ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-039
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024
Sommaire
DDT 08 /
8-2024-03-28-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur de la
sécurité routière (4 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-03-29-00003 - T24-105AR □ A34 □ Travaux sur Ouvrage d□art de la
RD 34 □ Neutralisation □,Commune de Villers-Semeuse. (6 pages) Page 8
DSDEN08 /
8-2024-03-21-00001 - Arrêté 2023-2024-52 - Portant composition de la
CDAD 1er degré des Ardennes (2 pages) Page 15
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-03-29-00005 - AP 2024-206 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
(4 pages) Page 18
8-2024-03-29-00004 - AP 2024-207autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
(4 pages) Page 23
8-2024-03-29-00006 - AP 2024-208 autoriasant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef (4 pages) Page 28
8-2024-03-29-00007 - AP 2024-209 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
(4 pages) Page 33
Préfecture 08 / DCL
8-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024 / 188
portant délégation de
signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel (6 pages) Page 38
8-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 187
portant délégation
de signature à Madame Alexandrine ZIETEK, chargée de l□intérim des
fonctions de directrice académique des services de l□éducation nationale
des Ardennes (4 pages) Page 45
2
DDT 08
8-2024-03-28-00002
Arrêté portant exploitation d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur de la sécurité routière
DDT 08 - 8-2024-03-28-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 3
Ex DirectionPRÉFET départementalegï ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté
portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur de la sécurité routière
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes :Considérant la demande présentée par Madame LO MONACO Christelle en date du 11 mars2024 en vu d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
DDT 08 - 8-2024-03-28-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 4
ArréteArticle 1: Madame LO MONACO Christelle est autorisée à exploiter, sous len° E 02 008 0240 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, déÉnommé AUTO ECOLE CHRISTELLE et situé 5Rue Arthur Rimbaud 08130 ATTIGNY.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du 18janvier 2024. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :« AMCyclo- B/ B1/ AM-Quadri légerArticle 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière creé par l'arrété du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Éducation Routière dela Direction Départementale des Territoires des Ardennes - 3 rue des Granges Moulues -08000 CHARLEVILLE-MEZIERES.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le | 2 8 MÈLS 7024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Christophe FRADIER
DDT 08 - 8-2024-03-28-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 5
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-03-28-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
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DDT 08 - 8-2024-03-28-00002 - Arrêté portant exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur de la sécurité routière 7
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-03-29-00003
T24-105AR □ A34 □ Travaux sur Ouvrage d□art de
la RD 34 □ Neutralisation □,Commune de
Villers-Semeuse.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-29-00003 - T24-105AR □ A34 □ Travaux sur Ouvrage d□art de la RD 34 □
Neutralisation □,Commune de Villers-Semeuse. 8
ExPRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – A34 – Travaux sur Ouvrage d'art de la RD 34 – Neutralisation –
Commune de Villers-Semeuse.
Arrêté n° T24-105AR
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 2 novembre 20 21 portant délégation de signature à M. le
Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 202 3 portant délégation de signature du
Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 02 Février 2024 de M me la Directrice délégué auprès du ministre de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 4 et janvier 202 5 des jours
« hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 25/03/2024, par laquelle M. le Responsable du District Reims –
Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur
l'autoroute A34,dans les deux sens de circulation
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-29-00003 - T24-105AR □ A34 □ Travaux sur Ouvrage d□art de la RD 34 □
Neutralisation □,Commune de Villers-Semeuse. 9
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Vu la demande du Conseil Départemental des Ardennes, demandant des mesures d'exploitation
sur l'A34 afin de pouvoir réaliser leurs travaux au niveau de l'Ouvrage d'Art RD34
Sur proposition de Mr le Chef de centre de Charleville,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jours comme de nuits, sur l'A34, du lundi 08
avril 2024 à 0 6h00 au vendredi 05/07/24 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux
susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions consistent en :
P hase 1 – a : neutralisation des voies de gauche dans les deux sens de circulation du 08 au
11/04/24 .
- Neutralisation de la voie de gauche de l'A34 dans le sens Charleville / Sedan :
• la voie de gauche est neutralisée entre les PR 41+500 de la RN43 (début de biseau) et PR
30+350 de l'A34,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 42+100 de la RN 43 au PR 30+350
de l'A34,
• la vitesse est fixée à 90 km/h par la signalisation permanente jusqu'au PR 30+350.
