HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-041
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2025-02-20-00001 -
Arrete_DDT_2025_005_superficie_petites_parcelles.odt (4 pages) Page 3
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
43-2025-02-06-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 6 FEVRIER 2025
RELATIF
À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À
GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU
SECOND DEGRÉ,
DES PERSONNELS D'ÉDUCATION, DES
PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC (3 pages) Page 8
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-02-20-00001
Arrete_DDT_2025_005_superficie_petites_parce
lles.odt
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2025-005 EN DATE DU 20 FÉVRIER 2025
ABROGEANT L'ARRETE N° D.D.A. – P.A. 10/82 DU 1ER AVRIL 1982
ET DETERMINANT LA SUPERFICIE DES PARCELLES DE TERRES NE CONSTITUANT PAS
UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L411-3 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'avis favorable de la commission consultative par itaire départementale des baux ruraux
dans sa séance du 4 février 2025 ;
CONSIDERANT que le secteur situé au nord et au nord est du département de la Haute-Loire
se différencie du reste du département par :
- une proportion supérieure de terres exploitées en fermage,
- des unités de location plus faibles
- un morcellement de la propriété foncière accentué,
- une concurrence accrue sur l'utilisation des sols (urbanisme, boisements, tourisme…)
entraînant une réduction accélérée des superficies réservées à l'activité agricole,
- des structures d'exploitations très inférieures,
- des difficultés économiques et démographiques agg ravées pour les exploitations agricoles
complexifiant leur renouvellement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
Direction départementale des territoires
Service « économie agricole »
13 rue des Moulins
43 000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Direction
départementale
des territoires
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Arrete_DDT_2025_005_superficie_petites_parcelles.odt 4
ARRÊTE
Article 1er :
En application de l'article L411-3 du code rural et de la pêche maritime, la superficie
maximum des parcelles ou groupes de parcelles loués par un même preneur à un même
bailleur, ne constituant pas un corps de ferme ou u ne partie essentielle d'une exploitation
agricole, et pouvant déroger à certaines dispositio ns du statut du fermage (baux ruraux) est
fixée à 0,40 ha pour les communes ci-dessous :
Allègre, Aurec-sur-Loire, Bas-en-Basset, Beaune-sur-Arzon, Beaux, Beauzac, Bellevue-la-
Montagne, Berbezit, Bessamorel, Boisset, Bonneval, Céaux-d'Allègre, Chaise-Dieu (la),
Chamalières-sur-Loire, Chambon-sur-Lignon (le), Cha mpagnac-le-Vieux, Chapelle-Bertin (la),
Chapelle-d'Aurec (la), Chapelle-Geneste (la), Chassignolles, Chenereilles, Chomelix, Cistrières,
Collat, Connangles, Craponne-sur-Arzon, Dunières, F élines, Fix-Saint-Geneys, Grazac, Jax,
Josat, Jullianges, Lapte, Laval-sur-Doulon, Malvale tte, Malvières, Mas-de-Tence (le), Mézères,
Monistrol-sur-Loire, Monlet, Montclard, Montfaucon- en-Velay, Montregard, Pont-Salomon,
Raucoules, Retournac, Riotord, Roche-en-Régnier, Saint-André-de-Chalencon, Saint-Bonnet-le-
Froid, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Didier-sur-Doul on, Saint-Ferréol-d'Auroure, Saint-Geneys-
près-Saint-Paulien, Saint-Georges-Lagricol, Saint-Hilaire, Saint-Jean-d'Aubrigoux, Saint-Jeures,
Saint-Julien-d'Ance, Saint-Julien-du-Pinet, Saint-Julien-Molhesabate, Saint-Just-Malmont, Saint-
Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Chalencon, Saint-Pa l-de-Mons, Saint-Pal-de-Senouire, Saint-
Pierre-du-Champ, Saint-Romain-Lachalm, Saint-Vert, Saint-Victor-Malescours, Saint-Victor-sur-
Arlanc, Sainte-Eugénie-de-Villeneuve, Sainte-Marguerite, Sainte-Sigolène, Séauve-sur-Semène
(la), Sembadel, Solignac-sous-Roche, Tence, Tirange s, Valprivas, Varennes-Saint-Honorat,
Villettes (les), Yssingeaux.
Dans toutes les autres communes de Haute-Loire, cette même surface est fixée à 0,50 ha.
Article 2 :
En application de l'article L411-3 du code rural et de la pêche maritime, la dérogation prévue à
l'article 1
er du présent arrêté ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division
depuis moins de neuf ans.
Article 3 :
Les landes, taillis et terres incultes qui ne peuve nt produire une récolte annuelle seront
déduits des superficies sus-indiquées.
Article 4 :
Ne sont pas obligatoirement soumises aux formalités légales, les locations de :
- landes ou terres incultes qui ne sont pas susceptibles de produire des récoltes annuelles,
- jardins familiaux, quelle que soit la contenance de ces terres, à moins toutefois qu'elles ne
dépendent d'une exploitation agricole faisant l'objet d'un bail écrit.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral N° D.D.A. – P.A. 10/82 du 1
er avril 1982 et déterminant la superficie des
parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme pour l'application des anciens
articles 809, 811, 812 et 821 du code rural, est abrogé.
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Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans u n délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compt er de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Signé
Yvan CORDIER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-02-20-00001 -
Arrete_DDT_2025_005_superficie_petites_parcelles.odt 6
D'AUROURECHAMBEZOÿ
BEAUMONT SCOURSANBRIOUDE
REUGESVIEILLE-BRIOUDE
-ETIENNE-SUR-BLESLE
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-JUST-PRES-BRIOUDE
i |BLASSAC
MAZEYRAT-D'ALLIER
A À
LAVOUTE-SUR-LOIRESAINT-AUSTREMOINE ALREVERSROLSIAUGUES-SAINTE-MARIE SAINT-HOSTIENLETMOfi BLAVOZYCHANTEUGES 4 2»' SAINT-JÈLI ASAINT-BERAINCHARRAIX @ PRADES <0
SAINT-PRIVAT-D'ALLIERg4 OPHE-SUR-DOLAISON FAY-SUR-LIGNON
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BARGES *
SAINT-PAUL-DE-TARTAY
SAINT-PAULIENMAZERAT-AUROUZE
SAINT-PAULIENROSIERES SAINT-BQ
SAINT-PIERRE-EYNACMAZET-SAINT-VOYSAINT-JULIEN-CHAPTEUI
I 0,40 ha| | 0,50ha
HRISTOPHE-D'ALLIERSAINT-HAON
PRADELLES
ANNEXE à l'arrêté Nº DDT 2025-005 du 20 février 2025
déterminant la superficie des parcelles de terres ne constituant pas
un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole
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Arrete_DDT_2025_005_superficie_petites_parcelles.odt 7
63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
43-2025-02-06-00002
ARRÊTÉ RECTORAL DU 6 FEVRIER 2025
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU
MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
DES PERSONNELS D'ÉDUCATION, DES
PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE
ET DES PEGC
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-02-06-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 6 FEVRIER 2025
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
DES PERSONNELS D'ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC
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EsACADEMIEDE CLERMONT-FERRANDL,z'berte'EgalitéFraternité



