PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-019
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-01-26-00061 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Gilles BAUDOZ jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 3
25-2024-01-26-00060 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Noël BARDEY jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 10
25-2024-01-26-00064 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Alain BEURTHERET jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 17
25-2024-01-26-00066 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Alain BOLE RICHARD jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 24
25-2024-01-26-00068 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Andre BOURRIOT jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 31
25-2024-01-26-00069 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Chantal CHABOD jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 38
25-2024-01-26-00067 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à David BOUHELIER jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 45
25-2024-01-26-00071 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Guy COMTE jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 52
25-2024-01-26-00065 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu□au 30 avril 2026 (6 pages) Page 59
25-2024-01-26-00070 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Joris CHOUFFE jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 66
25-2024-01-26-00063 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 73
25-2024-01-26-00062 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du
8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles
rousses attribuée à Rene BEAUQUIER jusqu□au 30 avril 2024 (6 pages) Page 80
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00061
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Gilles
BAUDOZ jusqu□au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00061 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Gilles BAUDOZ jusqu□au 30 avril 20263
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Gilles BAUDOZ jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00061 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Gilles BAUDOZ jusqu□au 30 avril 20264
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Gilles
BAUDOZ résidant 9 Rue du Jura 25560 Bonnevaux ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00061 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Gilles BAUDOZ jusqu□au 30 avril 20265
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Gilles BAUDOZ (9 Rue du Jura 25560 Bonnevaux).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Baudoz Pierre, Baudoz
Marie, Baudoz Micheline, Grillon Claude, Grillon Isabelle, Grillon Sébastien, Grillon Pau,
Grillon Cyril, Vieille Jean Pierre, Vieille Noémie, Baud André, Ney Antoine, Feuvrier
Philippe.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZC
10,11 à Bonnevaux (25560).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 9 Rue du Jura 25560 Bonnevaux.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00061 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Gilles BAUDOZ jusqu□au 30 avril 20266
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00061 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Gilles BAUDOZ jusqu□au 30 avril 20267
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14232923.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00061 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Gilles BAUDOZ jusqu□au 30 avril 20268
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00061 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Gilles BAUDOZ jusqu□au 30 avril 20269
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00060
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Noël
BARDEY jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00060 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Noël BARDEY jusqu□au 30 avril 202410
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Noël BARDEY jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00060 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Noël BARDEY jusqu□au 30 avril 202411
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Noël
BARDEY résidant 8 Rue de Montorge 25270 Villers-sous-Chalamont ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00060 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Noël BARDEY jusqu□au 30 avril 202412
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Noël BARDEY (8 Rue de Montorge 25270 Villers-sous-Chalamont).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : BERTHOD Daniel,
BARDEY Eliane, BARDEY Julien.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZC
68 à Villers-sous-Chalamont (25270).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 8 Rue de Montorge 25270 Villers-
sous-Chalamont.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00060 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Noël BARDEY jusqu□au 30 avril 202413
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 8 Rue de Montorge 25270
Villers-sous-Chalamont.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00060 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Noël BARDEY jusqu□au 30 avril 202414
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14611990.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00060 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Noël BARDEY jusqu□au 30 avril 202415
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00060 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Noël BARDEY jusqu□au 30 avril 202416
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00064
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain
BEURTHERET jusqu□au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00064 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BEURTHERET jusqu□au 30 avril 202617
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BEURTHERET jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00064 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BEURTHERET jusqu□au 30 avril 202618
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alain
BEURTHERET résidant 8 Rue de Goux 25530 Vercel-Villedieu-le-Camp ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00064 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BEURTHERET jusqu□au 30 avril 202619