– Neutralisation de la voie de gauche de l'A34 dans le sens Sedan / Charleville:
• la voie de gauche est neutralisée entre les PR 29+740 (début de biseau) et PR 30+900,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 29+340 au PR 30+900,
• la vitesse est fixée à 110 km/h du PR 29+340 au PR 29+540,
• la vitesse est fixée à 90 km/h du PR 29+540 au PR 30+900.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-29-00003 - T24-105AR □ A34 □ Travaux sur Ouvrage d□art de la RD 34 □
Neutralisation □,Commune de Villers-Semeuse. 10
Phase 1 – b : neutralisation des voies de droite dans les deux sens de circulation du 12/04 au
19/04/24.
- Neutralisation de la voie de droite de l'A34 dans le sens Charleville / Sedan :
• la voie de Droite est neutralisée entre les PR 30+900 (début de biseau) et PR 30+350 de
l'A34,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 31+300 au PR 30+350 ,
• la vitesse est fixée à 90 km/h du PR 31+300 au PR 30+350.
– Neutralisation de la voie de droite de l'A34 dans le sens Sedan / Charleville:
• la voie de droite est neutralisée entre les PR 29+740 (début de biseau) et PR 30+900,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 29+340 au PR 30+900,
• la vitesse est fixée à 110 km/h du PR 29+340 au PR 29+540,
• la vitesse est fixée à 90 km/h du PR 29+540 au PR 30+900.
Phase 2 – a : neutralisation des voies de droite dans les deux sens de circulation du 24/06 au
28/06 /24.
- Neutralisation de la voie de droite de l'A34 dans le sens Charleville / Sedan :
• la voie de gauche est neutralisée entre les PR 30+900 (début de biseau) et PR 30+350 de
l'A34,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 31+300 au PR 30+350 ,
• la vitesse est fixée à 90 km/h du PR 31+300 au PR 30+350.
– Neutralisation de la voie de droite de l'A34 dans le sens Sedan / Charleville:
• la voie de gauche est neutralisée entre les PR 29+740 (début de biseau) et PR 30+900,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 29+340 au PR 30+900,
• la vitesse est fixée à 110 km/h du PR 29+340 au PR 29+540,
• la vitesse est fixée à 90 km/h du PR 29+540 au PR 30+900.
Phase 2 – b : neutralisation des voies de gauche dans les deux sens de circulation du 01/07 au
05 /07/24.
- Neutralisation de la voie de gauche de l'A34 dans le sens Charleville / Sedan :
• la voie de gauche est neutralisée entre les PR 30+900 (début de biseau) et PR 30+350 de
l'A34,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 31+300 au PR 30+350 ,
• la vitesse est fixée à 90 km/h du PR 31+300 au PR 30+350.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-03-29-00003 - T24-105AR □ A34 □ Travaux sur Ouvrage d□art de la RD 34 □
Neutralisation □,Commune de Villers-Semeuse. 11
– Neutralisation de la voie de gauche de l'A34 dans le sens Sedan / Charleville:
• la voie de gauche est neutralisée entre les PR 29+740 (début de biseau) et PR 30+900,
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 29+340 au PR 30+900,
• la vitesse est fixée à 110 km/h du PR 29+340 au PR 29+540,
• la vitesse est fixée à 90 km/h du PR 29+540 au PR 30+900.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie
française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
pour la phase 1 – a dans le sens Charleville / Sedan seront assurées par le CEI de Charleville, .
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
pour toutes les autres phases seront assurées par le conseil départemental (contact
06.71.63.75.92).
Les travaux seront réalisés par l'entreprise PERRIER.
Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
ARTICLE 7 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Directrice des services du Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
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Neutralisation □,Commune de Villers-Semeuse. 12
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
MM. le Maire de Villers-Semeuse
DIRN/SPT/CPR.
