EJPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté pàrtaht délégation de signature en matière financière au profitde M. Nicolas DROUART, directeur départemental de I'emploi, du travail,
ARRÊTÉ N° 35-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
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ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LivenitÉgalité|Fratervité
Délégation de signature en matière financière au profit deM. Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 men-tionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accom-plissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances modifiée,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics modifiée,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et, notamment, son article 34,
Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 qui modifie le décret de 1962 et fixe lesdispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008et le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 relatifs aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux dlrectlons départementalesinterministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à I'organisation et aux missions desDREETS, DDETS et DDETS-PP,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE directrice adjointe de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M. Nicolas TEXIER directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
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Vu l'arrété ministériel du 30 janvier 2024, portant nomination de M. Nicolas DROUART, en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir, à compter du 19 février 2024,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022, portant organisation du secrétariat généralcommun départemental d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrété préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification del'organisation de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir,
Vu l'arrété préfectoral n° 6-2024 du 16 février 2024, portant délégation de signature en'matière financière au profit de M. Nicolas DROUART, directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir,
Vu l'avis du comité technique extraordinaire de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir en date du29 novembre 2022,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article 1er :L'arrété préfectoral n° 6-2024 du 16 février 2024, portant délégation de signature en matièrefinancière au profit de M. Nicolas DROUART, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, est abrogé.
Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DROUART, Directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir, pourprocéder en tant qu'unité opérationnelle (UO) à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de I'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci après :
Crédits d'intervention :
- BOP104: Intégration et accès à la nationalité» BOP 119 : Concours financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements(Dotation politique de la ville)- BOP 134 : Développement des entreprises et régulations» BOP 147 : Politique de la ville (CGET)» BOP157 : Handicap et dépendance» BOP 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables- BOP 183 : Protection maladie- BOP 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- BOP 303 : Immigration et asileBOP 304 : Inclusion sociale et protection des personnesBOP 362 : EcologieBOP 364 : CohésionBOP 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refuges/protectionanimale.
Article 3:Cette délégation porte sur les engagements juridiques (à I'exception des BOP 119 et 147) etcomptables, la liquidation et le mandatement des dépenses de l'Etat.
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Article 4:Toutes les décisions attributives de subventions imputées sur le titre 6 (dépensesd'intervention) de l'ensemble des BOP mentionnés à l'article 2, d'un montant égal ou supérieurà 46 000 euros, sont exclues de la présente délégation.
Article 5 :Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) seront soumises au visa préalablede l'autorité préfectorale à la décision d'affectation.
Article 6 :Sont exclus de cette délégation :« les ordres de réquisition du comptable public,- a saisine du Ministère pour obtenir I'autorisation du Ministre chargé du budget,- le passer outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré.
Article 7 :M. Nicolas DROUART est par ailleurs autorisé à effectuer les dépenses nécessaires à l'activitéde la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sur le BOP 354 (fonctionnement) par le biais de la carte achat qui lui est attribuée,dont la gestion est prise en charge depuis le 1 janvier 2021 par le secrétariat général commund'Eure-et-Loir.
Article 8:En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Nicolas DROUART peutsubdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 9 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le 13 mai 2024
Le Préfet d'Eure-e
Hervé JONATHAN
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