EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EYCentreHospitalierHenri Ey DECISION N°2024/1154Établissementsde Santé Mentaled'Eure & Loir
OBJET : Délégation de signature à Madame Claire ROUSSEAU directeur des soins faisantfonction, dans le cadre des astreintes de direction
Le Directeur,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de !'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1* mars 2023,
CONSIDERANT le recrutement--de Madame Claire. ROUSSEAU, directeur des soins faisantfonction le 25 avril 2024,
CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article1
Délégation de signature est donnée à Madame Claire ROUSSEAU directeur des soins faisantfonciton, pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates au bon fonction du CentreHospitalier Henri Ey de Bonneval, notamment quant à la sécurité des biens et des personnesdans le cadre des gardes administratives.
Article2
La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit :
1/ Exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;3/ Signature de tous actes liés à la prise en charge des patients sans leur consentement dansl'établissement, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du juge des libertés et la détention dans le cadre du contrôle des hospitalisationssous contrainte et de la cour d'appel ; )

4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations de l'établissement ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 3
Madame Claire ROUSSEAU rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dans lerapport de garde.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter du 25 avril 2024,
Signature dumandataire
Claire ROUSSEAU
Fait à Bonneval, le 22 avril 2024
/ , Pascal/Mî}RT[
Destinataires :— . Préfecture— Trésorerie Hospitalière— DD28— Madame Claire ROUSSEAU— Direction des ressources humaines— Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions