PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-03-009
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-03-13-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire de la
banque populaire - 2 rue Pasteur - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
dossier n° 2009/0093 (3 pages) Page 4
39-2025-03-13-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - agence de la caisse
d'épargne - 18 place des déportés - 39800 POLIGNY dossier
n° 2011/0223 (4 pages) Page 8
39-2025-03-13-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - agence de la caisse
d'épargne - 371 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES dossier n°
2012/0003 (4 pages) Page 13
39-2025-03-13-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - agence de la caisse
d'épargne - 88 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS
dossier n° 2011/0215 (4 pages) Page 18
39-2025-03-13-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - agence MANPOWER - 1
route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2021/0049 (3 pages) Page 23
39-2025-03-13-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - coursive d'une
copropriété / 1 - 5 - 11 et 17 rue Édouard Herriot - 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2022/0162 (3 pages) Page 27
39-2025-03-13-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - magasin VIVAL PETIT CASINO
- 4 rue de la carrière - Crançot - 39570 HAUTEROCHE dossier
n° 2021/0203 (3 pages) Page 31
39-2025-03-13-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - voie publique - 39570
POIDS DE FIOLE dossier n° 2023/0190 (4 pages) Page 35
39-2025-03-13-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence
bancaire du crédit agricole - 11 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX
dossier n° 2009/0057 (3 pages) Page 40
39-2025-03-13-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence
bancaire du crédit agricole - 5 bis grande rue - 39130 CLAIRVAUX
LES LACS dossier n° 2009/0020 (3 pages) Page 44
2
39-2025-03-13-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bar tabac LE
NATIONAL - 69 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT dossier n°
2017/0280 (4 pages) Page 48
39-2025-03-13-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - camping
« le surchauffant » - le Pont de la Pyle - 39270 LA TOUR DU MEIX
dossier n° 2013/0237 (3 pages) Page 53
39-2025-03-13-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - pharmacie de
la rive gauche - centre commercial Leclerc - Rue du Général
Béthouart - 39100 DOLE dossier n° 2014/0079 (3 pages) Page 57
39-2025-03-13-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence MANPOWER -
145 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0174 (3
pages) Page 61
39-2025-03-13-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - supermarché LIDL - 70
route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0024 (3 pages) Page 65
39-2025-03-13-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - élevage canin OF
SHEPHERD'S PAW - Lieu-dit vers les carrières - 39570 REVIGNY
dossier n° 2025/0053 (3 pages) Page 69
3
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00031
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 2 rue
Pasteur - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
dossier n° 2009/0093
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 2 rue Pasteur - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0093 4
E = DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté= vx 1 Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-031PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence bancaire de la banque populaire - 2 rue Pasteur - 39260 MOIRANS EN MONTAGNELE PRÉFET OU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R2517-1 ot suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles A252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-033 du 6 juillet 2020 autorisant le responsable du pôlesécurité des personnes et des biens de la banque populaire de Bourgogne Franche Comté à renouveler lesystème de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire de la banque populaire située 2 rue Pasteur àMOIRANS EN MONTAGNE (39260) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de labanque populaire de Bourgogne Franche Comté sollicite l'autorisation de modifier le système devidéoprotection implanté dans l'agence bancaire de la banque populaire - 2 rue Pasteur — 39260MOIRANS EN MONTAGNE ;VU le récépissé de dossier complet du 27 février 2025 (dossier n° 2009/0093) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable du pôle sécurité des personnes et des biens de la banque populaire deBourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
39080 Lonsle-Ssunier CEDEX8 rve de la Préfecture - CS 60 648 -Tél. : 03848684 00Mél. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la banque populaire - 2 rue Pasteur - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0093 5
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de auteur, ladate, l'heure, le mouf de l'opération et, le Cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le Compte du responsable du traiternent de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
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agence bancaire de la banque populaire - 2 rue Pasteur - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0093 6
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire :- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de{s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITEae durée ce Sent de la nif ist autorisation ca de S ans. AL peraanne. responsable cu LraREmen
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication av recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sers adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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agence bancaire de la banque populaire - 2 rue Pasteur - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0093 7
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00030
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 18 place des
déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2011/0223
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 18 place des déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2011/0223 8
E = DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinet
Likert
Protein Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-030PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence de la caisse d'épargne - 18 place des déportés - 39800 POLIGNYLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles \223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L2534 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R25V-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-036 du 21 décembre 2020 autorisant le responsablesécurité de la caisse d'épargne Bourgogne Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne située 18 place des déportés à POLIGNY (39800) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du département sécurité des personnes et desbiens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté sollicite l'autorisation de modifier le systèmede vidéoprotection implanté dans l'agence de la caisse d'épargne - 18 place des déportés - 39800POLIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 10 janvier 2025 (dossier n° 2011/0223) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la caisse d'épargne deBourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence de la caisse d'épargne - 18 place des
29030 Lons-le-Saunier CEDEX6 eve de le Préfecture — CS 60 648 -Tél : 03 £a B5 B4 00Mél. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 18 place des déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2011/0223 9
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- prévention d'actes de terrorismeArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visble et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personne! font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent eccéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en ceuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 18 place des déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2011/0223 10
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellernent désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacernent ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 1251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle ost délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 18 place des déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2011/0223 11
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-oréfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 18 place des déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2011/0223 12
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00029
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 371 rue Pasteur -
39220 LES ROUSSES dossier n° 2012/0003
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 371 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2012/0003 13
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetand— AR Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-8SIPA-20250313-029PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence de la caisse d'épargne - 371 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSESLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, L2511 et suivants, L252-1et suivants, |253-1 et suivants, les articles L2541 et L2661 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R2S2-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2531 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20201227-038 du 21 décembre 2020 autorisant le responsablesécurité de la caisse d'épargne Bourgogne Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne située 371 rue Pasteur aux ROUSSES (39220) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du département sécurité des personnes et desbiens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté sollicite l'autorisation de modifier le systèmede vidéoprotection implanté dans l'agence de la caisse d'épargne - 371 rue Pasteur - 39220 LESROUSSES ;VU le récépissé de dossier complet du 10 janvier 2025 (dossier n° 2012/0003) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la caisse d'épargne deBourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence de la caisse d'épargne - 371 rue
39030 Lons-le-Saunier CEDEX6 rue de la Préfecture - C5 60 648 -Tél : 03 6486 64 00Mél. ; prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 371 rue Pasteur - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2012/0003 14
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- prévention d'actes de terrorismeArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent desdonnées à caractère personne font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et GOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ov nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et ddment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne{s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 1252-1 à 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
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Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 88 rue de la
république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n°
2011/0215
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| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetptsar Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-028PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence de la caisse d'épargne - 88 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINSLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223) et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, 1253-1 et suivants, les articles 254-1 et L255-1 ; les articles R251 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20201221-024 du 21 décembre 2020 autorisant le responsablesécurité de la caisse d'épargne Bourgogne Franche Comté à modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans l'agence bancaire de la caisse d'épargne située 88 rue de la république à SALINS LES BAINS(39110) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable du département sécurité des personnes et desbiens de la caisse d'épargne de Bourgogne Franche Comté sollicite l'autorisation de modifier le systèmede vidéoprotection implanté dans l'agence de la caisse d'épargne - 88 rue de la république - 39110SALINS LES BAINS ;VU le récépissé de dossier complet du 10 janvier 2025 (dossier n° 2011/0215) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le responsable du département sécurité des personnes et des biens de la caisse d'épargne deBourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément
