PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2024-171
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-12-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2634
portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de
coopération sanitaire (GCS) « Unité de Stérilisation Centrale
Publique Privée « (USCPP DIJON - GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à
DIJON (21 000) (3 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-12-10-00001 - Arrt Dérogation au repos dominical- entreprise
METRO MARSANNAY LA COTE (2 pages) Page 9
21-2024-11-25-00009 - Déclaration Modificative SAP - LHENRY Gaelle (2
pages) Page 12
21-2024-11-25-00010 - Déclaration Modificative SAP - SESEO Formation -
Florent DELAPORTE (2 pages) Page 15
21-2024-12-06-00003 - Récépissé déclaration SAP n°533666491
CARRY Frédéric (2 pages) Page 18
21-2024-12-06-00004 - Récépissé déclaration SAP n°533666491
SENOL Nicolas (2 pages) Page 21
21-2024-12-03-00002 - Récépissé déclaration SAP n°949748149
BARBOSA DA SILVA Rafael Filipe (2 pages) Page 24
Direction départementale de la protection des populations de la
Côte-d'Or /
21-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 1850/DDPP (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Économie Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 1844 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GFA DOMAINE DES MEIX
(2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-12-03-00001 - AP 1843 20241203 M274 JointsOuvrageArt106 107
RAA (4 pages) Page 33
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2024-12-05-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour la capture ou
l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées, la destruction
d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de
réfection de 2 viaducs supportant l'A36 sur les communes de Glanon
et de Labruyère (21).
Bénéficiaire : Conseil Départemental de
Côte d'Or (6 pages) Page 38
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-12-01-00002 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE
01-12-2024 (2 pages) Page 45
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral 1797 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société "Pompes funèbres des
ducs" à dijon (2 pages) Page 48
21-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral 1798 MODIFIANT
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société ROC ECLERC
CHEVIGNY (2 pages) Page 51
21-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral 1799 MODIFIANT
l'habilitation dans le domaine funéraire de la Société ROC ECLERC
DIJON (2 pages) Page 54
21-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral 1800 MODIFIANT
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société PF DIJONNAISES
CHENOVE (2 pages) Page 57
21-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral 1801 MODIFIANT
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société PF DIJONNAISES
DIJON (2 pages) Page 60
21-2024-11-25-00008 - Arreté préfectoral 1802 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la société Point d'Accueil funéraire à
SELONGEY (2 pages) Page 63
21-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral 1847 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société Travaux
Funéraires Dijonnais - TFD (2 pages) Page 66
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-12-06-00002 - Arrêté N°1849 Portant prorogation de
l'habilitation pour les formations aux premiers secours au Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or (SDIS
21). (2 pages) Page 69
21-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1852 portant
composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe
(PAE-FPSE) organisé par l'École de Gendarmerie de Dijon le 9 janvier
2025 (2 pages) Page 72
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral N°1860 portant
renouvellement d'agrément ILGLS de l'association Vyv3 Bourgogne au
titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation (2
pages) Page 75
3
Sous-préfecture de Montbard / Pôle collectivités locales et
développement territorial
21-2024-12-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Châtillonnais (2 pages) Page 78
4
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-12-10-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2634
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du groupement de coopération
sanitaire (GCS) « Unité de Stérilisation Centrale
Publique Privée « (USCPP DIJON - GCS), sise 8 rue
Paul Gaffarel à DIJON (21 000)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2634
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Unité de Stérilisation Centrale
Publique Privée « (USCPP DIJON - GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000)
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté




ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2634
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (GCS)
« Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée « (USCPP DIJON - GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à DIJON
(21 000)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le II de son article
4 modifié par le décret n° 2022-18 du 7 janvier 2022 ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/2023-064 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er décembre 2023 ;

VU la demande initiale du 23 juin 2023 de Monsieur Thomas BONTEMPS, directeur d'exploitation du GCS Unité
de Stérilisation Centrale Publique Privée (USCPP DIJON - GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000) , via
la plateforme demarches-simplifiees.fr, en vue d'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté une nouvelle autorisation au bénéfice de la pharmacie à usage intérieur d u GCS .
Cette demande s'inscrivant dans le cadre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai
2019 modifié susvisé ;

VU la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté n° ARS-BFC-
DOSA 2023 -1986, en date du 19 décembre 2023, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
groupement de coopération sanitaire (GCS) « Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée « (USCPP DIJON -
GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000) , limitée à une durée d'un an dans l'attente de la production de
documents complémentaires ;

VU les différents échanges de suivi courant 2024, notamment les 10 juillet et 18 octobre 2024, et le s mails du 28
novembre et 05 décembre 2024 visant à permettre la prolongation de l'activité.

Considérant que la décision susvisée du 19 décembre 2023, permettait un fonctionnement de l'activité de la
pharmacie à usage intérieur du GCS « USCPP DIJON – GCS » dans un objectif de co ntinuité de service limité
dans le temps jusqu'à réception de différents documents portant sur :
- la mise à jour des différentes conventions, dont la convention constitutive des membres du GCS ainsi que
la convention de coopération avec la PUI de l'Hôpital Privé Dijon Bourgogne (HPDB) issu de la fusion des
cliniques antérieurement parties prenantes ;
- les autres conventions à envisager dans le cadre de l'anticipation de besoin d'assurer une continuité
d'activité réciproque en cas de panne ou situation exceptionnelle ;
- les différents travaux préparatoires à mener sur les aménagements de locaux, ainsi que pour les
diagnostics de fonctionnement des centrales de traitement d'air notamment, adossés à des devis et un
calendrier de réalisation ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2634
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Unité de Stérilisation Centrale
Publique Privée « (USCPP DIJON - GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Considérant que par courrier électronique, en date du 28 novembre 2024, Monsieur Bertrand -Rémy DIMET,
nouveau directeur d'exploitation du GCS « USCPP DIJON – GCS », a transmis au pharmacien inspecteur de
santé publique le plan d'action avec son engagement de mise en œuvre des conventions et des travaux de mise
en conformité ;

Considérant ainsi que l a pharmacie à usage intérieur du GCS Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée
(USCPP DIJON - GCS) disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système
d'information lui permettant d'assurer ses missions et activités, conformément aux dispositions de l'article R. 5126-
8 du code de la santé publique.

DECIDE

Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du GCS Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée (USCPP
DIJON - GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000), est autorisée à assurer l'activité prévue au 10° du I
l'article R.5126-9 du code de la santé publique, à savoir la préparation des dispositifs médicaux stériles dans les
conditions prévues par l'article L. 6111-2, pour le compte :
- du Centre hospitalier universitaire François Mitterrand, sis 14 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000), ainsi
qu'établi par convention,
- du Centre hospitalier spécialisé « La Chartreuse », sis 1 boulevard du chanoine Kir à DIJON ( 21 000),
ainsi qu'établi par convention,
- de l'Hôpital Privé Dijon Bourgogne, sis 22 avenue Françoise Giroud à DIJON (21 000), ainsi qu'établi par
convention,
- de la Clinique mutualiste Bénigne-Joly, sise allée Roger Renard à TALANT ( 21 240), ainsi qu'établi par
convention,
- du Centre régional de lutte c ontre le cancer Georges-François Leclerc, sis 1 rue du professeur Marion à
DIJON (21 000), ainsi qu'établi par convention.

D'autres conventions peuvent être établies dans le cadre de la nécessité d'assurer une continuité d'activité
réciproque.

Les locaux de l a pharmacie à usage intérieur du GCS Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée (USCPP
DIJON - GCS) sont situés au 8 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000).