À Charleville-Mézières, le 29 mars 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la DIR Nord,
Pour le Directeur et par délégation,
L' adjoint au chef de District Reims Ardennes
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Neutralisation □,Commune de Villers-Semeuse. 13
des ArdennesD Ahé
Vi }(PER _Ch:arlëwëe_ N
Annexe 1 : plan de situation des travaux
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Neutralisation □,Commune de Villers-Semeuse. 14
DSDEN08
8-2024-03-21-00001
Arrêté 2023-2024-52 - Portant composition de la
CDAD 1er degré des Ardennes
DSDEN08 - 8-2024-03-21-00001 - Arrêté 2023-2024-52 - Portant composition de la CDAD 1er degré des Ardennes 15
ACAD Ê MIE Direction des services départementauxde I'éducation nationaleDE REI MS des ArdennesLiberté- ÉgalitéFraternité ARRETE N° 2023-2024 / 52PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'APPEL DES DECISIONS RELATIVES A LAPOURSUITE DE LA SCOLARITE A L'ÉCOLE PRIMAIRE DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNESL'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesVU le code de I'éducation, notamment les articlesL. 311-7 et L. 321-4,VU le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école,VU l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005,VU l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission departementaled'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à I'école primaire,ARRÊTEArticle 1 :La commission départementale d'appel instituée par I'arrété du 5 décembre 2005 susvisé est composée comme suit :L'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant choisi parmises collaborateurs appartenant aux corps d'inspection, Présidente,au titre des Inspecteurs de I'éducation nationale, responsables d'une circonscription du 1° degréTitulaire :Alexandre BLAINEAU (circonscription de Rethel)Suppléante :Erika BELKACEMI (circonscription de Vouziers)au titre des directeurs d'écoleTitulaires :Vincent PELLERIN (école élémentaire Les Capucines — circonscription Charleville-Mézières 1)Corinne GILLET (école primaire d'application Joliot Curie — circonscription Charleville-Mézières 2)Suppléant :Alice DUPUY (école primaire Jean Zay — circonscription Charleville-Mézières 1)au titre des enseignants du 1 degréTitulaires :Delphine BAUDOT (école primaire d'application Jules Verne — circonscription Charleville-Mézières Adjoint)Marie BATTEUX (école primaire Jean Zay — circonscription Charleville-Mézières 1)Suppléants : |Sophie BOUDIN (école primaire d'application de Flandre — circonscription Charleville-Mézières Adjoint)Aurore LEMOINE (école primaire d'application Jules Verne — circonscription Charleville-Mézières Adjoint)
au titre des psychologues de l'éducation nationale (1¢r degré)Titulaire :Nathalie GILLARDIN (école élémentaire Henri Thomas — circonscription Charleville-Mézières 2)Suppléante :Sandrine HAYETINE (école élémentaire d'application Jules Verne — circonscription Charleville-Mézières Adjoint)
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au titre des médecins scolaires de I'éducation nationaleDocteur Aude ILGART-DUPONT (CMS de Rethel, conseillére technique)au titre des conseillers techniques de I'lA-DASEN des ArdennesResponsable du service social des élèves :Céline COMPERE (direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes)au titre des principaux de collègeTitulaire :Hervé THERET (collège La Retourne - Juniville)Suppléant :Sébastien LAFON (collège de l'Argonne - Grandpré)au titre des professeurs du second degré enseignant en collègeTitulaire:Corinne MUSQUAR (enseignante en lettres modernes au collège Salengro— Charleville-Mézières)Suppléante:Aurore DOUSSIN (enselgnante en allemand au collége Andrée Vienot — Rocroi)au titre des représentants des parents d'élèvesTitulaires :
Suppléants :
Article2. Ces membres sont nommés pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations les plusreprésentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.Article 3La secrétaire générale des services départementaux de I'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté.Article 4Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté n°2022-2023 / 76 du 09 février 2023 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 mars 2024Pour l'inspectrice d'académie,Directrice académique des servicesde I'éducation nationale des ArdennespecheeALa secrétai
Alexandrine Zietek
DSDEN08 - 8-2024-03-21-00001 - Arrêté 2023-2024-52 - Portant composition de la CDAD 1er degré des Ardennes 17
Préfecture 08
8-2024-03-29-00005
AP 2024-206 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00005 - AP 2024-206 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 18
E!PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n°2024 - 206Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d''une caméra installée sur un aéronef
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 mars 2024, formée par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre, le 17 avril 2024 de 14h00 à 20h00 à Revin, des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone aux fins de sécuriser une opération de prévention des infractions à lalégislation sur les stupéfiants, d'assurer la sécurité des personnes au sol et de prévenir lestroubles à l'ordre public;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérationsde rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opérationd'envergure visant à lutter contre les trafics et usages de stupéfiants sur le territoire de lacommune;
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00005 - AP 2024-206 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 19
Considérant les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publique liés à cette opération etde l'ampleur de la zone à sécuriser;Considérant les graves troubles à l'ordre public commis dans le département des Ardennes,et notamment sur la commune de Revin, lors de I'épisode de violences urbaines survenu du27 juin au 5 juillet 2023 consécutif aux évènements de Nanterre ;Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la fortemobilisation des forces de l''ordre pour y faire face ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant le risque d'agression des forces de sécurité intérieures déployées sur le site ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, le 17 avril 2024 de 14h00 à 20h00, et que les lieux sont strictementlimités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations de prévention d'atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type DJIMAVIC 3THERMAL - 1Y.Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire àl'opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :Commune de REVIN le mercredi 17 avril 2024 de 14h00 à 20h00.Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'ÉtatArticle 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00005 - AP 2024-206 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 20