39020 Lons-le-Saunier CEDEXB rue de la Préfecture - CS 60 648 -Tél : 03848684 00Mél. : prefecture@iura. gouv.fr
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au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence de la caisse d'épargne - 88 rue de larépublique - 39110 SALINS LES BAINS, comprenant 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieuressuite à l'ajout d'une caméra extérieure.ules les caméras filman bli essitent une autorisati fe |Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministénel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol- prévention d'actes de terrorismeArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une carnéra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 = TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personne! font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6— ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ov nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire
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Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2521 & 1252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ov de sapublication au recueil précité,
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agence de la caisse d'épargne - 88 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2011/0215 21
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence de la caisse d'épargne - 88 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2011/0215 22
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39-2025-03-13-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 1 route de Besançon -
39600 ARBOIS dossier n° 2021/0049
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 1 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2021/0049 23
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLiberté~ aod Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-027PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONagence MANPOWER -1 route de Besançon — 39600 ARBOISLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 122341 et suivants, L251-1 et suivants, L2524et suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et | 255-1 : les articles R2517-1 et suivants, les articles R252.1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2531 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20210401-011 du 1" avril 2021 autorisant le directeur sûreté de lasociété MANPOWER 8 installer un système de vidéoprotection dans l'agence MANPOWER située 38 ruedes fossés à ARBOIS (39600) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur sûreté de MANPOWER sollicite l'autorisation demodifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence MANPOWER - 1 route de Besançon -39600 ARBOIS ;VU le récépissé de dossier complet du 9 janvier 2025 (dossier n° 2021/0049) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le directeur sûreté de MANPOWER, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence MANPOWER- 1 route de Besançon - 39600 ARBOIS, comprenant 1 caméra intérieure. La modification porte sur ledéménagement de l'agence.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX6 rue de le Préfecture - CS 60 648 -Tél : C3 848$ B4 00Més : prefecture@juragous fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquéte = ae délit, d'une enquête préliminaire ov d'une information
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent desdonnées à caractère personne font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 61313,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 1 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2021/0049 25
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITE
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 8 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article T1 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairelfobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charlies Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de $a notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupernent degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation dusystème et au sous-préfet d'arrondissement,Fait à Lonste-Saunier, le 13 mars 2025
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agence MANPOWER - 1 route de Besançon - 39600 ARBOIS dossier n° 2021/0049 26
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00026
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
coursive d'une copropriété / 1 - 5 - 11 et 17 rue
Édouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE
dossier n° 2022/0162
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
coursive d'une copropriété / 1 - 5 - 11 et 17 rue Édouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2022/0162 27
| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetetpoole Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-026PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONcoursive d'une copropriété / 1-5 -11 et 17 rue Édouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLELE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2531 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20220322-023 du 22 mars 2022 autorisant Monsieur Alain BADOT, dirigeant dusyndic J'ESTIMMO, à installer un système de vidéoprotection dans la coursive d'une copropriété situéeaux 1-5-11 et 17 rue Edouard Herriot à CHAMPAGNOLE (39300) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Alain BADOT, dirigeant du syndic J'ESTIMMO, sollicitel'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans la coursive d'une copropriété / 1~§-11 et 17 rue Édouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 8 janvier 2025 (dossier n° 2022/0162) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Alain BADOT, dirigeant du syndic J'ESTIMMO, responsable du traitement de données àcaractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans la coursived'une copropriété / 1-5 -11 et 17 rue Édouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE , comprenant 8 camérasextérieures suite à l'ajout d'une caméra extérieure.