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Alain BEURTHERET (8 Rue de Goux 25530 Vercel-Villedieu-le-Camp).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Gabrielle Beurtheret,
Olivier Beurtheret, Estelle Beurtheret, Océane Bertrand.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 8000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales :
ZB34, A167 à Bremondans (25530).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 8 Rue de Goux 25530 Vercel-
Villedieu-le-Camp.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00064 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BEURTHERET jusqu□au 30 avril 202620
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 8 Rue de Goux 25530 Vercel-
Villedieu-le-Camp.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00064 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BEURTHERET jusqu□au 30 avril 202621
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14161955.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00064 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BEURTHERET jusqu□au 30 avril 202622
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00064 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BEURTHERET jusqu□au 30 avril 202623
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00066
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BOLE
RICHARD jusqu□au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00066 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BOLE RICHARD jusqu□au 30 avril 202624
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BOLE RICHARD jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00066 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BOLE RICHARD jusqu□au 30 avril 202625
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Alain BOLE
RICHARD résidant 5 Rue de l'Ecole 25330 Amondans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00066 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BOLE RICHARD jusqu□au 30 avril 202626
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Alain BOLE RICHARD (5 Rue de l'Ecole 25330 Amondans).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Jean-Pierre BOLE
RICHARD, Bruno BOLE RICHARD, Mariange BOLE RICHARD, Mathieu BOLE
RICHARD, Elodie BOLE RICHARD, Pierrick BOLE RICHARD, Elisabeth BOLE
RICHARD Laura BOLE RICHARD, Stevee BERTON, Jordan ROUSSIN.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZH
43 à Deservillers (25330).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Mariange BOLE RICHARD au 8 Rue Neuve
25330 Déservillers.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00066 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BOLE RICHARD jusqu□au 30 avril 202627
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00066 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BOLE RICHARD jusqu□au 30 avril 202628
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14076502.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00066 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BOLE RICHARD jusqu□au 30 avril 202629
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00066 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Alain BOLE RICHARD jusqu□au 30 avril 202630
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00068
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Andre
BOURRIOT jusqu□au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00068 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Andre BOURRIOT jusqu□au 30 avril 202631
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Andre BOURRIOT jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00068 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Andre BOURRIOT jusqu□au 30 avril 202632
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Andre
BOURRIOT résidant Rue du Pied du Mont 25360 Gonsans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00068 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Andre BOURRIOT jusqu□au 30 avril 202633
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Andre BOURRIOT (Rue du Pied du Mont 25360 Gonsans).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Bourriot André et
Angélique, Curie Jean-François et Martine, Bourriot Joseph et Madeleine.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 2500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZB
57 à Adam-Les-Passavant (25360).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Joseph Bourriot au 10 Chemin de Millerin 25360
Adam-lès-Passavant.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00068 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Andre BOURRIOT jusqu□au 30 avril 202634
L'installation de mise à mort est située chez Joseph,Madeleine,André et Angelique Bourriot
au 10 Chemin de Millerin 25360 Adam-lès-Passavant.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00068 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Andre BOURRIOT jusqu□au 30 avril 202635
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 13749905.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00068 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Andre BOURRIOT jusqu□au 30 avril 202636
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00068 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Andre BOURRIOT jusqu□au 30 avril 202637
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00069
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Chantal
CHABOD jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00069 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Chantal CHABOD jusqu□au 30 avril 202438
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Chantal CHABOD jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00069 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Chantal CHABOD jusqu□au 30 avril 202439
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Chantal
CHABOD résidant 10 Chemin des Carrons 25290 Rurey ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00069 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Chantal CHABOD jusqu□au 30 avril 202440
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Chantal CHABOD (10 Chemin des Carrons 25290 Rurey).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Chabod Philippe, Frosio
Dominique, Frosio Célia, Frosio Tony, Monge Nicolas, Didier Joseph, Galvani Sylvain,
Etienne Hubert, Etienne Adélia, Etienne Nicole, Lambert Catherine, Fauconnet Bertrand.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 6000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : A
0072 à Palantine (25440).
Le propriétaire du plan d'eau est Catherine LOULIER .