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 2 9 MARS 2024Le Préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue duLycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.teierecours.'r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00005 - AP 2024-206 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 21
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00005 - AP 2024-206 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 22
Préfecture 08
8-2024-03-29-00004
AP 2024-207autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00004 - AP 2024-207autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 23
PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n°2024 - 207Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 mars 2024, formée par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre, le 17 avril 2024 de 14h00 à 20h00 à Rethel, des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone aux fins de sécuriser une opération de prévention des infractions à lalégislation sur les stupéfiants, d'assurer la sécurité des personnes au sol et de prévenir lestroubles à l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opérationd'envergure visant à lutter contre les trafics et usages de stupéfiants sur le territoire de lacommune;
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00004 - AP 2024-207autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 24
Considérant les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publique liés à cette opération etde l'ampleur de la zone à sécuriser;Considérant les graves troubles à l'ordre public commis dans le département des Ardennes,et notamment sur la commune de Rethel, lors de l'épisode de violences urbaines survenu du27 juin au 5juillet 2023 consécutif aux évènements de Nanterre;Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la fortemobilisation des forces de l'ordre pour y faire face ;Considérant l'absencede caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné ;Considérant le risque d'agression des forces de sécurité intérieures déployées sur le site ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, le 17 avril 2024 de 14h00 à 20h00, et que les lieux sont strictementlimités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations de prévention d'atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type DJIMAVIC 3THERMAL - 1Y.Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmétre géographique nécessaire àl'opération programmeée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes :Commune de RETHEL le mercredi 17 avril 2024 de 14h00 à 20h00.Article 4 : l'information du public est assurée comme suit :- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,- publication de l'arrété au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'ÉtatArticle 5 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de I'Etat dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00004 - AP 2024-207autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 25
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de |'Etat.Charleville-Mézières, le 2 9 MARS 2024Le Préfet,
Alain BUQQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par. l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00004 - AP 2024-207autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 26
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00004 - AP 2024-207autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 27
Préfecture 08
8-2024-03-29-00006
AP 2024-208 autoriasant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00006 - AP 2024-208 autoriasant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 28
EZPRÉFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalité | _ Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n°2024 - 208Autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronefLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du ministre de lintérieur et des outre-mer, en date du. 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 mars 2024, formée par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre, le 17 avril 2024 de 8h00 à 12h00 à Vivier-au-Court, des images au moyen d'unecaméra installée sur un drone aux fins de sécuriser une opération de prévention desinfractions à la législation sur les stupéfiants, d'assurer la sécurité des personnes au sol et deprévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à |'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public ;Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opérationd'envergure visant à lutter contre les trafics et usages de stupéfiants sur le territoire de lacommune;
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00006 - AP 2024-208 autoriasant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 29
Considérant les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publique liés à cette opération etde l'ampleur de la zone à sécuriser;Considérant les graves troubles à l'ordre public commis dans le département des Ardennes,lors de l'épisode de violences urbaines survenu du 27 juin au 5 juillet 2023 consécutif auxévènements de Nanterre ;Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la fortemobilisation des forces de l'ordre pour y faire face;Considérant ['absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant le risque d'agression des forces de sécurité intérieures déployées sur le site ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, le 17 avril 2024 de 8h00 à 12h00, et que les lieux sont strictementlimités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle Ter : la captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations de prévention d'atteintes àla sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixéà une caméra embarquée sur un drone de type DJIMAVIC 3THERMAL- 1Y.Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire al''opération programmée et pour la durée limitée dans les conditions suivantes:Commune de VIVIER-AU-COURT le mercredi 17 avril 2024 de 8h00 à 12h00.Article 4 : I'information du public est assurée comme suit :- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'ÉtatArticle 5 : le registre mentionné à larticle L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'EÉtat dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00006 - AP 2024-208 autoriasant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 30
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 9 g MARS 2024Le Préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wiwvs.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un.rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00006 - AP 2024-208 autoriasant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 31
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00006 - AP 2024-208 autoriasant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 32
Préfecture 08
8-2024-03-29-00007
AP 2024-209 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00007 - AP 2024-209 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 33
PREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉcalité Direction des sécuritésFraternité