39050 Lons-le-Saunier CEDEX6 rve de le Préfecture - CS 60 648 -Tél - 03848684060Me. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
coursive d'une copropriété / 1 - 5 - 11 et 17 rue Édouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2022/0162 28
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractére personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et ddment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00026 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
coursive d'une copropriété / 1 - 5 - 11 et 17 rue Édouard Herriot - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2022/0162 29
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans fe cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-4 4 L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est célivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. tl pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification av responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recuel précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et su maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
magasin VIVAL PETIT CASINO - 4 rue de la
carrière - Crançot - 39570 HAUTEROCHE dossier
n° 2021/0203
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
magasin VIVAL PETIT CASINO - 4 rue de la carrière - Crançot - 39570 HAUTEROCHE dossier n° 2021/0203 31
En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLiberséposal Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-8SIPA-20250313-025PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONmagasin VIVAL PETIT CASINO - 4 rue de la carrière - Crancot - 39570 HAUTEROCHELE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, 251-1 et suivants, L252-1et suivants, 1253-1 et suivants, les articles 1254-1 et L255-1 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R2S2-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;VU l'arrêté n° DSC-BSIPA-20211213-003 du 13 décembre 2021 autorisant Monsieur Gilles PACAUD, gérant,à installer un système de vidéoprotection dans le magasin VIVAL situé 4 rue de la carrière — Crançot àHAUTEROCHE (39570);VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Monsieur Abdelaziz CHEIKH BRAHIM, gérant, sollicite l'autorisation demodifier le système de vidéoprotection implanté dans le magasin VIVAL PETIT CASINO - 4 rue de lacarrière — Crançot — 39570 HAUTEROCHE ;VU le récépissé de dossier complet du 27 décembre 2024 (dossier n° 2021/0203) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Abdelaziz CHEIKH BRAHIM, gérant, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le magasin VIVALPETIT CASINO - 4 rue de la carrière - Crançot — 39570 HAUTEROCHE, comprenant 1 caméra intérieure,
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - C5 60 646 -Tél. : 03 84868400Mél. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
magasin VIVAL PETIT CASINO - 4 rue de la carrière - Crançot - 39570 HAUTEROCHE dossier n° 2021/0203 32
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, [a durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des dovanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection -
magasin VIVAL PETIT CASINO - 4 rue de la carrière - Crançot - 39570 HAUTEROCHE dossier n° 2021/0203 33
implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relévent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat. 'Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de le pere autorisation est de 5 ans. Se RECT. ROT ES. ce ERNE
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 -EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet et pag délégation,
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Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39570 POIDS DE FIOLE dossier n°
2023/0190
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39570 POIDS DE FIOLE dossier n° 2023/0190 35
EX DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLabeniénie Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-024PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONvoie publique - 39570 POIDS DE FIOLELE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223 et suivants, L251-1 et suivants, L2521et suivants, L253-1 et suivants, les articles L2541 et L2551 ; les articles R2511 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R2527 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R253-1 etsurvants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20231207-003 du 7 décembre 2023 autorisant Mme le maire dePOIDS DE FIOLE (39570) à installer un système de vidéoprotection filmant la vois publique ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902.001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame le maire de POIDS DE FIOLE (39570) sollicite l'autorisation demodifier le système de vidéoprotection implanté sur sa commune ;VU le récépissé de dossier complet du 27 décembre 2024 (dossier n° 2023/0190) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION OU DISPOSITIFMadame le maire de POIDS DE FIOLE (39570), responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa communecomprenant 7 caméras de voie publique.Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras filmant l'aire de jeux (chemin de Pranloup) et le stade(rue du souhait).
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de is Préfecture - CS 60 648 -Tél : CG3.848684 C0Mél. - prefecture@jurs gouv fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39570 POIDS DE FIOLE dossier n° 2023/0190 36
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des b&timents et installations publics et de leurs abords- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 -INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, laGate, l'heure, le mouf de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à Caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment habilités par ke chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ov nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issves de systèmes implantés sur le territoire de la ov des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L, 132-14-1.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39570 POIDS DE FIOLE dossier n° 2023/0190 37
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s} habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITEFe durée de validité de la eee nr à est ke 5 ans. pay ane aging enn ag=i i=
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L2517-3, L25241 à L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. 11 pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39570 POIDS DE FIOLE dossier n° 2023/0190 38
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystème.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39570 POIDS DE FIOLE dossier n° 2023/0190 39
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39-2025-03-13-00035
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence bancaire du crédit
agricole - 11 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX
dossier n° 2009/0057
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence bancaire du crédit agricole - 11 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2009/0057 40