Article 2 : L'activité prévue à l'article 1er de la présente décision est autorisée pour une durée de 7 ans à compter
du 19 décembre 2023, soit jusqu'au 18 décembre 2030.

Article 3 : La décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° ARS-
BFC-DOSA 2023-1986, en date du 19 décembre 2023, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
groupement de coopération sanitaire (GCS) « Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée « (USCPP DIJON -
GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000), est abrogée.

Article 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du GCS
Unité de Stérilisation Centrale Publique Privée (USCPP DIJON - GCS) est de dix demi-journées par semaine.

Article 5 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au II de l'article R. 5126 -32 du code de la
santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation
fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues au I de l'article R. 5126-32 du même code.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent d ans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du
département d e la Côte d'Or . Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2634
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Unité de Stérilisation Centrale
Publique Privée « (USCPP DIJON - GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Article 7 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
la Côte d'Or . Elle sera notifiée à M onsieur Bertrand-Rémy DIMET , dir ecteur d'exploitation d u GCS Unité de
Stérilisation Centrale Publique Privée (USCPP DIJON - GCS), et une copie sera adressée :

- au président du conseil central de la Section H de l'Ordre des pharmaciens ;
- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 10 décembre 2024

Pour le directeur général,
La directrice de l'Organisation des soins et de l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2024-2634
portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Unité de Stérilisation Centrale
Publique Privée « (USCPP DIJON - GCS), sise 8 rue Paul Gaffarel à DIJON (21 000)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-10-00001
Arrt Dérogation au repos dominical- entreprise
METRO MARSANNAY LA COTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00001 - Arrt Dérogation au repos
dominical- entreprise METRO MARSANNAY LA COTE 9
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2024
portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical
pour le dimanche 29 décembre 2024
Le préfet de Côte-d'Or,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au rep os
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20,
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail, des solidarités et des direct ions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de Madame Armelle LÉON dans l'emploi
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n°1657/SG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Armelle LÉON et l'arrêté n°004/DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DDETS,
VU la demande reçue le 6 novembre 2024 par laquelle l a société METRO, sise boulevard Charles De
Gaulle à Marsannay-la-Côte (21160), sollicite l'aut orisation de déroger à l'interdiction d'employer de s
salariés les dimanches 22 et 29 décembre 2024,
VU la consultation des organisations patronales et sy ndicales, de la CCI de Dijon, de la mairie de
Marsannay-la-Côte, de l'EPI Dijon Métropole en date du 6 novembre 2024 à la suite de laquelle le MEDEF,
la CFE-CGC ont émis un avis favorable,
Considérant la nécessité pour le public d'effectuer leurs achats de fin d'année la veille de ces deux jours
de fêtes, soit le dimanche 29 décembre 2024 et donc de trouver des commerçants de détails
suffisamment approvisionnés en marchandises,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00001 - Arrt Dérogation au repos
dominical- entreprise METRO MARSANNAY LA COTE 10
Considérant que l'entreprise METRO est un fournisseur grossist e des commerçants de détails
susmentionnés,
Considérant que le Maire de Marsannay-la-Côte a autorisé par arrêté municipal, une dérogation pour le
dimanche 22 décembre 2024,
Considérant que le maintien du repos dominical serait préjudiciable au public et au fonctionnement de
l'entreprise,
Considérant que les salariés qui vont travailler le dimanche 29 décembre 2024 sont tous volontaires et
ne vont pas travailler plus de 6 jours au cours de la semaine du 23 au 29 décembre 2024,
Considérant les contreparties mises en place,
Arrête :
Article 1
er
L'entreprise METRO est autorisée à déroger à la règ le du repos dominical le dimanche 29 décembre
2024.
Article 2
Chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera des compensations et aménagements prévus par
l'entreprise, et à minima d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de
la rémunération normalement due pour une durée équi valente conformément aux dispositions de
l'article L3132-25-3 du code du travail.
Article 3
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des salariés de l'entreprise.
Fait à Dijon, le 10 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNÉ
Armelle LÉON
Voies et délais de recours :
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie
- du recours gracieux auprès du signataire
- du recours contentieux auprès du tribunal administ ratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être
saisi d'un recours déposé via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-10-00001 - Arrt Dérogation au repos
dominical- entreprise METRO MARSANNAY LA COTE 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-25-00009
Déclaration Modificative SAP - LHENRY Gaelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00009 - Déclaration Modificative SAP -
LHENRY Gaelle 12
ElPREFET Direction Départementale de l'Emploi,DE LA | du Travail et des Solidarités,COTE-D'OR | DDETS 21: ijerte'EgalitéFraternitéDDETS de la Côte d'Or Dijon, le 25/11/2024Pôle Emploi et Cohésion TerritorialeAffaire suivie par : Sophie LACROIXTél. : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33 Mme LHENRY GaelleMail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr 5 rue Jean-Baptiste Legros21560 ARC SUR TILLE
RECEPISSE DE LA DECLARATION MODIFICATIVEd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP/853637379 ;Déclaration formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, laCheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi, Insertion
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été délivrée le 14 septembre 2019 par la DIRECCTE BFC, UnitéDépartementale de Côte d'Or à l'entreprise individuelle PLAISIR PAYSAGE, SIREN, 853 637 379.Qu'à la suite d'un changement d'adresse du siège social/établissement principal (demandeNOVA n° MAJ 246100 du 12/10/2024), une déclaration modificative s'applique toujours selonles mémes modalités et les mêmes activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre : |Sur le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage ; '- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains » ;Ces activités sont toujours effectuées en qualité de prestataire.
DDETS de la Côte d'Or21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.00.www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00009 - Déclaration Modificative SAP -
LHENRY Gaelle 13
Cependant, l'adresse du siège social est désormais celle indiquée ci-dessus, 5 rue Jean-Baptiste Legros 21560 ARC SUR TILLE, SIRET, 853 637 379 00027 (Modification).Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :- 13 Place Granville, 21000 DIJON, SIRET, 853 637 379 00027;Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail. -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,et par subdélégation la Directrice Départementaleempêchée,La Responsable de I'Unité Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00009 - Déclaration Modificative SAP -
LHENRY Gaelle 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-11-25-00010
Déclaration Modificative SAP - SESEO Formation
- Florent DELAPORTE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00010 - Déclaration Modificative SAP -
SESEO Formation - Florent DELAPORTE 15
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PRÉFET | Direction Départementale de l'Emploi,DELA du Travail et des Solidarités,COTE-D'OR | DDETS 21Liberté 'EgalitéFraternité .DDETS de la Côte d'Or Dijon, le 25/11/2024Pôle Emploi et Cohésion TerritorialeAffaire suivie par : Sophie LACROIX ' :Tél. : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33 | M. Florent DELAPORTEMail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr - 6 rue de la Dombes01140 ST ETIENNE SUR CHALARONNE
RÉCÉPISSÉ DE LA DÉCLARATION MODIFICATIVEd'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP/889344867Déclaration formulée conformément àl'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, laResponsable du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi,Insertion °
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été délivrée le 10 novembre 2020 par la DIRECCTE BFC, UnitéDépartementale de Côte d'Or à l'entreprise individuelle SAS SESEO FORMATION, SIREN,889 344 867. - 'Qu'a la suite d'un changement d'adresse du siége social/établissement principal (demandeNOVA n° MAJ 211580 du 05/08/2024), une déclaration modificative s'applique toujours selonles mêmes modalités et les mêmes activités qu'auparavant,à l'exclusion de toute autre :Sur le territoire national :- Assistance informatique à domicile ;Cette activité est toujours effectuée en qualité de prestataire.
DDETS de la Côte d'Or ,21 boulevard Voltaire- BP 81110 - 21011 DIJON cedex - Standard : 03.80.45.75.00www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00010 - Déclaration Modificative SAP -
SESEO Formation - Florent DELAPORTE 16
Cependant, l'adresse du siége social est désormais celle indiquée ci-dessus, 6 rue de laDombes 01140 ST ETIENNE SUR CHALARONNE, SIRET n° 889 344 867 00029 (Modification).Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :- - 7F rue Maurice Blondel, Bât B, Allée F, 21000 DIJON, SIRET, 889 344 867 00029;Toute modification concernant les activités exercées- devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'étre exercée a titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,et par subdélégation la Directrice Départementaleempéchée,La Responsable de l'Unité Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00010 - Déclaration Modificative SAP -
SESEO Formation - Florent DELAPORTE 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-06-00003
Récépissé déclaration SAP n°533666491 CARRY
Frédéric
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°533666491 CARRY Frédéric 18
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 06/12/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. CARRY Frédéric
4 rue Amiral Violette
21110 LONGEAULT PLUVAULT