Arrêté n°2024 - 209Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le codede la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 26 mars 2024, formée par le colonel, commandant le groupementde gendarmerie des Ardennes, visant à obtenir l'autorisation. de capter, d'enregistrer et detransmettre, le 18 avril 2024 de 15h00 à 20h00, des images au moyen d'une caméra installéesur un drone aux fins de sécuriser une opération de prévention des infractions à la législationsur les stupéfiants et de lutte contre les trafics illicites de tabac/cigarettes, d'assurer lasécurité des personnes au sol et de prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5Susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public :Considérant que cette demande d'autorisation de drone s'inscrit dans une opérationd'envergure visant à lutter contre les trafics et usages de stupéfiants et les trafics illicites detabac/cigarettes constatés le long de la frontière avec la Belgique ;Considérant les risques de troubles à l'ordre et à la sécurité publique liés à cette opération etde I'ampleur de la zone à sécuriser;
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00007 - AP 2024-209 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 34
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la fortemobilisation des forcesde l'ordre pour y faire face ;Considérant la nécessité d'assurer une surveillance de la frontière avec la Belgique afin delutter contre les franchissements irréguliers et de prévenir les actes terroristes ;Considérant l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser le périmètreconcerné;Considérant le risque d'agression des forces de sécurité intérieures déployées sur le site ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins dans les mêmes délais ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;Considérant que la demande porte sur l''engagement d'une caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération, le 18 avril 2024 de 15h00 à 20h00, et que les lieux sont strictementlimités au seul périmètre de l'opération ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ; ARRETEArticle 1er : la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie des Ardennes sont autorisés au titre des opérations de prévention d'atteintes àla sécurité des personnes et des biens, de l'appui des personnels au sol et de surveillance desfrontières.Article 2 : le nombre maximal de-caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type DJIMAVIC 3THERMAL -1Y.Article 3 : la présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire àl'opération programmée, à savoir dans un périmètre de 5 km aux abords des 5 points depassage autorisés que compte le département des Ardennes :- secteur PPA A 304 Gué D'Hossus- secteur PPA N58/E46 La Chapelle- secteur PPA Fumay- secteur PPA Givet- secteur PPA Vireux-MolhainArticle 4 : la présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l'opération, fixée lejeudi 18 avril 2024 de 15h00 20h00.Article 5 : l'information du public est assurée comme suit :- logo apposé sur le véhicule de gendarmerie situé à proximité immédiate du télé-pilote,- publication de l'arrêté au registre des actes administratifs (RAA) de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00007 - AP 2024-209 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 35
Article 6 : le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département des Ardennes à l'issue de l'opération.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le colonel, commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 9 9 MARS 2024
Le Préfe
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-03-29-00007 - AP 2024-209 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef 36
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Préfecture 08
8-2024-04-02-00001
Arrêté n° 2024 / 188
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité , ° . ;Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2024 / 7188portant délégation de signatureà M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d''accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du ublic sont consultables sur le site des services de l'Etat:J www.ardennes.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44 ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vule décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ; 'Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de lapréfecture des Ardennes ;Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet deVouziers;Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet deRethel;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral.n° 68 / 2023 du 31 août 2023 portant affectation de Mme Laétitia DEPOURCQ en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel à compter du 1°"septembre 2023 ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de: la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;
ID
Préfecture 08 - 8-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024 / 188
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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ARRETE
Article Ter: Délégation de signature est donnée à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, àl'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dans les matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;< Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrétés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;I!- Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code general des collectivités territoriales;* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code general descollectivités territoriales);* Création, modification et suppression des etabhssements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous. réserve de l'informationpréalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales ;*. Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ;
LI
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* Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.11l - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage:* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la dellvrance de cartesprofessionnelles;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :» Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :* Suspension du permis de conduire; |* Arrétés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (référence : article L 325-1-2 du code de la route).Législation funéraire :* Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968);< Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ; |* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce : _ |* Délivrance des récépissés relatifs à I'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique:* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :< Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