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéReales Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-035PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS — agence bancaire du crédit agricole - 11 avenue Kennedy - 39500 TAVAUXLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles 223-7 et suivants, L251-1 et suivants, 1252-1et suivants, 1253-1 et suivants, les articles 254-1 et L255-1 ; les articles R2517-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nornination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-030 du 1" octobre 2019 autorisant le responsablesécurité de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole située 11 avenue Kennedy à TAVAUX (39500) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902.001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de [acommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale de crédit agricolemutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du crédit agricole - 11 avenue Kennedy — 39500TAVAUX ;VU le récépissé de dossier complet du 5 février 2025 (dossier n° 2009/0057) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionalede crédit agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans
59030 Lons-le-Saunier CEDEX6 rue de la Préfecture - Tél, | 03 848684 00Mél. : prefecture @jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence bancaire du crédit agricole - 11 avenue Kennedy - 39500 TAVAUX dossier n° 2009/0057 41
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une Caméra, les articles du code de la sécurité inténeure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétsblissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes 5la vie privée qu'elles peuvent éventuellernent impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
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police municipale individuellement désignés et dûment habiités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carnérais), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de S ans. La personne responsable du traitement de» 2 Æ1S 21 2"19,
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252 à L252-5, L2531 à L 253-S du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article Tl - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et av sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00034
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence bancaire du crédit
agricole - 5 bis grande rue - 39130 CLAIRVAUX
LES LACS dossier n° 2009/0020
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| DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetLestpari Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-034PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - agence bancaire du crédit agricole — 5 bis grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACSLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, 1253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2534 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA-20191001-027 du 1" octobre 2019 avtorisant le responsablesécurité de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système devidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole située 5 bis grande rue à CLAIRVAUX LES LACS(39130) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale de crédit agricolemutuel de Franche Comité sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système devidéoprotection installé dans l'agence bancaire du crédit agricole — 5 bis grande rue -— 39130CLAIRVAUX LES LACS ;VU le récépissé de dossier complet du 5 février 2025 (dossier n° 2009/0020) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionalede crédit agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Prefecture - Tél. : 03848684 00Mél : prefectureaijurs.gouv fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissernentsouverts ay public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'hevre, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations:- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellernent désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ov le chef d'unité à compétence
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départementale régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article B - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s}, changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DUREE DE VALIDITELa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de2216441
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette avtorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié ay recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité,Article 12 -EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la communed'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence bancaire du crédit agricole - 5 bis grande rue - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2009/0020 47
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00032
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac LE NATIONAL - 69
grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT dossier n°
2017/0280
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac LE NATIONAL - 69 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT dossier n° 2017/0280 48
En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinettatsa Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-032PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - bar tabac LE NATIONAL - 69 grande rue — 39460 FONCINE LE HAUTLE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20180103-020 du 3 janvier 2018 autorisant Monsieur DamienBERGER, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans le bar tabac LE NATIONAL situé 69grande rue à FONCINE LE HAUT (39460) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU fa demande par laquelle Monsieur Cédric WALLAERT, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modificetion du système de vidéoprotection installé dans le bar tabac LENATIONAL — 69 grande rue — 39460 FONCINE LE HAUT;VU le récépissé de dossier complet du 16 janvier 2025 (dossier n° 2017/0280) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Cédric WALLAERT, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans le bar tabac LE NATIONAL — 69 grande rue — 39460 FONCINE LEHAUT, qui comporte notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Les modifications
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rve de la Préfecture - Tél, ; 0384 8684 00Mél. : prefecture@ijure gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac LE NATIONAL - 69 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT dossier n° 2017/0280 49
portent sur le changement du responsable du système, l'augmentation du délai de conservation desimages et l'ajout d'une caméra extérieure.! Iman (al F riLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des beuxexposés à des risques d'agression ou de volArticle 3— INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et ddment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonne! provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agressionov de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellementdésignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ov le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sontaffectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour lesseules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement publicde coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac LE NATIONAL - 69 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT dossier n° 2017/0280 50