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/533666491



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1739460 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 27 novembre 2024, par M. CARRY Frédéric, dans le cadre de l'entreprise
individuelle "FredC esthetique", représentée par M. CARRY Frédéric, dont le siège social est situé 4 rue
Amiral Violette 21110 LONGEAULT PLUVAULT et enregistrée sous le n° SAP/533666491 pour l'activité
suivante à l'exclusion de toute autre :

- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes.

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°533666491 CARRY Frédéric 19
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 533 666 491 00014.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00003 - Récépissé déclaration SAP
n°533666491 CARRY Frédéric 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-06-00004
Récépissé déclaration SAP n°533666491 SENOL
Nicolas
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°533666491 SENOL Nicolas 21
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 06/12/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. SENOL Nicolas
37 quai Gauthey
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/935286559



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1720360 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 19 novembre 2024, par M. SENOL Nicolas, dans le cadre d'une entreprise
individuelle, représentée par M. SENOL Nicolas, dont le siège social est situé 37 quai Gauthey 21000
DIJON et enregistrée sous le n° SAP/935286559 pour l'activité suivante à l'exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°533666491 SENOL Nicolas 22
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 935 286 559 00015.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00004 - Récépissé déclaration SAP
n°533666491 SENOL Nicolas 23
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-12-03-00002
Récépissé déclaration SAP n°949748149
BARBOSA DA SILVA Rafael Filipe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-03-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°949748149 BARBOSA DA SILVA Rafael Filipe 24
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉxgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 03/12/2024
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33
Mail : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. BARBOSA DA SILVA Rafael Filipe
17 rue Clément Janin
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/949748149



Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1733540 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 2 5 novembre 2024, par M. BARBOSA DA SILVA Rafael Filipe , dans le
cadre de l'entreprise individuelle "iClean France", représentée par M. BARBOSA DA SILVA Rafael
Filipe, dont le siège social est situé 17 rue Clément Janin 21000 DIJON et enregistrée sous le n°
SAP/949748149 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :

- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-03-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°949748149 BARBOSA DA SILVA Rafael Filipe 25
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 949 748 149 00018.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabil ité séparée pour les organismes
pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvre droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fix ées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-12-03-00002 - Récépissé déclaration SAP
n°949748149 BARBOSA DA SILVA Rafael Filipe 26
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
21-2024-12-09-00002
Arrêté préfectoral n° 1850/DDPP
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 1850/DDPP 27
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral n° 1850/DDPP du 9 décembre 2024
donnant subdélégation de signature
Le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2023 nommant M. Didier ROOSE, directeur départemental de la
protection des populations de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Didier ROOSE, directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or.
ARRÊTE
Article 1 er :
Dans le domaine des compétences administratives visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°
1658/SG du 28 octobre 2024 et conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en mon absence
ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de
leurs attributions respectives, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 Mme Anne DUPIRE, cheffe du service de la sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) ;
 Mr Roland LAFFOURCADE, adjoint à la cheffe du SSA
 Mr Laurent PIANET, en suppléance de Mr Roland LAFFOURCADE,
 Mme Flora AL-HAKKAK, cheffe du service de la santé et protection animale et
protection de l'environnement (SPAPE) ;
 Mme Adeline PERRONNEAU, adjointe à la cheffe du SPAPE ;
 Mr Hervé NIEL, responsable unité santé animale au SPAPE ;
 Mme Marie-Andrée DURAND, responsable unité environnement au SPAPE ;
 M. Gil GONFALONE, chef du service de la protection économique des consommateurs et
de la veille concurrentielle (SPEC) ;
 Mme Nathalie BRISSOT, chargée du contentieux,
Article 2 :

Dans le domaine des compétences administratives visées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral N°
1658/SG du 28 octobre 2024, plus particulièrement pour tous les aspects relatifs aux abattoirs
d'animaux de boucherie du département, conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en
mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée
dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
 Mr Marco DE DECKER, responsable de l'équipe d'inspection vétérinaire de la DDPP de la
Côte-d'Or, basé à l'abattoir de Venarey-Les-Laumes ;
 Mme Karine ZANCANARO, en suppléance de Mr Marco DE DECKER ;
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 1850/DDPP 28
Article 3 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités d'unité opérationnelle visées à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 et conformément à l'article 9
de ce même arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de
signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes des trois programmes 134, 206 et 724, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
Article 4 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités de service prescripteur, centre de
coûts, visées à l'article 7 de l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 et
conformément à l'article 9 de ce même arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de
ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives,
pour assurer le traitement des engagements juridiques et demandes de paiement ainsi que leur
validation par le centre de service partagé chorus habilité, à :
 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Billo DIALLO, chargé du contrôle et de l'exécution de la dépense publique, en
suppléance de M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion
Article 5 :
Dans le domaine de compétence relatif aux responsabilités de pouvoir adjudicateur visées aux
articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral N° 1658/SG du 28 octobre 2024 et conformément à l'article
9 de ce même arrêté, en mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, subdélégation de
signature est donnée dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la passation et
l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur, à :