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IV - Logement :- Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapportslocatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires desArdennes;e Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :< Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1¢janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral) ; [* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers mumapaux de I'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII-- Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. DavidHICHAM, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel,délégation sera donnée à Mme Laétitia DE POURCQ, attachée principale, secrétaire générale dela sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD, secrétaireadministrative de classe normale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
Préfecture 08 - 8-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024 / 188
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfécture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) I'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ladélégation prévue à l'article 1°"sera exercée par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, ou àdéfaut de ce dernier, par le secrétaire général de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2024/114 du 27 février 2024 portant délégation de signature àM. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Rethel, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifiéainsi qu'à M. Hanafi HALIL, Mme DE POURCQ et Mme RENARD et sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézieres, le 0 2 AVR. 2024
Le préfet,
Alain BU ET
Préfecture 08 - 8-2024-04-02-00001 - Arrêté n° 2024 / 188
portant délégation de signature
à M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel
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Préfecture 08
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Arrêté préfectoral N° 2024 - 187
portant délégation de signature à Madame
Alexandrine ZIETEK, chargée de l□intérim des
fonctions de directrice académique des services
de l□éducation nationale des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 187
portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK, chargée de l□intérim des fonctions de directrice académique des
services de l□éducation nationale des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 81portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK, chargée de I'intérim desfonctions de directrice académique des services de l'éducation nationale des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur-Officier de 'Ordre national du MériteVU le code deI'action sociale et des familles ;VU le code de l'éducation :VU le code du sport;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;VU le décret du 5 mai 2021 nommant Madame Catherine MOALIC en qualité de directriceacadémique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux del'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Catherine MOALICau cabinet de la ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse à compter du 18 mars2024 (JORF du 23 mars 2024) ;VU l'arrété du recteur de l'académie de Reims du 25 mars 2024 chargeant AlexandrineZIETEK, attachée d'administration territoriale hors classe, détachée dans l'emploi desecrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes, de l'intérim des fonctions de directrice académique des services de l'éducation
Préfecture 08 - 8-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 187
portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK, chargée de l□intérim des fonctions de directrice académique des
services de l□éducation nationale des Ardennes
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nationale du département des Ardennes a compter du 18 mars 2024 jusqu'a la nomination duprochain directeur académique des services de I'éducation nationale.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" : DélégationsDélégation est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, chargée de l'intérim des fonctions dedirectrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signerau nom du préfet de département tous les actes, documents administratifs, rapports,conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le ser-vice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonc-tionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décretdu 9 décembre 2020 susvisé. Cette délégation recouvre notamment :- Tous les actes administratifs favorables à l'administré comme :e les courriers;e les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs;e les décisions portant agrement modification ou renouvellement de l'agrément autitre de l'engagement du service civique;e les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif demineurs ;e les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et deSauvetage Aquatique pour surveiller une baignade d'accès payant.- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (lettre d'injonctions,mise en demeure...).Article 2 : ExclusionsSont exclus de la délégation les actes suivants :- Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsique toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant despropositions de décisions ou des comptes rendus d'activité ;- Les correspondances et décisions adressées aux ministres et secrétaires d'Etat,parlementaires, président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsique les lettres-circulaires aux maires et présidents de groupements de communes lorsquepour ces deux dernières catégories les correspondances leur notifient une décision ;- Les arrêtés de suspension d'exercice, de fermetures des accueils collectifs de mineurs etdes équipements d'activités physique et sportive ;- Les arrêtés de portée générale ;- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics;
Préfecture 08 - 8-2024-04-02-00002 - Arrêté préfectoral N° 2024 - 187
portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK, chargée de l□intérim des fonctions de directrice académique des
services de l□éducation nationale des Ardennes
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- Les arrétés des récipiendaires des médailles Jeuñesse, Sports et Engagement Associatif;- Les arrêtés de composition des instances administratives ;- Les réponses aux recours gracieux;- La défense au tribunal administratif dans le cas du contrôle de légalité ;Article 3 : la suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK est formalisée commesuit : Pour le préfet,et par délégation,La directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardennes par intérim,
Alexandrine ZIETEKArticle 4 : pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, Madame Alexandrine ZIETEKest autorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2021/710 du 8 décembre 2021 portant délégation designature à Madame Catherine MOALIC, Inspectrice d'académie, directrice académique desservices de l'éducation nationale des Ardennes est abrogé.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et la directrice académique desservices de l'éducation nationale des Ardennes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de I'Etat et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 0 2 AVR. 2024Le préf,
Alain BUCQUET
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