PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-086
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2025-04-16-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté N° 38-2024-06-14-00017 du 14 juin 2024 portant
déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de
l'environnement relatives à la restauration de la continuité
écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D sur le
Galaveyson (4 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2025-04-17-00001 - AP autorisant l'ARUP APAJH à recourir à l'emprunt
(1 page) Page 8
38-2025-04-17-00002 - AP modificatif renouvellement habilitation
funéraire ALBF (1 page) Page 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-04-14-00014 - CABINET (4 pages) Page 12
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-04-16-00007
Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté N° 38-2024-06-14-00017 du 14
juin 2024 portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en
application des articles L.211-7 et L.214-3 du code
de l'environnement relatives à la restauration de
la continuité écologique au niveau d'un seuil sous
le pont de la RD156D sur le Galaveyson
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-16-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté N° 38-2024-06-14-00017 du 14 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la restauration de la continuité
écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
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ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n°38-
de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté
N° 38-2024-06-14-00017 du 14 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général et
prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à
la restauration de la continuité écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la
RD156D sur le Galaveyson
Commune de Montfalcon
Bénéficiaire: Département de l'Isère
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-56 et
R.214-88 à 103, relatifs à l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou
installations soumis à déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à
L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,
traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214- 3
du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3150 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 03 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation de signature à
monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-16-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté N° 38-2024-06-14-00017 du 14 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la restauration de la continuité
écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
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VU l'arrêté préfectoral en cours de validité donnant délégation du directeur départemental des territoires de
l'Isère à ses agents;
VU l'arrêté préfectoral N° 38-2024-06-14-00017 du 14 juin 2024, en cours de validité, portant déclaration
d'intérêt général et prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3
du code de l'environnement relatives à la restauration de la continuité écologique au niveau d'un seuil
sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson ;
VU le dossier de porter à connaissance présenté le 1 er avril 2025 par le Département de l 'Isère dans lequel
sont décrits les travaux à effectuer à l'aménagement, autorisé par arrêté préfectoral N° 38-2024-06-14-
00017 du 14 juin 2024, pour réparer les désordres subis par l'ouvrage lors des crues du 8 octobre 2024.
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 15 avril 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont pour objectif de rétablir la continuité écologique du Galaveyzon au droit
du pont de la RD 156D situé sur la commune de Montfalcon , entre dans le champ
d'application des articles L.211-7 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Déclaration d'intérêt général et déclaration loi sur l'eau
Le Département de l'Isère est le bénéficiaire de la déclaration au titre de la loi sur l'eau autorisée par l'arrêté
N° 38-2024-06-14-00017 du 14 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la
restauration de la continuité écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser les travaux définis dans le porter à connaissance pour réparer les
désordres générés par la crue du 8 octobre 2024 sur l'aménagement réalisé pour restaurer la continuité
écologique sur le cours d'eau du Galaveyson au droit du pont de la RD 156D.
Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0
de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Projet Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
D
linéaire
prévu
60 m
Arrêté du 28
novembre
2007
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-16-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté N° 38-2024-06-14-00017 du 14 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la restauration de la continuité
écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
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Rubriques Intitulé Projet Arrêtés
ministériels de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A).
Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
D
linéaire
prévu
15 m
Arrêté du 13
février 2002
modifié
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
D
40 m2
Arrêté du 30
septembre
2014
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Les travaux prévus pour réparer les désordres générés par la crue sont définis précisément dans le porter à
connaissance indice 1 de mars 2025 établi par le bureau C et D Ingéniérie Hydraulique/Infrastructures/Génie
Civil et sont les suivants :
- création de 4 seuils de calage du profil en long dans l'ouvrage pour le maintien des sédiments. Des
échancrures sont réalisées sur ces nouveaux seuils ainsi que sur les seuils existants à l'amont et à l'aval de
l'ouvrage. Un apport de matériaux est réalisé entre chaque seuil pour reconstituer un matelas alluvionnaire
- reprise de la berge amont en rive gauche du cours d'eau sur environ 15 ml par la mise en place de fascine
de saule
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales et spécifiques
Les dispositions de l'arrêté N° 38-2024-06-14-00017 du 14 juin 2024 non contraire au présent arrêté restent
en vigueur.
Titre III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie de Montfalcon où cette opération doit être réalisée, pour
affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié sur
le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au Syndicat Isérois des Rivières Rhône Aval
(SIRRA), à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Isère ainsi qu'à
la Commission Locale de l'Eau du SAGE Bièvre-Liers-Valloire.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-16-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté N° 38-2024-06-14-00017 du 14 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la restauration de la continuité
écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
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2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune de Montfalcon, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que sera notifié au
bénéficiaire.