 Mme Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe ;
 M. Judicaël BENANH-TOGNAMA, contrôleur de gestion, en suppléance de Mme
Geneviève CASCHETTA, directrice départementale adjointe et dans la limite fixée en
matière de contractualisation de marchés publics ;
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N° 1686/DDPP relatif au même objet en date du
29 octobre 2024.
Article 7 :
Le directeur départemental de la protection des populations et les agents concernés sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 9 décembre 2024
Le directeur départemental
de la protection des populations,
Signé
Didier ROOSE
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00002 - Arrêté préfectoral n° 1850/DDPP 29
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-11-26-00005
Arrêté préfectoral n° 1844 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la
société GFA DOMAINE DES MEIX
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 1844 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DOMAINE DES MEIX 30
"n Direction départementale des territoiresPRÉFET de la Côte-d'OrDE LACOTE-D'ORijertéEgalitéFraternitéService économie agricoleet environnement des exploitationsAffaire suivie par : Bureau Foncier, exploitants et contrôlesTél : 03 80 29 43 52mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.frArrêté préfectoral n° 1844portant autorisation au titre de |'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société GFA DOMAINE DES MEIXLe préfet de la Côte-d'OrVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeprésentée par Madame Nathalie ROCHER notaire aux termes de pouvoirs conférés par MonsieurMathieu SENARD et Madame Lorraine SENARD représentant de la société cessionnaire auxprésentes la société LM&E HOLDINGVu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté reçu le 23/10/2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- une opération d'acquisition de titres sociaux par une société holding détenue par MonsieurMathieu SENARD et Madame Lorraine SENARD.Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du | de l'articleL.333-2 du groupement foncier agricole DU DOMAINE DES MEIX par la société LM&E HOLDINGdont les seuls et uniques associés sont Monsieur Mathieu SENARD et Madame Lorraine SENARDagissant de concert. L'opération consiste à renforcer le contrôle de Monsieur Mathieu SENARD etMadame Lorraine SENARD qui détiendront ensemble, directement et indirectement 100% desdroits de vote.Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurMathieu SENARD et Madame Lorraine SENARD sera de 348 ha 09 ares 38 centiares et dépassera leseuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares.Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 DIJON Cedex
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 1844 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DOMAINE DES MEIX 31
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :L'opération consiste en une réorganisation familiale et une restructurationpatrimoniale, qui s'inscrit dans le cadre d'opération de transmission au sein de lafamille SENARD.Les vignes du GFA DOMAINE DES MEIX sont exploitées par la SCEA DOMAINECOMTE SENARD dont Monsieur SENARD est associé et Madame SENARD estassociée et exploitante et qui n'y a pas lieu de réduire la surface exploitée par cetteSCEA;L'opération n'entraîne pas d'agrandissement au niveau du GFA DOMAINE DES MEIX.Le GFA poursuivra ses activités sans changement, sur place et avec les moyenshumains dont elle dispose.ARRETE
Article 1°": L'autorisation n° OS-2024-015 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la péchemaritime est accordée à Monsieur Mathieu SENARD et Madame Lorraine SENARD pour la prise decontrôle du GFA DU DOMAINE DU MEIX.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrété.
Dijon, le 26/11/2024
Le Préfet,
SIGNE
Paul MOURIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 DIJON Cedex
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-11-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 1844 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GFA DOMAINE DES MEIX 32
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-12-03-00001
AP 1843 20241203 M274 JointsOuvrageArt106
107 RAA
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-03-00001 - AP 1843 20241203 M274 JointsOuvrageArt106 107
RAA 33
PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 3 décembre 2024
Arrêté N° 1843
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 1736 du 7 novembre 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la M274 pour des travaux de
renouvellement de joints de chaussées des OA 106 et 107 sens 1 sur les communes de
Longvic, Dijon, Saint-Apollinaire, Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-Les-Dijon, Daix, Talant
et Plombières-Les-Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°1645/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dernières intempéries climatiques ont entravé le bon
déroulement des travaux ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de renouvellement de joints de chaussées
effectués sur la M274 , il y a lieu de préciser les conditions de circulation afin de prévenir
tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'entretien courant pourront être effectués dans la
même zone, sans restrictions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1736 du 7 novembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la M274 pour des travaux de renouvellement de joints de
chaussées des OA 106 et 107 sens 1 sur les communes de Longvic, Dijon, Saint-Apollinaire,
Ruffey-lès-Echirey, Ahuy, Fontaine-Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-Les-Dijon est
modifié comme suit :
Les travaux de renouvellement de joints de chaussée concernent la M274 dans :
• le sens 1 (sud->nord) de circulation, entre les PR9+000 et PR11+100.
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront la nuit de 20h à 6h:
• du lundi 9 décembre au vendredi 20 décembre 2024.
Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 3 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de Dijon, Longvic et Ruffey-les-Echirey, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-
Les-Dijon, Daix, Talant et Plombières-les-Dijon.
Fait à Dijon, le 3 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-12-03-00001 - AP 1843 20241203 M274 JointsOuvrageArt106 107
RAA 37
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2024-12-05-00001
arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées, la destruction
d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du
projet de réfection de 2 viaducs supportant
l'A36 sur les communes de Glanon et de
Labruyère (21).
Bénéficiaire : Conseil Départemental de Côte
d'Or
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-05-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection de 2 viaducs supportant l'A36 sur les
communes de Glanon et de Labruyère (21).
Bénéficiaire : Conseil Départemental de Côte d'Or
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E . Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA COTE-D'OR Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité Dijon, le
ARRÊTÉ N°portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :- capture ou enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espècesanimales protégées- destruction d'habitats d'especes protégéesdans le cadre du projet de réfection de 2 viaducs supportant I'A36 sur les communes de Glanon et deLabruyère (21)Bénéficiaire : Conseil Départemental de Côte d'OrLE PREFET DU DÉPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matiére de cap-ture d'espèces animales protégées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la régionBourg_ogne-Franche—Comté, préfet de la Côte d'Or ;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrété ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-05-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection de 2 viaducs supportant l'A36 sur les
communes de Glanon et de Labruyère (21).
Bénéficiaire : Conseil Départemental de Côte d'Or
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Vu l'arrêté préfectoral n°21-202410-28-00040 du 28/10/24 portant délégation de signature à M. OlivierDAVID, directeur régional de I'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Bour-gogne-Franche-Comté, concernant la compétence départementale de Côte d'OrVu la décision n°21-2024-10-29-00005 du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de la Côte d'Or ;VU la demande de dérogation déposée le 17/04/2024 par la société APRR ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature du 30 septembre2024 ;VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté du 14 au 28 août 2024 ;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation concerne des travaux de réfection du viaduc de laSaône sur la commune de Glanon et du viaduc du canal de dérivation de la Saône sur la commune deLabruyère ;CONSIDÉRANT que sur I'emprise du projet ol sont projetés les travaux, les inventaires ont mis enévidence la présence avérée d'espéces animales protégées ;CONSIDÉRANT que pour que le projet puisse être mis en œuvre, une dérogation à l'interdiction deporter atteinte aux espèces protégées doit être délivrée en respectant les 3 conditions cumulativessuivantes: la demande doit répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, y compris denature sociale ou économique, qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes et que ladérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDÉRANT que ces ponts, objet du présent dossier, permettent le franchissement de la rivièreSaône et du canal de dérivation de la Saône, par l'autoroute A36 ; que ces travaux de rénovation sontréalisés dans le cadre de l'entretien des voies de circulations routières existantes sur l'A36 afind'assurer la sécurité de l'ouvrage et que sa pérennisation relève donc d'un intérêt public majeur ;CONSIDÉRANT que la recherche de solutions alternatives, au regard des impacts environnementaux, aété effectuée mais qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans ledossier de demande ;CONSIDÉRANT que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'évitement (notammentI'évitement des zones à forts enjeux environnementaux en limitant les emprises du chantier) et deréduction des impacts, notamment la mise en place de barrières anti-amphibiens temporaires au droitdes travaux du viaduc du canal de dérivation de la Saône ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu desprescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à |'article 2 ci-après ;CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever,détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées et à détruire,altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animalesprotégées sont réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté ;
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-05-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection de 2 viaducs supportant l'A36 sur les
communes de Glanon et de Labruyère (21).
Bénéficiaire : Conseil Départemental de Côte d'Or
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ARRETE
Article ler : Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la dérogation est la société APRR, dont le siege est situé 36 rue du Docteur Schmitt,a Saint Apollinaire (21850)Le Président de la société est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrété.
Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l'ar-ticle 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :- de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales pro-tégées de Moineau domestique,- de capturer, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espéces animales protégéesde d'Amphibiens,visées dans les imprimés CERFA joints à la demande de dérogation.Article 3 : LocalisationLa dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée pour réaliser les travaux de réfectiondu viaduc de la Saône sur la commune de Glanon et du viaduc du canal de dérivation de la Saône surla commune de Labruyère (21);
Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées à |'ar-ticle 4 ci-après.Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre dufait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodi-versité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifica-tions, conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantesconformément aux modalités techniques décrites dans la demande de dérogation complétées par lesprescriptions de la DREAL.
Article 4.1 Mesures d'évitementMEO1 : Evitement des secteurs sensibles pour I'implantation des bases vie/travauxLes emprises travaux sont réduites au strict minimum pour limiter la surface des habitats naturels im-pactés. Les arbres remarquables sont évités.
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-05-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection de 2 viaducs supportant l'A36 sur les
communes de Glanon et de Labruyère (21).
Bénéficiaire : Conseil Départemental de Côte d'Or
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Article 4.2 Mesures de réductionMRO1 : Prévention et lutte contre les pollutionsUne procédure de gestion des pollutions accidentelles est prévue pour limiter les impacts en cas dedéversement accidentel de produit polluant. Il faut garantir une étanchéité totale des caissons de ré-cupération des gravats, peintures et autres éléments qui pourraient tomber au sol ou dans le coursd'eau.MRO2 : Balisage des zones sensiblesUn balisage des zones en eau et des secteurs à enjeu est mis en place en amont des travaux pour évitertoute altération des milieux.MRO3 : Limitation de l'éclairageLes travaux ne sont pas réalisés de nuit, sauf retard pris dans la réalisation des travaux. Dans ce cas, lapollution lumineuse est réduite par l'utilisation de lampadaires qui dirigent la lumière vers le bas et di-rectement sur le lieu qui doit être éclairé.MRO4 : Mise en place de barrières anti-amphibiens temporairesDes barrières anti-amphibiens seront installées sous le viaduc du canal de dérivation de la Saône pourempêcher la pénétration de spécimens sur la zone des travaux et voies de circulation des engins dechantiers.En cas de présence d'amphibiens sur la zone des travaux, l'écologue chargé du suivi du chantier pourracapturer et déplacer les spécimens pour les relâcher dans un milieu naturel adapté en proximité en res-pectant le protocole énoncé dans le dossier.MROS : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesDes mesures préventives et curatives sont mises en œuvre.MRO6 : Défavorabilisation des milieuxLors du chantier, la stabilisation des pistes de chantier permet d'éviter la création d'orniéres pouvantaccueillir des amphibiens.
Article 4.3 Mesures d'accompagnementMAT : Installation de gites pour les chiroptèresDes gîtes artificiels à chiroptères sont installés. Les nids seront de préférence des aménagements dansles infrastructures des viaducs (dans les murs). Si ce n'est pas possible, ils devront être en ciment debois pour assurer un meilleur confort thermique intérieur.La pose des nichoirs est effectuée par un/des experts chiroptérologues.
Article 4.4 . Mesures de suiviMS1 : Suivi du chantierLa réalisation du chantier est suivie par un écologue.Un chiroptérologue détermine le choix des nichoirs, leurs placements et réalise les suivis prescrits parl'arrêté.
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-05-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection de 2 viaducs supportant l'A36 sur les
communes de Glanon et de Labruyère (21).
Bénéficiaire : Conseil Départemental de Côte d'Or
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MS2 : SuiviDes suivis des populations d'espèces protégées détectées dans I'état initial du dossier sont réalisés auxannées n+1, 2, 3, 4, 7 et 10 (n étant l'année de notification du présent arrêté) pour :- _ évaluer l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement,- étudier l'évolution des populations d'espèces protégées concernées et de celles qui pourraientapparaître,- établir Un retour d'expérience sur ce type de projet ;- réajuster certaines modalités afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure.Ce suivi fera I'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année dusuivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositionsd'action de correction, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront égale-ment être fournis au format tableur informatique :* le nom de l'opérateur ;» — les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;* la date de l'opération.Les données relatives aux espèces protégées seront intégrées dans les bases de données de la DREAL.La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transformé relatif à la connaissance des milieuxnaturels et des espéces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques etfaunistiques, données géographiques...), méme partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strictrespect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'a lafin des travaux prévus dans le présent dossier et permet la réalisation des activités et prescriptionsvisées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire |'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements auxprescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del''environnement. -
Article 8 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,L.415-3 et R.411-12 du code de |'environnement.
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-05-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection de 2 viaducs supportant l'A36 sur les
communes de Glanon et de Labruyère (21).
Bénéficiaire : Conseil Départemental de Côte d'Or
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Article 9 : Publication - NotificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à laDirection Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or etnotifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif compétent :- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : ExécutionMme la Secrétaire générale de la préfecture de la Côte d'Or et M. le Directeur Régional del'Environnement, de l'''Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copie sera transmise à :* M. le Préfet de la Côte d'Or,* M. le Directeur départemental des territoires de la Côte d'Or,* M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Côte d'Or,- M. le Chef du service départemental de I'Office Francais de la Biodiversité de la Côte d'Or.
Fait a Dijon, lepar subdélégation,Le chef de service adjointSignature numérique—— de Antoine SIONC4N — antoine.sionP Date : 2024.12.05<l 17:52:43 +01'00"
6/6
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-12-05-00001 - arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour la capture ou l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, la destruction d'habitats d'espèces protégées dans le cadre du projet de réfection de 2 viaducs supportant l'A36 sur les
communes de Glanon et de Labruyère (21).
Bénéficiaire : Conseil Départemental de Côte d'Or
44
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-12-01-00002
Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE
01-12-2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-12-01-00002 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE 01-12-2024 45
=EsLiberté » Égalité - FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
/\MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DIJON METROPOLE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de DIJON METROPOLE
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1617-5 ;
Arrête :
Article 1 er
Délégation générale de signature est donnée à Madame Ouafaa KAOUSSAH et à Madame Sylvie MEREAU,
inspectrices des finances publiques, adjointe, à l'effet de signer et effectuer en mon nom, et uniquement en mon
absence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer et effectuer en mon nom, aux agents désignés ci-
après :
Domaine Prénom et Nom
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale
L'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment
l'exercice de toutes poursuites et
actions en justice et les
déclarations de créances en cas
de procédures collectives et
autres actes nécessaires au bon
déroulement desdites procédures
Ouafaa KAOUSSAH
inspectrice des finances publiques
Sylvie MEREAU
inspectrice des finances publiques
Décisions gracieuses : les
décisions relatives aux
demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de
montant indiquées
Emmanuel HEBERT
contrôleur des finances publiques
Séverine Jacquesson,
contrôleuse des finances publiques
Sans objet 12 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
1 500 €
Lucile LEONARD
agente d'administration principale
Carine DATTA
agente d'administration principale
Olivier FOREST
agent d'administration principal
Vincent MATHIS
agent d'administration principal
Sans objet 6 mois
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
800 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-12-01-00002 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE 01-12-2024 46
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.
A DIJON, le 1er décembre
Le comptable,
Sébastien PERRIN
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-12-01-00002 - Délégation de signature SGC DIJON METROPOLE 01-12-2024 47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-25-00003
Arrêté préfectoral 1797 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la société "Pompes
funèbres des ducs" à dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral 1797 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
"Pompes funèbres des ducs" à dijon 48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections
Dijon, le 25 novembre 2024
Arrêté N°1797
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
«POMPES FUNEBRES DES DUCS» à DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comt
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU la demande et les documents présentés par M. Christophe DUTHU, Gérant de la Société
«POMPES FUNEBRES DES DUCS» située 82 rue d'Auxonne 21000 DIJON en vue de demander
l'habilitation dans le domaine funéraire de ladite société ;
CONSIDERANT que l'entreprise sus-visée remplit les conditions pour obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : La Société «POMPES FUNEBRES DES DUCS» située 82 rue d'Auxonne 21000 DIJON est
habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière effectué en sous-traitance par la société Services
Funéraires Côte d'Or (S.F.C.O.),
- organisation des obsèques,
- soins de conservations effectués en sous-traitance par la société S.F.C.O.,
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil effectuée en sous-traitance par la société
S.F.C.O.,
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et marbrerie funéraire effectués en sous-traitance par la société
S.F.C.O.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral 1797 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
"Pompes funèbres des ducs" à dijon 49
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 24-21-0109.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté.
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Christophe DUTHU devra
déclarer tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de
deux mois notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont
copie sera remise à :
- M. Christophe DUTHU Gérant de la Société «POMPES FUNEBRES DES DUCS» située 82 rue
d'Auxonne 21000 DIJON.
- M. le maire de DIJON,
- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or,
- M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim,
signé : Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral 1797 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
"Pompes funèbres des ducs" à dijon 50
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-25-00005
Arrêté préfectoral 1798 MODIFIANT l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société ROC
ECLERC CHEVIGNY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral 1798 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société ROC ECLERC CHEVIGNY 51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections

Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1798
modifiant l'arrêté préfectoral n°123 du 12 janvier 2023 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la société FUNECAP EST, Enseigne commerciale « Pompes Funèbres
Marbrerie ROC ECLERC » à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 123 du 12 janvier 2023 portant habilitation dans le domaine de la société
FUNECAP EST, Enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC » située 8 rue
Nicolas de Condorcet à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR ;
VU l'arrêté préfectoral n°90 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 123 du 12 janvier 2023
portant habilitation dans le domaine de la société FUNECAP EST, Enseigne commerciale « Pompes
Funèbres Marbrerie ROC ECLERC » située 8 rue Nicolas de Condorcet à CHEVIGNY SAINT
SAUVEUR ;
VU la demande et les documents fournis relatifs à la nomination d'un nouveau dirigeant en la
personne de M. Xavier THOUMIEUX ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°90 du 12 janvier 2024 est abrogé et l'arrêté préfectoral n°123 du
12 janvier 2023 est modifié comme suit :
La société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC »
située située 8 rue Nicolas de Condorcet à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR est représentée par
M. Xavier THOUMIEUX, Directeur Général.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral 1798 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société ROC ECLERC CHEVIGNY 52
Le reste est inchangé.
Article 2: La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX, Directeur Général, de la société FUNECAP EST, enseigne
commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC » située 8 rue Nicolas de
Condorcet à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR ,
- M. le Maire de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR,
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de la Côte d'Or,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le25 novembre 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim
Signé : Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00005 - Arrêté préfectoral 1798 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société ROC ECLERC CHEVIGNY 53
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-25-00004
Arrêté préfectoral 1799 MODIFIANT l'habilitation
dans le domaine funéraire de la Société ROC
ECLERC DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral 1799 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
Société ROC ECLERC DIJON 54
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections

Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1789
modifiant l'arrêté préfectoral n°626 du 27 mars 2024 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST,
Enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC » à DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°626 du 27 mars 2024 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine de la société FUNECAP EST, Enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie
ROC CLERC » située 222 rue d'Auxonne à DIJON ;
VU la demande et les documents fournis relatifs à la nomination d'un nouveau dirigeant en la
personne de M. Xavier THOUMIEUX ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°626 du 27 mars 2024 est modifié comme suit :
La société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC »
située 222 rue d'Auxonne à DIJON, représentée par M. Xavier THOUMIEUX, Directeur Général.
Le reste est inchangé.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral 1799 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
Société ROC ECLERC DIJON 55
Article 2: La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX, Directeur Général, de la société FUNECAP EST, enseigne
commerciale « Pompes Funèbres Marbrerie ROC ECLERC » 222 rue d'Auxonne à DIJON ,
- M. le Maire de DIJON,
- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim
signé : Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00004 - Arrêté préfectoral 1799 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
Société ROC ECLERC DIJON 56
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-25-00006
Arrêté préfectoral 1800 MODIFIANT l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société PF
DIJONNAISES CHENOVE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral 1800 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société PF DIJONNAISES CHENOVE 57
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
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Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1800
modifiant l'arrêté préfectoral n°817 du 16 mai 2024 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES DIJONNAISES
ET MARBRERIE à CHENOVE
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°817 du 16 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES DIJONNAISES ET MARBRERIE située 21 rue Jean
Renaud à CHENOVE ;
VU l'arrêté préfectoral n°93 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°817 du 16 mai 2023
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES
DIJONNAISES ET MARBRERIE située 21 rue Jean Renaud à CHENOVE .
VU la demande et les documents fournis relatifs à la nomination d'un nouveau dirigeant en la
personne de M. Xavier THOUMIEUX ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°93 du 12 janvier 2024 est abrogé et l'arrêté préfectoral n° 817 du
16 mai 2023 est modifié comme suit :
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral 1800 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société PF DIJONNAISES CHENOVE 58
La société POMPES FUNEBRES DIJONNAISES ET MARBRERIE située 21 rue Jean Renaud à
CHENOVE est représentée par M. Xavier THOUMIEUX, Directeur Général.
Le reste est inchangé.
Article 2: La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX , Directeur Général, de la société POMPES FUNEBRES
DIJONNAISES ET MARBRERIE située 21 rue Jean Renaud à CHENOVE ,
- M. le Maire de CHENOVE,
- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim
signé : Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00006 - Arrêté préfectoral 1800 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société PF DIJONNAISES CHENOVE 59
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-25-00007
Arrêté préfectoral 1801 MODIFIANT l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société PF
DIJONNAISES DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral 1801 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société PF DIJONNAISES DIJON 60
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections

Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1801
modifiant l'arrêté préfectoral n°817 du 16 mai 2024 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES DIJONNAISES
ET MARBRERIE à DIJON
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°816 du 16 mai 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES DIJONNAISES ET MARBRERIE située 211 B rue
d'Auxonne à DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n°91 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°816 du 16 mai 2023
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES FUNEBRES
DIJONNAISES ET MARBRERIE située 211 B rue d'Auxonne à DIJON .
VU la demande et les documents fournis relatifs à la nomination d'un nouveau dirigeant en la
personne de M. Xavier THOUMIEUX ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°91 du 12 janvier 2024 est abrogé et l'arrêté préfectoral n° 816 du
16 mai 2023 est modifié comme suit :
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral 1801 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société PF DIJONNAISES DIJON 61
La société POMPES FUNEBRES DIJONNAISES ET MARBRERIE située 211 B rue d'Auxonne à
DIJON est représentée par M. Xavier THOUMIEUX, Directeur Général.
Le reste est inchangé.
Article 2: La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX , Directeur Général, de la société POMPES FUNEBRES
DIJONNAISES ET MARBRERIE située 211 B rue d'Auxonne à DIJON ,
- M. le Maire de DIJON,
- M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Côte d'Or,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim
Signé : Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00007 - Arrêté préfectoral 1801 MODIFIANT l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société PF DIJONNAISES DIJON 62
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-11-25-00008
Arreté préfectoral 1802 portant habilitation dans
le domaine funéraire de la société Point
d'Accueil funéraire à SELONGEY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00008 - Arreté préfectoral 1802 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
Point d'Accueil funéraire à SELONGEY 63
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections

Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1802
modifiant l'arrêté préfectoral n°791 du 27 juillet 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la société POINT D'ACCUEIL FUNERAIRE à SELONGEY
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation
funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°791 du 27 juillet 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
société POINT D'ACCUEIL FUNERAIRE située 2 rue de la Patenée à SELONGEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°92 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°791 du 27 juillet 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société POINT D'ACCUEIL FUNERAIRE située
2 rue de la Patenée à SELONGEY .
VU la demande et les documents fournis relatifs à la nomination d'un nouveau dirigeant en la
personne de M. Xavier THOUMIEUX ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°92 du 12 janvier 2024 est abrogé et l'arrêté préfectoral n° 791 du
27 juillet 2020 est modifié comme suit :
La société POINT D'ACCUEIL FUNERAIRE située 2 rue de la Patenée à SELONGEY est représentée
par M. Xavier THOUMIEUX, Directeur Général.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00008 - Arreté préfectoral 1802 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
Point d'Accueil funéraire à SELONGEY 64
Le reste est inchangé.
Article 2: La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Xavier THOUMIEUX , Directeur Général, de la société POINT D'ACCUEIL FUNERAIRE
située 2 rue de la Patenée à SELONGEY ,
- M. le Maire de SELONGEY,
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et la Groupement de la Côte d'Or,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le 25 novembre 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim
signé : Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-11-25-00008 - Arreté préfectoral 1802 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
Point d'Accueil funéraire à SELONGEY 65
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-12-06-00001
Arrêté préfectoral 1847 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société Travaux Funéraires Dijonnais - TFD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral 1847 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Travaux Funéraires Dijonnais - TFD 66
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Collectivités Locales et des Elections

Bureau des Elections et de la Réglementation
Tél :03 80 44 65 36
mél : agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1847
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
« Travaux Funéraires Dijonnais – T.F.D. »
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°719 du 17 octobre 2017 portant renouvellement de l'habilitation funéraire d e la
société « Travaux Funéraires Dijonnais – T.F.D. » située 8 rue Bernard Courtois à
21370 PLOMBIERES LES DIJON;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société « Travaux
Funéraires Dijonnais – T.F.D. » ;
VU les documents fournis par M. Philippe LE COZ ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L a société « Travaux Funéraires Dijonnais – T.F.D. » située 8 rue Bernard Courtois à
21370 PLOMBIERES LES DIJON , exploitée par M. Philippe LE COZ, est habilitée pour exercer les
activités suivantes :
- terrassement de fosses,
- pose et dépose de monuments funéraires,
- creusement et pose de cavaux – creusement de ceintures béton,
- petits travaux funéraires annexés notamment à l'ouverture de caves d'urnes, de caveaux, d'urnes
sous monuments,
- travaux de reprise concessions.
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral 1847 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Travaux Funéraires Dijonnais - TFD 67
Article 2 : le numéro de l'habilitation est le 24-21-0033 ;
Article 3 : la présente habilitation est valable cinq ans, soit jusqu'au 25 novembre 2029 ;
Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Philippe LE COZ, exploitant la
société « Travaux Funéraires Dijonnais – T.F.D. » située 8 rue Bernard Courtois à
21370 PLOMBIERES LES DIJON devra déclarer tout changement dans les informations contenues dans
la demande d'habilitation dans un délai de deux mois.
Article 5 : La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés,
pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- le recours gracieux adressé à M. le Préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- le recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- le recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif (22 rue d'Assas – 21000 DIJON).
Article 7 : La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Côte d'Or est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont
copie sera remise à :
- M. Philippe LE COZ, exploitant la société « Travaux Funéraires Dijonnais – T.F.D. » située
8 rue Bernard Courtois à 21370 PLOMBIERES LES DIJON ,
- Mme la Maire de PLOMBIERES LES DIJON,
- M. le Général commandant la Région de Gendarmerie et le Groupement de Côte d'Or,
- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé.
Fait à Dijon, le 6 décembre 2024
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale par intérim,
Signé : Amelle GHAYOU
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral 1847 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société Travaux Funéraires Dijonnais - TFD 68
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-12-06-00002
Arrêté N°1849 Portant prorogation de
l'habilitation pour les formations aux premiers
secours au Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Côte-d'Or (SDIS 21).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00002 - Arrêté N°1849 Portant prorogation de l'habilitation pour les formations aux
premiers secours au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or (SDIS 21). 69
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 6 décembre 2024
Arrêté N°1849
Portant prorogation de l'habilitation pour les formations aux premiers secours au
Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or (SDIS 21).
Le préfet de la Côte-d'Or

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter
contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or – M. MOURIER (Paul) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 545 du 22 mars 2023 portant renouvellement de l'habilitation pour
les formations aux premiers secours au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la
Côte-d'Or (SDIS 21) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1646/SG du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé,
les associations agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent la prorogation
de leurs agréments compte tenu des nouvelles procédures d'habilitation ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00002 - Arrêté N°1849 Portant prorogation de l'habilitation pour les formations aux
premiers secours au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or (SDIS 21). 70
ARRETE
Article 1er : En application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024, l'arrêté
préfectoral n° 545 portant renouvellement de l'habilitation pour les formations aux premiers
secours au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or (SDIS 21) est
prorogé jusqu'au 31 mars 2026 pour les unités d'enseignement suivantes :
• premiers secours en équipe 1
• premiers secours en équipe 2
• pédagogie initiale et commune de formateurs
• pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 6 décembre 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte d'Or
53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX
03.80.44.64.00 - pref-defense-protection-civile@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-06-00002 - Arrêté N°1849 Portant prorogation de l'habilitation pour les formations aux
premiers secours au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or (SDIS 21). 71
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-12-09-00001
Arrêté préfectoral n° 1852 portant composition
du jury d'examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en
Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé
par l'École de Gendarmerie de Dijon le 9 janvier
2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1852 portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé par l'École de
Gendarmerie de Dijon le 9 janvier 2025
72
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile

Dijon, le 9 décembre 2024
Arrêté préfectoral n° 1852
portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé par
l'École de Gendarmerie de Dijon le 9 janvier 2025
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'agrément PAE-FPS n° ON77-FPS-002-2024-27 délivré par le Ministère de l'Intérieur et des
Outre-mer le 15 janvier 2024 à la Direction générale de la gendarmerie nationale, relative à
l'unité d'enseignement « Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours »
(PAE-FPS) ;
VU le certificat de condition d'exercice n°2024-2026 délivré le 6 juin 2024 par la Direction
générale de la gendarmerie nationale, portant habilitation de l'École de gendarmerie de
Dijon ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1852 portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé par l'École de
Gendarmerie de Dijon le 9 janvier 2025
73
ARRETE
A rticle 1er : Le jury de validation de l'examen de certification à la Pédagogie Appliquée à
l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) se réunira le 9 janvier 2025 à
10h, dans les locaux de l'École de gendarmerie de Dijon, quartier Merlhe, bâtiment T9-T10 au
917, rue de l'Aviation à Longvic (21600).

Participeront à ce jury :
Président : Thierry LHOSTE (fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense 21)
Membres du jury :
Blandine COPEAUX (511 régiment d'Auxonne)ᵉ
Yannick ROUSSEL (école gendarmerie de Dijon)
Lionel NICOLE (école gendarmerie de Dijon)
Article 2 : Le directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l'organisateur.
Fait à Dijon, le 9 décembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,

ORIGINAL SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or
53 rue de la Préfecture
21000 DIJON
03 80 44 66 60
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1852 portant composition du jury d'examen pour la
certification à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur en Premiers Secours en Équipe (PAE-FPSE) organisé par l'École de
Gendarmerie de Dijon le 9 janvier 2025
74
Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2024-12-04-00002
Arrêté préfectoral N°1860 portant
renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association Vyv3 Bourgogne au titre de l'article
L.365-4 du code de la construction et de
l'habitation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral N°1860 portant renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association Vyv3 Bourgogne au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation 75
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°1860Portant renouvellement d'agrément ILGLS de l'association Vyv* Bourgogneau titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitationPréfet de la Côte-d'OrVU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.365-4 et l'article R.365-1-3°dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art. 1,VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées,VU l''arrêté en date du 4 décembre 2014 portant agrément de l'Union Territoriale «MutualitéFrançaise Bourguignonne» au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitationpour une durée de 5 ans renouvelable,VU l'arrêté en date du 4 décembre 2019 portant le 1°" renouvellement de l'agrément de l'UnionTerritoriale «Mutualité Française Bourguignonne» au titre de l''article L.365-4 du code de laconstruction et de l'habitation pour une durée de 5 ans renouvelable,VU que le conseil d'administration de la FNMF, en date du 19 décembre 2019, a adopté lesmodifications portant sur les dispositions statutaires obligatoires actant du changement dedénomination de l'Union Territoriale «Mutualité Française Bourguignonne» dite Vyv" Bourgogne,VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 22 octobre 2024 par le représentant légalde l'association Vyv* Bourgogne et déclaré complet le 28 novembre 2024,VU l'avis favorable de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côted'Or qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'articleR.365-1-3° du code de la construction et de l'habitation.ARRÊTEArticle 1 :L'organisme à gestion désintéressée, association Vyv* Bourgogne sis 16 boulevard de Sévigné — BP51749 — 21017 Dijon Cedex, association de loi 1901, est agréé pour les activités d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale mentionnées au c) de l'article R.365-1-3° du code de laconstruction et de l''habitation.DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle travail et entreprises - Pôle solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 Dijon BP 15381 - 21053 DIJON cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00





Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral N°1860 portant renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association Vyv3 Bourgogne au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation 76
Article 2 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans renouvelable. L'agrément peut étre retiré à toutmoment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de I'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leursobservations.Article 3 :Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.Cette derniere peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas —21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frLe même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compterde la notification du présent arrêté.Article 5 :Le Préfet de la Côte-d'Or et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sonten charge, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture.Fait à Dijon, le 04/12/2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe Secrétaire généralSIGNEDenis BRUEL
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr- Pôle travail et entreprises - Pôle solidarités- Pôle Emploi et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre21 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'HospitalBP 81110 - 21000 Dijon BP 15381 - 21053 DIJON cedextel: 03 80 76 99 10 tel: 03 80 68 30 00









Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral N°1860 portant renouvellement d'agrément ILGLS de
l'association Vyv3 Bourgogne au titre de l'article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation 77
Sous-préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement
territorial
21-2024-12-09-00003
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays
Châtillonnais
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-12-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Châtillonnais 78
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbard
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET
Pôle collectivités locales et développement territorial
Tél :03.45.43.80.63
mél : amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Châtillonnais
Le Préfet de la Côte d'Or
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L5211-20
et L5214-16 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;
VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,
sous-préfet de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2003 portant création de la communauté de
communes du Pays Châtillonnais;
VU les arrêtés préfectoraux des 24 novembre 2004, 23 décembre 2004, 26 octobre 2005,
30 décembre 2005, 12 juillet 2006, 24 octobre 2007, 31 mars 2008, 25 juillet 2008,
25 novembre 2008, 22 décembre 2008, 24 décembre 2010, 17 mai 2011, 21 octobre 2011,
9 mars 2012, 21 décembre 2012, 17 juin 2013, 28 octobre 2013, 3 décembre 2014,
23 novembre 2015 et 20 mars 2017 portant modification des statuts ou de périmètre de la
communauté de communes du Pays Châtillonnais;
VU l'arrêté préfectoral n° 1827/SG du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Montbard;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays Châtillonnais en date du
14 avril 2023 notifiée à ses communes membres le 14 juin 2024 proposant la modification de
ses statuts;
VU les délibérations favorables d'une majorité des conseils municipaux des communes
membres sur cette cette modification statutaire;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
sont remplies;
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03 45 43 80 50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-12-09-00003 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays Châtillonnais 79
A R R E T E
Article 1 er : La communauté de communes exercera à compter de ce jour la compétence
suivante : « réalisation par la communauté de communes du Pays Châtillonnais des études
nécessaires préalables à la prise de compétence eau et assainissement à l'échelle du
territoire communautaire » .
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Article 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture de Côte d'Or , M. le président de la
communauté de communes du Pays Châtillonnais, Mesdames et Messieurs les maires de
Aignay-le-Duc, Aisey-sur-Seine, Ampilly-le-Sec, Ampilly-les- Bordes, Autricourt, Baigneux les
Juifs, Balot, Beaulieu, Beaunotte, Belan sur Ource, Bellenod sur Seine, Beneuvre, Billy les
Chanceaux, Bissey la Cote, Bissey la Pierre, Boudreville, Bouix, Bremur et Vaurois, Brion sur
Ource, Buncey, Bure les Templiers, Busseaut, Buxerolles, Cerilly, Chambain, Chamesson,
Channay, Charrey-sur-Seine, Chatillon-sur-Seine, Chaugey, Chaume les Baigneux, Chaumont
le Bois, Chemin d'Aisey, Coulmier-le-Sec, Courban, Duesme, Echalot, Essarois, Etalante,
Etormay, Etrochey, Faverolles les Lucey, Fontaines en Duesmois, Gevrolles, Gommeville,
Grancey sur Ource, Griselles, Gurgy la Ville, Gurgy le Chateau, Jours les Baigneux, La Chaume,
Laignes, Larrey, Les Goulles ,Leuglay, Lignerolles, Louesme, Lucey, Magny Lambert, Maisey le
Duc, Marcenay, Massingy, Mauvilly, Menesble, Meulson, Minot, Moitron, Molesme, Montigny-
sur-Aube, Montliot-et-Courcelles, Montmoyen, Mosson, Nicey, Nod sur Seine, Noiron-sur-
Seine, Obtree, Oigny, Origny sur Seine, Orret, Poincon les Larrey, Poiseul la Ville et Laperriere,
Pothieres, Prusly sur Ource, Puits, Quemigny sur Seine, Recey sur Ource, Riel les Eaux,
Rochefort sur Beuvron, Savoisy, Saint Broing les Moines, Saint Germain le Rocheux, Saint
Marc sur Seine, Sainte Colombe sur Seine, Semond, Terrefondree, Thoires, Vannaire, Vanvey,
Vertault, Veuxhaulles-sur-Aube, Villaines-en-Duesmois, Villedieu, Villers Patras, Villiers-le-Duc,
Villotte-sur-Ource, Vix, Voulaines-les-Templiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Côte-d'Or et dont copie sera adressée, pour information à :
• M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
• Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et
de la Côte d'Or ;
• Mme la directrice des territoires de la Côte-d'Or ;
• M. le directeur des archives départementales de Côte d'Or ;
• Mme/M. le responsable du service gestion comptable de Châtillon-sur-Seine ;
Fait à Montbard, le 9 décembre 2024
Le Sous-Préfet,
signé
Sébastien LANOYE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
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