Le stockage des grenouilles est réalisé par Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme de
Buillon 25440 Chenecey-Buillon.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00069 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Chantal CHABOD jusqu□au 30 avril 202441
L'installation de mise à mort est située chez Dominique Frosio au 2 Chemin de la Ferme de
Buillon 25440 Chenecey-Buillon.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00069 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Chantal CHABOD jusqu□au 30 avril 202442
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 15062623.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00069 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Chantal CHABOD jusqu□au 30 avril 202443
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00069 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Chantal CHABOD jusqu□au 30 avril 202444
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00067
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à David
BOUHELIER jusqu□au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00067 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à David BOUHELIER jusqu□au 30 avril 202645
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à David BOUHELIER jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00067 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à David BOUHELIER jusqu□au 30 avril 202646
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par David
BOUHELIER résidant 7 Rue des Champs de la Pierre 25620 Mamirolle ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00067 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à David BOUHELIER jusqu□au 30 avril 202647
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est David BOUHELIER (7 Rue des Champs de la Pierre 25620 Mamirolle).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisé à intervenir sur le site..

Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : 0B
0001 à Cusance (25110).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue des Champs de la Pierre
25620 Mamirolle.
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones deDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00067 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à David BOUHELIER jusqu□au 30 avril 202648
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14262890.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00067 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à David BOUHELIER jusqu□au 30 avril 202649
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00067 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à David BOUHELIER jusqu□au 30 avril 202650
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00067 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à David BOUHELIER jusqu□au 30 avril 202651
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00071
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Guy
COMTE jusqu□au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00071 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Guy COMTE jusqu□au 30 avril 202652
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Guy COMTE jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00071 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Guy COMTE jusqu□au 30 avril 202653
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Guy COMTE
résidant 6 Chemin des Essarts de la Route 25440 Charnay ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00071 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Guy COMTE jusqu□au 30 avril 202654
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Guy COMTE (6 Chemin des Essarts de la Route 25440 Charnay).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : CHANTAL COMTE,
CLAUDE GA VIGNET, QUENTIN GA VIGNET, AGNES GA VIGNET, OLIVIER COMTE,
ERIC GA VIGNET, YOAN GARNIER, NATHALIE GARNIER.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 14000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : B
864 à Charnay (25440).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 6 Chemin des Essarts de la Route
25440 Charnay.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00071 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Guy COMTE jusqu□au 30 avril 202655
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00071 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Guy COMTE jusqu□au 30 avril 202656
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14444294.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00071 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Guy COMTE jusqu□au 30 avril 202657
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00071 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Guy COMTE jusqu□au 30 avril 202658
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00065
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc
BOILLON jusqu□au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00065 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu□au 30 avril 202659
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00065 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu□au 30 avril 202660
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Luc
BOILLON résidant 6 Rue du Calvaire 25390 Loray ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00065 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu□au 30 avril 202661
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Jean-Luc BOILLON (6 Rue du Calvaire 25390 Loray).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Boillon Liliane, Boillon
Severine, Gardavaud Alexie, Gardavaud Manu, Boillon Michel, Boillon Frederic, Devillers
Bernard, RICHARD Jean-Claude.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 7000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : A 84
à Ornans (25290).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 6 Rue du Calvaire 25390 Loray.
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00065 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu□au 30 avril 202662
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00065 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu□au 30 avril 202663
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14078340.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00065 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu□au 30 avril 202664
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00065 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Jean-Luc BOILLON jusqu□au 30 avril 202665
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00070
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Joris
CHOUFFE jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00070 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Joris CHOUFFE jusqu□au 30 avril 202466
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Joris CHOUFFE jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00070 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Joris CHOUFFE jusqu□au 30 avril 202467
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Joris
CHOUFFE résidant 36 grande rue 25360 Nancray ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00070 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Joris CHOUFFE jusqu□au 30 avril 202468
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Joris CHOUFFE (36 grande rue 25360 Nancray).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Emeline GARNIER,
Amélie CHOUFFE.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZA
39 à Nancray (25360).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Nancray (25360).