Das consignes très précises sur ta confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale régonale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat,Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, 252-1 à 1252-5, 1253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. tl pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rve Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac LE NATIONAL - 69 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT dossier n° 2017/0280 51
Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bar tabac LE NATIONAL - 69 grande rue - 39460 FONCINE LE HAUT dossier n° 2017/0280 52
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00033
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - camping « le surchauffant » -
le Pont de la Pyle - 39270 LA TOUR DU MEIX
dossier n° 2013/0237
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - camping « le surchauffant » - le Pont de la Pyle - 39270 LA TOUR DU MEIX dossier n° 2013/0237 53
En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinet= Bureau de la sécuritéere intérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-033PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - camping « le surchauffant » - le Pont de la Pyle - 39270 LA TOUR DU MEIXLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-4 et suivants, L2571 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles 1254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20151103-042 du 3 novembre 2015 autorisant Monsieur RalphGELDREICH, directeur de la régie départementale de Chalain Vouglans, 4 modifier le système devidéoprotection installé dans le camping « le surchauffant » situé au Pont de la Pyle à LA TOUR DUMEIX (39270) ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septernbre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Madame Laure THUILLIER, directrice de la régie de Vouglans, sollicite lerenouvellernent d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans lecamping « le surchauffant » - le Pont de la Pyle - 39270 LA TOUR DU MEIX ;VU le récépissé de dossier complet du 4 février 2025 (dossier n° 2013/0237) :VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Laure THUILLIER, directrice de la régie deVouglans, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le camping « le surchauffant » - le
39030 Lons-le-Saurwer CEDEX8 rue de ta Préfecture - Tél. : 03 646664 00Mél, : prefecturegjura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - camping « le surchauffant » - le Pont de la Pyle - 39270 LA TOUR DU MEIX dossier n° 2013/0237 54
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementevropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions ;- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant dy système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du systéme de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - camping « le surchauffant » - le Pont de la Pyle - 39270 LA TOUR DU MEIX dossier n° 2013/0237 55
police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire :- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L257-3, L252-1 à L252-$, L253-1 à L 253-S du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recuell des actes administratifs de la préfecture du jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charies Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 -EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la communed'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - camping « le surchauffant » - le Pont de la Pyle - 39270 LA TOUR DU MEIX dossier n° 2013/0237 56
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00036
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - pharmacie de la rive gauche -
centre commercial Leclerc - Rue du Général
Béthouart - 39100 DOLE dossier n° 2014/0079
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - pharmacie de la rive gauche - centre commercial Leclerc - Rue du Général Béthouart - 39100 DOLE dossier n°
2014/0079
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Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetrad Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-036PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVECMODIFICATIONS - pharmacie de la rive gauche — centre commercial Leclerc - rue du GénéralBéthouart - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2517-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255:1 ; les articles R251-1 et suivants, les articlesR252- et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articies R252-13 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20170717-032 du 17 juillet 2017 autorisant Monsieur HenriCAMINATI, gérant, à modifier le système de vidéoprotection installé dans la pharmacie de la rivegauche située dans le centre commercial Géant Casino, rue Général Béthouart à DOLE (39100) ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'errêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur Alexandre BARBIER, gérant, sollicite le renouvellementd'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la pharmacie de la rivegauche — centre commercial Leclerc — rue du Général Béthouart — 39100 DOLE ;VU le récépissé de dossier complet du 20 février 2025 (dossier n° 2014/0079) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Alexandre BARBIER, gérant, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que lamodification du système installé dans la pharmacie de la rive gauche — centre commercial Leclerc — rue
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél : 0384868400Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une a ke de flagrant délit, d'une mee sate! stacee ou d'une information
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant dy système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - pharmacie de la rive gauche - centre commercial Leclerc - Rue du Général Béthouart - 39100 DOLE dossier n°
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besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétencedépartementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents depolice municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues desystèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALESSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal adminisuatf de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificaton à la personneresponsable du système, ou de sa publication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantationdu système et au sous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - pharmacie de la rive gauche - centre commercial Leclerc - Rue du Général Béthouart - 39100 DOLE dossier n°
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Préfecture du Jura
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 145 cours Sully - 39000
LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0174
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 145 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0174 61
