h00 à 06h00 , les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD115, rue Charles de Gaulle à
Aulnay-sous-Bois, entre le rond-point des droits de l'Homme et le pont Pierre Brossolette, dans le sens
de circulation Paris − province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de
la couche de roulement.
Article 2
Les travaux se font en 2 phases :
• Phase 1 − du lundi 8 septembre 2025 au mercredi 10 septembre 2025 :
Les travaux de rabotage de la chaussée se font sous fermeture totale de la circulation de nuit dans le
sens de circulation Paris − province.
• Phase 2 − du lundi 15 septembre 2025 au vendredi 19 septembre 2025 :
Les travaux de réfection de la couche de roulement se font sous fermeture totale de la circulation de
nuit dans le sens de circulation Paris − province.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0780
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0780 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Charles de Gaulle à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
51
Durant les 2 phases de travaux, les usagers empruntent l'itinéraire de déviation suivant :
• Rond-point des droits de l'Homme, rue Pierre Semard, avenue Gambetta et la rue Marcel
Sembat.
Les travaux n'impactent pas les conditions de circulation dans le sens province – Paris.
Article 3
L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour
protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons, elle est responsable de la pose et de
l'entretien du balisage de chantier.
L'entreprise intervenante est chargée de mettre en place et d'entretenir la signalisation verticale
réglementaire, de manière adéquate, le temps des travaux.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval du chantier.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• Entreprise EUROVIA
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Mr Olivier DULBECCO
Téléphone : 01 48 11 33 40
Courriel : olivier.dulbecco@eurovia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord – Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Contact : Mme Carine DOLLE
Téléphone : 01 43 93 98 88
Courriel : cdolle@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0780
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0780 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Charles de Gaulle à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
52
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire d'Aulnay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 août 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0780
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0780 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD115, rue Charles de Gaulle à Aulnay-sous-Bois, dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
53
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0781 du 21/08/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à
Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création
d'un plateau surélevé, de mise en oeuvre de
deux paires de coussins et de végétalisation
d'une partie des trottoirs.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0781 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création d'un plateau surélevé, de mise en oeuvre
de deux paires de coussins et de végétalisation d'une partie des trottoirs.
54
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0781
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois,
pour des travaux de création d'un plateau surélevé, de mise en oeuvre de deux paires de coussins et de
végétalisation d'une partie des trottoirs.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0781
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0781 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création d'un plateau surélevé, de mise en oeuvre
de deux paires de coussins et de végétalisation d'une partie des trottoirs.
55
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 11 août 2025 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 août 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Rosny-sous-Bois du 18 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 août 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 août 2025 ;
Considérant que la RD986, à Rosny-sous-Bois, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création d'un plateau surélevé, de mise en oeuvre de deux paires de
coussins et de végétalisation d'une partie des trottoirs, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 1 er
septembre 2025 et jusqu'au vendredi 5 septembre 2025, de 21h00 à 06h00 , les
conditions de circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-
sous-Bois, entre la rue du Général Leclerc et la rue Lavoisier, dans les deux sens de circulation . Ces
restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'un plateau surélevé, de mise en
oeuvre de deux paires de coussins et de végétalisation d'une partie des trottoirs.
Article 2
Au droit des travaux, la RD986 compte une voie par sens de circulation.
Afin de permettre les interventions de l'entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il sera
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats,
les modalités de circulation suivantes :
• L'avenue Jean Jaurès est fermée à la circulation entre la rue du Général Leclerc et la rue Lavoisier
de 21h00 à 06h00, dans les deux sens de circulation.
• Seuls les riverains sont autorisés à franchir les barrages routiers pendant les nuits d'intervention.
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0781
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0781 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création d'un plateau surélevé, de mise en oeuvre
de deux paires de coussins et de végétalisation d'une partie des trottoirs.
56
Des itinéraires de déviation sont mis en place.
Itinéraire de déviation pour les véhicules de toutes catégories, sens Paris vers province :
• L'ensemble des usagers emprunte l'avenue Jean Jaurès, l'avenue de la République et l'avenue
Faidherbe.
Itinéraire de déviation pour les véhicules de toutes catégories, sens province vers Paris :
• L'ensemble des usagers emprunte l'avenue Faidherbe, l'avenue de la République et l'avenue
Jean Jaurès.
Article 3
Le balisage et la signalisation associés au chantier sont retirés chaque matin afin de restituer la
circulation en journée.
La fermeture de l'avenue Jean Jaurès est effectuée par le centre d'exploitation du servive territorial sud
du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
La mise en place de la signalisation relative aux itinéraires de déviation est effectuée par le centre
d'exploitation du servive territorial sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Article 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• COLAS
Adresse : 2 impasse des Petits Marais, 92230 Gennevilliers
Contact : M. Fabrice GRIVEAU
Téléphone : 06 60 50 74 44
Courriel : fabrice.griveau@colas.com
• AXIMUM
Adresse : 58 quai de la Marine, 93450 L'Ile Saint Denis
Contact : M. Benjamin NOIRAN
Téléphone : 06 64 26 34 80
Courriel : benjamin.noiran@aximum.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 93 rue Carnot, 93000 Bobigny
Contact : Monsieur GAUTRAIS
Téléphone : 06 24 18 55 53
Courriel : qgautrais@seinesaintdenis.fr
• Service Territorial Sud – Direction de la voirie et des déplacements
Adresse : 93 rue Carnot, 93000 Bobigny
Contact : Madame TOURNIER
Téléphone : 06 34 48 76 62
Courriel : wtournier@seinesaintdenis.fr
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0781
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0781 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création d'un plateau surélevé, de mise en oeuvre
de deux paires de coussins et de végétalisation d'une partie des trottoirs.
57
File Loaur
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 août 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis
Service Territorial Sud
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0781
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0781 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, avenue Jean Jaurès à Rosny-sous-Bois, pour des travaux de création d'un plateau surélevé, de mise en oeuvre
de deux paires de coussins et de végétalisation d'une partie des trottoirs.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0783 du 21/08/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86 Nord, pour des
travaux d'entretien du réseau autoroutier et de
visite du tunnel de La Courneuve pour mise en
conformité.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0783 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86 Nord, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier et de visite du tunnel de La Courneuve pour
mise en conformité.
59
E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0783
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A86 Nord, pour des travaux
d'entretien du réseau autoroutier et de visite du tunnel de La Courneuve pour mise en conformité.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005, relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0783
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0783 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86 Nord, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier et de visite du tunnel de La Courneuve pour
mise en conformité.
60
Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 21 août 2025 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord, de la direction des routes d'Île-de-France du 21 août 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 août 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France 21 août 2025 ;
Considérant que les travaux d'entretien du réseau autoroutier et de visite du tunnel de La Courneuve
pour mise en conformité, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin
d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du jeudi 21 août 2025 et jusqu'au vendredi 22 août 2025, les conditions de circulation sont
modifiées sur l'A86 Nord. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien du réseau
autoroutier et de visite du tunnel de La Courneuve pour mise en conformité.
Article 2
2-1 – L'autoroute A86 Nord chaussée intérieure est interdite à la circulation entre la bretelle de sortie 8b
(en direction de l'avenue Anatole France RD410) à Saint-Denis, et l'autoroute A3 , de 21h30 à 05h30,
durant la nuit du :
• Jeudi 21 août 2025 au vendredi 22 août 2025.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• Bretelle d'accès n°8 C, de l'échangeur 93A908608.
• Bretelle d'accès Cornillon.
• Bretelle RD27 à Aubervilliers.
• Bretelle ex-RN186 (université).
• Bretelle ex-RN2 à La Courneuve.
• Bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny.
• Bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison A86 vers A1 est également fermé.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0783
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0783 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86 Nord, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier et de visite du tunnel de La Courneuve pour
mise en conformité.
61
Déviation   : Les usagers provenant de l'A86, sens intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et
S51 jusqu'au quai Aulagnier (RD20), empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la
RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de
Paris jusqu'à la Porte des Lilas, ou continuent sur le boulevard des maréchaux, entre la porte des Lilas et
la Porte de Bagnolet.
2-2 – L'A86 Nord est interdite à la circulation dans le sens extérieur entre l'A3 (A86 - PR23+700) et la
RD7 (PR12+000), de 21h30 à 05h30, durant la nuit du :
• Jeudi 21 août 2025 au vendredi 22 août 2025.
Durant cette nuit, la voie lente d'A3 dans le sens Paris-province est neutralisée à la circulation entre les
PR6+500 et 7+500.
Les bretelles suivantes, donnant accès à ce tronçon, sont fermées :
• A103 extérieure.
• Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908615 (accès RD986 piscine).
• Bretelle n°2 de l'échangeur 93A908614 (accès RD40 Repiquet).
• Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908613 (accès Diderot).
• Bretelle n°4 de l'échangeur 93A908612 (accès RD932/Le Bourget).
• Barreau de liaison W (bretelle de liaison A1/A86 Pro. Pa).
• Bretelle n° 4 de l'échangeur 93A908609 (accès Cornillon Ext).
• Bretelle n° 3 et 4 de l'échangeur 93A908608 (bretelles d'accès RD941).
Déviation   : Les usagers de l'A86, sens extérieur, se rendant vers Nanterre, empruntent l'A3, sens Paris-
province, puis l'A1, dans le sens province-Paris, puis le boulevard périphérique dans le sens extérieur.
Article 3
Les opérations de fermetures débutent à 20h30 pour les bretelles et à 21h00 pour l'axe principal.
Article 4
Les fermetures d'axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation
temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont
effectués par :
• La Direction des Routes d'Île-de-France (DIRIF)
arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité
des travaux.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0783
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0783 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86 Nord, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier et de visite du tunnel de La Courneuve pour
mise en conformité.
62
File Loaur
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord d'Île-de-France,
le président du conseil départemental de la Seine Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 août 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
DRIEAT-IDF-2025-0783
4 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0783 du 21/08/2025, portant modification des conditions de
circulation sur l'autoroute A86 Nord, pour des travaux d'entretien du réseau autoroutier et de visite du tunnel de La Courneuve pour
mise en conformité.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
SNCF IMMOBILIER
Décision du 18/08/2025 portant déclassement du
domaine public ferroviaire d'un terrain de 59 m²
sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle
cadastrée AM 118p devenue M141 et M142.
Annule et remplace la version publiée au raa du
19 août 2025.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF IMMOBILIER - Décision du 18/08/2025 portant déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée AM 118p devenue M141 et M142.
Annule et remplace la version publiée au raa du 19 août 2025.
64