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au Nancray (25360).DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00070 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Joris CHOUFFE jusqu□au 30 avril 202469
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00070 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Joris CHOUFFE jusqu□au 30 avril 202470
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14690193.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00070 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Joris CHOUFFE jusqu□au 30 avril 202471
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00070 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Joris CHOUFFE jusqu□au 30 avril 202472
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00063
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel
BELIARD jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00063 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu□au 30 avril 202473
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00063 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu□au 30 avril 202474
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Michel
BELIARD résidant 33 Rue de Sombacour 25300 Chaffois ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00063 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu□au 30 avril 202475
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Michel BELIARD (33 Rue de Sombacour 25300 Chaffois).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Axel Lamy.
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZT
15 à Chaffois (25300).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 33 Rue de Sombacour 25300
Chaffois.
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00063 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu□au 30 avril 202476
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire. DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00063 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu□au 30 avril 202477
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 15210384.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00063 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu□au 30 avril 202478
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00063 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Michel BELIARD jusqu□au 30 avril 202479
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-26-00062
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8
janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Rene
BEAUQUIER jusqu□au 30 avril 2024
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00062 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Rene BEAUQUIER jusqu□au 30 avril 202480
E.
~
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l' utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Rene BEAUQUIER jusqu'au 30 avril 2024
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs
à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments
– relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles
destinées à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-11-00088 du 11 décembre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DA VID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2023-12-12-00002 du 12 décembre 2023 portant subdélégation de
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-ComtéDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00062 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Rene BEAUQUIER jusqu□au 30 avril 202481
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département
du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Rene
BEAUQUIER résidant 2 bisGrande Rue 25360 Champlive ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public du 15 décembre 2023 au 02 janvier 2024 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du code de l'environnement, que sa capture relève ainsi des
dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de
l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en
pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du code de
l'environnement ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L.214-
1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être maintenus en
bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas
être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément à l'article 1 de l'arrêté du 25
octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques
génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé
conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la
détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de spécimens
de l'espèce Grenouille rousse ( Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice
à l'état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition
naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser de
façon commerciale ou non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la
Grenouille rousse ( Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des
populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00062 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Rene BEAUQUIER jusqu□au 30 avril 202482
ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Rene BEAUQUIER (2 bisGrande Rue 25360 Champlive).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de
colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens
d'espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel .
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Beauquier Bertrand,
Beauquier Rene, Beauquier Martine, Rober Marius, Rober Fanette, Rober Jhoane , Pecorarri
Elias, Beauquier Ines, Rober Beatrice .
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer des
termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2 -   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au(x) bénéficiaire(s) défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 20000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l'effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout individu
vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d'utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2024.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus,
chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plan(s) d'eau, située
dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : ZD 2
à Champlive (25360).
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 bis grande rue 25360
Champlive.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00062 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Rene BEAUQUIER jusqu□au 30 avril 202483
le demandeur n'a pas déclaré d'adresse d'abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur
le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones de
prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le
lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle (lesquelles)
la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu
de capture.
Pour des raisons sanitaires, un plan d'eau d'élevage ne peut accueillir que des spécimens
d'une même zone de prélèvement.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le plan
d'eau de prélèvement : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort qu'après
avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au
bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de grenouilles et de têtards est
interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones
de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au domicile du
propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer
les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation
intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement,
le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation
des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au
présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l'adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00062 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Rene BEAUQUIER jusqu□au 30 avril 202484
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le
site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 14246349.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions
mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies
aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l'environnement et de la suspension ou de
la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même code .
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :
•par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
•par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau PatrimoineDREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00062 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Rene BEAUQUIER jusqu□au 30 avril 202485
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation d'agents
pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi rendre
efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure
nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une solution
désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire (se reporter
aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et temps de pose).
V ous pouvez par exemple utiliser :
► Virkon S : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
► Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,
► Eau de Javel 1,5% NaCl : dilution 1:5 / temps d'action : >3
min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone
humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements
classiques selon la réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-26-00062 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l□arrêté du 8 janvier 2021 pour l□utilisation commerciale ou
non de grenouilles rousses attribuée à Rene BEAUQUIER jusqu□au 30 avril 202486