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetsand> reat Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-038PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agenceMANPOWER - 145 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIERLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2517-1 et suivants, L2521et suivants, L2531 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R2511 et suivants, les articlesR252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25213 et suivants et les articles R253-1 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-008 du 1" octobre 2019 autorisant le directeur sûreté dela société MANPOWER à installer un système de vidéoprotection dans l'agence MANPOWER située 145cours Sully à LONS LE SAUNIER (39000) ;VU l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de Sgnature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur sûreté de MANPOWER sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence MANPOWER - 145 cours Sully —39000 LONS LE SAUNIER ;VU le récépissé de dossier complet du 8 janvier 2025 (dossier n° 2019/0174) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFUn renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur sûreté de MANPOWER,responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système devidéoprotection installé dans l'agence MANPOWER - 145 cours Sully - 39000 LONS LESAUNIER, qui comporte notamment 1 caméra intérieure.les les € ras fil r icn risati le.39050 Lons-le-Saunier CEDEX6 rue de la Préfecture - Tél, : 03 848684 COMél : prefecture@ura gouv-fr
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au régiementevropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacernent desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personne!provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitéels) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, LZ53-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, I! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 -EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du jura et le directeur départemental de la policenationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressés à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système,Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025 Pour le et par délégation,Le directéur,
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
agence MANPOWER - 145 cours Sully - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0174 64
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00037
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL - 70 route de Lyon - 39200
SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0024
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL - 70 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0024 65
En DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinetLibertéPeco Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-037PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -supermarché LIDL - 70 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDELE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R2511 et suivants, les articlesR2621 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R2S3-1 etsuivants :VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20200706-003 du 6 juillet 2020 autorisant le directeur régional dela société LIDL à installer un système de vidéoprotection dans le supermarché LIDL situé 70 route deLyon à SAINT CLAUDE (39200) ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cettedirection ;VU la demande par laquelle Monsieur le directeur régional de LiIDL sollicite le renouvellementd'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le supermarché LIDL — 70 route de Lyon -39200 SAINT CLAUDE ;VU le récépissé de dossier complet du 27 décembre 2024 (dossier n° 2020/0024) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rve de le Préfecture - Tél : 03848664 00Mél. : prefecture@jura gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL - 70 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0024 66
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts ay public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de wer del, d'une hc aie ste ou d'une Informationjudiciaire, la durée ati E :30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéos ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ov le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipaleindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur leterritoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèventpar le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL - 70 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0024 67
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents Ges services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de camérafs), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.
emnciovalem ait 4 mois avant expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquellés elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable dy systèrne aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...),Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, I! pourra fairePobjet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsabledu traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et ausous-préfet d'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection -
supermarché LIDL - 70 route de Lyon - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0024 68
Préfecture du Jura
39-2025-03-13-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
élevage canin OF SHEPHERD'S PAW - Lieu-dit
vers les carrières - 39570 REVIGNY dossier n°
2025/0053
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - élevage
canin OF SHEPHERD'S PAW - Lieu-dit vers les carrières - 39570 REVIGNY dossier n° 2025/0053 69
| | DirectionPREFET des servicesDU JURA du cabinetbikes— Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesARRETE N° DSC-BSIPA-20250313-023PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONélevage canin OF SHEPHERO'S PAW - Lieu-dit vers les carrières - 39570 REVIGNYLE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R25243 et suivants et les articles R253 etsuivants ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de lacommission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;VU la demande par laquelle Madame Amélie FALCAND CAPDEVIELLE , sollicite l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection aux abords de l'élevage canin OF SHEPHERD'S PAW - Lieu-dit vers lescarrières - 39570 REVIGNY ;VU le récépissé de dossier complet du 27 février 2025 (dossier n° 2025/0053) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 12 mars 2025 ;SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lonste-Ssunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 848664 00Mél. : prefecture@jurs gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - élevage
canin OF SHEPHERD'S PAW - Lieu-dit vers les carrières - 39570 REVIGNY dossier n° 2025/0053 70
Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- secours aux personnes et la défense contre l'incendie- lutte contre les cambriolages et le volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELHormis le cas ah une ENG oe parent délit, d'une enquête cache lesa ov d'une DOREjudiciaire, : Jes d de dé :Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personne font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissent pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2025-03-13-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - élevage
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) 3 accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorsation.
Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen ces de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif Ge Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification av responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONLe directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera sdresiée à la personne responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation dusystèmeFait à Lons-le-Saunier, le 13 mars 2025
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