MNGD INTRA 2023
DRH - DPE






ARRÊTÉ RECTORAL DU 6 FEVRIER 2025


RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
DES PERSONNELS D'ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC


LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND

Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié ;
Vu le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié ;
Vu le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;
Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ;
Vu le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ;
Vu le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ;
Vu le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié ;
Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu le décret n°2017-120 du 1
er février 2017 modifié ;
Vu le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs
d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de
l'enseignement du second degré ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2024 ;

ARRETE

Article 1

Les personnels enseignants et d'éducation du second degré et les psychologues de l'éducation nationale nommés
dans l'académie de Clermont -Ferrand à l'issue de la phase inter -académique du mouvement pour la rentrée
scolaire de septembre 2025 et devant recevoir une affectation, ou déjà nommés dans l'académie et sollicitant une
réintégration ou un changement d'affectation, doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de
nullité, par l'outil de gestion Internet dénommé I -Prof rubrique « les services/Siam » (https://portailrectorat.in.ac-
clermont.fr/iprof/servletiprofa) d u jeudi 20 mars 12 heures au mercredi 2 avril 2025 12 heures.


Après signature et rectifications si nécessaire, le candidat se connecte obligatoirement à l'adresse https://portail-
clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/, av ant le 8 avril 2025, muni de sa
confirmation et des éventuelles pièces justificatives au format pdf.
En cas d'absence de pièce, aucun rappel ne sera effectué, les candidats sont donc invités à consulter
attentivement les lignes directrices de gestion ou à contacter la division des personnels enseignants lors de la
constitution de leur dossier.
Aucun dossier papier ne sera accepté.

En signant la confirmation de demande de mutation, le candidat s'engage à accepter la nomination qu'il recevra
dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement.


63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-02-06-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 6 FEVRIER 2025
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
DES PERSONNELS D'ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC
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>JOJ>
- du 22121000
au plus tard le mer
'es ou déposé
28 mai 2025 sC
pourront
|- 1 . ' - — mutationle

MNGD INTRA 2025
DRH - DPE


Article 2

Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du mercredi 14 mai 2025.
Les demandes éventuelles de modifications peuvent être présentées au plus tard le mercredi 28 mai 2025 à 12
heures.

Article 3

Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique
du recteur pour le mercredi 2 avril 2025.

Article 4

Après la fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, les demandes tardives de participation, de modification
ou d'annulation de participation à la phase intra-académique du mouvement doivent être adressées par courriel à
l'adresse mouvement@ac-clermont.fr
avant le 28 mai 2025 à 12 heures.

Les demandes dûment justifiées de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs
suivants :
• décès du conjoint ou d'un enfant ;
• cas médical aggravé d'un des enfants ;
• mutation imprévisible du conjoint

Les demandes dûment justifiées de modification d'une demande de participation au mouvement pourront
notamment être accordées pour les motifs suivants :
• enfant né ou à naître ;
• mutation imprévisible du conjoint.

Les demandes d'annulation de participation au mouvement seront acceptées sans justificatif.

Article 5

Les personnels seront avisés par un message dans I-Prof de la suite donnée à leur demande de mutation le mardi
17 juin 2025.

Article 6

Les demandes de participation au mouvement spécifique académique pour la rentrée 2025 sont enregistrées sur
le serveur SIAM accessible exclusivement depuis I-Prof (https://portailrectorat.in.ac-clermont.fr/iprof/servletiprofa
)
du jeudi 20 mars 12 heures au mercredi 2 avril 2025 12 heures.

Les candidats déposent les documents constituant leur candidature sur la plateforme dédiée (
https://portail-
clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/) avant le 8 avr il 2025 Les
demandes seront notamment soumises à l'avis des corps d'inspection.

63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-02-06-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 6 FEVRIER 2025
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
DES PERSONNELS D'ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC
10
IN

MNGD INTRA 2025
DRH - DPE


Article 7

Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.







Signé


Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2025-02-06-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL DU 6 FEVRIER 2025
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL
À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ,
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