Grenoble, le 16 avril 2025
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation, le chef du service environnement
Signé
Pierre-Henri PEYRET
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-04-16-00007 - Arrêté de prescriptions complémentaires
modifiant l'arrêté N° 38-2024-06-14-00017 du 14 juin 2024 portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques à
déclaration en application des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement relatives à la restauration de la continuité
écologique au niveau d'un seuil sous le pont de la RD156D sur le Galaveyson
7
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-17-00001
AP autorisant l'ARUP APAJH à recourir à
l'emprunt
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-17-00001 - AP autorisant l'ARUP APAJH à recourir à l'emprunt 8
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Grenoble, le 17 avril 2025
Arrêté n°38-2025-04-
portant autorisation d'emprunt à l'association reconnue d'utilité publique APAJH
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU la loi du 1er juillet 1901 modifié relative au contrat d'association ;
VU le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
VU l'article 5 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relative à la tutelle administrative des associations,
fondations et congrégations, modifié par le décret n° 70-222 du 17 mars 1970 ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif aux
associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de
l'article 910 du code civil ;
VU le décret du 13 mai 1974 qui a reconnu d'utilité publique l'association APAJH ;
VU la demande d'autorisation d'emprunt présentée le 27 mars 2025 par la présidente de l'APAJH Isère
concernant le projet de création d'une unité d'accueil et d'hébergement à Beaurepaire pour un
montant de 1 115 000 € ;
VU les différentes pièces du dossier ;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Isère en date du 15 avril
2025
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Présidente de l'association reconnue d'utilité publique APAJH Isère située 26 avenue
Marcelin Berthelot – 38100 - Grenoble, est autorisé, au nom de cette association, à contracter un
emprunt auprès de la banque « Crédit Coopératif » d'un montant de 1 115 000 € selon les conditions
fixées au dossier. Cet emprunt est souscrit dans le cadre de la création d'une unité d'accueil et
d'hébergement en réhabilitant la villa du foyer Henri Robin située rue du 19 mars 1962 à Beaurepaire.
ARTICLE 2 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur Départemental des Finances
Publiques et la Présidente de l'association APAJH Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
La préfète
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-bvd@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-17-00001 - AP autorisant l'ARUP APAJH à recourir à l'emprunt 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-17-00002
AP modificatif renouvellement habilitation
funéraire ALBF
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-17-00002 - AP modificatif renouvellement habilitation funéraire ALBF 10
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités et
de la citoyenneté
BERAMP
Secrétariat Général
Grenoble, le 17 avril 2025
ARRETE N° 38-2025-04-17-
MODIFICATION DU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE POUR LA GESTION ET L'UTILISATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
SARL A.L.B.F
4, Place du Musée
38490 - AOSTE
LA PRÉFETE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013016-0012 en date du 16 janvier 2013 autorisant la création d'une
chambre funéraire sur la commune d'AOSTE ;
VU l'arrêté préfectoral N°38-2025-03-06-00016 du 6 mars 2025 renouvelant l'habilitation de
l'entreprise ALBF
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté sus-visé est modifié comme suite :
sous le numéro national : 25-38-0003
Le reste est sans changement
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le chef de bureau
Denis DEGRELLE
Préfecture de l'Isère – 12, place de Verdun – CS 71046 – 38021 GRENOBLE CEDEX 1 – tél. 04 76 60 34 00 –
www.isere.gouv.fr Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-17-00002 - AP modificatif renouvellement habilitation funéraire ALBF 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-04-14-00014
CABINET
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00014 - CABINET 12
EsPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 08/04/25
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRÊTÉ N°
modifiant l'ARRÊTÉ N° 38-2024-07-26-00004
Réglementant l'accès, la circulation des personnes et des véhicules
sur certaines communes de l'Isère
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles 2212-2 et le 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Isère,
Mme Catherine SEGUIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 réglementant l'accès, la
circulation des personnes et des véhicules sur certaines communes de l'Isère ;
Considérant l'éboulement de la carrière du 26 juillet 2024, situé sur la commune de la Rivière (38
210), dans le département de l'Isère et les dommages causés ;
Considérant le périmètre établi immédiatement après l'éboulement, afin de garantir la
protection des personnes et des biens, correspondant à la limite des rejets provoqués par
l'éboulement ;
Considérant l'étude Géolithe dans son rapport 204-0311-I-1-0 indice C du 27 septembre 2024, qui
modélise les limites correspondant au rejet des 80 000 tonnes de matériaux restants et
susceptibles de chutes, permettant de périmètrer une nouvelle zone de risque ;
Considérant l'avis complémentaire du RTM du 24 janvier 2025, reprenant les conclusions de
l'étude Géolithe, et permettant de définir un nouveau périmètre d'interdiction ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00014 - CABINET 13
ARRÊTE
Article 1 : L'accès, la circulation ou le séjour des personnes à pied ou avec tout type de véhicules
y compris des cycles, des chevaux et autres montures, la circulation et le stationnement des
véhicules sont interdits sur les routes, chemins et pistes sur les communes de La Rivière et de
Saint Gervais dans le secteur défini par la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : L'interdiction formulée à l'article 1 ne s'applique pas aux riverains et à leurs véhicules ni
aux véhicules suivants :
• Véhicules d'intérêt général prioritaire notamment les véhicules des services de police, de
gendarmerie, des douanes, des services d'incendie et de secours et des unités militaires
investies à titre permanent des missions de sécurité civile ;
• Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage notamment ambulance de
transport sanitaire, véhicules de premiers secours à personnes des associations agréées de
sécurité civile, véhicules d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires
d'infrastructures électriques et gazières, des associations médicales concourant à la
permanence des soins ;
• Véhicules liés aux interventions et travaux pour la gestion du réseau routier du
département de l'Isère ou travaux relevant de l'exercice de la compétence GEMAPI.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont passibles d'une contravention de 4 classe.ᵉ
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°38-2024-07-26-00004 du 26 juillet 2024 réglementant l'accès,
la circulation des personnes et des véhicules sur certaines communes de l'Isère est abrogé à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Isère.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
 recours gracieux motivé adressé à mes services ;
 recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
 recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de
deux mois.
Article 6 :
M. le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
M. le directeur des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère.
La Préfète,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00014 - CABINET 14
0 2550 100 150 200ON
\s = =LE Npooooo o & fnpo ooooo o\
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Zone d'exclusionooLe]oo©W
A Commune de La Riviere| © © ©
NN Périmètre d'interdiction
eee RD1532[| Parcelle
+ a + *
k
ANNEXE 1 : cartographie de la zone d'exclusion
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00014 - CABINET 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-04-14-00014 - CABINET 16