Société nationale SNCF SA au capital de 1 000 000 000€ immatriculée au RCS de Bobigny sous le N°552 049 447 - 2, place aux Etoiles 93200 Saint-Denis





DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : 2024084


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits,

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision portant délégation de pouvoir du président -directeur général de SNCF Réseau à la
directrice générale adjointe Ile-de-France DGIDF-DP-E1-0010,

Vu la décision portant délégation de pouvoir d e la directrice générale adjointe Ile-de-France au
directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France DGIDF-DP-E2-0060,

Vu l'avis de IDF Mobilités en date du 12 mai 2025,

Vu l'avis de la ville de Villetaneuse en date du 19 mai 2025,

Vu l'absence de réponse de l'ART saisi par courrier en date du 07 avril 2025,

Vu l'autorisation du Préfet de Seine-Saint-Denis en date du 13 août 2025,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

DECIDE :


Docusign Envelope ID: E71D2479-0F54-4D77-A441-C1FB49B66B0C
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF IMMOBILIER - Décision du 18/08/2025 portant déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée AM 118p devenue M141 et M142.
Annule et remplace la version publiée au raa du 19 août 2025.
65
Signé par :eplanr urauderA48DC61A3A90493...



ARTICLE 1

La parcelle sise à Villetaneuse telle qu'identifiée dans le tableau ci -dessous et figurée sous
teinte jaune entouré e de rouge sur le plan joint à la présente décision est déclassée au
domaine public ferroviaire :





ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le P réfet du Département de
Seine Saint-Denis et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Seine Saint-Denis.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à la Plaine Saint-Denis, le


Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation et
du Développement IDF
Section N° Lieudit Surface Superficie à détacher
M 118p
devenue
M 141 et
M 142
11, rue Etienne
Fajon

2 560m² 59 m²
Docusign Envelope ID: E71D2479-0F54-4D77-A441-C1FB49B66B0C
Stéphane Burgunder
p/o
19-08-2025
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF IMMOBILIER - Décision du 18/08/2025 portant déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée AM 118p devenue M141 et M142.
Annule et remplace la version publiée au raa du 19 août 2025.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
SNCF IMMOBILIER
Plan parcelles SNCF - annexe à la décision du
18/08/2025 portant déclassement du domaine
public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la
commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée
AM 118p devenue M141 et M142. Annule et
remplace la version publiée au raa du 19 août
2025.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF IMMOBILIER - Plan parcelles SNCF - annexe à la décision du 18/08/2025
portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée
AM 118p devenue M141 et M142. Annule et remplace la version publiée au raa du 19 août 2025.
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[
PICOT- NI Département de la Seine-Sait-Deris EF; '4 Lt P ci—— oe al sa on &Alain MERLINI . agar cling ~ 4re ES Ville de VILLETANEUSE à=DGooftroy LAMY — 3Varere da free rm cmeas Section M me laren unAgence du Wal OSE *Siège Soolal 1 à 9, rue Etienne Fajon eaveSAINTPRIK « 95390 6, 8, rue PasteurNo eur à. Gerad LecheLRUE ZT 12RAR LÀ LE] +7
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Légende : AT 240084 CR2222222772CaaS Cotte fie ot ete TES CAESDm a kicmarsmé Come bu encre à D Car — (An monte teCare Tam — He 29rom trie — genes sa—— —— fmD res remets 3e[tere cmmmmaninntede ae Gate Sectsete nn Mes Mn 141Contenance : 0a57tate stank jus les
De on raBenDet ns UNE nb ten armes) "votent rent pe rte
041 Gant de cap msde Saperobs que De croise de vendée NT LeSurplus cadastral : 25a01
Sector Min" #42. Contenance : 0a02' et
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - SNCF IMMOBILIER - Plan parcelles SNCF - annexe à la décision du 18/08/2025
portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain de 59 m² sis sur la commune de VILLETANEUSE, parcelle cadastrée
AM 118p devenue M141 et M142. Annule et remplace la version publiée au raa du 19 août 2025.
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